HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-215
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-12-01-00001 - P1 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice
de l'État, directrice départementale des finances publique en
matière domaniale
(numéro interne 2025 : n°
87-2025-000059)

(5 pages) Page 4
87-2025-12-01-00002 - P2 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des
services de la DDFIP Haute-Vienne
(numéro interne 2025 : n°
87-2025-000060)
(2 pages) Page 10
87-2025-12-01-00003 - P3 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de pouvoir à Mme Marie-Laure GALLAIS, directrice
départementale des finances publiques en matière de transmission aux
collectivités locales des éléments de fiscalité directe
locale
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000061)
(2 pages) Page 13
87-2025-12-01-00004 - P4 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
FDES
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000062

(2 pages) Page 16
87-2025-12-01-00005 - P5 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, directrice
départementale des finances publiques, cité administrative Le Pastel

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000063)

(2 pages) Page 19
87-2025-12-01-00006 - P6 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de pouvoir d'homologation des rôles d'impôts directs et
taxes assimilées
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000064)
(2
pages) Page 22
87-2025-12-01-00007 - P8- Arrêté du 1er décembre 2025 Arrêté
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000065)
(2
pages) Page 25
87-2025-12-01-00008 - P9 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature en matière d'ouverture des services de la
direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000066)

1er
décembre 2025
François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne
(2
pages) Page 28
2
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-12-19-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1205 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 juin 2006 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé
au lieu-dit "Ladrieux", commune de Royères (3 pages) Page 31
87-2025-11-19-00003 - Arrêté n° LM/2025/E1209 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture
à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Kolibufo", commune de
Saint-Victurnien (11 pages) Page 35
87-2025-11-19-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1210 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture
à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Monismes", commune de
Bessines-sur-Gartempe (11 pages) Page 47
87-2025-11-19-00002 - Arrêté n° LM/2025/E1211 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture
à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Forêts", commune de
Chamboret (11 pages) Page 59
87-2025-11-20-00014 - Récépissé de déclaration n° LM/2025/E1234
concernant la vidange et l'effacement d'un plan d'eau situé au lieu-dit
"Le Taillis de l'eau", commune de Saint-Sulpice-Laurière (3 pages) Page 71
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-11-28-00001 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire du débit de boissons « Vanity Club » à Limoges (3
pages) Page 75
3
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00001
P1 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Marie-Laure
GALLAIS, administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publique en
matière domaniale
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000059)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00001 - P1 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances
publique en matière domaniale
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000059)
4
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
P1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne
en matière de gestion domaniale
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de
la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances
publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade transitoire, dans
l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (niveau II, groupe
III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de la Haute-
Vienne, le régime des procédures foncières institué par les articles R 1212-9 à R. 1212-18 du code
général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67 -568 du 12 juillet 1967 relatif à
la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00001 - P1 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances
publique en matière domaniale
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000059)
5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de
l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés, décisions, contrats, conclusions, mémoires,
correspondances et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-
23, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État dans les actes
d'acquisition et de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Octroi des concessions de logements. Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-
18 et R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00001 - P1 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances
publique en matière domaniale
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000059)
6
Numéro Nature des attributions Références
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Délivrance des avis relatifs à la conformité du
projet immobilier avec les orientations de la
politique immobilière de l'État définies par le
Ministre en charge des Domaines
Décret n° 86-455 du 14 mars 1986,
Circulaire du Premier ministre du 28
février 2007 ,
Circulaire DGCP du 29 août 2007
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 .
9 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte de départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004
Article 2 : Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Haute-Vienne, par arrêté de
délégation qui sera transmis au préfet aux fins de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Véronique
GABELLE, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne, en matière de gestion domaniale est abrogé.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00001 - P1 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances
publique en matière domaniale
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000059)
7
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de
manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice
administrative.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Limoges, le 1er décembre 2025
Le préfet
Signé
FRANÇOIS PESNEAU
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00001 - P1 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances
publique en matière domaniale
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000059)
8
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00001 - P1 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances
publique en matière domaniale
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000059)
9
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00002
P2 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services de la DDFIP
Haute-Vienne
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000060)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00002 - P2 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP Haute-Vienne
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000060)
10
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
P2
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES
SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de
la Haute-Vienne;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances
publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade transitoire, dans
l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (niveau II, groupe
III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00002 - P2 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP Haute-Vienne
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000060)
11
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure GALLAIS , administratrice de
l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des
services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Véronique
GABELLE, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne, en matière de fermeture exceptionnelle des services est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de
manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice
administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale
des finances publiques de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
À Limoges, le 1er décembre 2025
Le préfet
Signé
FRANÇOIS PESNEAU
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00002 - P2 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP Haute-Vienne
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000060)
12
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00003
P3 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de pouvoir à Mme Marie-Laure
GALLAIS, directrice départementale des finances
publiques en matière de transmission aux
collectivités locales des éléments de fiscalité
directe locale
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000061)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00003 - P3 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de pouvoir à Mme Marie-Laure GALLAIS, directrice départementale des finances publiques en matière de
transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000061)
13
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
P3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR
à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
en matière de transmission aux collectivités des éléments de fiscalité directe locale
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Vu les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.135 B du Livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de
la Haute-Vienne;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances
publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade transitoire, dans
l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (niveau II, groupe
III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00003 - P3 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de pouvoir à Mme Marie-Laure GALLAIS, directrice départementale des finances publiques en matière de
transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000061)
14
ARRÊTE
Article 1er – Délégation est donnée à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l'effet de communiquer
chaque année aux collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale à
fiscalité propre du département de la Haute-Vienne les différents états indiquant, notamment,
conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du Code général des collectivités territoriales, le
montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année
précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 – L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Véronique
GABELLE, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne, à l'effet de communiquer aux collectivités territoriales, établissements de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département de la Haute-Vienne, les différents états
indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit
fiscal, est abrogé.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de
manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice
administrative.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale
des finances publiques de la Haute -Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 1er décembre 2025
Le préfet
Signé
FRANÇOIS PESNEAU
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00003 - P3 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de pouvoir à Mme Marie-Laure GALLAIS, directrice départementale des finances publiques en matière de
transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000061)
15
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00004
P4 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Marie-Laure
GALLAIS, directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne FDES
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000062
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00004 - P4 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
FDES
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000062
16
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
P4
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
(F.D.E.S.)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de
la Haute-Vienne;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances
publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade transitoire, dans
l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (niveau II, groupe
III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu les circulaires du ministère de l'Économie et des finances : CD 2679 021 395 du 12 juillet 1982,
CD 1331 du 26 mars 1992 et du 25 novembre 1993 ; EINI1500411C du 9 janvier 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00004 - P4 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
FDES
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000062
17
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de
l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, pour signer les lettres
de saisine adressées à Bpifrance Investissement, délégation de Limoges, à la suite des décisions
d'octroi de prêts du fonds de développement économique et social (F.D.E.S) prises dans le cadre de
la procédure CODEFI.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Véronique
GABELLE, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne, au titre de la procédure CODEFI est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de
manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice
administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
À Limoges, le 1er décembre 2025
Le préfet
Signé
FRANÇOIS PESNEAU
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00004 - P4 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
FDES
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000062
18
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00005
P5 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Marie-Laure
GALLAIS, directrice départementale des finances
publiques, cité administrative Le Pastel
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000063)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00005 - P5 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, directrice départementale des finances publiques, cité administrative Le
Pastel
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000063)
19
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
P5
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
(CITÉ ADMINISTRATIVE LE PASTEL)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de
la Haute-Vienne;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances
publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade transitoire, dans
l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (niveau II, groupe
III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00005 - P5 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, directrice départementale des finances publiques, cité administrative Le
Pastel
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000063)
20
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de
l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l'effet :
 d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de
locaux au sein de la cité administrative du PASTEL, à Limoges, ou au représentant des
occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les
titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
 d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la
cité du PASTEL.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Véronique
GABELLE, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne, en la matière décrite par l'article 1er du présent arrêté est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de
manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice
administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale
des finances publiques de la Haute -Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 1er décembre 2025
Le préfet
Signé
FRANÇOIS PESNEAU
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00005 - P5 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, directrice départementale des finances publiques, cité administrative Le
Pastel
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000063)
21
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00006
P6 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de pouvoir d'homologation des rôles
d'impôts directs et taxes assimilées
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000064)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00006 - P6 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de pouvoir d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000064)
22
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
P6
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR D'HOMOLOGUER LES RÔLES
D'IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des
rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A
de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives.
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de
la Haute-Vienne;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances
publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade transitoire, dans
l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (niveau II, groupe
III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00006 - P6 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de pouvoir d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000064)
23
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs
de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ayant au moins le grade
d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de
comptable.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de pouvoirs pour l'homologation
des rôles d'impôts directs et taxes assimilées est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de
manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice
administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
À Limoges, le 1er décembre 2025
LE PRÉFET
SIGNÉ
FRANÇOIS PESNEAU
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00006 - P6 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de pouvoir d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000064)
24
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00007
P8- Arrêté du 1er décembre 2025 Arrêté portant
délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur à Mme Marie-Laure
GALLAIS, administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000065)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00007 - P8- Arrêté du 1er décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de
l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000065)
25
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
P8
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des
finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et
de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances
publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade transitoire, dans l'emploi
de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à
compter du 1er décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2025 portant nomination dans des emplois de direction de la direction générale
des finances publique portant nomination de Mme Sonia DESBORDES, directrice d'établissement
sanitaire social et médico-social (hors classe) dans l'emploi de directrice du pôle gestion fiscale et
ressources budgétaires et l'affectant à la direction départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne à compter du 1er octobre 2025.
Vu l'arrêté n°87-2025-10-09-00001 du 9 octobre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, nommée dans
l'emploi de Directrice du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00007 - P8- Arrêté du 1er décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de
l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000065)
26
Arrête
Article premier : Délégation est donnée à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, à l'effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de
ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, responsable du
pôle gestion fiscale et ressources budgétaires, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral n°87-2025-
du 1er octobre 2025 susvisé et de ceux relevant du pouvoir adjudicateur. En cas d'absence ou
d'empêchement, Mme Sonia DESBORDES peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
subordonnés dans les conditions fixées par l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé.
Article 3 :Délégation est donnée à M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, à la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l'effet de signer, dans la mesure
où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté
préfectoral n°87-2025-10-09-00001 du 9 octobre 2025 susvisé et de ceux relevant du pouvoir
adjudicateur.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral n°87-2025-10-09-00001 du 9 octobre 2025 susvisé et
de ceux relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, à
l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral n°87-2025-10-09-00001 du 9 octobre 2025 susvisé et
de ceux relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur à Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,
conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le
site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 1er décembre 2025
LE PRÉFET
Signé
FRANÇOIS PESNEAU
2/2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00007 - P8- Arrêté du 1er décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de
l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000065)
27
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00008
P9 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature en matière d'ouverture
des services de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000066)
1er décembre 2025
François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00008 - P9 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature en matière d'ouverture des services de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000066)
1er décembre 2025
François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne
28
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
P9
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE D'OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES DE
LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de
la Haute-Vienne;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances
publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade transitoire, dans
l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (niveau II, groupe
III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00008 - P9 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature en matière d'ouverture des services de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000066)
1er décembre 2025
François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne
29
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de
l'État, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires
d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Véronique
GABELLE, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne, en matière d'ouverture au public des services est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de
manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice
administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale
des finances publiques de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
À Limoges, le 1er décembre 2025
LE PRÉFET
SIGNÉ
FRANÇOIS PESNEAU
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00008 - P9 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature en matière d'ouverture des services de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000066)
1er décembre 2025
François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne
30
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-12-19-00001
Arrêté n° LM/2025/E1205 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 juin 2006 autorisant à exploiter
un plan d'eau, situé au lieu-dit "Ladrieux",
commune de Royères
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1205 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juin
2006 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Ladrieux", commune de Royères 31
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2025/E1205
Modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Ladrieux », commune de Royères
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant M. Auguste Ratat à exploiter un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Ladrieux », commune de R oyères, sur la parcelle
cadastrée OB-399 et enregistré sous le numéro 87001212 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2012 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant M. Christian
Ratat à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Ladrieux »,
commune de Royères, sur la parcelle cadastrée OB-399 et enregistré sous le numéro 87001212 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1 er
septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Vu l'acte notarié du 9 septembre 2025, indiquant que Mme Laëtitia Villelegier , demeurant 41 route de
Saint-Auvent 87400 La Geneytouse, est propriétaire, du plan d'eau situé au lieu-dit « Ladrieux »,
commune de Royères, sur la parcelle cadastrée OB-399 et enregistré sous le numéro 87001212 ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 6 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1205 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juin
2006 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Ladrieux", commune de Royères 32
Arrête
Article premier : Mme Laëtitia Villelegier , demeurant 41 route de Saint-Auvent 87400 La Geneytouse ,
en sa qualité de nouvelle propriétaire du plan d'eau enregistré sous le n° 87001212 d'une superficie de
0,60 ha, situé au lieu-dit « Ladrieux », commune de R oyères, sur la parcelle cadastrée OB-399, est
autorisée à exploiter ce plan d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L'article 5-2 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 :
« Période de vidange  : la vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire,
hors de la période du 1 er
décembre au 31 mars. La vidange ne devra pas être réalisée en période de
forte pluviométrie. Le pétitionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant
l'opération, en relation avec les services de Meteo France, de manière à prendre le cas échéant toute
mesure préventive appropriée.
est remplacé par :
«  « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnemen t, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 12 juin 2034.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 30 août 2012 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 est
abrogé.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environn ement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006
demeurent inchangées.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1205 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juin
2006 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Ladrieux", commune de Royères 33
Article 7 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de R oyères reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie
pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 8 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de R oyères, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents
du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 19 novembre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1205 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juin
2006 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Ladrieux", commune de Royères 34
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-11-19-00003
Arrêté n° LM/2025/E1209 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Kolibufo", commune de Saint-Victurnien
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-19-00003 - Arrêté n° LM/2025/E1209 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Kolibufo", commune de Saint-Victurnien
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2025/E1209
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Kolibufo », commune de Saint-Victurnien
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-19-00003 - Arrêté n° LM/2025/E1209 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Kolibufo", commune de Saint-Victurnien
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Vu la décision du 1 er
septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 25 septembre 2025
par M . Eric Gadit , demeurant 4 Kolibufo 87420 Saint-Victurnien, relative à l'exploitation d'un plan
d'eau, enregistré sous le n° 87000992, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Kolibufo », sur la parcelle cadastrée AS-82, dans la commune de Saint-Victurnien ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 6 octobre 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-19-00003 - Arrêté n° LM/2025/E1209 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Kolibufo", commune de Saint-Victurnien
37
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. Eric Gadit, demeurant 4 Kolibufo 87420 Saint-Victurnien , concernant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 2070
m². L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Kolibufo », sur la parcelle cadastrée AS-82, dans la
commune de Saint-Victurnien.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87000992.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-19-00003 - Arrêté n° LM/2025/E1209 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Kolibufo", commune de Saint-Victurnien
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Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Supprimer l'ensemble des arbres présents sur le barrage ;
• Mettre en place un déversoir de crue, évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif de batardeau dans le plan d'eau ;
• Rendre fonctionnel le système d'évacuation des eaux de fond ;
• Supprimer la buse béton à l'aval du plan d'eau et mettre en place un bassin de pêche ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un dispositif de batardeau dans le plan d'eau est mis en place. Le
plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-19-00003 - Arrêté n° LM/2025/E1209 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Kolibufo", commune de Saint-Victurnien
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Article 10 : Évacuateur de crue. Avaloir maçonné de largeur 2,00 m et de hauteur 0,78 m équipé d'un
seuil de hauteur 0,30 m, raccordé à une buse de diamètre 400 mm, conçu de façon à résister à une
surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,48 mètre (entre le dessus du
barrage et le seuil de l'avaloir ). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre 300 mm dans une buse de diamètre 1000 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0 ,15 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de diamètre 100 mm équipée d'une vanne,
avec une prise d'eau à une profondeur de 1,50 m et un rejet dans le canal d'évacuation du déversoir.
Un dispositif de contrôle est présent  : une sablière béton à l'exutoire de la canalisation avec une
encoche de 3,00 x 2,00 cm.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-19-00003 - Arrêté n° LM/2025/E1209 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Kolibufo", commune de Saint-Victurnien
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Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-19-00003 - Arrêté n° LM/2025/E1209 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Kolibufo", commune de Saint-Victurnien
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Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
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déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Kolibufo", commune de Saint-Victurnien
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Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Victurnien reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Kolibufo", commune de Saint-Victurnien
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Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Saint-Victurnien, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 19 novembre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Kolibufo", commune de Saint-Victurnien
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : M. Gadit
Bureau d'études : Impact Conseil
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87000992
Surface : 2070 m² / BV : 13 Ha / Q100 : 0,25 m3/s
Module : 1,50 l/s / Débit réservé : 0,15 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par des eaux de drainage.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 4,40 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 81,00 m
Distance entre l'eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue de 0,48 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil de l'avaloir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Avaloir largeur 2,00 m hauteur 0,78 m avec un seuil de hauteur 0,30 m
raccordé à une buse de diamètre 400 mm (pente 2%)
Grille d'entrefer 10 mm sur le seuil de l'avaloir hauteur 0,20 m
Système de vidange Canalisation verticale de diamètre 300 mm composée de manchons de
hauteur 0,30 m.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre 300 mm dans buse diamètre 1000 mm. Cote de
rejet de la canalisation à – 5 cm minimum du seuil de la buse.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Dispositif de batardeau de dimensions 1,00 x 1,00 x 1,00 m à l'amont de la
buse diamètre 1000 mm.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 3,00 m, largeur 2,00 m. Equipé d'une grille
réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé : 0,2 l/s
Le débit réservé est assuré par une canalisation siphon de diamètre 100 mm
équipée d'une vanne, avec une prise d'eau à une profondeur de 1,50 m et un
rejet dans le canal d'évacuation du déversoir.
Dispositif de contrôle : une sablière béton à l'exutoire de la canalisation avec
une encoche de 3,00 x 2,00 cm.
Utilisation du plan d'eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Kolibufo", commune de Saint-Victurnien
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-11-19-00001
Arrêté n° LM/2025/E1210 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Monismes", commune de
Bessines-sur-Gartempe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-19-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1210 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Monismes", commune de Bessines-sur-Gartempe
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2025/E1210
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Monismes », commune de Bessines-sur-Gartempe
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1 er
septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-19-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1210 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Monismes", commune de Bessines-sur-Gartempe
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Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 6 octobre 2025 par
l'indivision Jouhannaud (Marc Jouhannaud et Bernard Jouhannaud), demeurant 2 Monismes 87250
Bessines-sur-Gartempe, relative à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87001674, à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Monismes », sur la parcelle cadastrée OE-
1465, dans la commune de Bessines-sur-Gartempe ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 17 octobre 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à l'indivision Jouhannaud (Marc Jouhannaud et Bernard Jouhannaud) , demeurant 2
Monismes 87250 Bessines-sur-Gartempe , concernant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
des fins de valorisation touristique, de superficie 0,29 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au
lieu-dit « Monismes », sur la parcelle cadastrée OE-1465, dans la commune de Bessines-sur-Gartempe
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87001674.
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Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Mettre en place sur chacun des deux déversoirs, un seuil de hauteur 0,20 m ;
• Mettre en place un dispositif de batardeau à l'amont de la canalisation de vidange ;
• Mettre en place un système d'évacuation des eaux de fond ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
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Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un dispositif de batardeau, à l'amont de la canalisation de vidange,
est mis en place. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est
nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Une buse de dimaètre 300 mm en rive droite et quatre buses de
diamètre 200 mm en rive gauche sont présentes, conçues de façon à résister à une surverse et
dimensionnées de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,70 mètre (entre le dessus du
barrage et le radier des avaloirs ). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l'aval du site.
Les déversoirs et leur canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre 200 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0 ,9 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de diamètre 25 mm équipée d'une vanne de
réglage.
Un dispositif de contrôle est présent : une planche dans le bassin de pêche avec une encoche de 7,00 x
5,00 cm.
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Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-19-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1210 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Monismes", commune de Bessines-sur-Gartempe
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Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-19-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1210 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Monismes", commune de Bessines-sur-Gartempe
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Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-19-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1210 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Monismes", commune de Bessines-sur-Gartempe
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Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Bessines-sur-Gartempe reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à
la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-19-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1210 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Monismes", commune de Bessines-sur-Gartempe
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Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Bessines-sur-Gartempe , le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 19 novembre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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valorisation touristique, situé au lieu-dit "Monismes", commune de Bessines-sur-Gartempe
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : Indivision Jouhannaud
Bureau d'études : EGEH
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87001674
Surface : 2900 m² / BV : 12,5 Ha / Q100 : 0,25 m3/s
Module : 9 l/s / Débit réservé : 0,9 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par une source captée au niveau d'une ancienne
pêcherie et des sources internes.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 4,50 m
Largeur en crête de 5,00 m
Longueur totale de 66,00 m
Distance entre l'eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue de 0,70 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier de l'avaloir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir Rive gauche :
Avaloir de largeur 0,80 m et de hauteur 0,70 m raccordé à une buse de
diamètre 300 mm. Seuil de hauteur 0,20 m en entrée d'avaloir avec grille
d'entrefer 10 mm (hauteur 0,2 m).
Déversoir Rive droite :
Avaloir de largeur 1,30 m et de hauteur 0,70 m raccordé à 4 buses de
diamètre 200 mm. Seuil de hauteur 0,20 m en entrée d'avaloir avec grille
d'entrefer 10 mm (hauteur 0,2 m).
Système de vidange Canalisation de diamètre 300 mm avec vanne aval.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre 200 mm avec prise d'eau dans le batardeau et rejet
dans le seuil de l'avaloir rive droite.
Rétention des vases
Dispositif de décantation Batardeau à l'amont de la canalisation de vidange de hauteur 0,50 m.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 3,00 m, largeur 2,50 m, hauteur 0,80 m. Equipé
d'une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé : 0,9 l/s
Le débit réservé est assuré par une canalisation siphon de diamètre 25 mm
avec prise d'eau à – 0,50 m sous la cote d'exploitation du plan d'eau et rejet
dans le bassin de pêche.
Dispositif de contrôle : planche dans le bassin de pêche avec une encoche de
7 cm x 5 cm.
Utilisation du plan d'eau Loisir
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déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Monismes", commune de Bessines-sur-Gartempe
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-11-19-00002
Arrêté n° LM/2025/E1211 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les
Forêts", commune de Chamboret
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-19-00002 - Arrêté n° LM/2025/E1211 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Forêts", commune de Chamboret
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2025/E1211
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Les Forêts », commune de Chamboret
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-19-00002 - Arrêté n° LM/2025/E1211 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Forêts", commune de Chamboret
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Vu la décision du 1 er
septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 15 juillet 2025 par
M. Mark Hayden, demeurant 17 allée de la Vigne – Les Forêts 87140 Chamboret, relative à l'exploitation
d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87004623, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé
au lieu-dit « Les Forêts », sur les parcelles cadastrées OD-523 et OD-525, dans la commune de
Chamboret ;
Vu l'acte notarié du 12 septembre 2025, indiquant que M. Gavin Giles et Mme Samantha Smith ,
demeurant 134 Poundbury Road DT1 2PN Dorchester Royaume-Uni , sont propriétaires, du plan d'eau
n° 87004623 situé au lieu-dit « Les Forêts », sur les parcelles cadastrées OD-523 et OD-525, dans la
commune de Chamboret ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 6 octobre 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
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valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Forêts", commune de Chamboret
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Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. Gavin Giles et Mme Samantha Smith , demeurant 134 Poundbury Road DT1 2PN
Dorchester Royaume-Uni, concernant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à des fins de
valorisation touristique, de superficie 0,12 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Les
Forêts », sur les parcelles cadastrées OD-523 et OD-525, dans la commune de Chamboret.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87004623.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Forêts", commune de Chamboret
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Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Supprimer l'ensemble des arbres présents sur le barrage ;
• Restaurer le moine en supprimant la canalisation présente, en le remaçonnant et en mettant en
place des planches ;
• Mettre en place un déversoir de crue, canal à ciel ouvert maçonné, évacuant au moins la crue
centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif de batardeau dans le plan d'eau à l'amont du moine et une fosse
de décantation ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un moine permettant l'abaissement lent et
la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges
seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Forêts", commune de Chamboret
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Article 9 : Gestion des sédiments. Un dispositif de batardeau dans le plan d'eau à l'amont du moine est
mis en place. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est
nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Canal à ciel ouvert maçonné, conçu de façon à résister à une surverse
et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d'alimentation, tout en respectant une largeur de 2,00 m pour l'avaloir et de 1,20 m pour le déversoir
et une revanche d'exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et le radier du déversoir ). La
surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'un moine permettant
d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0 ,2 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par un orifice de diamètre 1 cm dans la partie maçonnée aval du moine a
une cote de 50 cm sous la cote normale d'exploitation.
Un dispositif de contrôle est présent : une planche dans le bassin de pêche avec une encoche de 5,00 x
2,00 cm.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-19-00002 - Arrêté n° LM/2025/E1211 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Forêts", commune de Chamboret
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Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
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déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Forêts", commune de Chamboret
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Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
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déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Forêts", commune de Chamboret
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Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Forêts", commune de Chamboret
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Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Chamboret reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Chamboret, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 19 novembre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Forêts", commune de Chamboret
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : M. Hayden
Bureau d'études : CEE
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87004623
Surface : 1200 m² / BV : 18 Ha / Q100 : 0,78 m3/s
Module : 2,2 l/s / Débit réservé : 0,2 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par une source amont.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 3,50 m
Longueur totale de 60,00 m
Distance entre l'eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue de 0,40 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Canal a ciel ouvert maçonné :
• Avaloir largeur 2,00 m hauteur 0,40 m pente 0,5 %
• Déversoir 1,20 m hauteur 0,40 m pente 0,5 %
Grille d'entrefer 10 mm en entrée de déversoir hauteur 0,20 m
Système de vidange Canalisation de diamètre 200 mm raccordée à un moine
Évacuation des Eaux de
Fond
Moine béton carré de dimensions 0,80 x 0,80 m.
Cote de la planche la plus haute du moine 10 cm sous la cote du seuil de
l'avaloir.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Dispositif de batardeau de dimensions 1,00 x 1,00 m à l'amont du moine.
Fosse de décantation de 20 m² profondeur 0,5 m à l'amont du batardeau.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 3,00 m, largeur 1,00 m, hauteur 0,80 m. Equipé
d'une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé : 0,2 l/s
Le débit réservé est assuré par un orifice de diamètre 1 cm dans la partie aval
du moine à une cote de 50 cm sous la cote normale d'exploitation.
Dispositif de contrôle : planche dans le bassin de pêche avec une encoche de
5,00 x 2,00 cm
Utilisation du plan d'eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Forêts", commune de Chamboret
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-11-20-00014
Récépissé de déclaration n° LM/2025/E1234
concernant la vidange et l'effacement d'un plan
d'eau situé au lieu-dit "Le Taillis de l'eau",
commune de Saint-Sulpice-Laurière
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00014 - Récépissé de déclaration n° LM/2025/E1234 concernant la
vidange et l'effacement d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Taillis de l'eau", commune de Saint-Sulpice-Laurière 71
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Récépissé de déclaration n° LM/2025/E1234
concernant la vidange et l'effacement d'un plan d'eau situé au lieu-dit « Le Taillis de l'eau », commune
de Saint-Sulpice-Laurière
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 214-1 et R 214-32 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1 er
spetembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la déclaration, au titre du code de l'environnement présentée le 18 novembre 2025 par le Syndicat
Mixte d'Aménagement du Bassin de la Gartempe et Affluents, représentant l'indivision Meunier
propriétaire, relative à la vidange et à l'effacement au titre de l'article L.431-6 du code de
l'environnement, d'un plan d'eau existant situé au lieu-dit « Le Taillis de l'eau », sur les parcelles
cadastrées OA-592, OA-593 et OA-601, dans la commune de Saint-Sulpice-Laurière, enregistré sous le
n° 87005610 ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00014 - Récépissé de déclaration n° LM/2025/E1234 concernant la
vidange et l'effacement d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Taillis de l'eau", commune de Saint-Sulpice-Laurière 72
Donne récépissé à :
L'indivision Meunier, représenté par le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Gartempe et
Affluents
13 place Xavier Mazurier
87290 Chateauponsac
de leur déclaration concernant la vidange et l'effacement de leur plan d'eau n° 87005610 de superficie
initiale de 0,33 ha situé au lieu-dit « Le Taillis de l'eau », sur les parcelles cadastrées OA-592, OA-593 et
OA-601, dans la commune de Saint-Sulpice-Laurière. Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces
aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de
la présente rubrique.
Déclaration
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.5.0 Travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques
Déclaration
Arrêté du 30 juin 2020
Le déclarant devra se conformer rigoureusement aux engagements figurant au dossier reçu le 18
novembre 2025, ainsi qu'aux prescriptions générales définies dans les arrêtés référencés au tableau ci-
dessus, joints au présent récépissé.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du
présent récépissé.
Les copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées au maire de Saint-Sulpice-Laurière,
pour affichage du récépissé et mise à disposition du public de la déclaration pendant une durée
minimale d'un mois. Copie du récépissé sera adressée à la Commission Locale de l'Eau du SAGE du
Bassin de la Vienne pour information. Mention de la délivrance du présent récépissé sera publiée
durant une période d'au moins six mois sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne.
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par le demandeur ou l'exploitant, et dans un
délai d'un an par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Dans le même
délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00014 - Récépissé de déclaration n° LM/2025/E1234 concernant la
vidange et l'effacement d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Taillis de l'eau", commune de Saint-Sulpice-Laurière 73
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés aux articles L. 171-1 et suivants du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, et le présent récépissé ne dispense en
aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Limoges, le 20 novembre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00014 - Récépissé de déclaration n° LM/2025/E1234 concernant la
vidange et l'effacement d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Taillis de l'eau", commune de Saint-Sulpice-Laurière 74
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-11-28-00001
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire du débit de boissons « Vanity
Club » à Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-28-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons
« Vanity Club » à Limoges 75
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Vanity Club » à Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publi que, notamment les articles L. 3332-15 et l'article L. 3352-6, ainsi que les ar-
ticles L. 3342-1 et L. 3342-3 ;
Vu le code la sécurité intérieure, notamment l'article L. 331-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 déterminant les heures d'ouverture et de fermeture des débits
de boissons à consommer sur place ;
Vu le protocole interministériel de contrôle du respect de l'interdiction de vente aux mineurs de bois -
sons alcoolisées du 11 juillet 2024 ;
Vu le courrier en date du 11 octobre 2024 adressé au gérant du « Vanity Club » lui notifiant un avertisse-
ment et indiquant que l'inobservation renouvelée de la réglementation l'exposait à une décision de fer-
meture administrative ;
Vu l'ordonnance pénale rendue le 14 mai 2025 à l'encontre du gérant pour des faits de vente boissons
alcooliques à un mineur ;
Vu les renseignements administratifs de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN)
de la Haute-Vienne en date des 25 et 28 octobre 2025 ;
Vu le courrier du 30 octobre 2025 en lettre recommandée avec accusé de réception adressé au gérant
du « Vanity Club » l'informant du projet d'arrêté de fermeture administrative de l'établissement dont il
a la charge et l'invitant à faire valoir ses observations avant le vendredi 14 novembre 2025 inclus ;
Vu le courriel du 17 novembre 2025 par lequel le gérant du Vanity Club fait part de ses observations
écrites dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-28-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons
« Vanity Club » à Limoges 76
Considérant que la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite et que la personne qui
délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité ; qu'il est par ailleurs interdit de
recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de
leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la sur -
veillance ;
Considérant que, dans la nuit du 7 au 8 décembre 2024, une mineure âgée de 15 ans a été conduite au
CHU de Limoges en raison d'un coma éthylique provoqué par sa consommation d'alcool au sein du
« Vanity Club » ; que ces faits ont conduit le gérant à faire l'objet d'une ordonnance pénale pour vente
de boissons alcooliques à un mineur ;
Considérant qu'en dépit de cette sanction et des engagements oraux du gérant à mettre en œuvre
toute mesure pour prévenir la réitération de ces faits, il ressort de nouvelles auditions menées par la
DIPN que l'établissement continue à accueillir des mineurs de moins de seize ans non accompagnés et à
leur vendre des boissons alcooliques, sans qu'ils n'aient à établir la preuve de leur majorité ;
Considérant que, le 25 octobre dernier, la DIPN de la Haute-Vienne est intervenue à 5h30 pour une rixe
aux abords du « Vanity Club » ; qu'il apparaît que deux individus ont été agressés par trois autres, dans
le prolongement d'une altercation survenue au sein même du débit de boissons ;
Considérant que le courrier d'avertissement n'a pas conduit à une meilleure gestion dans l'exploitation
de l'établissement ;
Considérant qu'il convient de prévenir et faire cesser les infractions aux lois et règlements relatifs aux
débits de boissons, ainsi que les atteintes à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou la moralité pu -
bliques ;
Considérant que les manquements constatés et leur répétition justifient une mesure administrative de
fermeture temporaire de l'établissement ;
Arrête
Article 1 er : L'établissement dénommé « Vanity Club », sis 9, rue des Petites Pousses à Limoges, est fermé
pour une durée de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
peines prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et
3 750 € d'amende).
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-dépar-
temental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, publié au recueil des
actes administratifs et apposé sur la devanture de l'établissement pendant la durée de la fermeture.
Limoges, le 28 novembre 2025
Le préfet,
SIGNE
François PESNEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-28-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons
« Vanity Club » à Limoges 77
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice adminis-
trative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli-
cite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-28-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons
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