PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°001 DU 02/01/2025
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2025-01-02-00002 - Arrêté n° 4934/2024/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°
4234/2021/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité du logement du 1er étage de l'immeuble d'habitation situé 21, rue
Gabriel Bour - 54250 Champigneulles. Références cadastrales : section AH parcelle 10 (4 pages) Page 3
Centre psychothérapique de Nancy /
Acte n° 54-2025-01-02-00001 - Décision n° 001-2025 portant délégation de signature (18 pages) Page 8
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-01-01-00001 - Liste des responsables de service disposant de ka délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (1
page) Page 27
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/575 autorisant le tir des sangliers par les
lieutenants de louveterie sur les communes de Aingeray, Bois-de-Haye, Champigneulles, Fontenoy-sur-Moselle, Frouard,
Gondreville, Liverdun, Toul et Maxéville du 1er janvier au 28 février 2025 (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/576 autorisant le tir des sangliers par les
lieutenants de louveterie sur les communes d'Haucourt-Moulaine, Hérserange, Longlaville, longwy, Mexy,
Mont-Saint-Martin, Réhon et Saulnes du 1er janvier au 30 juin 2025 (2 pages) Page 32
Acte n° 54-2025-01-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/577 autorisant le tir des sangliers par les
lieutenants de louveterie sur les communes de Chaligny, Chaudeney-sur-Moselle, Chavigny, Dommartin-les-Toul,
Gondreville, Heillecourt, Houdemont, Laxou, Ludres, Maron, Messein, Neuves-Maisons, Richardménil, Velaine-en-Haye
et Villey-le-Sec du 1er janvier au 28 février 2025 (2 pages) Page 35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-01-02-00003 - Arrêté n°4607/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation situé 15b, rue Pierre Demoyen - 54280 Champenoux Références cadastrales: section AC, parcelle 137
(14 pages) Page 38
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-01-02-00002
Arrêté n° 4934/2024/ARS/DT54 déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n° 4234/2021/ARS/DT54 du traitement
de l'insalubrité du logement du 1er étage de l'immeuble
d'habitation situé 21, rue Gabriel Bour - 54250
Champigneulles. Références cadastrales : section AH
parcelle 10
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°001 du 02/01/2025 - Arrêté n° 4934/2024/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°
4234/2021/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité du logement du 1er étage de l'immeuble d'habitation situé 21, rue Gabriel Bour - 54250
Champigneulles. Références cadastrales : section AH parcelle 10
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Est% ; Délégation territoriale de Meurthe-&-Moselle
Service Veille et Sécurité Sanitaires et EnvironnementalesArrêté n°4934/2024/ARS/DT54Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°4234/2021/ARS/DT54du traitement de l'insalubrité du logement du 1= étage de l'immeubled'habitation situé 21, rue Gabriel Bour - 54250 CHAMPIGNEULLES.Références cadastrales : section AH, parcelle 10Le Préfet de Meurthe-et-Moselle- Chevalier de la Légion d'Honneur;Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de'_l'ñabitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ; -Vu _ le code de la santé publique, notamment ses articles L:1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 âoût 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre llapplicables aux locaux d'habitation ; -Vu _ l'arrêté préfectoral n°4234/2021/ARS/DT54 du 24 novembre 2021 de traitementde l'insalubrité du logement du 1* étage de l'immeuble. d'habitation situé 21, rueGabriel Bour - 54250 CHAMPIGNEULLES. ;Vu _ lavisite effectuée le 11 décembre 2024 par les services de l'agence régionale desanté/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle, attestant l'exécution. etl'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité du logement d'habitation ;Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règlesde l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité du local d'habitation et que les locaux susvisésne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 |13
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°001 du 02/01/2025 - Arrêté n° 4934/2024/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°
4234/2021/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité du logement du 1er étage de l'immeuble d'habitation situé 21, rue Gabriel Bour - 54250
Champigneulles. Références cadastrales : section AH parcelle 10
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Article 1 - DécisionL'arrété préfectoral n°4234/2021/ARS/DT54 du 24 novembre 2024 de traitement del'insalubrité du logement du ler étage de limmeuble d'habitation situé. 21, rueGabriel Bour - 54250 CHAMPIGNEULLES, est abrogé.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à Arnaud Rebussy, propriétaire.Il pourrat être affiché à la mairie de CHAMPIGNEULLES pour une période minimumde2mois. 'Article 3 - Droits des occupantsÀ compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau êtreutilisé à des fins d'habitation.Les loyers ou indemnités d'oécupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivra la notification du présent arrêté.Article 4- TransmissionH sera transmis & monsieur le maire de la commune de CHAMPIGNEULLES, àmonsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement,à monsieur le directeur départemental des territoires, à monsieur le directeurdépartemental de 'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, à Monsieurle Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey et à la chambredépartementale des Notaires.Article 5 - Publication .Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.L'arrêté préfectoral n°4234/2021/ARS/DT54 du 24 novembre 2021 à été publié 1°octobre 2022 au service de publicité foncière de NANCY, au volume 2022 P n°01799.Article 6 - Délais et voles de recoursLe présent arrété peut faire l'ôbjet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenuePréfecture-de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34; 2j3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°001 du 02/01/2025 - Arrêté n° 4934/2024/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°
4234/2021/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité du logement du 1er étage de l'immeuble d'habitation situé 21, rue Gabriel Bour - 54250
Champigneulles. Références cadastrales : section AH parcelle 10
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Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administrätion si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via I'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
Nancy,le_— 02 JAN 2057 ;pF
= Àéfet |~ 7
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03.83 30 52 34 3/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°001 du 02/01/2025 - Arrêté n° 4934/2024/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°
4234/2021/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité du logement du 1er étage de l'immeuble d'habitation situé 21, rue Gabriel Bour - 54250
Champigneulles. Références cadastrales : section AH parcelle 10
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°001 du 02/01/2025 - Arrêté n° 4934/2024/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°
4234/2021/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité du logement du 1er étage de l'immeuble d'habitation situé 21, rue Gabriel Bour - 54250
Champigneulles. Références cadastrales : section AH parcelle 10
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Centre psychothérapique de Nancy
Acte n° 54-2025-01-02-00001
Décision n° 001-2025 portant délégation de signature
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°001 du 02/01/2025 - Décision n° 001-2025 portant délégation de signature 8
CENTRE Laxou, le 02/01/2025PSYCHOTHERAPIQUE DENANCYCENTRE HOSPITALIERRAVENELLA DIRECTRICECR/EV
DECISION N° 001-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à 35, relatifs à ladélégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé et l'article R6145-1 ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'instruction budgétaire et comptable M21 ;VU la convention de direction commune du 1% janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancyà Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, MadameClémentine ROTH, directrice d'hôpital, dans les fonctions de Directrice du CentrePsychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du CentreHospitalier Ravenel en date du 24/12/2024 ;
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°001 du 02/01/2025 - Décision n° 001-2025 portant délégation de signature 9
DECIDE
ARTICLE 1 — Compétences de la DirectriceDans le cadre des compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directricepeut déléguer sa signature.La Directrice demeure seule compétente pour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifsaux affaires des établissements qu'elle représente, et notamment :- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer descharges financières imprévues pour l'établissement,- du contrat pluriannuel mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,- des décisions d'ester en justice, et des mémoires en justice à l'exception de ceux relatifs à la gestiondu personnel,- des décisions relatives à l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisionsmodificatives à l'EPRD et au plan global de financement annuel,- des décisions relatives à l'emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que lesbaux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne,- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L.6143-7 du Code de la santé publique,- des actes arrétant le règlement intérieur de l'établissement,- des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction,- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,- des courriers adressés aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé (ARS),- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagentla politique de la direction commune des établissements,- des contrats de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 2 — Direction des sites1- Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, Directrice de site, pourle Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice desite, pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, à effet de signer les courriers, les notesd'information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de ladirection des sites des établissements dont les affaires générales dépendent, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs règlementaires internes.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation de signatureest donnée à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d'attaché d'administrationhospitalière, responsable des affaires générales, à effet de signer toutes correspondances degestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.
ARTICLE 3 — Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à laFormationArticle 3.1 — Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel[. Délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, directrice adjointechargée des affaires et formation médicales au CPN et au CH de Ravenel, à effet de signer :2
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°001 du 02/01/2025 - Décision n° 001-2025 portant délégation de signature 10
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevantdes Affaires Médicales, les documents relatifs à la formation médicale continue ou liésau développement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisationsd'absence à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes etdes notes de service ;- les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et lescontrats de travail à durée indéterminée.Au CPN et au CH Ravenel2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, la même délégationde signature est donnée, à Madame Audrey FERRY, attachée d'administrationhospitalière à la direction des affaires et formation médicales.AU CPNEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame AudreyFERRY, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY,adjoint des cadres à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicalecontinue ou liés au développement professionnel continu...) ;- les ordres de mission et les autorisations d'absence.Au CH de RavenelEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Myriam COUROT et de Madame AudreyFERRY, délégation de signature est donnée à Madame Dana BEDEL, adjoint des cadresstagiaire à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicalecontinue ou liés au développement professionnel continu...) ;- les ordres de mission et les autorisations d'absence.Article 3.2 — Gestion du personnel non médical au CPN|- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, directeur adjoint chargédes ressources humaines et formation continue, à l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée ;- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel non médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressourceshumaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée)- les ordres de mission.- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.- les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusiondes correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°001 du 02/01/2025 - Décision n° 001-2025 portant délégation de signature 11
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation designature est donnée à Madame Claire GAMBS CECCHI, attachée d'administrationhospitalière, responsable des ressources humaines non médicales.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame ClaireGAMBS CECCHI, délégation de signature est donnée à :- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant del'activité de la gestion des carrières et de la gestion du temps de travail à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et descontrats de travail à durée indéterminée.- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de lagestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite et de la gestion du temps detravail à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, desnotes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.- Madame Anne LANG, cadre de santé infirmière puéricultrice, pour signer lesdocuments, certificats, attestations, conventions, contrats, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes deservice.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBSCECCHI et de Madame Claire GUILLEMIN, délégation de signature est donnée à Madame JosephaJAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances couranteset internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notesd'information et contrats relevant de la gestion des carrières à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBSCECCHI ¢t de Madame Josepha JAMBOIS délégation de signature est donnée à Madame ClaireGUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondancescourantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notesd'information et contrats relevant de la gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail àdurée indéterminée.4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame ClaireGAMBS CECCHI, délégation de signature est donnée à Madame Céline DUELLI, adjointadministratif, pour signer les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.Article 3.3 — Gestion du personnel non médical au CH RavenelI- Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointechargée des ressources humaines, à l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service;
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°001 du 02/01/2025 - Décision n° 001-2025 portant délégation de signature 12
- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travailà durée indéterminée.- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des RessourcesHumaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),- les ordres de mission,- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation designature est donnée à Madame Sandra LEBLOND, attachée d'administration hospitalièreà la direction ressources humaines.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame SandraLEBLOND, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, adjointedes cadres à la direction des ressources humaines, pour signer les documents relatifs auxC.G.O.S. - Mutuelles.
Article 3.4 — Formation continue au CPN et au CH Ravenel1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargédes ressources humaines au CPN et de la formation continue, à l'effet de signer :- Tous les documents, courriers, conventions, notes d'information, certificats, attestations,correspondances, ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à laformation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue àl'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et desappels d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation designature est donnée à Madame Nathalie BALLAND, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable de la formation continue.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William Y ADJEL et de Madame NathalieBALLAND, la même délégation de signature est donnée :- pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers,chargée de formation ;- pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers,chargée de formation ainsi qu'à Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadreshospitaliers, chargée de formation.
ARTICLE 4 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des instituts et centre dedocumentationARTICLE 4.1 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, directrice des soinscoordonnatrice des instituts de formation, à l'effet de signer, concernant la gestion del'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l'Institut de formation des cadres desanté (IFCS) en lien avec l'établissement de santé, leur maintenance et fonctionnement généralainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents,toutes les conventions (y compris avec l'Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, lesautres établissements dans le cas de prestations de formation... ), notes d'information, certificats,attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS des correspondances impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°001 du 02/01/2025 - Décision n° 001-2025 portant délégation de signature 13
2- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation designature est donnée à Monsieur Thierry RICHARD, cadre supérieur de santé à 1l'IFSI, àeffet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme despersonnels de l'IFSI.- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFSI à l'exceptionde ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS, ConseilRégional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation designature est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadressupérieurs de santé à l'IFCS à effet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme despersonnels de l'IFCS.- pour la maintenance de I'IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFCS àl'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : ministère,ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes et des notes de service.ARTICLE 4.2 - Délégation pour les questions relatives au centre de documentation1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des SoinsCoordonnatrice des instituts de formation, à effet de signer toutes correspondancescourantes, courriers, bordereaux et notes d'information concernant le centre de documentation,à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.
ARTICLE 5- Délégation particulière à la direction des finances, du système d'informationhospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, dusystème d'information hospitalier, des admissions et du standard, est désignée commebénéficiaire :a. d'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement desdépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour laliquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.b. d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des affaires financières, du système d'information hospitalier, desadmissions et du standard à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à desélus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-supportdu groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.c. d'une délégation de signature qui recouvre la signature des documents listés ci-dessousrelatifs à l'application des dispositions de la troisième partie relative à la lutte contre lesmaladies et dépendances du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre lesmaladies mentales :- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé6
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publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santépublique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contention- latransmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- _ l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- _ les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAMd. d'une délégation de signature pour les déclarations de sinistre matériels auprès de l'assureur« responsabilité civile ».2- Sur le CH de Ravenel, Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée desaffaires financières, du système d'information hospitalier et des admissions, est désignéecomme bénéficiaire d'une délégation de signature pour les réquisitions et les saisies de dossiersmédicaux.3- En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature estdonnée à Monsieur Sébastien DELOT, ingénieur principal, responsable du systèmed'information hospitalier du CPN et du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents,courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de lafonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et desnotes de service.
Article 5.1 — Gestion des Finances, du Système d'information hospitalier, des Admissions et duStandard au CPN4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière, Responsabledes Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :e la délégation de signature d'ordonnateur pour :o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites,e la signature de tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereauxpropres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
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générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes deservice.5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame JulieLIGNIER conjointement, délégation de signature est donnée à :- Madame Christelle BETTON, adjoint des cadres hospitaliers, à Monsieur PierreGUALTIEROTTI, adjoint des cadres hospitaliers pour tout ce qui concerne laliquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes lesrecettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction desAffaires Financières ;- Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, pour tout ce qui concerneles demandes d'utilisation de la ligne de trésorerie.6- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER délégation de signatureest donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer :les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santépublique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contentionla transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS conjointement, la même délégation de signature est donnée àMadame Adeline MATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable dessoins sans consentement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les déclarationset suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS, la même délégation de signature est donnée à Madame AdelineMATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN.
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8- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et en cas d'absence deMadame Dulciana DOS SANTOS, de Madame Adeline MATHIE, le cadre de l'astreinteadministrative (article 11) est compétent pour signer I'ensemble des décisions et documentsrelatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 6.9- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MonsieurSébastien DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur David PERRIN,ingénieur principal et à Monsieur Maxime POIREL technicien supérieur hospitalierfaisant fonction d'ingénieur, adjoints au responsable du service informatique du CPN à effetde signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du système d'informationhospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service.
Article 5.2 — Gestion des Finances, du Système d'Information Hospitalier et des Admissions auCH Ravenel1 Encas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site au CH de Ravenel pour ce quiconcerne la délégation de signature d'ordonnateur pour :a. la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame BrigitteBOULAND, délégation de signature est donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice desachats, de la logistique et des services techniques.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, de Madame BrigitteBOULAND et de Madame Mouna SEUROT délégation de signature est donnée à MadameMyriam COUROT, directrice adjointe des affaires médicales.2 Encas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Agnès HUMBLOT, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable des ressources financières (finances) pour signer tous lesdocuments, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services relevant de la Direction des Affaires Financières à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement3 Encas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers responsable dubureau des entrées, à effet de signer :- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique),les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
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- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1 duCode de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et decontention- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Codede la santé publique,- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure desoins psychiatriques dans le cas prévu à l'articie L3212-9 du code de la santé publique,- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- Les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame ArmelleDEMOUY, la même délégation de signature est donnée à Madame SandrineBARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau desentrées :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des cadres hospitaliers,responsable adjointe du bureau des entrées au CH Ravenel pour signer les documents relatifsaux saisies de dossiers médicaux.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameSandrine BARTHELEMY, la méme délégation de signature est donnée à Madame ArmelleDEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers,responsable adjointe du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés pour signerles déclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » del'hôpital.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameSandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame ArmelleDEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence deMadame Armelle DEMOUY et de Madame Sandrine BARTHELEMY, Madame AgnèsHUMBLOT, attachée principale d'administration hospitaliére, responsable desressources financières (finances) est compétente pour signer l'ensemble des décisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 3.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence deMadame Armelle DEMOUY, de Madame Sandrine BARTHELEMY et de Madame AgnèsHUMBLOT, le cadre de l'astreinte administrative (article 11) est compétent pour signerl'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentementénumérés au point 3.En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur SébastienDELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Miguel SEICA, techniciensupérieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel à effet de signertous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'informationHospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service.. 10
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ARTICLE 6 — Gestion des Achats, de la logistique et des services techniques1.Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique etdes services techniques, est désignée comme bénéficiaire :e d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniquesà l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats etengagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support dugroupement hospitalier de territoire, et des notes de service.e d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publicspropres à l'activité de la direction des achats, dans la limite des compétences du CentrePsychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie au groupement hospitalier deterritoire.
Au CPN1.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière,responsable des achats et de la politique hôtelière, à effet de signer tous les actes relevant del'exécution des marchés publics propres à l'activité de la Direction des achats, dans la limitedes compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie augroupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de son service, àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur GrégoryLEMAITRE conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame TamaraPIERRON, faisant-fonction d'adjointe des cadres hospitaliers et à Madame Grethy STEFAN,adjointe des cadres à la direction des achats.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ingénieur hospitalier en chef, responsabledes services techniques du CPN pour signer : les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicestechniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, descorrespondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service del'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT conjointement, la même délégation de signature est donnée à MonsieurCédric MARCHAL, ingénieur en chef à la direction des services techniques.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Madame Laurence CUVILLIER, ingénieure hospitalier, responsable desservices logistiques (transport, cuisine centrale, lingerie relais, self, magasin, vaguemestre),pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances11
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aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.Au CH Ravenel
1-
2-
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Madame Catherine MAZZA, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable des achats (achats et magasin général), dans les domaines qui laconcerne pour signer tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics propres àl'activité de la Direction des achats, dans la limite des compétences du CH Ravenel en tantqu'ctablissement-partic au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propresà l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des éluset à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureMonsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier, responsable des servicestechniques du CH Ravenel pour signer: les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicestechniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, descorrespondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service del'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Tony RUAUX, attaché d'administration hospitalière, responsabledes services logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer : les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux, propresà l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des éluset à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.ARTICLE 7 — Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communicationcommune aux deux établissementsDélégation de signature est donnée à Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de lastratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effet de signer :
1-
® les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondancescourantes, communications, copie de pièces et bordereaux courants relevant de lacompétence de sa direction à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes et des notes de service.e les conventions,e es dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de Justice ;e les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilitécivile » de l'hôpital ;e les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »de l'hôpital ;e les conventions d'honoraires conclues avec les avocats ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Madame Marlène Sac, attachée d'administration hospitalière, chargé de missionà la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication eta la direction des structures médico-sociales et coopérations à effet de signer toutes lescorrespondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.12
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2.
ARTICLE 8 — Délégation particulière à la direction de I'
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Madame Aurore MALGRAS, attachée d'administration hospitalière,responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la stratégie, des projets, desaffaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, pour signer :e les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux courants relatifs aux affaires Juridiques à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service ;« les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de Justice ;e les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilitécivile » de l'hôpital ;e les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »de l'hôpital ;e les conventions d'honoraires conclues avec les avocats ;
des risques, usagers, rechercheArticle 8.1 — Organisation des soins, qualité, gestion des risques, usagers du CPN1-
2-
Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur dessoins, coordonnateur général des soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité,de la gestion des risques, des relations usagers et de la recherche du CPN à effet de signer :- les tableaux de service des services de soins,- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de sa direction à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de PARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN , délégation designature est donnée à Monsieur Michel LAVIGNE, cadre supérieur de santé, à effet designer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins sur le Centre Psychothérapiquede Nancy à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation designature est donnée à Madame Sandra CLAUSSMANN, gestionnaire des risques,responsable de la cellule qualité gestion des risques, à effet de signer :- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de la cellule qualité, gestion des risques etrelations usagers sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN et de MadameSandra CLAUSSMANN délégation de signature est donnée à Madame Sabrina GILLET,chargée des relations usagers, police/justice, à effet de signer tous les documents etcorrespondances courantes relatifs aux :- réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- plaintes et les réclamations des usagers.
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Article 8.2 — Organisation des soins, qualité, gestion des risques, relations usagers au CH Ravenel1- Délégation de signature est donnée à Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santépour signer les actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :- les ordres de mission de l'ensemble du personnel placé sous son autorité,- les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhiculepersonnel pour les besoins du service.- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants relevant de la compétence de la direction des soins et del'organisation des soins, qualité et usagers, à l'exclusion des notes de service et descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes.- les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux- les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée Monsieur Dominique MONTEIL, cadre supérieur de santé, à effet de signer lesdocuments, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et bordereauxcourants propres à l'activité de la direction des soins, de la qualité et des relations avec lesusagers du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, et de MonsieurDominique MONTEIL, la même délégation de signature est donnée à Monsieur PascalPETITJEAN, cadre supérieur de santé.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée à Monsieur Xavier ELY, ingénieur hospitalier au sein de la direction de laqualité, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances et bordereaux courants propres à l'activité du service qualité et gestion desrisques du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée a Madame Hélène BODEZ, infirmière, en charge des Relations avec lesUsagers, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances, les demandes d'accès aux dossiers médicaux, les plaintes et les réclamationsdes patients et bordereaux courants propres à l'activité du service des relations avec les usagersdu Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires interneset des notes de service.
ARTICLE 9 — Structures Médicosociales et coopérations du CPN et du CH de RavenelMonsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales etdes coopérations est désigné comme bénéficiaire d'une délégation de signature :e à effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d'Accueil Spécialisée(MAS) et du Foyer d'Acceuil Médicalisé (FAM)e pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.14
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°001 du 02/01/2025 - Décision n° 001-2025 portant délégation de signature 22
e pour signer les documents concernant les coopérations.Madame Christine ESTIVALET, directrice ad jointe chargée des structures médico-sociales etdes coopérations est désignée comme bénéficiaire d'une délégation de signature :e à effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d'Accueil Spécialisée(MAS) et du Foyer d'Acceuil Médicalisé (FAM)e pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.e _ pour signer les documents concernant les coopérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Monsieur JérômeCHANTY, cadre supérieur de santé à la direction des structures médico-sociales et à la directionde la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication au CPN et au CHRavenel, est bénéficiaire d'une délégation de signature à effet de signer tous les documents, certificats,attestations, note d'information, correspondances de gestion courante, bordereaux et notes d'informationrelevant des coopérations et partenariats, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et desnotes de service.
Au CPN!. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameLaurence DUCHAMP-PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, estbénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction du Centre Ressource Autisme à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameChristine ESTIVALET, Madame Céline LUX, cadre de santé, et Madame OdileCOMBEAU, cadre socio-éducatif, sont bénéficiaires d'une délégation de signature pour tousles documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes etbordereaux propres à l'activité des services relevant de la direction de la MAS à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.Au CH RAVENELEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameChristine ESTIVALET, Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, estbénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la Direction de la MAS et du FAM à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de MadameChristine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signature
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Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°001 du 02/01/2025 - Décision n° 001-2025 portant délégation de signature 23
est donnée Madame Alexandra CHAFFAUT, cadre de santé, pour l'activité des servicesrelevant de la Direction du FAM.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de MadameChristine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signatureest donnée à Madame Nadège WITRICH, cadre de santé, pour l'activité des services relevantde la Direction du MAS.
ARTICLE 10 — Délégation particulière à la PharmacieArticle 10.1 — Gestion de la Pharmacie du CPNl.Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET,pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exceptiondes marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, la mêmedélégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD,pharmacienEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, et deMonsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, la même délégation de signature est donnée àMonsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.
Article 10.2 — Gestion de la pharmacie du CH Ravenel1.Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien,à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception des marchés) :comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER, la mêmedélégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, pharmaciennesuppléante.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et deMadame le Docteur Laurence SIMON, la même délégation de signature est donnée àMonsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppléant.Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif auniveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-392 du 18 mai 1994 modifié).
ARTICLE 11 — Délégations spécifiques aux cadres de l'astreinte administrative1. Délégation de signature est donnée directeurs adjoints, aux cadres administratifs etparamédicaux, et aux ingénieurs pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendredans le cadre de l'astreinte administrative.Pendant les périodes d'astreinte administrative (CPN : du lundi au vendredi de 18h00 à 08h00,les week-ends et jours fériés ; CH RAVENEL : du lundi au vendredi de 17h00 à 08h00, lesweek-ends et jours fériés), le directeur, cadre ou ingénieur d'astreinte est habilité à prendretoutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :e de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;e de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
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Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°001 du 02/01/2025 - Décision n° 001-2025 portant délégation de signature 24
de l'admission, du séjour et de la sortie des patients et notamment les décisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l'article 5point I.c. de la présente décision :du décès des patients ;de la sécurité des personnes et des biens ;des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise :du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise :de la gestion des personnels :des démarches de dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de gendarmerie,au nom de l'établissement concerné :À leur inititive, les délégataires tiennent la directrice informée des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.3. Les directeurs adjoints participant à l'astreinte administrative sont les suivants :e
o
°e
®O
O
Pour le CPN :Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, desprojets, des affaires juridiques et de la communication,Monsieur Francis MAN GEONJEAN, directeur des soins, coordonnateur généraldes soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité, de la gestion des risques,des relations usagers et de la recherche,Madame Corinne MEUNIER, directrice ad jointe chargée des affaires financières,du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structuresmédico-sociales et des coopérations,Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaineset formation continue,Pour le CH Ravenel :Madame Brigitte BOULAN D, directrice de site et des ressources humaines du CHRavenel,Madame Mouna SEUROT, directrice ad jointe à la direction des achats, de lalogistique et des services techniquesMadame Myriam COUROT, directrice adjointe chargée et des affaires médicalesParticipent ponctuellement à l'astreinte administrative du CH Ravenel :Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, desprojets, des affaires juridiques et de la communication,Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financiéres,du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structuresmédico-sociales et des coopérations,Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaineset formation continue4, En sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurshabilités à être inscrits sur le tour d'astreinte sont les suivants :
00000
Pour le CPN :Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalièreMonsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ingénieur en chefMadame Claire GAMBS CECCHI, attachée d'administration hospitalière,Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière,Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,
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Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°001 du 02/01/2025 - Décision n° 001-2025 portant délégation de signature 25
e Pour le CH Ravenel :Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santéMonsieur Cédric MARCHAL, ingénieur hospitalier principalMonsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalierMadame Agnès HUMBLOT, attachée d'administration hospitalièreMadame Catherine MAZZA, attachée d'administration hospitalière00000
ARTICLE 12 — Dispositions finales1.
Destinataires :- Affichage direction fonctionnelle concernée- Insertion recueil des actes administratifs- M. le Chef de service comptable — Trésorerie du CHRU- L'Équipe de Direction- Les intéressés
Les signatures des agents visés aux articles 1 à 11 de la présente décision sont annexées à laprésente décision.Les signatures doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suiviedu grade et/ou des fonctions du signataire.Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signaturemanuscrite.La présente décision entrera en vigueur le lendemain de la publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portantmême sujet.La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de laMeurthe-et-Moselle.
- Les conseils de surveillance
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Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°001 du 02/01/2025 - Décision n° 001-2025 portant délégation de signature 26
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-01-00001
Liste des responsables de service disposant de ka
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°001 du 02/01/2025 - Liste des responsables de service
disposant de ka délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
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Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-MoselleListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôtsSituation au 1er janvier 2025 Services des Impôts des ParticuliersLOMBARD Raoul NancySTREBLER Claire VandœuvreDELILLE Georges LongwyPAYSANT Philippe Service des Impôts des Entreprises de Meurthe-et-MoselleCHECCHIN Barbara Service de la Publicité Foncière et de 'Enregistrement deMeurthe-et-MoselleBrigades Départementales de VérificationBARBIER Nicolas 1% Brigade Départementale de VérificationSEYVE Vincent 2°"° Brigade Départementale de VérificationLAINE Lionel Brigade de Contrôle et de RechercheDREYFUSS Valérie Pôle de Contrôle et d'Expertise et Pôle de Contrôle des Revenusdu PatrimoineOUDOIRE Cyril Pôle de Recouvrement SpécialiséMARQUIS Cyrille Service Départemental des Impôts Foncier de Meurthe-et-MoselleA Nancy, le 1% janvier 2025, le Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, Bertrand GAUTIER
i \b
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°001 du 02/01/2025 - Liste des responsables de service
disposant de ka délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-31-00003
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/575 autorisant le tir
des sangliers par les lieutenants de louveterie sur les
communes de Aingeray, Bois-de-Haye, Champigneulles,
Fontenoy-sur-Moselle, Frouard, Gondreville, Liverdun, Toul
et Maxéville du 1er janvier au 28 février 2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°001 du 02/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/575 autorisant
le tir des sangliers par les lieutenants de louveterie sur les communes de Aingeray, Bois-de-Haye, Champigneulles, Fontenoy-sur-Moselle,
Frouard, Gondreville, Liverdun, Toul et Maxéville du 1er janvier au 28 février 2025
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PREFET Direction départementaleÉgaléFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DDT/ABER/575autorisant le tir des sangliers par les lieutenants de louveteriesur les communes de AINGERAY, BOIS-DE-HAYE, CHAMPIGNEULLES,FONTENOY-SUR-MOSELLE, FROUARD, GONDREVILLE, LIVERDUN, TOUL et MAXÉVILLEdu 1* janvier au 28 février 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6, et R. 4271 à R. 427-3 du Code de I'Environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU.l'arrêté du 14 juin 2010 modifié relatif-aux lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 octobre 2021 portant nomination de.Madame Isabelle LOREAUX,attaché principale d'administration de I'Etat en tant que directrice départementale adjointe des territoires deMeurthe-et- Moselle ;
xVU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ; -VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/010 du 4 décembre 2024 portant subdélégation de signature enmatiére d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral de nomination des lieutenants de louveterie n°2024/DDT/ABER/540 du 24 décembre2024 ;VU le rapport du lieutenant de louveterie du secteur ;VU l'avis favorable de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs deMeurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par des sangliers sur le territoire des communes de AINGERAY,BOIS-DE-HAYE, CHAMPIGNEULLES, FONTENOY-SUR-MOSELLE, FROUARD, GONDREVILLE, LIVERDUN,TOUL et MAXÉVILLE ; ARRÊTEArticle 1Le lieutenant de louveterie Luc RIBON est chargé de détruire les sangliers qui causent des dégâts sur leterritoire des communes de AINGERAY, BOIS-DE-HAYE, CHAMPIGNEULLES, FONTENOY-SUR-MOSELLE,FROUARD, GONDREVILLE, LIVERDUN, TOUL et MAXÉVILLE. Il pourra se faire assister par les agents duservice départemental de I'Office Français de la Biodiversité et les autres louvetiers du départementqu'il mandatera.Article 2La destruction pourra se réaliser par arme à feu autorisée, en tir individuei, de jour, ou de nuit sinécessaire, à compter de la date du 1 janvier 2025 et jusqu'au 28 février 2025. L'opportunité du choixPlace des Ducs de Bar 142C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°001 du 02/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/575 autorisant
le tir des sangliers par les lieutenants de louveterie sur les communes de Aingeray, Bois-de-Haye, Champigneulles, Fontenoy-sur-Moselle,
Frouard, Gondreville, Liverdun, Toul et Maxéville du 1er janvier au 28 février 2025
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des lieux et heures est laissée à l'initiative du lieutenant de louveterie. L'utilisation de véhicules estautorisée. L'usage de sources lumineuses, d'appareil de vision nocturne et de tout appareil de viséenocturne est autorisé. Le choix des munitions est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie. Lesintervenants mentionnés a l'article 1 pourront s'adjoindre l'aide de tierces personnes pour l'éclairage, larecherche ou la conduite du véhicule. L'utilisation de cage-pièges est autorisée pour mener à bien cettemission.
Article 3Dans un délai de 10 jours à compter de la fin de cet arrêté, le lieutenant de louveterie Luc RIBON rendracompte par messagerie des résultats obtenus auprès de la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle.
Article 4
°Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar —- C.O n°60025 — 54035 NANCY Cedex, soit par recourshiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche — 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 5Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et le lieutenant de louveterie Luc RIBON sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera transmis pour information au chef du service départemental de l'Office Françaisde la Biodiversité, à Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, à Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Directeur del'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts, Monsieur le président de la FédérationDépartementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le président de l'Associationdépartementale des lieutenants de louveterie et aux maires des communes de AINGERAY, BOIS-DE-HAYE, CHAMPIGNEULLES, FONTENOY-SUR-MOSELLE, FROUARD, GONDREVILLE, LIVERDUN, TOUL etMAXÉVILLE pour affichage en mairie.Faità Nancy,le 34 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départerfi'fe'"'fitaxl, et par subdélégation,La direct[Lçè,dépägËementale adjointe,\ \N\
\sabelle LOREAUX .\):/
Place des Ducs de Bar 2j2C.O. n° 60025'54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°001 du 02/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/575 autorisant
le tir des sangliers par les lieutenants de louveterie sur les communes de Aingeray, Bois-de-Haye, Champigneulles, Fontenoy-sur-Moselle,
Frouard, Gondreville, Liverdun, Toul et Maxéville du 1er janvier au 28 février 2025
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-31-00002
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/576 autorisant le tir
des sangliers par les lieutenants de louveterie sur les
communes d'Haucourt-Moulaine, Hérserange, Longlaville,
longwy, Mexy, Mont-Saint-Martin, Réhon et Saulnes du 1er
janvier au 30 juin 2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°001 du 02/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/576 autorisant
le tir des sangliers par les lieutenants de louveterie sur les communes d'Haucourt-Moulaine, Hérserange, Longlaville, longwy, Mexy,
Mont-Saint-Martin, Réhon et Saulnes du 1er janvier au 30 juin 2025
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PREFET Direction départementaleoFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRETE PREFECTORAL N°2024/DDT/ABER/ 576autorisant le tir des sangliers par les lieutenants de louveteriesur les communes d'HAUCOURT-MOULAINE, HERSERANGE, LONGLAVILLE, LONGWY,MEXY, MONT-SAINT-MARTIN, REHON et SAULNES du 1% janvier au 30 juin 2025LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6, et R. 427-1 à R. 427-3 du Code de l'Environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; |VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 octobre 2021 portant nomination de Madame Isabelle LOREAUX,attaché principale d'administration de I'Etat en tant que directrice départementale adjointe des territoires deMeurthe-et- Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/010 du 04 décembre 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral de nomination des lieutenants de louveterie N°2024/DDT/ABER/540 du 24 décembre2024 ;VU le rapport du lieutenant de louveterie du secteur ;CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par des sangliers sur le territoire des communes deHAUCOURT-MOULAINE, HERSERANGE, LONGLAVILLE, LONGWY, MEXY, MONT-SAINT-MARTIN,REHON et SAULNES ; ARRÊTEArticle 1Les lieutenants de louveterie Pierre WILLEMIN et Vincent WILLEMIN sont chargés de détruire lessangliers qui causent des dégâts sur le territoire des communes de HAUCOURT-MOULAINE,HERSERANGE, . LONGLAVILLE, LONGWY, MEXY, MONT-SAINT-MARTIN, REHON et SAULNES. llspourront se faire assister par les agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversitéet les autres louvetiers du département qu'ils mandateront.Place des Ducs de Bar /2C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°001 du 02/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/576 autorisant
le tir des sangliers par les lieutenants de louveterie sur les communes d'Haucourt-Moulaine, Hérserange, Longlaville, longwy, Mexy,
Mont-Saint-Martin, Réhon et Saulnes du 1er janvier au 30 juin 2025
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Article 2La destruction pourra se réaliser par arme a feu autorisée, en tir individuel, de nuit si nécessaire, àcompter de la date du 1" janvier 2025 et jusqu'au 30 juin 2025. L'opportunité du choix des lieux etheures est laissée à l'initiative des lieutenants de louveterie. L'utilisation de véhicules est autorisée.L'usage de sources lumineuses, d'appareil de vision nocturne et de tout appareil de visée nocturne estautorisé. Le choix des munitions est laissé à l'appréciation des lieutenants de louveterie. Lesintervenants mentionnés à l'article 1 pourront s'adjoindre l'aide de tierces personnes pour |' ecla:rage larecherche ou la conduite du véhicule. L'utilisation de cage-pièges est autorisée pour mener à bien cettemission
Article 3Dans un délai de 10 jours à compter de la fin de cet arrêté, les lieutenants de louveterie Pierre WILLEMIN etVincent WILLEMIN, rendront compte par messagerie des résultats obtenus auprès de la DDT.
Article 4
-Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 —- 54035 NANCY Cedex, soit par recourshiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche - 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 5Monsieur le Secrétaire Général de la prefecture de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et les lieutenants de louveterie Pierre WILLEMIN et Vincent WILLEMINsont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information au chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, à Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, à Monsieur le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Monsieur le Directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National desForéts, Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle,Monsieur le président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie et aux maires descommunes de HAUCOURT-MOULAINE, HERSERANGE, LONGLAVILLE, LONGWY, MEXY, MONT-SAINT-MARTIN, REHON et SAULNES pour affichage en mairie.
Fait à Nancy, le 3 1 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur departerâental et par subdélégation,La dlrectn ne departefl,entale adjointe,n 3: À iy,e ' ',_J-"
Isabelle LÔREAUXo e
Place des Ducs de Bar 2/2C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.90ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°001 du 02/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/576 autorisant
le tir des sangliers par les lieutenants de louveterie sur les communes d'Haucourt-Moulaine, Hérserange, Longlaville, longwy, Mexy,
Mont-Saint-Martin, Réhon et Saulnes du 1er janvier au 30 juin 2025
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-31-00001
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/577 autorisant le tir
des sangliers par les lieutenants de louveterie sur les
communes de Chaligny, Chaudeney-sur-Moselle,
Chavigny, Dommartin-les-Toul, Gondreville, Heillecourt,
Houdemont, Laxou, Ludres, Maron, Messein,
Neuves-Maisons, Richardménil, Velaine-en-Haye et
Villey-le-Sec du 1er janvier au 28 février 2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°001 du 02/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/577 autorisant
le tir des sangliers par les lieutenants de louveterie sur les communes de Chaligny, Chaudeney-sur-Moselle, Chavigny, Dommartin-les-Toul,
Gondreville, Heillecourt, Houdemont, Laxou, Ludres, Maron, Messein, Neuves-Maisons, Richardménil, Velaine-en-Haye et Villey-le-Sec du 1er
janvier au 28 février 2025
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°202 /DDT/ABER/577autorisant le tir des sangliers par les lieutenants de louveteriesur les communes de CHALIGNY, CHAUDENEY-SUR-MOSELLE, CHAVIGNY,DOMMARTIN-LES-TOUL, GONDREVILLE, HEILLECOURT, HOUDEMONT, LAXOU, LUDRES,MARON, MESSEIN, NEUVES-MAISONS, RICHARDMENIL, VELAINE-EN-HAYEet VILLEY-LE-SEC du 1* janvier au 28 février 2025.LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 4271 à L. 427-3, L. 427-6, et R. 427-1 à R. 427-3 du Code de l'Environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 octobre 2021 portant nomination de Madame Isabelle LOREAUX,attaché principale d'administration de l'État en tant que directrice départementale adjointe des territoires deMeurthe-et- Moselle ;VU l'arrété préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/010 du 4 décembre 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral de nomination des lieutenants de louveterie n°2024/DDT/ABER/540 du 24 décembre2024 ;VU le rapport du lieutenant de louveterie du secteur ;VU l'avis favorable de Mon5|eur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs deMeurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par des sangliers sur le territoire des communes de CHALIGNY,CHAUDENEY-SUR-MOSELLE, CHAVIGNY, DOMMARTIN-LES-TOUL, GONDREVILLE, HEILLECOURT,HOUDEMONT, LAXOU, LUDRES, MARON, MESSEIN, NEUVES-MAISONS, RICHARDMENIL, VELAINE-EN-HAYE et VILLEY-LE-SEC ; ARRETEArticle 1Le lieutenant de louveterie Arnaud ROSLEY est chargé de détruire les sangliers qui causent des dégâtssur le territoire des communes de CHALIGNY, CHAUDENEY-SUR-MOSELLE, CHAVIGNY, DOMMARTIN-LES-TOUL, GONDREVILLE, HEILLECOURT, HOUDEMONT, LAXOU, LUDRES, MARON, MESSEIN, NEUVES-MAISONS, RICHARDMENIL, VELAINE-EN-HAYE et VILLEY-LE-SEC. Il pourra se faire assister par lesPiace des Ducs de Bar 1/3C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.90ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselie.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°001 du 02/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/577 autorisant
le tir des sangliers par les lieutenants de louveterie sur les communes de Chaligny, Chaudeney-sur-Moselle, Chavigny, Dommartin-les-Toul,
Gondreville, Heillecourt, Houdemont, Laxou, Ludres, Maron, Messein, Neuves-Maisons, Richardménil, Velaine-en-Haye et Villey-le-Sec du 1er
janvier au 28 février 2025
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agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et les autres louvetiers dudépartement qu'il mandatera.Article 2La destruction pourra se réaliser par arme à feu autorisée, en tir individuel, de jour, ou de nuit sinécessaire, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 28 février 2025.L'opportunité du choix des lieux et heures est laissée à l'initiative du lieutenant de louveterie.L'utilisation de véhicules est autorisée. L'usage de sources lumineuses, d'appareil de vision nocturne etde tout appareil de visée nocturne est autorisé. Le choix des munitions est laissé à l'appréciation dulieutenant de louveterie. Les intervenants mentionnés à l'article 1 pourront s'adjoindre l'aide de tiercespersonnes pour l'éciairage, la recherche ou la conduite du véhicule. L'utilisation de cage-pièges estautorisée pour mener à bien cette mission.Article 3Dans un délai de 10 jours à compter de la fin de cet arrêté, le lieutenant de louveterie Arnaud ROSLEY rendracompte par messagerie des résultats obtenus auprès de la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle.Article 4
xLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar —- C.O n°60025 —- 54035 NANCY Cedex, soit par recourshiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche — 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par |'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 5Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et le lieutenant de louveterie Arnaud ROSLEY sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera transmis pour information au chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, à Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie deMeurthe-et-Moselle, à Monsieur le Directeur Interdépartemental de la. Police Nationale, Monsieur leDirecteur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Foréts, Monsieur le président de laFédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le président del'Association départementale des lieutenants de louveterie et aux maires des communes deCHALIGNY, CHAUDENEY-SUR-MOSELLE, CHAVIGNY, DOMMARTIN-LES-TOUL, GONDREVILLE,HEILLECOURT, HOUDEMONT, LAXOU, LUDRES, MARON, MESSEIN, NEUVES-MAISONS,RICHARDMÉNIL; VELAINE-EN-HAYE et VILLEY-LE-SEC pour affichage en mairie.
Fait 2 Nancy, le 3 1 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur departemenîal et-par subdélégation,La dlrect{ice départemenfale adjomte- —,>lsa_ b'e,j.le LOREAUX-—Place des Ducs de Bar '—-'} 2/3C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.9140.00.ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°001 du 02/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/577 autorisant
le tir des sangliers par les lieutenants de louveterie sur les communes de Chaligny, Chaudeney-sur-Moselle, Chavigny, Dommartin-les-Toul,
Gondreville, Heillecourt, Houdemont, Laxou, Ludres, Maron, Messein, Neuves-Maisons, Richardménil, Velaine-en-Haye et Villey-le-Sec du 1er
janvier au 28 février 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-02-00003
Arrêté n°4607/2024/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité de la maison d'habitation situé 15b, rue Pierre
Demoyen - 54280 Champenoux Références cadastrales:
section AC, parcelle 137
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°001 du 02/01/2025 - Arrêté n°4607/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation situé 15b, rue Pierre Demoyen - 54280 Champenoux Références cadastrales: section AC, parcelle 137 38
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstË"'%Ëæ , Délégation territoriale de Meurthe-&-Moselle
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°4607/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubritéde la maison d'habitation située15b, rue Pierre Paul Demoyen - 54280 CHAMPENOUXRéférences cadastrales : section AC, parcelle 137Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officler de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu e code de la santé publique, notamment ses articles |.1331-22, L.1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R:1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Îlapplicables aux locaux d'habitation ;Vu _ le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 1 octobre2024 ;
Vu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire par MmeBOUKARABA Aicha ;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue ün danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :e la présence d'escaliers présentant des défauts de sécurité, engendrant un risquede chutes ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/14
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°001 du 02/01/2025 - Arrêté n°4607/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation situé 15b, rue Pierre Demoyen - 54280 Champenoux Références cadastrales: section AC, parcelle 137 39
« la présence d'une installation électrique non sécurisée, entrainant un risque desurvenue d'accident (électrisation/ électrocution/ incendie) ;« la présence excessive d'humidité occasionnant le développement de moisissures,avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) ;« un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air non efficace,avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies puimonaires,asthmes, allergies) et défavorable au bon état et-entretien du logement.Considérant que les observations formulées par Mme BOUKARABA dans le cadrede la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou lapersistance des dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a fieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - DécisionLa maison d'habitation située 15b, rue Pierre Paul Demoyen à CHAMPENOUX (54280)- références cadastrales AC 137 - propriété de :
ou de ses ayants droit, est déclarée insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règies de l'art, et dans le délaide 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :o' mise en sécurité des escaliers du logement, notamment par la poste correcte de .garde-corps ;e mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation parun professionnel qualifié de type « Consuel mise en sécurité » ou fourniture del'état de l'installation intérieure d'électricité avec le cas échéant, correction desanomalies ;e recherche et suppression durable de toutes sources d'humidité dans le logement ;e vérification et remise en état d'un système de ventilation efficace et conforme àfa législation en vigueur afin d'assurer le renouvellement permanent de l'air ;« Ainsi que toutes mesures propres à rendre les lieux conformes à la législation envigueur.
Préfecture de Meurthé-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52.34 214
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°001 du 02/01/2025 - Arrêté n°4607/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation situé 15b, rue Pierre Demoyen - 54280 Champenoux Références cadastrales: section AC, parcelle 137 40
Faute pour e propriétaire mentionné à l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoir_ réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 51116 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures preserits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en miliev occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amlantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 4- MainlevéeLa mainlevée du présent arrété de traitement de l'insalubrité ne pourra étreprononcée qu'aprés constatation de la conformité de la-réalisation des mesuresprescrites pour lä sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent.à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescrîptîohs du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation. .Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. ST1-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de Fhabitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60081 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/14
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°001 du 02/01/2025 - Arrêté n°4607/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation situé 15b, rue Pierre Demoyen - 54280 Champenoux Références cadastrales: section AC, parcelle 137 41
Article 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.l pourra étre également affiché à la mairie de CHAMPENOUX pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - . ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de I'agence régionale desanté, le maire de CHAMPENOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.! sera transmis à monsieur le maire de la commune de CHAMPENOUX, à monsieurle procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, àmonsieur le directeur départemental des territoires à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes de Seille et Grand Couronné et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP), L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet. 'Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4f14
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°001 du 02/01/2025 - Arrêté n°4607/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation situé 15b, rue Pierre Demoyen - 54280 Champenoux Références cadastrales: section AC, parcelle 137 42
Le tribunal administratif peut étre saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy.le — 02 JAN 2005Le Préfeg —
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uPANNEXE&_/- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de lä construction etde l'habitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 sq
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°001 du 02/01/2025 - Arrêté n°4607/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation situé 15b, rue Pierre Demoyen - 54280 Champenoux Références cadastrales: section AC, parcelle 137 43
ANNEXE A L'ARRETE N°4607/2024/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.531-22 du code de la construction et deFhabitation sont reproduits ci-après : '« Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà 'usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou I'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait" l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1. 'Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à Pencontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.« Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 -art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 -art. 53.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sorit à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement deFinsalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade deFimmeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34. , 6/14
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°001 du 02/01/2025 - Arrêté n°4607/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation situé 15b, rue Pierre Demoyen - 54280 Champenoux Références cadastrales: section AC, parcelle 137 44
commercial, indôment perçus par le propriétaire, I'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.Ii.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de -mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir av premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.Ili.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou-d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à'leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insslubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit 'des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VI de l'article L. 521-3-2,Les occupants qui sont demeurés dans-les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.« Article L521-3-!Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10L- Lorsqu'un immeuble fait {'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jyusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issùe, leur relogementincombe au représentant de I'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coûtPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléptione : 03 83 34 26 26- Télécopie 03 83 30 52 34 7f14
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de Fhébergement est mis à sa charge. Au-deld de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.fl- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction. définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés Varticle L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est 'satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois riois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation. -En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants.est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expiré entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.. Article 1521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'uné interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules relôger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 51111 ou à l'article L. 51119 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas' assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)ill.- Lorsqu'un arrété de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement 'au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à 'hébergement ou au relogement des occupants.
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IV.- Lorsqu'une personne publique, Un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V- Si la commune ou, le cas échéant, Iétablissement -public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec I'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits deI'Etat pour le recouvrement de sa créance.Vi- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée.soit comme en matière de contributions directes par la personne publique" créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président deFétablissement public de coopération intercommunale ou le préfet d''un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si 'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| où H1, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.< Article 1521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 44111 et L. 4411-2,Pour assurer le relogement à titre temporaire' ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de Finterdiction définitive d'habiter, un accueil dans vne structured'hébergement; un établissemient ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.» Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à Varticle L. 52141 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propnétanres ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergément ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéfiéié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien-dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à I'échéance de laconvention-d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président 'del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à lobllgatlond'hébergement.« Article 1521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16L- Est puni de trois ans d'emp'r'isonñement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant & renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 5211-à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendré impropres à l'habitation les fieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du-logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;Préfecture de Meurthe-et-Moselie - 1 rue-Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécople 03 83 30 52 34 10/14
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent ! lorsqu' ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.I- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenalent à la personne condamnée au moment de lacommission de Finfraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celvi de l'indemnité d'expropriation ;2° l'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à" usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel,Le prononcé des peines complémentaires mention nées aux 1° et 3° du présent Il est'obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances deIinfraction et de la personnalité de son auteur.II|.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre 'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsqùe les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait 'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 B3 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 QU A
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21.du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent lil est obligatoire à l''encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants. dé fonds decommerce aux fins d'hébergement, il'est fait application des dispositions de I'articleL. 651-10 du présent code.< 'Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 161.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au prerñier alinéa du présent I lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment Un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.4l.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des ¢onditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.lil.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àI'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés pâr un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité,-ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux ptise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie Q3 83 30 52 34 12114
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent Ili lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile. 'IV- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantés : ' - '1° La confiscation du fonds de commerce ou de Fimmeuble destiné à I'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraétion. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue.au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;.2° Uinterdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d''Un mandat électif ou 'de responsa'bilités'syndicales ; ;3° Linterdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier dun tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l''acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2.du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou 'd'un fonds de commerce 'd'un établissement recevant du public &usage total ou partiel d'hébergement.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 13/14
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou Fimmeuble destiné à Fhébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision'spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de Finfraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
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