LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-087
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-06-10-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne Entreprise GROSBOIS enregistré sous le n° SAP 502038714 (2
pages) Page 3
DDFIP47 /
47-2024-06-07-00006 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE (4
pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-06-06-00002 - AP portant modification de l'autorisation de
défrichement de 24,6104 ha de bois sur la commune de DURANCE (2
pages) Page 11
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Christophe LEYSSENNE directeur départemental des territoires de la
Dordogne (2 pages) Page 14
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental
47-2024-06-06-00004 - Arrêté portant déclaration d'inutilité et
déclassement d'un ensemble immobilier "maison de l'Etat" à Nérac (2
pages) Page 17
47-2024-06-06-00003 - Arrêté portant déclassement du domaine public et
remise à la direction immobilière de l'Etat pour aliénation parcelles F813-
F814 - F817 - F819 - Commune de Cancon (2 pages) Page 20
2
Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-06-10-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Entreprise GROSBOIS
enregistré sous le n° SAP 502038714
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-06-10-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Entreprise GROSBOIS enregistré sous le n°
SAP 502038714
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PREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l''emploi, du travail, des solidarités ets de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83Mé| : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 502038714Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièregénérale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiondépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 3 juin 2024 par Monsieur Pierre GROSBOIS en qualité de gérant, pour l'organismeEntreprise GROSBOIS dont l'établissement principal est situé 21 rue Montesquieu - 47480 PONT DUCASSE et enregistré sous le N° SAP 502038714 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. ~Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles,Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-06-10-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Entreprise GROSBOIS enregistré sous le n°
SAP 502038714
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans |es conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 10 juin 2024
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégation du Directeur adjoint de laDDETSPPLe chef du_service Travail, dialogue social ete trîpn'sé's '
——Kftoine BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-06-10-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Entreprise GROSBOIS enregistré sous le n°
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DDFIP47
47-2024-06-07-00006
Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, Responsable du Services des Impôts des Entreprises de LOT-ET-GARONNE,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 , L.257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, et
notamment son article 16 ;
arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée en tant qu'adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de Lot-et-Garonne, à effet de signer à :
Mme Marie-Pascale FORTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au SIE
départemental ;
Mme Marie-France ISSALY, inspectrice des finances publiques, adjointe - site de Villeneuve-sur-Lot;
M Tanguy MAZAS, inspecteur des finances publiques, adjoint – site d'Agen ;
M Pascal VANGREVENINGE, inspecteur des finances publiques, adjoint – site de Marmande ;
1 ) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 euros ;
Direction départementale
des Finances publiques de Lot-et-Garonne
SIE de Lot-et-Garonne
Rue René Bonnat
47921 AGEN Cedex 9
sie.lotetgaronne@dgfip.finances.gouv.fr
Agen, le 7 juin 2024
LA COMPTABLE DU SIE DE LOT-ET-GARONNE
SANDRINE KRIEF
A
DIVISION CONTRÔLE DE GESTION
SOUS-COUVERT DE MADAME CAROLINE PERNOT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DDFIP47 - 47-2024-06-07-00006 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE 7
2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 euros ;
3 ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort géographique du service ;
4 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
euros par demande ;
5 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, en l'absence du comptable public, le
délai accordé pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
8 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9 ) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée en tant que chargée de mission au service des impôts des
entreprises de Lot-et-Garonne, à effet de signer à :
Mme Geneviève SEYNE-BUCHER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de
mission
1 ) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 euros ;
2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 euros ;
3 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 euros
par demande ;
4 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant
Article 3
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1 ) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de finances publiques désignés ci-après ;
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Nom et prénom des agents Grade
Limite
Des décisions
contentieuses
Limite
Des décisions
gracieuses
POUJADE Danielle Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
CALLEWAERT Christine Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ESCOUBEYROU Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LAPEYRE Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 5 000 €
PARAILLOUS Valérie Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ABED Anissa Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GUBALA Mélanie Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LUTZ Elodie Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DUFOUR Corinne Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MIRAMBEAU Muriel Contrôleur 10 000 € 5 000 €
PICCININ Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €
WAHL Stéphane Contrôleur 10 000 € 5 000 €
BONNAT Magali Contrôleur 10 000 € 5 000 €
EL AISSAOUI Souad Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GALTIER Christine Contrôleur 10 000 € 5 000 €
RABOT Marie-Noelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
PREVOT Isabelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
BERTRAND Julien Agent 2 000 €
MARANGON Fabrice Agent 2 000 €
HASSANI Sandra Agent 2 000 €
HOMAIDA Rachid Agent 2 000 €
SALANDINI Kévin Agent 2 000 €
BLANCHARD Corinne Agent 2 000 €
GUITTON Virginie Agent 2 000 €
TAZOUTI Cathy Agent 2 000 €
GUILLERMAIN Hélène Agent 2 000 €
GALLEGO Sandrine Agent 2 000 €
AMRANI Rebecca Agent contractuel 2 000 €
LASSAQUE Marie-Laurence Agent 2 000 €
SCOTTO DI VETTIMO Damien Agent 2 000 €
JBILOU Samira Agent 2 000 €
BAFFOU Sofiane Agent 2 000 €
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dhh
€€€€
Sandrine KRIEF
muhliniias adiainta
J€J€J€J€
Article 4
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités d'assiette et de recouvrement, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuite portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
Des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BORDESSOULE
Martine Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
BARBET Sandrine Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
LEMANN Viviane Contrôleur
contractuel 5 000 € 6 mois 10 000 €
ZUCCHELLI Laurent Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
BENOIT Louis Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
CHOUTEAU Audrey Agent contractuel 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés à
l'article 1 peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et les limites de la propre
délégation de signature du responsable.
Article 6
Les dispositions précédemment publiées au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Lot-et-Garonne pour les services des impôts des entreprises d'AGEN, de MARMANDE et de
VILLENEUVE-SUR-LOT, sont abrogés à compter du jour de la publication du présent arrêté.
Article 7
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et-
Garonne.
Fait à Agen, le 7 juin 2024
Le comptable public, Responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Lot-et-Garonne
Sandrine KRIEF
DDFIP47 - 47-2024-06-07-00006 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE 10
Direction départementale des territoires
47-2024-06-06-00002
AP portant modification de l'autorisation de
défrichement de 24,6104 ha de bois sur la
commune de DURANCE
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-06-00002 - AP portant modification de l'autorisation de défrichement de
24,6104 ha de bois sur la commune de DURANCE 11
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrêté N°Portant modification de l'autorisation de défrichement de 24,6104 ha de bois sur lacommune de Durance
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10, R.341-1 à R.341-9, D.341-7-1 etD.341-7-2 ;Vu le Code de l'environnement, notamment la section | du chapitre Il du titre |l livre | ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2023-09-08-00002 du 08 septembre 2023 donnantsubdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu la décision n°47-2023-08-04-00005 du 04 août 2023 portant autorisation de défrichementde 24,6104ha de bois sur la commune de Durance ;Vu la demande de modification déposée par la société VALECO le 31 mai 2024 ;ARRÊTE-Article 1°" :Le bénéficiaire de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-04-00005 du 04 août 2023 portantautorisation de défrichement de 24,6104ha de bois sur la commune de Durance est lasociété:CS de CLAVEreprésentée par Monsieur François DAUMARD et dont le siège social se situe :
-Article 2 :Le reste des articles reste inchangé.
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-06-00002 - AP portant modification de l'autorisation de défrichement de
24,6104 ha de bois sur la commune de DURANCE 12
-Article 3 —Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié àMonsieur le Maire de la commune de DURANCE, ainsi qu'aux sociétés, CS de TERRENEUVE,CS de CLAVE et VALECO. Une copie de cette décision sera également adressée à la SASSIBELCO FRANCE, propriétaire des terrains.Fait à Agen, le 06 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et par subdélégationLe chef du seryice environnement,
Stéphane BOSTVoies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par'l'application informatique.« Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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24,6104 ha de bois sur la commune de DURANCE 13
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-11-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Christophe LEYSSENNE directeur
départemental des territoires de la Dordogne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE
directeur départemental des territoires de la Dordogne 14
PREFETDE LOT-ET-GARONNEpc Direction de la Coordination des politiques'galité 2 ë A ;Fraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNEdirecteur départemental des territoires de la DordogneLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17et R.322-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 24 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'uneremorque ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricolesou forestiers et de leurs ensembles ;Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles ajoutant au tableaude l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 la mutualisation de l'instruction des transportsexceptionnels à la DDT de la Dordogne des départements de la Dordogne, Gironde, Landes,Lot et Garonne et Pyrénées Atlantiques,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 10 mai 2024, portant nomination de M. ChristopheLEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE
directeur départemental des territoires de la Dordogne 15
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTE- Article 1°":Délégation est donnée à M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoiresde la Dordogne, pour signer au nom du préfet de Lot-et-Garonne l'ensemble des arrêtés, avis,décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandesd'autorisations de transports exceptionnels.- Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LEYSSENNE, la délégation designature qui lui est conférée par l'article Ter du présent arrété sera exercée parMadame Virginie AUDIGÉ, directrice départementale adjointe des territoires de la Dordogne,Monsieur Romain LORTHOLARY, chef du service aménagement et développement durables,ou par Madame Estelle LACHAUD, adjointe au chef du service aménagement etdéveloppement durables.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, ladélégation sera exercée, dans le cadre de ses attributions par Madame Fanny VIERGE, cheffedu pôle transports exceptionnels.- Article3 :L'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur EmmanuelDIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne est abrogé.- Article4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de laDordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département deLot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-GaronnePlace de Verdun47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE
directeur départemental des territoires de la Dordogne 16
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-06-00004
Arrêté portant déclaration d'inutilité et
déclassement d'un ensemble immobilier "maison
de l'Etat" à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-06-00004 - Arrêté portant déclaration d'inutilité et déclassement d'un ensemble
immobilier "maison de l'Etat" à Nérac 17
EJx Secrétariat général communPRÉFET départementalDE LOT-ET-GARONNELibertéFgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant déclaration d'inutilité et déclassement d'un ensemble immobilier« maison de l'État » à Nérac
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu larticle L 32111 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualitéde préfet de Lot-et-Garonne ;Vu larrété préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 en date du 21 août 2023 donnantdélégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture,sous-préfet d'Agen ;
ARRÊTE
Article 1°" : Est déclaré inutile au ministère de l'Intérieur à compter du 31 décembre 2024l'ensemble immobilier dénommé « maison de l'État » sis à Nérac - Quai de la Baïse, érigéesur la parcelle cadastrée section AC n° 0286 représentant 1 895 m? immeuble inscrit sousle numéro CHORUS 146986.Article 2 : Le bien désigné à l'article 1*" sera remis au Domaine pour aliénation.Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative, le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé au préfet de Lot-et-Garonne ;- d'un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s)Dans ces deux cas, le silence de 'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-06-00004 - Arrêté portant déclaration d'inutilité et déclassement d'un ensemble
immobilier "maison de l'Etat" à Nérac 18
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 9 Rue Tastet —CS21490- 33063 BORDEAUX CEDEX
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne et affichéconformément à la réglementation en vigueur par le maire.
Agen, le 6 juin 2024ur le Préfet,Le Secrétaire général
Florent FARGE
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immobilier "maison de l'Etat" à Nérac 19
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-06-00003
Arrêté portant déclassement du domaine public
et remise à la direction immobilière de l'Etat
pour aliénation parcelles F813- F814 - F817 - F819 -
Commune de Cancon
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-06-00003 - Arrêté portant déclassement du domaine public et remise à la direction
immobilière de l'Etat pour aliénation parcelles F813- F814 - F817 - F819 - Commune de Cancon 20
EN Secrétariat général communPREFET départementalDE LOT-ET-GARONNELiberedEgañitéFraccraité
ARRÊTÉ n°portant déclassement du domaine publicet remise à la direction immobilière de l'État pour aliénationparcelles F813 - F814 - F817 - F819 - Commune de Cancon
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Daniel BARNIER, préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 en date du 21 août 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture, sous-préfetd'Agen ;Vu la décision d'inutilité du 15 avril 2024 ;Considérant que les parcelles F813, F814, F817 et F819, sises à Cancon sont devenues inutilesaux besoins des services du ministère de l'intèrieur ;Considérant que leurs déclassements sont un préalable indispensable pour assurer la parfaitevalidité de la cession d'un bien immobilier de l'Etat ;
ARRÊTE
Article 1* : Sont désafectées et déclassées du domaine public, les parcelles sises sur leterritoire de la commune de Cancon cadastrées :- Section F n° 813- Section F n° 814- Section F n° 817- Section F n° 819Article 2 : Les parcelles susmentionnées sont remises à la direction départementale desfinances publiques de Lot-et-Garonne.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-06-00003 - Arrêté portant déclassement du domaine public et remise à la direction
immobilière de l'Etat pour aliénation parcelles F813- F814 - F817 - F819 - Commune de Cancon 21
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé au préfet de Lot-et-Garonne ;- d'un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s)Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 9 Rue Tastet -CS21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne etaffiché conformément à la réglementation en vigueur par le maire.
Agen, le 6 juin 2024Po Préfet,e Secrétaire général5Florent FARGE——c"
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-06-00003 - Arrêté portant déclassement du domaine public et remise à la direction
immobilière de l'Etat pour aliénation parcelles F813- F814 - F817 - F819 - Commune de Cancon 22