CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-163
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-10-23-00005 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Charente (4 pages) Page 3
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rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la
Charente (4 pages) Page 8
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Préfecture de la Charente
16-2024-10-23-00005
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-23-00005 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 3
PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la CharenteLe préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu le décret du 4juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'THOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024, portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical dans le département de la Charente ;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques, notamment au regard de la configuration des lieux;Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de laCharente, alors même que l'organisateur dudit rassemblement en a l'obligation, au plus tard un moisavant la date prévue pour celui-ci ;Considérant que le collectif ayant manifesté l'intention d'organiser ce rassemblement musical àcaratcère festif entend ainsi fêter ses 20 ans d'existence ; qu'une tentative d'organiser cet évènementsur le territoire de la commune de Sainte-Fraigne (Charente) en juin 2024 n'a pu aboutir en raison dudispositif mis en place à cette fin par les forces de sécurité intérieure et de l'adoption de mesures depolice administrative adaptées ; que ledit collectif a par ailleurs déjà organisé plusieurs rassemblements7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/3
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musicaux à caractère festif non déclarés sur le territoire des départements de la Charente, de laCharente-Maritime, de la Gironde et de la Vienne ; que ce rassemblement est également susceptible dese déplacer sans autorisation préalable en divers points du département ; que le département de laCharente pourrait constituer en tout état de cause une zone de départ ou de transit de matériel de sonà destination d'un tel rassemblement, notamment au regard des nombreux "sound systems" administréspar des ressortissants charentais ;Considérant au surplus que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ont étéorganisés sur le territoire du département de la Charente dans les dernières semaines ; que, sur leterritoire de la commune de Le Vieux-Cérier, les 27 et 28 avril 2024, un rassemblement musical àcaractère festif non déclaré a conduit à des nuisances sonores ainsi qu'à la mise en place d'un dispositifde sécurisation et de prévention ; que sur le territoire de la commune de Longré, du vendredi 26 juilletau mardi 30 juillet 2024, un rassemblement a réuni plus de 1 100 personnes ; qu'il s'est traduit par destroublesà l'ordre public, qu'il s'agisse des nuisances sonores, de dépôts sauvages de déchets, d'unrisque incendie élevé durant une période vigilance orange canicule ou encore des 34 amendesforfaitaires délictuelles délivrées pour détention de stupéfiants ; que, sur le territoire de la commune deCourcôme, les 24 et 25 août 2024, un rassemblement festif à caractère musical non déclaré a abouti à lasaisie judiciaire du matériel sonore employé et à la constation d'une quizaine d'infractions par les forcesde sécurité intérieure, principalement en matière de stupéfiants ; que sur le territoire de la communede Cellefrouin, du samedi 14 septembre au 15 septembre 2024, un rassemblement festif non déclaré aconduit à l'interpellation de deux individus et à la confiscation du matériel sonore de deux desorganisateurs en raison de nuisances sonores occasionnées par l'évènement ;Considérant enfin qu'au regard du nombre très important de personnes attendues dans le cadre de cesrassemblements festifs et de la logistique conséquence liée à la concétisation de tels événements, il y alieu d'adapter la temporalité d'une mesure d'interdiction afin d'empêcher la mise en place duditrassemblement et son anticipation par ses organisateurs ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de laCharente du mercredi 23 octobre 2024 à 18H00 jusqu'au mardi 29 octobre 2024 à 18H00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du- code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationéventuelle par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente, 5-7 rue de la préfecture,16 023 Angoulême Cedex ;» d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur-le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 23 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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16-2024-10-23-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Charente
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PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9,et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu le décret du 4juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;Considérant les informations fournies par les forces de sécurité intérieure, - précisant qu'unrassemblement festif à caractère musical est annoncé sur le territoire.de la zone Sud-Ouest ; que cerassemblement pourrait se dérouler entre le vendredi 25 octobe 2024 et le dimanche 27 octobre 2024 ;que ce rassemblement pourrait se tenir sur le territoire du département de la Charente; qu'il pourraitrassembler plus de 500 personnes ;Considérant que le collectif ayant manifesté l'intention d'organiser ce rassemblement musical àcaratcère festif entend ainsi fêter ses 20 ans d'existence; qu'une tentative d'organiser cet évènementsur le territoire de la commune de Sainte-Fraigne (Charente) en juin 2024 n'a pu aboutir en raison dudispositif mis en placeà cette fin par les forces de sécurité intérieure et de l'adoption de mesures depolice administrative adaptées; que ledit collectif a par ailleurs déjà organisé plusieurs rassemblementsmusicaux à caractère festif non déclarés sur le territoire des départements de la Charente, de laCharente-Maritime, de la Gironde et de la Vienne ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 13
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musical dans le département de la Charente 9
Considérant au surplus qu'un rassemblement festifà caractère musical non déclaré a été organisé sur leterritoire de la commune de Longré du vendredi 26 juillet au mardi 30 JUI"et 2024; que cerassemblement a réuni plus de 1100 personnes; qu'il s'est traduit par des troublesà l'ordre pUbllC qu'ils'agisse des nuisances sonores, de dépôts sauvages de déchets, d'un risque incendie élevé durant unepériode vigilance orange canicule ou encore des 34 amendes forfaitaires délictuelles délivrées pourdétention de stupéfiants ;Considérant également que d'autres rassemblements musicaux à caractère festif non déclarés ontrécemment eu lieu sur le territoire du département de la Charente, notamment à Le Vieux-Cérier les27 et 28 avril 2024, à Corcôme les 24 et 25 août 2024 et à Cellefrouin les 14 et 15 septembre 2024 ; queces rassemblements se sont tenus en dépit de l'opposition des propriétaires des terrains concernés ;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractére musical concernant plus de 500 participantssontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombreprévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de laCharente, alors même que tout organisateur d'un tel rassemblement en a l'obligation, au plus tard unmois avant la date prévue pour celui-ci ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troublesà l'ordre public; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont de natureà provoquer des troubles sérieux àl'ordre, la sécurité et la tranqwlllte publics, notamment en raison des volumes sonores déployés par lesdispositifs acousthues mis en place, de la circulation fréquente de produits stupéfiants qui y estrégulièrement associée et de l'inadaptation des lieux retenus et de leurs accès; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est important ;Considérant que le risque élevé de troubles à l'ordre public est caractérisé par les éléments exposés ci-avant ; _Considérant de plus I'absence de la déclaration prescrite par les textes en vigueur n'a pas mis l'autoritépréfectorale en mesure d'apprécier les dispositions envisagées par Iorganisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment les risques susceptlbles d'êtreencourus par les participants et l'existence d'un dispositif prévisionnel de secours;Considérant au surplus que les importantes précipitations tombées récemment sur le territoire de laCharente ont fragilisé les sols; que les sites potent:ellement employés pour un rassemblement musicalàcaractère festif non déclaré ainsi que leurs accès peuvent être fortement fragilisés et dégradés par lesactivités liées dudit rassemblement; qu'une telle situation est également susceptible d'engendrer desatteintes à la sécurité des participants;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics, etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151susvisé du code général des collectivités territoriales ;Considérant enfin qu'au regard du nombre important de personnes attendues dans le cadre de cerassemblement festif, il y a lieu d'adapter la temporalité d'une mesure d'interdiction afin d'empêcher lamise en place dudit rassemblement et son anticipation par ses organisateurs ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
ARRÊTEArticle 1°': La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondantà l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 :du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente,du mercredi 23 octobre 2024à 18H00 jusqu'au mardi 29 octobre 2024 à 18H00.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation -éventuelle par la juridiction compétente.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente, 7-9 rue de la préfecture,16 023 Angoulême Cedex;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex08 ;* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 23 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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