TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-166
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-04-29-00004 - Décision portant délégation de signature pour la
direction du centre hospitalier de Lavaur (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-04-29-00004
Décision portant délégation de signature pour la
direction du centre hospitalier de Lavaur
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Hôpitaux de Toulouse
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DU CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR
Le Directeur Général,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitaliére,
— Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D6143-35,
— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
- Vu le procés-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 4er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 février 2024 nommant Monsieur Antoine
BURNIER, Directeur d'Hôpital (hors classe), en qualité de Directeur Adjoint, au Centre Hospitalier
Universitaire de Toulouse et au Centre Hospitalier de Lavaur, à compter du 1° mai 2024,
— Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et
le Centre Hospitalier de Lavaur, signée en date du 28 juin 2017,
— Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse publié le 1er
mars 2024,
ARTICLE 1
De donner une délégation permanente à Monsieur Antoine BURNIER, Directeur adjoint, à l'effet de
signer au nom du Directeur Général du CHU de Toulouse, Directeur du Centre Hospitalier de Lavaur,
en direction commune :
1.1 - tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs à
la gestion du centre hospitalier de Lavaur,
1.2 - tous actes, décisions, conventions relatifs à l'exécution des décisions du Conseil de Surveillance,
1.3 - tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et
ordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du Centre
hospitalier de Lavaur et pour la totalité des crédits approuvés et les notes de service.
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Hôpitaux de Toulouse
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ARTICLE 2
Monsieur Antoine BURNIER bénéficie d'une délégation expresse pour I'évaluation des cadres de
direction du Centre Hospitalier de Lavaur.
ARTICLE 3
En tant que Directeur de garde, Monsieur Antoine BURNIER est également habilité a signer pendant
la période de garde, tous documents nécessaires a la continuité du bon fonctionnement du service
public hospitalier.
Par ailleurs, en cas d'empéchement ou d'absence d'un directeur normalement compétent, Monsieur
Antoine BURNIER est habilité a signer pour cette période tous courriers, décisions ou documents se
rapportant aux attributions de la direction ou du pôle concerné afin notamment d'assurer la continuité
des services.
ARTICLE 4
En application des articles R421-1 a R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut étre porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux
mois a compter de la publication de cette décision.
La présente décision abroge la décision n°DIR-2023 en date du 9 novembre 2023.
ARTICLE 6
Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de I'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 29 avril 2024
Le Directeur Général,
Jean-François LEFEBVRE
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