HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-283
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-08-13-00010 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant du
Beez et de l'Ouzom - programme 2025-2030 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement sur les communes d'Arbéost, Asson, Arthez d'Asson,
Béost, Bruges-Capis-Mifaget, Ferrières, Igon, Lestelle-Betharram, Lys,
Louvie-Soubiron, Louvie-Juzon, Nay, Sainte-Colome. (10 pages) Page 3
Direction Régionale des Douanes de Toulouse / Cellule Régionale Tabacs
65-2025-08-26-00002 - Décision prononçant la fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent à Saint Lary Soulan (1 page) Page 14
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de
la représentation
65-2025-08-25-00002 - Arrêté MACD Pic du Crémat (1 page) Page 16
65-2025-08-25-00006 - Arrêté MACD Pic du Taillon (1 page) Page 18
65-2025-08-25-00003 - Arrêté MHSP promotion du 14 juillet 2025 (1
page) Page 20
65-2025-08-25-00004 - MACD Secours Grande cascade Gavarnie (1 page) Page 22
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-13-00010
Arrêté déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin
versant du Beez et de l'Ouzom - programme
2025-2030 et portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement sur les communes
d'Arbéost, Asson, Arthez d'Asson, Béost,
Bruges-Capis-Mifaget, Ferrières, Igon,
Lestelle-Betharram, Lys, Louvie-Soubiron,
Louvie-Juzon, Nay, Sainte-Colome.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-13-00010 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau
du bassin versant du Beez et de l'Ouzom - programme 2025-2030 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes d'Arbéost, Asson, Arthez d'Asson, Béost, Bruges-Capis-Mifaget,
Ferrières, Igon, Lestelle-Betharram, Lys, Louvie-Soubiron, Louvie-Juzon, Nay, Sainte-Colome.
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EsE PRÉFETPRÉFET _ DES HAUTES-DES PYRENEES- PYRENEESATLANTIQUES LibertéLiberté Egalité 7; FraternitéEgalitéFraternité
Arrété n° 64-2025-07-28-00010 |déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassinversant du Beez et de l'Ouzom - programme 2025-2030 et portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sur les communesd'Arbéost, Asson, Arthez d'Asson, Béost, Bruges-Capis-Mifaget, Ferriéres, Igon, Lestelle-Betharram, Lys, Louvie-Soubiron, Louvie-Juzon, Nay, Sainte-Colome.LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉESChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-3 et suivants et R. 123-1 et suivantsrelatifs à l'enquête publique, les articles L.214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs à la procédureloi sur l'eau, les articles L. 211-7 et R. 214-88 à R. 214-103 relatifs à la procédure de déclaration d'intérêtgénéral ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à MmeEmeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-PyrénéesVU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableaude l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, Ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l' environnement ;VU l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles desmilieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement ;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/9
/ 65-2025-08-13-00010
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-13-00010 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau
du bassin versant du Beez et de l'Ouzom - programme 2025-2030 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes d'Arbéost, Asson, Arthez d'Asson, Béost, Bruges-Capis-Mifaget,
Ferrières, Igon, Lestelle-Betharram, Lys, Louvie-Soubiron, Louvie-Juzon, Nay, Sainte-Colome.
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VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de la législationsur l'eau « Plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant du Beez et de l'Ouzom -programme 2025-2030 » présenté conjointement par le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau et laCommunauté de communes de la Vallée d'Ossau, reçu le 24 octobre 2023, enregistré sous le numéro64-2023-00067 ;VU l'arrêté du Président du Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau en date du 28 octobre 2024portant ouverture d'une enquéte publique ;VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 janvier 2025, faisant suite al'enquête publique réalisée du 25 novembre 2024 au 13 décembre 2024 ;VU l'avis des bénéficiaires en date du 30 juin 2025 sur le projet d'arrêté qui leur a été transmis pourobservation le 19 juin 2025 ;CONSIDERANT que le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau et la Communauté de communes dela vallée d'Ossau disposent des compétences statutaires et techniques pour la gestion des cours d'eausur les bassins versants concernés ;CONSIDÉRANT que le projet a essentiellement pour objet de maintenir les cours d'eau dans leursprofils d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à leur bon étatécologique ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telleque définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT toutefois que le dossier ne présente pas toutes les informations requises par l'articleR. 214-32 du code de l'environnement pour certaines opérations ;CONSIDÉRANT que des dispositions particulières doivent être prises pour limiter les incidences destravaux sur les milieux aquatiques et sur la faune ;Sur proposition du Préfet des Hautes-Pyrénées et du Préfet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRÊTENTArticle 1 : Bénéficiaires et objet de la déclaration d'intérêt général11 - BénéficiairesLes bénéficiaires du présent arrêté sont le Syndicat mixte du bassin du gave de Pau (SMBGP) domicilié àTechnopole Hélioparc Pau-Pyrénées, 2 avenue du Président Pierre Angot, CS 8011, 64053 PAU CEDEX 9d'une part et la Communauté de communes de la vallée d'Ossau (CCVO) dont le siège se situe 1 avenuedes Pyrénées -64 260 ARUDY d'autres part, représentés par leurs présidents, chacun sur son territoirede compétence.1.2- Principales actions prévuesLe programme pluriannuel de gestion objet du présent arrêté comprend les actions listées ci-après :Actions d'entretien :- Entretien de la ripisylve :+ Entretien adapté sur les secteurs ouverts: entretien courant réduit mais favorisant larepousse spontanée et/ou alternée (une des deux rives) de la végétation naturelle +replantation éventuelle ;¢ Entretien courant sur la végétation, par élagage/recépage ;¢ Intervention sur végétation dense : entretien plus complet avec élagage/recépage etcoupe/dégagement adapté de vieux arbres risquant de tomber à court terme ;* Replantation/gestion de la repousse.- Gestion des embacles ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/9
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-13-00010 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau
du bassin versant du Beez et de l'Ouzom - programme 2025-2030 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes d'Arbéost, Asson, Arthez d'Asson, Béost, Bruges-Capis-Mifaget,
Ferrières, Igon, Lestelle-Betharram, Lys, Louvie-Soubiron, Louvie-Juzon, Nay, Sainte-Colome.
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- Gestion des invasives ;- Gestion localisée des atterrissements (dévégétalisation / scarification).Actions ponctuelles de restauration :- Effacement d'obstacles :Plusieurs ouvrages en ruine ou sans usage ont été identifiés dans le dossier. Les actionspréconisées sont la suppression ou l'aménagement, avec la nécessité ou non d'une étudepréalable.- Reconstitution de ripisylve en cas de destruction de la berge avec ou sans talutage :En présence d'enjeux, des opérations spécifiques pourront être réalisées sur le principe suivant :- Le retalutage / reprofilage : reprise de pente du talus (et stabilisation par un géotextile) etreplantation ;- La restauration de berge (génie végétal) : interventions plus complètes sur la base d'un systèmenaturel de fixation de la berge et proposant des techniques adaptées en fonction descontraintes et des enjeux.Mise en place de micro seuils de stabilisation :Le dossier présente sommairement la mise en place de 3 seuils de stabilisation sur l'Ouzom dans ledépartement des Hautes Pyrénées.Restauration et préservation de zones humides :Les actions à entreprendre pour la restauration et la préservation de zones humides sontessentiellement liées à l'accompagnement des propriétaires.Toutefois, les bénéficiaires prévoient la réalisation de diagnostics et n'excluent pas en présenced'enjeux, que des opérations spécifiques puissent être réalisées.Le programme comprend également :- des opérations d'information et de sensibilisation du public,- des actions d'accompagnement des maîtres d'ouvrages,- des actions de communication. |1.3 - Bassins versants et communes concernéesLe PPG est présenté sur 89 km de cours d'eau listés et cartographiés. II s'agit des axes principaux et deleurs affluents ayant fait l'objet d'un diagnostic.Liste des cours d'eau principaux du plan de gestion du Beez et de l'Ouzom :Longueur LongueurNom cours d'eau Nom cours d'eau(kms) (kms)L'OUZOM 30,9 Le BEEZ 25,0L'Arriu sec 4,0 L'Oeil du Beez 2,5L'Arrieucourt 7,9 L'Estarresou 12,4Ru. Hougarou 1,8 Le Landistou 13,3Ruisseau de Lastètes 3,8 L'Arrec 3,7Ruisseau de Ferrières 0,8 Ruisseau de Cacaret | 3,3L'Arribarrouy 2,8 Ru. de Batcrabère 15L'Oeil du Beez 2,5 Ruisseau de Taillade 1,4Le Thouet 41Ru. d'Arbéost LELe périmètre de ces actions s'inscrit sur le territoire des communes :¢ Pour la CCVO : communes de Béost, Lys, Louvie-Soubiron, Louvie-Juzon, Sainte-Colome.¢ Pour le SMBGP: communes d'Arbéost, Asson, Arthez-d'Asson, Bruges-Capis-Mifaget,Ferrières, Igon, Lestelle-Betharram, Nay,
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-13-00010 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau
du bassin versant du Beez et de l'Ouzom - programme 2025-2030 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes d'Arbéost, Asson, Arthez d'Asson, Béost, Bruges-Capis-Mifaget,
Ferrières, Igon, Lestelle-Betharram, Lys, Louvie-Soubiron, Louvie-Juzon, Nay, Sainte-Colome.
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Les communes d'Arbéost et de Ferriéres font partie du département des Hautes-Pyrénées (65). Lesautres communes sont situées dans les Pyrénées-Atlantiques (64).Article 2 : Intérét généralCes actions, mises en ceuvre selon les principes définis dans le dossier présenté par les bénéficiaires,sont déclarées d'intérêt général en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.Ainsi, les bénéficiaires sont habilités a réaliser les travaux correspondant, sous réserve des prescriptionsénoncées dans le présent arrêté.Les opérations de restauration (effacement d'obstacles à la continuité écologique) doivent faire l'objetde l'accord préalable des propriétaires fonciers concernés et, le cas échéant, du propriétaire du droitd'eau.Article 3 : Prise en charge des travauxAucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.Article 4 : Déclaration au titre de la loi sur l'eauLes travaux nécessaires à la réalisation des actions listées à l'article 1 du présent arrêté, tels que décritsdans le dossier présenté par les bénéficiaires, relèvent du régime de la déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques suivantes annexées à l'articleR. 214-1 du même code :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0,ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur unelongueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Surune longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). Le litmineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eauxcoulant à pleins bords avant débordement.150. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur Déclaration Arrêté du 30d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les septembre 2014zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères debrochet :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la Déclaration Arrêté du 30restauration des fonctionnalités naturelles des milieux juin 2020aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisationde cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages (...)2° Autres travaux : a) Déplacement du lit mineur pour améliorerla fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-cidans son talweg ; b) Restauration de zones humides ou demarais ; c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ; d)Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ; e) Reméandrage ou restaurationd'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ; f)Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;(...)La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de lanomenclature. (...) Ne sont pas soumis a la présente rubriqueles travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuilsrendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse —- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00
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du bassin versant du Beez et de l'Ouzom - programme 2025-2030 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes d'Arbéost, Asson, Arthez d'Asson, Béost, Bruges-Capis-Mifaget,
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Il est donné acte au Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau et à la Communauté de communes de laVallée d'Ossau de leur déclaration conjointe sur leur territoire de compétence en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les opérations visées à l'article 1 du présent arrêté.Les bénéficiaires sont tenus de respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtésministériels mentionnés dans le tableau précédent et visés en première page du présent arrêté.Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration et accord pour ces travaux sous réserve desprescriptions particulières définies dans celui-ci.Article 5 : Opérations nécessitant le dépôt de dossiers spécifiques au titre de la loi sur l'eauLes travaux suivants devront faire l'objet du dépôt de dossiers de déclaration spécifiques enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement (législation sur l'eau) afin d'êtrevalidés à ce titre :— Les opérations d'effacement d'obstacles à la continuité écologique ;— L'opération de mise en place de 3 seuils de stabilisation sur l'Ouzom dans le département desHautes Pyrénées. :Article 6 : Périodes d'interventionsLes travaux sont réalisés en respectant les périodes indiquées dans le tableau ci-dessous, définies demanière à respecter autant que possible les périodes de reproduction de la faune aquatique etrivulaire. Le terme « travaux » inclut le déplacement d'engins.Type de travaux Périodes d'interventions possiblesTravaux dans le lit vif des cours d'eau en première catégorie piscicole(enjeu principal : Truite fario) GU TENS li LeTravaux dans le lit vif des cours d'eau en cas de présence avérée oususpectée de l'Écrevisse à pattes blanches du 15/05 au 15/10Travaux dans le lit vif des cours d'eau en zone noire desman Du 1er/09 au 31/10Travaux en zones d'eau stagnante ou en zones humides (enjeu principal : du 15/08 au 15/02amphibiens)Coupe, élagage (enjeu principal : oiseaux) du 15/08 au 15/03Article 7 : Autres prescriptions particulièresLes bénéficiaires sont tenus de respecter les dispositions suivantes :— Préalablement à la réalisation des travaux, les bénéficiaires s'assurent de l'absence d'espècesprotégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Si les travaux sontde nature à porter atteinte à ces espèces ou à leurs habitats, les bénéficiaires sollicitentpréalablement à toute intervention une dérogation conformément à l'article L. 411-2 (4°) ducode de l'environnement ;— Le déplacement des engins est réalisé en dehors du lit vif des cours d'eau et en utilisant autant= que possible les accès existants. Toutefois, en l'absence d'alternative, le déplacement d'un engindans le lit vif peut être réalisé à condition de prendre des mesures de réduction des impacts surla faune aquatique, en fonction du contexte environnemental local, et à condition d'en informerau préalable le service en charge de la police de l'eau;— Les bénéficiaires mettent en œuvre les moyens de surveillance des travaux et d'intervention encas d'incident ou d'accident pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique ;— Les embâcles extraits et les produits de coupes sont soit broyés sur place, soit exportés hors deszones inondables.Article 8 : Programmes et bilansLes bénéficiaires transmettent annuellement aux services en charge de la police de l'eau des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, le bilan des travaux réalisés l'année précédente et le programmedes travaux pour l'année en cours. Les informations transmises comprennent au minimum les élémentslistés ci-dessous.
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l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes d'Arbéost, Asson, Arthez d'Asson, Béost, Bruges-Capis-Mifaget,
Ferrières, Igon, Lestelle-Betharram, Lys, Louvie-Soubiron, Louvie-Juzon, Nay, Sainte-Colome.
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Pour le bilan annuel :— La cartographie des tronçons de cours d'eau ayant fait l'objet d'interventions en distinguant lesdifférents types d'interventions selon la codification présentée dans le dossier initial ;— Les données cartographiques sous forme de fichiers géographiques (.shp, projection Lambert93);— Un tableau récapitulatif des actions réalisées, avec les données quantitatives par tronçon ou parsite (surface, volume ou linéaire) et la date de réalisation des travaux.Pour le programme annuel :— La cartographie prévisionnelle des tronçons de cours d'eau et des sites d'intervention, endistinguant les différents types d'actions selon la codification présentée dans le présent arrêté ;— Un tableau comprenant par tronçon ou par site : la nature de l'opération, la surface, le volumeou le linéaire prévisionnel, la période d'intervention envisagée ;— Le cas échéant, la localisation des sites de traversées de cours d'eau, leurs justifications et lesmesures prises pour limiter leurs impacts en application du second alinéa de l'article 6.Article 9 : Accès aux propriétésConformément à l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, lespropriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de lasurveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à laréalisation des travaux.Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants auxhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.Article 10 : Droit de pêcheConformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code del'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de coursd'eau, objet des travaux d'entretien, est exercé gratuitement, pour une durée de cing ans parl'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédérationdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du territoireconcerné.Un arrêté préfectoral précise les modalités d'application de cet article.Article 11 : Conformité au dossier et modificationsLes ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes audossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que cellescontenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraînerl'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Si les bénéficiaires veulent obtenir la modification de certaines des prescriptions générales ouspécifiques visées dans le présent arrêté, ils en font la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation, à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle demande.Article 12 : Réalisation des aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constaterles infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche, ont en permanence libre accèsaux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers.Les bénéficiaires sont tenus pour responsable des dommages qui pourraient être causés en phasetravaux et par les aménagements réalisés.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 6/9
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Ferrières, Igon, Lestelle-Betharram, Lys, Louvie-Soubiron, Louvie-Juzon, Nay, Sainte-Colome.
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Article 13 : Déclaration des incidents ou accidentsLes bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires devront prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Article 14 : Durée de la déclaration d'intérêt généralLa durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de cinq ans, renouvelable une fois, àcompter de la date de signature du présent arrêté.La demande de renouvellement est présentée sur la base d'un bilan du programme précédent et d'unprogramme actualisé basé sur les mêmes types d'actions et portant sur les mêmes linéaires que leprogramme initial.Le renouvellement fait l'objet d'un arrêté préfectoral.Article 15 : Non-respect de l'arrêté préfectoralSans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est punide la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le fait de ne pas respecter dans lazone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.Article 16 : Droits des tiersLa présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les Grants des tiers sont et demeurentexpressément réservés.Article 17 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut êtredéférée au tribunal administratif de Pau :1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique vaut décision de rejet.Article 18 : Publication et informations des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies des communesvisées à l'article 1.3 du présent arrêté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estadressé par les soins du maire de chaque commune au service chargé de la police de l'eau de ladirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la directiondépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ainsi que dans les mairiesconcernées en version numérique.Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées pendant une durée de six mois au moins à compter de sanotification et publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : OS 59 80 86 00 719
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-13-00010 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau
du bassin versant du Beez et de l'Ouzom - programme 2025-2030 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes d'Arbéost, Asson, Arthez d'Asson, Béost, Bruges-Capis-Mifaget,
Ferrières, Igon, Lestelle-Betharram, Lys, Louvie-Soubiron, Louvie-Juzon, Nay, Sainte-Colome.
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Article 19 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire général de la préfecturedes Hautes-Pyrénées, la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie, la sous-préfète d'Argelés Gazost, les mairesde Arbéost, Asson, Arthez d'Asson, Béost, Bruges-Capis-Mifaget, Ferrières, Igon, Lestelle-Betharram, Lys,Louvie-Soubiron, Louvie-Juzon, Nay, Sainte-Colome, le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, ledirecteur régional Nouvelle Aquitaine de l'Office français de la biodiversité, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Syndicat mixte dubassin du gave de Pau et au président de la Communauté de communes de la Vallée d'Ossau par lessoins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques.ue 28 JUL. 2005 rarbes,le '73 AQUT 2095Le Préfet, Le Préfet,
| pe Pour le préfet et par délégation,| La secrétaire générale
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtiantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : OS 59 80 86 00 8/9
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-13-00010 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau
du bassin versant du Beez et de l'Ouzom - programme 2025-2030 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes d'Arbéost, Asson, Arthez d'Asson, Béost, Bruges-Capis-Mifaget,
Ferrières, Igon, Lestelle-Betharram, Lys, Louvie-Soubiron, Louvie-Juzon, Nay, Sainte-Colome.
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ANNEXE 1 - Carte et liste des cours d'eau et tronçons de cours d'eau intégrés dans le programme pluriannuelde gestion des cours d'eau du bassin versant du Beez et de l'Ouzom - programme 2025-2030
— Cours d'eau principaux du PASPetit chevelu mtégre au PPGBassin versant BEEZ et OUZOM+ BN rive gauche Gave de PauC1 communesButs de Gitiedien dim suotigte de quaten pour les comma Comm iBéez et OuzomCN |. sh Gours d'eau du PPG Anez ot Quzam |L | D bt 2 3 4 Semi sce ao | RUE | fichier 20278 Qugom Pran Action EE | |
Figure 2: Carte du réseau hydrographique du Beez et de l'Ouzom - territoire du futur plan de gestionfoce) .
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du bassin versant du Beez et de l'Ouzom - programme 2025-2030 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes d'Arbéost, Asson, Arthez d'Asson, Béost, Bruges-Capis-Mifaget,
Ferrières, Igon, Lestelle-Betharram, Lys, Louvie-Soubiron, Louvie-Juzon, Nay, Sainte-Colome.
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du bassin versant du Beez et de l'Ouzom - programme 2025-2030 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes d'Arbéost, Asson, Arthez d'Asson, Béost, Bruges-Capis-Mifaget,
Ferrières, Igon, Lestelle-Betharram, Lys, Louvie-Soubiron, Louvie-Juzon, Nay, Sainte-Colome.
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Direction Régionale des Douanes de Toulouse
65-2025-08-26-00002
Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à Saint Lary
Soulan
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2025-08-26-00002 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Saint Lary Soulan 14
FR ANCAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
Toulouse, le 26/08/2025
DECISIONù prononçant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent à Saint Lary Soulan
Le directeur régional des douanes à Toulouse,Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétencesde la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière decontributions indirectes et réglementations assimilées ;Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivementsur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sansprésentation de successeur ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droitsindirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par M. CASTETS Franck sur la communede Saint Lary-Soulan (65170), au Pla d'Adet, Résidence Edelweiss, à la date du 31 mai 2025.
P/O La Cheffe de ServiceL'a nt
SJ
Guillaumè-GERARD
Direction régionales des douanes et droits indirects de ToulouseBureau de douane de PORTET/Garonne - CRT4, avenue de la Saudrune31120 PORTET/GARONNESite Internet : www.douane.gouv. frAffaire suivie par : J. NIFENECKERTél. : 09 70 27 61 27Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.qouvrRéférence : 25/CRT/018
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2025-08-26-00002 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Saint Lary Soulan 15
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-08-25-00002
Arrêté MACD Pic du Crémat
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-25-00002 - Arrêté MACD Pic du Crémat 16
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternitéDirection de cabinet du préfetBureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielleArrêté préfectoral n° ES, ) >) KR = OZ LS ence ¢.accordant récompense pour acte de courage et dévouementLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dedistinction susvisée ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande en date du 26 juillet 2024 du major, commandant la section aérienne degendarmerie de Tarbes ;Vu la demande en date du 30 juin 2025 du colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées ;Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; ARRÊTEARTICLE 1 - La médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée auxpersonnes dont les noms suivent :- Adjudant-chef Matthieu RIVET PGHM Pierrefitte-Nestalas- Adjudant Benjamin CORREGE PGHM Pierrefitte-Nestalas- Adjudant Mathieu BONHOMME PGHM Pierrefitte-Nestalas- Maréchal des logis-chef Paul BLANIE PGHM Pierrefitte-Nestalas- Major Julien LABOUREY SAG de Tarbes- Maréchal des logis-chef Nykaën TARDIEU SAG de Tarbes- Docteur Jules CLOUZEAU SAMU montagne 65ARTICLE 2 - Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Tarbes, le 25 AOÛT 2025Le préfet,Re oCJean SALOMON |
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-25-00002 - Arrêté MACD Pic du Crémat 17
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-08-25-00006
Arrêté MACD Pic du Taillon
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-25-00006 - Arrêté MACD Pic du Taillon 18
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de cabinet du préfetBureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielleArrêté préfectoral n CS - IIS _ CH - LS accaccordant récompense pour acte de courage et dévouementLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dedistinction susvisée ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande en date du 26 juillet 2024 du major, commandant la section aérienne de lagendarmerie de Tarbes ;Vu la demande en date du 30 juin 2025 du colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEARTICLE 1 - La médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée auxpersonnes dont les noms suivent :- Adjudant Norbert BUROU PGHM Pierrefitte-Nestalas- Adjudant Gaël PEREZ PGHM Pierrefitte-Nestalas- Maréchal des logis Pierre THEIL PGHM Pierrefitte-Nestalas- Maréchal des logis-chef Baptiste TRIMAILLE PGHM Bagnères de Luchon- Adjudant Nicolas SOIRAT SAG de Tarbes- Adjudant Mickaël ROUSSEAU SAG de Tarbes- Docteur Mathieu GAYET SMUR Montagne 65ARTICLE 2 - Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le préfet,RE |
prefecture(@hautes-pyrenees qouv.f
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Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-08-25-00003
Arrêté MHSP promotion du 14 juillet 2025
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-25-00003 - Arrêté MHSP promotion du 14 juillet 2025 20
ENPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité : ' F
Arrêté préfectoral n° SS + dod a ays) _2S8 -Goca 4Sportant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs PompiersPromotion du 4 décembre 2024Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médailled'honneur des sapeurs pompiers ;VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matièred'attribution de la distinction susvisée ;VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant les modalités d'attribution de cettedistinction ;VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;VU les demandes en date du 30 avril 2025 de M. le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées ;Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; ARRETEArticle 1°: la médaille d'honneur est décernée aux sapeurs pompiers professionnels dont lesnoms suivent :Médaille de Grand Or:Monsieur Michel LEVENEUR Commandant au DDSIS 65Médaille d'Or :Madame LONGATO née BETTONI Céline Adjudante-cheffe au DDSIS 65Article 2 : madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Tarbes,le 25 Api) ,Le préfet,=,CT Jean SALOMON \Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautecture@hautes-pyrenees gouv.fr4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-25-00003 - Arrêté MHSP promotion du 14 juillet 2025 21
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-08-25-00004
MACD Secours Grande cascade Gavarnie
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-25-00004 - MACD Secours Grande cascade Gavarnie 22
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de cabinet du préfetBureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielleArrêté préfectoral n° CS - IDLE 8 - 2%."accordant récompense pour acte de courage et dévouementLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dedistinction susvisée ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande en date du 10 octobre 2024 du commissaire de police, chef d'État major de ladirection zonale des CRS Sud Marseille ;Vu la demande en date du 07 juillet 2025 du colonel, commandant la force aérienne degendarmerie Sud ;Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; ARRETEARTICLE 1 - La médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée auxpersonnes dont les noms suivent :- Brigadier-chef Jean-François LOAEC CRS Pyrénées- Brigadier-chef Herbé SARTHE CRS Pyrénées- Gardien de la paix Marc DESMEULLES CRS PyrénéesARTICLE 2 - La médaille d'argent 2ème classe pour acte de courage et dévouement estdécernée aux personnes dont les noms suivent :- Major Nobert BILLIA SAG de Tarbes- Adjudant Laurent SELLIER SAG de TarbesARTICLE 3 - Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Tarbes, le 25 AQUT 2995Le préfet,. N\ ,
F prefecture@hautes-pvrenees qouv.f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-25-00004 - MACD Secours Grande cascade Gavarnie 23