SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-057
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-02-17-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-25-265 portant
désignation de Madame Corinne MARFIL, directrice de la direction
commune de la RDAS de MACON et des EHPAD de
ROMANECHE-THORINS et de VIRE, en qualité de directrice par intérim
de l'EPSMS ESPACES de TOURNUS (2 pages) Page 4
71-2025-02-13-00003 - ARS-BFC-DOSA-2025-266 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service
de sept ambulances et de neufs VSL de même catégorie au profit de
l'entreprise SARL AMBULANCES PARODIENNES à Paray-le-Monial
dans le cadre d'un déménagement à Paray le Monial de ladite
société (3 pages) Page 7
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté / Direction de
l'autonomie
71-2025-02-14-00002 - Décision n°
ARS-BFC-DOSA-2025-242
autorisant Monsieur Sylvain ROUSSEAU,
docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion
et la dispensation des médicaments du centre de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
l'association « Addictions France 71 » sis 3 espace quai Sud à
PARAY-LE-MONIAL (71 600) (2 pages) Page 11
71-2025-02-14-00003 - Décision n°
ARS-BFC-DOSA-2025-243
autorisant Madame Anne NOIZE, docteur en
médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions
France 71 » sis 12 rue Pierre et Marie Curie à LE CREUSOT (71 200) (2
pages) Page 14
71-2025-02-14-00004 - Décision n°
ARS-BFC-DOSA-2025-244
autorisant Madame Anne NOIZE, docteur en
médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions
France 71 » sis 15 rue Deguin à AUTUN (71 400) (2 pages) Page 17
71-2025-02-14-00005 - Décision n°
ARS-BFC-DOSA-2025-245
autorisant Madame Anne NOIZE, docteur en
médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions
France 71 » sis 23 rue de Chalon à MONTCEAU-LES-MINES (71 300) (2
pages) Page 20
2
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-02-12-00001 - Arrêté videoprotection Louhans (2 pages) Page 23
71-2025-02-12-00002 - arrêté videprotection Sennecey le grand 2025 (2
pages) Page 26
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2025-02-28-00001 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploide Mâcon (4 pages) Page 29
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-02-11-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à la
certification PAE-FPSC - jury du 9 janvier 2025 (2 pages) Page 34
71-2025-02-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de
l'entreprise SOBOTRAM, sise au 33 rue Paul Sabatier à Crissey (71) (4
pages) Page 37
Secrétariat général commun départemental /
71-2025-02-07-00007 - Arrêté portant composition de la commission
régionale des aides de l'agence de la transition écologie (ADEME) en
Bourgogne Franche-Comté (2 pages) Page 42
Sous-préfecture de Charolles /
71-2025-02-03-00003 - Arrêté portant nomination CLE (4 pages) Page 45
3
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-02-17-00004
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-17-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-25-265 portant désignation de
Madame Corinne MARFIL, directrice de la direction commune de la RDAS de MACON et des EHPAD de ROMANECHE-THORINS et de
VIRE, en qualité de directrice par intérim de l'EPSMS ESPACES de TOURNUS
4
ENREPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiderté @ DAgence Régionalede SantéÉgalisé Bourgogne-Fraternitd Franche-ComtéDIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS ET DE L'AUTONOMIEDépartement Ressources et Moyens
Arrêté ARS-BFC-DOSA-25-265 portant désignation deMadame Corinne MARFIL, directrice de la direction commune de la RDAS de MACON et des EHPAD deROMANECHE-THORINS et de VIRE, en qualité de directrice par intérimde l'EPSMS ESPACES de TOURNUS
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu le code de I'action sociale et des familles ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeurgénéral de I'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissementsmentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emploisfonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables auxcorps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publiquehospitalière ;Vu les dispositions du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérimet à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière et de l'arrêté du9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de I'indemnité de direction communepour certains personnels de la fonction publique hospitalière qui sont venus modifier les modalités d'indemnisationdes intérims de direction ;Vu l'arrêté du CNG, en date du 23 janvier 2025, mettant fin aux fonctions de Madame Corinne MARFIL, directricede l'EPSMS ESPACES de TOURNUS, à compter du 1°" mars 2025 ;Vu l'arrété du CNG, en date du 23 janvier 2025, portant nomination de Madame Corinne MARFIL en qualité dedirectrice de la direction commune de la RDAS de MACON et des EHPAD de ROMANECHE-THORINS et deVIRE, à compter du 1°" mars 2025 ;Considérant I'accord de Madame Corinne MARFIL, directrice de la direction commune de la RDAS de MACON etdes EHPAD de ROMANECHE-THORINS et de VIRE, pour assurer l'intérim de direction de l'EPSMS ESPACES deTOURNUS, à compter du 1°'" mars 2025 ;
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-17-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-25-265 portant désignation de
Madame Corinne MARFIL, directrice de la direction commune de la RDAS de MACON et des EHPAD de ROMANECHE-THORINS et de
VIRE, en qualité de directrice par intérim de l'EPSMS ESPACES de TOURNUS
5
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Madame Corinne MARFIL, directrice de la direction commune de la RDAS de MACON et desEHPAD de ROMANECHE-THORINS et de VIRE, est chargée de l'intérim de direction de 'TEPSMSESPACES de TOURNUS, à compter du 1°" mars 2025.Madame Corinne MARFIL bénéficiera, à ce titre, d'une majoration temporaire de la part fonctionsperçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, conformément au barème fixé par l'arrêtédu 9 avril 2018 susvisé.La majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part fonctions de l'intéressée est fixéeà 1, soit un montant de 380 € mensuel [(4560*1)/12].Les frais exposés par Madame Corinne MARFIL, dans le cadre de cette désignation, lui serontremboursés par l'EPSMS ESPACES de TOURNUS.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou être contesté, dans les conditionsprévues au premier alinéa de l'article R421-1 du code dejustice administrative, devant le tribunaladministratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publicationaux recueils des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via 'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr .La directrice de l'organisation des soins et de I'autonomie de l'agence régionale de santé deBourgogne-Franche-Comté, les Présidents des Conseils d'Administration de l'EPSMS deTOURNUS, de la RDAS de MACON et des EHPAD de ROMANECHE-THORINS et de VIRE sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
Faita Dijon, le — 4 7 FEV. 2025Le beur général,
|Jean-Jacques COIPLET
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-17-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-25-265 portant désignation de
Madame Corinne MARFIL, directrice de la direction commune de la RDAS de MACON et des EHPAD de ROMANECHE-THORINS et de
VIRE, en qualité de directrice par intérim de l'EPSMS ESPACES de TOURNUS
6
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-02-13-00003
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-13-00003 - ARS-BFC-DOSA-2025-266 accordant préalablement le
transfert des autorisations initiales de mise en service de sept ambulances et de neufs VSL de même catégorie au profit de l'entreprise
SARL AMBULANCES PARODIENNES à Paray-le-Monial dans le cadre d'un déménagement à Paray le Monial de ladite société
7
REPUBLIQUEFRANÇAISEÉgalitéFratermité
ARS-BFC-DOSA-2025-266 accordant préalablement le transfert des autorisations initialesde mise en service de sept ambulances et de neufs VSL de même catégorie au profit deI'entreprise SARL AMBULANCES PARODIENNES à Paray-le-Monial dans le cadre d'undéménagement à Paray le Monial de ladite société |
Le directeur général de l'agencerégionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-4, L.6312-5, L. 6313-1, L.6312-5 etR.6312-29 à R.6312-43 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires; :Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à I'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementairesprises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des reglonsVu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de M.Jean-Jacques COIPLET, en qualitéde directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-ComtéVu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres ;Vu l'arrété du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté ARSB/DOS/SP/14-137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône et Loireet de l'Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus enBourgogne,
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-13-00003 - ARS-BFC-DOSA-2025-266 accordant préalablement le
transfert des autorisations initiales de mise en service de sept ambulances et de neufs VSL de même catégorie au profit de l'entreprise
SARL AMBULANCES PARODIENNES à Paray-le-Monial dans le cadre d'un déménagement à Paray le Monial de ladite société
8
2Vu la décision n° ARS BFC/SG/2024-067 en date du 12 novembre 2024 portant délégation designature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-ComtéVu l'arrété N°ARSB-BFC-DOS-2023-1236 du 16 août 2023 portant modification de l'agrément del'entreprise de transports sanitaires terrestres privés sous le numéro d'agrément 51 de la SARLAMBULANCES PARODIENNES, pour siège social et implantation unique au 4 rue des Charmes, 71600Paray le Monial,Vu la demande en date du 7 février 2025 de Monsieur EMORINE Frédéric cogérant par lequel ilsollicite à son profit le transfert des autorisations initiales de mise en service de même catégorie dedeux ambulances de catégorie A / Type B GJ-863-WG, HB-794-GZ, de cinq ambulances de catégorie- C [ Type A GG-660-XQ, GG-825-XC, HB-883-GZ, HB-854-GZ, HB-828-GZ et de neufs VSL GL-618-DT,GL-617-DT,GL-620-DT, GL-621-DT, GL-622-DT, GM-201-KM, GL-259-XE, GL-268-XE, GG-935-NNsitués au 4 rue des Charmes à PARAY LE MONIAL (71600), au profit de la future implantationprincipale à Paray le Monial 5 rue Paul Cazin , dans le cadre du déménagement,-de ladite société.Considérant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhiculesen Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné ;Considérant que le transfert de ces 16 autorisations initiales de mise en service n'a aucune incidencesur le quota du secteur Paray-le-Monial puisque le déménagement de la SARL AMBULANCESPARODIENNES est situé sur ledit secteur ; -
DECIDE
Article 1: Le transfert des autorisations initiales de mise en service de même catégorie de deuxambulances de catégorie A / Type B GJ-863-WG, HB-794-GZ, de cinq ambulances de catégorie C /Type A GG-660-XQ, GG-825-XC, HB-883-GZ, HB-854-GZ, HB-828-GZ et de neufs VSL GL-618-DT,GL-617-DT,GL-620-DT, GL-621-DT, GL-622-DT, GM-201-KM, GL-259-XE, GL-268-XE, GG-935-NN situés au, A rue des Charmes à PARAY LE MONIAL (71600), au profit de la future implantation principale àParay le Monial, 5 rue Paul Cazin dans le cadre du déménagement, de ladite société où serontrattachés les véhiucules.Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service seront transférées au terme de toutes lesopérations administratives liées au déménagement.Article 3 : L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent.A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de Saône-et-Loire.
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-13-00003 - ARS-BFC-DOSA-2025-266 accordant préalablement le
transfert des autorisations initiales de mise en service de sept ambulances et de neufs VSL de même catégorie au profit de l'entreprise
SARL AMBULANCES PARODIENNES à Paray-le-Monial dans le cadre d'un déménagement à Paray le Monial de ladite société
9
Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santéde Bourgogne Franche Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée àM. EMORINE Frédéric, cogérant, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSaône et Loire.
Dijon, le 13 février 2025Pour Le directeur général,L'Adjointe à la Cheffe du département ressources etmoyens
WIris TOURNIER
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-13-00003 - ARS-BFC-DOSA-2025-266 accordant préalablement le
transfert des autorisations initiales de mise en service de sept ambulances et de neufs VSL de même catégorie au profit de l'entreprise
SARL AMBULANCES PARODIENNES à Paray-le-Monial dans le cadre d'un déménagement à Paray le Monial de ladite société
10
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-02-14-00002
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-14-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-242
autorisant Monsieur Sylvain ROUSSEAU, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions France
71 » sis 3 espace quai Sud à PARAY-LE-MONIAL (71 600)
11
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté



ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-242
autorisant Monsieur Sylvain ROUSSEAU, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et
la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) de l'association « Addictions France 71 » sis 3 espace quai Sud à PARAY-LE-MONIAL (71 600).

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3411-5, D. 3411-9 et D. 3411-10 ;

VU la circulaire n° DGS/MC2/2009/311 du 05 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande, en date du 09 janvier 2025, présentée par M onsieur le docteur Sylvain ROUSSEAU, mé decin
au service de l'association « Addictions France 71 », sous couvert de Madame Caroline KUMPF, directrice
d'établissement de ladite association, en vue d'être autorisée à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments du CSAPA de l'association « Addictions France 71 », sis 3 espace quai Sud à
PARAY-LE-MONIAL (71 600), les éléments communiqués ayant permis de déclarer le dos sier complet le 30
janvier 2025.


Considérant que Monsieur le docteur Sylvain ROUSSEAU justifie :
- être de nationalité française,
- être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l'Etat (Université de Nancy) le 31 octobre 2007,
- être inscrit au tableau départemental de l'Ordre des médecins sous le numéro 3536 et au répertoire partagé
des professionnels de santé (RPPS) sous le n° 10004433743 ;

Considérant que M onsieur le docteur Sylvain ROUSSEAU intervient au sein du centre de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions France 7 1 », sis 3
espace quai Sud à PARAY-LE-MONIAL (71 600).
DECIDE

Article 1 : Monsieur le docteur Sylvain ROUSSEAU, médecin salarié de l'association « Addictions France », sise
20 rue Saint-Fiacre à PARIS (75 002), est autorisé à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation
des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
l'association « Addictions France 71 », sis 3 espace quai Sud à PARAY-LE-MONIAL (71 600), lequel dépend de
l'association « Addictions France ».
Article 2 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-
BFC-DOSA-2024-301, en date du 04 avril 2024, autorisant Madame Anne NOIZE, docteur en médecine, à assurer
la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions France 71 » sis 15 A quai de l'industrie –
Espace quai Sud à PARAY-LE-MONIAL (71 600), est abrogée.

Article 3 : Les modalités de détention et de conservation des médicaments doivent être conformes aux
dispositions de l'article D. 3411-10 du code de la santé publique et, le cas échéant, de l'arrêté du 22 février 1990
relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants.


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-14-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-242
autorisant Monsieur Sylvain ROUSSEAU, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions France
71 » sis 3 espace quai Sud à PARAY-LE-MONIAL (71 600)
12

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de
la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de
la préfecture du département de Saône -et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Saône -et-Loire. Elle sera notifiée à M onsieur le docteur Sylvain ROUSSEAU ,
médecin responsable des activités médicales du CSAPA « Addictions France 71 » de PARAY-LE-MONIAL
(71 600), et une copie sera adressée :

- à Madame Caroline KUMPF, directrice « Addictions France 71 » ;

- au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de Saône-et-Loire.

Fait à DIJON, le 14 février 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et
de l'autonomie,








Anne-Laure MOSER-MOULAA


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-14-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-242
autorisant Monsieur Sylvain ROUSSEAU, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions France
71 » sis 3 espace quai Sud à PARAY-LE-MONIAL (71 600)
13
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-02-14-00003
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-14-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-243
autorisant Madame Anne NOIZE, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions France
71 » sis 12 rue Pierre et Marie Curie à LE CREUSOT (71 200)
14
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté



ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-243
autorisant M adame Anne NOIZE , docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
de l'association « Addictions France 71 » sis 12 rue Pierre et Marie Curie à LE CREUSOT (71 200).


Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3411-5, D. 3411-9 et D. 3411-10 ;

VU la circulaire n° DGS/MC2/2009/311 du 05 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande, en date du 09 janvier 2025, présentée par Madame le docteur Anne NOIZE, médecin au service
de l'association « Addictions France 71 », sous couvert de Madame Caroline KUMPF, directrice d'établissement
de ladite association, en vue d'être autorisée à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du CSAPA de l'association « Addictions France 71 », sis 12 rue Pierre et Marie Curie à LE
CREUSOT (71 200), les éléments communiqués ayant permis de déclarer le dossier complet le 30 janvier 2025.


Considérant que Madame le docteur Anne NOIZE justifie :
- être de nationalité française,
- être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l'Etat (Université de Dijon) le 21 novembre 2000,
- être inscrit au tableau départemental de l'Ordre des médecins sous le numéro 2963 et au répertoire partagé
des professionnels de santé (RPPS) sous le n° 10002178951 ;

Considérant que Madame le docteur Anne NOIZE intervient au sein du centre de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions France 71 », sis 12 rue Pierre et Marie Curie à
LE CREUSOT (71 200).
DECIDE

Article 1 : Madame le docteur Anne NOIZE, médecin salarié de l'association « Addictions France », sise 20 rue
Saint-Fiacre à PARIS (75 002), est autorisée à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association
« Addictions France 71 », sis 12 rue Pierre et Marie Curie à LE CREUSOT (71 200), lequel dépend de l'association
« Addictions France ».
Article 2 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-
BFC-DOSA-2024-300, en date du 04 avril 2024, autorisant Madame Anne NOIZE et Monsieur Sylvain
ROUSSEAU, docteurs en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association «
Addictions France 71 » sis 12 rue Pierre et Marie Curie à LE CREUSOT (71 200), est abrogée.

Article 3 : Les modalités de détention et de conservation des médicaments doivent être conformes aux
dispositions de l'article D. 3411-10 du code de la santé publique et, le cas échéant, de l'arrêté du 22 février 1990
relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants.

Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-14-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-243
autorisant Madame Anne NOIZE, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions France
71 » sis 12 rue Pierre et Marie Curie à LE CREUSOT (71 200)
15
s'\g"è

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de
la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de
la préfecture du département de Saône -et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Saône -et-Loire. Elle sera notifiée à M adame le docteur Anne NOIZE , médecin
responsable des activités médicales du CSAPA « Addictions France 71 » du CREUSOT ( 71 200), et une copie
sera adressée :

- à Madame Caroline KUMPF, directrice « Addictions France 71 » ;

- au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de Saône-et-Loire.

Fait à DIJON, le 14 février 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et
de l'autonomie,








Anne-Laure MOSER-MOULAA


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-14-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-243
autorisant Madame Anne NOIZE, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions France
71 » sis 12 rue Pierre et Marie Curie à LE CREUSOT (71 200)
16
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-02-14-00004
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-14-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-244
autorisant Madame Anne NOIZE, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions France
71 » sis 15 rue Deguin à AUTUN (71 400)
17
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté



ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-244
autorisant M adame Anne NOIZE , docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
de l'association « Addictions France 71 » sis 15 rue Deguin à AUTUN (71 400).


Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3411-5, D. 3411-9 et D. 3411-10 ;

VU la circulaire n° DGS/MC2/2009/311 du 05 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande, en date du 09 janvier 2025, présentée par Madame le docteur Anne NOIZE, médecin au service
de l'association « Addictions France 71 », sous couvert de Madame Caroline KUMPF, directrice d'établissement
de ladite association, en vue d'être autorisée à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du CSAPA de l'association « Addictions France 71 », sis 15 rue Deguin à AUTUN (71 400), les
éléments communiqués ayant permis de déclarer le dossier complet le 30 janvier 2025.


Considérant que Madame le docteur Anne NOIZE justifie :
- être de nationalité française,
- être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l'Etat (Université de Dijon) le 21 novembre 2000,
- être inscrit au tableau départemental de l'Ordre des médecins sous le numéro 2963 et au répertoire partagé
des professionnels de santé (RPPS) sous le n° 10002178951 ;

Considérant que Madame le docteur Anne NOIZE intervient au sein du centre de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions France 7 1 », sis 15 rue Deguin à AUTUN (71
400).
DECIDE

Article 1 : Madame le docteur Anne NOIZE, médecin salarié de l'association « Addictions France », sise 20 rue
Saint-Fiacre à PARIS (75 002), est autorisée à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association
« Addictions France 71 », sis 15 rue Deguin à AUTUN (71 400 ), lequel dépend de l'association « Addictions
France ».
Article 2 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n°
DOS/ASPU/150/2018, en date du 14 août 2018, autorisant Monsieur François FERRIOT, docteur en médecine, à
assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « A.N.P.A.A. 71 » sis 15 rue Deguin
à AUTUN (71 400), est abrogée.

Article 3 : Les modalités de détention et de conservation des médicaments doivent être conformes aux
dispositions de l'article D. 3411-10 du code de la santé publique et, le cas échéant, de l'arrêté du 22 février 1990
relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants.

Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-14-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-244
autorisant Madame Anne NOIZE, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions France
71 » sis 15 rue Deguin à AUTUN (71 400)
18
s\g"è

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de
la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de
la préfecture du département de Saône -et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Saône -et-Loire. Elle sera notifiée à M adame le docteur Anne NOIZE , médecin
responsable des activités médicales du CSAPA « Addictions France 71 » d'AUTUN (71 400), et une copie sera
adressée :

- à Madame Caroline KUMPF, directrice « Addictions France 71 » ;

- au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de Saône-et-Loire.

Fait à DIJON, le 14 février 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et
de l'autonomie,








Anne-Laure MOSER-MOULAA


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-14-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-244
autorisant Madame Anne NOIZE, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions France
71 » sis 15 rue Deguin à AUTUN (71 400)
19
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-02-14-00005
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-14-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-245
autorisant Madame Anne NOIZE, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions France
71 » sis 23 rue de Chalon à MONTCEAU-LES-MINES (71 300)
20
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté



ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-245
autorisant M adame Anne NOIZE , docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
de l'association « Addictions France 71 » sis 23 rue de Chalon à MONTCEAU-LES-MINES (71 300).


Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3411-5, D. 3411-9 et D. 3411-10 ;

VU la circulaire n° DGS/MC2/2009/311 du 05 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande, en date du 09 janvier 2025, présentée par Madame le docteur Anne NOIZE, médecin au service
de l'association « Addictions France 71 », sous couvert de Madame Caroline KUMPF, directrice d'établissement
de ladite association, en vue d'être autorisée à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du CSAPA de l'association « Addictions France 71 », sis 23 rue de Chalon à MONTCEAU -LES-
MINES (71 300), les éléments communiqués ayant permis de déclarer le dossier complet le 30 janvier 2025.


Considérant que Madame le docteur Anne NOIZE justifie :
- être de nationalité française,
- être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l'Etat (Université de Dijon) le 21 novembre 2000,
- être inscrit au tableau départemental de l'Ordre des médecins sous le numéro 2963 et au répertoire partagé
des professionnels de santé (RPPS) sous le n° 10002178951 ;

Considérant que Madame le docteur Anne NOIZE intervient au sein du centre de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions France 7 1 », sis 23 rue de Chalon à
MONTCEAU-LES-MINES (71 300).
DECIDE

Article 1 : Madame le docteur Anne NOIZE, médecin salarié de l'association « Addictions France », sise 20 rue
Saint-Fiacre à PARIS (75 002), est autorisée à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association
« Addictions France 71 », sis 23 rue de Chalon à MONTCEAU -LES-MINES (71 300), lequel dépend de
l'association « Addictions France ».
Article 2 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n°
DOS/ASPU/146/2018, en date du 14 août 2018, autorisant Madame Marie-Angèle PIEJAK, docteur en médecine,
à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « A.N.P.A.A. 71 » sis 23 rue de
Chalon à MONTCEAU-LES-MINES (71 300), est abrogée.

Article 3 : Les modalités de détention et de conservation des médicaments doivent être conformes aux
dispositions de l'article D. 3411-10 du code de la santé publique et, le cas échéant, de l'arrêté du 22 février 1990
relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants.

Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-14-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-245
autorisant Madame Anne NOIZE, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions France
71 » sis 23 rue de Chalon à MONTCEAU-LES-MINES (71 300)
21
s\g"è

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de
la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de
la préfecture du département de Saône -et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Saône -et-Loire. Elle sera notifiée à M adame le docteur Anne NOIZE , médecin
responsable des activités médicales du CSAPA « Addictions France 71 » de MONTCEAU-LES-MINES (71 300),
et une copie sera adressée :

- à Madame Caroline KUMPF, directrice « Addictions France 71 » ;

- au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de Saône-et-Loire.

Fait à DIJON, le 14 février 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et
de l'autonomie,








Anne-Laure MOSER-MOULAA


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-14-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-245
autorisant Madame Anne NOIZE, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions France
71 » sis 23 rue de Chalon à MONTCEAU-LES-MINES (71 300)
22
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-02-12-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-12-00001 - Arrêté videoprotection Louhans 23
PREFET CabinetDE SAONE-ET-LOIRE Direction des sécuritésLiberté Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieuregalitéFraternité
Mâcon,le | 7 FEV. 'Arrêté n° BOPSi/2025- 4 3- 4-portant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions d'agents de police municipalede la commune de LouhansLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 24115 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles parles autorités de sécurité publique ;Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractèrepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité deI'Etat, établie entre le préfet de Saône-et-Loire, le procureur de la République de Chalon-Sur-Saône etMonsieur le maire de Louhans, en date du 24 juillet 2024, renouvelable par reconduction expresse ;Vu le courrier adressé par Monsieur le maire de la commune de Louhans, en vue d'obtenir l'autorisationde procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune et sa demande complète et conforme aux exigences des articles L.241-2 et R.241-8 àR.241-15 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de M. le préfet de Saône-et-Loire ;Arrête:Article 1°': L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Louhans est autorisé au moyen de 1 caméra individuelle pour une durée de cinq ans àcompter de la date du présent arrêté.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé sur la commune de Louhans.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deMâcon et des modalités d'accès aux images.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-12-00001 - Arrêté videoprotection Louhans 24
Article 3 : L'agent de police municipale habilité à filmer :- Jérôme MARYN, gardien de la police municipale,Article 4 : Les enregistrements sont conservés pour une durée d'un mois. Ils seront détruits à l'issue dece délai.Article S : Dès réception du présent arrêté, le maire de Louhans adressera à la commission nationale deI'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou du supportinformatique sécurisé doit faire l'objet d''une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de M. le préfet de Saône-et-Loire est chargée del'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont copie seraadressée pour information à M. le sous-préfet de Louhans, à M. le commandant du groupement degendarmerie départementale et à M. le maire de Louhans.
Le préfet,
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire —- 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - Sous-direction des polices administratives —- Bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75800Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon —- 22 rue d'AssasBP 61616 — 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9Tél. : 03.85.21.81.00 ;Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr — Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-12-00001 - Arrêté videoprotection Louhans 25
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-02-12-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-12-00002 - arrêté videprotection Sennecey le grand 2025 26
PREFET CabinetDE SAONE-ET-LOIRE Direction des sécuritésLiberté Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieuregabstéFraternité
Macon,le 1 2 FEV, 2025Arrêté n° BOPSI/2025- 3 - Zportant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions d'agents de police municipalede la commune de Sennecey-le-GrandLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 24115 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à I'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles parles autorités de sécurité publique ;Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractèrepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité deI'Etat, établie entre le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, le procureur de la République de Chalon-Sur-Saône et Monsieur le maire de Sennecey-le-Grand, en date du 22 août 2022, renouvelable parreconduction expresse ;Vu le courrier adressé par Monsieur le maire de la commune de Sennecey-le-Grand, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune et sa demande compléte et conforme aux exigences des articles L.241-2 etR.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de M. le préfet de Saône-et-Loire ;Arrête:Article 1": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Sennecey-le-Grand est autorisé au moyen de 1 caméra individuelle pour une durée decinq ans à compter de la date du présent arrêté.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé sur la commune de Sennecey-le-Grand.Article 2 : Le public est informé de I'équipement des agents de police municipale de la commune deMâcon et des modalités d'accès aux images.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-12-00002 - arrêté videprotection Sennecey le grand 2025 27
Article 3 : Les agents de police municipale habilités à filmer sont :- SERRIER David, brigadier-chef principal de police municipale.Article 4 : Les enregistrements sont conservés pour une durée d'un mois. !ls seront détruits à l'issue dece délai.Article S : Dès réception du présent arrêté, le maire de Sennecey-le-Grand adressera à la commissionnationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articlesR. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou du supportinformatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de M. le préfet de Saône-et-Loire est chargée del'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont copie seraadressée pour information à M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, à M. le commandant dugroupement de gendarmerie départementale et à Mme. le maire de Sennecey-le-Grand.
Le préfet,Pour le pri fet,la sous-préfète, directric:Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg — 71000 Macon ;- d''un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - Sous-direction des polices administratives — Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'AssasBP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l''expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9Tél. : 03.85.21.81.00Site Internet : htto://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-12-00002 - arrêté videprotection Sennecey le grand 2025 28
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-02-28-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-28-00001 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploide Mâcon 29
PREFET Service du Pilotage Interministériel etDE SAONE-ET-LOIRE de l''Aménagement du TerritoireLibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° H- %25 -02 - -0000 4.portant nominationau sein du comité local pour l'emploi de Mâcon
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL. 411-2;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ; 'Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour I'emploi ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2024-11-20-00002 publié le 20 novembre 2024 portantdéfinition des limites géographiques des comités locaux pour I'emploi du départementde Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-02-19-00001 publié le 19 février 2025 portantcomposition et répartition des voix au sein du comité local pour I'emploi de Mâcon ;Considérant les propositions de désignation transmises par les représentants du conseilrégional, du conseil départemental et des établissements publics de coopérationintercommunale de l'arrondissement ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE :Article 1°"Sont nommés membres du comité local pour I'emploi de Mâcon :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-28-00001 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploide Mâcon 30
1° En qualité de représentants de l'État :- Le directeur de la Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités (DDETS) de Saône-et-Loire ou son représentant ;- Le délégué du préfet à la politique de la ville dans I'arrondissement de Mâcon ;2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme Francine CHOPARD, conseillère régionale, titulaire ;- M.Jérôme DURAIN, conseiller régional, suppléant ;- Mme Dominique PANDAL, direction de la formation professionnelle desdemandeurs d'emploi, suppléante ;Mme Mofida HOUAMED, direction de la formation professionnelle desdemandeurs d'emploi, suppléante ;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Christine ROBIN, vice-présidente en charge de l'insertion sociale etprofessionnelle, titulaire ;- M. Patrick DESROCHES, conseiller départemental, suppléant ;c) Sur proposition du président de la communauté d'agglomération MâconnaisBeaujolais Agglomération :- Mme Florence BATTARD, vice-présidente, titulaire ;- Mme Véronique-Laure VERRAEST, vice-présidente, suppléante ;d) Sur proposition du président de la communauté de commune du Clunisois :- Mme Marie FAUVET, vice-présidente à l'économie et aux services au public,titulaire;- M. Boris CHEVROT, coordinateur du pôle économie et services au public,suppléant;e) Sur proposition du président de la communauté de commune MaconnaisTournugeois :- M. Christophe RAVOT, président, titulaire;- Mme Marcia DANAIA, chargée de développement économique, suppléante ;f) Sur proposition du président de la communauté de commune Saint-Cyr-Mère-Boitierentre Charolais et Mâconnais :- Le représentant du président de la communauté de commune Saint-Cyr-Mére-Boitier;g) Sur proposition du maire de la commune de Mâcon :- Mme Émilie CLERC, adjointe chargée des relations avec les acteurs économiqueset des relations internationales, titulaire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-28-00001 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploide Mâcon 31
- M. Sylvain RENAUD, directeur pôle développement urbain et prospective,suppléant ;
Article 2Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignésdonne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Fait aMaconle 28 FEV. 2025
Le Préfet,
v e |Pour le pla secrétiire générale de la -préfectume*de t-LoireKg{é CHAVANON
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par voie postale 22 rued'Assas BP 61616 - 21016 DIJON Cedex soit via le téléservice Télérecourswww.telerecours.juradm.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deSaône-et-Loire 196 rue de Strasbourg 71021 Cedex 9 et d'un recours hiérarchique auprès duministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, 127 rue de Grenelle, 75007 PARIS 07.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux. Enl'absence de réponse de l'administration à I'un de ces recours dans le délai de deux mois ou siI'un d'eux est explicitement rejeté, le rejet explicite ou implicite peut être contesté dans un délaide deux mois devant le tribunal administratif compétent.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-28-00001 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploide Mâcon 32
A u4n.: T LTk '}.Ïtl.'o œ :,'t) YTB el K0'—:\ Il-._,\\'[ Î |l | '\X.t_'; (1.4
- . 'ITaal Frwargces,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-28-00001 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploide Mâcon 33
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-02-11-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-11-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à la certification PAE-FPSC - jury du 9
janvier 2025 34
PREFET CabinetDE SAONE-ET-LOIRE Direction des sécuritésLiberté Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesEgalitéFraternité
ARRÊTE n°SIDPC/2025-018fixant la liste des candidats admis à l'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploide Formateur aux Premiers Secours Citoyen (PAE-FPSC) organisé par le Service Départementald'Incendie et de Secours de Saône-et-Loire le 9 janvier 2025Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation et de sécurité civile;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC/2024/237 du 15 novembre 2024 prorogeant l'agrément -pour laformation aux premiers secours du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Saône-et-Loirejusqu'au 31 mars 2026 ;VU le procès-verbal du jury d'examen du 9 janvier 2025 fixant la liste des candidats présentés par leService Départemental d'Incendie et de Secours de Saône-et-Loire à l'examen pour la certification à laPédagogie Appliquée à I'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen (PAE-FPSC) ;ARRÊTEArticle 1 :La certification à la Pédagogie Appliquée à I'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen (PAE-FPSC) organisée à Hurigny par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Saône-et-Loire(SDIS 71) le 9 janvier 2025 est délivrée aux personnes dont les noms suivent avec le numéro dediplôme: BONIN Charly ' 2025-01BRAT Rémi 2025-02FAILLANT Romain 2025-03FEVE Jérôme ; 2025-04GEOFFROY Anthony 2025-05MOUREY Florian 2025-06PAGEAUT-RODRIGUEZ Coralie ' 2025-07PINTO Gilbert 2025-08VACHER Jean-Charles 2025-09VION Michaël 2025-10
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-11-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à la certification PAE-FPSC - jury du 9
janvier 2025 35
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
2/2
Mâcon, le 31 janvier 2025Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités__ SMarc COMAIRAS
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-11-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à la certification PAE-FPSC - jury du 9
janvier 2025 36
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-02-13-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site
(CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise SOBOTRAM, sise au 33 rue Paul Sabatier à Crissey (71) 37
PREFET i '4 . Cabinet du Préfet?f ?AONE'ET'LO'RE Direction des sécuritésArrêté SIDPC/2025/ u/['\'. portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre dufonctionnement de I'entreprise SOBOTRAM, sise au 33 rue Paul Sabatier à Crissey (71).
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 125-2, L 125-2-1, R 125-8-1 à R 125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;VU le code du travail et notamment l'article L 241111 ;VU le décret du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY, Préfet de Saône-et Loire ;VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2009 autorisant la société SOBOTRAM TRANSPORT LOGISTIQUE, située30 bis rue Paul Sabatier à exploiter une installation sur la commune de Crissey;VU l'arrêté préfectoral du .20 mars 2015 autorisant la société GENERAL WATER $ PROCESSTECHNOLOGIES, située 44/46 rue Paul Sabatierà exploiter une installation de produits chimiques destlnes autraitement de l'eau sur la commune de Crissey;VU l'arrêté préfectoral SIDPC-2015-157 portant création de la commission de suivi de site de Crissey dansle cadre du fonctionnement des sociétés SOBOTRAM et GE WATER, sises rue Paul Sabatier à Crissey;VU l'arrêté préfectoral BSCD-2023-135 renouvelant l'arrêté de création de la commission de suivi de site(CSS) de Crissey dans le cadre du fonctionnement des sociétés SOBOTRAM et GE WATER, sises rue PaulSabatier à CrisseyCONSIDERANT que l'établissement susmentionné relève du régime de l'autorisation SEVESO seuil haut au titrede l'article L 515-36 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT la nécessité d'exercer le droit à l'information sur les risques majeurs, prévu à l'article L 125-2 ducode de l'environnement et que la commission de suivi de site répond à cet objectif;CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler la composition de cette commission de suivi de site ;CONSIDÉRANT qu'il convient de créer deux commissions de suivi de site distinctes pour les entreprises VeoliaWTS, anciennement GENERAL WATER $ PROCESS TECHNOLOGIES, et SOBOTRAM.SUR proposition de Mme la dlrectrlce de cabinet,ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté préfectoral BSCD-2023-135 renouvelant l'arrêté de création de la commission de suivi de site (CSS) deCrissey dans le cadre du fonctionnement des sociétés SOBOTRAM et GE WATER, sises rue Paul Sabatier àCrissey, est abrogé ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site
(CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise SOBOTRAM, sise au 33 rue Paul Sabatier à Crissey (71) 38
Article 2 : périmètre, présidence et composition :La commission de suivi de site (CSS) prévue à l'article L125-2-1 du code de l'Environnement, dans le cadre dufonctionnement de l'entreprises SOBOTRAM, située sur la commune de Crissey est composée comme suit :Collège « administrations de l'État » |— le préfet de Saône-et-Loire où son representant qui assure la présidence de la CSS;— le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne—Franche—Comté,ou son représentant;— le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, ou son représentant ;— le délégué territorial de l'agence régionale de santé (ARS), ou son représentant.Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération mtercommunaleconcernés »— le maire de la commune de Crissey ou adjoint;— le maire de la commune de Virey-le-Grand ou adjoint;— le maire de la commune de Fragnes-la-Loyère ou son adjoint ;— le président de la communauté d'agglomération du Grand Chalon ou vice-président.Collège « exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismesprofessionnels les représentant » 'Pour SOBOTRAM- Mme BAK Valérie, titulaire ;- Mme BILLARD Delphine, suppléante ;Collège « salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée »Pour SOBOTRAM- M. BENARAB Michaël, titulaire ;- Mme Nathalie GREPET, suppléanteCollège « riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protectionde l'environnement dont l''objet couvre tout ou partle de la zone géographique pour laquelle la commission a étécréée »— le président de l'association UFC/Que choisir 71 ou son représentant ;(M. CLITON François, titulaire; M. VANCOILLIE Philippe, suppléant)— le représentant collégial de France Nature Environnement - Saône-et-Loire,.Personnalité qualifiée- le directeur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS) de Saône-et-Loire, ou sonreprésentant.En outre, la CSS peut sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est denature à éclairer ses délibérations.Les experts n'ont pas voix délibérative.Article 3 : dùrée du mandat :Les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour 5 ans. Tout membre qui perd la qualité autitre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre doit être remplacé avantl'échéance normale de son mandat son successeur est désigné dans les mêmes conditions pour la périoderestant à courir;Article 4 : bureau et fonctionnement :Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq collègessusmentlonnes bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site
(CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise SOBOTRAM, sise au 33 rue Paul Sabatier à Crissey (71) 39
Les modalités des votes sont arrêtées comme suit :— une voix par membre pour le collège « administrations de l'État »,— _ deux voix par membre pour le collège « élus des collectlwtes territoriales ou établissements publics decooperatlon intercommunale concernés »,— deux voix par membre pour le college « exploitants d'installations classées pour laquelle lacommission a été créée ou organismes professionnels les représentant »,— _ deux voix par membre pour le collège « salariés des installations classées pour laquelle la commission aété créée » ;— - deux voix par membre pour le collège « riverains d'installations classées pour laquelle la commission aété créée ou associations de protection de l'environnement dont lobjet couvre tout ou partie de lazone geographlque pour laquelle la comm|55|on a été créée » ; .— une voix par personnalité qualifiée.En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante en application de l'article R133-11 du code desrelations entre le public et I'administration.La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par lesmembres de chacun des collèges.Les membres de ce bureau seront désignés par chacun des collèges lors de la tenue de la première réunionsuivant la création de la CSS.La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordredu jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscriptionà l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre dupremier alinéa de l'article D 125-31 est de droit (suivi du plan de prévention des risques technologiques et avissur le projet de PPRT).Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date deréunion de la CSS. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IVdu titre Il du livre 1er du code de l'environnement.La CSS met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de sesactions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au publicsur décision du bureau.Le fonctionnement de la commission de suivi de site est pris en charge financièrement par l'État.Article 5 : Domaine de compétenceLa commission de suivi de site a pour mission de :— Créer un cadre d'échange et d'information entre les différents représentants des collèges énoncés àl'article 2, sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle despouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.51111 ;— Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leurcréation, leur exploitation ou leur cessation d'activité ;— Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protectlon des intérêts mentionnés àl'article L.511-1.À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :— Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositionslégislatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement ;— Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, etnotamment ceux mentionnés à l'article R.512-69 du code de l'environnement.Les exploitants peuvent présenter à la commission, en amont de leur réalisation, les projets de création,d'extension ou de modification de leurs installations.La commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant lesétablissements Seveso seuil haut concernés et émet un avis sur le projet de plan.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site
(CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise SOBOTRAM, sise au 33 rue Paul Sabatier à Crissey (71) 40
Elle est également informée :— par les exploitants des éléments contenus dans le bllan prévu à l'article D125-34 du code del'environnement;- des modifications mentionnées à l'article R.512-33 que les exploitants envisagent d'apporter àl'installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application de ce même article ;— du plan particulier d'intervention (PPI) établi en application de l'article L.741-16 du code de la sécuritéintérieure et du plan d'opération interne (POI) établi en application de l'article R.512-29 du code del'environnement, et des exercices relatifs à ces plans ;— du rapport environnemental des sociétés ou des groupes auxquels appartiennent les exploitants desinstallations, lorsqu'ils existent. |Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article R.512-6du code del'environnement.Le président de la commission est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L.515-26.Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par les exploitants et les pouvoirs publics en vued'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieurdes sites.Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R125-9 à R. 125-14 sont, en application des articles L.311-5à L.311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus du cadre d'échange et des éléments àporterà la connaissance de la commission de suivi de site, les indications susceptibles de porter atteinte ausecret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisationd'actes de malveillance. |Article 6 : BilanLes exploitants adressent à Ia commission de suivi de SIte au plus tard le 31 mars de chaque année, un bilanqui comprend en particulier:v les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ; ./ le bilan du système de gestion de la sécurité mentionné à larticle L.515-40 du code del''environnement ;/ les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tel que prévus par l'article R ;512-69du code de l'environnement, ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;" le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques;/ la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application desdispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission de suivi de site l'informent deschangements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desinstallations.Article 7 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP61616 - 21016 DIJON Cédex -, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.- Article 8 : ExécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire est chargée, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire et dont une copie seraadressée, à titre de notification, à chacun des membres de la commission de suivi de site visée à l'article deuxdu présent arrêté, ainsi qu'au sous-préfet de Chalon-sur-Saône.Le Préfet,fa sous B Srsekit0 de cabinet4 Salwa PHILIBERT
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site
(CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise SOBOTRAM, sise au 33 rue Paul Sabatier à Crissey (71) 41
Secrétariat général commun départemental
71-2025-02-07-00007
Secrétariat général commun départemental - 71-2025-02-07-00007 - Arrêté portant composition de la commission régionale des aides
de l'agence de la transition écologie (ADEME) en Bourgogne Franche-Comté 42
E |PRÉFET _ -DE LA REGIONBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE aeguet ex LALiberté TRANSITIONÉgalité ÉCOLOGIQUEFraternité
ARRETE N°25 - 25 B0 PORTANT COMPOSITIONDE LA COMMISSION REGIONALE DES AIDESDE L'AGENCE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE (ADEME)EN BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Le préfet de la Région Bourgogne-Franche- ComtePréfet de la Côte-d'OrVU — La loi n°90.1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence del''environnement et de la maîtrise de l'énergieVU _ Le décret n°91.732 du 26 juillet 1991 relatifà l'Agence de l'environnement et de lamaîtrise de l'énergie,VU _ Le décret n°2000.161 du 23 février 2000 modifiant le décret du 26juillet 1991VU _ Le décret n°2009-603 du 28 mai 2009 relatif à I'Agence de l'environnement et dela maîtrise de l'énergie, |VU Le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER,préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'OrVU _ L'arrêté n°21-1129 BAG du 28 décembre 2021 du préfet de Bourgogne-Franche-Comté sur la nomination de la Commission Régionale des Aides de Bourgogne-Franche-Comté
ARRETEArticle 1 Monsieur le préfet de région, délégué territorial de l'ADEME, ouMadame la directrice régionale de I''ADEME en son absence ouMonsieur le directeur régional délégué en cas d'empéchement, présidela commission régionale des aides de l'Agence de la transitionécologique.Article 2 Outre le préfet de région et la directrice régionale de l'ADEME, lacommission régionale des aides comprend :e La secrétaire générale pour les affaires régionales ou sonreprésentant,La directrice régionale des Finances publiques ou son représentant,Le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement ou son représentant,e La directrice régionale de I'Alimentation, de l'Agriculture et de laForêt ou son représentant,e Le directeur régional de I'Economie, de l'Emploi du Travail et desSolidarités ou son représentant,
Secrétariat général commun départemental - 71-2025-02-07-00007 - Arrêté portant composition de la commission régionale des aides
de l'agence de la transition écologie (ADEME) en Bourgogne Franche-Comté 43
Article 3
Article 4
Article 5Article 6
e Le directeur général de l'Agence régionale de Santé ou sonreprésentant,Ainsi que six personnalités qualifiées, nommées pour une durée detrois années :e Monsieur Daniel MICARD, ancien Directeur du Pôle Innovation etEco-innovation de l'Agence économique régionale de Bourgogne-Franche-Comté,e Madame Catherine REFAIT, professeure d'économie à l'Universitéde Franche-Comté Besançon, co-responsable des parcours Finances& Banque Durables,e Madame Anne-Catherine LOISIER, sénatrice, représentant Iumonrégionale des communes forestieres,e Un représentant la Chambre régionale d'agriculture à déterminersuite aux élections consulaires,e Madame Magali DUVERNOIS, vice-présidente de Pays deMontbéliard Agglomération,e Monsieur Michel MAYA, maire de Tramayes en Saône-et-Loire.Sont également invités à siéger avec voix consultative :e Le délégué régional Académique à la Recherche et à I'Innovation,e Le directeur régional de BPI France,e Le délégué territorial de l'Agence de l'Eau du Bassin Rhône-Méditerranée-Corse, -e Le directeur régional de la Banque des Territoires,e Les directeurs départementaux des territoires de Bourgogne-Franche-Comté
Ainsi que trois personnalités qualifiées :e Monsieur Jacques ALLIER, architecte,e Madame Stéphanie MODDE, Vice-présidente du Conseil régional encharge de la transition écologique,e Monsieur Nicolas SORET, Vice-président du Conseil régional encharge du développement économique. 'Monsieur le préfet de région, délégué territorial de l'ADEME, peutappeler à siéger avec voix consultative toute personne dont l'avis luiparaît utile.L'arrété n°21-1129 BAG du 28 décembre 2021 est abrogé.Madame la secrétaire générale pour les affaires régionales est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des huit préfectures de la région et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté.Fait à Dijon, le 07 FEV, 2025
Le PrPaul MOURIER
Secrétariat général commun départemental - 71-2025-02-07-00007 - Arrêté portant composition de la commission régionale des aides
de l'agence de la transition écologie (ADEME) en Bourgogne Franche-Comté 44
Sous-préfecture de Charolles
71-2025-02-03-00003
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-02-03-00003 - Arrêté portant nomination CLE 45
EnPRÉFET Sous-préfecture de CharollesDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté N°portant nomination au sein du comité local pour I'emploide I'arrondissement de CharollesVu le Code du travail, notamment l'article R. 5311-36 ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour I'emploi ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-11-20-00002 du 20 novembre 2024 portant définition des limitesgéographiques des comités locaux pour I'emploi de l'arrondissement de Charolles ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2024-12-03-00001 du 03 décembre 2024 portant composition etrépartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Charolles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-05-21-00002 du 21 mai 2024 portant délégation de signature à M.David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;Considérant les propositions de désignation transmises par les membres du comité local pour I'emploide l'arrondissement de Charolles ;
ARRÊTE
Article 1°": Sont nommés membres du comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Charolles :1/ Membres avec voix délibératives
1/ En qualité de co-président :s M. David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;= M. Dominique LOTTE, président de la communauté de communes Entre Arroux, Loire etSomme ;
Sous-préfecture de Charolles28 rue de la Madeleine - 71 220 CharollesTél. : 03.85.21.81.00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-02-03-00003 - Arrêté portant nomination CLE 46
2/ Représentants de l'État := Titulaire : M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités (DDETS) de Saône-et-Loire ;= Suppléant : M. Alexandre MORGEN (en charge du développement territorial) ;
3/ En qualité de représentants des collectivités territorialesa) Pour le conseil régional Bourgogne-Franche-Comté : '= Titulaire : Mme Francine CHOPARD (conseillère régionale) ;= Suppléants :* M.Jérôme DURAIN (conseiller régional) ;* Mme Dominique PANDAL (direction de la formation professionnelle desdemandeurs d'emploi) ;» - Mme Mofida HAOUAMED (direction de la formation professionnelle desdemandeurs d'emploi) ;
b) Pour le conseil départemental de Saône-et-Loire« Titulaire : Mme Christine ROBIN (vice-présidente en charge de l'insertion sociale etprofessionnelle, emploi, formation, économie sociale et solidaire, politique de la ville) ;« Suppléante : Mme Marie-France MAUNY (conseillère départementale);
c) Représentants des communes et de leurs groupements :Communauté de Communes Entre Arroux, Loire et Somme :« Titulaire : M. Dominique LOTTE (président de la communauté de communes EntreArroux, Loire et Somme) ;= Suppléant : Mme Edith GUEUGNEAU (première vice-présidente en charge del'aménagement du territoire et de l'habitat) ;
Communauté de Communes Le Grand Charolais :e Titulaire : M. David BÊME (dixième vice-président en charge des mutations économiqueset de la reconversion industrielle);e Suppléant : M. Pierre BERTHIER (neuvième vice-président en charge du développementéconomique) ;
Communauté de Communes de Marcigny := Titulaire : M. Eric NEVERS (vice-président en charge de l'économie, le tourisme et laculture) ;s Suppléant : M. Denis PROST (président de la communauté de communes de Marcigny) ;
2/4
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-02-03-00003 - Arrêté portant nomination CLE 47
Communauté de Communes du Canton de Semur-en-Brionnais :e Titulaire : M. David CORDEIRO (président de la communauté de communes de Semur-en-Brionnais) ;s Suppléant : Mme Maryse POPELIN (deuxième vice-présidente en charge de l'actionsociale) ;
Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne := Titulaire : Mme Stéphanie DUMOULIN (présidente de la communauté de communesBrionnais Sud Bourgogne);= Suppléant : M. Arnaud DURIX (premier vice-président en charge de l'économie et desfinances) ;
1/ Membres sans voix délibératives1/ Représentants de France Travail := Titulaire : M. Christophe GAY (directeur territorial) ;» Suppléante : Mme Isabelle PHILIPPE (directrice d'agence à Digoin);
2/ Représentants de la mission locale du Charolais:« Titulaire: M. Jean-Paul DRAPIER (président);» Suppléante : Mme Barbara SEMET (directrice);
3/ Représentants de Cap Emploi 71, organisme de placement spécialisé dans l''insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap :e Titulaire : Mme Véronique BONNEAU (directrice);= Suppléante : Mme Cécile TALMARD (responsable de service) ;
Article 2 : Le sous-préfet de I'arrondissement de Charolles et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Charolles,le — 3 FEV. 2025Le sous-préfet
3/4
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-02-03-00003 - Arrêté portant nomination CLE 48
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa publication, soit par voie postale 22 rue d'Assas, BP 61616 — 21016 Dijon cedex,soit via le téléservice Télérecours : www.telerecours.juradm.fr.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196rue de Strasbourg— 71021 cedex 9 et d'un recours hiérarchique auprés du ministre du travail, du plein emplou etde l'insertion, 127 rue de Grenelle- 75007 PARIS 07.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux. En l'absence deréponse de l'administration à l'un de ces recours dans le délai de deux mois ou si I'un deux est explicitementrejeté, le rejet explicite ou implicite peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratifcompétent.
4/4
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-02-03-00003 - Arrêté portant nomination CLE 49