PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
14 MARS 2025
DDTMDIRECTION—SICAJ/UIJCDREAL OCCITANIE—UID11/66PREFECTURE—DPPPAT/BCI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 - MARS 2025


PUBLIÉ LE 14 MARS 2025


SOMMAIRE
DDTM
DIRECTION
Arrêté préfectoral n° DDTM-DIRECTION-2025-02 du 10 mars 2025
portant organisation de la direction départementale des territoires
et de la mer e l'Aude………………………………………………………………………………………..1
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-10 du 13 mars 2025 portant
subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires et de la mer à :
Service de l'Innovation, des Connaissances et des Affaires Juridiques
(SICAJ)
- M. Pascal BERTRAND, Chef de service en charge des affaires
juridiques et de la mission sécurité, prévention et coordination de
la gestion de crise
- M. Fabien DALL'OCCHIO, Chef de service en charge de l'innovation,
des connaissances, de la communication et du SIG
Service de l'Agriculture, de la Forêt, de l'Eau et de la Biodiversité
(SAFEB)
- M. Jocelyn VIÉ, Chef de service
Service du Logement, de l'Aménagement, de la MER et des
Territoires (SLAMT)
- Mme Ghislaine BRODIEZ, Cheffe de service
- M. Jean-Louis ROLLOT, Chef de service adjoint
Service des Risques, de la Sécurité Routière et de la Construction
(SRISC)
- Eric SIDORSKI, Chef de service
- M. Jean-Luc SOULDADIE, Chef de service adjoint
- Autres agents du SICAJ, du SAFEB, du SLAMT, du SRISC……………………….5
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C2-2025-018 du 13 mars
2025 actant la fin de l'instruction de la procédure de réexamen
de l'étude de dangers et fixant la prochaine échéance de
réexamen quinquennal pour les installations exploitées par la
société SA ANTARGAZ et implantées sur le territoire de la
commune de PORT-la-NOUVELLE………………………………………………………………23
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 du 14 mars 2025
confiant la suppléance du poste de secrétaire général de la
préfecture de l'Aude, sous-préfet de CARCASSONNE à :
- M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de NARBONNE………………………………………….27
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-008 du 14 mars 2025
donnant délégation de signature à M. Philippe RAGGINI, directeur
du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial………………30
| | Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM - DIRECTION - 2025 - 02portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de l'Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des communes,des départements et notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements et les régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;VU larrété le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2010 relatifs aux missionsinterdépartementales des directions départementale interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant nomination de M. Sylvie LEMONNIER,ingénieur en chefs des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude.
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VU l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier PIOLIN, ingénieur enchefs des ponts, des eaux et des foréts en qualité de directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer de l'Aude .VU la circulaire du ministère de I'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature despréfets ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0007 du 28 janvier 2010 relatif à la création etl'organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;CONSIDERANT l'évolution des effectifs et leur nécessaire adéquation avec lesmissions dévolues à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;CONSIDERANT l'avis du comité technique de la direction départementale des territoireset de la mer de l'Aude en date du 4 février 2025.SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE :ARTICLE 1 :La direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM) exerce, sousl'autorité du préfet de l'Aude, les attributions définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
ARTICLE 2 :La direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude comprend les servicessuivants :- la direction ;- le service innovation, connaissances et affaires juridiques (SICAJ) ;- le service agriculture, forêt, eau et biodiversité (SAFEB) ;- le service logement, aménagement, mer et territoires (SLAMT) ;- le service risques sécurité routière constructions (SRISC)
ARTICLE 3 :Les services sont organisés comme suit :Le service innovation, connaissances et affaires juridiques (Carcassonne) est composédes entités suivantes :- mission sécurité, crise et prévention (MSCP)- unité connaissance des territoires (UCT)
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- unité communication, innovation et transistions (UCIT)- unité juridique et conseil (UJC)
Le service agriculture, forét, eau et biodiversité (Carcassonne) est composé des entitéssuivantes :- mission coordination des contrôles et aides conjoncturelles (MCCAC)- unité PAC (UPAC)- unité forét, chasse, biodiversité (UFCB)- unité démarches territoriales et ressource en eau (UDTRE)- unité gestion des milieux aquatiques (UGMA)- unité accompagnement des structures et des projets agricoles (UASPA)Le service logement, aménagement, mer et territoires (Carcassonne, Limoux, Narbonne)est composé des entités suivantes :- unité financement ANAH et habitat public (UFAHP) — basée à Carcassonne- unité observatoire et politiques locales de l'habitat (UOPLH) — basée àCarcassonne- unité conseil au territoire (UCT) — basée à Carcassonne- unité territoriale Est (UTE) — basée à Narbonne- unité territoriale Ouest (UTO) — basée à Carcassonne- unité littoral (UL) - basée à NarbonneLe service risques sécurité routière constructions (Carcassonne, Limoux, Narbonne) estcomposé des entités suivantes :- unité éducation routière (UER) - basée à Carcassonne- unité sécurité routière (USR) - basée à Carcassonne- unité prévention et réduction des risques (UPRR) basée à Carcassonne- unité accessibilité, bâtiments (UAB) - basée à Carcassonne- unité instruction du droit du sol et fiscalité (UIDSF) basée à Limoux etNarbonne
ARTICLE 4 : DATE D'EFFETLe présent arrêté sera applicable au 10 mars 2025, il abroge l'arrêté préfectoral n° 2023-01-30 du 30 janvier 2023.
ARTICLE 5 : VOIES DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès del'auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'unrecours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.
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Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra étre introduitdans les deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendantles deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soitpar courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2, soitpar voie électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : EXÉCUTIONMme la secrétaire générale de la préfecture et Mme la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.
Fait à Carcassonne, le {0 MARS 2025
Le Préfet,MChristian POUGET
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PREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-10portant subdélégation de signature à certains agents de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude
La Directrice départementale,VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code forestier ;VU le code de la commande publiqueVU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le code de la fonction publique ;VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code général des impôts ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive ;VU le livre des procédures fiscales ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude 1/18
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VU Particle R. 620-1 du Code de l'urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et de lamer a déléguer sa signature en ce qui concerne les matiéres relevant en propre de ses attributions ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions et notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relationsfinancières et aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales et notamment ses articles23 à27;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droitdes citoyens dans leur relation avec l'administration ;VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation durecrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive notamment son article9, paragraphes I et III ;VU la loi n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction etd'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonctionpublique ;VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative a l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, a la lutte contre les discriminations etportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude 2/18
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VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives àlattribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps defonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois dedirection des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts,des eaux et des forêts ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles dela gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;VU Parrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention urgente ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et denavigation à certains services déconcentrés ;VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude 3/18
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VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnelsdu ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministériellesVU l'arrété du 2 mars 2015 relatif à l' interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes ;VU l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier PIOLIN, ingénieur en chef des ponts,des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude àcompter du 1* octobre 2023 ;VU l'arrété préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routesnationales au conseil général de I' Aude ;VU l'arrêté ministériel n°U14723520304282 du 1° septembre 2021 portant prise en charge et affectationavec changement de l'autorité de gestion de Mme ALIX Véronique appelée à exercer en tant que référenteSGCD auprès de la DDTM ;VU Plarrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier PIOLIN, directeur départemental des territoires et de la mer de |' Aude par intérim ;
VU Parrêté préfectoral n° DDTM-DIRECTION-2025-02 du 10 mars 2025 portant organisation de laDirection départementale des territoires et de la mer ;VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts,des eaux et des forêts, en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compterdu ler juin 2024, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature aMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de I' Aude ;VU la convention en date du 23 février 2015 relative a la délégation de certaines taches de l'autorité degestion du programme de développement rural a la DDTM 11 pour la période de programmation 2014-2020,et ses avenants n° 1 en date du 13 avril 2015 et n°2 en date du ler octobre 2015 ;VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification etde radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique etau déroulement de la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie ;VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du lerseptembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets ;VU les mouvements de personnel ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de |' Aude 4/18
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DECIDE:ARTICLE 1:Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024portant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires etde la mer de |' Aude, ne s'applique pas :aux courriers circulaires adressés aux maires ;aux courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires ;aux courriers adressés au président du Conseil départemental et au président du Conseil régional ;aux courriers adressés aux préfets de département, aux préfets de région, et de zone ;aux décisions relevant d'avis divergents ;aux conventions liant l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;aux saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes ;aux décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;VVVVVVV WVLes exclusions relevant de l'ordonnancement comptable, aux fonctions du pouvoir adjudicateur et à lacommande publique sont détaillées dans les sections idoines définies ci-après.Ces dispositions demeurent de la compétence de l'autorité préfectorale.Sont également exclus du champ de la subdélégation les courriers adressés aux élus à l'exception descorrespondances nécessaires à l'instruction d'un dossier.
SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE 2 :
A l'exclusion des dispositions énumérées à l'article 1, subdélégation de signature est donnée aux chefs deservice, désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
(SICAJ)
Pascal BERTRAND Chef de service en charge des affaires juridiques et de la mission sécurité,prévention et coordination de la gestion de criseFabien DALL'OCCHIO Chef de service en charge de l'innovation, des connaissances, de la communicationet du SIG
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal BERTRAND subdélégation est donnée à : Fabien DALL'OCCHIOEn cas d'absence ou d'empêchement de Fabien DALL'OCCHIO subdélégation est donnée à : Pascal BERTRANDA-— Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 ; 1.A.1.53 ;2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
E — Aménagement foncier et|7) Contrôle de légalité au titre des procédures d'urbanisme :urbanisme 1.E.7.01 ; 1.E.7.02 ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 5/18
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G — Communicationdocuments
propriétairesL — Géomatique
M — Contentieux
de
K — Associations syndicales de
1.G.01 ;EE ?
1.K.01 uniquement les correspondances ;1.K.03 ;
1.L.01 ;ECS »(a
1.M.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07;
(SAFEB)
Jocelyn VIE
(poste vacant)
aBernard BOYER
Chef de serviceEn cas d'absence ou d'empéchement subdélégation est donnée a :Cheffe de service adjointe
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service et de la cheffe de service adjointe subdélégation est donnée
Adjoint au Chef de serviceA — Administration Générale
C — Environnement
1) Personnel :1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 ; 1.A.1.53 ;
2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques :1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux :1.C.1.1.01 ;1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1.C.1.1.03 ;1.C.1.1.04 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ;1.C.1.2.02 ;1.C.1.2.03 ;2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :1.C.2.1.02 ;1-C-2-3 — Prévention des risques :1.C.2.3.01 ; 1.C.2.3.03 ;3) Protection de la nature :1.C.3.01 ; 1.C.3.02 ; 1.C.3.03 ; 1.C.3.04 ;1.C.3.06 ;1.C.3.08 ; 1.C.3.09 ;4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts :1.C.4.01 ; 1.C.4.02 ; 1.C.4.03 ; 1.C.4.04 ; 1.C.4.05 ; 1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 ; 1.C.4.12 ;1.C.4.14 ; 1.C.4.15 ; 1.C.4.16 ; 1.C.4.17 ; 1.C.4.18 ; 1.C.4.19 ; 1.C.4.20 ; 1.C.4.21 ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de |' Aude 6/18
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J - Agriculture et espaces naturels
Grands prédateurs1.C.4.22 a l'exclusion des autorisations de tirs ;5) Etablissements d'élevage, de vente et de transit des espéces de gibier dont lachasse est autorisée :1.C.5.01 ; 1.C.5.02 ;
6) Péche en eaux douces et gestion piscicole1.C.6.01 ; 1.C.6.02 ;
7) Assainissement non collectif1.C.7.01
1) Forêt et d'environnement :1-J-1-1 Forêts1.J.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.J.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ; 1.J.1.1.05 ;1.J.1.1.06 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.07 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.08 ; 1.J.1.1.09 ; 1.7.1.1.10 ; 1.J.1.1.11 ; 1.J.1.1.12 ; 1.J.1.1.13 ; 1.J.1.1.14 ;1.7.1.1.15 ; 1.J.1.1.16 ; 1.7.1.1.17 ; 1.J.1.1.18 ; 1.J.1.1.19 ; 1.J.1.1.20 ;
2) En matière d'aménagement rural1-J-2-1 Aménagement foncier (Livre I nouveau, titre II du Code Rural) :1.J.2.1.01 ; 1.J.2.1.02 ;1-J-2-3 Etudes préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquencesnégatives importantes sur l'économie agricole :1.J.2.3.03 ;
3) En matière de production agricole :1-J-3-1 Arrêtés préfectoraux1.J.3.1.01 ; 1.J.3.1.02 ; 1.J.3.1.03 ; 1.J.3.1.04 ; 1.J.3.1.05 ; 1.J.3.1.06 ; 1.J.3.1.07;1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles1.J.3.2.01 ; 1.J.3.2.02 ; 1.J.3.2.03 ; 1.J.3.2.04 ; 1.J.3.2.05 ; 1.J.3.2.06 ; 1.J.3.2.07 ;1.J.3.2.08 ; 1.J.3.2.09 ; 1.7.3.2.10 ; 1.J.3.2.11 ; 1.J.3.2.12 ;
(SLAMT)
Ghislaine BRODIEZ
Jean-Louis ROLLOT
1 — Yannick GUILHOU2 — Jean-Louis BURAIS
Cheffe de serviceEn cas d'absence ou d'empéchement subdélégation est donnée à :Chef de service adjoint
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe de service et du chef de service adjoint subdélégation est donnée à :Adjoint au Chef de serviceAdjoint au Chef de serviceA-— Administration Générale1) Personnel :1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 ; 1.A.1.53 ;2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 7/18
11
C — Environnement
D — Ville et Habitat
E — Aménagement foncier eturbanisme
F — Transports
I — Mer et littoralJ - Agriculture et espaces naturels
M — Contentieux
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :1.C.2.1.01 ;
5) Agrément préalable à la construction de logements locatifs :1.D.5.01 ;
7) Logement insalubre ou présentant un risque de sécurité :1.D.7.01 ; 1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;10) Amélioration des logements locatifs sociaux :1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État :LE. 1.01 ; 1.E.1.02 ; LE.1.03 ; 1.E.1.04 ; LE. 1.05 ;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État :LE.2.01 ; 1.E.2.02 ;
3) Contréle de la conformité des travaux réalisés aprés décision prise par le Préfetou par délégation préfectorale :1.E.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.03 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;
5) Dérogation :LE.5.01 ; 1.E.5.02 ;6) Procédures d'urbanisme :LE.6.01 ; 1.E.6.04 ; 1.E.6.05 ; 1.E.6.06 ;1) Transports terrestres - transports routiersLF.1.04 :
LI.OI ; 1.1.03 ; 1.1.05 ;2) En matière d'aménagement rural1-J-2-2 Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime) :1.J.2.2.01 ; 1.J.2.2.02 ; 1-J-2-3 ; 1.J.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ;1-J-2-3 Etudes préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquencesnégatives importantes sur l'économie agricole :1.J.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ;1.M.07 ;
(SRISC)
Eric SIDORSKIEn cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à :Jean-Luc SOULDADIE
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et du chef de service adjoint subdélégation est donnée à :1 — Sylvie LASSALLE2 — Christine MARSILLE
Chef de service
Chef de service adjoint
Adjointe au Chef de serviceAdjointe au Chef de serviceA — Administration Générale1) Personnel :
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de |' Aude 8/18
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1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 ; 1.A.1.53 ;
2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;B — Routes, circulation routière et| 1) Exploitation des routes et autoroutes :autoroutiére 1.B.1.01; 1.B.1.02 ; 1.B.1.03 ; 1.B.1.04 ; 1.B.1.05 ; 1.B.1.06 ; 1.B.1.07 ; 1.B.1.08 ;1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ; 1.B.1.11 ; 1.B.1.12 ; 1.B.1.13 ; 1.B.1.14 ; 1.B.1.15 ; 1.B.1.16 ;
2) Education routiére :1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;
3) Contrôle automatisé :1.B.3.01 :
C — Environnement 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-3- Prévention des risques1.C.2.3.02 ; 1.C.2.3.03 ;
D — Ville et Habitat 2) Accessibilité du cadre bâti :1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;E - Aménagement foncier et] 1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État :urbanisme L.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ; 1.E.1.05 ;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État :1.E.2.01 ;3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfetou par délégation préfectorale :LE.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.03 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;
4) Avis conformes en matière d'application du droit des sols :1.E.4.01 ; 1.E.4.02 ; 1.E.4.03 :
F — Transports 1) Transports terrestres — transports routiers1.F.1.02 ; 1.F.1.03 ;2) Chemin de fer d'intérêt général1.F.2.01 ; 1.F.2.02 ;
ARTICLE 3 :
A l'exclusion des dispositions énumérées à l'article 1, subdélégation est donnée aux agents ci-après dans lecadre de leurs fonctions respectives :
(SICAJ)
Agent CompétencesAnaïs TRAWINSKI | A —- Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
E — Aménagement foncier et|7) Contrôle de légalité au titre des procéduresurbanisme d'urbanisme :LE.7.01 ; 1.E.7.02 ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude 9/18
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K — Associations syndicales depropriétaires
M -— Contentieux
1.K.01 uniquement les correspondances ;1.K.03 :
1.M.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07 ;
Véronique JOUINA — Administration Générale1) Personnel: 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
En cas d'absence oud'empéchement de lacheffe d'unitésubdélégation estdonnée à :Adrien SEVERAC
C — Environnement
(SAFEB)Agent CompétencesBernard BOYER A — Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.4.1.07; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;J - Agriculture et espaces|3) En matière de production agricole :naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisionsindividuelles1.J.3.2.01 ; 1.J.3.2.02 ; 1.J.3.2.03 ; 1.J.3.2.04; 1.J.3.2.06 ;1.J.3.2.11 ;Isabelle BLAZY A — Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01 ; 1.A.1.06; 1.A.1.07; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
J - Agriculture et espaces | 3) En matière de production agricole :naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisionsindividuelles1.J.3.2.10 ; 1.J.3.2.11 ;Géraldine DEVEAU | A - Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01 ; 1.A.1.06; 1.A.1.07; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;J - Agriculture et espaces |3) En matière de production agricole :naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisionsindividuelles1.J.3.2.01 ; 1.J.3.2.07; 1.J.3.2.08; 1.J.3.2.09; 1.J.3.2.10 ;1.J.3.2.11 ;Julia PINEDA A — Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01 ; 1.A.1.06; 1.A.1.07; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-3 — Prévention des risques :1.C.2.3.01 ; 1.C.2.3.03 ;3) Protection de la nature :1.C.3.04 ;1.C.3.06 ;1.C.3.08 ;4) Chasse et destruction des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts :1.C.401; 1C4.02; 1.C.4.03;1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 ; 1.C.4.12 ;1C4.14; 1C415; 1C416; 1C4.17;1.C.4.19 : 1.C.4.20 ; 1.C.4.21 :
1.C.4.04; 1.C.4.05 ;
1.C.4.18 ;
Grands prédateurs
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 10/18
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J - Agriculture et espacesnaturels
1.C.4.22 à l'exclusion des autorisations de tirs :1) Forêt et d'environnement :1-J-1-1 Forêts1.J.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.J.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ; 1.J.1.1.05 ;1.J.1.1.06 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.07 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.08 ; 1.J.1.1.09; 1J.1.1.10; 1.J.1.1.11; 1.J.1.1.12 ;1.J.1.1.13 ; 1.J.1.1.14 ; 1.J.1.1.15 ; 1.J.1.1.16 ; 1.J.1.1.17 ;Christophe PINEDA | A —- Administration GénéraleEn cas d'absence oud'empéchement duchef d'unitésubdélégation estdonnée a :Emmanuel COCHARD
C — Environnement
1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07; 1A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau nondomaniaux ;1.C.1.1.01 ;1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1.C.1.1.03 ;1.C.1.1.04 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02 ; 1.C.1.2.03 ;
7) Assainissement non collectif1.C.7.01Unité démarches A — Administration Généraleterritoriales etressource en eau C — Environnement(poste vacant)En cas d'absence oud'empéchement de lacheffe d'unitésubdélégation estdonnée à :Elodie REGIS
1) Personnel: 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau nondomaniaux ;1.C.1.1.01 ;1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1.C.1.1.03 ;1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02 ;
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole1.C.6.01 ;
(SLAMT)Agent CompétencesPierre-Jean L'HORSET A—Administration Générale
D — Ville et Habitat
1A.1.06; 1A.1.07;1) Personnel: 1.A.1.01;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;5) Agrément préalable a la construction de logementslocatifs :1.D.5.01 ;
10) Amélioration des logements locatifs sociaux :1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;Delphine MONCHET A — Administration Générale
D — Ville et Habitat
1) Personnel: J.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;7) Logement insalubre ou présentant un risque :
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de |' Aude 11/18
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1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;Delphine GONZALEZ
En cas d'absence oud'empéchement du chefd'unité subdélégation estdonnée à :Cécile VILA
À — Administration Générale
E — Aménagement foncier eturbanisme
J - Agriculture et espaces naturels
1.A.1.06; 1A.1.07;1) Personnel: 1.A.1.01 ;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
1) Instruction des actes d'urbanisme de compétencede |' Etat :1.E.1.01 ; LE.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ;2) En matiére d'aménagement rural1-J-2-3 Etudes préalables pour les projets susceptiblesd'avoir des conséquences négatives importantes surl'économie agricole :1.J.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ;
Yannick GUILHOU A — Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.106; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29: 1.A.1.53 ;I — Mer et littoral 1.1.01 ; 1.1.05 ;Chantal GRES A — Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29; 1.A.1.53 ;En cas d'absence oud'empéchement du chef |C — Environnement 1.C.2.1.01 à l'exclusion de la décision ;d'unité subdélégation estdonnée à : E - Aménagement foncier et|6) Procédures d'urbanisme :Frédéric MARTINEZ urbanisme 1.E.6.01 ;Frédéric AZEVEDO A — Administration Générale 1) Personnel: 1.A.101; 1.A.106; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29: 1.A.1.53 ;
(SRISC)Agent CompétencesMarjorie RABASSE A — Administration Générale 1) Personnel: 1.A.101; 1.A.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29; 1.A.1.53;Clémentine GONZALEZ B — Routes, circulation routière | 3) Contrôle automatisé :et autoroutière 1.B.3.01 ;Ludovic DUFOSSET A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ;B — Routes, circulation routière | 1) Exploitation des routes et autoroutes :et autoroutière 1.B.1.01; 1.B.1.05; 1.B.1.07 ; 1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ;
3) Contrôle automatisé :1.B.3.01 ;Saïd BAITTO A— Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
B — Routes, circulation routière | 2) Education routière :et autoroutière 1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;Laurent PALA A — Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.106; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
B — Routes, circulation routière | 2) Éducation routière :et autoroutière 1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 : 1.B.2.04 ;
12/18Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude
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Karine ALOZY A-— Administration Générale ly Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
D — Ville et Habitat 2) Accessibilité du cadre bâti :1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;Sylvie LASSALLE A — Administration Générale 1) Personnel: 1.A.101: 1A.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
E - Aménagement foncier et|1) Instruction des actes d'urbanisme de compétenceurbanisme de l'État :1.E.1.01 ; LE.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ; L.E.1.05 ;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence del'État :LE.2.01 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisésaprès décision prise par le Préfet ou par délégationpréfectorale :LE.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;
4) Avis conformes en matière d'application du droitdes sols :1.E.4.01 ; 1.E.4.02 ; 1.E.4.03 ;
Article R.620-1 du code de l'urbanisme :« Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, àMayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à sessubordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions. »Subdélégation est donnée à : | Pour la signature des :Xavier PIOLIN - états récapitulatifs de recettes ;Eric SIDORSKI - états récapitulatifs donnant lieu à décharge, réduction, restitution totale ou partielleJean-Luc SOULDADIE donnant lieu à une annulation totale ou partielle suite à des réclamations contentieuses ;Sylvie LASSALLE - états récapitulatifs résultant des procédures de contrôles et de sanctions en applicationdes articles L.331-21 à L.331-23 du code de l'urbanisme ;- états récapitulatifs résultant des remises gracieuses en application de l'article L. 331-28 du code de l'urbanisme ;- états récapitulatifs de la redevance d'archéologie préventive (RAP) ;- admissions en non valeur ;
SECTION 2 : COMPETENCE D''ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 4 :
Conformément à l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude :> pour les BOP listés à l'article 3 de ce même arrêté ;> à l'exclusion des prérogatives du pouvoir adjudicateur définies à l'article 4 de ce même arrêté ;>» dans la réserve des limites comptables fixées par les articles 5 et 6 de ce même arrêté ;> et à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature ;subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de signer dans le cadre de leursattributions et responsabilités, tout acte concernant leur(s) BOP métier relatif à :
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e ala gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes et comptesspéciaux relevant de leurs compétences,e à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui lesaccompagnent,e aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créé par le centre deprestations comptables mutualisées,
(SICAJ)Prénom et Nom Fonctions NaturePascal BERTRAND Chef de service EJBC2 - MRFabien DALL'OCCHIO Chef de service EJBC2 - MRVéronique JOUIN Cheffe de l'unité communication, innovation et transitions EJBCI - MR
(SAFEB)Prénom et Nom Fonctions NatureJocelyn VIÉ Chef de service EJBC2 - MR(poste vacant) Cheffe de service adjointe EJBC2 - MRBernard BOYER Adjoint au Chef de service EJBC2 - MRChef de la Mission coordination des contrôles et des aides conjoncturellesIsabelle BLAZY Cheffe de l'unité Politique agricole commune EJBCI -MRJulia PINEDA Cheffe de l'unité Forêt, Chasse, Biodiversité EJBCI - MRAdrien SEVERAC Chef adjoint de l'unité Forêt, Chasse, Biodiversité EJBCI - MR(poste vacant) Cheffe de l'unité Démarches territoriales et Ressource en eau EJBCI - MRElodie REGIS Cheffe adjointe de l'unité Démarches territoriales et Ressource en eau EJBCI - MRChristophe PINEDA Chef de l'unité Gestion des milieux aquatiques EJBCI - MREmmanuel COCHARD | Chef adjoint de l'unité Gestion des milieux aquatiques EJBCI - MRGéraldine DEVEAU Cheffe de l'unité Accompagnement des structures et des projets agricoles | EJBCI -MR
(SLAMT)Prénom et Nom Fonctions NatureGhislaine BRODIEZ Cheffe de service EJBC2 - MRJean-Louis ROLLOT Chef de service adjoint EJBC2 - MRYannick GUILHOU Adjoint au chef du service, EJBC2 - MRChef de l'unité LittoralJean-Louis BURAIS Adjoint au chef du service, EJBC2 - MRChargé de missionPierre-Jean L'HORSET | Chef de l'unité Financement ANAH et Habitat public EJBCI - MR
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Delphine MONCHET Cheffe de l'unité Observatoire et Politiques locales de l'habitat EJBCI -MRDelphine GONZALEZ |Cheffe de l'unité Conseil au territoire EJBCI -MRChantal GRES Cheffe d'unité territoriale Est EJBCI - MRFrédéric AZEVEDO Chef de l'unité territoriale Ouest EJBCI -MR-CSF
(SRISC)Prénom et Nom Fonctions NatureEric SIDORSKI Chef de service EJBC2 - MRJean-Luc SOULDADIE Chef de service adjoint EJBC2 - MRSylvie LASSALLE Adjointe au Chef de service EJBC2 - MRCheffe de l'unité IDS et FiscalitéChristine MARSILLE Adjointe au Chef de service EJBC2 -MRCheffe de projetsSaid BAITTO Chef de l'unité éducation routière EJBCI - MRLaurent PALA Adjoint au chef de l'unité éducation routière EJBCI -MRMarjorie RABASSE Cheffe de l'unité Prévention et Réduction des risques EJBC1 -MRLudovic DUFOSSET Chef de l'unité Sécurité routière EJBC1 - MRKarine ALOZY Cheffe de l'unité Accessibilité bâtiments EJBCI -MR
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoientà la nomenclature du tableau ci-après :
CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONSEJBCI |Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 10 000 € HT.EJBC2 | Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 50 000 € HTMR Les propositions de mandatement, les opérations de recouvrement et l'émission des titres de perception
ARTICLE 5 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution desmarchés publics par carte d'achat, et de l'instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, dispose d'une carted'achat pour les besoins du service :
Sylvie LEMONNIER Directrice départementale des territoires et de la merXavier PIOLIN Directeur départemental adjoint des territoires et de la merLudovic DUFOSSET Chef de l'unité sécurité routière
ARTICLE 6 :Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités àeffectuer les mouvements informatiques de validation dans l'application comptable CHORUS , tous BOPconfondus.
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CHORUS FORMULAIREService Agriculture, Forét, Eau, BiodiversitéAnnaïk QUEAU (Saisie + Validation)Bernard BOYER (Validation)Service Logement, Aménagement, Mer et TerritoiresAnne-Marie TONELLO (Saisie +Validation)Ghislaine BRODIEZ (validation)Jean-Louis ROLLOT (Validation)Yannick GUILHOU (Validation)Delphine MONCHET (Validation)Delphine GONZALEZ (Validation)Pierre-Jean L'HORSET (Validation)Sarah AYRAUD (Saisie)Leatitia LECOINTE (Saisie)Michel SGIAROVELLO (Saisie)Service Risques, Sécurité Routière et constructionEric SIDORSKI (Validation)Jean-Luc SOULDADIE (Validation)Marjorie RABASSE (Validation)Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (Saisie +Validation)Chantal LEBRETON (Validation)Ludovic DUFOSSET (Validation)Christine MARSILLE (Validation)Sandrine ESQUIEU (Saisie +Validation)
Service Agriculture, Forêt, Eau, Biodiversité Annaïk QUEAUService Logement, Aménagement, Mer et TerritoiresAnne-Marie TONELLO (licence lourde)Pierre-Jean L'HORSETSarah AYRAUDService Risques, Sécurité Routière et constructionJean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (licence lourde)Chantal LEBRETONSandrine ESQUIEU
Service Risques, Sécurité Routière et construction
Direction Xavier PIOLIN (VH2)Jeanine NOVELLO (VH2)Service Innovation, connaissances et Affaires JuridiquesFabien DALL'OCCHIO (VH1)Pascal BERTRAND (VH1 — VH2)Anais TRAWINSKI (VH1)Véronique JOUIN (VH1)Service Agriculture, Forét, Eau, BiodiversitéJocelyn VIE (VH1-GC-GV)Annaik QUEAU (GC-GV-FC-FV)Bernard BOYER (VH1)Service Logement, Aménagement, Mer et TerritoiresGhislaine BRODIEZ (VH1-GC-GV)Jean-Louis ROLLOT (VH1)Yannick GUILHOU (VH1)Anne-Marie TONELLO (GC-GV-FC-FV)Delphine GONZALEZ (VH1)Pierre-Jean L'HORSET (VH1)Chantal GRES (VH1)Delphine MONCHET (VH1)Frédéric AZEVEDO (VH1)Service Risques, Sécurité Routiére et constructionEric SIDORSKI (VH1)Jean-Luc SOULDADIE (VH1)
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude 16/18
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Christine MARSILLE (VH1)Sylvie LASSALLE (VH1)Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (GC-GV)Chantal LEBRETON (GC-GV-FC-FV)Ludovic DUFOSSET (VH1)Secrétariat général commun départemental Véronique ALIX (VH2)En tant que référente du SGCD, placée sous l'autoritéfonctionnelle du DDTM.
ARTICLE 7:Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais quiprésentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises, parPautorité délégataire, à l'appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
SECTION 3 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION AUPRÈS DES JURIDICTIONS
ARTICLE 8 :Conformément à l'article 7.03 de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portantdélégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de lamer de l' Aude, sont désignés pour représenter le Préfet auprès des juridictions les agents suivants :
Agents CompétencesXavier PIOLIN 7.01 ; 7.02 ; 7.03Pascal BERTRANDAnaïs TRAWINSKICamille ANDREUAnne-Marie PERREAUXMarjory RANDOU
SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 9 :La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :« Pour le préfet, et par délégation, le .................. ».
ARTICLE 10 :
La présente décision abroge la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 16 janvier 2025 donnantsubdélégation à certains agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de I' Aude.
ARTICLE 11 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de deuxmois à compter de sa publication, soit d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif deMontpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 17/18
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Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra étre introduit dans les deux moissuivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier àadresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2, soit par voie électronique à l'adresseinternet suivante https://citoyens.telerecours. fr.
ARTICLE 12 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M le directeur départemental des finances publiques etMme la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |' Aude.
Fait à Carcassonne, le 13 mars 2025La Directrice départementale des territoires et de la mer
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 18/18
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| mn Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET aE de l'Aménagement et du LogementLiberté de la région OccitanieÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DREAL-UID11/66-C2-2025-018
Actant la fin de l'instruction de la procédure de réexamen de l'étude des dangerset fixant la prochaine échéance de réexamen quinquennal pour les installations
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
exploitées par la société SA ANTARGAZ et implantées sur le territoire de lacommune de PORT LA NOUVELLE
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n°2007-11-0710 du 23/04/2007 réactualisant les prescriptions techniques dudépôt de gaz combustibles liquéfiés et ses installations annexes exploités par la société SAANTARGAZ et implantés sur le territoire de la commune de PORT LA NOUVELLE ;l'arrêté préfectoral n°2010-11-1385 du 25 mai 2010 relatif à la mise en œuvre de mesurescomplémentaires de maîtrise du risque sur l'établissement ANTARGAZ ;l'arrêté préfectoral n°2013 344-0021 du 13/12/2013 portant prescriptions complémentaires relativesau renforcement et à l'amélioration du réseau d'assainissement de l'établissement ANTARGAZ dePort-la-Nouvelle ;l'arrêté préfectoral n°2019-048 du 02/10/2019 portant prescriptions complémentairesapplicables à la société ANTARGAZ exploitant un dépôt de GPL sur la commune de PORT-LA-NOUVELLE ;l'arrêté préfectoral n° 2021-036 du 02/11/2021 modifiant les prescriptions incendie applicables àla société ANTARGAZ exploitant un dépôt de GPL sur la commune de PORT-LA-NOUVELLE ;le courriel de la société ANTARGAZ du 17/10/2024 concernant la transmission du dossier deréexamen de l'étude des dangers, rapport référencé 218375C001-RT-P329-001-rév2 du17/10/2024 ;le courrier de la société ANTARGAZ du 31/01/2025 concernant la transmission de la mise à jourde l'étude des dangers du dépôt de Port-la-Nouvelle, rapport référencé 218375C001-RT-P329-003-rév2 du 31/01/2025 ;le rapport de l'inspection en charge des installations classées du 17/02/2025 ;
Préfecture de l'Aude - 52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.6810.2700 - Télécopie : 04.68.72.32.98Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http://www.aude gouv.fr/
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CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.515-98 du Code de l'Environnement et à l'article 4« étude des dangers » de l'arrêté n°2010-11-1385 du 25/05/2010 susvisé, la société ANTARGAZ esttenu, avant le 15/07/2024, de procéder au réexamen quinquennal de son EDD, suivant lesdispositions de l'avis ministériel du 08/02/2017 ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de ce réexamen quinquennal, il est attendu en premier lieu del'exploitant qu'il réalise, selon l'avis ministériel du 08/02/2017 « un bilan global relatif à sesinstallations, afin de déterminer la nécessité éventuelle de réviser l'EDD et/ou de prendre desmesures complémentaires de maîtrise des risques. » ;CONSIDÉRANT que la société ANTARGAZ a établi une notice de réexamen (référence 065315C001RT P321 0001 rév3 du 15/07/2019) qui a permis de statuer sur la non nécessité de réviser l'étude dedangers ;CONSIDÉRANT que la notice de réexamen de la société ANTARGAZ fait ressortir la nécessité demettre à jour l'étude de dangers afin d'apporter des adaptations mineures et intégrer lesmodifications non notables de l'installation identifiées au cours des dernières années ;CONSIDÉRANT que la société ANTARGAZ a transmis la mise à jour de son étude des dangers(rapport référencé 218375C001-RT-P329-003-rév2 du 31/01/2025) ;CONSIDÉRANT que la mise à jour de l'étude des dangers conservant l'ordonnancement deschapitres de l'étude des dangers de référence, mettant en évidence les apports de la mise à jour, neremet pas en cause les résultats de l'étude des dangers ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'acter la fin de l'instruction de la procédure de réexamen et de fixerla date pour le prochain réexamen quinquennal ;CONSIDÉRANT que le présent projet d'arrêté préfectoral, établi en application de l'article R181-45du Code de l'environnement, a été porté à la connaissance de la société ANTARGAZ le 17/02/2025,qui a répondu par mail du 17/02/2025 que ce projet n'appelait pas d'observation de leur part ;CONSIDÉRANT que la nature du contenu du présent arrêté ne nécessite pas de procéder auxconsultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32, ni de solliciter l'avis desmembres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
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ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATIONL'article 4.1 « Délai de réexamen de l'étude des dangers » de l'arrêté n°2010-11-1385 du 25/05/10 susvisérelatif à la mise en œuvre de mesures de maîtrise du risque sur le dépôt de GPL sis Avenue AdolpheTurrel à Port-la-Nouvelle, exploité par la société ANTARGAZ, dont le siège social est situé ImmeubleReflex - 4 place Victor Hugo — 92400 Courbevoie, est modifié comme suit :*__ après le 1" alinéa est ajouté l'alinéa suivant :° Suite au réexamen quinquennal 2024 de l'étude des dangers, l'étude des dangers mise àjour a les références suivantes : 218375C001-RT-P329-003-rév2 du 31/01/2025.à l'alinéa suivant, la date de transmission de la notice de réexamen est remplacée par 31/01/2030.
ARTICLE 2 : ACCÈS AUX VÉHICULES MOTORISÉS AU GNL/GNCÀ l'article 731 « Accès et circulation dans l'établissement » de l'arrêté n°2010-111385 du 25/05/10susvisé est ajouté l'alinéa ci-après :L'accès du dépôt aux camions motorisés au gaz naturel comprimé (GNC) et au gaz naturel liquéfié(GNL) est interdit. Cette interdiction est apposée sur le portail d'accès au dépôt tant que l'accès àce type de véhicule n'a pas été validé.Pour lever cette interdiction la société ANTARGAZ doit déposer un Porter à Connaissance à lapréfecture présentant les mesures de maîtrise des risques mises en place au regard de l'analyse derisques relative à la réception de véhicules à motorisation GNL/GNC annexé (annexe 18) à la mise àjour 2025 de l'étude des dangers.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier :1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de laprésente décision.2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également parl'application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, l'arrêté estpublié sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimale de quatremois.
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ARTICLE 5: EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-Préfet de Narbonne, le maire de Port-la-Nouvelle, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitaniesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil départemental des actes administratifs.
Fait à Carcassonne le 7 3 MAR 2025 , Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
Lucie ROESCH
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E = Direction du Pilotage des PolitiquesPREFET Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 confiant la suppléance du poste desecrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO,sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualitéde sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude ;
CONSIDÉRANT l'empêchement temporaire de Mme Lucie ROESCH, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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ARRETE :
ARTICLE 1:M. Rémi RECIO, sous-préfet de Narbonne, est chargé d'assurer la suppléance duposte de secrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne,pour la période du 19 mars 2025 au 4 août 2025.
ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée à M. Rémi RÉCIO à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions, mesures de police administrative, circulaires, rapports,correspondances, requêtes adressées aux juridictions administratives ou judiciaireset documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Aude, àexception :
a) des réquisitions de la force armée,
b) des arrêtés de conflit.
ARTICLE 3:Délégation de signature est donnée à M. Rémi RECIO à l'effet :
- d'engager les crédits inscrits sur le centre de responsabilité : « secrétairegénéral » dans la limite du montant de leur délégation et d'effectuer desvirements de crédits entre lignes de dépenses du centre de responsabilité.
- de passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de sa résidenceainsi que des achats de mobiliers et matériels qui y sont affectés, dans lalimite des autorisations budgétaires.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi RÉCIO, la suppléance qui lui estconfiée à l'article 1 et les délégations de signature qui lui sont consenties aux articles2 et 3 du présent arrêté sont exercées par Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian POUGET, préfet de l'Aude,M. Rémi RECIO est chargée d'assurer sa suppléance et reçoit à ce titre délégationpermanente pour exercer ses fonctions.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 7:Le présent arrété est applicable a compter du 19 mars 2025.
ARTICLE 8:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfetde l'Aude, le sous-préfet de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le j 4 MARS 2995
Le préfet
WU
Christian POUGET
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EN Direction du Pilotage des Politiques PubliquesPRÉFET et de l'Appui TerritorialDE LAUDE Bureau de la Coordination Interministérielle
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-008 donnant délégationde signature à M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotagedes politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude
VU la décision d'affectation du 29 novembre 2017 nommant M. Philippe RAGGINI enqualité de directeur du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial, àcompter du 1° décembre 2017 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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ARRETE :
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée a M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotage despolitiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,décisions, correspondances et documents administratifs ou financiers pour les matièresrelevant du ministère de l'Intérieur, ou des ministères qui ne disposent pas de servicesdans le département et dans la limite des attributions et compétences relevant de sadirection, telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de lapréfecture susvisé.
Délégation de signature est également donnée à M. Philippe RAGGINI, directeur dupilotage des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous actes,décisions et correspondances portant sur la présidence du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), de lacommission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et du comitédépartemental de concertation et de suivi sur l'accès aux réseaux de communicationsélectroniques fixes et mobiles, commissions dont les secrétariats relèvent de sadirection.
Demeurent réservés à la signature du préfet :
a) Les courriers adressés aux ministères autres que ceux relatifs à la transmission destatistiques ou à des demandes d'informations ou de renseignements.
b) Les arrêtés préfectoraux de portée générale.
c) Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires.
d) Toutes correspondances adressées :
- aux parlementaires.
ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RAGGINI, délégation de signatureest donnée, dans la limite des attributions de leur bureau respectif, pour signer lescorrespondances, les congés des agents et les décisions de versement aux archives à :
- M. Francis SALVAT, chef du bureau de la coordination interministérielle, et encas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, a Mme Bernadette FAURE, adjointeau chef de bureau.
- Mme Sylvie ESPUGNA cheffe du bureau des interventions et dudéveloppement territorial, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, àMme Laurence NAVARRO, adjointe à la cheffe de bureau.
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- Mme Elsa LAPEYRE, cheffe du bureau de l'environnement et del'aménagement du territoire, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci,à M. Christophe ROMUALE , adjoint à la cheffe de bureau.
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 4:L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-051 est abrogé.
ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur du pilotage des politiquespubliques et de l'appui territorial, les chefs des bureaux de la direction du pilotage despolitiques publiques et de l'appui territorial et leurs adjoints sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le {4 MARS 2075
Le préfet
Any
Christian POUGET
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