SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-078
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2025-03-31-00030 - Arrêté n° 25-021 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 31 mars
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-03-31-00030
Arrêté n° 25-021 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire en
date du 31 mars 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-03-31-00030 - Arrêté n°
25-021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 31 mars 2025 3
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Commun Départemental
Arrêté n°
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commande
publique ;
Vu le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l e décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur Clément
VIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey
BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN,
sous-préfète du Havre ;
Vu la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre le
secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecture
de la Seine-Maritime ;
Vu le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire et
comptable DRFIP/Préfectures ;
ARRÊTE
Article 1   : Délégation de signature est donnée à Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la
fonction d'ordonnateur secondaire du préfet du département de la Seine-Maritime.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, délégation est
donnée à Madame Hélène HESS , secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-
Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la fonction d'ordonnateur secondaire du
préfet du département de la Seine-Maritime.
Article 2   : Délégation de signature est donnée à Monsieur Clément VIVES, directeur de
cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, pour engager, liquider et ordonnancer les
dépenses de sécurités imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0129-CAAC-DDPR
0129-CAVC-DP76
0161-CSDM-CDGC
0207-DORM-PR76
0207-DORM-DP76
0216-CIPD-DR76
0216-CDPA-DR76
0354-DR76-DP76
Engagement (pas de plafonds)
Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
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Article 3   : Délégation de signature est donnée à Madame Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre,
pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement et de travaux
afférentes à sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0216-CAJC-DR76
0348-DP76-DD76
0354-CPNE-DR76
0354-DR76-DP76
0723-DR76-DD76
Engagement (pas de plafonds)
Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Madame Julia LE FUR,
secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, sur le même périmètre et dans les mêmes
conditions.
Article 4   : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-
préfète de Dieppe, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement et
de travaux afférentes à sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0348-DP76-DD76
0354-CPNE-DR76
0354-DR76-DP76
0723-DR76-DD76
Engagement (pas de plafonds)
Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Jérôme DUTORDOIR,
secrétaire général de la sous-préfecture, sur le même périmètre et dans les mêmes conditions.
Article 5   : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie RESTENCOURT, directrice de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour engager, liquider et
ordonnancer les dépenses imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0112-DR76-DP76
0216-CAJC-DR76
0349-NORM-DT76
0363-DITP-DR76
0364-MCTR-DR76
Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)
Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie RESTENCOURT, cette délégation est
exercée par Monsieur Thomas LEFEVRE, adjoint à la directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial.
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Délégation est donnée, dans le cadre et la limite de ses compétences et attributions, à
Monsieur Loïc BRANGER , chef du bureau des affaires juridiques, et Madame Marie PERRIN ,
adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, pour engager, liquider et ordonnancer les
dépenses de contentieux administratifs inférieures ou égales à 5 000 €.
Article 6   : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François COURTOIS, directeur
des migrations et de l'intégration pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses
imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0216-CAJC-DR76
0303-DR76-DP76
Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)
Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François COURTOIS, délégation est
donnée à Madame Alexandra VLAD-POPA, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration, sur le même périmètre et dans les mêmes conditions.
Article 7   : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc RENAUD , directeur de la
citoyenneté et de la légalité pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur
les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0119-C001-DP76
0119-C001-DR76
0119-C002-DP76
0119-C002-DR76
0122-C001-DP76
0232-CVPO-DP76
0754-C001-DP76
Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)
Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
Engagement, liquidation et ordonnancement des crédits FCTVA
via l'outil ALICE (plafonds de 50 000 000 €)
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc RENAUD, délégation est donnée à
Monsieur Jean-Baptiste BOUET , directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, sur le
même périmètre et dans les mêmes conditions.
Délégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans la cadre et la limite
de leurs compétences et attributions respectives :
• Madame Mathilde LIEBART, cheffe du bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire et Madame Natacha PLESSIS, adjointe à la cheffe de bureau des finances
locales et du contrôle budgétaire, pour liquider et ordonnancer les dépenses relatives
aux subventions octroyées aux collectivités locales et pour prescrire les ordres de
paiements relatifs aux dotations versées aux collectivités.
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• Madame Mathilde LIEBART, cheffe du bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire, pour engager, liquider et ordonnancer les crédits du FCTVA (plafonds de
50 000 000 €).
• Madame Armelle STURM, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections, et
Madame Sandrine MOUCHEL, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et des
élections, et de cheffe de la section citoyenneté, pour engager, liquider et
ordonnancer les dépenses liées aux élections inférieures ou égales à 600 000€.
Article 8   : Délégation de signature est donnée à Madame Tiffany WEYNACHTER , directrice
du SIRACED PC, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur le centre
financier suivant :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0161-CSDM-CDGC Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)
Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Tiffany WEYNACHTER, délégation est
donnée à Monsieur Vincent MARTIN, directeur adjoint du SIRACED PC, sur le même périmètre
et dans les mêmes conditions.
Article 9   : Délégation de signature est donnée à Madame Élodie LECAPLAIN-SHARMA,
directrice des sécurités, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur les
centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0129-CAAC-DDPR
0129-CAVC-DP76
0207-DORM-DP76
0207-DORM-PR76
0216-CAJC-DR76
0216-CIPD-DR76
0216-CDPA-DR76
Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)
Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Élodie LECAPLAIN-SHARMA, délégation est
donnée, dans la cadre et la limite de ses compétences et attribut ions, à Monsieur Valentin
COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieur, pour liquider et ordonnancer les
dépenses relatives aux subventions octroyées aux associations et aux collectivités locales
inférieures ou égales à 10 000€.
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Article 10   : Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agents
désignés dans le tableau ci-après, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre de la préfecture :
Saisie Validation Constatation SF Certification SF Ordre de payer
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Loïc BRANGER OUI OUI OUI NON OUI
Christophe DUPRÉ
(à compter du 01/04/2025)
OUI OUI OUI NON OUI
Marie PERRIN OUI OUI OUI NON OUI
Cassandra SCHMITT OUI OUI OUI NON OUI
Harmony LEFEBVRE OUI OUI OUI NON OUI
Direction des migrations et de l'intégration
Corinne PAUL-CONSTANT OUI OUI OUI NON OUI
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Armelle STURM OUI OUI OUI NON OUI
Emilie LEMAITRE OUI OUI OUI NON OUI
Anne-Sophie MARCHAL OUI OUI OUI NON OUI
Johann TABART OUI OUI OUI NON OUI
Sandrine MOUCHEL OUI OUI OUI NON OUI
Anissa KHAMMAS OUI OUI OUI NON OUI
Mathilde LIEBART OUI OUI OUI NON OUI
Nadine GOUILLART OUI OUI OUI NON OUI
Didier BAZIN OUI OUI OUI NON OUI
Julie BARRON OUI OUI OUI NON OUI
Véronique CANDE OUI OUI OUI NON OUI
Sophie ROBERT OUI OUI OUI NON OUI
Marie-Claire
LAMBRECHT
OUI OUI OUI NON OUI
Virginie EUGENE OUI OUI OUI NON OUI
Direction des sécurités
Valentin COLLETER-
LEFEVRE
OUI OUI OUI NON OUI
Marie DEMAZIERES OUI OUI OUI NON OUI
Pascal POTTIER OUI OUI OUI NON OUI
Margot DUBOURG OUI OUI OUI NON OUI
Sous-Préfecture du Havre
Anaïs GILLES OUI OUI OUI NON OUI
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Article 11   : Sont exclus de la présente délégation :
• les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer
outre,
• les conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec d'autres
partenaires de l'État,
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
Article 12   : L'arrêté préfectoral n° 25-005 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 13   : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Le préfet,
Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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