PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 141 – 31/07/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 31/07/2024 et le 31/07/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 31/07/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Secrétariat général
Æ u
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Elections, de la Réglementation Générale
et des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local
ARRETE
Arrêté n°2024/DCL/4- 79 du }/Â///t/ï
autorisant la Fabrique de I'église de Thionville - Beauregard
à vendre l'ancien presbytère paroissial
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du mérite
VU la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration
des biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire ;
VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de
signature en faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle ;
VU la décision, en date du 18 juillet 2024, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,
archevêque-évêque de Metz, de vendre l'ancien presbytère paroissial, propriété de la
Fabrique de l'église de Thionville - Beauregard (57) ;
VU les autres éléments figurant au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1° : La Fabrique de l'église de Thionville — Beauregard (57) est autorisée à vendre à
Mme Emilie SCHMITZ, l'ancien presbytère paroissial, sis au 9 rue Sainte
Elisabeth à Thionville (57) et cadastré section 69 n°41 d'une contenance de 6a
60 ca, au prix net vendeur de 428 000,00€.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

2
Le produit de cette vente sera affecté au fonctionnement et à
I'administration générale de la Fabrique de l'église de Thionville - Beauregard
(57).
A la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l'archevêque-évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
Article 2 : L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre III du titre 1l de la loi du 1" juin 1924 susvisée.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée :
e à l'archevêque-évêque de Metz,
e et, pour information, au maire de Thionville et au chef du bu-
reau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Fait à Metz, le }/Ÿ/Æ!"
74
Pour le préfet,
Le secrétaire général

Secrétariat général
=
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Fraternité
Bureau des Elections, de la Réglementation Générale
et des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local
ARRETE
Arrêté n°2024/DCL/4- 70/ du ÿ//â?/Â%
autorisant la Fabrique de l'église Saint-Joseph de Montigny-les-Metz (57)
et la Fabrique de Pierrevillers (57)
à vendre deux propriétés indivises implantées à Montigny-les-Metz (57)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes ;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et I'administration
des biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l''Empire ;
VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de
signature en faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle;
VU la décision, en date du 16 juillet 2024, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,
archevêque-évêque de Metz, de vendre deux propriétés indivises implantées à
Montigny-les-Metz (57) propriété de la Fabrique de |'église Saint-Joseph de Montigny-
les-Metz (57) et de la Fabrique de Pierrevillers (57);
VU les autres éléments figurant au dossier;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1': La Fabrique de l'église Saint-Joseph de Montigny-les-Metz (57) et la Fabrique
de Pierrevillers (57) sont autorisées à vendre à Monsieur Michel HUBERT, deux
appartements indivisibles :
- cadastré 75 rue de Pont-à-Mousson à Montigny-les-Metz (57) en section
9n°13 et 133,
- cadastré 3b rue du 11 Novembre à Montigny-les-Metz en section n°27 A et B.
La part revenant à chacune des fabriques est de la moitié, soit 127 500,00€.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

2
Le produit de ces deux ventes sera affecté au fonctionnement et à
I'administration générale de la Fabrique de I'église Saint-Joseph de Montigny-
les-Metz (57) et de la Fabrique de Pierrevillers (57).
A la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l'archevêque-évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
Article 2 : L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre III du titre 1l de la loi du 1° juin 1924 susvisée.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée :
e àl'archevêque-évêque de Metz,
e et, pour information, aux maires de Montigny-les-Metz et de
Pierrevillers et au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle.
Fait à Metz, le }//âf/ê%
Pour le préfet,
Le secrétaire général
RichardSmîth

EZ Sous-Préfecture de
Ë'ÈEËÂLOSELLE Sarrebourg /Chêteau-Sal!ns
Libené Antenne de Château-Salins
galité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21/CS/2024
Du 30juillet 2024
Portant dissolution du syndicat intercommunal de voirie de Delme
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-25-1,
L.5211-26 et L.5212.33;
VU _ laloin®° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU |aloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 2 avril 1958, portant création du syndicat intercommunal de la voirie de la
Subdivision des Ponts et Chaussées de Delme, devenu syndicat intercommunal à vocation
multiple de voirie, de curage et d'amélioration des cours d'eau de Delme par arrêté préfectoral
du 29 février 1980, puis, syndicat intercommunal de voirie de Delme par arrêté préfectoral du 18
décembre 2008 ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2024-A-40 du 22juillet 2024 portant délégation de signature en faveur
de Monsieur Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg/Château-Salins ;
VU l'arrêté préfectoral n°1/CS/2023 du 12 janvier 2023 portant fin de compétences du syndicat
intercommunal de voirie de Delme;
VU la délibération du 26 mars 2024 du comité syndical approuvant la répartition et le transfert de
I'actif et du passif dans le cadre de la dissolution du syndicat intercommunal de voirie de Delme ;
Considérant que le syndicat et les communes membres se sont prononcés sur la dissolution dans les
conditions prévues par l'article L.5212-33 du CGCT.
Sur proposition du sous-préfet de Sarrebourg/Château-Salins,
Sous-Préfecture de SARREBOURG-CHATEAU-SALINS - Antenne de CHATEAU-SALINS — Maison de I'Etat
6 rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS Téléphone 03 87 05 10 22 — Télécopie : 03 87 05 19 34
Mél sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle. gouv.fr

ARRETE
Article 1°": Le syndicat intercommunal de voirie de Delme est dissout.
Article 2 : Sous réserve des droits des tiers, le comptable des finances publiques est autorité à procéder
aux opérations nécessaires à la clôture définitive de l'exercice comptable.
Article 3: L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 4: Le sous-préfet de Sarrebourg/Château-Salins, le directeur départemental des finances
publiques de la Moselle, le président du syndicat intercommunal de voirie de Delme, ainsi que les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de la région Grand
Est.
Fait à Château-Salins, le 30 juillet 2024
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de SARREBOURG-CHATEAU-SALINS - Antenne de CHATEAU-SALINS — Maison de l'Etat
6 rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS Téléphone 03 87 05 10 22 — Télécopie : 03 87 05 19 34
Mél sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle. gouv.fr

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle