PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-007-2026-08
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2026-07-27-00014 - Arrêté portant autorisation de création du
Service autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de
soins infirmiers (SAD mixte) TANDEM à Lagny-sur-Marne (77400)

géré par l'association TANDEM
(6 pages) Page 4
IDF-2026-07-27-00013 - Arrêté portant autorisation de création par
conventionnement du Service autonomie à domicile proposant des
activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte)
géré
transitoirement par l'association ASSIAD du Pays de Meaux et par
l'association ASSAD de Trilport et ses environs, situés 1 rue Mozart,
77470 TRILPORT
(4 pages) Page 11
IDF-2026-07-27-00015 - Arrêté portant autorisation de création par
conventionnement du Service autonomie à domicile proposant des
activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré
transitoirement par l'ADMR DE L'AUXENCE et par l'ADMR DE
BRAY-SUR-SEINE
(7 pages) Page 16
IDF-2026-07-27-00016 - Arrêté portant autorisation de création par
conventionnement du Service autonomie à domicile proposant des
activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré
transitoirement par l'association de soins infirmiers à domicile de
Mormant
et par l'association ADMR de la région de Mormant
(5
pages) Page 24
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2026-07-29-00015 - Avis rendu par la commission régionale
d'information et de sélection
d'appel à projet social ou
médico-social réunie le 29 juillet 2026 (2 pages) Page 30
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2026-08-04-00007 - Décision n°DOS 26-2329 du 4 août 2026 du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
autorisant la SAS LNA 6 dont le siège social est situé 7 boulevard
Auguste Priou, CS 52420, 44120 Vertou (Finess EJ : 440060598) à
transférer, sur le nouveau site du Centre de réadaptation ambulatoire
Paris 11, 42 rue Servan, 75011 Paris, l'activité de soins de suite et de
réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation à temps partiel
de jour

(4 pages) Page 33
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2026-08-05-00003 - Arrêté n ° 2026 - 19
fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SEAG,
SIRET 584 115 263 00526 »
pour l'année 2026 (5 pages) Page 38
IDF-2026-08-05-00001 - Arrêté n ° 2026 - 20 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATBB, SIRET
422 271 635 000 35 » pour l'année 2026
(5 pages) Page 44
IDF-2026-08-05-00002 - Arrêté n ° 2026 - 21 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 92,
SIRET 785 443 482 000 27 » pour l'année 2026
(5 pages) Page 50
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-07-27-00014
Arrêté portant autorisation de création du
Service autonomie à domicile proposant des
activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte)
TANDEM à Lagny-sur-Marne (77400)
géré par l'association TANDEM
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00014 - Arrêté portant autorisation de création du Service autonomie à domicile
proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) TANDEM à Lagny-sur-Marne (77400)
géré par l'association TANDEM
4
Ex Or seine7/RÉPUBLIQUE ee &MAINE@ D Agence Régionale de SantéFRANGAISE Île-de-France | LE DÉPARTEMENTÉgalitéFraternité






ARRÊTÉ N° 2026-MS-242
ARRÊTÉ REGLEMENTAIRE N° 2026 –29 /DGAS/DA/SECQ
portant autorisation de création du Service autonomie à domicile proposant des
activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) TANDEM
sis 117-119 avenue du Général Leclerc à Lagny-sur-Marne (77400)
géré par l'association TANDEM
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 312-7, L. 313-1-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU


VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean François
PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;

VU la délibération n°CD -2024/04/05-4/01 du Conseil départemental de Seine -et-Marne, adoptant le
Schéma départemental de l'autonomie 2024-2028 ;

VU la délibération n°CD -2025/12/18-4/01 du 18 décembre 2025 du Conseil départemental de Seine -et-
Marne, portant actualisation du Règlement Départemental d'Aide Sociale (RDAS) - Décembre 2025 ;

VU



VU
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

le décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile et notamment son
article 4 ;

VU l'arrêté n° 2025-326 du 25 novembre 2025 portant autorisation d'extension de 3 places d'équipe
spécialisée Alzheimer (ESA) du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) TANDEM sis 117
avenue du Général Leclerc à Lagny-sur-Marne, géré par l'association TANDEM ;

VU l'arrêté n°2011-08/ CSAD/ N°03 du 7 février 2011 portant autorisation de transfert d'autorisation et de
fusion de services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) UNADOM, ainsi que l'arrêté
n°2023/DA/SECQ/25 du 30 août 2023 portant autorisation de changement de dénomination du SAAD
UNADOM en TANDEM ainsi que du siège social au 117-119 avenue du Général Leclerc à Lagny-sur-
Marne (77400),

VU la demande du gestionnaire actuel visant à créer le SAD mixte sis 117-119 avenue du Général Leclerc
à Lagny sur Marne (77400) par regroupement du SSIAD TANDEM et du SAD AIDE TANDEM ;

CONSIDÉRANT que le SSIAD et le SAD AIDE sis 117-119 avenue du Général Leclerc -77400 Lagny sur
Marne sont gérés tous deux par l'association TANDEM ;
CONSIDÉRANT que les services de l'Agence régionale de santé Île -de-France et du Conseil
départemental de Seine-et-Marne ont émis un avis favorable au regroupement du service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et du service d'aide et d'accompagnement à
domicile (SAD AIDE) en un service autonomie à domicile mixte (SAD mixte) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00014 - Arrêté portant autorisation de création du Service autonomie à domicile
proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) TANDEM à Lagny-sur-Marne (77400)
géré par l'association TANDEM
5
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et au décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT

qu'en application de l'article L.313-6 du CASF, la visite de conformité est obligatoire pour
tous les services qui se constituent en SAD mixtes y compris par convention ou GCSMS
exploitant (hors ex-SPASAD) ;

que la visite de conformité sera réalisée jusqu'à 1 an après l'ouverture du service ;

ARRÊTENT


Entité juridique TANDEM
Adresse 117-119 avenue du Général Leclerc - 77400 Lagny sur Marne
N° FINESS EJ 77 079 031 9
Statut 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Etablissement SAD mixte TANDEM
Adresse 117-119 avenue du Général Leclerc - 77400 Lagny sur Marne
N° FINESS ET 77 081 089 3
Catégorie 209 - SAAS
Etablissement SAD aide TANDEM
Adresse 117-119 avenue du Général Leclerc - 77400 Lagny sur Marne
N° FINESS ET 77 081 201 4
Catégorie 460- SAA






ARTICLE 1er : L'autorisation de création du SAD mixte TANDEM sis 117-119 avenue du Général Leclerc
à Lagny-sur-Marne (77400) par regroupement du SSIAD et du SAD AIDE sis 117-119
avenue du Général Leclerc -77400 Lagny-sur-Marne est accordée au profit de l'association
TANDEM.
Cette autorisation vaut habilitation à l'aide sociale légale.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SAD mixte sur le volet soins est fixée à 183 places réparties de la
manière suivante :
- 170 places destinées aux personnes âgées,
- 13 places d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA).
Sur le volet aide et accompagnement à domicile, le SAD mixte intervient en mode
prestataire auprès des personnes âgées et/ou en situation de handicap sans limitation
quant au nombre de personnes accompagnées.

ARTICLE 3e :

La zone d'intervention du SAD mixte s'étend sur les communes mentionnées en annexe
de la présente autorisation et selon le public accueilli qui est visé.

ARTICLE 4e :



ARTICLE 5e :


La zone d'intervention du SAD AIDE pour la prise en charge des personnes âgées et des
personnes en situation de handicap s'étend sur les communes précisées en annexe, et en
dehors de la zone mixte mentionnée à l'article 3.

Le dispositif ESA est exclu de l'obligation de zone d'intervention identique entre l'aide et le
soin. Les communes d'intervention de ce dispositif sont mentionnées en annexe de la
présente autorisation.

ARTICLE 6e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00014 - Arrêté portant autorisation de création du Service autonomie à domicile
proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) TANDEM à Lagny-sur-Marne (77400)
géré par l'association TANDEM
6
sign?
Equipements :

Triplet à sélectionner
Capacité Public concerné Discipline Mode de
fonctionnement Clientèle
Personnes âgées
358 - Soins à
domicile
16 – Prestation
en milieu
ordinaire
700 – Personnes
âgées

170



357 – Act.
Soins
Accomp.Réh
16 – Prestation
en milieu
ordinaire
436 – Alzheimer,
mal appar 13

469 – Aide à
domicile
16 – Prestation
en milieu
ordinaire
700 – Personnes
âgées Sans objet
Personnes
handicapées
469 – Aide à
domicile
16 – Prestation
en milieu
ordinaire
010 – Personnes
handicapées/Toutes
déficiences
Sans objet




Fait à Saint-Denis, le 27/07/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


Denis ROBIN
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne



Jean-François PARIGI

ARTICLE 7e :




La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la signature
du présent arrêté.
Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à
l'article L313-5 du même code qui pour rappel devra être effectuée dans un délai maximum
de 3 ans suivant la délivrance de la présente autorisation.

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 10e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de
santé Île -de-France et le Directeur général des services du Conseil départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00014 - Arrêté portant autorisation de création du Service autonomie à domicile
proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) TANDEM à Lagny-sur-Marne (77400)
géré par l'association TANDEM
7


ANNEXE à l'ARRÊTÉ


Zone d'intervention du SAD mixte

Villes d'intervention CP Code INSEE
Annet-sur-Marne 77410 77005
Bailly-Romainvilliers 77700 77018
Bouleurs 77580 77047
Boutigny 77470 77049
Brou-sur-Chantereine 77177 77055
Bussy-Saint-Georges 77600 77058
Bussy-Saint-Martin 77600 77059
Carnetin 77400 77062
Chalifert 77144 77075
Champs-sur-Marne 77420 77083
Chanteloup-en-Brie 77600 77085
Chessy 77700 77111
Claye-Souilly 77410 77118
Collégien 77090 77121
Conches-sur-Gondoire 77600 77124
Condé-Sainte-Libiaire 77450 77125
Couilly-Pont-aux-Dames 77860 77128
Coulommes 77580 77130
Coupvray 77700 77132
Courtry 77181 77139
Coutevroult 77580 77141
Crécy-la-Chapelle 77580 77142
Croissy-Beaubourg 77183 77146
Dampmart 77400 77155
Émerainville 77184 77169
Esbly 77450 77171
Ferrières-en-Brie 77164 77181
Gouvernes 77400 77209
Guermantes 77600 77221
La Haute-Maison 77580 77225
Jablines 77450 77234
Jossigny 77600 77237
Lagny-sur-Marne 77400 77243
Lesches 77450 77248
Lognes 77185 77258
Magny-le-Hongre 77700 77268
Montévrain 77144 77307
Montry 77450 77315
Noisiel 77186 77337
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00014 - Arrêté portant autorisation de création du Service autonomie à domicile
proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) TANDEM à Lagny-sur-Marne (77400)
géré par l'association TANDEM
8
Le Pin 77181 77363
Pomponne 77400 77372
Quincy-Voisins 77860 77382
Saint-Fiacre 77470 77408
Saint-Germain-sur-Morin 77860 77413
Saint-Thibault-des-Vignes 77400 77438
Sancy 77580 77443
Serris 77700 77449
Thorigny-sur-Marne 77400 77464
Torcy 77200 77468
Vaires-sur-Marne 77360 77479
Vaucourtois 77580 77484
Villemareuil 77470 77505
Villeparisis 77270 77514
Villevaudé 77410 77517
Villiers-sur-Morin 77580 77521
Voulangis 77580 77529


Zone d'intervention du SAD aide

Villes d'intervention CP Code INSEE
Meaux 77284 77284
Villenoy 77513 77513
Chelles 77108 77108
Nanteuil-les-Meaux 77330 77330

Zone d'intervention de l'ESA

Villes d'intervention CP Code INSEE
Bailly-Romainvilliers 77700 77018
Bouleurs 77580 77047
Boutigny 77470 77049
Bussy-Saint-Georges 77600 77058
Bussy-Saint-Martin 77600 77059
Carnetin 77400 77062
Chalifert 77144 77075
Champs-sur-Marne 77420 77083
Chanteloup-en-Brie 77600 77085
Chessy 77700 77111
Collégien 77090 77121
Conches-sur-Gondoire 77600 77124
Condé-Sainte-Libiaire 77450 77125
Couilly-Pont-aux-Dames 77860 77128
Coulommes 77580 77130
Coupvray 77700 77132
Coutevroult 77580 77141
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00014 - Arrêté portant autorisation de création du Service autonomie à domicile
proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) TANDEM à Lagny-sur-Marne (77400)
géré par l'association TANDEM
9
Crécy-la-Chapelle 77580 77142
Croissy-Beaubourg 77183 77146
Dampmart 77400 77155
Émerainville 77184 77169
Esbly 77450 77171
Ferrières-en-Brie 77164 77181
Gouvernes 77400 77209
Guermantes 77600 77221
La Haute-Maison 77580 77225
Jablines 77450 77234
Jossigny 77600 77237
Lagny-sur-Marne 77400 77243
Lesches 77450 77248
Lognes 77185 77258
Magny-le-Hongre 77700 77268
Montévrain 77144 77307
Montry 77450 77315
Noisiel 77186 77337
Pomponne 77400 77372
Quincy-Voisins 77860 77382
Saint-Fiacre 77470 77408
Saint-Germain-sur-Morin 77860 77413
Saint-Thibault-des-Vignes 77400 77438
Sancy 77580 77443
Serris 77700 77449
Thorigny-sur-Marne 77400 77464
Torcy 77200 77468
Vaucourtois 77580 77484
Villemareuil 77470 77505
Villiers-sur-Morin 77580 77521
Voulangis 77580 77529

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00014 - Arrêté portant autorisation de création du Service autonomie à domicile
proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) TANDEM à Lagny-sur-Marne (77400)
géré par l'association TANDEM
10
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-07-27-00013
Arrêté portant autorisation de création par
conventionnement du Service autonomie à
domicile proposant des activités d'aide et de
soins infirmiers (SAD mixte)
géré transitoirement par l'association ASSIAD du
Pays de Meaux et par l'association ASSAD de
Trilport et ses environs, situés 1 rue Mozart,
77470 TRILPORT
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00013 - Arrêté portant autorisation de création par conventionnement du Service
autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte)
géré transitoirement par l'association ASSIAD du Pays de Meaux et par l'association ASSAD de Trilport et ses environs, situés 1 rue
Mozart, 77470 TRILPORT
11
REPUBLIQUE a 4 seine 77FRAN ÇAIS E @ D Agence Régionale de Santé & mM Q f n CcÉgalité Île-de-France LE DÉPARTEMENTFraternité








ARRÊTÉ N° 2026-MS-241
ARRÊTÉ N°2026/28/DGAS/DA/SECQ/SAD
portant autorisation de création par conventionnement du Service autonomie à
domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte)
géré transitoirement par l'association ASSIAD du Pays de Meaux
et par l'association ASSAD de Trilport et ses environs,
situés 1 rue Mozart, 77470 TRILPORT
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 312-7, L. 313-1-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU


VU


le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

la délibération n°CD -2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean -
François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-Marne ;

VU la délibération n°CD -2024/04/05-4/01 du Conseil départemental de Seine -et-Marne, adoptant le
Schéma départemental de l'autonomie 2024-2028 ;

VU la délibération n°CD-2025/12/18-4/01 du 18 décembre 2025 du Conseil départemental de Seine -et-
Marne, portant actualisation du Règlement Départemental d'Aide Sociale (RDAS) - Décembre 2025 ;

VU



VU



l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile et notamment son
article 4 autorisant de façon transitoire un SSIAD et un SAD AIDE à se regrouper en SAD mixte par
convention pour une durée de 5 ans maximum ;

VU l'arrêté n° 2025-332 en date du 27 novembre 2025, portant autorisation d'extension de 85 à 105
places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ASSIAD du Pays de Meaux ;

VU l'arrêté du 30 mai 2008 PA/AH n°2008 -25/CSAD/N°02 portant autorisation de création d'un service
d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) à Trilport ;

VU

l'arrêté du 7 octobre 2010 PA/AH n°2010-36/CSAD/N°06 portant autorisation d'extension de la zone
d'intervention du service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) de Trilport ;

VU la convention conclue entre l 'association ASSIAD du Pays de Meaux , gestionnaire du SSIAD
ASSIAD du Pays de Meaux et l'association ASSAD de Trilport et ses environs, gestionnaire du SAD
AIDE ASSAD Trilport et ses environs en date du 31 octobre 2025 visant à créer un SAD mixte par
conventionnement ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00013 - Arrêté portant autorisation de création par conventionnement du Service
autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte)
géré transitoirement par l'association ASSIAD du Pays de Meaux et par l'association ASSAD de Trilport et ses environs, situés 1 rue
Mozart, 77470 TRILPORT
12
CONSIDÉRANT que la convention permet au gestionnaire du SSIAD et au gestionnaire du SAD AIDE de
tester pour une durée de 5 ans, le rapprochement de leur structure en vue de créer un
SAD mixte en application du décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023. ;

CONSIDÉRANT que les parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à
maturité et au plus tard au terme de la présente Convention, de faire évoluer cette
dernière afin de constituer une entité juridique unique qui sera titulaire de l'autorisation
de SAD mixte Aide et Soins au sens de l'article L.313 -1-3 du code de l'action sociale et
des familles ;

CONSIDÉRANT que, au plus tard dix -huit mois avant l'échéance de la présente Convention, les parties
informeront le Directeur général de l'ARS et le Président du département des modalités
juridiques de rapprochement qu'elles auront choisies et leur transmettront le calendrier
de mise en œuvre des opérations nécessaires à la constitution de l'entité juridique
unique ;

CONSIDÉRANT que dans un délai de 2 ans à compter de la présente décision l'évaluation de cette activité
sera incluse dans la programmation définie par les autorités de contrôle et de tarification ;
CONSIDÉRANT que les services de l'Agence régionale de santé Île -de-France et du Conseil
départemental de Seine-et-Marne ont émis un avis favorable pour le projet présenté par
le SSIAD et le SAD AIDE ;
CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

qu'il convient d'acter par arrêté la création du SAD mixte par conventionnement ;

que les communes de Changis -sur-Marne, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux et Ussy -sur-
Marne sont autorisées à titre transitoire jusqu'à extinction des contrats en cours avec les
bénéficiaires ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et au décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

qu'en application de l'article L.313-6 du CASF, la visite de conformité est obligatoire pour
tous les services qui se constituent en SAD mixtes y compris par convention ou GCSMS
exploitant (hors ex-SPASAD) ;

que la visite de conformité sera réalisée jusqu'à 1 an après l'ouverture du service ;

que le SAD AIDE ASSAD de Trilport et ses environs et le SSIAS ASSIAD du Pays de
Meaux ont informé les autorités compétentes de leur changement de localisation
géographique, désormais fixé au 1 rue Mozart - 77470 Trilport , dans le cadre de leur
rapprochement ;

ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de création du SAD mixte par conventionnement situé 1, rue Mozart à Trilport
(77470), est accordée au profit d e l'association ASSIAD du Pays de Meaux et de
l'association ASSAD de Trilport et ses environs.
Cette autorisation vaut habilitation à l'aide sociale légale.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SAD mixte sur le volet soins est fixée à 105 places pour personnes
âgées.

Sur le volet aide et accompagnement à domicile, le SAD mixte intervient en mode
prestataire auprès des personnes âgées et/ou en situation de handicap sans limitation
quant au nombre de personnes accompagnées.

ARTICLE 3e : La zone d'intervention du SAD mixte s'étend sur les communes mentionnées en annexe
de la présente autorisation et selon le public accueilli qui est visé . Cette liste comporte 3
communes autorisées uniquement pendant la période de convention.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00013 - Arrêté portant autorisation de création par conventionnement du Service
autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte)
géré transitoirement par l'association ASSIAD du Pays de Meaux et par l'association ASSAD de Trilport et ses environs, situés 1 rue
Mozart, 77470 TRILPORT
13
signesigne
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

- Pour le SSIAD ASSIAD du Pays de Meaux

N° FINESS établissement : 77 080 360 9
Raison sociale : SSIAD ASSIAD du Pays de Meaux
Adresse : 1, rue Mozart - TRILPORT (77470)
Code catégorie : [209] Service Autonomie Aide et Soins (SAAS)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes Agées

N° FINESS gestionnaire : 77 081 106 5
Raison sociale : ASSIAD du Pays de Meaux
Code Statut : [60] Association loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

- Pour le SAD AIDE ASSAD Trilport et ses environs

N° FINESS établissement : 77 081 230 3
Raison Sociale : SAAD ASSAD de Trilport
Adresse : 1, rue Mozart - TRILPORT (77470)
Code catégorie : [460] Service Autonomie Aide (SAA)

Code discipline : [469] Aide à Domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes Agées

Code discipline : [469] Aide à Domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées

N° FINESS gestionnaire : 77 081 229 5
Raison sociale : ASSAD DE TRILPORT ET SES ENVIRONS
Code catégorie : [60] Association loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est accordée pour une durée 15 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté sous réserve d'avoir constitué une entité juridique unique au
terme de la durée de la convention.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Directrice de la Délégation départementale de Seine -et-Marne et le Directeur général
des Services du Conseil Départemental de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Île -de-France et du Département de Seine-
et-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 27/07/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN

Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne


Jean-François PARIGI

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00013 - Arrêté portant autorisation de création par conventionnement du Service
autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte)
géré transitoirement par l'association ASSIAD du Pays de Meaux et par l'association ASSAD de Trilport et ses environs, situés 1 rue
Mozart, 77470 TRILPORT
14


ANNEXE à l'ARRETE

Zone d'intervention du SAD mixte





Villes d'intervention
personnes âgées
CP
personnes âgées
Code INSEE
personnes âgées Autorisations transitoires
Barcy 77910 77023
Boutigny 77470 77049
Chambry 77910 77077
Changis-sur-Marne 77660 77084 Autorisation transitoire jusqu'à
rapprochement définitif
Chauconin-Neufmontiers 77124 77335
Crégy-lès-Meaux 77124 77143
Fublaines 77470 77199
Germigny-l'Evêque 77910 77203
Isles-lès-Villenoy 77450 77232
Mareuil-lès-Meaux 77100 77276
Meaux 77100 77284
Montceaux-lès-Meaux 77470 77300
Nanteuil-lès-Meaux 77100 77330
Penchard 77124 77358
Poincy 77470 77369
Quincy Voisins 77860 77382
Saint-Fiacre 77470 77408
Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux 77660 77415 Autorisation transitoire jusqu'à
rapprochement définitif
Trilbardou 77450 77474
Trilport 77470 77475
Ussy-sur-Marne 77260 77478 Autorisation transitoire jusqu'à
rapprochement définitif
Varreddes 77910 77483
Vignely 77450 77498
Villenoy 77124 77513
Villemareuil 77470 77505
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00013 - Arrêté portant autorisation de création par conventionnement du Service
autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte)
géré transitoirement par l'association ASSIAD du Pays de Meaux et par l'association ASSAD de Trilport et ses environs, situés 1 rue
Mozart, 77470 TRILPORT
15
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-07-27-00015
Arrêté portant autorisation de création par
conventionnement du Service autonomie à
domicile proposant des activités d'aide et de
soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement
par l'ADMR DE L'AUXENCE et par l'ADMR DE
BRAY-SUR-SEINE
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00015 - Arrêté portant autorisation de création par conventionnement du Service
autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement par l'ADMR DE
L'AUXENCE et par l'ADMR DE BRAY-SUR-SEINE
16
RÉPUBLIQUE a f seine 7/@ D Agence Régionale de SantéLibertépv Île-de-France & mM Q f n CcFrateraité LE DÉPARTEMENT









ARRÊTÉ N° 2026-MS-243
ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE N° 2026 –33/DGAS/DA/SECQ
portant autorisation de création par conventionnement du Service autonomie à
domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte)
géré transitoirement par l'ADMR DE L'AUXENCE et par l'ADMR DE BRAY-SUR-SEINE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 312-7, L. 313-1-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU


VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

la délibération n°CD -2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean
François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-Marne ;

VU la délibération n°CD -2024/04/05-4/01 du Conseil départemental de Seine -et-Marne, adoptant le
Schéma départemental de l'autonomie 2024-2028 ;

VU la délibération n°CD-2025/12/18-4/01 du 18 décembre 2025 du Conseil départemental de Seine -et-
Marne, portant actualisation du Règlement Départemental d'Aide Sociale (RDAS) - Décembre 2025;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU



VU
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile et notamment son
article 4 autorisant de façon transitoire un SSIAD et un SAD AIDE à se regrouper en SAD mixte par
convention pour une durée de 5 ans maximum ;

VU l'arrêté n° 2024-109 du 31 mai 2024 , portant autorisation d' extension de 8 places pour personnes
âgées du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ADMR de l'Auxence sis 3 rue Radepont –
77520 Donnemarie-Dontilly ;

VU l'arrêté PA/AH n°2009-25/CSAD/n°10 portant autorisation d'un service d'aide et d'accompagnement
à domicile ADMR de BRAY-SUR-SEINE et environs) en date du 28 août 2009 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00015 - Arrêté portant autorisation de création par conventionnement du Service
autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement par l'ADMR DE
L'AUXENCE et par l'ADMR DE BRAY-SUR-SEINE
17

VU la demande du gestionnaire du SSIAD et du gestionnaire du SAD AIDE actuel visant à créer un SAD
mixte par conventionnement ;

VU la convention conclue entre le gestionnaire du SSIAD ADMR DE L'AUXENCE et le gestionnaire du
SAD AIDE ADMR DE BRAY-SUR-SEINE visant à créer un SAD mixte par conventionnement ;


CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT





CONSIDÉRANT





CONSIDÉRANT

que la convention permet au gestionnaire du SSIAD et au gestionnaire du SAD AIDE de
tester pour une durée de 5 ans, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un
SAD mixte en application du décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023. ;

que les parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à
maturité et au plus tard au terme de la présente convention, de faire évoluer cette dernière
afin de constituer une entité juridique unique qui sera titulaire de l'autorisation de SAD
mixte Aide et Soins au sens de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

que, au plus tard dix -huit mois avant l'échéance de la présente convention, les parties
informeront le Directeur général de l'ARS Île-de-France et le Président du Conseil
départemental de Seine -et-Marne des modalités juridiques de rapprochement qu'elles
auront choisies et leur transmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations
nécessaires à la constitution de l'entité juridique unique ;
que dans un délai de 2 ans à compter de la présente décision l'évaluation de cette activité
sera incluse dans la programmation définie par les autorités de tutelle ;
CONSIDÉRANT que les services de l'Agence régionale de santé Île -de-France et du Conseil
départemental de Seine-et-Marne ont émis un avis favorable pour le projet présenté par
le SSIAD et le SAD AIDE ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter par arrêté la création du SAD mixte par conventionnement ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et au décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT

qu'en application de l'article L.313-6 du CASF, la visite de conformité est obligatoire pour
tous les services qui se constituent en SAD mixtes y compris par convention ou GCSMS
exploitant (hors ex-SPASAD) ;

que la visite de conformité sera réalisée jusqu'à 1 an après l'ouverture du service ;

ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de création du SAD mixte par conventionnement situé 3 rue Radepont à
Donnemarie-Dontilly (77520) est accordée au profit de l'association ADMR de BRAY-SUR-
SEINE et de l'association ADMR DE L'AUXENCE.

Cette autorisation vaut habilitation à l'aide sociale légale.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SAD mixte sur le volet soins est fixée à 98 places réparties de la
manière suivante :
- 83 places destinées aux personnes âgées
- 5 places destinées aux personnes handicapées
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA).
Sur le volet aide et accompagnement à domicile, le SAD mixte intervient en mode
prestataire auprès des personnes âgées et/ou en situation de handicap sans limitation
quant au nombre de personnes accompagnées.

ARTICLE 3e : La zone d'intervention du SAD mixte s'étend sur les communes mentionnées en annexe
de la présente autorisation et selon le public accueilli qui est visé.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00015 - Arrêté portant autorisation de création par conventionnement du Service
autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement par l'ADMR DE
L'AUXENCE et par l'ADMR DE BRAY-SUR-SEINE
18

ARTICLE 4e :



ARTICLE 5e :
La zone d'intervention du SAD AIDE pour la prise en charge des personnes âgées et des
personnes en situation de handicap s'étend sur les communes précisées en annexe, et en
dehors de la zone mixte mentionnée à l'article 3.

Le dispositif ESA est exclu de l'obligation de zone d'intervention identique entre l'aide et le
soin. Les communes d'intervention de ce dispositif sont mentionnées en annexe de la
présente autorisation.

ARTICLE 6e : Cette structure reste répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

- Pour le SSIAD ADMR DE L'AUXENCE :

N° FINESS établissement : 77 000 006 5
Raison Sociale : SSIAD ADMR DE L'AUXENCE
Code catégorie [209] Service autonomie aide et soins (SAAS)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes Agées

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Toutes Types de Déficiences Personnes Handicapées

Code discipline : [357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [436] Personne Alzheimer ou malades apparentées

N° FINESS gestionnaire : 77 081 241 0
Raison sociale : ADMR DE L'AUXENCE
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

- Pour le SAD AIDE ADMR DE BRAY-SUR-SEINE :

N° FINESS établissement : 77 001 529 5
Raison Sociale : SAAD ADMR DE BRAY-SUR-SEINE
Code catégorie : [460] Service autonomie aide (SAA)

Code discipline : [469] Aide à domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes Agées

Code discipline : [469] Aide à domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées

N° FINESS gestionnaire : 77 001 528 7
Raison sociale : ADMR DE BRAY-SUR-SEINE
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 7e :





La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la signature
du présent arrêté.
Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à
l'article L313-5 du même code qui pour rappel devra être effectuée dans un délai maximum
de 3 ans suivant la délivrance de la présente autorisation.

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00015 - Arrêté portant autorisation de création par conventionnement du Service
autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement par l'ADMR DE
L'AUXENCE et par l'ADMR DE BRAY-SUR-SEINE
19
GI sig

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 10e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de
santé Île -de-France et le Directeur général des Services du Conseil départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 27/07/2026


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN





Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne



Jean-François PARIGI
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00015 - Arrêté portant autorisation de création par conventionnement du Service
autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement par l'ADMR DE
L'AUXENCE et par l'ADMR DE BRAY-SUR-SEINE
20


ANNEXE à l'ARRÊTÉ


Zone d'intervention du SAD mixte :

Communes/Arrondissements Code postal Code INSEE
Baby 77480 77015
Balloy 77118 77019
Bannost-Villegagnon 77970 77020
Bazoches-lès-Bray 77118 77025
Bezalles 77970 77033
Boisdon 77970 77036
Bray-sur-Seine 77480 77051
Cessoy-en-Montois 77520 77068
Chalmaison 77650 77076
La Chapelle-Rablais 77370 77089
Châteaubleau 77370 77098
Châtenay-sur-Seine 77126 77101
Coutençon 77154 77140
La Croix-en-Brie 77370 77147
Donnemarie-Dontilly 77520 77159
Égligny 77126 77167
Everly 77157 77174
Fontaine-Fourches 77480 77187
Fontains 77370 77190
Frétoy 77320 77197
Gastins 77370 77201
Gouaix 77114 77208
Gravon 77118 77212
Grisy-sur-Seine 77480 77218
Gurcy-le-Châtel 77520 77223
Hermé 77114 77227
Jaulnes 77480 77236
Jouy-le-Châtel 77970 77239
Jutigny 77650 77242
Lizines 77650 77256
Luisetaines 77520 77263
Maison-Rouge 77370 77272
Meigneux 77520 77286
Mons-en-Montois 77520 77298
Montigny-le-Guesdier 77480 77310
Montigny-Lencoup 77520 77311
Mousseaux-lès-Bray 77480 77321
Mouy-sur-Seine 77480 77325
Nangis 77370 77327
Noyen-sur-Seine 77114 77341
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00015 - Arrêté portant autorisation de création par conventionnement du Service
autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement par l'ADMR DE
L'AUXENCE et par l'ADMR DE BRAY-SUR-SEINE
21
Les Ormes-sur-Voulzie 77134 77347
Paroy 77520 77355
Passy-sur-Seine 77480 77356
Pécy 77970 77357
Rampillon 77370 77383
Saint-Just-en-Brie 77370 77416
Saint-Sauveur-lès-Bray 77480 77434
Savins 77650 77446
Sognolles-en-Montois 77520 77454
Thénisy 77520 77461
La Tombe 77130 77467
Vanvillé 77370 77481
Vieux-Champagne 77370 77496
Villenauxe-la-Petite 77480 77507
Villeneuve-les-Bordes 77154 77509
Villiers-sur-Seine 77114 77522
Villuis 77480 77523
Vimpelles 77520 77524
Sigy 77520 77452


Zone d'intervention de l'ESA :

Baby 77480 77015
Balloy 77118 77019
Bannost-Villegagnon 77970 77020
Bazoches-lès-Bray 77118 77025
Bezalles 77970 77033
Boisdon 77970 77036
Bray-sur-Seine 77480 77051
Cessoy-en-Montois 77520 77068
Chalmaison 77650 77076
Châteaubleau 77370 77098
Châtenay-sur-Seine 77126 77101
Coutençon 77154 77140
Donnemarie-Dontilly 77520 77159
Égligny 77126 77167
Everly 77157 77174
Fontaine-Fourches 77480 77187
Fontains 77370 77190
Frétoy 77320 77197
Gastins 77370 77201
Gouaix 77114 77208
Gravon 77118 77212
Grisy-sur-Seine 77480 77218
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00015 - Arrêté portant autorisation de création par conventionnement du Service
autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement par l'ADMR DE
L'AUXENCE et par l'ADMR DE BRAY-SUR-SEINE
22
Gurcy-le-Châtel 77520 77223
Hermé 77114 77227
Jaulnes 77480 77236
Jouy-le-Châtel 77970 77239
Jutigny 77650 77242
La Chapelle-Rablais 77370 77089
La Croix-en-Brie 77370 77147
La Tombe 77130 77467
Les Ormes-sur-Voulzie 77134 77347
Lizines 77650 77256
Luisetaines 77520 77263
Maison-Rouge 77370 77272
Meigneux 77520 77286
Mons-en-Montois 77520 77298
Montigny-le-Guesdier 77480 77310
Montigny-Lencoup 77520 77311
Mousseaux-lès-Bray 77480 77321
Mouy-sur-Seine 77480 77325
Nangis 77370 77327
Noyen-sur-Seine 77114 77341
Paroy 77520 77355
Passy-sur-Seine 77480 77356
Pécy 77970 77357
Rampillon 77370 77383
Saint-Just-en-Brie 77370 77416
Saint-Sauveur-lès-Bray 77480 77434
Savins 77650 77446
Sigy 77520 77452
Sognolles-en-Montois 77520 77454
Thénisy 77520 77461
Vanvillé 77130 77467
Vieux-Champagne 77370 77481
Villenauxe-la-Petite 77370 77496
Villeneuve-les-Bordes 77480 77507
Villiers-sur-Seine 77154 77509
Villuis 77114 77522
Vimpelles 77480 77523

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00015 - Arrêté portant autorisation de création par conventionnement du Service
autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement par l'ADMR DE
L'AUXENCE et par l'ADMR DE BRAY-SUR-SEINE
23
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-07-27-00016
Arrêté portant autorisation de création par
conventionnement du Service autonomie à
domicile proposant des activités d'aide et de
soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement
par l'association de soins infirmiers à domicile de
Mormant
et par l'association ADMR de la région de
Mormant
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00016 - Arrêté portant autorisation de création par conventionnement du Service
autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement par l'association de soins
infirmiers à domicile de Mormant
et par l'association ADMR de la région de Mormant
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
seine&MAMNCLE DEPARTEMENT








ARRÊTÉ N° 2026-MS-247
ARRÊTÉ N°2026/41/DGAS/DA/SECQ
portant autorisation de création par conventionnement du Service autonomie à domicile proposant
des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte)
géré transitoirement par l'association de soins infirmiers à domicile de Mormant
et par l'association ADMR de la région de Mormant

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 312-7, L. 313-1-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU


VU


le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-François
PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU



VU



l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

le décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile et notamment son
article 4 autorisant de façon transitoire un SSIAD et un SAD AIDE à se regrouper en SAD mixte par
convention pour une durée de 5 ans maximum ;

VU l'arrêté n° 2025-76 en date du 27 mars 2025, portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par le SSIAD de Mormant de 96 places ( 91 places pour personnes âgées et 5 places
pour personnes handicapées) ;

VU l'arrêté D.G.A. Solidarité/Etablissements PA/AH n°2009-27 portant autorisation d'un service d'aide et
d'accompagnement à domicile à MORMANT (ADMR de la région de MORMANT) ;

VU la demande de l'association de soins infirmiers à domicile de Mormant , gestionnaire du SSIAD et de
l'association ADMR de la région de Mormant, gestionnaire du SAD AIDE actuel visant à créer un SAD
mixte par conventionnement ;

VU la convention conclue entre le gestionnaire du SSIAD de Mormant et le gestionnaire du SAD AIDE
ADMR de Mormant du 16 décembre 2024 visant à créer un SAD mixte par conventionnement ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00016 - Arrêté portant autorisation de création par conventionnement du Service
autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement par l'association de soins
infirmiers à domicile de Mormant
et par l'association ADMR de la région de Mormant
25
CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT





CONSIDÉRANT




que la convention permet au gestionnaire du SSIAD et au gestionnaire du SAD AIDE de
tester pour une durée de 5 ans, le rapprochement de leur structure en vue de créer un
SAD mixte en application du décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 ;

que l es parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à
maturité et au plus tard au terme de la présente convention, de faire évoluer cette dernière
afin de constituer une entité juridique unique qui sera titulaire de l'autorisation de SAD
mixte Aide et Soins au sens de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

que, au plus tard dix -huit mois avant l'échéance de la présente Convention, les parties
informeront le Directeur général de l'ARS et le Président du C onseil départemental de
Seine-et-Marne des modalités juridiques de rapprochement qu'elles auront choisies et
leur transmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations nécessaires à la
constitution de l'entité juridique unique ;

CONSIDÉRANT que dans un délai de 2 ans à compter de la présente décision l'évaluation de cette activité
sera incluse dans la programmation définie par les autorités de tutelle ;
CONSIDÉRANT que les services de l'Agence régionale de santé Île -de-France et du Conseil
départemental de Seine-et-Marne ont émis un avis favorable pour le projet présenté par
le SSIAD et le SAD AIDE ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter par arrêté la création du SAD mixte par conventionnement ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et au décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT
qu'en application de l'article L. 313-6 du CASF, la visite de conformité est obligatoire pour
tous les services qui se constituent en SAD mixtes y compris par convention ou GCSMS
exploitant (hors ex-SPASAD) ;

que la visite de conformité sera réalisée jusqu'à 1 an après l'ouverture du service ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de création du SAD mixte par conventionnement situé 1, rue du Pourtour à
Aubepierre-Ozouer-le-Repos (77720), est accordée au profit de l'association de soins
infirmiers à domicile de Mormant et de l'association ADMR de la région de Mormant.

Cette autorisation vaut habilitation à l'aide sociale légale.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SAD mixte sur le volet soin s est fixée à 96 places réparties de la
manière suivante :
- 91 places destinées aux personnes âgées,
- 5 places destinées aux personnes handicapées.

Sur le volet aide et accompagnement à domicile, le SAD mixte intervient en mode
prestataire auprès des personnes âgées et en situation de handicap sans limitation quant
au nombre de personnes accompagnées.

ARTICLE 3e : La zone d'intervention du SAD mixte s'étend sur les communes mentionnées en annexe
de la présente autorisation et selon le public accueilli qui est visé.

ARTICLE 4e : La zone d'intervention du SAD AIDE pour la prise en charge des personnes âgées et des
personnes en situation de handicap s'étend sur les communes visées en annexe en dehors
de la zone mixte mentionnée à l'article 3.

ARTICLE 5e : Cette structure reste répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Pour le SSIAD de MORMANT :
N° FINESS établissement : 77 081 539 7
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autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement par l'association de soins
infirmiers à domicile de Mormant
et par l'association ADMR de la région de Mormant
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Raison sociale : SSIAD de Mormant
Adresse : 1 rue du Pourtour - 77720 AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS
Code catégorie : [209] Service Autonomie Aide et Soins (SAAS)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes Agées

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées

Code discipline : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : [040] Aidants/aidés Personnes âgées

N° FINESS gestionnaire : 77 000 118 8
Raison sociale : Association de soins infirmiers à domicile
Code Statut : [60] Association loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

Pour le SAD AIDE ADMR de MORMANT :
N° FINESS établissement : 77 002 395 0
Raison Sociale : SAAD ADMR de Mormant
Adresse : 66 rue Charles de Gaulle - 77720 MORMANT
Code catégorie : [460] Service Autonomie Aide (SAA)

Code discipline : [469] Aide à domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes Agées

Code discipline : [469] Aide à domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées

N° FINESS gestionnaire : 77 001 364 7
Raison Sociale : Association ADMR de la région de Mormant
Code Statut : [60] Association loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 6e : La présente autorisation est accordée pour une durée 15 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté sous réserve d'avoir constitué une entité juridique unique au
terme de la durée de la convention.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne et le Directeur général
des Services du Conseil départemental de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Île -de-France et du Département de Seine -
et-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 27/07/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne

SIGNE

Jean-François PARIGI
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00016 - Arrêté portant autorisation de création par conventionnement du Service
autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement par l'association de soins
infirmiers à domicile de Mormant
et par l'association ADMR de la région de Mormant
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ANNEXE à l'arrêté

Zone d'intervention du SAD mixte :









































Villes d'intervention
personnes âgées / personnes en
situation de handicap
CP
personnes âgées /
personnes en situation
de handicap
Code INSEE
personnes âgées /
personnes en situation de
handicap
Andrezel 77390 77004
Argentières 77390 77007
Aubepierre-Ozouer-le-Repos 77720 77010
Beauvoir 77390 77029
Blandy 77115 77034
Bombon 77720 77044
Bréau 77720 77052
Champdeuil 77390 77081
Champeaux 77720 77082
La Chapelle-Gauthier 77720 77086
Châtelet-en-Brie 77820 77100
Châtillon-la-Borde 77820 77103
Chaumes-en-brie 77390 77107
Clos-Fontaine 77370 77119
Courquetaine 77390 77136
Courtomer 77390 77138
Crisenoy 77390 77145
Fontenailles 77370 77191
Fouju 77390 77195
Grandpuits-Bailly-Carrois 77720 77211
Guignes 77390 77222
Les Ecrennes 77820 77165
Moisenay 77950 77295
Mormant 77720 77317
Ozouer-le-Voulgis 77390 77352
Quiers 77720 77381
Saint-Méry 77720 77426
Saint-Ouen-en-Brie 77720 77428
Sivry-Courtry 77115 77453
Verneuil-l'Étang 77390 77493
Yèbles 77390 77534
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autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement par l'association de soins
infirmiers à domicile de Mormant
et par l'association ADMR de la région de Mormant
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Zone d'intervention du SAD AIDE :

Villes d'intervention
personnes âgées /
personnes en situation de
handicap
CP
personnes âgées /
personnes en situation de
handicap
INSEE
personnes âgées /
personnes en situation de
handicap
Brie-Comte-Robert 77170 77053
Châtres 77610 77104
Chevry-Cossigny 77114 77114
Coubert 77170 77127
Crèvecœur-en-Brie 77610 77144
Favières 77220 77177
Fontenay-Trésigny 77610 77192
Gretz-Armainvilliers 77220 77215
Grisy-Suisnes 77160 77217
La Houssaye-en-Brie 77610 77229
Lésigny 77150 77249
Liverdy-en-Brie 77220 77254
Ozoir-la-Ferrière 77330 77350
Presles-en-Brie 77220 77377
Soignolles-en-Brie 77111 77455
Solers 77111 77457
Tournan-en-Brie 77220 77470




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-27-00016 - Arrêté portant autorisation de création par conventionnement du Service
autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement par l'association de soins
infirmiers à domicile de Mormant
et par l'association ADMR de la région de Mormant
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-07-29-00015
Avis rendu par la commission régionale
d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social réunie le
29 juillet 2026
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-29-00015 - Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social réunie le 29 juillet 2026 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© » Agence Régionale de SantéIle-de-France











Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social réunie le 29 juillet 2026


Objet de l'appel à projet :

La création de :

2 plateformes médico-sociales

reposant sur deux maisons d'accueil spécialisées de 34 places

dont 11 places d'hébergement, 13 places d'accueil de jour et 10 places de prestations en milieu ordinaire

pour des adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme

Sur le département de Paris


Avis d'appel à projet publié le 19 décembre 2025

A l'issue de la séance du 29 juillet 2026, la commission a classé les candidats selon l'ordre suivant :


Classement
Candidats
1er
Vivre et Devenir
2ème
AFG Autisme
3ème
Le Silence des Justes
4ème Fondation Perce Neige
5ème Association Ambroise Croizat
6ème AAPISE
7ème Agir et Vivre l'Autisme
8ème Mme Agathe POUSSARD


et elle a décidé de retenir les projets c lassés aux deux premières places afin de répartir l'attribution l'offre
proposée dans l'appel à projet, telle que ce sera précisé dans les arrêtés d'autorisation à venir .


Conformément à l'article R.313-6-2 du code de l'action sociale et des familles, la liste des projets par ordre de classement
vaut avis de la commission.




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-29-00015 - Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social réunie le 29 juillet 2026 31
2

Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision d'autorisation qui, le cas échéant, sera prise par la
Directeur de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France.


Saint-Denis, le 29 juillet 2026


Le Président de la commission
auprès de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Signé




Tanguy BODIN





Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-29-00015 - Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social réunie le 29 juillet 2026 32
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-08-04-00007
Décision n°DOS 26-2329 du 4 août 2026 du
Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France autorisant la SAS LNA 6 dont le
siège social est situé 7 boulevard Auguste Priou,
CS 52420, 44120 Vertou (Finess EJ : 440060598) à
transférer, sur le nouveau site du Centre de
réadaptation ambulatoire Paris 11, 42 rue Servan,
75011 Paris, l'activité de soins de suite et de
réadaptation (SSR) indifférenciés en
hospitalisation à temps partiel de jour

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-04-00007 - Décision n°DOS 26-2329 du 4 août 2026 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France autorisant la SAS LNA 6 dont le siège social est situé 7 boulevard Auguste Priou, CS 52420, 44120
Vertou (Finess EJ : 440060598) à transférer, sur le nouveau site du Centre de réadaptation ambulatoire Paris 11, 42 rue Servan, 75011
Paris, l'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation à temps partiel de jour

33
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION N°DOS-2026/2329


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE




VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et L.6124-1,
R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et D.6122-38 ; les articles
R.6123-118 à R.6123-126 et D.6124-177-1 à D.6124-177-73 relatifs à l'activité de soins médicaux
et de réadaptation ;
VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
VU le décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins médicaux et de réadaptation
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Île -
de-France 2023-2028 ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;
VU la décision n°DOS -2022/3941 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 29 octobre 2022 autorisant la SAS LNA 6, dont le siège social est situé
7 boulevard Auguste Priou, CS 52420, 44120 Vertou, à exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation de jour dans le cadre de la prise en charge des
« affections de l'appareil locomoteur » en hospitalisation de jour, des « affections de la personne
âgée poly-pathologique, dépendante ou à risque de dépendance » en hospitalisation de jour sur le
site du Centre de réadaptation ambulatoire Paris 11, 33 bis rue Faidherbe, 75011 Paris ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-04-00007 - Décision n°DOS 26-2329 du 4 août 2026 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France autorisant la SAS LNA 6 dont le siège social est situé 7 boulevard Auguste Priou, CS 52420, 44120
Vertou (Finess EJ : 440060598) à transférer, sur le nouveau site du Centre de réadaptation ambulatoire Paris 11, 42 rue Servan, 75011
Paris, l'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation à temps partiel de jour

34

2


VU la demande de modification des conditions d'exécution de l'autorisation présentée par la SAS
LNA 6 (n°Finess EJ : 440060598), en date du 9 février 2026, consistant en un transfert
géographique de l'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) indifférenciés en
hospitalisation à temps partiel de jour, avec les mentions complémentaires de soins médicaux et
de réadaptation (SMR) spécialisés dans la prise en charge des « affections de l'appareil
locomoteur » en hospitalisation à temps partiel de jour, et de soins de suite et de réadaptation
(SSR) spécialisés dans la prise en charge des « affections de la personne âgée poly-pathologique,
dépendante ou à risque de dépendance » en hospitalisation à temps partiel de jour sur le nouveau
site du Centre de réadaptation ambulatoire Paris 11, 42 rue Servan, 75011 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
25 juin 2026 ;




CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que le groupe LNA Santé exploite deux établissements de soins médicaux de
réadaptation (SMR) en région Île-de-France :

- l'Institut de réadaptation de Romainville en Seine -Saint-Denis (93),
établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) spécialisé dans la
prise en charge des affections liées aux personnes âgées en hospitalisation
complète et en hôpital de jour, des affections liées au système nerveux en
hospitalisation complète et en ambulatoire, et des affections de l'appareil
locomoteur en hospitalisation complète ;

- l'Institut médical de Serris en Seine-et-Marne (77) qui propose des offres de
SSR dans le cadre de la prise en charge des affections liées aux personnes
âgées et neurologiques en hospitalisation complète et en hôpital de jour ;

CONSIDÉRANT que la présente demande porte sur le transfert géographique de l'hôpital de jour de
soins de suite et de réadaptation / soins médicaux de réadaptation d'une capacité
totale de 50 places réparties entre 15 places dédiées aux affections de l'appareil
locomoteur (SMR), 10 places aux affections liées à la personne âgée
polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance (SSR), et 25 places
relevant de la mention polyvalente (SSR) ; que le nouveau site est implanté dans le
même arrondissement que le site initialement prévu, à environ 1,3 km de celui-ci ;

CONSIDÉRANT

que les conditions techniques de fonctionnement n'appellent pas d'observations
particulières ;

CONSIDÉRANT

que l 'hôpital de jour sera implanté dans des nouveaux locaux répartis sur quatre
niveaux, facilement accessibles, proches des transports en commun ;


CONSIDÉRANT que le plateau technique du centre comprendra un espace d'accueil, des locaux de
soins et un plateau technique de plus de 140 m² au rez -de-chaussée, ainsi qu'un
appartement thérapeutique et un système d'allègement du poids du corps ; que
l'ensemble du bâti ment est desservi par deux ascenseurs adaptés garantissant
l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;


CONSIDÉRANT que s'agissant de la mention spécialisée « affections de l'appareil locomoteur », les
nouvelles conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de SMR issues de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 et de son décret
d'application n°2024-268 du 25 mars 2024 sont dès à présent applicables ; que le
promoteur justifie du respect de ces conditions ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-04-00007 - Décision n°DOS 26-2329 du 4 août 2026 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France autorisant la SAS LNA 6 dont le siège social est situé 7 boulevard Auguste Priou, CS 52420, 44120
Vertou (Finess EJ : 440060598) à transférer, sur le nouveau site du Centre de réadaptation ambulatoire Paris 11, 42 rue Servan, 75011
Paris, l'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation à temps partiel de jour

35

3


que l'établissement s'engage à conventionner avec la Clinique du Pré Saint-Gervais,
autorisée pour la prise en charge en hospitalisation complète des affections de
l'appareil locomoteur, afin de garantir l'accès des patients à ce mode de prise en
charge en cas de besoin, conformément à la nouvelle réglementation applicable ;

CONSIDÉRANT

que des travaux d'aménagement sont prévus ; que le promoteur envisage une
ouverture de l'établissement en septembre 2027 ;

CONSIDERANT que s'agissant d'une modification des conditions d'exécution de l'autorisation initiale
visant un changement de lieu d'implantation, la demande est sans incidence sur le
bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) étant localisée dans le
même territoire que le projet initial ;

CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les engagements pris lors de la délivrance de
l'autorisation initiale ;

CONSIDERANT que le projet reste cohérent avec les objectifs qualitatifs de l'offre de soins prévu au
PRS, notamment en ce que la structure va permettre de renforcer l'offre de SSR
ambulatoire sur le territoire parisien et à favoriser le retour à domicile des patients
lorsque leur état de santé le permet ;

CONSIDERANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
du 25 juin 2026, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS LNA 6 dont le siège social est situé 7 boulevard Auguste Priou, CS 52420,
44120 Vertou (Finess EJ : 440060598) est autorisée à transférer, sur le nouveau site
du Centre de réadaptation ambulatoire Paris 11, 42 rue Servan, 75011 Paris, l'activité
de soins de suite et de réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation à temps
partiel de jour avec les mentions complémentaires suivantes : SMR spécialisés dans
les « affections de l'appareil locomoteur » en hospitalisation à temps partiel de jour et
SSR spécialisés dans les « affections de la personne âgée polypathologique,
dépendante ou à risque de dépendance » en hospitalisation à temps partiel de jour.


ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122-38 du code de la santé publique.


ARTICLE 3 :

La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Directeur
général de l'Agence régionale de santé.







Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-04-00007 - Décision n°DOS 26-2329 du 4 août 2026 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France autorisant la SAS LNA 6 dont le siège social est situé 7 boulevard Auguste Priou, CS 52420, 44120
Vertou (Finess EJ : 440060598) à transférer, sur le nouveau site du Centre de réadaptation ambulatoire Paris 11, 42 rue Servan, 75011
Paris, l'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation à temps partiel de jour

36
sig

4


ARTICLE 4 :

Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 04/08/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-04-00007 - Décision n°DOS 26-2329 du 4 août 2026 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France autorisant la SAS LNA 6 dont le siège social est situé 7 boulevard Auguste Priou, CS 52420, 44120
Vertou (Finess EJ : 440060598) à transférer, sur le nouveau site du Centre de réadaptation ambulatoire Paris 11, 42 rue Servan, 75011
Paris, l'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation à temps partiel de jour

37
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-05-00003
Arrêté n ° 2026 - 19
fixant le montant de la dotation globale de
financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
« SEAG, SIRET 584 115 263 00526 »
pour l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-05-00003 - Arrêté n ° 2026 - 19
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SEAG, SIRET 584 115 263 00526 »
pour l'année 2026
38
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 19
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SEAG, SIRET 584 115 263 00526 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-05-00003 - Arrêté n ° 2026 - 19
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SEAG, SIRET 584 115 263 00526 »
pour l'année 2026
39
2

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS n° 2010-10-107 du 23 septembre 2010 d'autorisation du service délégué aux prestations
familiales de l'association SEAG ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 04 novembre 2025 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 juillet 2026 transmise par l'autorité de tarification
par courriel le 28 juillet 2026 clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-05-00003 - Arrêté n ° 2026 - 19
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SEAG, SIRET 584 115 263 00526 »
pour l'année 2026
40
3


Arrête :


Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service délégué aux prestations
familiales SEAG sis, 2 rue du Lendemain, 95000 Cergy, sont autorisées comme suit :







Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 24 783,88 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 291 093,99 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 100 595,36 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 416 473,23 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 416 473,23 €
Groupe I - Produits de la tarification 291 028,50 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 291 028,50 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 125 444,73 €
Total des recettes (I+II+III) 416 473,23 €
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-05-00003 - Arrêté n ° 2026 - 19
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SEAG, SIRET 584 115 263 00526 »
pour l'année 2026
41
4

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service SEAG est fixée à 291 028,50 €
(deux cent quatre -vingt-onze mille vingt -huit euros et cinquante centimes ), intégrant la reprise des résultats
antérieurs à hauteur de 125 444,73 € (cent vingt-cinq mille quatre cent quarante-quatre euros et soixante-treize
centimes).


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-3 du code de l'action sociale et des
familles, la DGF sera versée en totalité par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Val -d'Oise.

1° la dotation versée par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise est fixée à 100 %, soit un montant de
291 028,50 euros.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

24 252,38 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- à chaque financeur mentionné à l'article 3 ;
- à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Val-d'Oise.


Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région d'Île -
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-05-00003 - Arrêté n ° 2026 - 19
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SEAG, SIRET 584 115 263 00526 »
pour l'année 2026
42
5

Article 7 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 8 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 5 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

SIGNÉ


Julien GALLOIS
L'adjoint à la Cheffe du service Protection
et Insertion des Majeurs






Monsieur le président de l'Association
Sauvegarde du Val-d'Oise
Siège
2 rue du Lendemain
95000 Cergy
Mail : vburrus@sauvegarde95.fr

Copie :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Service protection et inclusion des personnes vulnérables.
Immeuble Atrium
3, Boulevard de l'Oise – CS 20305
95014 Cergy-Pontoise-Cedex.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-05-00003 - Arrêté n ° 2026 - 19
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SEAG, SIRET 584 115 263 00526 »
pour l'année 2026
43
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l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-05-00001
Arrêté n ° 2026 - 20 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATBB, SIRET 422 271 635 000 35 » pour l'année
2026
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IDF-2026-08-05-00001 - Arrêté n ° 2026 - 20 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATBB, SIRET 422 271 635 000 35 » pour l'année 2026
44
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de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








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ARRÊTÉ n ° 2026 - 20
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATBB, SIRET 422 271 635 000 35 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-05-00001 - Arrêté n ° 2026 - 20 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATBB, SIRET 422 271 635 000 35 » pour l'année 2026
45
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS n°2010-020 du 4 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'ATBB ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 13 novembre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 juillet 2026, déposé sur la plateforme e-FSM le 23
juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-05-00001 - Arrêté n ° 2026 - 20 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATBB, SIRET 422 271 635 000 35 » pour l'année 2026
46
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs l'ATBB sis, 35 rue Paul Bert 92100 BOULOGNE BILLANCOURT sont autorisées comme
suit :

Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 14 834,91 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 141 293,30 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 8 989,60 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 165 117,81 €
Total 165 117,81 €
Groupe I - Produits de la tarification 132 226,81 €
Dont tarification 44 751,81 €
Dont participation des majeurs 87 475,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 10 300,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 1 418,00 €
Total des recettes (I+II+III) 143 944,81 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 21 173,00 €
Total des recettes (I+II+III) 165 117,81
Recettes
Dépenses




Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service ATBB est fixée à quarante-
quatre mille sept cent cinquante-et-un euros et quatre-vingt-un centimes (44 751,81 €), intégrant la reprise des
résultats antérieurs à hauteur de vingt-et-un mille cent soixante-treize euros (21 173 €).







Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-05-00001 - Arrêté n ° 2026 - 20 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATBB, SIRET 422 271 635 000 35 » pour l'année 2026
47
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 44 617,55 € ;

2° la dotation versée par le département des Hauts-de-Seine est fixée à 0,30 %, soit un montant de 134,26 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 3 718,12 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 11,19 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
- à la directrice de l'unité départementale 92 de la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-05-00001 - Arrêté n ° 2026 - 20 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATBB, SIRET 422 271 635 000 35 » pour l'année 2026
48
5


Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 5 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

SIGNÉ


Julien GALLOIS
L'adjoint à la Cheffe du service Protection
et Insertion des Majeurs






Monsieur le président
Association Tutélaire de Boulogne-Billancourt
35 rue Paul Bert
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
e-mail : patrick.lacourte@atbb.fr

Copie :
à l'UD 92 DRIEETS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-05-00001 - Arrêté n ° 2026 - 20 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATBB, SIRET 422 271 635 000 35 » pour l'année 2026
49
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-05-00002
Arrêté n ° 2026 - 21 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF 92, SIRET 785 443 482 000 27 » pour
l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-05-00002 - Arrêté n ° 2026 - 21 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 92, SIRET 785 443 482 000 27 » pour l'année 2026
50
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 21
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF 92, SIRET 785 443 482 000 27 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-05-00002 - Arrêté n ° 2026 - 21 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 92, SIRET 785 443 482 000 27 » pour l'année 2026
51
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS n° 2010 -022 du 4 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association UDAF 92 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 28 novembre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 juillet 2026, déposé sur la plateforme e-FSM le 23
juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-05-00002 - Arrêté n ° 2026 - 21 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 92, SIRET 785 443 482 000 27 » pour l'année 2026
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3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs l'UDAF 92 sis, 10 bis avenue du Général Leclerc à SAINT -CLOUD sont autorisées
comme suit:

Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 205 476,48 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 2 658 063,56 €
Dont dépenses non reconductibles 27 567,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 359 774,28 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 3 223 314,32 €
Total 3 223 314,32 €
Groupe I - Produits de la tarification 3 002 477,67 €
Dont tarification 2 469 549,67 €
Dont participation des majeurs 532 928,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 002 477,67 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 220 836,65 €
Total des recettes (I+II+III) 3 223 314,32
Recettes
Dépenses


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service MJPM UDAF 92 est fixée deux
millions quatre cent soixante -neuf mille cinq cent quarante -neuf euros et soixante -sept centimes
(2 469 549,67 €), intégrant la reprise des résultats antérieurs à hauteur de deux cent vingt mille huit cent trente-
six euros et soixante -cinq centimes (220  836,65 €) et de crédits non -reconductibles à hauteur de vingt -sept
mille cinq cent soixante-sept euros (27 567,00 €).







Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-05-00002 - Arrêté n ° 2026 - 21 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 92, SIRET 785 443 482 000 27 » pour l'année 2026
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4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 462 141,02 € ;

2° la dotation versée par le département des Hauts-de-Seine est fixée à 0,30 %, soit un montant de 7 408,65 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 205 178,41 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 617,39 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
- à la directrice de l'unité départementale 92 de la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-05-00002 - Arrêté n ° 2026 - 21 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 92, SIRET 785 443 482 000 27 » pour l'année 2026
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5


Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 5 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

SIGNÉ


Julien GALLOIS
L'adjoint à la Cheffe du service Protection
et Insertion des Majeurs







Monsieur le président de l'association gestionnaire
Service MJPM UDAF 92
10 bis avenue du Général Leclerc
BP 30
92211 SAINT-CLOUD Cedex
Mail : president@udaf92.fr

Copie :
à l'UD 92 DRIEETS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-05-00002 - Arrêté n ° 2026 - 21 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 92, SIRET 785 443 482 000 27 » pour l'année 2026
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