PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-109
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-03-20-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de dépose du auvent de la barrière de
péage de Buchelay située au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. (4
pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-03-21-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Guyancourt (4 pages) Page 8
78-2025-03-21-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - La Celle-Saint-Cloud (4 pages) Page 13
78-2025-03-21-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Trappes (4 pages) Page 18
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DDT
78-2025-03-20-00007
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de dépose du
auvent de la barrière de péage de Buchelay
située au PR 48+3263 de l'Autoroute A13.
DDT - 78-2025-03-20-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de dépose du auvent de la
barrière de péage de Buchelay située au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 3
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de dépose du auvent de la
barrière de péage de Buchelay située au PR 48+3263 de l'Autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 ma rs 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-02-000003 du 2 janvier 2025, de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » d e l'année 2025 et du mois de janvier 2026 sur le
réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
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barrière de péage de Buchelay située au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 4
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la co ordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la demande faite par la direction de l'exploitatio n de la Société des Autoroutes Paris -
Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral
en date 28 janvier 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en
date du 28 janvier 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'escadron dép artemental de sécurité routière (EDSR) des
Yvelines en date du 10 février 2025
;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du
13 mars 2025 ;
Vu l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité Aut oroutière Ouest Ile-de-France en date du
28 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale de la Po lice Nationale des Yvelines en date du
28 janvier 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Bonnières sur Seine en date du 20 mars 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Freneuse en date du 27 février 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Rolleboise en date du 25 février 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Rosny sur Seine en date du 28 janvier 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Buchelay en date du 19 mars 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles po ur assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de dépose du auvent de la barrière de péage de
Buchelay située au PR 48+3263 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A l'occasion des travaux de dépose du auvent de la barrière de péage de Buchelay située au PR
48+3263 de l'Autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autor isée temporairement à réaliser les mesures
d'exploitation comme suit :
Phase : dépose du auvent de la barrière de péage de Buchelay
Planning prévisionnel : 1 nuit du 22 mars au 23 mars 2025 + 1 nuit de rése rve (1 week-end) dans la
période du 24 mars au 06 avril 2025 (uniquement les samedis soir)
Localisation des travaux : du PR 48+3100 (secteur de Morainvilliers) au PR 48 +100 (secteur de
Gaillon) sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13
Mesures d'exploitation :
Sens Paris Province
:
De 21h30 à 8h30
Fermeture de l'autoroute A13 sens Paris Province du PR 48+2500 (secteur de Morainvilliers) jusqu'au
PR 51+400 (secteur de Gaillon) avec sortie obligato ire au diffuseur n°13 Mantes Ouest et mise en
place d'un itinéraire de déviation en prenant la di rection de Vernon par le boulevard de la
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barrière de péage de Buchelay située au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 5
communauté, le boulevard de Sully et la D113 puis l 'A13 en direction de Rouen jusqu'au diffuseur
n°15 Chaufour.
Sens Province
Paris :
De 15h30 à 8h30 le lendemain (le 22 mars de 15h30 au 23 mars à 8h30)
Fermeture de l'aire de repos de Villeneuve en Chevrie Sud avec mise en place d'une information en
amont de l'aire de repos de Douains Sud
+1 nuit de réserve ( 1 week-end) dans la période du 24 mars au 06 avril 2025 (uniquement les samedis
soir)
De 16h00 à 8h30 le lendemain (le 22 mars de 16h00 au 23 mars à 8h30)
Fermeture de l'aire de service de Rosny Sud avec mi se en place d'une information en amont de
l'aire de service de Vironvay Sud
+1 nuit de réserve ( 1 week-end) dans la période du 24 mars au 06 avril 2025 (uniquement les samedis
soir)
De 21h30 à 8h30 le lendemain (le 22 mars de 21h30 au 23 mars à 8h30)
Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°15 Chaufour vers Paris avec mise en place d'un
itinéraire de déviation en prenant la D113 en direction de Bonnières, puis la direction de l'autoroute
A13 vers Paris jusqu'au diffuseur n°13 Mantes Ouest.
Fermeture des bretelles d'accès du diffuseur n°14 B onnières vers Paris avec mise en place d'un
itinéraire de déviation en prenant la D113 en direction de Bonnières, puis la direction de l'autoroute
A13 vers Paris jusqu'au diffuseur n°13 Mantes Ouest.
Fermeture de l'autoroute A13 sens Province Paris du PR 65+000 (secteur de Gaillon) et PR 48+3000
(secteur de Morainvilliers) avec sortie obligatoire au diffuseur n°15 Chaufour et mise en place d'un
itinéraire de déviation en prenant la D113 en direction de Bonnières, puis la direction de l'autoroute
A13 vers Paris jusqu'au diffuseur n°13 Mantes Ouest.
+1 nuit de réserve ( 1 week-end) dans la période du 24 mars au 06 avril 2025 (uniquement les samedis
soir)
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d' exploitation sous chantier applicables aux
chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :
- Les neutralisations seront en place de jour comme d e nuit, weekend ainsi que les jours
dits hors chantier
- Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chan tiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées
par arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à message
variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les m ouvements de matériels ou d'engins hors
gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne ser ait pas neutralisée. Les mouvements de
matériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
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barrière de péage de Buchelay située au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 6
territoires des Yvelines et par subdélégation,
Le Chef du Service de l'Education—ot de |a Sécurité RoAurélie PAULICL
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de tr ois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message va riable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs
ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contr adictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Conformémement aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion. Le tribunal administratif peut également
être saisi d'une requête déposée sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale
des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d'Île
-de-France, Monsieur le directeur
de l'exploitation de la Société des Autoroutes Pari s-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant
de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le Commandant de l'escadron départemental
de sécurité routière (EDSR) des Yvelines, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale des Yvelines, Monsieur de Freneuse, Monsieur le Maire de Buchelay, Monsieur le Maire de
Bonnières sur Seine, Monsieur le Maire Rosny sur Se ine, Monsieur le Maire de Rolleboise sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à
Monsieur le directeur du service départemental d'in cendie et de secours (CODIS) des Yvelines et à
Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 20 mars 2025 Pour le préfet des Yveli nes et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires des Yvelines et par subdélégation,
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barrière de péage de Buchelay située au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 7
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-21-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs -
Guyancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-21-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Guyancourt 8
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 227
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre les
rodéos urbains sur la commune de Guyancourt (78280) prévue du 1
er au 30 avril 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique
réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la
route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;
Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des
nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les
lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-21-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Guyancourt 9
Considérant la recrudescence des faits de rodéos motos dans les quartiers des Garennes et des Saules, secteur
dans lequel plusieurs interventions des services de polices ont eu lieu entre le 1er et le 17 mars 2025, avec pour
exemples :
- Le 1er mars, rue Emma Bovary, un appel au 17 à 16h45 signalait deux motos cross, les effectifs locaux
constataient le rodéo tandis que les deux véhicules prenaient la fuite par les jardins Paul et Virginie,
- Le 5 mars, à 18h30 boulevard Beethoven, deux motos cross s'adonnant au rodéo urbain étaient repérées près
d'une crèche, par des effectifs se rendant sur une autre opération.
Considérant que ces faits ont principalement lieu par jour de beau temps entre 14h00 et 21h00.
Considérant que l'arrivée du printemps avec le rallongement de la durée du jour et les températures clémentes
suggère une augmentation de ces faits dans les prochaines semaines ;
Considérant que l'aménagement urbain rend difficile l'interception des deux roues et la prise en charge
proscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;
Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrir
l'ensemble de la zone faisant l'objet de l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant
l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en cas
d'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue
par les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît
nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;
Considérant que la météo incertaine et changeante sur cette période réduit la marge de disponibilité du
drone, justifiant une demande sur une période de 30 jours, l'après midi ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 22h00 du 1
er
au 30 avril 2025 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I
de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique de
lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de Guyancourt (78280), en appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Mavic Pro 2 et DJI Mavic 3T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan
joint en annexe :
au Nord : avenue du centre, avenue du 8 Mai 1945
à l'Est : avenue des Garennes
au Sud : avenue de l'Europe
à l'Ouest : boulevard Vauban, boulevard d'Alembert
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Guyancourt 10
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 1er au 30 avril 2025 entre 14h00 et 22h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,

Aude PLUMEAU
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Guyancourt 11
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Guyancourt 12
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-21-00003
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police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs -
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre les
rodéos urbains sur la commune de La Celle-Saint-Cloud (78170) prévue du 24 mars au 24 avril 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique
réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la
route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;
Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des
nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les
lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-21-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - La Celle-Saint-Cloud 14
Considérant la recrudescence des faits de rodéos motos dans le quartier de Beauregard, secteur dans lequel
plusieurs interventions des services de polices ont eu lieu entre le 6 et le 16 mars 2025, avec pour exemples :
- Le 6 mars à 16h20, avenue du Saut du Loup, deux individus non casqués, prenaient la fuite à la vue d'une
patrouille pour éviter le contrôle,
- Le 15 mars à 19h40, au niveau du gymnase Jules Ferry, un rodéo entre deux véhicules manquait de percuter
une personne sur le passage piéton,
- Le 16 mars, à 17h15, un appel au 17 , signalait la présence, avenue du Parc, d'une moto cross non homologuée
pilotée par un individu non casqué.
Considérant que ces faits ont principalement lieu par jour de beau temps entre 14h00 et 21h00.
Considérant que l'arrivée du printemps avec le rallongement de la durée du jour et les températures clémentes
suggère une augmentation de ces faits dans les prochaines semaines ;
Considérant que l'aménagement urbain rend difficile l'interception des deux roues et la prise en charge
proscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;
Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrir
l'ensemble de la zone faisant l'objet de l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant
l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en cas
d'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue
par les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît
nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;
Considérant que la météo incertaine et changeante sur cette période réduit la marge de disponibilité du
drone, justifiant une demande sur une période de 30 jours, l'après midi ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 22h00 du 24
mars au 24 avril 2025 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I
de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique de
lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de La Celle-Saint-Cloud (78170), en appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Mavic Pro 2 et DJI Mavic 3T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan
joint en annexe :
au Nord : avenues André René Guibert, du Pré d'Orienty et de la Garenne Bechevet - Allée des
Sablières – Allée de l'Orme
à l'Est : avenue Lucien René Duchesne
au Sud : autoroute A13 et allée d'accès à l'A13
à l'Ouest : allée des Maronniers
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-21-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - La Celle-Saint-Cloud 15
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 24 mars au 24 avril 2025 entre 14h00 et
22h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,


Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-21-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - La Celle-Saint-Cloud 16
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-21-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - La Celle-Saint-Cloud 17
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-21-00005
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs -
Trappes
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-21-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Trappes 18
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 228
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre les
rodéos urbains sur la commune de Trappes (78190) prévue du 1
er au 30 avril 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique
réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la
route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;
Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des
nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les
lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-21-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Trappes 19
Considérant la recrudescence des faits de rodéos motos dans les quartiers des Mérisiers et Jean Macé, secteur
dans lequel plusieurs interventions des services de polices ont eu lieu entre le 1er et le 17 mars 2025, avec pour
exemples :
- Le 1er mars à 17h23, une moto cross effectuait un rodéo rue Albert Einstein, l'auteur était interpellé et un
groupe d'une quinzaine d'individus véhéments envers la police rendait difficile l'intervention qui mobilisait des
effectifs locaux et départementaux.
- Le 5 mars à 16h55, square Maurice Thorez, un individu non casqué sur une moto cross effectuait un rodéo en
pleine circulation alors que la circulation était dense et des passants présents sur les trottoirs, poursuivant sa
manœuvre dans tout le quartier, et manquait quelques instants plus tard de percuter un fonctionnaire de
police, rue Castiglionne.
- Le 8 mars à 16h30, un individu non casqué sur une moto cross refusait de s'arrêter aux injonctions des
policiers allant jusqu'à couper la RN10 à hauteur de la station Esso pour fuir, empêchant les effectifs de le
poursuivre.
Considérant que ces faits ont principalement lieu par jour de beau temps entre 14h00 et 21h00.
Considérant que l'arrivée du printemps avec le rallongement de la durée du jour et les températures clémentes
suggère une augmentation de ces faits dans les prochaines semaines ;
Considérant que l'aménagement urbain rend difficile l'interception des deux roues et la prise en charge
proscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;
Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrir
l'ensemble de la zone faisant l'objet de l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant
l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en cas
d'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue
par les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît
nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;
Considérant que la météo incertaine et changeante sur cette période réduit la marge de disponibilité du
drone, justifiant une demande sur une période de 30 jours, l'après midi ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 22h00 du 1
er
au 30 avril 2025 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I
de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique de
lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de Trappes (78190), en appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Mavic Pro 2 et DJI Mavic 3T
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-21-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Trappes 20
s1IGNE
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan
joint en annexe :
au Nord : route de Dreux
à l'Est : RN10
au Sud : rue Monmousseau
à l'Ouest : D23 - avenue Salvador Allendé
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 1
er au 30 avril 2025 entre 14h00 et 22h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,

Aude PLUMEAU
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