MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-030
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-02-02-00003 - Chauleur délégation sous-prefet par intérim
Coutances (4 pages) Page 3
50-2026-02-03-00002 - DDTM Guillaume BARRON délégation de
signature (19 pages) Page 8
2
Préfecture de la Manche
50-2026-02-02-00003
Chauleur délégation sous-prefet par intérim
Coutances
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-02-00003 - Chauleur délégation sous-prefet par intérim Coutances 3
EPRÉFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n°2026 – 04 - VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR
chargé d'assurer l'intérim du sous-préfet de Coutances
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l'article
D 394 ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet
d'Avranches ;
VU l'arrêté préfectoral 2026-03 du 2 février 2026 portant désignation du sous-préfet
chargé d'assurer l'intérim du sous-préfet de Coutances ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation
et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
.../...
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 2 octobre 2025 portant organisation des
services de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service en date du 20 juin 2024 portant affectation de Mme Vanessa
LAMBERT, attachée principale d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire
générale de la sous-préfecture de Coutances à compter du 15 juillet 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet
d'Avranches, chargé de l'intérim du sous-préfet de Coutances, pour assurer, sous la
direction du préfet de la Manche, dans les limites de l'arrondissement, l'administration de
l'Etat dans le département en ce qui concerne :
I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions
judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants
sans droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d'objets mobiliers ;
1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services
hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés préfectoraux de placement
d'office ;
1-4- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur
route ;
1-5- avis sur les projets d'arrêtés de maire ou de président du conseil départemental
concernant la détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de
routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous
projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande
circulation, en cas de désaccord entre les services de l'Etat et les autorités
communales ou départementales ;
1-6- arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la
limite de l'arrondissement ;
1-7- arrêtés relatifs aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à
moteur ;
1-8- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se
déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à
moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ;
1-9- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur les plages avec des véhicules
terrestres à moteur ;
1-10- dérogation aux horaires d'ouverture des débits de boissons, avertissement et
décisions de fermetures temporaires ;
1-11- attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre
2009, d'un permis de chasser original ou d'un permis de chasser ou d'un duplicata ;
1-12- agrément de gardes particuliers ;
1-13- accusé de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions
de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements non conformes ;
1-14- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain ;
1-15- arrêtés de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances
immobilières ;
1-16- nomination des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de
Coutances ;
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1-17- arrêtés fixant la composition des commissions de contrôle des listes électorales pour
les communes de l'arrondissement ;
1-18- récépissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;
1-19- mise en demeure de quitter les lieux, préalable à l'évacuation forcée des résidences
mobiles en stationnement illicite ;
1-20- arrêtés relatifs à la sécurité dans les établissements recevant du public.
II - Administration locale
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes et de leurs
établissements publics, ainsi que des établissements publics intercommunaux, recours
gracieux et information de ces collectivités que le représentant de l'État n'a pas
l'intention de saisir le tribunal administratif ;
2-2- décisions relatives aux formalités préalables à la modification des limites territoriales
des communes ;
2-3- arrêtés prescrivant des mesures relatives à l'ordre, la sécurité et la salubrité publiques
lorsque le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité
propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé dans l'arrondissement ;
2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales libres de propriétaires ;
2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle
de la légalité (dispositif ACTES).
et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui
sont confiées à l'exception des courriers adressés aux parlementaires, Président du conseil
départemental et Président du conseil régional de Normandie.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches, chargé
de l'intérim du sous-préfet de Coutances, afin de signer, pour l'ensemble du département,
toutes décisions relatives aux cultures marines.
Article 3
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAULEUR, délégation est
donnée à Mme Vanessa LAMBERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances,
afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signés par le sous-préfet de
Coutances, par délégation du Préfet, ainsi que pour l'ensemble des matières et
attributions désignées ci-après :
I - Administration générale
: 1-4 ; 1-7 à 1-09; 1-11, 1-12, 1-13, 1-14.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa LAMBERT, la présente
délégation sera exercée par M. Clotilde GRANDIN pour :
- les demandes d'avis et convocations pour les affaires réglementaires,
- les attestations de délivrance initiale du permis de chasser.
Article 5 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Avranches et la secrétaire
générale de la sous-préfecture de Coutances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
A Saint-Lô, le 2 février 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
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Copie transmise à :
M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches, chargé d'assurer l'intérim du sous-préfet de
Coutances
Mme Vanessa LAMBERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances
Mme Clotilde GRANDIN - sous-préfecture de Coutances
Mme la directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des actes administratifs
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Préfecture de la Manche
50-2026-02-03-00002
DDTM Guillaume BARRON délégation de
signature
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EPRÉFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026-05 - VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON
directeur départemental des territoires et de la mer
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions notamment son article 4 ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposit ions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 44 et 59 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
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VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portan t déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionn aires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 modifié port ant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
VU le programme de développement rural de Basse-Normandie validé le 25 août 2015 par
la Cour européenne ;
VU la convention du 28 janvier 2015 relative à la dél égation de certaines tâches de
l'autorité de gestion du programme de développement rural aux services déconcentrés
de l'État (DDTM, DRAAF) pour la période de programmation 2014-2020 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'in térieur et des outre-mer du 21 juin
2024 portant nomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1ère
classe des affaires maritimes, en qualité de direct eur départemental des territoires et
de la mer de la Manche à compter du 8 juillet 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume BARRON, directeur
départemental des territoires et de la mer, à l'eff et de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et
de la mer précisés en annexes.
Sont toutefois réservés à la signature du préfet :
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental ;
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
- les arrêtés intervenant dans le cadre des enquêtes publiques au titre des articles L.123-1
et suivants du code de l'environnement, et des enquêtes d'utilité publique ;
- les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les
arrêtés préfectoraux de désignation ;
- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
-les conventions, contrats ou chartes de caractère général avec une collectivité territoriale,
hormis celles relatives à la mise en œuvre de la politique agricole commune ;
- les circulaires, ainsi que les courriers aux mair es, présidents d'EPCI, et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre
général ;
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
- les déclinatoires de compétence et arrêtés de con flit régis par la loi du 24 mai 1872
modifiée relative au Tribunal des conflits ;
- les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
Aménagement et urbanisme ;
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- la délivrance des permis de construire, d'aménage r ou de démolir et des déclarations
préalables pour les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations
préalables pour les installations nucléaires de base (art. R.422-2 c du code l'urbanisme) ;
- la délivrance des permis de construire, d'aménage r ou de démolir et des déclarations
préalables pour les travaux, constructions et insta llations réalisées à l'intérieur des
périmètres des opérations d'intérêt national ;
- les décisions de sanctions en cas de non dépôt d' Agenda d'Accessibilité Programmé, de
non transmission des éléments de suivi (article L.165-6 du code de la construction et de
l'habitat) relative à la procédure de carence en ca s de non-exécution, retard dans
l'exécution (article L.165-7 du code de la construction et de l'habitat) ;
- l'autorisation de construire un immeuble de grand e hauteur - IGH (articles R.122-7 du
code de la construction et de l'habitat) ;
- l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public (articles R.122-5 du code
de la construction et de l'habitat) concernant un immeuble de grande hauteur.
Domaine maritime
. les arrêtés relatifs au classement des zones de production de coquillages.
Agriculture
. la saisine ministérielle en vue de la reconnaissance au titre des calamités agricoles.
Article 2
: En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Guillaume BARRON peut subdéléguer sa signature aux directeurs adjoints ainsi
qu'aux agents placés sous son autorité, pour ce qui concerne l'application du présent
arrêté.
Il devra définir, par arrêté ou par décision, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'u ne publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3
: En application de l'article 2 de l'arrêté minist ériel du 31 mars 2011 modifié, M.
Guillaume BARRON peut déléguer sa signature aux res ponsables chargés de la gestion du
personnel, pour ce qui concerne les décisions individuelles du 1 de l'annexe 1.
Article 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le dire cteur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacune en c e qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 3 février 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
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Copie transmise à :
. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer
Recueil des actes administratifs
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ANNEXE 1
Code ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE
A0 Arrêté préfectoral portant désignation des membre s du comité social d'administration
a) personnel
A1-a1 1) Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en
application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles dont
notamment ;
1° Octroi des congés annuels, congés RTT, maternité ou adoption, de paternité et du congé
bonifié
2° Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des
congés de longue durée
3° Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique
4° Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
5° Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
6° Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles à l'exercice du droit syndicale
7° Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions du premier groupe
(avertissement, blâme)
8° Octroi d'une autorisation d'exercice d'une activ ité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité
9° Établissement et la signature des cartes profess ionnelles à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
10° Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
11° Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94-874 du 7
octobre 1994
b) responsabilité civile
A1-b1 Règlements amiables des dommages matériels cau sés à des particuliers du fait de l'État y
compris à l'occasion d'accidents matériels de la circulation
A1-b2 Règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l'État
c) gestion du patrimoine immobilier
A1-c1 Avis en matière de gestion du patrimoine immob ilier et des matériels des services
déconcentrés.
d) contentieux
A1-d1 Urbanisme, Construction et habitation, Environ nement, Maritime : répression des
infractions aux législations ci-avant, saisine du m inistère public et présentation devant le
tribunal d'observations écrites ou orales
Représentation de l'État dans le cadre des opératio ns d'expertise judiciaire : transmission
des observations et des dires à l'expert
e) copies
A1-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions int ervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
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ANNEXE 2
code GESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIM E et FLUVIAL
a) gestion et conservation du domaine public routier
A2-a1 Autorisations d'occupation temporaire concerna nt
1) des réseaux souterrains
2) des voies ferrées
3) des points de distribution de carburant
A2-a2 Opérations domaniales
A2-a3 Autorisations de créer ou de modifier un accès définitif ne concernant pas un point de
vente de carburant
A2-a4 Autorisations d'occupation temporaire pour des installations provisoires d'une durée
inférieure à 6 mois
A2-a5 Autorisations n'impliquant aucune modification du domaine public ou occupation autre
que les surplombs prévus par la réglementation
A2-a6 Autorisations autres que celles visées par les articles A2-a1 à A2-a5, en particulier
occupations temporaires pour des installations provisoires d'une durée supérieure à 6 mois,
ainsi que les autorisations de voirie
b) gestion et conservation du domaine public maritime
A2-b1 Proposition d'actes d'administration du domain e public maritime (autres que ceux indiqués
ci-après)
A2-b2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le dom aine public de l'État
A2-b3 Délivrance des permissions de voirie qui n'ent raînent pas d'occupation privative du
domaine public de l'État
A2-b4 a) Titre d'occupation temporaire à l'exception des autorisations d'occupation temporaire
(AOT) de pacage sur les herbus et les prés salés
b) Autorisation d'occupation temporaire (AOT) concernant les herbus et les prés salés
A2-b5 Approbation d'opérations domaniales
A2-b6 Remise à l'administration des domaines des ter rains devenus inutiles au service
A2-b7 1) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 500 m3 d'extraction de
matériaux sur le domaine public maritime et retrait de ces autorisations
2) autorisations individuelles pour un volume au pl us égal à 10 000 m3 d'extraction de
matériaux sur le domaine public maritime uniquement dans les sites identifiés par décision
préfectorale et retrait de ces autorisations
A2-b8 Autorisation de mouillage
A2-b9 Tous actes d'instruction des demandes de conce ssion, à l'exclusion de la décision de
concession
A2-b10 Délimitation du domaine public maritime
A2-b11 Instruction des demandes d'autorisation relat ives aux mouillages groupés
A2-b12 Incorporation au domaine public des lais et r elais de mer
A2-b13 Recherche, recueil, transmission des informat ions nautiques relatives à la signalisation
maritime à charge de la délégation à la mer et au littoral
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c) gestion et conservation du domaine public fluvial
A2-c1 Délimitation du domaine public fluvial y compr is les ports et les chemins de halage sur les
voies navigables.
A2-c2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le dom aine public de l'État.
A2-c3 Délivrance des autorisations de travaux qui n' entraînent ni occupation privative du
domaine public de l'État ni prélèvement de matériaux d'un volume supérieur à 100 m3
A2-c4 Autorisations d'occupation temporaire
A2-c5 Autorisations de prises d'eau ne nécessitant p as d'installation fixe
A2-c6 Autorisation d'outillages privés avec obligati on de service public
A2-c7 Approbation d'opérations domaniales
A2-c8 Remise à l'administration des domaines des ter rains devenus inutiles au service
A2-c9 Interruption de la navigation et chômage parti el
A2-c10 Instruction et élaboration des projets d'arrê té préfectoral portant règlements particuliers
de navigation intérieure
d) copies
A2-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions in tervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 3
code EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
a) éducation routière
A3-a1 Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux
prêts ne portant pas intérêt et destinés aux format ions à la conduite de véhicule de
catégorie B et à la sécurité routière
A3-a2 Déclenchement des contrôles des centres agréés pour les stages de sensibilisation à la
sécurité routière.
A3-a3 - Contrats de labellisation « qualité des form ations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité
- certificat « Qualiopi » liés à la conclusion d'un contrat de labellisation »
b) exploitation de la route
A3-b1 Consultation du maire ou du président du conse il général à propos des projets de
règlements de police touchant à la fixation des limites de vitesse sur des portions de routes
à grande circulation en agglomération et à la déter mination des règles de priorité de
passage sur des sections non urbaines de routes départementales ou communales classées
à grande circulation ou aux abords d'une route à gr ande circulation à l'intérieur d'une
agglomération
A3-b2 Avis sur les projets d'arrêtés du maire ou du président du conseil général concernant la
détermination des priorités de passage aux abords d 'intersections de routes assurant la
continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police
de la circulation sur les voies classées à grande circulation (lorsque ces avis concordent avec
les projets des autorités communales ou départementales)
A3-b3 Avis sur projet modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques d'une route
classée à grande circulation
A3-b4 Co-signature des arrêtés d'organisation des in tersections par une signalisation spéciale ou
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des feux de signalisation lumineux des arrêtés départementaux ou municipaux sur le réseau
à grande circulation au titre de l'alinéa I-1-e et de l'alinéa I-2 de l'article R-411-7 du code de
la route
A3-b5 Signature des arrêtés d'autorisation des enquê tes Origine/Destination
c) transports routiers
A3-c1 Autorisations individuelles de transports exce ptionnels
A3-c2 Autorisation de circulation des véhicules de t ransport de matières dangereuses y compris
les dérogations aux interdictions de circulation
A3-c3 Autorisation de circulation des véhicules de t ransports routiers de marchandises de plus de
7,5 tonnes de poids total en charge les dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures
A3-c4 Dérogation aux interdictions de circuler des v éhicules de plus de 7.5 tonnes les samedis,
dimanches, veilles et jours fériés et jours de grands départs en période estivale
A3-c5 Déclaration préalable pour la circulation de b ateaux amphibies sur le domaine public
routier
d) copies
A3-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions int ervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 4
code HABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTION
a) logement
A4-a1 Attribution de primes de déménagement et de ré installation
A4-a2 Prime de déménagement et de réinstallation - e xemption de reversement par le
bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements
A4-a3 Autorisation de démolir un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté
A4-a4 Autorisation de transformation et changement d 'affectation de locaux
A4-a5 Autorisation de louer un logement construit à l'aide d'un PAP
A4-a6 Autorisation de transfert de prêt en cas de mu tation
A4-a7 Dérogation sur l'âge des constructions dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration
A4-a8 Dérogation sur le coût minimum de travaux à ré aliser dans le cas d'opérations d'acquisition
amélioration
A4-a9 Décision d'octroi d'une subvention pour surcha rge foncière dans le cas d'une opération de
construction de logements locatifs et acquisition amélioration
A4-a10 Dérogation sur le type de travaux à réaliser pour bénéficier d'un PLA :
- acquisition
- amélioration
- construction
A4-a11 Dérogation à l'interdiction de louer un logem ent pour lequel une PAH a été obtenue
A4-a12 1)décision d'octroi d'une subvention décision favorable, pour l'amélioration de l'habitat
ainsi que pour la construction, l'acquisition et l' amélioration de logements locatifs par les
collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des
opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle par le
préfet
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2) décision favorable pour les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement
des locaux locatifs sociaux conventionnés
A4-a13 Dérogation à la date d'achèvement des immeubl es pour lesquels une subvention a été
obtenue en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987
A4-a14 Dérogation au montant des travaux pour des op érations à réaliser en application du décret
n° 87-1113 du 24.12.1987
A4-a15 Dérogation aux types de travaux à réaliser po ur bénéficier d'une subvention en application
des dispositions du décret n° 77-1019 du 29.08.1977
A4-a16 Conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et
améliorés au moyen des aides à la construction acco rdées par l'État ou des prêts
conventionnés
A4-a17 Attestations d'achèvement de travaux prévues dans les conventions entre l'État et les
propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la
construction accordées par l'État ou des prêts conventionnés
b) H.L.M .
A4-b1 Délivrance des autorisations prévues par l'art icle 186 du code de l'habitat et de la
construction en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM
A4-b2 Dérogation de commencer les travaux avant déci sion de financement
A4-b3 Dérogation pour acquisition d'immeuble d'un mo ntant supérieur au 90 % du produit de la
valeur de base
A4-b4 Dérogation pour prolongation du délai de comme ncement des travaux à compter de la
date de décision de financement
A4-b5 Dérogation aux modalités de révision des loyer s HLM prévue par l'article L.442-1 du code de
la construction et de l'habitation
c) décision de financement d'HLM
A4-c1 Prêt consenti par la caisse des dépôts et cons ignations pour les suites et fins d'opérations
du secteur locatif
A4-c2 Autorisations délivrées à des sociétés d'HLM d e passer des marchés de gré à gré
A4-c3 Dérogation au type de travaux à réaliser pour pouvoir obtenir un prêt en application des
dispositions de l'arrêté du 29.07.1977
A4-c4 1) Décision d'octroi d'une subvention ou décis ion favorable dont le principe a été retenu
dans le cadre de la programmation annuelle arrêtée et notifiée par la préfète de
département :
- pour l'amélioration de logements locatifs
- pour la construction neuve, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs financés
sur le BOP UTAH réalisés par les organismes HLM, le s collectivités locales ou leurs
organismes rattachés
2) Décision d'agrément d'un prêt locatif social (PLS)
3) Décision d'agrément d'un prêt social location-accession (PSLA)
4) Décision d'attribution d'une subvention relative à la mise en œuvre du schéma
départemental des gens du voyage
A4-c5 Dérogation au taux et au plafond de subvention pour des opérations à caractère social
marqué
d) contrôle des règles de la construction
A4-d1 Tous actes relatifs aux contrôles des règles d e la construction conformément aux articles
L.181-1 à L181-14 du code de la construction et de l'habitation
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A4-d2 Actes préalables à toutes opérations de contrô le, à l'exclusion des actes liés aux visites de
contrôle
e) habitat indigne
A4-e1 Animation du pôle départemental de lutte c ontre l'habitat indigne
A4-e2 Mise en œuvre et exécution des arrêtés no tamment pour les travaux d'office
f) copies
A4-f1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions, in tervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 5
code AMENAGEMENT ET URBANISME
a) règles d'urbanisme
A5-a1 Dérogation aux règles posées en matière de rec ul par rapport aux voies, d'implantation et
de volume des constructions et aménagement des règl es prescrites conformément aux
articles R.111-15 à R.111-18 du code de l'urbanisme
A5-a2 Dérogation permettant l'octroi du permis de co nstruire sur des terrains compris dans les
emprises de routes projetées (décret n° 1958-1316 du 23/12/1958, article 2)
A5-a3 Transmission à la commune ou aux groupements d e communes compétents, du cadre
législatif et réglementaire à respecter, des servit udes d'utilité publique, des projets des
collectivités territoriales et de l'État (notamment les projets d'intérêt général et les
opérations d'intérêt national), des études techniqu es, ainsi que toute autre information
nécessaire à l'exercice de leur compétence en matiè re d'urbanisme en particulier lors de
l'élaboration ou de la révision d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale.
A5-a4 Signature des courriers adressés à la commune ou aux groupements de communes
compétents dans le cadre de l'association des servi ces de l'État à l'élaboration (ou à une
procédure d'évolution) d'un schéma de cohérence ter ritoriale (SCoT), d'un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale (courrie rs de formalisation des échanges en
réunion ou/et d'observations sur les documents d'ét udes présentés par les collectivités),
après recueil éventuel des remarques autres services de l'État.
A5-a5 Signature de l'avis de synthèse sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté par
délibération du conseil municipal ou par l'organe d élibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, après consultation des différents services de l'État, lorsque
aucun problème majeur n'a été mis en évidence
A5-a6 Toutes correspondances, décisions, actes et pu blications dans le cadre de l'élaboration, la
révision, la modification, ou la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRN) prévus à l'article L.562-1 du co de de l'environnement, à l'exception des
arrêtés préfectoraux portant prescription, prorogat ion du délai d'élaboration ou de
révision, de mise à l'enquête publique et d'approbation du PPRN.
A5-a7 Toutes correspondances, décisions, actes et pu blications relatives à la mise en œuvre des
politiques publiques de prévention des risques prév ues par le BOP 181 dont toutes
correspondances, décisions, actes et publications e t porter à connaissance relatifs à des
études portant sur des aléas naturels ou miniers et/ou sur les enjeux soumis à ces aléas.
A5-a8 Réponse aux particuliers et élus sur toute que stion concernant l'élaboration, la révision, la
mise à jour des PLU, des cartes communales et des SCOT
A5-a9 Signature de l'arrêté préfectoral d'approbatio n des cartes communales et des courriers
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correspondants.
A5-a10 Toutes décisions relatives aux subventions au x initiatives locales pour les plans locaux
d'urbanisme intercommunaux (PLUi)
b) permis de construire, d'aménager et de démolir
A5-b1 Lettre indiquant au pétitionnaire la majoratio n de son délai d'instruction
A5-b2 Lettre déclarant le dossier incomplet et récla mant les pièces complémentaires
A5-b3 Décisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage
d'énergie
A5-b4 Décisions portant sur les travaux qui sont sou mis à l'autorisation du ministre de la défense
ou au ministre chargé des sites, ou en cas d'évocat ion par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre chargé d es monuments historiques ou des
espaces protégés
A5-b5 Attestation de non-contestation de la conformi té des travaux
A5-b6 Avis conforme du préfet au titre de l'article L.422-5 et 422-6 du code de l'urbanisme
A5-b7 Signature des courriers de procédure contradic toire préalable dans le cadre du retrait d'un
acte illégal (permis, déclaration préalable ou cert ificat d'urbanisme) de compétence État
(art. L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration)
c) droit de préemption
A5-c1 Zones d'aménagement différé, attestation établ issant que le bien n'est plus soumis au droit
de préemption
A5-c2 Arrêtés préfectoraux déléguant à l'EPF de Norm andie, l'exercice du droit de préemption du
Préfet portant sur chaque bien ou droit dont il est décidé l'acquisition en vue de la
réalisation de logements sociaux, conformément aux dispositions de l'article L210-1 du
code de l'urbanisme, instaurant le transfert du DPU des communes carencées au titre de
l'article 55 de la loi SRU.
A5-c3 Arrêtés préfectoraux actant le renoncement du Préfet à exercer son droit de préemption et
autorisant l'exercice de celui-ci par la collectivité territoriale initialement titulaire, pour des
biens précisément identifiés et faisant l'objet d'u ne demande justifiée de la collectivité,
conformément à la disposition prévue à l'article L210-1 du code de l'urbanisme.
A5-c4 Dans le cadre d'un constat de carence d'une co mmune, toutes correspondances, décisions
et actes relatifs à la gestion administrative des d éclarations d'intention d'aliéner (DIA)
transmises par les notaires (tel que par exemple le s courriers de purge des DIA ne
présentant pas un intérêt, demande de compléments o u de visite du bien faisant l'objet
d'une DIA, ...)
A5-d1 Tous avis autres que celui visé à l'article A5 -a1 ci-dessus, aux maires ou aux présidents
d'établissements intercommunaux, dans le domaine de l'urbanisme ou de l'application du
droit des sols à l'exception des cas où la compétence du maire est liée par l'avis du préfet

A5-e1
Tous actes concernant les servitudes de passage sur le littoral en vertu des articles L.121-31
et R.121-9 à R.121-19 du code de l'urbanisme à l'ex ception de l'organisation des enquêtes
publiques
f) commission de conciliation en matière d'urbanisme
A5-f1 Arrêté préfectoral de répartition de la dotati on générale de décentralisation
g) missions d'architecte et paysagiste conseil
A5-g1 Contrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'État
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h) aménagement foncier
A5-h1 1°) Pour les opérations ordonnées avant le 1 er janvier 2006 en application des dispositions
du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23
février 2005 :
a) au titre de la gestion des opérations d'aménagement foncier : tous les actes relevant de
la compétence du préfet y compris l'arrêté prévu à l'article R 121-29 du code rural, fixant
des prescriptions complémentaires après la clôture des opérations d'aménagement
foncier ;
b) au titre de la gestion du contentieux généré par les opérations d'aménagement foncier :
les mémoires en réponses devant les juridictions ;
c) au titre des associations foncières de remembrement : les arrêtés relatifs à la création, la
modification ou la dissolution des associations foncières ;
2°) Pour les opérations ordonnées après le 1
er janvier 2006 en application des dispositions
du code rural dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23
février 2005 : tous les avis, saisines, décisions e t arrêtés relevant de la compétence du
préfet
i) Accessibilité
A5-i1 Toutes décisions concernant la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)
A5-i2 Tous actes relatifs à l'instruction des dossie rs de la SCDA
A5-i3 Toutes décisions concernant l'approbation ou l e refus d'une dérogation concernant la
réglementation accessibilité
A5-i4 Toutes décisions relatives à l'autorisation d' ouverture d'un Établissement Recevant du
Public (sauf IGH)
A5-i5 Toutes décisions concernant l'approbation ou l e refus d'une solution d'effet équivalent
(art. R.162-10/ R.162-11 du code de la construction et de l'habitat) pour la construction d'un
établissement recevant du public
j) Agenda d'Accessibilité Programmée
A5-j1 Toutes décisions concernant l'approbation ou l e refus des Agendas d'Accessibilité
Programmée (art. R.165-1 du code de la construction et de l'habitat)
A5-j2 Toutes décisions de prorogation de délai de mise en œuvre (article L.165-4 du code de la
construction et de l'habitat) :
a) en cas de force majeure
b) en cas de difficultés techniques ou financières
A5-j3

Toutes décisions de prorogation de la durée d'exécution sur deux ou trois périodes (article
L.165-3 du code de la construction et de l'habitat)
k) Publicité, enseignes et pré-enseignes
A5-k1 1. Transmission du Porter à Connaissance de l 'Etat dans le cadre d'un Règlement Local de
Publicité (article L581-14-1 du code de l'environnement)
2. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le
domaine public (routier, maritime, fluvial)
3. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le
domaine privé
4. Tous actes relatifs aux missions de contrôles (a rticles L.581-26 à L.581-33, R.581-82 et
R.581-84 du code de l'environnement et Article R.418-1 à R.418-9 du code de la route)
l) Bruit
A5-l1 Présidence du comité de pilotage de l'observat oire du bruit et des transports terrestres
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m) Commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF)
A5-m1 Tous avis et actes concernant la commission
n) copies
A5-n1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions int ervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 6
Code INGENIERIE PUBLIQUE
A6-a1 Signature des marchés de prestations d'ingénie rie publique quel que soit leur montant
ainsi que toutes pièces afférentes
A6-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions int ervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 7
code DOMAINE MARITIME
a) police des navires abandonnés et épaves maritimes
A7-a1 Sauvegarde et conservation des épaves. Mise en demeure du propriétaire. Intervention
d'office.
A7-a2 Vente, cession et concession d'épaves
b) navires de plaisance
A7-b1 Délivrance du certificat d'enregistrement et d e radiation des navires de plaisance
c) navires professionnels
A7-c1 Délivrance, suspension et retrait du permis d' armement.
A7-c2 Délivrance du certificat d'enregistrement ou d e radiation des navires professionnels.
d) permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d1 Délivrance et suspension (ou retrait) des titr es de conduite des navires de plaisance
A7-d2

Interdiction temporaire ou définitive de naviguer d epuis un port français ou dans les eaux
territoriales françaises pour les capitaines de navires de plaisance sous pavillon étranger
A7-d3 Délivrance et suspension (ou retrait) de l'agr ément des établissements de formation à la
conduite des navires de plaisance
A7-d4 Délivrance et suspension (ou retrait) des auto risations d'enseigner dans les établissements
de formation à la conduite des navires de plaisance
A7-d5 Désignation des examinateurs du permis de cond uire les navires de plaisance à moteur
A7-d6 Habilitation des agents aptes à contrôler les établissements de formations à la conduite
des navires de plaisance à moteur
e) pilotage
A7-e1 Délivrance et refus de délivrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi,
renouvellement, retrait, extension et restriction d e validité des licences ; fixation des
modalités de fonctionnement de la commission locale
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A7-e2 Régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice du service à
bord d'un navire
f) exploitations de cultures marines
A7-f1 Tous actes d'instruction des demandes de conce ssion d'exploitation de cultures marines, à
l'exclusion de la décision de concession
A7-f2 Accusé réception de la demande d'autorisation d'exploitation des cultures marines.
A7-f3 Actes de police relatifs aux cultures marines
Proposition de transaction adressée au procureur de la République dans le cadre d'une
sanction pénale
A7-f4 Mise en demeure en vue du respect de la réglem entation applicable aux cultures marines
A7-f5 Notification d'exportation intra-communautaire concernant les naissains de coquillages
destinés à l'élevage
A7-f6 Notification d'exportation extra-communautaire concernant les naissains de coquillages
destinés à l'élevage.
A7-f7 Bordereaux d'envoi
g) exercice de la pêche maritime
A7-g1 Modalités d'attribution des autorisations de r écolte des salicornes à titre professionnel
A7-g2 Délivrance, refus de délivrance et suspension des permis de pêche professionnelle à pied.
A7-g3 Délivrance, refus de délivrance, gestion et re trait des autorisations annuelles de pose
d'engins de pêche réglementés dans le département de la Manche
A7-g4 Interdiction de la pêche aux abords des conces sions conchylicoles afin de permettre la
récupération des coquillages déplacés en dehors des limites des concessions à la suite
d'une circonstance naturelle ou autre
A7-g5 Propositions de transaction adressée au procur eur de la République et notification à
l'auteur de l'infraction.
h) coopératives maritimes
A7-h1 Agrément, refus ou retrait d'agrément et contr ôle des sociétés coopératives maritimes
i) commissions nautiques
A7-i1 Décision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et
des commissions nautiques locales
A7-i2 Présidence de la commission nautique locale
A7-j1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions int ervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 8
Code ENVIRONNEMENT
a) eau et milieux aquatiques
A8-a1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'artic le L.211-5 du code de l'environnement
A8-a2 Tout acte de police et conservation des eaux e t milieux aquatiques dans les limites fixées
par arrêté préfectoral
A8-a3 Entretien des cours d'eau, instruction et sign ature des arrêtés de déclaration d'intérêt
général (article L.211-7 du code de l'environnement)
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A8-a4 Instruction des procédures d'autorisations et de déclarations prévues en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
A8-a5 Mise en œuvre des procédures de déclaration et délivrance des accusés de réception
A8-a6 Mise en œuvre des procédures d'autorisations e t signature des arrêtés d'autorisation ou de
refus d'autorisation
A8-a7 Dispositions communes aux procédures de déclar ations et autorisations : réception des
informations et notification des prescriptions dans le cadre des dispositions visant les
travaux d'urgence (article R.214-44 du code de l'en vironnement), notification de la
nécessité d'une nouvelle procédure après arrêt acci dentel d'exploitation (article R.214-47
du code de l'environnement
A8-a8 Instruction, délivrance des agréments et contr ôles des personnes réalisant des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
A8-a9 Toutes correspondances liées à l'examen préala ble dans le cadre de l'instruction d'une
demande de certificat de projet ou d'autorisation environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
◦ saisines des autorités ou personnes compétentes.
A8-a10 Mise en œuvre des procédures de transactions pénale prévues par les articles L173-12 et
R173-1 à R173-4 du code de l'environnement
A8-a11 Mesures de police administrative prévues par les articles L171-7 et suivants du code de
l'environnement.
b) pêche
A8-b1


Décisions en matière de :
- capture et transport de poissons
- interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux
- organisation des concours de pêches
- mesure particulière de protection du patrimoine p iscicole (article R.436-8 du code de
l'environnement) et réserve temporaire de pêche
- agrément du président et du trésorier des associa tions agréées de pêcheurs amateurs
(article R.434-27 du code de l'environnement)
- délivrance des certificats visés à l'article R.431-37 du code de l'environnement
c) chasse
A8-c1

Décisions en matière de :
- installation d'une palombière
- entraînement de chiens, concours et épreuves de chiens de chasse
- arrêtés individuels relatifs à l'application du p lan de chasse départemental du grand
gibier
- destruction de spécimens d'espèces invasives
- destruction d'individus d'espèces non protégées p résentant un danger pour la sécurité
publique
- agrément des piégeurs
- transport de gibier vivant
- effarouchement des étourneaux
- battues administratives et les chasses particulières
-
autorisations individuelles en matière de chasse e t de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts
- déplacement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau
- effarouchement des oiseaux mytilivores (eiders et macreuses)
- tir des cormorans
- introduction dans le milieu naturel et prélèvemen t dans le milieu naturel d'animaux
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vivants dont la chasse est autorisée
-attestation de meutes ;
- arrêté fixant les périodes d'ouverture de la chas se et les conditions d'exercice de la
chasse dans le département ;
- arrêté fixant pour chaque espèce de grand gibier soumis à un plan de chasse, le nombre
minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement ;
- arrêté fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles;
- installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau :: récépissés de
déclaration des installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit et modifications des
récépissés de déclaration (R.424-17 du code de l'environnement), autorisations de
déplacement d'un poste fixe (R424-19 du code de l'environnement)
- visa des permissions de chasse sur le domaine public.
d) f
orêts
A8-d1 Décisions en matière de :
- défrichement de forêts ou d'espaces boisés ;
- approbation des règlements d'exploitation de forêt de protection ;
- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l'État ou de
l'Union européenne (FEADER ou autres programmes européens)
- contrats de prêts en numéraires et les actes s'y référant
- contrats de prêts sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s'y
référant y compris toutes modifications ;
- distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à un ha ;
- certificat d'éligibilité à un prêt bonifié forêt ;
-
coupe en forêt sous régime spécial d'autorisation a dministrative (RSAA) prévu par l'art.
L312 – 9 du code forestier
- coupe en forêt définie à l'article L.124-5 du code forestier ;
- primes annuelles de compensation de perte de reve nu agricole découlant du boisement
des terres
- d'aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers
A8-d2 Certificats attestant que les bois et forêts s ont susceptibles de présenter une garantie de
gestion durable prévues à l'article L.124-1 à L.124 -6 du code forestier nécessaires pour
bénéficier des exonérations fiscales prévues par les articles 885 et 1723 ter, article 793 bis
du code général des impôts
e) environnement et biodiversité
A8-e1 Décisions relatives à :
- la protection des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges et la gestion des
demandes de destruction (article L.126-3 du code rural dans sa rédaction postérieure au 1er
janvier 2006) ;
- la gestion des demandes de destruction des format ions linéaires boisées et vergers de
hautes tiges protégés en application des dispositions de l'article L.126-6 du code rural dans
sa rédaction en vigueur avant le 1
er janvier 2006.
- toute décision et signature en matière de contrats de service Natura 2000 et de la charte
Natura 2000
- décisions relatives à la mise en œuvre des mesure s de conservation fixées par les arrêtés
de protection de biotope
- instruction et décisions relatives au régime prop re d'évaluation des incidences Natura
2000
- décisions relatives à l'indemnisation des dommage s imputables aux grands prédateurs
- décisions en matière d'aides à la protection cont re la prédation des troupeaux par les
grands prédateurs
f) associations syndicales de propriétaires
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A8-f1 Documents relatifs au contrôle des association s syndicales de propriétaires et arrêtés de
mise à jour des statuts des associations syndicales autorisées
g) gestion des services publics d'eau et d'assainissement
A8-g1 Tous actes relatifs à la gestion des services publics (gestion sispea)
h) arbres hors forêt
A8-h1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'arti cle L.350-3 du code de l'environnement
concernant les alignements d'arbres.
A8-h2 Décisions prises dans le cadre du Pacte de la Haie, y compris les subventions aux
plantations de haies.
i) copies
A8-i1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions int ervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 9
code PRODUCTION – ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE
a) commission départementale d'orientation agricole
A9-a1 Dérogations retraite :
- décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d'activité
A9-a2 D.J.A. – P.I.D.I.L. – PI - AITA :
- Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et aux prêts bonifiés
- Décisions en matière d'aides relatives au program me pour l'installation des jeunes en
agriculture et de développement des initiatives loc ales (PIDIL) (art. R.343-3 à R.343-18 et
R.348-3 du code rural)
- Décisions en matière d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture
A9-a3 Maîtrise de la production laitière :
- Décisions relatives au regroupement d'ateliers laitiers
A9-a4 Agriculteurs en difficulté : « Agridiff » :
- Décisions relatives à la procédure agriculteurs en difficulté
- Décisions en matière d'aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole
- Décisions relatives aux aides à la réinsertion pr ofessionnelle (art. R 352.15 et suivants du
code rural).
A9-a5

Dispositions relatives aux élevages en zone d'excédent structurel d'azote et autres zonages
liés (décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001)
b) GAEC
A9-b1 Décisions relatives à l'agrément des G.A.E.C. (art. L.323.1 à L.323.16 du code rural)
c) baux ruraux
A9-c1 Arrêtés de changement de destination des terre s agricoles (art. L.411.32 du code rural).
d) maîtrise de la production bovine et ovine
A9-d1 Décisions en matière de transferts de droits à prime animale
e) aides européennes à l'exploitation agricole
A9-e1 - Décisions relatives aux aides pour le mainti en du troupeau des vaches allaitantes, les
ovins et les caprins
- Décisions relatives aux aides animales
- Décisions relatives aux aides découplées
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- Décisions relatives au complément jeunes agriculteurs
- Décisions en matière d'aides couplées surfaciques
- Décisions relatives aux prêts bonifiés
- Décisions relatives aux aides à l'assurance-récolte et aux indemnités compensatoires des
handicaps naturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs
f) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable (CAD)
et contrat agri-environnemental
A9-f1 - Décisions en matière de mesures agri-environ nementales : mesures zonales et opérations
locales d'environnement
- Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques
- Décisions relatives aux aides à l'agriculture biologique
- Décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale
- Toutes décisions relatives aux contrats d'agricul ture durable (CAD) et contrat agri-
environnemental
g) calamités agricoles
A9-g1 - Préparation de l'arrêté préfectoral fixant l a composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles.
- Saisine et information du comité départemental d'expertise
- Paiement des calamités agricoles
Préparation du barème d'estimation des dommages
h) maîtrise des pollutions d'origine agricole
A9-h1 Toutes décisions relatives aux programmes de m aîtrise des pollutions d'origine agricole
(PMPOA 1 et 2)
i) droit à paiement
A9-i1 Tous les actes, décisions et documents relatif s à la mise en œuvre des droits à paiement
unique
A9-i2 Tous les actes décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement de
base
j) développement rural
A9-j1 Toutes décisions relatives aux aides européenn es FEADER des axes 3 " qualité de vie et
diversification de l'activité rurale" et 4 "LEADER" (développement dynamique des
territoires)
k) divers
A9-k1 - Arrêtés relatifs à la prime au boisement des superficies agricoles (règlement CEE n°
2080.92 du conseil du 30.06.1992 - décret n° 94.1054 du 1.12.94-règlement CEE n° 2329.91)
- Arrêtés relatifs à la destruction du gui et des c hardons (arrêté ministériel du 30.07.1970
concernant la lutte contre les ennemis des cultures)
- Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux
- Arrêtés relatifs aux organismes nuisibles aux vég étaux soumis à des mesures de lutte
obligatoire
- Arrêtés relatifs à la déclaration de surface dans le cadre de la politique agricole commune
- Décisions relatives aux aides à l'amélioration de s terres octroyées dans le cadre de la
mesure J du programme de développement rural national (PDRH)
- Arrêtés relatifs aux aides "de minimis" à l'agriculture raisonnée (arrêté interministériel du
22 mars 2006 relatif à l'aide à l'agriculture raisonnée)
- Décisions relatives aux autres aides "de minimis"
- Toutes décisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles
l) plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
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A9-l1 Toutes décisions relatives au plan de compétit ivité et d'adaptation des exploitations
agricoles y compris toutes décisions relevant du di spositif 4.1.1 (investissements dans les
exploitations agricoles pour une triple performance économique, sociale et
environnementale) du PDR de Basse-Normandie 2014-2020
m) copies
A9-m1 Copies de tous actes ou décisions intervenus d ans le domaine de la production et
l'organisation économique et conjoncture et ampliations d'arrêtés
n) Sempastous
A9-n1 - arrêtés relatifs au dispositif de contrôle des mouv ements de titres sociaux et des droits
de vote dans les sociétés possédant ou exploitant d u foncier et dont le siège
d'exploitation est situé dans la Manche en applicat ion de la loi du 23 décembre 2021
portant mesures d'urgence pour assurer la régulatio n de l'accès au foncier agricole au
travers de structures sociétaires.
ANNEXE 10
code a) SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
A10-a1 Toutes décisions relatives aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
A10-a2 Avis sur les projets d'investissement des col lectivités
b) copies
A10-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions in tervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
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