Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 16.2025 - édition du 20/01/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

REPUBLIQUE
FRANÇAISE !Liberté SAIS @ > Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0125-0404-D
DECISION N°19.2025 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°316 ATTRIBUÉ A L'ENTREPRISE DE
TRANSPORT SANITAIRES TERRESTRES << AMBULANCES DES OLIVIERS >>
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1
à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 :
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, directeur de la
délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2008 portant agrément sous le n°316 à l'entreprise AMBULANCES
DES OLIVIERS pour effectuer des transports sanitaires terrestres :
Considérant le bail en date du 05 décembre 2024 précisant le transfert du siège de l'entreprise AMBULANCES
DES OLIVIERS au 209 chemin de la Costière — 06000 NICE à compter du 02 janvier 2025 ;
Considérant l'extrait de K-bis en date du 09 janvier 2025 mentionnant la modification de l'adresse de l'entreprise
AMBULANCES DES OLIVIERS ;
Considérant la conformité du dossier en date du 12 janvier 2025 ;
ementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif — 147 boulevard du Mercantour
Page 1/2

DECIDE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2008 portant agrément n°316 à l'entreprise AMBULANCES DES
OLIVIERS pour effectuer des transports sanitaires terrestres est modifié comme suit pour tenir compte du
transfert du siège social à compter du 02 janvier 2025.
ARTICLE 2:
Les éléments de l'agrément n°316 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES DES OLIVIERS sont
les suivants :
- dénomination sociale : AMBULANCES DES OLIVIERS ;
- gérant : Sébastien LE VEZIEL ;
- locaux : 209 chemin de la Costière — 06000 NICE ;
- autorisation de mise en service : un véhicule catégorie C type A (ambulance) ;
- adresse messagerie électronique : ambulancesoliviers@gmail.com ;
- numéro de téléphone : 04 93 79 12 96
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
Le Directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 20 janvier 2025
égation départementalé des Alpes-Maritimes - Centre administratif = 147 boulevard du Mercantour -

Direction Départementale de la Protection des Populations
PREFET Santé Protection Animales
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-403
relatif à la tarification des opérations
de prophylaxies collectives organisées par l'État
à compter du 1° janvier 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Code rural et notamment l'article R. 203-14 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 108 rendant applicable cette loi a compter du 24
mars 1982 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique réputée contagieuse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les
maladies réputées contagieuses des poissons ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté du 22/01/2018 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs
ovins et caprins vis-a-vis de la tremblante classique ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police
sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements
reconnus «indemnes de maladie d'Aujeszky ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de
la pêche maritime ;
ddov@alpes-maritimes. gouv.fr:

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/ diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-189 en date du 26 janvier 2024 relatif à la tarification des
opérations des prophylaxies collectives organisées par l'État ;
Vu l'avis favorable de la commission réunissant les organismes professionnels agricoles et
vétérinaires concernés émis lors de la réunion du 16 décembre 2024 :
Considérant l'indice ordinal (Ol) pour l'année 2025;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : Depuis le 1° janvier 2010, la rémunération hors taxe des agents chargés de l'exécution
des opérations de prophylaxie organisées et subventionnées par l'État est fixée en acte ordinal
défini par l'Ordre des vétérinaires 1O (fixé à 16.93 € HT pour l'année 2025).
Article 2 : La rémunération des opérations de prophylaxie organisées par l'État et exécutées par les
vétérinaires sanitaires est fixée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 3 : Les visites d'exploitation mentionnées en annexe comprennent les prestations suivantes
du vétérinaire :
— la préparation et l'organisation de la visite ;
— l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ;
— la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.
Ces prestations ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.
Article 4 : Les actes mentionnés en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :
— les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification ;
— les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le cas
échéant la certification et la rédaction des ordonnances ainsi que la fourniture du vaccin
i
— les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte
d'injection intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le
contrôle de la réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles
des plis de peau;
— le cas échéant, la réalisation d'une évaluation sanitaire.
Ces prestations ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.
Article 5 : Les frais de déplacement, la fourniture des consommables, des médicaments, des réactifs
et du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement, la destruction du matériel à risque
infectieux dans un circuit habilité, les frais d'expédition des prélèvements et des documents ainsi
que les autres prestations, font l'objet d'une tarification dans le cadre de la convention prévue à
l'article L. 203-4 du Code rural et de la pêche maritime et figurant à l'annexe du présent arrêté.
Article 6 : Les opérations de prophylaxie sont collectives et s'effectuent sous forme de tournées.
Le cas de force majeure mis à part, à la demande du propriétaire des animaux et en accord avec le
vétérinaire sanitaire, les interventions, sur tout ou partie du cheptel, peuvent être effectuées à une
autre date que celle retenue pour les opérations collectives de prophylaxie.
Dans ce cas, le déplacement du vétérinaire est à la charge de l'éleveur sur la base du tarif libéral.
2/6

Article 7: La visite d'achat d'un bovin exécutée, pour ce qui concerne le contrôle sanitaire de
l'animal relatif aux maladies réglementées, conformément aux dispositions des instructions
susvisées, est effectuée hors tournée et est rémunérée selon les tarifs suivants :
- frais de déplacement (indemnités kilométriques selon les indemnités applicables aux
fonctionnaires et agents de l'État),
- rémunération des opérations de prophylaxie fixée conformément à l'annexe du présent
arrêté.
Article 8 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment celles prévues
par l'arrêté préfectoral n° 2024-189 en date du 26 janvier 2024.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques,
la directrice départementale de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires concernés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Nice, le 27 décembre 2024
Le Préfet
des Alpes Maritimes
4 Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
3/6

Direction Départementale de la Protection des Populations
Santé Protection Animales =m
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE de l'arrêté 2024-403
relatif à la tarification des opérations de prophylaxies collectives
organisées par l'État à compter du 1° janvier 2025
Tarifs prophylaxies 2025
Tarif 1O (€ HT) 16,93
Dispositions communes
1. Tarification des frais de déplacementsCompris dans Tarif
VisiteNb IO | Tarif € HT
Sans objet
2. Fourniture des consommables Fourni par le LVD 06 Sans objet
3. Fourniture des médicaments et des réactifs.
Autres médicaments et réactifs Selon prix centrale
4. Fourniture du matériel à usage unique
nécessaire au prélèvement comprenant la
destruction du matériel à risque infectieux
dans un circuit habilité1€ /élevage/visite
5. Frais d'expédition des prélèvements et des
documentsLVD
Bovinés
1. Visite d'exploitation pour dépistage
par animal)sérologique et/ou allergique et le maintien des 5,87 99,38
qualifications acquises de cheptel
2. Visite d'exploitation de contrôle des
réactions allergiques pour le diagnostic 5,87 99,38
immunologique
3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle
des animaux nouvellement introduits dans 5,87 99,38
l'exploitation
4, Visite d'exploitation de conformité d'un
cheptel d'engraissement dérogatoire (visite 5,87 99,38
initiale et de maintien)
=: Visite de controle pour expédition à 5,87 99,38
l'abattoir d'animaux sous laissez-passer
6. Prélèvement de sang (à l'unité)
îer animal 21 35,55
animaux suivants 0,35 5,92
7. Prélèvement de lait (à l'unité) 0,2 3,39
8. Prélèvement de fécès (par animal) 0,15 2,54
9. Autre prélèvement biologique (par unité ou 16,93
10. Épreuve d'intradermotuberculination
simple (à l'unité)*
4/6

ler animal 2,14 36,23
animaux suivants 0,28 4,74
11. Epreuve d'intradermotuberculination
comparative (à l'unité)*
ler animal 3 50,79
animaux suivants 0,5 8,46
12. Épreuve de brucellinisation (à l'unité) 0,28 4,74
13. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue
obligatoire **
ler animal 21 35,55
animaux suivants 015 2,54
14. Réalisation d'une évaluation sanitaire 7 118,51
Petits ruminants
1. Visite d'exploitation pour dépistage
sérologique et/ou allergique et le maintien des 5,87 99,38
qualifications acquises de cheptel
2. Visite d'exploitation de contrôle des
réactions allergiques pour le diagnostic 5,87 99,38
immunologique
3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle
des animaux nouvellement introduits dans 5,87 99,38
l'exploitation
4. Visite de controle pour expédition à 5,87 99,38
l'abattoir d'animaux sous laissez-passer
5. Prélèvement de sang (à l'unité)
îer animal 0,5 8,46
Pour chacun des animaux du 2ème au 10ème 015 2,54
Pour chacun des animaux à partir du 11ème 013 2,2
6. Prélèvement de lait (à l'unité) 0125 211
7. Prélèvement de fèces (par animal) 015 2,54
8. Autre prélèvement biologique (par animal 0,3 5,08
OU par unité)
9. Épreuve d'intradermotuberculination 0,28 474
simple (à l'unité}*
10. Épreuve d ifradenmoryperculination 05 846
comparative (à l'unité)
11. Épreuve de brucellinisation (à l'unité) 0,28 4,74
12. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue
obligatoire (à l'unité) **
îer animal 21 35,55
animaux suivants 015 2,54
13. Réalisation d'une évaluation sanitaire 7 118,51
Suidés
1. Visite d'exploitation pour dépistage
sérologique et/ou allergique et le maintien des
qualifications acquises de cheptel5,87 99,38
5/6

2. Visite d'exploitation de contrôle des
réactions allergiques pour le diagnostic 5,87 99,38
immunologique
a, Prélèvement de sang réalisé sur tube (à 1 16,93
l'unité)
4e Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à 0,25 4,23
l'unité)
5. Prélèvement de fécès (par animal) 0,3 5,08
6. Autre prélèvement biologique (par animal
we 1 16,93
OU par unité)
7. Réalisation d'une évaluation sanitaire 7 118,51
Volailles
1. Visite d'exploitation en vue de déroger au
confinement des volailles en lien avec la 5,87 99,38
gestion du risque "influenza aviaire"
2. Prélèvement par chiffonnette en lien avec
; . à PE 0,2 3,38la gestion du risque "salmonelle" (à l'unité)
3. Prélèvement par écouvillon (à l'unité) 0,2 3,38
4. Prélèvement de sang (à l'unité) 0,2 3,38
5. Prélèvement de fécès (par animal) 0,2 3,38
6. Autre prélèvement biologique (par animal 02 3,38
OU par unité)
7. Réalisation d'une évaluation sanitaire 8 135,44
1. Visite d exploitation pour acquisition ou 5,87 99,38
maintien de qualification indemne
2. Prélèvement de poisson (à l'unité) 0,2 3,38
3. Prélèvement d'organe (par poisson) 0,2 3,38
4. Prélèvement de sang (à l'unité) 0,2 3,38
5. Autre prélèvement biologique (par animal 02 3,38
OU par unité)
6. Réalisation d'une évaluation sanitaire 8 135,44
*tuberculines bovine et aviaire mises à disposition des vétérinaires, le cas échéant, sur demande
formulée auprès de la DDPP (délai 10 jours)
**acte de vaccination FCO pour les ruminants, y compris la fourniture du vaccin
acte de vaccination IBR pour les bovins, non compris la fourniture du vaccin
6/6

EM Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Maritime
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 90 JAN, 2025
Réf: AP 39S_ 065
ARRÊTÉ
Portant ouverture d'une enquête publique relative
à l'autorisation d'occupation temporaire, par la commune d'Antibes-Juan-les-Pins, d'une
dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et du plan d'eau surjacent pour
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans
Vanse du Croûton
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 et suivants
relatifs au champ d'application des enquêtes publiques ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1, R.2124-
39 à R.2124-55 concernant les règles d'occupation du DPM pour les zones de mouillage et
équipements légers;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-23 à 24 et R.121-5 et 6 relatifs à la
préservation des espaces remarquables ou caractéristiques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premières parties
(volet stratégique) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisième partie (dispositif
de suivi) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022, portant approbation de la quatrième partie (plan
d'action) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée,
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 du ministre de la transition écologique fixant les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de
environnement ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Antibes-Juan-les-Pins n°34-6, du 18 décembre 2020, relatif à
la création d'une zone de mouillage et équipements légers permettant la mise en place de mouillages
écologiques dans l'anse du Croûton ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Antibes-Juan-les-Pins n° 34-1, du 15 décembre 2023,
approuvant le plan pluriannuel d'investissement des travaux dont le montant est estimé à 360 000
euros HT ;
Vu l'arrêté n° AE-F09323P0057 du 06/04/2023 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, concluant que le projet de création d'une ZMEL dans l'Anse du
Croûton n'est pas soumis à évaluation environnementale en application de la section première du
chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement ;
Vu l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime de la Méditerranée du 19
novembre 2024 ;
Vu le procès verbal de la commission nautique locale du 1" août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 26 juin
2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Opérateur Natura 2000 en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du conservatoire du littoral en date du 25 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable sous réserves de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 18 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes du 12 décembre
2024 accordant la gratuité à la ZMEL dans le cadre des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L; 2125-1
du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu la décision n° £24000042/06, en date du 23 décembre 2024, de la présidente du tribunal
administratif de Nice portant désignation d'un commissaire-enquêteur ;
Considérant que le dossier établi par le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes peut, en l'état de la procédure, être soumis à enquête publique ;
Sur proposition du sous-préfet de Grasse,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête |
il sera procédé à une enquête publique préalablement à l'attribution d'une autorisation d'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et du plan d'eau
surjacent pour l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements
légers dans l'anse du Croûton au profit de la commune d'Antibes-luan-les-Pins.

Article 2 : Désignation du commissaire-enquéteur
A été désigné en qualité de commissaire-enquêteur : madame Odile Bouteiller, en qualité de
commissaire-enquéteur suppléant : monsieur Alfred Martinez.
Article 3 : Déroulement de l'enquête
Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés
par madame le commissaire-enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la mairie annexe
d'Antibes-Juan-les-Pins, Bâtiment Orange Bleu Se étage 11 Boulevard Chancel 06600 Antibes-Juan-les-
Pins Tél : 04 92 90 67 49, pendant une durée de 15 jours consécutifs, du lundi 17 février 2025 au lundi
03 mars 2025 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures suivants :
du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 et consigner ses observations et
propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.
Les observations, propositions, et toute correspondance relative à l'enquête pourront être adressées
par courrier au commissaire-enquéteur à : monsieur le maire d'Antibes-Juan-les-Pins, mairie annexe,
bâtiment Orange Bleu, 11 Boulevard Chancel 06600 Antibes-Juan-les-Pins, à l'attention de Madame le
Commissaire-Enquéteur, mais également envoyées par messagerie à l'adresse suivante :
ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr. Elles seront tenues à la disposition du public au siège de l'enquête
susvisé, et seront accessibles sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr dans les meilleurs délais.
Le dossier d'enquête ainsi que les observations du public sont consultables et communicables aux
frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête, à la mairie annexe
d'Antibes-Juan-les-Pins, Bâtiment Orange Bleu 5e étage 11 Boulevard Chancel 06 600 Antibes-Juan-
les-Pins, Tél : 04 92 90 67 49.
Pendant la durée de l'enquête :
— une version numérique du dossier de l'enquête sera consultable en permanence :
e sur le site internet de la commune d'Antibes-Juan-les-Pins:
https://www.antibes-iuanlespins.com
e et sur celui de la préfecture des Alpes-Maritimes :
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr
- la commune d'Antibes-Juan-les-Pins mettra a disposition du public a la mairie annexe, batiment
Orange Bleu, 5ème étage, 11 Boulevard Chancel 06 600 Antibes-Juan-les-Pins, aux jours et heures
d'ouvertures suivants: du lundi au vendredi de 9h00 a 11h30 et de 13h30 à 16h30, un poste
informatique permettant de consulter le dossier numérique.
En outre, les observations écrites et orales seront également reçues par madame le commissaire-
enquéteur, Odile Bouteiller, qui se tiendra a la disposition du public a la mairie annexe, batiment
Orange Bleu, 5ème étage, 11 Boulevard Chancel 06 600 Antibes-Juan-les-Pins, aux jours et heures
suivants : .

e lundi 17 février 2025, de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
¢ mardi 25 février 2025, de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
¢ lundi 03 mars 2025, de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Des renseignements complémentaires peuvent être sollicités auprès du responsable du projet:
Monsieur Jérome Pizzol, jerome.pizzol@ville-antibes.fr , Bâtiment Orange Bleu 5e étage 11
Boulevard Chancel 06600 Antibes-Juan-les-Pins, Tél : 04 92 90 67 49.
Article 4 : Publicité de l'enquête
Un avis contenant les principales dispositions du présent arrêté sera porté à la connaissance du public
par affichage en mairie d'Antibes-Juan-les-Pins, publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout
autre procédé tel que le site mis en place par la commune :
httos://www.antibes-juanlespins.com , par les soins de la commune d'Antibes-Juan-les-Pins, quinze
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité incombe au maire d'Antibes-Juan-les-Pins et devra être certifié
par lui. |
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, la
commune d'Antibes-Juan-les-Pins procédera à l'affichage du même avis en mairie, 39 cours Masséna
06600 Antibes-Juan-les-Pins, à la mairie annexe à l'entrée du bâtiment Orange Bleu 11 Boulevard
Chancel 06600 Antibes-Juan-les-Pins, sur le panneau d'information en entrée des plages du Croûton,
des Ondes et du Cap d'Antibes Bd Maréchal Juin 06160 Juan les Pins. Ces affiches devront être visibles
et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et
dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 du ministre de la transition écologique.
Cet avis d'enquête sera en outre, par les soins du préfet des Alpes-Maritimes, publié en caractères
apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département des Alpes-
Maritimes, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé à l'identique dans les huit
premiers jours de celle-ci.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes :
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr (Les services de l'État dans les Alpes-Maritimes — Publications —
Enquête publique — Autorisations d'occupation du domaine public maritime - ZMEL ) et sur le site
internet de la commune d'Antibes-Juan-les-Pins:
httos://www.antibes-juanlespins.com
Article 5 : Clôture de registre d'enquête
Pour être recevables, les observations et propositions du public formulées par courriers postaux, par
lettres déposées sur les lieux d'enquête, sur les registres papiers et les courriers électroniques
devront parvenir au commissaire-enquêteur avant la clôture de l'enquête fixée au lundi 03 mars 2025
à 16h30.
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition de madame le commissaire-
enquêteur et clos par ses soins.

A partir de la réception du registre et des documents annexés, madame le commissaire-enquéteur
rencontrera, dans la huitaine, le service instructeur du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Ce service, et le cas échéant, le pétitionnaire disposeront d'un délai de quinze jours pour produire
leurs observations éventuelles.
À l'issue de cette procédure, madame le commissaire-enquêteur transmettra au Préfet des Alpes-
Maritimes le dossier déposé au siège de l'enquête accompagné du registre, de ses pièces annexées
avec le rapport et ses conclusions motivées.
Le rapport sera établi par madame le commissaire-enquêteur dans un délai de trente jours à compter
de la fin de l'enquête conformément aux dispositions de l'article R. 123-19 du code de
l'environnement. Il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Les conclusions motivées seront consignées dans une présentation séparée, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Madame le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Article 6 : Rapport et conclusions d'enquête
Copie du rapport et des conclusions de madame le commissaire-enquêteur sera adressée, dès leur
réception, par le Préfet des Alpes-Maritimes, au service instructeur du projet.
Copie du rapport et des conclusions sera également adressée à la commune d'Antibes-Juan-les-Pins
qui la mettra à disposition du public à la mairie annexe bâtiment Orange Bleu, 5ème étage, 11
Boulevard Chancel 06600 Antibes-Juan-les-Pins pendant un an, à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Elle sera également publiée sur le site internet de la commune d'Antibes-Juan-les-Pins :
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr
Copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public pendant un an sur le site
internet de la préfecture : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr (Les services de l'État dans les Alpes-
Maritimes — Publications — Enquête publique -Autorisations d'occupation du domaine public maritime
- ZMEL ).
Article 7 : Décision prise à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête, l'arrêté du préfet pris conjointement avec le préfet maritime ou le délégué du
Gouvernement pour l'action de l'État en mer portera sur:

— l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public
maritime naturel de l'État et du plan d'eau surjacent pour l'aménagement, l'organisation et la gestion
d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans l'anse du Croûton au profit de la commune
d'Antibes-Juan-les-Pins.
Article 8 : Service instructeur du projet
Le service instructeur du projet est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer — service
maritime — pôle domaine public et milieux maritimes, 147 Boulevard du Mercantour, 06286 NICE
CEDEX 3 (Tél. 04.93.72.73.03).
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire d'Antibes-Juan-les-Pins, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
adressée à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
k AMOUSSOU-ADEBLE

PREFET es BUREAU DU CABINET
~ Pôle représentation et
MARITIMES distinctions honorifiquesLiberté
Égalité
Fraternité
2 0 JAN. 2025
Nice, le
ARRÊTÉ
Portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de
dévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant le courage, le sang-froid et le professionnalisme dont ont fait preuve,
Messieurs Giusseppe COCILOVO et Romain LO PINTO, brigadiers chefs principaux
de Police Municipale, le 20 septembre 2024 a Villeneuve-Loubet en portant
assistance aux militaires de la Gendarmerie Nationale lors d'un refus
d'obtempérer aux injonctions de s'arrêter.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est
décernée à Messieurs Giusseppe COCILOVO et Romain LO PINTO, brigadiers
chefs principaux de Police Municipale de Villeneuve Loubet.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Le Préfet He

Recueil special 16.2025 20/01/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Transports Sanitaires Terrestres .....................................2
Dec. 19.2025 Ambulances des Oliviers modif agremt 316............2
D.D.I...........................................................................4
D.D.P.P....................................................................4
sante protection animale environnement................................4
AP 2024.403 Tarification operations prophylaxies 2025 annexe.....4
D.D.T.M....................................................................10
Domaine public maritime...............................................10
AP 2025.065 Antibes JLP ouv.E.P dep.DPM Anse du Crouton..........10
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................16
Cabinet....................................................................16
Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................16
Medaille Bronze ACD du 20.01.2025................................16
Index Alphabétique
AP 2024.403 Tarification operations prophylaxies 2025 annexe.....4
AP 2025.065 Antibes JLP ouv.E.P dep.DPM Anse du Crouton..........10
Dec. 19.2025 Ambulances des Oliviers modif agremt 316............2
Medaille Bronze ACD du 20.01.2025................................16
Cabinet....................................................................16
D.D.P.P....................................................................4
D.D.T.M....................................................................10
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................4
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................16