PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-375
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-11-21-00002 - Arrêté autorisant la captation d'images par
aéronef (5 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-21-00002
Arrêté autorisant la captation d'images par
aéronef
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| Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- . . P 4ATLANTIQUES et des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-11-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 21 novembre 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de ladirection interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sanséquipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation de l'espace public, du 24 au 28 novembre2025 inclus, de 10h00 à 23h59, sur les communes de Pau (64000) et de Jurançon (64110) ;CONSIDÉRANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : « Lamise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (...) doit être strictement nécessaire à l'exercicedes missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut êtrepermanente (...) »; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du même code: « /. Dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arméesdéployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de ladéfense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : / 1° La prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic1/52, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www nvrenees-atlantiaues.souv.fr
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d'armes, d'être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics etde leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés a des risques d''intrusion ou dedégradation ; / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves al'ordre public ; / 3° La prévention d'actes de terrorisme ; / 4° La régulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics (...). Le recours aux dispositifs prévus au présent |peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie (...) ». En vertudu IV de ce même article, l'autorisation requise, subordonnée a une demande qui précise, notamment,« (..) 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettantnotamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; (...) 7° Ladurée souhaitée de l'autorisation ; / 8° Le périmètre géographique concerné », « est délivrée par décisionécrite et motivée du représentant de l'État dans le département (...) qui s'assure du respect du présentchapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire àl'atteinte de cette finalité » ;CONSIDÉRANT d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise enœuvre des traitements prévus « ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seulesdonnées à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectuedans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / Lesdispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitementsautomatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement,interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractèrepersonnel » ;CONSIDÉRANT qu'ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n°2021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait être accordée qu'après que l'autorité administrative s'estassurée que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie privée ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menacesgraves pour l'intégrité physique des agents, et elle ne saurait être renouvelée sans qu'il soit établi que lerecours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;CONSIDÉRANT qu'il ressort que les dispositions du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent à l'autorité administrative de recourir a la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans les lieux particulièrement exposés ;CONSIDÉRANT qu'au cours des dernières semaines, plusieurs faits graves ont eu lieu dans lescommunes de la circonscription paloise, notamment plusieurs échanges de coups de feu, faisantplusieurs victimes, certaines étant dans un état grave; qu'ainsi, le 31 octobre 2025 en fin de journéedans le quartier Saragosse à Pau, des coups de feu ont eu lieu en public, notamment en la présence detrès jeunes enfants à l'occasion de la fête d'Halloween ; qu'au cours de la même nuit, deux scooters ontété brûlés; que plusieurs groupes de jeunes ont été détectés transportant des mortiers d'artificesmalgré l'interdiction préfectorale; que plusieurs feux ont nécessité l'intervention des services desecours; qu'en outre, dans la nuit du 1°" novembre 2025 dans le secteur de la Croix du Prince àJurançon, des tirs de plomb sur la façade d'une habitation ont été relevés ; qu'en conséquence, il fautrenforcer les capacités d'observation et de coordination des forces engagées au sol en mission QRR;qu'ainsi, l'existence de risques de troubles à l'ordre public justifiant la nécessité d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sens du 1° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure peut être regardée comme établie ;
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CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de permettre lasécurisation de l'espace public et la lutte contre le narcotrafic;CONSIDÉRANT que les survols ne concernent que des périmètres restreints des communes de Pau etde Jurançon ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, au regard des circonstances précitées, la présente mesure paraît nécessaire etproportionnée aux objectifs visés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériensde la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du 24 au 28 novembre2025 inclus, de 10h00 à 23h59, sur les communes de Pau (64000) et de Jurançon (64110), dans lessecteurs délimités (cf. plans en annexe) :- au nord par le boulevard Tourasse, à l'est par l'avenue du Loup, au sud par l'avenue Honoré Baradat, àl'ouest par le Cours Lyautey, à Pau (secteur Saragosse - superficie de 0,49 km?) ;- au nord par l'avenue Copernic, à l'est par l'avenue des Lilas, au sud par le boulevard de la Paix, àl'ouest par l'avenue du Loup et l'avenue de Buros, à Pau (secteur Ousse de Bois - superficie de 0,47 km?);- au nord par l'avenue du corps franc Pommiès, à l'est par la rue du Gave et l'avenue Kreuzburg, au sudpar l'avenue Henri IV et à l'ouest par l'avenue du 18 juin 1940, à Jurançon (superficie de 1,39 km?).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra.Article 3 : La présente autorisation est limitée aux secteurs précités, sur les communes de Pau et deJurançon.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 24 au 28 novembre 2025 inclus, de 10h00 à 23h59.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaquesemaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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Pau, le 21/11/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,Anne-Sophie MARCON
Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits:- soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.ANNEXE : zones d'évolution du droneZone 1 secteur Jurançon :
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Signé numériquement par ANNE SOPHIE MARCON 1301290
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1301290, G=ANNE SOPHIE,
SN=MARCON, CN=ANNE SOPHIE MARCON 1301290
Raison : J'approuve ce document avec ma signature
juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2025.11.21 19:46:22+01'00'
Foxit PDF Reader Version: 2025.1.0
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MARCON
1301290
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Zone 2 secteur Saragosse - Pau:' wig ere) eee eee«| PS CRI DlJ.F+ +Gerda astle i * f
Zone 3 secteur Ousse des Bois - Pau:
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