PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-028-2024-06
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-06-05-00011 - Arrêté n° 2024-17-0163 portant autorisation à être
membre du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux
pour les Achats » agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (4
pages) Page 4
IDF-2024-06-07-00004 - Arrêté n° 2024-97 portant autorisation d□extension
de capacité de 36 à 61 places de l□IME de Livry-Gargan, sis 1 rue Philippe
Lebon 93 190 Livry-Gargan géré par l□établissement public médico-social
communal « IME de Livry-Gargan »
(4 pages) Page 9
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-05-06-00010 - Arrêté 2024 - 66 relatif à la programmation des
CPOM 2024-2028 secteur personnes-âgées dans le département de Seine et
Marne (12 pages) Page 14
IDF-2024-06-17-00009 - Arrêté 2024-108 renouvellement de l'administration
provisoire EHPAD Résidence Antoine de St-Exupéry dans le Val de Marne (3
pages) Page 27
IDF-2024-06-07-00005 - Arrêté n°2024-106 portant autorisation d□extension
de capacité de 44 à 74 places du Service d□Education Spéciale et de Soins
à Domicile (SESSAD) ARELIA sis 11 rue Beauregard à
Villeneuve-Saint-Georges (94190) géré par l□association « Actions et
Ressources pour l□Inclusion Sociale par le Soin et l□Education » (ARISSE)
(4 pages) Page 31
IDF-2024-06-13-00005 - Arrêté n°2024-107 portant autorisation d□extension
de capacité de 94 à 130 places de l□Etablissement pour enfants et
adolescents polyhandicapés (EEAP) Le Poujal sis
14 rue Marcel Bierry
THIAIS (94320) géré par l□association Comité d□études, d□éducation et de
soins auprès des personnes polyhandicapées (CESAP) sis 62 rue de la
glacière PARIS (75013)
(4 pages) Page 36
Agence Régionale de Santé / Direction de l□Offre de Soins - Pôle RH en
Santé
IDF-2024-06-17-00012 - Arrêté n° DOS 2024/737 modifiant l□arrêté
ARS-DOS n° 2018-2126 du 27 décembre 2018 et relatif à la détermination
des zones particulièrement déficitaires en offre de soins en orthophonie
ouvrant droit à la majoration des aides à l□installation et au maintien
versées au titre des contrats incitatifs orthophonistes.
(5 pages) Page 41
IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS
2018-2535 du 27 décembre 2018 et relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans
l□accès aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins
est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.
(36 pages) Page 47
2
IDF-2024-06-17-00011 - Arrêté n° DOS-2024/736 modifiant les arrêtés n°
DOS / 2018-1895, n° DOS / 2018-1896, DOS / 2018-1897, n° DOS / 2018-1898
du 27 décembre 2018 et relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à
l□implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones
sous denses.
(15 pages) Page 84
Agence Régionale de Santé / Direction de l□offre de soins □ Pôle Ville Hôpital
IDF-2024-06-17-00013 - ARRÊTÉ N°2024/DOS-2024/2357
pris en
application du III de l□article 1er de la Loi n°2023-380 du 19 mai 2023
relative aux jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions (5 pages) Page 100
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-05-00011
Arrêté n° 2024-17-0163 portant autorisation à
être membre du groupement de coopération
sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats »
agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-05-00011 - Arrêté n° 2024-17-0163 portant autorisation à être membre du groupement de
coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 4
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement euro péen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Arrêté N°
2024-17-0163
Portant autorisation à être membre du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour
les Achats »
La directrice générale de l'agence ré gionale de santé Au vergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la sant
é publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des
groupements de coopération sanitaire ;
Vu le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relati f aux groupements de co opération sanitaire ;
Vu le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements
de coopération sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 19 avril 2023 portant nomination de madame Cécile
COURREGES en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 5 avril 2019 relatif aux groupements de
coopération sanitaire ; Vu la décision n°2024-23-0022 du 13 mai 2024 de la di rectrice générale de l' agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes portan t délégation de signature ;
Vu la demande d'approbation de l'avenant n°1-2024 à la convention constitutive du 27 janvier 2022 du
groupement de coopération sanitair e « Union des Hôpitaux pour les Achats » signée le 12 avril 2024 ;
Vu la demande du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats »
sollicitant l'autorisation d'adhésion des 86 structures citées à l'article 1 du présent arrêté, sur le
fondement de l'article L. 6133-2 du code de la santé publique, réceptionnée le 22 avril 2024 ;
Vu les conventions d'adhésion au groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les
Achats » signées entre les structures et le groupeme nt de de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux
pour les Achats » ;
Vu les avis rendus des Directeurs généraux des Ag ences Régionales de Santé Bourgogne Franche Comté,
Bretagne, Centre Val de Loire, Corse, Grand Est, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Ile de
France, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire rela tifs aux modifications de la convention constitutive
consolidée du groupement de coopération sanitaire « Union des hôpitaux pour les achats » ;
Vu les avis réputés rendus des Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé Guyane, Hauts de
France, Martinique, Mayotte, Nouvelle Aquitaine, Provence-Alpes Côte d'Azur et Réunion relatifs aux
modifications de la convention constitutive conso lidée du groupement de coopération sanitaire « Union
des hôpitaux pour les achats » ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-05-00011 - Arrêté n° 2024-17-0163 portant autorisation à être membre du groupement de
coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 5
Considéra
nt que conformément à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
« Union des Hôpitaux pour les Achats », la qualité de membre bénéficiaire ouvre à ces 86 structures la
possibilité de bénéficier de tous les marchés passés par le groupement, pour ses besoins en produits de
santé, d'équipements biomédicaux et de diagnosti c et de solutions numériques ou digitales se
rapportant au secteur de la santé ;
AR
RETE
Article 1
Les 86 structures citées ci-dessous sont autorisées à être membre du groupement de coopération
sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » en ce qu'elles contribuent à l'activité de ce
groupement :
-GIP Plateforme des données de sant é 75
-Université P
aris 8 Vincennes – Sa int-Denis
-Métropole T
oulon-Provence-Méditerr anée
-GIE Faire Faces 80
-ARS de Guyane
-Fondatio
n Lenval
-Université d
e Technologie de Troyes 10
-Université Clermont A
uvergne 63
-Université S
orbonne Par is Nord
-Université de Lille 59
-Ecole Ce
ntrale de Lyon
-Infirmerie Protestante de Lyon 69
-GIE HOPS
IS 69
-Conseil Nati
onal de l'Ordre des Infirm iers
-GIP Numérique Bretagne (ESKEMM NUMERIQUE)
-Caisse Natio
nale d'Assurance Maladi e 75
-GCS SARA
-GCS Groupe
ment du Grand Est
-GCS Achat santé Occitanie
-ARS Bourgogne Franche Comté
-Guoupe de santé Filieris
-Lorient Aggl
omération
-GCS Sterhospic
-GCS Bourbonnais
Ouest
-Ville de Strasbourg
-GCSMS Estuaire 44
-SDIS Val d'Oise
-CNRS délégation Alsace
-CNRS délégation R
hône Auvergne
-GCS Blanchi sserie Lorraine Nord
-Bordeau
x Métropole
-Centre de santé CMS la Courneuve
-GCS Pôle sanitaire Cerdan
-GIE IRM T
amaris
-Centre de santé Georges François Le clerc
-UGECAM Bretagne Pays de LoireAgence Régionale de Santé - IDF-2024-06-05-00011 - Arrêté n° 2024-17-0163 portant autorisation à être membre du groupement de
coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 6
-UGECAM Ile de France
-GCS Biologie des territoires de l'Ariège
-GCS Laboratoire inter-hospitalière de biologie 4
6
-GIE Scanner du Larmont 25
-GCS Hôpital privé de l'Aube
-Ville Aubervilliers
-GCS MT Santé
-Institut p
ublic Ocens
-ARS Ille de F
rance
-GIP Corse E
santé
-GCS du Sud Mosellan Lorq uin
-Université Paris Créteil Val de Marne
-GIE Blanchisserie Saucona
-GCS blanchi
sserie Pre Bocage
-Association ANFH
-Centre soc
ial EPSOLOR
-GCS Normandie e santé
-Etablisseme
nt de santé fondation Saint François
-CIAS Lozère
-Etablisseme
nt de santé Godinot
-Institut national des jeunes sourds de Bordeaux
-Centre soci al CDEF 93
-GCS interhospitalier des Ardennes
-GCS Pyréné es TEP
-GCS Cité sanitaire
-D
épartement Isèr e
-GIP Cuisine Mende
-GCS Marjevols
-GCS Phar
macoopée Thui r
-GCS Blanchi sserie Vienne
-GCS AURAG
EN
-Fondatio
n Bompard
-CGOS Paris
-GCS Cuisine interhospita lière d'Auxerre
-GCS Hospilinge
-GCS CGR
-GCS IUCT Oncopole
-SDIS 51
-GCS PUI Paris Est
-Départe
ment Puy de Dôme
-Ville de Valence
-Brigade des
Sapeurs-pompiers de Pa ris
-Institut d
e Recherche en Hématologie et Transplantatio n
-Fondatio
n Paris Saclay Cancer Cluste r
-INJS Cha
mbéry
-GCS Biologie médicale triangle DER
-GIE IRM 53
-GCS du Bellay
-GCS Orthési
en de chirur gie
-GIE IRM de l
a CharenteAgence Régionale de Santé - IDF-2024-06-05-00011 - Arrêté n° 2024-17-0163 portant autorisation à être membre du groupement de
coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 7
Art
icle 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours co ntentieux auprès du tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de la publicatio n à l'égard des tiers. Le
tribunal administratif (ou la juri diction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3
La directrice par intérim de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Lyon le 05 juin 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de l'offre de soins par intérim
Signé : Cécile BEHAGHEL Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-05-00011 - Arrêté n° 2024-17-0163 portant autorisation à être membre du groupement de
coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-07-00004
Arrêté n° 2024-97 portant autorisation
d□extension de capacité de 36 à 61 places de
l□IME de Livry-Gargan, sis 1 rue Philippe Lebon
93 190 Livry-Gargan géré par l□établissement
public médico-social communal « IME de
Livry-Gargan »
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-07-00004 - Arrêté n° 2024-97 portant autorisation d□extension de capacité de 36 à 61 places
de l□IME de Livry-Gargan, sis 1 rue Philippe Lebon 93 190 Livry-Gargan géré par l□établissement public médico-social communal « IME
de Livry-Gargan » 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France








ARRETE N°2024 -97

portant autorisation d'extension de capacité de 36 à 61 places de l'IME de Livry -Gargan,
sis 1 rue Philippe Lebon 93 190 Livry -Gargan
géré par l'établissement public médico -social communal « IME de Livry -Gargan »


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Ile -de-France ;

VU l'agrément de la direction régionale de la sécurité sociale en date du 23 octobre 1964
accordé par la Commission Régionale d'Agrément au titre de l'annexe XXIV du décret
du 9 mars 1956 à la commune de Livry -Gargan pour ouvrir un externat médico -
pédagogique pour 30 enfants ;

VU l'arrêté n°2022 -03 portant autorisation d'extension de capacité 33 à 36 places et
modification de la tranche d'âge autorisée de l'IME de Livry -Gargan sis, 1 rue Philippe
Lebon 93 190 Livry -Gargan ;

VU la demande de l'établissement pu blic médico -social « IME de Livry -Gargan » visant à
porter une unité d' enseignement maternelle autisme (UEMA) sur la commune de Livry -
Gargan ;

VU l'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île -de-France pu blié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes
administratifs de la région Ile -de-France ;

VU le projet déposé par l'IME de Livry -Gargan en date du 8 janvier 2024 dans le cadre de
l'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan I nclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île -de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-07-00004 - Arrêté n° 2024-97 portant autorisation d□extension de capacité de 36 à 61 places
de l□IME de Livry-Gargan, sis 1 rue Philippe Lebon 93 190 Livry-Gargan géré par l□établissement public médico-social communal « IME
de Livry-Gargan » 10
2
VU la publication des projets retenus dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt 2023
du Plan Inclus'IF sur le site de l'Agence régionale de santé Ile -de-France le 12 avril
2024 ;


CONSIDÉ RANT que la demande d'UEMA répond au besoin d e déploiement de dispositifs
d'école inclusive sur le territoire et que l'Education Nationale dispose des
ressources humaines nécessaires à l'ouverture d e cette unité ;

CONSIDÉ RANT que le projet d'extension de places d'accueil de jour et de prestations en
milieu ordinaire destinées à des enfants porteurs de troubles du neuro -
développement (TND) et notamment de troubles du spectre de l'autisme
(TSA) répond à un besoin identifié sur le département de Seine -Saint -
Denis ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet articl e au -delà
desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services
médico -sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet
prévue par l'article L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt
général le justifie et pour teni r compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que les projets d'extension de places et de création d'une UEMA sont
compatibles avec les objectifs et répondent aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'ils satisfont aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'ils présentent un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ces projets
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 848 000 euros ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 25 places de l'IME de Livry -Gargan
sis 1 rue Philippe Lebon , 93190 L ivry-Gargan destinées à accueillir des enfants,
adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée à l'établissement
public médico -social communal « IME de Livry -Gargan » sis à la même adresse .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 76% de la capacité de l'ESMS.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-07-00004 - Arrêté n° 2024-97 portant autorisation d□extension de capacité de 36 à 61 places
de l□IME de Livry-Gargan, sis 1 rue Philippe Lebon 93 190 Livry-Gargan géré par l□établissement public médico-social communal « IME
de Livry-Gargan » 11
3
ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 61 places destinées à des
enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des
déficiences intellectuelles et porteurs de troubles du neuro -développement (TND) et
notamment de troubles du spectre de l'autisme (TSA) , réparties comme suit :

- 39 places d'accueil de jour ;
- 15 pla ces de prestations en milieu ordinaire ;
- 7 places d'unit é d'enseignement maternelle autisme (UEMA).


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 069 011 0

Code catégorie : [183] - Institut Médico -Educatif (I.M.E.)
Code discipline :
[844] - Tous projets éducatif, pédagogiques et
thérapeutiques

Code fonctionnement :


[21] - Accueil de jour : 46 places dont 7 places au sein
d'une UEMA
[16] - Prestation en milieu ordinaire : 15 places
Code clientèle : [117] - Déficience intellectuelle
[437] - Troubles du spectre de l'autisme


Code m ode de f ixation des tarifs : 58 - ARS PJ glob alisé hors CP OM

N° FINESS du gestionnaire : 93000 0807

Code statut : 8899B - Etablissement Social et Médico -Social Communal


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouvertu re au public de l'établissement dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et de s familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-07-00004 - Arrêté n° 2024-97 portant autorisation d□extension de capacité de 36 à 61 places
de l□IME de Livry-Gargan, sis 1 rue Philippe Lebon 93 190 Livry-Gargan géré par l□établissement public médico-social communal « IME
de Livry-Gargan » 12
5i9né
4
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine Saint Denis de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.




Fait à Saint -Denis , le 7 juin 2024


Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-07-00004 - Arrêté n° 2024-97 portant autorisation d□extension de capacité de 36 à 61 places
de l□IME de Livry-Gargan, sis 1 rue Philippe Lebon 93 190 Livry-Gargan géré par l□établissement public médico-social communal « IME
de Livry-Gargan » 13
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-06-00010
Arrêté 2024 - 66 relatif à la programmation des
CPOM 2024-2028 secteur personnes-âgées dans
le département de Seine et Marne
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-06-00010 - Arrêté 2024 - 66 relatif à la programmation des CPOM 2024-2028 secteur
personnes-âgées dans le département de Seine et Marne 14
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-Franceseine77
&Marne
LE DÉPARTEMENT
1



ARRÊTÉ N° 2024 – 66
ARRETE 2024/5/DGAS/DA/SECQ
Portant programmation 2024 -2028 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
prévus au IV ter de l'article L. 313 -12 et à l'article L. 313 -12-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les organismes gestionnaires d'établissements et de
services mentionnés au 6° du I de l' article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des
familles .
LA DIRECTRICE GENERAL E DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENT AL DE SEINE -ET-MARNE


VU la loi n°2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n°2015 -1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
VU le code de l'action sociale et des familles , notamment les articles L. 313 -11, L. 313 -12, L. 313 -12-2
et L. 314-2 ;
VU l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de
l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice générale
de l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, à compter du 4 mars 2024 ;
VU l'arrêté DGA SOLIDARITE/2023/DA/SECQ/9 portant programmation 202 3-2027 des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus au IV ter de l'article L. 313 -12 et à l'article L. 313 -12-2 du
code de l'action sociale et des familles pour les org anismes gestionnaires d'établissements et de
services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312 -1 du code de l 'action sociale et des familles, à
compétence tarifaire conjointe et pour les services de soins infirmiers à domicile ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-06-00010 - Arrêté 2024 - 66 relatif à la programmation des CPOM 2024-2028 secteur
personnes-âgées dans le département de Seine et Marne 15
2

ARRÊTENT :


ARTICLE 1 :
Les organismes gestionnaires d' établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes
(EHPAD ), de petites unités de vie (PUV) et de centres d'accueil de jou r autonome ont l'obligation de
négocier un CPOM avec l'ARS Ile-de-France et le Conseil départemental entre le 1er janvier 2017 et le
31 décembre 2024 . Le CPOM est conclu pour une durée de 5 ans. Pour chaque gestionnaire, la
négociation s'effectue sur une année. Le CPOM prend effet au 1er janvier de l'année qui suit l'année de
la négociation.

ARTICLE 2 :
Le CPOM porte sur toutes les modalités d'accueil et d'héb ergement rattachées à l'établissement ou la
structure, notamment hébergement permanent, hébergement temporaire, accueil de jour, plateforme
d'accompagnement et de répit, pôle d'activités et de soins adaptés, u nité d'hébergement renforcée ,
équipe spécialisée Alzheimer à domicile .
ARTICLE 3 :
Les services de soins infirmiers à domicile, incluant le cas échéant une équipe spécialisée Alzheimer à
domicile, à compétence tarifaire ex clusive de la Directrice général e de l'Agence régionale de santé, et
les Résidence s-Autonomie , à compétence tarifaire exclusive du Président du Conseil départemental,
peuvent intégrer les CPOM signés par les organismes gestionnaires d'EHPAD et/ou de PUV.
ARTICLE 4 :
La liste annexée au présent arrêté précise l'identification des établissements et services accueillant des
personnes âgées concernés par un CPOM, ainsi que l'année prévisionnelle de négociation du CPOM.
ARTICLE 5 :
La programmation peut être révisée chaque année par les autorités de tarification et de contrôle.
ARTICLE 6 :
L'arrêté DGA SOLIDARITE/2023/DA/SECQ/9 portant programmation 2023 -2027 des contrats
pluria nnuels d'objectifs et de moyens est annulé à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la publication .
ARTICLE 8 :
La directrice de la délégation départementale de la Seine -et-Marne de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France et l e Président du Conseil départemental d e Seine -et-Marne sont chargé s de l'exécution du Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-06-00010 - Arrêté 2024 - 66 relatif à la programmation des CPOM 2024-2028 secteur
personnes-âgées dans le département de Seine et Marne 16
S\Q"é S\Q"é
3
présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région et du D épartement et au bulletin
officiel du D épartement de Seine -et-Marne.


Fait à Saint -Denis , le 6 mai 2024
La Directrice général e par intérim
de l'Agence régionale de s anté
d'Ile-de-France





Le Président
du Conseil Départemental
de Seine -et-Marne

Sophie MARTINON Jean -François PARIGI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-06-00010 - Arrêté 2024 - 66 relatif à la programmation des CPOM 2024-2028 secteur
personnes-âgées dans le département de Seine et Marne 17
4

Programmation CPOM PA 2024 -2028 - Seine -et-Marne

FINESS géo FINESS
juridique Raison sociale Commune établissement Catégorie
établissement GESTIONNAIRE Statut juridique Année de
négociation CPOM
NEGOCIATION DU CPOM EN 2024 POUR UNE MISE EN ŒUVRE AU 1er JANVIER 2025
77080264 770810430 Abbaye Notre Dame FAREMOUTIERS EHPAD ASSOCIATION EBORIAC Privé à but non lucratif 2024
77080271 750814972 La Garenne SOUPPES -SUR-LOING EHPAD ASSOCIATION FRANCAISE D'ENTRAIDE Privé à but non lucratif 2024
77081374 770813731 La Petite maison CHEVRY -COSSIGNY PUV ASSOCIATION LA PETITE MAISON Privé à but non lucratif 2024
77001536 75082584 La Garenne LA GRANDE -PAROISSE EHPAD COALLIA Privé à but non lucratif 2024
77080359 750721235 Château de
Fontenelle CHANTELOUP -EN-BRIE EHPAD COS Privé à but non lucratif 2024
77080263 750721235 Le Manoir de Chelles CHELLES EHPAD COS Privé à but non lucratif 2024
77080277 920028560 La Houssaie JOUARRE EHPAD FONDATION PARTAGE ET VIE Privé à but non lucratif 2024
77001684 920028560 Résidence les
Champs COULOMMIERS EHPAD FONDATION PARTAGE ET VIE Privé à but non lucratif 2024
77070105 770000602 CRECY LA CHAPELLE CRECY -LA-CHAPELLE EHPAD ETB SOCIAL COMMUNAL DE RETRAITE Public autonome 2024
77013006 770014637 Pierre Comby ROZAY -EN-BRIE EHPAD MAISON DE RETRAITE Public autonome 2024
77079074 770000727 Le Marais LA FERTE -GAUCHER EHPAD MAISON DE RETRAITE "LE MARAIS" Public autonome 2024 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-06-00010 - Arrêté 2024 - 66 relatif à la programmation des CPOM 2024-2028 secteur
personnes-âgées dans le département de Seine et Marne 18
5
77070098 770000552 Saint -Aile REBAIS EHPAD MAISON DE RETRAITE "SAINT AILE" Public autonome 2024
770811545 770000982 La Mélod'hier COUBERT EHPAD SA MAISON DE RETRAITE COUBERT Privé à but lucratif 2024
770802684 770810448 Abbaye Notre Dame JOUARRE EHPAD SERVICE RELIGIEUSES AGEES DE
L'ABBAYE Privé à but non lucratif 2024
770803575 5900335762 La Maison des
Augustines MEAUX EHPAD ACIS FRANCE Privé à but non lucratif 2024
70802072 770790277 ACEP ROISSY -EN-BRIE EHPAD ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES Privé à but non lucratif 2024
770003390 140002809 Les Glycines CHAMPS -SUR-MARNE EHPAD ASSOCIATION "LES RESIDENCES ST
BENOIT" Privé à but non lucratif 2024
770803427 770810422 Château des Cèdres CONCHES -S/-GONDOIRE EHPAD ASS GESTION OEUVRES SOCIALES Privé à but non lucratif 2024
770803443 770810422 Malnoue EMMERAINVILLE EHPAD ASS GESTION OEUVRES SOCIALES Privé à but non lucratif 2024

770814655 770810422 Résidence du
Château CLAYE -SOUILLY EHPAD ASS GESTION OEUVRES SOCIALES Privé à but non lucratif 2024

770700144 750808529 Résidence le Parc PONTAULT -COMBAULT EHPAD BTP RETRAITE Privé à but non lucratif 2024
NEGOCIATION DU CPOM EN 2025 POUR UNE MISE EN ŒUVRE AU 1er JANVIER 2026
77000439 770000727 Le Marais LA FERTE -GAUCHER SSIAD PA MAISON DE RETRAITE "LE MARAIS" Public autonome 2025
770814606 770814598 ASDMR MELUN SSIAD PA ASDMR Privé à but non lucratif 2025
770000065 770812410 SSIAD de l'Auxence DONNEMARIE -DONTILLY SSIAD PA SSIAD ADMR DE L'AUXENCE Privé à but non lucratif 2025
770810893 770790319 UNA DOM SAINT -THIBAULT -DES-
VIGNES SSIAD PA UNA DOM Privé à but non lucratif 2025
770016012 770110054 Hôpital BRIE -COMTE -ROBERT SSIAD PA Groupement hospitalier sud IDF Public hospitalier 2025
770814440 770814432 Instance de
Coordination Locale
Sanitaire et Sociale PROVINS SSIAD PA INSTANCE DE COORDINATION LOCALE Privé à but non lucratif 2025 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-06-00010 - Arrêté 2024 - 66 relatif à la programmation des CPOM 2024-2028 secteur
personnes-âgées dans le département de Seine et Marne 19
6
770810984 770813772 SDFR FONTAINEBLEAU/AVON SSIAD PA ASSOCIATION S.D.F.R. Privé à but non lucratif 2025
770803609 770811065 ASSIAD MEAUX SSIAD PA ASSOCIATION AGGLOM MELDOISE
SOINS A DOMICILE Privé à but non lucratif 2025
770815413 770014207 CENTRE 77 ROZAY -EN-BRIE SSIAD PA ASSOCIATION AIDE A DOMICILE
CENTRE 77 Privé à but non lucratif 2025
770815397 770001188 ASSOCIATION DE
SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE MORMANT SSIAD PA ASSOCIATION DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE Privé à but non lucratif 2025
770812485 770812477 SMAD LIEUSAINT SSIAD PA ASSOCIATION DU SERVICE DE
MAINTIEN A DOMICILE POUR PERS.
AGEES & DEPENDANT Privé à but non lucratif 2025
770802759 770809051 APMAD SAINT -FARGEAU -
PONTHIERRY SSIAD PA ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN A
DOMICILE DES PERSONNES AGEES Privé à but non lucratif 2025
770790269 770790277 ACEP ROISSY -EN-BRIE SSIAD PA ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES Privé à but non lucratif 2025
770810406 570010173 Résidence de
l'Aubetin AMILLIS EHPAD GROUPE SOS SENIORS Privé à but non lucratif 2025
770790095 570010173 Château du Poitou VILLEVAUDE EHPAD GROUPE SOS SENIORS Privé à but non lucratif 2025
770803716 770021145 Hôpital JOUARRE EHPAD GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN Public hospitalier 2025
770811784 770130078 Etablissement
gérontologique TOURNAN -EN-BRIE EHPAD EPGT Public autonome 2025
770700961 770000537 La Chocolatière NOISIEL EHPAD ETAB MEDICO -SOCIAL PUBLIC Public autonome 2025
770811313 770001238 Arthur Vernes MORET -SUR-LOING EHPAD ETB COMM MAISON DE RETRAITE
PUB. Public autonome 2025
770019115 750806606 Les patios de
l'Yerres COMBS -LA-VILLE EHPAD FRANCE HORIZON Privé à but non lucratif 2025

770003382 750806606 Le Parc Fleuri MORMANT EHPAD FRANCE HORIZON Privé à but non lucratif 2025

770802619 750806606 Les Brullys VULAINES -SUR-SEINE EHPAD FRANCE HORIZON Privé à but non lucratif 2025

770022879 750806606 Résidence de la
Marne LAGNY -SUR-MARNE EHPAD FRANCE HORIZON Privé à but non lucratif 2025
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-06-00010 - Arrêté 2024 - 66 relatif à la programmation des CPOM 2024-2028 secteur
personnes-âgées dans le département de Seine et Marne 20
7
770790640 770110054 Hôpital Local BRIE -COMTE -ROBERT EHPAD Groupement hospitalier sud IDF Public hospitalier 2025

770808806 770110054 Centre hospitalier MELUN EHPAD Groupement hospitalier sud IDF Public hospitalier 2025

770803377 940017304 La Forestière ARBONNE -LA-FORET EHPAD ISATIS Privé à but non lucratif 2025
770701076 770000628 Au Coin du Feu DAMMARTIN -EN-GOËLE EHPAD M.R "AU COIN DU FEU" Public autonome 2025

770701118 770000669 Les Jardins de
Voulzie LES ORMES -SUR-VOULZIE EHPAD M.R RESIDENCE DES ORMES Public autonome 2025

770701092 770000644 Château de Challeau DORMELLES EHPAD MAISON DE RETRAITE Public autonome 2025

770701019 770000578 Le Fil d'Argent BRAY -SUR-SEINE EHPAD MAISON DE RETRAITE Public autonome 2025

770420040 750812158 Maison des artistes COUILLY -PONT -AUX -
DAMES EHPAD MUTUELLE NATIONALE ARTISTE
TAYLOR Privé à but non lucratif 2025

770001311 920030152 Résidence Château
Nodet MONTEREAU -FAULT -
YONNE EHPAD ORPEA Privé à but lucratif 2025

770803450 770000834 Château de
Villéniard VAUX -SUR-LUNAIN EHPAD ORPEA Privé à but lucratif 2025

770814846 770814838 Le Village BOISSISE -LE-ROI EHPAD ORPEA Privé à but lucratif 2025

770814044 920030152 Résidence Klarène TOURNAN -EN-BRIE EHPAD ORPEA Privé à but lucratif 2025

770015188 920030152 Résidence Ondine MAREUIL -LES-MEAUX EHPAD ORPEA Privé à but lucratif 2025

770802668 920033388 Résidence Malka
filiale ORPEA BOISSISE -LA-BERTRAND EHPAD ORPEA SARL Résidences Malka/ Filiale
ORPEA Privé à but lucratif 2025

770803492 770000875 Les Jardins de Bussy BUSSY -ST-GEORGES EHPAD SARL LES JARDINS DE BUSSY Privé à but lucratif 2025

770001469 750059776 Les Airelles COUILLY -PONT -AUX -
DAMES EHPAD SAS COUILLY Privé à but lucratif 2025

770814861 770001097 Résidence de l'Etang MORTCERF EHPAD SAS URBANIA Privé à but lucratif 2025
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-06-00010 - Arrêté 2024 - 66 relatif à la programmation des CPOM 2024-2028 secteur
personnes-âgées dans le département de Seine et Marne 21
8
770813939 920031531 Les jardins de
SEDNA AVON EHPAD SEDNA France Privé à but lucratif 2025

770814895 770011328 Résidence de
l'Ermitage DAMMARIE -LES-LYS EHPAD SNC RESIDENCE DE L'ERMITAGE Privé à but lucratif 2025

770803468 910020288 Château du Plessis
Picard REAU EHPAD SAS CHATEAU DU PLESSIS PICARD Privé à but lucratif 2025
770802692 770809036 Saint Joseph LA CHAPELLE -LA-REINE EHPAD ASSOCIATION ESSAIM DU GATINAIS Privé à but non lucratif 2025
770790285 750721334 CROIX ROUGE
FRANCAISE NEMOURS SSIAD PA CROIX ROUGE FRANCAISE Privé à but non lucratif 2025
770803534 770000891 Villa Baucis FONTAINEBLEAU EHPAD ALMAGE Privé à but lucratif 2025
770814689 750056335 Maison du Grand
Chêne COMBS -LA-VILLE EHPAD ADEF RESIDENCES Privé à but non lucratif 2025
770003473 940004088 Maison du Tilleul
Argenté CHELLES EHPAD ADEF RESIDENCES Privé à but non lucratif 2025
770815496 940004088 ADEF RESIDENCES CHELLES SSIAD PA ADEF RESIDENCES Privé à but non lucratif 2025
770017291 440048643 Les Berges du
Danube SERRIS EHPAD LNA SANTE Privé à but lucratif 2025
770814804 440048643 Résidence Harmonie MORET -SUR-LOING EHPAD LNA SANTE Privé à but lucratif 2025
770019396 440048643 La Meulière de la
Marne LA FERTE -SOUS -JOUARRE EHPAD LNA SANTE Privé à but lucratif 2025
770300101 440056455 EHPAD d'Orgemont MEAUX EHPAD LNA SANTE Privé à but lucratif 2025
770701068 770000610 Les Tamaris CROUY -SUR-OURCQ EHPAD MAISON DE RETRAITE"LES TAMARIS" Public autonome 2025
770814952 770016533 Résidence Quiétude CHARTRETTES EHPAD SASU QUIETUDE CHARTRETTE Privé à but lucratif 2025
770803476 770016533 Résidence Les
Tournesols CANNES -ECLUSES EHPAD SASU QUIETUDE CHARTRETTE Privé à but lucratif 2025
770700979 770000545 Mathurin Fouquet SAMOIS EHPAD EHPAD "MATHURIN FOUQUET" Public autonome 2025 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-06-00010 - Arrêté 2024 - 66 relatif à la programmation des CPOM 2024-2028 secteur
personnes-âgées dans le département de Seine et Marne 22
9
77081557 770001154 Résidence la
Caravelle SAINT -SOUPPLETS EHPAD ASSOCIATION LES BRUYERES Privé à but non lucratif 2025
77081500 770001154 La Bruyère VOULX EHPAD ASSOCIATION LES BRUYERES Privé à but non lucratif 2025
77000410 770001154 Résidence Lucie et
Edgar FAURE BOISSISE -LA-BERTRAND EHPAD ASSOCIATION LES BRUYERES Privé à but non lucratif 2025
77001574 770001154 Résidence de
l'Aubépine VILLIERS -ST-GEORGES EHPAD ASSOCIATION LES BRUYERES Privé à but non lucratif 2025
77001663 770016624 Le Grand Pavois SAINT -FARGEAU -
PONTHIERRY EHPAD ASSOCIATION PAMI Privé à but non lucratif 2025
77080265 770016681 Château de louche ANNET -SUR-MARNE EHPAD DOMIDEP Privé à but lucratif 2025
77081467 770016681 Les Jardins du
Loing/DOMIDEP SAINT -PIERRE -LES-
NEMOURS EHPAD DOMIDEP Privé à but lucratif 2025
770803682 770000917 Résidence La
Canopée
Ancien : Le cercle
des Ainés MORET -SUR-LOING/ST -
MAMMES EHPAD SA AGE PARTENAIRES
SAS GERONTE/
DOMIDEP Privé à but lucratif 2025
77001693 620110650 Edme Porta MELUN EHPAD LA VIE ACTIVE Privé à but non lucratif 2025
770701100 770000651 Les Patios NANGIS EHPAD MAISON DE RETRAITE LES PATIOS Public autonome 2025
770701084 770000636 Le Clos Fleuri DONNEMARIE -DONTILLY EHPAD RESIDENCE DONNEMARIE DONTILLY Public autonome 2025
770790632 770110070 EHPAD ROSA
GALLICA PROVINS EHPAD CENTRE HOSPITALIER LEON BINET
PROVINS Public hospitalier 2025
770015196 750068884 La Ferme du Marais LE MEE -SUR-SEINE EHPAD SAS Holdco - Filiale VIVALTO Privé à but lucratif 2025
770813905 690033899 La Table Ronde PROVINS EHPAD UES LES SINOPLIES Privé à but lucratif 2025
770814093 690033899 L'Orée du Bois BOIS -LE-ROI EHPAD UES LES SINOPLIES Privé à but lucratif 2025
770815884 770001196 Domaine des Chênes
Rouges BOURRON -MARLOTTE EHPAD COLISEE Privé à but lucratif 2025
770001287 770000057 La Résidence du
Moulin LIZY-SUR-OURCQ EHPAD COLISEE Privé à but lucratif 2025 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-06-00010 - Arrêté 2024 - 66 relatif à la programmation des CPOM 2024-2028 secteur
personnes-âgées dans le département de Seine et Marne 23
10
770814754 130037732 Résidence Les
Opalines TORCY EHPAD LES OPALINES (Colisée) Privé à but lucratif 2025
770003424 330050899 Résidence Diane CLAYE -SOUILLY EHPAD COLISEE PATRIMOINE GROUP Privé à but lucratif 2025
770700938 770000529 Saint -Séverin CHÂTEAU -LANDON EHPAD MAISON RETRAITE ST SEVERIN Public autonome 2025
770811222 910000777 Repotel SAVIGNY -LE-TEMPLE EHPAD REPOTEL Privé à but lucratif 2025
770815223 910000777 Repotel LIEUSAINT EHPAD REPOTEL Privé à but lucratif 2025
NEGOCIATION DU CPOM EN 2026 POUR UNE MISE EN ŒUVRE AU 1er JANVIER 2027
770701001 770000560 Les Jardins de
Chagot BEAUMONT -DU-
GATINAIS EHPAD MAISON DE RETRAITE Public autonome 2026
770003408 780020715 Résidence les
acacias MITRY -MORY EHPAD FONDATION LES DIACONESSE S Privé à but non lucratif 2026
770002228 780002028 Domaine de la
grange SAVIGNY -LE-TEMPLE EHPAD SOLEMNES Privé à but lucratif 2026

770815306 770815298 Résidence le
Château SALINS EHPAD BRIDGE GESTION Privé à but lucratif 2026
770017119 770815298 François Villon NEMOURS EHPAD BRIDGE GESTION Privé à but lucratif 2026

770811560 770001006 Résidence Villers SAINT -FARGEAU -
PONTHIERRY EHPAD BRIDGE GESTION Privé à but lucratif 2026

770816601 750060949 Résidence des deux
moulins MONTHYON EHPAD BRIDGE GESTION Privé à but lucratif 2026

770001345 770005718 Résidence Baccara PECY EHPAD BRIDGE GESTION Privé à but lucratif 2026

770003341 770016681 Résidence des 7
Moulins VERNOU -LA-CELLE EHPAD BRIDGE GESTION Privé à but lucratif 2026

NEGOCIATION DU CPOM EN 2027 POUR UNE MISE EN ŒUVRE AU 1er JANVIER 2028
770002939 770808954 Résidence Source
Nadon VENEUX -LES-SABLONS EHPAD ADEF RESIDENCES 3A Privé à but non lucratif 2027 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-06-00010 - Arrêté 2024 - 66 relatif à la programmation des CPOM 2024-2028 secteur
personnes-âgées dans le département de Seine et Marne 24
11
770808632 770021152 Centre Hospitalier FONTAINEBLEAU EHPAD CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET
MARNE Public hospitalier 2027
770809218 770021152 PAYS DE
MONTEREAU -
FAULT -YONNE MONTEREAU -FAULT -
YONNE EHPAD CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET
MARNE Public hospitalier 2027
770707586 770021152 Centre hospitalier
Nemours SAINT -PIERRE -LES-
NEMOURS EHPAD CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET
MARNE Public hospitalier 2027
770020642 770021152 Pays de Nemours NEMOURS EHPAD CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET
MARNE Public hospitalier 2027
770802031 770008738 Domaine de
Jallemain CHÂTEAU -LANDON EHPAD DOMUSVI Privé à but lucratif 2027
770017523 770017515 Les Jardins de
Médicis FONTENAY -TRESIGNY EHPAD DOMUSVI Privé à but lucratif 2027
770016459 770016442 Les Jardins Médicis PROVINS EHPAD DOMUSVI Privé à but lucratif 2027
770017804 750014839 Résidence des
Tourterelles ESBLY EHPAD DOMUSVI Privé à but lucratif 2027
770815272 770815264 Château de Montjay BOMBON EHPAD DOMUSVI Privé à but lucratif 2027
770000081 770015550 Le Château Villa
Louise VERT -SAINT -DENIS EHPAD DOMUSVI Privé à but lucratif 2027
770814994 770009769 Le Château de
Chantemerle MAISONCELLES -EN-BRIE EHPAD DOMUSVI Privé à but lucratif 2027
770815876 770009108 Les Floralies LA FERTE -SOUS -JOUARRE EHPAD DOMUSVI Privé à but lucratif 2027
770813947 770015477 Résidence La
Marquise BUSSY -ST-GEORGES EHPAD DOMUSVI SAS RESIDENCE AVON
(Filiale DOMUSVI) Privé à but lucratif 2027
770802726 750710428 Résidence La guette VILLENEUVE SAINT DENIS EHPAD FONDATION DE ROTHSCHILD Privé à but non lucratif 2027
NEGOCIATION DU CPOM EN 2028 POUR UNE MISE EN ŒUVRE AU 1er JANVIER 2029
770815827 770815819 Résidence La
Détente DAMPMART EHPAD KORIAN Privé à but lucratif 2028
770015071 250018462 Korian "Au Fil du
Temps" MEAUX EHPAD KORIAN Privé à but lucratif 2028 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-06-00010 - Arrêté 2024 - 66 relatif à la programmation des CPOM 2024-2028 secteur
personnes-âgées dans le département de Seine et Marne 25
12
770015782 250018116 Korian "Le Bois
Clément" LA FERTE -GAUCHER EHPAD KORIAN Privé à but lucratif 2028
770003069 250018686 Korian la
Magdeleine VARREDDES EHPAD KORIAN Privé à but lucratif 2028
770808673 770814051 Les Roses
(Aubergerie du
3ème Age) PONTAULT -COMBAULT EHPAD KORIAN Privé à but lucratif 2028
770815140 750056335 Résidence Korian
Chantreauville SAINT -PIERRE -LES-
NEMOURS EHPAD KORIAN Privé à but lucratif 2028
770803419 750056335 Résidence Ste
Geneviève HERICY EHPAD KORIAN Privé à but lucratif 2028
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-06-00010 - Arrêté 2024 - 66 relatif à la programmation des CPOM 2024-2028 secteur
personnes-âgées dans le département de Seine et Marne 26
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-17-00009
Arrêté 2024-108 renouvellement de
l'administration provisoire EHPAD Résidence
Antoine de St-Exupéry dans le Val de Marne
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00009 - Arrêté 2024-108 renouvellement de l'administration provisoire EHPAD Résidence
Antoine de St-Exupéry dans le Val de Marne 27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France AÀ Ÿ ÀVAL de
MARNE
Le Département






ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024 – 108
Arrêté portant , pour une durée de six mois, renouvellement de l'administration
provisoire dans le cadre de la cessation d'activité de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Ré sidence Antoine -de-Saint -Exupéry »
sis 23 -29 rue Guy Môquet à Villejuif (FINESS n° 94001139 8), géré par l'« Association
Arpavie »


VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313 -13 et suiv ants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'élection le 1er juillet 2021 de Monsieur Olivier CAPITANIO à la présidence du Conseil
départemental du Val -de-Marne ;

VU l'arrêté conjoint de la Directrice de l'ARS Ile -de-France et du Président du Département du Val -
de-Marne n°202 3-313 du 06/12/2023 prononçant, à titre définitif et à effet fixé au terme de la
nouvelle pério de d'administration provisoire, la cessation d'activité de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Antoine -de-Saint -
Exupéry » sis 23 -29 rue Guy Môquet à Villejuif (FINESS n° 940011398), géré par
l'« Association Ar pavie » et mise sous administration provisoire de la structure pour une durée
de six mois à compter du 19 décembre 2023 ;
VU la publication en date du 15 mars 2024 de l'appel à manifestation d'intérêt sur le transfert
d'autorisation de gestion de l'EHPAD Antoine -de-Saint -Exupéry à Villejuif (94800).


CONSIDERANT
Que, par l' arrêté conjoint n°2023 -313, la Directrice de l'ARS Ile -de-France et le
Président du Département du Val -de-Marne ont prononcé, à titre définitif et à effet
fixé au terme de la nouve lle période d'administration provisoire, la cessation
d'activité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Résidence Antoine -de-Saint -Exupéry » sis 23 -29 rue Guy Môquet à
Villejuif (FINESS n° 940011398), géré par l'« Assoc iation Arpavie » et ont mis sous
administration provisoire la structure pour une durée de six mois ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00009 - Arrêté 2024-108 renouvellement de l'administration provisoire EHPAD Résidence
Antoine de St-Exupéry dans le Val de Marne 28


CONSIDERANT l'appel à manifestation d'intérêt en cours d'instruction et dont les résultats seront
prononcés à compter du 17 juin 2024 ; que le nouve au gestionnaire désigné devra,
disposer d'une période de prise de gestion progressive avant d'être pleinement
opérationnel ;


CONSIDERANT qu'afin de garantir la continuité de la prise en charge des résidents accueillis au sein
de la structure, il y a lie u de renouveler, pour une durée maxim ale de six mois, non
renouvelable, l'administration provisoire en place ;


ARRETENT



ARTICLE 1er :



L'administration provisoire de l'EHPAD « Rés idence Antoine -de-Saint -
Exupéry » 23 -29 rue Guy Môquet à Villejuif (FINESS n° 940011398), géré par
l'Association ARPAVIE sise 8 rue Rouget de l'Isle Issy -les-Moulineaux (92130)
(FINESS n°920030186) est renouvelée pour 6 mois à compter du 19 juin
2024.

ARTICLE 2 : Monsieur Jean Louis FRITSCH est nommé en qualité d'admini strateur
provisoire de l'EHPAD « Résidence Antoine de Saint Exupéry », à compter
du 19 Juin 2024 dans le cadre fixé par le code de l'action sociale et des
familles.

Il continuera à accomplir , au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Ile -de-France et du Président du Département du Val -de-Marne, et pour le
compte de l'association ARPAVIE , les actes d'administration urgents ou
nécessaires pour assurer la continuit é de la prise en charge des r ésidents
durant cette p ériode transitoire avant la reprise d'activit é par un nouveau
gestionnaire dans les conditions pr évues par l'article l.313 -14 du Code de
l'action sociale et des familles et précisé par la lettre de mission qui lui est
notifiée.


A cette fin, il continue de dispose r de tous les pouv oirs nécessaires à
l'administration et à la direction de l'établissement et notamment en matière
d'engagement juridique, de gestion comptable et financière de l'EHPAD ainsi
que de gestion des personnels .

ARTICLE 3 : Les frais afférents à l a prolongation de cette administration provisoire seront
imputés sur le budget de fonctionnement de l'établissement, et un état de ces
frais et de leur paiement sera transmis régulièrement pour information à
l'Agence régionale de santé Ile -de-France et au Conseil départe mental .

ARTICLE 4 : L'administratio n provisoire de l'établissement continuera de se faire en lien avec
l'association Arpavie , puis dans un second temps, en association également
avec le nouveau gestionnaire retenu à l'issu e de l'appel à manifestation d' intérêt
sur le transfert d'autorisation de gestion de l'EHPAD Antoine -de-Saint -Exupéry à
Villejuif (94800) .





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00009 - Arrêté 2024-108 renouvellement de l'administration provisoire EHPAD Résidence
Antoine de St-Exupéry dans le Val de Marne 29


ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à comp ter de sa notification
à l'Association ARPAVIE ainsi qu'à la Direction de l'établissement .

ARICLE 6 : Le Directeur départemental du Val -de-Marne de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France et le Président du Département sont chargés, chacun en ce qui le s
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région Ile-de-France et du Département du
Val-de-Marne ;


Fait à Saint -Denis le 17 juin 2024

Le Direct eur général Le Président du Département
de l'Agence Régionale de Santé du Val -de-Marne
Ile-de-France





Denis ROBIN Olivier CAPITANIO

Signé Signé Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00009 - Arrêté 2024-108 renouvellement de l'administration provisoire EHPAD Résidence
Antoine de St-Exupéry dans le Val de Marne 30
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-07-00005
Arrêté n°2024-106 portant autorisation
d□extension de capacité de 44 à 74 places du
Service d□Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) ARELIA sis 11 rue Beauregard à
Villeneuve-Saint-Georges (94190) géré par
l□association « Actions et Ressources pour
l□Inclusion Sociale par le Soin et l□Education »
(ARISSE)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-07-00005 - Arrêté n°2024-106 portant autorisation d□extension de capacité de 44 à 74
places du Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ARELIA sis 11 rue Beauregard à Villeneuve-Saint-Georges
(94190) géré par l□association « Actions et Ressources pour l□Inclusion Sociale par le Soin et l□Education » (ARISSE) 31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 -106

portant autorisation d'extension de capacité de 44 à 74 places du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ARELIA sis 11 rue Beauregard à Villeneuve -
Saint -Georges ( 94190)
géré par l'association « Actions et Ressources pour l'Inclusion Sociale par le Soin et
l'Education » (ARISSE)


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à c ompter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la pe rte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2011 -207 du 21 décembre 2011 autorisant le fonctionnement et l'implantation
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ARELIA à Villeneuve -
Saint -Georges géré par l'association « Actions et Ressources pour l'Inclusion Sociale par
le Soin et l'Education » (ARISSE) ;

VU la convention liée à la création d'un dispositif d'auto régulation (DAR) à l'école élémentaire
Saint -Exupéry B à Villeneuve -Saint -Georg es en date du 11 avril 2022 ;

VU la visite des locaux ARS/EN en date du 31 mai 2022 et l'avis favorable à l'ouverture de
l'UEMA au sein de l'école Victor Duruy de Villeneuve -Saint -Georges (94 190) ;

VU l'arrêté n° 2023 -152 du 26 juin 2023 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à
44 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ARELIA sis
à Villeneuve -Saint -Georges ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030, publié le 11 avril 2024 au Recueil des actes administratifs de l a région
Ile-de-France. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-07-00005 - Arrêté n°2024-106 portant autorisation d□extension de capacité de 44 à 74
places du Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ARELIA sis 11 rue Beauregard à Villeneuve-Saint-Georges
(94190) géré par l□association « Actions et Ressources pour l□Inclusion Sociale par le Soin et l□Education » (ARISSE) 32
2
CONSIDÉ RANT que le projet du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) ARELIA déposé par l'Association ARISSE dont le siège social
est situé 10 chemin de la Butte au Beurre à Jouy -en-Josas (78350) a été
retenu ;

CONSIDÉ RANT que ce projet correspond à une extension de 30 places du SESSAD
dont 23 places à destination de personnes présentant des troubles du
spectre de l'autisme (TSA) et 7 places pour des personnes concernées par
un handicap cognitif ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'e xtension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT que ce projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département du Val -de-Marne pour les enfants
concernés par un handicap cognitif et ainsi que ceux présentant des
troubles du spectre de l'autisme ;

CON SIDÉ RANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 807 780 € au titre
des crédits CNH (Conférence Nationale du Handicap) enfants.



ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 30 places du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ARELIA sis 11 rue Beauregard à
Villeneuve -Saint -Georges (94190) destiné es à accueillir des enfants et jeunes adultes
âgés 0 à 20 ans est accordée à l'association « Actions et Ressources pour l'Inclusion
Sociale par le Soin et l'Education » (ARISSE).

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet arti cle est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 68% de la capacité de l'ESMS .



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-07-00005 - Arrêté n°2024-106 portant autorisation d□extension de capacité de 44 à 74
places du Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ARELIA sis 11 rue Beauregard à Villeneuve-Saint-Georges
(94190) géré par l□association « Actions et Ressources pour l□Inclusion Sociale par le Soin et l□Education » (ARISSE) 33
3
ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD ARELIA est dorénavant de 74 places destinées à un
public présentant des Troubles du Neuro -Développement (TND) réparties comme
suit :

- 60 places pour enfants et jeunes adultes concernés par des TND âgés de 0 à 20
ans (dont 9 places TSA dédiées à de l'accompagnement précoce) ;
- 7 places de DAR permettant d'accueillir 7 à 10 enfants TSA d'âge élémentaire
scolarisés au sein du Groupe scolaire Saint -Exupéry B à Villeneuve -Saint -
Georges ;
- 7 places d'UEMA destinées à des enfants TSA âgés de 3 à 6 ans.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 94 001 563 9

Code
catégorie : [182] - SESSAD
Code
discipline :





[841] – Accompagnement dans
l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
[844] – Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et pédagogiques
[840] – Accompagnement précoce de
jeunes enfants
Code
fonctionnement
[16] – Prestation en milieu ordinaire
:
Code clientèle :
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
[207] – Handicap cognitif spécifique

67 places

Code : UEMA

Code
discipline :
[840] – Accompagnement précoce de
jeunes enfants
Code
fonctionnement
[21] – Accueil de jour
Code clientèle :
[437] – Troubles du spectre de l'autisme 7 places


Code m ode de f ixation des tarifs : 57 ARS Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 78 002 011 1

Code statut : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-07-00005 - Arrêté n°2024-106 portant autorisation d□extension de capacité de 44 à 74
places du Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ARELIA sis 11 rue Beauregard à Villeneuve-Saint-Georges
(94190) géré par l□association « Actions et Ressources pour l□Inclusion Sociale par le Soin et l□Education » (ARISSE) 34
gl
4
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L.313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la déci sion d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tier s,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale du Val -de-Marne de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France.




Fait à Saint -Denis , le 07 juin 2024


Pour Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-07-00005 - Arrêté n°2024-106 portant autorisation d□extension de capacité de 44 à 74
places du Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ARELIA sis 11 rue Beauregard à Villeneuve-Saint-Georges
(94190) géré par l□association « Actions et Ressources pour l□Inclusion Sociale par le Soin et l□Education » (ARISSE) 35
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-13-00005
Arrêté n°2024-107 portant autorisation
d□extension de capacité de 94 à 130 places de
l□Etablissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés (EEAP) Le Poujal sis
14 rue Marcel Bierry THIAIS (94320) géré par
l□association Comité d□études, d□éducation et
de soins auprès des personnes polyhandicapées
(CESAP) sis 62 rue de la glacière PARIS (75013)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-13-00005 - Arrêté n°2024-107 portant autorisation d□extension de capacité de 94 à 130
places de l□Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) Le Poujal sis
14 rue Marcel Bierry THIAIS (94320) géré par l□association Comité d□études, d□éducation et de soins auprès des personnes
polyhandicapées (CESAP) sis 62 rue de la glacière PARIS (75013)36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024 -107

portant autorisation d'extension de capacité de 94 à 130 places de l'Etablissement pour
enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) Le Poujal sis
14 rue Marcel Bierry THIAIS (94320)

géré par l'association Comité d'études, d'éducation et de soins auprès des personnes
polyhandicapées ( CESAP ) sis 62 rue de la glacière PAR IS (75013 )


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adop tion du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régi onal de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 20 23 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU le procès -verbal de la commission régionale d'agrément du 21 janvier 1974 portant
autorisation de création, à compter du 4 janvier 1974, d'un établissement pour enfants
atteints de troubles de la parole, d'épilepsie, de troubles moteurs ou psychomoteurs,
comprenant un internat de 40 lits pour enfants de 0 à 6 ans un externat de 20 places pour
enfants d e 0 à 8 ans et un centre de placement familial spécialisé de 40 enfants de 0 à 12
ans;

VU l'arrêté n° 2020 -118 portant autorisation de transformation de 6 places d'internat en 6
places d'externat, d'extension de 91 à 94 places et de création d'un espace r essource
polyhandicap à l' Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) Le
Poujal ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2019 à 2023 signé
le 17 décembre 2018 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-13-00005 - Arrêté n°2024-107 portant autorisation d□extension de capacité de 94 à 130
places de l□Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) Le Poujal sis
14 rue Marcel Bierry THIAIS (94320) géré par l□association Comité d□études, d□éducation et de soins auprès des personnes
polyhandicapées (CESAP) sis 62 rue de la glacière PARIS (75013)37



2
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la r égion
Ile-de-France ;

VU le courrier du 23/05/2024 de demande de l'association CESAP d'extension de capacité
de 3 places d'accueil de jour à coû t constant .


CONSIDÉRANT que le projet SESSAD déposé par l'association CESAP dont le siège social
est situé 62 rue de la glacière PARIS (75013) a été retenu;

CONSIDÉRANT que le projet SESSAD et d'extension de capacité de 3 places d'accueil de
jour répond ent à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département du Val de Marne pour les enfants présentant
un polyhandicap ;

CONSID ÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à proj et prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que ces projet s sont compatible s avec les objectifs et répond ent aux
besoins sociaux et médico -socia ux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'ils satisfont aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'ils présente nt un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que l'extension de capacité de 3 places est financée par redéploiement de
crédits du CAFS « Le Carrousel » par une réduction de capacité de 3
places du CAFS ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour la création du
SESSAD des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de
199 950€ au titre des crédits CNH enfants et de 503 200€ au titre de
l'enveloppe programmation polyhandicap enfants soit un total 703 150€.


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant d'une part l'extension de capacité de 34 à 37 places d'accueil de
jour et d'autre part une extension de 33 places de prestation en milieu ordinaire
(SESSAD) de l'EEAP Le Poujal sis 14 rue Marcel Bierry à THIAIS (94320), destinée s
à accueillir des enfants et jeunes adultes polyhandicapés de 0 à 20 ans est accordée
à l'association CESAP.

En appli cation du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 38% de la capacité de l'ESMS . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-13-00005 - Arrêté n°2024-107 portant autorisation d□extension de capacité de 94 à 130
places de l□Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) Le Poujal sis
14 rue Marcel Bierry THIAIS (94320) géré par l□association Comité d□études, d□éducation et de soins auprès des personnes
polyhandicapées (CESAP) sis 62 rue de la glacière PARIS (75013)38



3

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est de 130 places d'accueil de jour destinées
aux enfants et jeunes adultes âgés polyhandicapés de 0 à 20 ans, réparties comme
suit :

- 60 places d'internat
- 37 places d'accueil de jour dont 6 places sur le site du CAFS et SESSAD « Le
Carro usel »
- 33 places de prestation en milieu ordinaire ( SESSAD )

Il est à noter que 6 places d'accueil de jour (Jardin d'Enfants Spécialisés) de l'EEAP
Le Poujal sont situées sur le site du CAFS et SESSAD « Le Carrousel » au 7, Villa
Montgolfier à Saint Maurice .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'ob jet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : 94 069 033 2

Code catégorie : [188] - Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
[182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Code discipline :
[844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques

Code fonctionnement :
[21] - Accueil de jour 37 places
[11] - Hébergement Complet Internat

[16] - Prestation en milieu ordinaire
60 places

33 places
Code Clientèle : [500] – Polyhandicap
130 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS Dotation forfait ou prix de journée globalisés (CPOM)

N° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1

Code statut : [61] – Association de type loi 1901 reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformémen t aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-13-00005 - Arrêté n°2024-107 portant autorisation d□extension de capacité de 94 à 130
places de l□Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) Le Poujal sis
14 rue Marcel Bierry THIAIS (94320) géré par l□association Comité d□études, d□éducation et de soins auprès des personnes
polyhandicapées (CESAP) sis 62 rue de la glacière PARIS (75013)39
5i9né



4
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val -de-Marne de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administra tifs de la Région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis, le 13 juin 2024


Pour Le Directeur général
De l'Agence régionale de santé
Île-de-France ,
La Directric e générale adjointe

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-13-00005 - Arrêté n°2024-107 portant autorisation d□extension de capacité de 94 à 130
places de l□Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) Le Poujal sis
14 rue Marcel Bierry THIAIS (94320) géré par l□association Comité d□études, d□éducation et de soins auprès des personnes
polyhandicapées (CESAP) sis 62 rue de la glacière PARIS (75013)40
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-17-00012
Arrêté n° DOS 2024/737 modifiant l□arrêté
ARS-DOS n° 2018-2126 du 27 décembre 2018 et
relatif à la détermination des zones
particulièrement déficitaires en offre de soins en
orthophonie ouvrant droit à la majoration des
aides à l□installation et au maintien versées au
titre des contrats incitatifs orthophonistes.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00012 - Arrêté n° DOS 2024/737 modifiant l□arrêté ARS-DOS n° 2018-2126 du 27
décembre 2018 et relatif à la détermination des zones particulièrement déficitaires en offre de soins en orthophonie ouvrant droit à la
majoration des aides à l□installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs orthophonistes.41
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS 2024/737

Modifiant l' arrêté ARS -DOS n° 2018 -2126 du 27 décembre 2018 et relatif à la détermination
des zones particulièrement déficitaires en offre de soins en orthophonie ouvrant droit à
la majoration des aides à l'installation et au maintien versées au titre des contrats
incitatifs orthophonistes .

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, n otamment son article L. 1434 -4 ;
VU le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 162 -9, L. 162 -14-1 et L. 162 -
14-4 ;
VU l'arrêté n° DOS/2018 -2126 du 27 décembre 2018 relati f aux modulations possibles par
l'Agence régionale de santé dans les contrats d'aide à l'installation, d'aide à la première
installation, d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones très sous dotées et de
transition pour les orthophonistes.
VU l'arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable
à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L.
1434 -4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 n ovembre 2017 relatif à la
méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues
au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2023 portant approbation de l'avenant n° 20 à la con vention nationale
organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie signée le 31
octobre 1996 ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° DOS 2024/735 relatif à la
détermination des zones caractérisé es par une offre de soins insuffisante ou des difficultés
dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour
la profession d'orthophoniste ;
VU l'arrêté du Directeur gén éral de l'Agence régionale de santé n° DOS 2024/736 relatif à la
détermination des zones particulièrement déficitaires en offre de soins en orthophonie
ouvrant droit à la majoration des aides à l'installation et au maintien versées au titre des
contrats incitatifs orthophonistes ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'avis du 18 juillet 2017 relatif à l'avenant n° 16 à la convention nationale organisant les
rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 ;
VU l'avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n° 19 à la convention nationale organisant les
rapports entre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1 996 ;

Considérant que l'Agence régionale de santé peut prévoir la majoration des aides à l'installation et au
maintien versées au titre des contrats incitatifs orthophonistes ;

Considérant que la majoration des aides à l'installation et au maintien versées au titre des contrats
incitatifs orthophonistes prévues dans les contrats types régionaux nécessite d'établir la liste des zones
identifiées par l'ARS comme particulièrement déficitaires en or thophonistes, objet du présent arrêté ;

ARRÊT E


ARTICLE 1 :


Abroge l'arrêté n° DOS/2018 -2126 du 27 décembre 2018 relatif aux modulations
possibles par l'Agence régionale de santé dans les contrats d'aide à l'installation,
d'aide à la première installation, d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones
très sous dotées et de transition pour les orthophonistes ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00012 - Arrêté n° DOS 2024/737 modifiant l□arrêté ARS-DOS n° 2018-2126 du 27
décembre 2018 et relatif à la détermination des zones particulièrement déficitaires en offre de soins en orthophonie ouvrant droit à la
majoration des aides à l□installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs orthophonistes.42

2 / 5

ARTICLE 2 : La liste des bassins de vie/pseudo -cantons éligibles à certaines modulations établie à
partir des 20 percentiles des territoires les plus en difficultés des zones très sous -
dotées est jointe en annexe 1 de cet arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa date de publication au recueil d es actes administratifs, par toute
personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site intern et www.telerecours.fr .

ARTICLE 4 : Le Di recteur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région d'Île -de-France.


Fait à Saint -Denis, le 17 juin 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN



Signé Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00012 - Arrêté n° DOS 2024/737 modifiant l□arrêté ARS-DOS n° 2018-2126 du 27
décembre 2018 et relatif à la détermination des zones particulièrement déficitaires en offre de soins en orthophonie ouvrant droit à la
majoration des aides à l□installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs orthophonistes.43

3 / 5
Annexe 1
Liste des bassins de vie / pseudo -cantons sous denses d'Î le-de-France bénéficiant de la
modulation régionale
Code du
département
administratif de
la commune Code
INSEE du
BVCV Libellé du BVCV Code
INSEE de
la
commune Libellé de la commune
02 77183 La Ferté -sous -Jouarre 02084 Bézu -le-Guéry
02521 Montreuil -aux-Lions
77 77470 Tournan -en-Brie 77091 Les Chapelles -Bourbon
77177 Favières
77215 Gretz -Armainvilliers
77254 Liverdy -en-Brie
77336 Neufmoutiers -en-Brie
77377 Presles -en-Brie
77470 Tournan -en-Brie
7712 Mitry -Mory 77123 Compans
77294 Mitry -Mory
77183 La Ferté -sous -Jouarre 77024 Bassevelle
77043 Boitron
77057 Bussières
77078 Chamigny
77117 Citry
77157 Dhuisy
77183 La Ferté -sous -Jouarre
77238 Jouarre
77265 Luzancy
77290 Méry -sur-Marne
77331 Nanteuil -sur-Marne
77345 Orly-sur-Morin
77361 Pierre -Levée
77388 Reuil -en-Brie
77397 Saâcy -sur-Marne
77401 Sainte -Aulde
77405 Saint -Cyr-sur-Morin
77429 Saint -Ouen -sur-Morin
77440 Sammeron
77448 Sept-Sorts
77451 Signy -Signets
77478 Ussy -sur-Marne
77327 Nangis 77010 Aubepierre -Ozouer -le-Repos
77044 Bombon
77052 Bréau
77068 Cessoy -en-Montois
77082 Champeaux
77086 La Chapelle -Gauthier Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00012 - Arrêté n° DOS 2024/737 modifiant l□arrêté ARS-DOS n° 2018-2126 du 27
décembre 2018 et relatif à la détermination des zones particulièrement déficitaires en offre de soins en orthophonie ouvrant droit à la
majoration des aides à l□installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs orthophonistes.44

4 / 5
Code du
département
administratif de
la commune Code
INSEE du
BVCV Libellé du BVCV Code
INSEE de
la
commune Libellé de la commune
77089 La Chapelle -Rablais
77098 Châteaubleau
77119 Clos-Fontaine
77138 Courtomer
77147 La Croix -en-Brie
77159 Donnemarie -Dontilly
77190 Fontains
77191 Fontenailles
77201 Gastins
77211 Grandpuits -Bailly -Carrois
77223 Gurcy -le-Châtel
77263 Luisetaines
77272 Maison -Rouge
77286 Meigneux
77298 Mons -en-Montois
77317 Mormant
77327 Nangis
77355 Paroy
77381 Quiers
77383 Rampillon
77416 Saint -Just-en-Brie
77426 Saint -Méry
77428 Saint -Ouen -en-Brie
77452 Sigy
77454 Sognolles -en-Montois
77461 Thénisy
77481 Vanvillé
77496 Vieux -Champagne
77509 Villeneuve -les-Bordes
77524 Vimpelles
91 9102 Athis -Mons 91027 Athis -Mons
91326 Juvisy -sur-Orge
91479 Paray -Vieille -Poste
93 9304 Blanc -Mesnil 93007 Le Blanc -Mesnil
9319 Sevran 93071 Sevran
93078 Villepinte
9317 Saint -Denis -2 93072 Stains
9395 Bobigny 93008 Bobigny
94 9497 Villeneuve -Saint -
Georges 94078 Villeneuve -Saint -Georges
9421 Villeneuve -Saint -
Georges 94044 Limeil -Brévannes
94074 Valenton
95 9512 Goussainville 95280 Goussainville Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00012 - Arrêté n° DOS 2024/737 modifiant l□arrêté ARS-DOS n° 2018-2126 du 27
décembre 2018 et relatif à la détermination des zones particulièrement déficitaires en offre de soins en orthophonie ouvrant droit à la
majoration des aides à l□installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs orthophonistes.45

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Code du
département
administratif de
la commune Code
INSEE du
BVCV Libellé du BVCV Code
INSEE de
la
commune Libellé de la commune
9511 Garges -lès-Gonesse 95019 Arnouville
95268 Garges -lès-Gonesse







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00012 - Arrêté n° DOS 2024/737 modifiant l□arrêté ARS-DOS n° 2018-2126 du 27
décembre 2018 et relatif à la détermination des zones particulièrement déficitaires en offre de soins en orthophonie ouvrant droit à la
majoration des aides à l□installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs orthophonistes.46
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-17-00010
Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n°
DOS 2018-2535 du 27 décembre 2018 et relatif à
la détermination des zones caractérisées par une
offre de soins insuffisante ou des difficultés dans
l□accès aux soins et des zones dans lesquelles le
niveau de l□offre de soins est particulièrement
élevé concernant la profession d□orthophoniste.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.47
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS -2024 / 735

modifiant l'arrêté n° DOS 2018 -2535 du 27 décembre 2018 et relatif à la détermination des
zones caractérisées par une offre de soins insuf fisante ou des difficultés dans l'accès aux
soins et des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé
concernant la profession d'orthophoniste .


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, n otamment son article L. 1434 -4
VU le code de la sécurité sociale , notamment son article L. 162 -14-1 ;
VU la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
son article 158 ;
VU le décret n° 2017 -632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
ou dans lesquel les le niveau de l'o ffre est particulièrement élevé ;
VU Vu l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste
pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de la santé
publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la
profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434 -4
du code de la santé publique ;
VU l'arrêté n° DOS n°2018 -2535 du 27 décembre 2018 r elatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins,
ou, dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé pour la profession
d'orthophoniste ;
VU l'arrêté n° DOS n°2018 -2126 du 27 décembre 2018 relatif aux modulations possibles par
l'Agence régionale de santé dans les contrats d'aide à l'installation, d'aide à la première
installation, d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones très sous dotées et de
transition pour les orthophonistes ;
VU
l'avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n° 19 à la convention nationale organisant les
rapports entre les orthophonistes et l'assurance mal adie signée le 31 octobre 1996
VU l'arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable
à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L.
1434 -4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la
méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues
au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de la santé publique ;
VU l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 janvier 2023 ;
VU l'avis du conse il d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date
du 25 janvier 2023 ;
VU l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du
8 février 2023 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Mo nsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de sante d' Île -de-France, à compter du 29 avril
2024 ;
VU l'avis de l'Union Régionale des Professionnels de Santé des Orthophonistes en date du 15
avril 2024 ;
VU l'avis du conseil territorial de santé de Paris en date du 4 avril 2024 ;
VU l'avis du conseil territorial de santé de Seine -et-Marne en date du 29 février 2024 ;
VU l'avis du conseil territorial de santé des Yvelines en date du 7 mai 2024 ;
VU l'avis du conseil territorial de santé de l'Essonne en date du 7 mars 2024 ;
VU l'avis du conseil territorial de santé des Hauts -de-Seine en date du 25 mars 2024 ;
VU l'avis du conseil territorial de santé de Seine -Saint -Denis en date du 12 mars 2024 ;
VU l'avis du conseil territorial de santé du Val -de-Marne en date du 04 mars 2024 ;
VU l'avis du conseil territorial de santé du Val d'Oise en date du 01 mars 2024 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.48




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VU l'avis de la Commission Régionale de Santé et d'Autonomie d'Île -de-France en date du 23
avril 2024;

Considérant qu'en application des textes susvisés , le Directeur général de l'Agence régionale d'Île -de-France
détermine, selon les méthodologies applicables, les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, ou
par des diffi cultés dans l'accès aux soins, ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé
concernant la profession d'orthophonistes ;

ARRÊ TE

ARTICLE 1 : Abroge l'arrêté n° DOS n°2018 -2535 du 27 décembre 2018 relatif à la méthodologie
applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au
1° de l'article L. 1434 -4 du code de la santé publique ;

ARTICLE 2 : Abroge l'arrêté n° DOS n° 2018 -2126 du 27 décembre 2018 relatif aux modulations
possibles par l'Agence régionale de santé dans les contrats d'aide à l'installation,
d'aide à la première installation, d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones
très sous dotées et de transition pour les orthophonistes ;

ARTICLE 3 : Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé
concernant la profession d'orthophonistes sont arrêtées ainsi qu'il suit en région Île -de-
France.
Ces zones sont réparties en quatre catégories :
- Les zones sous denses , dont la liste des territoires de vie santé, communes et
quartiers politiques de la ville est jointe en annexe 1 de cet arrêté ;
- Les zones intermédiaires , dont la liste des territoires de vie santé et des
communes est jointe en annexe 2 de cet arrêté ;
- Les zones très dotées dont la liste des territoires de vie santé et des communes
est jointe en annexe 3 de cet arrêté ;
- Les zones sur dotées dont la liste des territoires de vie santé et des communes
est jointe en annexe 4 de cet arrêté ;

ARTICLE 4 : La liste des communes franciliennes des bassins de vie /cantons -ou-villes (BVCV)
situées hors Île -de-France pour lesquelles il convient de se reporter au classement du
BVCV de l'arrêté de la région d'attribution auxquelles elles appartiennent est jointe en
annexe 5 de cet arrêté .

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute
personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement comp étent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région d'Île-de-France .

Fait à Saint -Denis, le 17 juin 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Signé Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.49




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Annexe 1

Liste des bassins de vie/ pseudo -cantons d'Île-de-France
classés en « zones sous -dense s »

Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
7701 Champs -sur-Marne 77083 Champs -sur-Marne
77146 Croissy -Beaubourg
77258 Lognes
77337 Noisiel
7706 Ferté -sous -Jouarre 77008 Armentières -en-Brie
77084 Changis -sur-Marne
77120 Cocherel
77126 Congis -sur-Thérouanne
77129 Coulombs -en-Valois
77148 Crouy -sur-Ourcq
77173 Étrépilly
77199 Fublaines
77203 Germigny -l'Évêque
77204 Germigny -sous -Coulombs
77231 Isles -les-Meldeuses
77235 Jaignes
77257 Lizy-sur-Ourcq
77274 Marcilly
77280 Mary -sur-Marne
77283 May -en-Multien
77300 Montceaux -lès-Meaux
77330 Nanteuil -lès-Meaux
77343 Ocquerre
77367 Le Plessis -Placy
77369 Poincy
77380 Puisieux
77415 Saint -Jean -les-Deux -Jumeaux
77460 Tancrou
77475 Trilport
77476 Trocy -en-Multien
77490 Vendrest
77526 Vincy -Manœuvre
77100 Le Châtelet -en-Brie 77034 Blandy
77100 Le Châtelet -en-Brie
77103 Châtillon -la-Borde
77165 Les Écrennes
77188 Fontaine -le-Port
77354 Pamfou
77453 Sivry -Courtry
77118 Claye -Souilly 77005 Annet -sur-Marne Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.50




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
77094 Charmentray
77095 Charny
77118 Claye -Souilly
77196 Fresnes -sur-Marne
77214 Gressy
77292 Messy
77376 Précy -sur-Marne
77427 Saint -Mesmes
7712 Mitry -Mory 77123 Compans
77294 Mitry -Mory
77153 Dammartin -en-Goële 60226 Ève
60666 Ver-sur-Launette
77153 Dammartin -en-Goële
77241 Juilly
77259 Longperrier
77282 Mauregard
77291 Le Mesnil -Amelot
77308 Montgé -en-Goële
77322 Moussy -le-Neuf
77323 Moussy -le-Vieux
77332 Nantouillet
77349 Othis
77392 Rouvres
77420 Saint -Mard
77462 Thieux
77511 Villeneuve -sous -Dammartin
77525 Vinantes
7717 Pontault -Combault 77169 Émerainville
77373 Pontault -Combault
77390 Roissy -en-Brie
77182 La Ferté -Gaucher 02798 Viels -Maisons
51625 Villeneuve -la-Lionne
77012 Augers -en-Brie
77030 Bellot
77032 Beton -Bazoches
77036 Boisdon
77066 Cerneux
77093 La Chapelle -Moutils
77097 Chartronges
77113 Chevru
77116 Choisy -en-Brie
77137 Courtacon
77182 La Ferté -Gaucher
77197 Frétoy
77228 Hondevilliers Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.51




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
77240 Jouy -sur-Morin
77247 Lescherolles
77250 Leudon -en-Brie
77287 Meilleray
77398 Sablonnières
77402 Saint -Barthélemy
77421 Saint -Mars -Vieux -Maisons
77423 Saint -Martin -des-Champs
77424 Saint -Martin -du-Boschet
77432 Saint -Rémy -la-Vanne
77436 Saint -Siméon
77492 Verdelot
77512 Villeneuve -sur-Bellot
77183 La Ferté -sous -Jouarre 02084 Bézu -le-Guéry
02521 Montreuil -aux-Lions
77024 Bassevelle
77043 Boitron
77057 Bussières
77078 Chamigny
77117 Citry
77157 Dhuisy
77183 La Ferté -sous -Jouarre
77238 Jouarre
77265 Luzancy
77290 Méry -sur-Marne
77331 Nanteuil -sur-Marne
77345 Orly -sur-Morin
77361 Pierre -Levée
77388 Reuil -en-Brie
77397 Saâcy -sur-Marne
77401 Sainte -Aulde
77405 Saint -Cyr-sur-Morin
77429 Saint -Ouen -sur-Morin
77440 Sammeron
77448 Sept -Sorts
77451 Signy -Signets
77478 Ussy -sur-Marne
77192 Fontenay -Trésigny 77004 Andrezel
77007 Argentières
77029 Beauvoir
77081 Champdeuil
77104 Châtres
77107 Chaumes -en-Brie
77144 Crèvecœur -en-Brie
77192 Fontenay -Trésigny Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.52




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
77222 Guignes
77229 La Houssaye -en-Brie
77277 Marles -en-Brie
77352 Ozouer -le-Voulgis
77493 Verneuil -l'Étang
77534 Yèbles
7723 Villeparisis 77055 Brou -sur-Chantereine
77139 Courtry
77363 Le Pin
77479 Vaires -sur-Marne
77514 Villeparisis
77517 Villevaudé
77305 Montereau -Fault -Yonne 77021 Barbey
77035 Blennes
77054 La Brosse -Montceaux
77061 Cannes -Écluse
77101 Châtenay -sur-Seine
77115 Chevry -en-Sereine
77133 Courcelles -en-Bassée
77140 Coutençon
77158 Diant
77161 Dormelles
77164 Échouboulains
77167 Égligny
77172 Esmans
77184 Flagy
77194 Forges
77210 La Grande -Paroisse
77212 Gravon
77245 Laval -en-Brie
77279 Marolles -sur-Seine
77293 Misy -sur-Yonne
77305 Montereau -Fault -Yonne
77311 Montigny -Lencoup
77313 Montmachoux
77338 Noisy -Rudignon
77409 Saint -Germain -Laval
77439 Salins
77465 Thoury -Férottes
77467 La Tombe
77480 Valence -en-Brie
77482 Varennes -sur-Seine
77516 Ville -Saint -Jacques
77531 Voulx
89093 Chaumont Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.53




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
89332 Saint -Agnan
89449 Villeblevin
89460 Villeneuve -la-Guyard
89467 Villethierry
77327 Nangis 77010 Aubepierre -Ozouer -le-Repos
77044 Bombon
77052 Bréau
77068 Cessoy -en-Montois
77082 Champeaux
77086 La Chapelle -Gauthier
77089 La Chapelle -Rablais
77098 Châteaubleau
77119 Clos-Fontaine
77138 Courtomer
77147 La Croix -en-Brie
77159 Donnemarie -Dontilly
77190 Fontains
77191 Fontenailles
77201 Gastins
77211 Grandpuits -Bailly -Carrois
77223 Gurcy -le-Châtel
77263 Luisetaines
77272 Maison -Rouge
77286 Meigneux
77298 Mons -en-Montois
77317 Mormant
77327 Nangis
77355 Paroy
77381 Quiers
77383 Rampillon
77416 Saint -Just-en-Brie
77426 Saint -Méry
77428 Saint -Ouen -en-Brie
77452 Sigy
77454 Sognolles -en-Montois
77461 Thénisy
77481 Vanvillé
77496 Vieux -Champagne
77509 Villeneuve -les-Bordes
77524 Vimpelles
77379 Provins 10254 Montpothier
10291 Plessis -Barbuise
10420 Villenauxe -la-Grande
51071 Bouchy -Saint -Genest
51376 Montgenost Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.54




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
51395 Nesle -la-Reposte
51473 Saint -Bon
77020 Bannost -Villegagnon
77026 Beauchery -Saint -Martin
77033 Bezalles
77073 Chalautre -la-Petite
77076 Chalmaison
77080 Champcenest
77090 La Chapelle -Saint -Sulpice
77109 Chenoise -Cucharmoy
77134 Courchamp
77174 Everly
77208 Gouaix
77227 Hermé
77242 Jutigny
77246 Léchelle
77256 Lizines
77260 Longueville
77262 Louan -Villegruis -Fontaine
77275 Les Marêts
77289 Melz -sur-Seine
77301 Montceaux -lès-Provins
77319 Mortery
77341 Noyen -sur-Seine
77368 Poigny
77379 Provins
77391 Rouilly
77396 Rupéreux
77403 Saint -Brice
77404 Sainte -Colombe
77414 Saint -Hilliers
77418 Saint -Loup -de-Naud
77444 Sancy -lès-Provins
77446 Savins
77456 Soisy -Bouy
77459 Sourdun
77519 Villiers -Saint -Georges
77530 Voulton
77532 Vulaines -lès-Provins
77458 Souppes -sur-Loing 45114 Courtempierre
45127 Dordives
45255 Préfontaines
77099 Château -Landon
77110 Chenou
77271 Maisoncelles -en-Gâtinais Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.55




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
77297 Mondreville
77458 Souppes -sur-Loing
77470 Tournan -en-Brie 77091 Les Chapelles -Bourbon
77177 Favières
77215 Gretz -Armainvilliers
77254 Liverdy -en-Brie
77336 Neufmoutiers -en-Brie
77377 Presles -en-Brie
77470 Tournan -en-Brie
7801 Aubergenville 78090 Bouafle
78321 Jouars -Pontchartrain
78442 Neauphle -le-Château
78443 Neauphle -le-Vieux
78550 Saint -Germain -de-la-Grange
78576 Saint -Rémy -l'Honoré
78623 Le Tremblay -sur-Mauldre
78653 Vicq
78683 Villiers -Saint -Frédéric
7807 Limay 78113 Brueil -en-Vexin
78202 Drocourt
78239 Follainville -Dennemont
78246 Fontenay -Saint -Père
78267 Gargenville
78290 Guernes
78296 Guitrancourt
78314 Issou
78317 Jambville
78327 Juziers
78329 Lainville -en-Vexin
78335 Limay
78416 Montalet -le-Bois
78460 Oinville -sur-Montcient
78501 Porcheville
78536 Sailly
78567 Saint -Martin -la-Garenne
7811 Mureaux 78140 Chapet
78206 Ecquevilly
78227 Évecquemont
78261 Gaillon -sur-Montcient
78299 Hardricourt
78401 Meulan -en-Yvelines
78403 Mézy -sur-Seine
78440 Les Mureaux
78609 Tessancourt -sur-Aubette
78638 Vaux -sur-Seine Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.56




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
91016 Angerville 28009 Ardelu
28025 Barmainville
28026 Baudreville
28092 Châtenay
28183 Gommerville
28184 Gouillons
28197 Intréville
28207 Léthuin
28210 Levesville -la-Chenard
28243 Mérouville
28294 Oysonville
28319 Rouvray -Saint -Denis
28408 Vierville
45005 Andonville
45012 Audeville
45015 Autruy -sur-Juine
45037 Boisseaux
45135 Erceville
45170 Intville -la-Guétard
45246 Pannecières
45263 Rouvres -Saint -Jean
45310 Sermaises
45320 Thignonville
91016 Angerville
91067 Blandy
91131 Chalou -Moulineux
91390 Le Mérévillois
91414 Monnerville
91511 Pussay
91613 Congerville -Thionville
9102 Athis -Mons 91027 Athis -Mons
91326 Juvisy -sur-Orge
91479 Paray -Vieille -Poste
9104 Corbeil -Essonnes 91174 Corbeil -Essonnes
91204 Écharcon
91340 Lisses
91659 Villabé
9105 Dourdan 91105 Breuillet
91106 Breux -Jouy
91540 Saint -Chéron
91568 Saint -Maurice -Montcouronne
91578 Saint -Sulpice -de-Favières
91593 Sermaise
91602 Souzy -la-Briche
91630 Le Val -Saint -Germain Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.57




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
9108 Étampes 91001 Abbéville -la-Rivière
91022 Arrancourt
91075 Bois -Herpin
91079 Boissy -la-Rivière
91098 Boutervilliers
91100 Bouville
91109 Brières -les-Scellés
91130 Chalo -Saint -Mars
91223 Étampes
91240 Fontaine -la-Rivière
91248 La Forêt -Sainte -Croix
91294 Guillerval
91374 Marolles -en-Beauce
91393 Mérobert
91399 Mespuits
91433 Morigny -Champigny
91469 Ormoy -la-Rivière
91495 Plessis -Saint -Benoist
91508 Puiselet -le-Marais
91526 Roinvilliers
91533 Saclas
91544 Saint -Cyr-la-Rivière
91556 Saint -Hilaire
9113 Mennecy 91037 Auvernaux
91179 Le Coudray -Montceaux
91244 Fontenay -le-Vicomte
91386 Mennecy
91441 Nainville -les-Roches
91468 Ormoy
91599 Soisy -sur-École
9116 Sainte -Geneviève -des-Bois 91434 Morsang -sur-Orge
91549 Sainte -Geneviève -des-Bois
91667 Villemoisson -sur-Orge
91685 Villiers -sur-Orge
9117 Savigny -sur-Orge 91432 Morangis
91589 Savigny -sur-Orge
91689 Wissous
9119 Vigneux -sur-Seine 91191 Crosne
91657 Vigneux -sur-Seine
9120 Viry-Châtillon 91286 Grigny
91687 Viry-Châtillon
91200 Dourdan 28169 Garancières -en-Beauce
78564 Saint -Martin -de-Bréthencourt
78569 Sainte -Mesme
91035 Authon -la-Plaine Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.58




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
91081 Boissy -le-Sec
91145 Chatignonville
91175 Corbreuse
91200 Dourdan
91247 La Forêt -le-Roi
91284 Les Granges -le-Roi
91519 Richarville
91525 Roinville
91546 Saint -Cyr-sous -Dourdan
91547 Saint -Escobille
9121 Yerres 91691 Yerres
91376 Marolles -en-Hurepoix 91332 Leudeville
91376 Marolles -en-Hurepoix
9214 Gennevilliers 92036 Gennevilliers
92078 Villeneuve -la-Garenne
9301 Aubervilliers 93001 Aubervilliers
9304 Blanc -Mesnil 93007 Le Blanc -Mesnil
9305 Bobigny 93053 Noisy -le-Sec
9306 Bondy 93010 Bondy
93057 Les Pavillons -sous -Bois
9307 Courneuve 93013 Le Bourget
93027 La Courneuve
93030 Dugny
9309 Épinay -sur-Seine 93059 Pierrefitte -sur-Seine
93079 Villetaneuse
9310 Gagny 93032 Gagny
93050 Neuilly -sur-Marne
9311 Livry -Gargan 93014 Clichy -sous -Bois
93046 Livry -Gargan
9317 Saint -Denis -2 93072 Stains
9318 Saint -Ouen -sur-Seine 93039 L'Île-Saint -Denis
93070 Saint -Ouen -sur-Seine
9319 Sevran 93071 Sevran
93078 Villepinte
9320 Tremblay -en-France 93015 Coubron
93047 Montfermeil
93073 Tremblay -en-France
93074 Vaujours
9395 Bobigny 93008 Bobigny
9396 Drancy 93029 Drancy
9397 Épinay -sur-Seine 93031 Épinay -sur-Seine
9404 Champigny -sur-Marne -2 94019 Chennevières -sur-Marne
9410 Haÿ-les-Roses 94034 Fresnes
94038 L'Haÿ -les-Roses
9415 Orly 94001 Ablon -sur-Seine Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.59




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
94054 Orly
94077 Villeneuve -le-Roi
9416 Plateau briard 94004 Boissy -Saint -Léger
94047 Mandres -les-Roses
94053 Noiseau
94056 Périgny
94060 La Queue -en-Brie
94075 Villecresnes
9418 Saint -Maur -des-Fossés -2 94011 Bonneuil -sur-Marne
94055 Ormesson -sur-Marne
94071 Sucy -en-Brie
9421 Villeneuve -Saint -Georges 94044 Limeil -Brévannes
94074 Valenton
9497 Villeneuve -Saint -Georges 94078 Villeneuve -Saint -Georges
9499 Vitry -sur-Seine 94081 Vitry -sur-Seine
9505 Cergy -2 95074 Boisemont
95218 Éragny
95323 Jouy -le-Moutier
95450 Neuville -sur-Oise
9511 Garges -lès-Gonesse 95019 Arnouville
95268 Garges -lès-Gonesse
9512 Goussainville 95280 Goussainville
9518 Sarcelles 95585 Sarcelles
9521 Villiers -le-Bel 95088 Bonneuil -en-France
95094 Bouqueval
95277 Gonesse
95527 Roissy -en-France
95612 Le Thillay
95633 Vaudherland
95680 Villiers -le-Bel
95351 Louvres 95154 Chennevières -lès-Louvres
95212 Épiais -lès-Louvres
95351 Louvres
95509 Puiseux -en-France
95675 Villeron
95370 Marines 60090 Bouconvillers
60144 Chavençon
60356 Lavilletertre
60411 Monneville
95054 Le Bellay -en-Vexin
95102 Bréançon
95110 Brignancourt
95142 Chars
95254 Frémécourt
95282 Gouzangrez Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.60




14 / 36
Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
95298 Haravilliers
95303 Le Heaulme
95370 Marines
95438 Moussy
95447 Neuilly -en-Vexin
95483 Le Perchay
95584 Santeuil
9598 Argenteuil 95018 Argenteuil
9599 Cergy 95127 Cergy

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.61




15 / 36

Annexe 2

Liste des bassins de vie/ pseudo -cantons d'Île-de-France
classés en « zones intermédiaire s »

Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
75102 Paris 2e Arrondissement 75102 Paris 2e Arrondissement
75103 Paris 3e Arrondissement 75103 Paris 3e Arrondissement
75104 Paris 4e Arrondissement 75104 Paris 4e Arrondissement
75105 Paris 5e Arrondissement 75105 Paris 5e Arrondissement
75106 Paris 6e Arrondissement 75106 Paris 6e Arrondissement
75110 Paris 10e Arrondissement 75110 Paris 10e Arrondissement
75113 Paris 13e Arrondissement 75113 Paris 13e Arrondissement
75115 Paris 15e Arrondissement 75115 Paris 15e Arrondissement
75116 Paris 16e Arrondissement 75116 Paris 16e Arrondissement
75118 Paris 18e Arrondissement 75118 Paris 18e Arrondissement
75119 Paris 19e Arrondissement 75119 Paris 19e Arrondissement
75120 Paris 20e Arrondissement 75120 Paris 20e Arrondissement
7702 Chelles 77108 Chelles
7703 Claye -Souilly 77023 Barcy
77077 Chambry
77143 Crégy -lès-Meaux
77232 Isles -lès-Villenoy
77233 Iverny
77276 Mareuil -lès-Meaux
77309 Monthyon
77335 Chauconin -Neufmontiers
77358 Penchard
77364 Le Plessis -aux-Bois
77366 Le Plessis -l'Évêque
77474 Trilbardou
77483 Varreddes
77498 Vignely
77513 Villenoy
77515 Villeroy
7704 Combs -la-Ville 77122 Combs -la-Ville
77251 Lieusaint
77296 Moissy -Cramayel
77384 Réau
77051 Bray -sur-Seine 77015 Baby
77019 Balloy
77025 Bazoches -lès-Bray
77051 Bray -sur-Seine
77218 Grisy -sur-Seine
77236 Jaulnes
77310 Montigny -le-Guesdier Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.62




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
77321 Mousseaux -lès-Bray
77325 Mouy -sur-Seine
77347 Les Ormes -sur-Voulzie
77356 Passy -sur-Seine
77434 Saint -Sauveur -lès-Bray
77507 Villenauxe -la-Petite
89115 Compigny
77053 Brie-Comte -Robert 77053 Brie-Comte -Robert
77127 Coubert
77136 Courquetaine
77175 Évry -Grégy -sur-Yerre
77217 Grisy -Suisnes
77253 Lissy
77450 Servon
77455 Soignolles -en-Brie
77457 Solers
94048 Marolles -en-Brie
94070 Santeny
7707 Fontainebleau 77014 Avon
77022 Barbizon
77048 Bourron -Marlotte
77065 Cély
77069 Chailly -en-Bière
77185 Fleury -en-Bière
77186 Fontainebleau
77226 Héricy
77359 Perthes
77412 Saint -Germain -sur-École
77425 Saint -Martin -en-Bière
77435 Saint -Sauveur -sur-École
77441 Samois -sur-Seine
77442 Samoreau
77518 Villiers -en-Bière
77533 Vulaines -sur-Seine
7708 Fontenay -Trésigny 77252 Limoges -Fourches
77088 La Chapelle -la-Reine 77001 Achères -la-Forêt
77003 Amponville
77041 Boissy -aux-Cailles
77088 La Chapelle -la-Reine
77220 Guercheville
77244 Larchant
77386 Recloses
77477 Ury
7709 Lagny -sur-Marne 77062 Carnetin
77075 Chalifert Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.63




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
77085 Chanteloup -en-Brie
77124 Conches -sur-Gondoire
77155 Dampmart
77209 Gouvernes
77221 Guermantes
77234 Jablines
77243 Lagny -sur-Marne
77248 Lesches
77307 Montévrain
77372 Pomponne
77438 Saint -Thibault -des-Vignes
77464 Thorigny -sur-Marne
7710 Meaux 77284 Meaux
7711 Melun 77255 Livry -sur-Seine
77269 Maincy
77288 Melun
77306 Montereau -sur-le-Jard
77389 La Rochette
77394 Rubelles
77410 Saint -Germain -Laxis
77487 Vaux -le-Pénil
77528 Voisenon
77131 Coulommiers 77002 Amillis
77013 Aulnoy
77042 Boissy -le-Châtel
77063 La Celle -sur-Morin
77070 Chailly -en-Brie
77106 Chauffry
77131 Coulommiers
77151 Dagny
77154 Dammartin -sur-Tigeaux
77162 Doue
77176 Faremoutiers
77206 Giremoutiers
77219 Guérard
77224 Hautefeuille
77239 Jouy -le-Châtel
77270 Maisoncelles -en-Brie
77278 Marolles -en-Brie
77281 Mauperthuis
77318 Mortcerf
77320 Mouroux
77357 Pécy
77360 Pézarches
77365 Le Plessis -Feu-Aussoux Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.64




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
77371 Pommeuse
77385 Rebais
77400 Saint -Augustin
77406 Saint -Denis -lès-Rebais
77411 Saint -Germain -sous -Doue
77417 Saint -Léger
77433 Beautheil -Saints
77469 Touquin
77472 La Trétoire
77486 Vaudoy -en-Brie
7714 Nangis 77037 Bois -le-Roi
77096 Chartrettes
77145 Crisenoy
77179 Féricy
77195 Fouju
77266 Machault
77295 Moisenay
7715 Nemours 77202 La Genevraye
77312 Montigny -sur-Loing
7716 Ozoir -la-Ferrière 77114 Chevry -Cossigny
77180 Férolles -Attilly
77181 Ferrières -en-Brie
77249 Lésigny
77350 Ozoir -la-Ferrière
77374 Pontcarré
77508 Villeneuve -le-Comte
77510 Villeneuve -Saint -Denis
7719 Saint -Fargeau -Ponthierry 77040 Boissise -le-Roi
77152 Dammarie -les-Lys
77326 Nandy
77378 Pringy
77407 Saint -Fargeau -Ponthierry
77447 Seine -Port
7720 Savigny -le-Temple 77038 Boissettes
77039 Boissise -la-Bertrand
77067 Cesson
77285 Le Mée -sur-Seine
77445 Savigny -le-Temple
77495 Vert -Saint -Denis
7721 Serris 77018 Bailly -Romainvilliers
77047 Bouleurs
77049 Boutigny
77111 Chessy
77125 Condé -Sainte -Libiaire
77128 Couilly -Pont -aux-Dames Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.65




19 / 36
Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
77130 Coulommes
77132 Coupvray
77141 Coutevroult
77142 Crécy -la-Chapelle
77171 Esbly
77225 La Haute -Maison
77268 Magny -le-Hongre
77315 Montry
77382 Quincy -Voisins
77408 Saint -Fiacre
77413 Saint -Germain -sur-Morin
77443 Sancy
77449 Serris
77466 Tigeaux
77484 Vaucourtois
77505 Villemareuil
77521 Villiers -sur-Morin
77529 Voulangis
7722 Torcy 77058 Bussy -Saint -Georges
77059 Bussy -Saint -Martin
77121 Collégien
77237 Jossigny
77468 Torcy
77316 Moret -Loing -et-Orvanne 77079 Champagne -sur-Seine
77316 Moret -Loing -et-Orvanne
77419 Saint -Mammès
77463 Thomery
77494 Vernou -la-Celle -sur-Seine
77501 Villecerf
77506 Villemer
77333 Nemours 45032 Le Bignon -Mirabeau
45094 Chevry -sous -le-Bignon
77011 Aufferville
77016 Bagneaux -sur-Loing
77045 Bougligny
77050 Bransles
77071 Chaintreaux
77102 Châtenoy
77112 Chevrainvilliers
77156 Darvault
77168 Égreville
77178 Faÿ-lès-Nemours
77216 Grez -sur-Loing
77261 Lorrez -le-Bocage -Préaux
77267 La Madeleine -sur-Loing Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.66




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
77302 Montcourt -Fromonville
77329 Nanteau -sur-Lunain
77333 Nemours
77340 Nonville
77348 Ormesson
77353 Paley
77370 Poligny
77387 Remauville
77431 Saint -Pierre -lès-Nemours
77473 Treuzy -Levelay
77489 Vaux -sur-Lunain
77500 Villebéon
77504 Villemaréchal
77520 Villiers -sous -Grez
77393 Rozay -en-Brie 77031 Bernay -Vilbert
77087 La Chapelle -Iger
77135 Courpalay
77264 Lumigny -Nesles -Ormeaux
77393 Rozay -en-Brie
77527 Voinsles
77437 Saint -Soupplets 77150 Cuisy
77205 Gesvres -le-Chapitre
77273 Marchémoret
77437 Saint -Soupplets
7802 Bonnières -sur-Seine 78020 Arnouville -lès-Mantes
78031 Auffreville -Brasseuil
78068 Blaru
78070 Boinville -en-Mantois
78072 Boinvilliers
78104 Breuil -Bois -Robert
78185 Courgent
78231 Favrieux
78234 Flacourt
78245 Fontenay -Mauvoisin
78276 Gommecourt
78291 Guerville
78300 Hargeville
78324 Jouy -Mauvoisin
78484 Perdreauville
78530 Rosay
78565 Saint -Martin -des-Champs
78591 Septeuil
78597 Soindres
78647 Vert
78677 Villette Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.67




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
78029 Aubergenville 78029 Aubergenville
78230 La Falaise
78238 Flins -sur-Seine
78451 Nézel
7803 Chatou 78146 Chatou
78190 Croissy -sur-Seine
78372 Marly -le-Roi
78502 Le Port -Marly
78650 Le Vésinet
7804 Chesnay -Rocquencourt 78092 Bougival
78126 La Celle -Saint -Cloud
78158 Le Chesnay -Rocquencourt
78350 Louveciennes
7805 Conflans -Sainte -Honorine 78015 Andrésy
78138 Chanteloup -les-Vignes
78172 Conflans -Sainte -Honorine
78382 Maurecourt
7806 Houilles 78124 Carrières -sur-Seine
78311 Houilles
78418 Montesson
7808 Mantes -la-Jolie 78118 Buchelay
78354 Magnanville
78361 Mantes -la-Jolie
78362 Mantes -la-Ville
78531 Rosny -sur-Seine
78089 Bonnières -sur-Seine 78057 Bennecourt
78089 Bonnières -sur-Seine
78255 Freneuse
78320 Notre -Dame -de-la-Mer
78337 Limetz -Villez
78344 Lommoye
78391 Méricourt
78410 Moisson
78437 Mousseaux -sur-Seine
78528 Rolleboise
78668 La Villeneuve -en-Chevrie
7809 Maurepas 78143 Châteaufort
78160 Chevreuse
78162 Choisel
78168 Coignières
78193 Dampierre -en-Yvelines
78356 Magny -les-Hameaux
78383 Maurepas
78397 Le Mesnil -Saint -Denis
78406 Milon -la-Chapelle Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.68




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
78548 Saint -Forget
78561 Saint -Lambert
78575 Saint -Rémy -lès-Chevreuse
78590 Senlisse
78620 Toussus -le-Noble
78688 Voisins -le-Bretonneux
7810 Montigny -le-Bretonneux 78297 Guyancourt
78423 Montigny -le-Bretonneux
7812 Plaisir 78165 Les Clayes -sous -Bois
78490 Plaisir
78615 Thiverval -Grignon
7813 Poissy 78005 Achères
78123 Carrières -sous -Poissy
78498 Poissy
7815 Saint -Cyr-l'École 78073 Bois -d'Arcy
78242 Fontenay -le-Fleury
78545 Saint -Cyr-l'École
78674 Villepreux
7816 Saint -Germain -en-Laye 78007 Aigremont
78133 Chambourcy
78224 L'Étang -la-Ville
78367 Mareil -Marly
78481 Le Pecq
78551 Saint -Germain -en-Laye
7817 Sartrouville 78358 Maisons -Laffitte
78396 Le Mesnil -le-Roi
78586 Sartrouville
7818 Trappes 78208 Élancourt
78621 Trappes
78644 La Verrière
7819 Verneuil -sur-Seine 78010 Les Alluets -le-Roi
78189 Crespières
78384 Médan
78431 Morainvilliers
78466 Orgeval
78624 Triel -sur-Seine
78642 Verneuil -sur-Seine
78643 Vernouillet
78672 Villennes -sur-Seine
7821 Versailles -2 78117 Buc
78322 Jouy -en-Josas
78343 Les Loges -en-Josas
78640 Vélizy -Villacoublay
78686 Viroflay
78217 Épône 78013 Andelu Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.69




23 / 36
Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
78033 Aulnay -sur-Mauldre
78034 Auteuil
78036 Autouillet
78049 Bazemont
78062 Beynes
78217 Épône
78278 Goupillières
78281 Goussonville
78305 Herbeville
78325 Jumeauville
78364 Marcq
78368 Mareil -sur-Mauldre
78380 Maule
78402 Mézières -sur-Seine
78415 Montainville
78588 Saulx -Marchais
78616 Thoiry
78681 Villiers -le-Mahieu
78220 Les Essarts -le-Roi 78030 Auffargis
78220 Les Essarts -le-Roi
78334 Lévis -Saint -Nom
78310 Houdan 28056 Boutigny -Prouais
28062 Broué
28185 Goussainville
28193 Havelu
28347 Saint -Lubin -de-la-Haye
78006 Adainville
78048 Bazainville
78053 Béhoust
78076 Boissets
78096 Bourdonné
78163 Civry -la-Forêt
78171 Condé -sur-Vesgre
78194 Dannemarie
78236 Flexanville
78263 Gambais
78283 Grandchamp
78285 Gressey
78302 La Hauteville
78310 Houdan
78381 Maulette
78439 Mulcent
78465 Orgerus
78474 Orvilliers
78475 Osmoy Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.70




24 / 36
Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
78505 Prunay -le-Temple
78520 Richebourg
78605 Tacoignières
78455 Noisy -le-Roi 78043 Bailly
78152 Chavenay
78196 Davron
78233 Feucherolles
78455 Noisy -le-Roi
78518 Rennemoulin
78571 Saint -Nom -la-Bretèche
78486 Le Perray -en-Yvelines 78108 Les Bréviaires
78486 Le Perray -en-Yvelines
78562 Saint -Léger -en-Yvelines
78655 Vieille -Église -en-Yvelines
78513 La Queue -les-Yvelines 78084 Boissy -sans -Avoir
78262 Galluis
78264 Gambaiseuil
78265 Garancières
78289 Grosrouvre
78404 Millemont
78513 La Queue -les-Yvelines
78517 Rambouillet 78164 Clairefontaine -en-Yvelines
78269 Gazeran
78464 Orcemont
78470 Orphin
78497 Poigny -la-Forêt
78517 Rambouillet
7899 Versailles 78646 Versailles
9101 Arpajon 91021 Arpajon
91041 Avrainville
91085 Boissy -sous -Saint -Yon
91115 Bruyères -le-Châtel
91156 Cheptainville
91207 Égly
91292 Guibeville
91333 Leuville -sur-Orge
91457 La Norville
91461 Ollainville
91552 Saint -Germain -lès-Arpajon
91581 Saint -Yon
9103 Brétigny -sur-Orge 91103 Brétigny -sur-Orge
91347 Longpont -sur-Orge
91570 Saint -Michel -sur-Orge
91045 Ballancourt -sur-Essonne 91045 Ballancourt -sur-Essonne
91135 Champcueil Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.71




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
91159 Chevannes
91315 Itteville
91412 Mondeville
91579 Saint -Vrain
91648 Vert -le-Grand
91649 Vert -le-Petit
9106 Draveil 91201 Draveil
91225 Étiolles
91553 Saint -Germain -lès-Corbeil
91600 Soisy -sur-Seine
9107 Épinay -sous -Sénart 91097 Boussy -Saint -Antoine
91215 Épinay -sous -Sénart
91435 Morsang -sur-Seine
91514 Quincy -sous -Sénart
91573 Saint -Pierre -du-Perray
91577 Saintry -sur-Seine
91617 Tigery
91631 Varennes -Jarcy
9109 Évry 91228 Évry -Courcouronnes
9110 Gif-sur-Yvette 91064 Bièvres
91122 Bures -sur-Yvette
91272 Gif-sur-Yvette
91274 Gometz -la-Ville
91534 Saclay
91538 Saint -Aubin
91635 Vauhallan
91645 Verrières -le-Buisson
91679 Villiers -le-Bâcle
9111 Longjumeau 91044 Ballainvilliers
91136 Champlan
91216 Épinay -sur-Orge
91339 Linas
91345 Longjumeau
91425 Montlhéry
91587 Saulx -les-Chartreux
91665 La Ville -du-Bois
9112 Massy 91161 Chilly -Mazarin
91377 Massy
9114 Palaiseau 91312 Igny
91471 Orsay
91477 Palaiseau
9115 Ris-Orangis 91086 Bondoufle
91235 Fleury -Mérogis
91494 Le Plessis -Pâté
91521 Ris-Orangis Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.72




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
9118 Ulis 91275 Gometz -le-Châtel
91363 Marcoussis
91458 Nozay
91560 Saint -Jean -de-Beauregard
91661 Villebon -sur-Yvette
91666 Villejust
91692 Les Ulis
91226 Étréchy 91038 Auvers -Saint -Georges
91095 Bouray -sur-Juine
91132 Chamarande
91148 Chauffour -lès-Étréchy
91226 Étréchy
91318 Janville -sur-Juine
91330 Lardy
91378 Mauchamps
91619 Torfou
91662 Villeconin
91232 La Ferté -Alais 91047 Baulne
91080 Boissy -le-Cutté
91099 Boutigny -sur-Essonne
91129 Cerny
91198 D'Huison -Longueville
91232 La Ferté -Alais
91293 Guigneville -sur-Essonne
91473 Orveau
91639 Vayres -sur-Essonne
91654 Videlles
91671 Villeneuve -sur-Auvers
91338 Limours 78087 Bonnelles
78120 Bullion
78125 La Celle -les-Bordes
78128 Cernay -la-Ville
91017 Angervilliers
91093 Boullay -les-Troux
91111 Briis -sous -Forges
91186 Courson -Monteloup
91243 Fontenay -lès-Briis
91249 Forges -les-Bains
91319 Janvry
91338 Limours
91411 Les Molières
91482 Pecqueuse
91634 Vaugrigneuse
91405 Milly -la-Forêt 77006 Arbonne -la-Forêt
77339 Noisy -sur-École Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.73




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
77471 Tousson
77485 Le Vaudoué
91121 Buno -Bonnevaux
91180 Courances
91184 Courdimanche -sur-Essonne
91195 Dannemois
91273 Gironville -sur-Essonne
91359 Maisse
91405 Milly -la-Forêt
91408 Moigny -sur-École
91463 Oncy -sur-École
91507 Prunay -sur-Essonne
91629 Valpuiseaux
9198 Brunoy 91114 Brunoy
9199 Montgeron 91421 Montgeron
9201 Antony 92002 Antony
9203 Bagneux 92007 Bagneux
92014 Bourg -la-Reine
9205 Boulogne -Billancourt -2 92072 Sèvres
9206 Châtenay -Malabry 92019 Châtenay -Malabry
92060 Le Plessis -Robinson
92071 Sceaux
9207 Châtillon 92020 Châtillon
92032 Fontenay -aux-Roses
9208 Clamart 92023 Clamart
92075 Vanves
9209 Clichy 92024 Clichy
9211 Colombes -2 92009 Bois -Colombes
92035 La Garenne -Colombes
9213 Courbevoie -2 92062 Puteaux
9215 Issy-les-Moulineaux 92040 Issy-les-Moulineaux
9216 Levallois -Perret 92044 Levallois -Perret
9217 Meudon 92022 Chaville
92048 Meudon
9220 Nanterre -2 92073 Suresnes
9221 Neuilly -sur-Seine 92051 Neuilly -sur-Seine
9222 Rueil -Malmaison 92063 Rueil -Malmaison
9223 Saint -Cloud 92033 Garches
92047 Marnes -la-Coquette
92064 Saint -Cloud
92076 Vaucresson
92077 Ville -d'Avray
9295 Asnières -sur-Seine 92004 Asnières -sur-Seine
9297 Colombes 92025 Colombes
9299 Nanterre 92050 Nanterre Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.74




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
9302 Aulnay -sous -Bois 93005 Aulnay -sous -Bois
9303 Bagnolet 93006 Bagnolet
93045 Les Lilas
93063 Romainville
9312 Montreuil -1 93064 Rosny -sous -Bois
9314 Noisy -le-Grand 93033 Gournay -sur-Marne
93051 Noisy -le-Grand
9315 Pantin 93055 Pantin
93061 Le Pré -Saint -Gervais
9321 Villemomble 93049 Neuilly -Plaisance
93062 Le Raincy
93077 Villemomble
9398 Montreuil 93048 Montreuil
9399 Saint -Denis 93066 Saint -Denis
9401 Alfortville 94002 Alfortville
9402 Cachan 94003 Arcueil
94016 Cachan
9405 Charenton -le-Pont 94018 Charenton -le-Pont
94042 Joinville -le-Pont
94069 Saint -Maurice
9406 Choisy -le-Roi 94022 Choisy -le-Roi
9409 Fontenay -sous -Bois 94033 Fontenay -sous -Bois
9411 Ivry-sur-Seine 94041 Ivry-sur-Seine
9412 Kremlin -Bicêtre 94037 Gentilly
94043 Le Kremlin -Bicêtre
9413 Maisons -Alfort 94046 Maisons -Alfort
9414 Nogent -sur-Marne 94058 Le Perreux -sur-Marne
9419 Thiais 94021 Chevilly -Larue
94065 Rungis
94073 Thiais
9420 Villejuif 94076 Villejuif
9422 Villiers -sur-Marne 94015 Bry-sur-Marne
94059 Le Plessis -Trévise
94079 Villiers -sur-Marne
9423 Vincennes 94067 Saint -Mandé
9493 Champigny -sur-Marne 94017 Champigny -sur-Marne
9494 Créteil 94028 Créteil
9495 Nogent -sur-Marne 94052 Nogent -sur-Marne
9501 Argenteuil -1 95555 Saint -Gratien
95582 Sannois
9503 Argenteuil -3 95063 Bezons
9504 Cergy -1 95476 Osny
95510 Puiseux -Pontoise
9506 Deuil -la-Barre 95197 Deuil -la-Barre
95288 Groslay Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.75




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
95427 Montmagny
95539 Saint -Brice -sous -Forêt
9507 Domont 95042 Baillet -en-France
95061 Béthemont -la-Forêt
95091 Bouffémont
95151 Chauvry
95199 Domont
95409 Moisselles
95430 Montsoult
95489 Piscop
95491 Le Plessis -Bouchard
95563 Saint -Leu-la-Forêt
95574 Saint -Prix
9509 Fosses 95028 Attainville
95149 Chaumontel
95205 Écouen
95229 Ézanville
95241 Fontenay -en-Parisis
95316 Jagny -sous -Bois
95353 Maffliers
95365 Mareil -en-France
95395 Le Mesnil -Aubry
95492 Le Plessis -Gassot
95660 Villaines -sous -Bois
95682 Villiers -le-Sec
9510 Franconville 95176 Cormeilles -en-Parisis
95252 Franconville
9513 Herblay -sur-Seine 95257 La Frette -sur-Seine
95306 Herblay -sur-Seine
95424 Montigny -lès-Cormeilles
9514 Isle-Adam 95052 Beaumont -sur-Oise
95058 Bernes -sur-Oise
95116 Bruyères -sur-Oise
95134 Champagne -sur-Oise
95313 L'Isle -Adam
95436 Mours
95445 Nerville -la-Forêt
95452 Nointel
95480 Parmain
95487 Persan
95504 Presles
95529 Ronquerolles
95678 Villiers -Adam
9515 Montmorency 95014 Andilly
95210 Enghien -les-Bains Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.76




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
95369 Margency
95426 Montlignon
95428 Montmorency
95598 Soisy -sous -Montmorency
9516 Pontoise 95002 Ableiges
95078 Boissy -l'Aillerie
95177 Cormeilles -en-Vexin
95181 Courcelles -sur-Viosne
95211 Ennery
95213 Épiais -Rhus
95271 Génicourt
95287 Grisy -les-Plâtres
95341 Livilliers
95422 Montgeroult
95500 Pontoise
95611 Theuville
95625 Us
95627 Vallangoujard
9517 Saint -Ouen -l'Aumône 95039 Auvers -sur-Oise
95120 Butry -sur-Oise
95256 Frépillon
95258 Frouville
95304 Hédouville
95308 Hérouville -en-Vexin
95328 Labbeville
95392 Mériel
95394 Méry -sur-Oise
95446 Nesles -la-Vallée
95572 Saint -Ouen -l'Aumône
95628 Valmondois
9519 Taverny 95051 Beauchamp
95060 Bessancourt
95488 Pierrelaye
95607 Taverny
9520 Vauréal 95008 Aincourt
95012 Amenucourt
95040 Avernes
95101 Bray -et-Lû
95157 Chérence
95170 Condécourt
95183 Courdimanche
95253 Frémainville
95301 Haute -Isle
95348 Longuesse
95388 Menucourt Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.77




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
95523 La Roche -Guyon
95535 Sagy
95543 Saint -Cyr-en-Arthies
95592 Seraincourt
95610 Théméricourt
95637 Vauréal
95651 Vétheuil
95656 Vienne -en-Arthies
95658 Vigny
95676 Villers -en-Arthies
95250 Fosses 60142 La Chapelle -en-Serval
60432 Mortefontaine
60482 Orry -la-Ville
60494 Plailly
60505 Pontarmé
60631 Thiers -sur-Thève
95055 Bellefontaine
95144 Châtenay -en-France
95250 Fosses
95371 Marly -la-Ville
95580 Saint -Witz
95604 Survilliers
95641 Vémars
95355 Magny -en-Vexin 27026 Authevernes
27152 Château -sur-Epte
60293 Hadancourt -le-Haut -Clocher
60363 Lierville
60412 Montagny -en-Vexin
60487 Parnes
60614 Serans
95011 Ambleville
95024 Arthies
95046 Banthelu
95119 Buhy
95139 La Chapelle -en-Vexin
95141 Charmont
95150 Chaussy
95166 Cléry -en-Vexin
95169 Commeny
95270 Genainville
95295 Guiry -en-Vexin
95309 Hodent
95355 Magny -en-Vexin
95379 Maudétour -en-Vexin
95429 Montreuil -sur-Epte Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.78




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Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
95459 Nucourt
95462 Omerville
95541 Saint -Clair -sur-Epte
95554 Saint -Gervais
95690 Wy-dit-Joli-Village
95652 Viarmes 95026 Asnières -sur-Oise
95056 Belloy -en-France
95214 Épinay -Champlâtreux
95331 Lassy
95352 Luzarches
95456 Noisy -sur-Oise
95493 Le Plessis -Luzarches
95566 Saint -Martin -du-Tertre
95594 Seugy
95652 Viarmes

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.79




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Annexe 3

Liste des bassins de vie/ pseudo -cantons d'Île-de-France
classés en « zones très dotée s »

Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
75109 Paris 9e Arrondissement 75109 Paris 9e Arrondissement
75111 Paris 11e Arrondissement 75111 Paris 11e Arrondissement
75112 Paris 12e Arrondissement 75112 Paris 12e Arrondissement
75117 Paris 17e Arrondissement 75117 Paris 17e Arrondissement
78537 Saint -Arnoult -en-Yvelines 78003 Ablis
78071 Boinville -le-Gaillard
78349 Longvilliers
78472 Orsonville
78478 Paray -Douaville
78499 Ponthévrard
78506 Prunay -en-Yvelines
78522 Rochefort -en-Yvelines
78537 Saint -Arnoult -en-Yvelines
78601 Sonchamp
9218 Montrouge 92046 Malakoff
92049 Montrouge
9296 Boulogne -Billancourt 92012 Boulogne -Billancourt
9298 Courbevoie 92026 Courbevoie
9496 Saint -Maur -des-Fossés 94068 Saint -Maur -des-Fossés
9508 Ermont 95203 Eaubonne
95219 Ermont

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.80




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Annexe 4

Liste des ba ssins de vie/ pseudo -cantons d'Î le-de-France
classés en « zones sur -dotée »

Code INSEE du BVCV Libellé du BVCV Code INSEE de la commune Libellé de la commune
75101 Paris 1er Arrondissement 75101 Paris 1er Arrondissement
75107 Paris 7e Arrondissement 75107 Paris 7e Arrondissement
75108 Paris 8e Arrondissement 75108 Paris 8e Arrondissement
75114 Paris 14e Arrondissement 75114 Paris 14e Arrondissement
78420 Montfort -l'Amaury 78050 Bazoches -sur-Guyonne
78366 Mareil -le-Guyon
78389 Méré
78398 Les Mesnuls
78420 Montfort -l'Amaury
9498 Vincennes 94080 Vincennes

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.81




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Annexe 5

Liste des communes franciliennes des bassins de vie/ pseudo -cantons attribués
hors Île -de-France

Code de la
région
d'attribution
du BVCV
(zonage) Libellé de la
région
d'attribution du
BVCV (zonage) Libellé du BVCV Code
INSEE
du
BVCV Code
INSEE de
la
commune Libellé de la commune
24 Centre -Val de
Loire Anet 28007 78082 Boissy -Mauvoisin
78107 Bréval
78188 Cravent
78192 Dammartin -en-Serve
78237 Flins -Neuve -Église
78346 Longnes
78385 Ménerville
78413 Mondreville
78417 Montchauvet
78444 Neauphlette
78558 Saint -Illiers -la-Ville
78559 Saint -Illiers -le-Bois
78608 Le Tertre -Saint -Denis
78618 Tilly
Auneau -Bleury -Saint -
Symphorien 28015 78009 Allainville
Épernon 28140 78077 La Boissière -École
78209 Émancé
78307 Hermeray
78407 Mittainville
78516 Raizeux
78557 Saint -Hilarion
Le Malesherbois 45191 77046 Boulancourt
77060 Buthiers
77328 Nanteau -sur-Essonne
91069 Boigneville
91112 Brouy
91137 Champmotteux
Nogent -le-Roi 28279 78606 Le Tartre -Gaudran
Puiseaux 45258 77009 Arville
77027 Beaumont -du-Gâtinais
77056 Burcy
77198 Fromont
77200 Garentreville
77207 Gironville
77230 Ichy Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.82




36 / 36
Code de la
région
d'attribution
du BVCV
(zonage) Libellé de la
région
d'attribution du
BVCV (zonage) Libellé du BVCV Code
INSEE
du
BVCV Code
INSEE de
la
commune Libellé de la commune
77342 Obsonville
77395 Rumont
28 Normandie Pacy -sur-Eure 27448 78147 Chaufour -lès-Bonnières
32 Hauts -de-France Le Plessis -Belleville 60500 77163 Douy -la-Ramée
77193 Forfry
77344 Oissery
77430 Saint -Pathus
Méru 60395 95023 Arronville
95059 Berville
95387 Menouville
44 Grand Est Montmirail 51380 77303 Montdauphin
77304 Montenils
77314 Montolivet
Nogent -sur-Seine 10268 77072 Chalautre -la-Grande
77187 Fontaine -Fourches
77522 Villiers -sur-Seine
77523 Villuis

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00010 - Arrêté n° DOS-2024 / 735 modifiant l□arrêté n° DOS 2018-2535 du 27 décembre
2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l□accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l□offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d□orthophoniste.83
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-17-00011
Arrêté n° DOS-2024/736 modifiant les arrêtés n°
DOS / 2018-1895, n° DOS / 2018-1896, DOS /
2018-1897, n° DOS / 2018-1898 du 27 décembre
2018 et relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l□implantation et au maintien des
orthophonistes libéraux dans les zones sous
denses.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00011 - Arrêté n° DOS-2024/736 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-1895, n° DOS /
2018-1896, DOS / 2018-1897, n° DOS / 2018-1898 du 27 décembre 2018 et relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à
l□implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses.84
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternitéf
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


1 / 15



AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS -2024/ 736

Modifiant les arr êtés n° DOS / 2018 -1895 , n° DOS / 2018 -1896, DOS / 2018 -1897, n° DOS / 2018 -1898
du 27 décembre 2018 et relatif aux contrats -types régionaux incitatifs à l'implantation et au
maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434 -4 ;
VU le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 162 -9, L. 162 -14-1 et L. 162 -14-4;
VU l'arrêté n° DOS / 2018 -1895 du 27 décembre 2018 relatif au contrat type régional d'aide à
l'installation des orthophonistes dans les zones très sous dotées ;
VU l'arrêté n° DOS / 2018 -1896 du 27 décembre 2018 relatif au contrat type régional d'aide à la
première installation des orthophonistes dans les zones très sous dotées ;
VU l'arrêté n° DOS / 2018 -1897 du 27 décembre 202 8 relatif au contrat type régional d'aide au
maintien des orthophonistes dans les zones très sous dotées ;
VU l'arrêté n° DOS / 2018 -1898 du 27 décembre 2028 relatif au contrat type régional de transition
des orthophonistes dans les zones très sous dotées ;
VU l'arrêté n° DOS / 2018 -2126 du 27 décembre 2028 relatif aux modulations possibles par
l'Agence régionale de san té dans les contrats d'aide à l'installation, d'aide à la première
installation, d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones très sous dotées et de
transition pour les orthophonistes ;
VU l'arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable
à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L.
1434 -4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 re latif à la
méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues
au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2023 portant approbation de l'avenant n° 20 à la convention nationale
organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie signée le 31
octobre 1996 ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° DOS -2024/735 modifiant l'arrêté
n° DOS n°2018 -2535 du 27 décembre 2018 et relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est pa rticulièrement élevé concernant
la profession d'orthophoniste ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° DOS -2024/737 modifiant l'arrêté
ARS-DOS n° 2018 -2126 du 27 décembre 2018 et relatif à la détermination des zones
particulièr ement déficitaires en offre de soins en orthophonie ouvrant droit à la majoration des
aides à l'installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs orthophonistes ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'avis du 18 juil let 2017 relatif à l'avenant n° 16 à la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 ;
VU l'avis du 25 févr ier 2022 relatif à l'avenant n° 19 à la convention nationale organisant les
rapports entre les orthophonistes libéraux et l'assurance mala die signée le 31 octobre 19 96 ;

Considérant que les avenants n°16 et n°19 à la convention nationale organisant les rapports entre les
orthophonistes et l'assurance maladie prévoient que les contrats -types régionaux incitatifs à l'implantation
et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses doivent être arrêt és par les
directeurs généraux d'ARS ;

Considérant que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des orthophonistes
libéraux en zone « sous dense » par la mise en place d'une aide forfaitaire ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00011 - Arrêté n° DOS-2024/736 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-1895, n° DOS /
2018-1896, DOS / 2018-1897, n° DOS / 2018-1898 du 27 décembre 2018 et relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à
l□implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses.85

2 / 15
Considérant que ces contrats tripartites seront signés entre l'orthophoniste, la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du département du lieu d'exercice et l'ARS d'Île-de-France ;


ARRÊT E

ARTICLE 1 :
Abroge l'arrêté n° DOS / 2018 -1895 du 27 décembre 2018 relatif au contrat type
régional d'aide à l'installation des orthophonistes dan s les zones très sous dotées ;

ARTICLE 2 : Abroge l'arrêté n° DOS / 2018 -1896 du 27 décembre 2018 relatif au contrat type
régional d'aide à la première installation des orthophonistes dans les zones très sous
dotées ;

ARTICLE 3 : Abroge l'arrêté n° DOS / 2018 -1897 du 27 décembre 2018 relatif au contrat type
régional d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones très sous dotées

ARTICLE 4 : Abroge l'arrêté n° DOS / 2018 -1898 du 27 décembre 2018 relatif au contrat type
régional de transition des orthophonistes dans les zones très sous dotées ;

ARTICLE 5 : Abroge l'arrêté n° DOS / 2018 -2126 du 27 décembre 2018 relatif aux modulations
possibles par l'Agence régionale de santé dans les contrats d'aide à l'installation,
d'aide à la première installation, d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones
très sous dotées et de transition pour les orthophonistes ;

ARTICLE 6 :


Les contrats -types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des
orthophonistes libéraux dans les zones sous denses sont caractérisés par trois types
de contrats :
- Le contrat type national d'aide à l'installation des orthophonistes dans les
zones sous denses ;
- Le contrat type national d'aide à la première installation des orthophonistes
dans les zones sous denses ;
- Le contrat type national d'aide au maintien des orth ophonistes dans les zones
sous denses.
Ces trois modèles de contrats -types régionaux sont arrêtés conformément aux
contrats -types nationaux prévu s à l'article 3.2.1 de la convention nationale organisant
les rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie à jour de l'avenant n°20.
Ils sont annexés au présent arrêté.
Ils entrent en vigueur à compter de leur date de publication au re cueil des actes
administratifs.

ARTICLE 7 : Le bénéfice des contrats d'aide à l'installation et à la première installation des
orthophonistes dans les zones sous denses s'applique aux orthophonistes libéraux
s'installant dans une zone sous dense ou installés dans la zone depuis moins d'un an
à la date d'examen de leur demande de souscription au contrat

Le contrat d'aide à l'installation des orthophonistes dans les zones sous denses peut
bénéficier à un orthophoniste précédemment installé en libéral dans une zone non sous
dense qui changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer en zone sous
dense.

ARTICLE 8 : À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone sous dense et sous
réserve que le professionnel respecte les conditions d'éligibilité, le contrat est maintenu
dans la nouvelle zone pour la durée restant à courir.

Modalités du d éménagement :
 Au sein du même bas sin de vie – canton -ou-ville : il appartient au professionnel
d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00011 - Arrêté n° DOS-2024/736 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-1895, n° DOS /
2018-1896, DOS / 2018-1897, n° DOS / 2018-1898 du 27 décembre 2018 et relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à
l□implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses.86

3 / 15
 Dans un bassin de vie – canton -ou-ville différent, m ais dans le même
département : il appartient au professionnel d'informer la caisse d'assurance
maladie du ressort de son cabinet principal.
 Dans un bassin de vie – canton -ou-ville différent, dans un autre dép artement :
il appartient au professionnel d'informer la caisse d'assurance mal adie du
ressort de son cabinet principal et de prendre contact avec la caisse
d'assurance maladie de son futur département d'exercice.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute
personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement comp étent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 10 : Le Directeur général de l'Agence ré gionale de santé d'Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis, le 17 juin 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Signé Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00011 - Arrêté n° DOS-2024/736 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-1895, n° DOS /
2018-1896, DOS / 2018-1897, n° DOS / 2018-1898 du 27 décembre 2018 et relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à
l□implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses.87
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAl
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


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Contrat -type régional d'aide à l'installation des orthophonistes
dans les zones sous denses

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434 -4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162 -9 et L. 162 -14-4 ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France n° DOS 2024/735 modifiant
l'arrêté n° DOS n°2018 -2535 du 27 décembre 2018 et relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles
le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d'orthophoniste

Vu l'arrêté du Directe ur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France n° DOS 2024/736
modifiant les arrêtes n° DOS / 2018 -1895, n° DOS / 2018 -1896, DOS / 2018 -1897, n° DOS / 2018 -1898
du 27 décembre 2018 et relatif aux contrats -types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des
orthophonistes libéraux dans les zones sous denses ;

Vu l'arrêté du Directeur gén éral de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France n° DOS 2024/737 modifiant
l'arrêté ARS -DOS n° 2018 -2126 du 27 décembre 2018 relatif à la détermination des zones particulièrement
déficitaires en offre de soins en orthophonie ouvrant droit à la majoration des aides à l'installation et au
maintien versées au titre des contrats incitatifs orthophonistes ;

Vu l'avis du 26 octobre 2017 relati f à l'avenant n°16 à la convention nationale organisant les rapports entre
les orthophonistes et l'assurance maladie ;

Vu l'avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n°19 à la convention nationale organisant les rapports entre
les orthop honistes et l'a ssurance maladie ;

Il est conclu entre, d'une part, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci -après CPAM/CGSS) de :

Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM /FONCTION/COORDONNÉES) ;

l'Agence régionale de Santé (dénommée ci -après l'ARS) de :
Région : Île-de-France
Adresse : 13 rue du Landy – 93200 SAINT -DENIS
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

Et, d'autre part, l'orthophoniste :
Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
Numéro ADELI : NUMÉRO ADELI
Numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE

un contrat d'aide à l'installation des orthophonistes en zone sous dense.








Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00011 - Arrêté n° DOS-2024/736 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-1895, n° DOS /
2018-1896, DOS / 2018-1897, n° DOS / 2018-1898 du 27 décembre 2018 et relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à
l□implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses.88

5 / 15

Article 1 Champ du contrat d'installation

Article 1.1 Objet du contrat d'installation

Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des orthophonistes libéraux, en zone « sous dense », par
la mise en place d'une aide forfaitaire pour les accompagner dans cette période de fort investissement
généré par leur installation à titre libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses, etc.).

Cette option vise à inciter les orthophonistes libéraux à s'installer en zone « sous dense » individuellement
ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cab inet de groupe ou en maison de santé pluri -professionnelle).

Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation

Le contrat d'installation est réservé aux orthophonistes libéraux conventionnés s'installant dans une zone
« sous dense » telle que définie e n application du 1° de l'article L. 1434 -4 du code de santé publique.

L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque orthophoniste d'un cabinet de groupe devra
accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.

Dans le cas d'un exerc ice en groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.

Pour un même orthophoniste, le contrat d'aide à l'installation n'est cumulable, ni avec le contrat d'aide au
maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organi sant les rapports entre les orthophonistes
et l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l'article 3.2.1.2 de la
même convention.

Un orthophoniste ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation.

Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'installation

Article 2.1 Engagements de l'orthophoniste

L'orthophoniste s'engage :
 à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du
cabinet professionnel prévues à l'article 29 de la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie ;
 à exercer pendant une durée minimale de c inq ans dans la zone « sous dense » à compter de la
date d'adhésion ;
 à justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la zone sous
dense » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone ;
 en cas d' exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes remplaçants,
assurant la continuité des soins en son absence.

À titre optionnel, l'orthophoniste peut s'engager à exercer les fonctions de maître de stage prévues à
l'article D. 434 1-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie.

Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements de l'orthophoniste définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage
à verser une participation forfaitaire au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements
professionnels (véhicule, etc.) et au titre de la prise en charge des cotisations sociales du risque allocations
familiales de 19 500 eur os.

Cette aide est versée de la manière suivante :
 7 500 euros versés à la date de signature du contrat ;
 7 500 euros versés avant le 30 avril de l'année civile suivante ;
 Et ensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 av ril de l'année
civile suivante.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00011 - Arrêté n° DOS-2024/736 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-1895, n° DOS /
2018-1896, DOS / 2018-1897, n° DOS / 2018-1898 du 27 décembre 2018 et relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à
l□implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses.89

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L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire d'un
montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, à accueillir
un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de 4ème et 5ème année d'études dans les
conditions précisées aux articles D. 4341 -7 et suivants du code de la santé publique. Ce montant est
proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stag iaire.

Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.

En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du
premier jour du mois suivant la date d'adhésion.

L'Agence régionale de s anté peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire à l'installation et de
l'aide optionnelle pour l'accueil de stagiaires pour les orthophonistes adhérant au présent contrat exerçant
dans des zones identifiées par l'Agence Régionale de Santé comme particulièrement déficitaires en offre
de soins en orthophonie parmi les zones sous denses telle que prévue au 1° de l'article L. 1434 -4 du code
de santé publique.
Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS conformément aux
dispositions de l'article L. 162 -14-4 du code de la sécurité sociale.

Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones « sous denses ».

Cette majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire à l'installation et de l'aide pou r l'accueil de
stagiaires.

Pour les orthophonistes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide tenant compte de la
majoration est précisé à l'article 2.3 du présent contrat.

Article 2.3 Modulation régionale par l'Agence régionale de santé du montant de l'aide à l'installation
dans les zones sous denses

L'agence régionale de santé s'engage à majorer de 20% soit 3 900€ la participation forfaitaire versée par
l'assurance maladie mentionnée à l'article 2.2 et de 20% soit 40€ la rémunérat ion mensuelle
complémentaire versée au titre de l'accueil d'un étudiant stagiaire.

Cette majoration par l'agence régionale de santé, est réservée aux orthophonistes libéraux conventionnés
s'installant dans une zone identifiée par l'agence régionale de sa nté comme particulièrement déficitaire en
offre de soins en orthophonie, sélectionnée parmi les zones sous denses définies en application du 1° de
l'article L. 1434 -4 du code de santé publique. Elle s'applique également pour les orthophonistes installés
dans la zone depuis moins d'un an à la date d'examen de leur demande de souscription au contrat.

La majoration de la participation forfaitaire est versée directement par la caisse d'assurance maladie en
sus de la participation forfaitaire initiale.

En cas de rupture d'adhésion à l'initiative de l'orthophoniste ou de la caisse d'assurance maladie, les
éventuelles majorations versées par l'agence régionale de santé indûment versées sont récupérées au
prorata de la durée restant à courir dans le contrat au mom ent de la résiliation demandée par
l'orthophoniste.

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France publie par arrêté la liste des territoires
éligibles à cette modulation.

Article 3 Durée du contrat d'installation

Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité de
renouvellement.

Article 4 Résiliation du contrat d'installation

Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l'orthophoniste
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00011 - Arrêté n° DOS-2024/736 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-1895, n° DOS /
2018-1896, DOS / 2018-1897, n° DOS / 2018-1898 du 27 décembre 2018 et relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à
l□implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses.90

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L'orthophoniste pe ut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort
du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommand ée avec demande d'avis de réception
l'informant de cette résiliation.

Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la
récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à couri r dans le contrat au
moment de la résiliation demandée par l'orthophoniste.

Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements (orthophoniste ne
répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus
ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de
réception de son intention de résilier l'op tion conventionnelle.

L'orthophoniste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses
observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'orthophoniste la fin de son adhésion e t récupère les sommes
indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat
au moment de la résiliation.


Article 5 Conséquence d'une modification des zones sous denses

En cas de modification par l 'ARS des zones sous denses prévues au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de
la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adhérant de la liste des zones
sous denses, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de rés iliation par l'orthophoniste.

Fait à VILLE, le DATE,

L'orthophoniste La caisse d'assurance maladie L'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00011 - Arrêté n° DOS-2024/736 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-1895, n° DOS /
2018-1896, DOS / 2018-1897, n° DOS / 2018-1898 du 27 décembre 2018 et relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à
l□implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses.91
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAl
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


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Contrat -type régional d'aide à la première installation des orthophonistes
dans les zones sous denses

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434 -4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses ar ticles L. 162 -9 et L. 162 -14-4 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 portant approbation de l'avenant n° 20 à la convention nationale organisant
les rapports entre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France n° DOS -2024/735
modifiant l'arrêté n° DOS n°2018 -2535 du 27 décembre 2018 et relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'a ccès aux soins et des zones
dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession
d'orthophoniste

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France n° DOS -2024/736
modifiant les arrêtes n° DOS / 2018 -1895, n° DOS / 2018 -1896, DOS / 2018 -1897, n° DOS / 2018 -1898
du 27 décembre 2018 et relatif aux contrats -types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des
orthophonistes libéraux dans les zones sous denses ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France n° DOS -2024/737
modifiant l'arrêté ARS -DOS n° 2018 -2126 du 27 décembre 2018 relatif à la détermination des zones
particulièrement déficitaires en offre de soins en orthophonie ouvrant dro it à la majoration des aides à
l'installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs orthophonistes ;

Vu l'avis du 26 octobre 2017 relatif à l'avenant n°16 à la convention nationale organisant les rapports entre
les orthophonistes et l'as surance maladie ;

Vu l'avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n°19 à la convention nationale organisant les rapports entre
les orthophonistes et l'assurance maladie ;

Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la cais se générale de sécurité
sociale (dénommée ci -après CPAM/CGSS) de :

Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

l'Agence régionale de Santé (dénommée ci -après l'ARS) de :
Région : Île -de-France
Adre sse : 13 rue du Landy – 93200 SAINT -DENIS
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

Et, d'autre part, l'orthophoniste :
Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
Numéro ADELI : NUMÉRO ADELI
Numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE


un contrat d'aide à la première installation des orthophonistes dans les zones sous denses.



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00011 - Arrêté n° DOS-2024/736 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-1895, n° DOS /
2018-1896, DOS / 2018-1897, n° DOS / 2018-1898 du 27 décembre 2018 et relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à
l□implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses.92

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Article 1 Champ du contrat d'aide à la première installation

Article 1.1 Objet du contrat d'aide à la première installation

Le contrat a po ur objet de favoriser l'installation des orthophonistes libéraux débutant leur exercice en
zone « sous dense », par la mise en place d'une aide forfaitaire majorée pour les accompagner dans cette
période de fort investissement généré par leur installation à titre libéral dans ces zones (locaux,
équipements, charges diverses, etc.).

Cette option vise à inciter les orthophonistes libéraux à s'installer en zone « sous dense » individuellement
ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en m aisons de santé pluri -professionnelle).

Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide à la première installation

Ce contrat est proposé aux orthophonistes libéraux conventionnés s'installant dans une zone « sous dense
» telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434 -4 du code de santé publique et sollicitant pour
la première fois leur conventionnement avec l'assurance maladie.

L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque orthophoniste d'un cabinet de groupe devra
accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.

Dans le cas d'un exercice en groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.

Pour un même orthophoniste, le contrat d'aide à la première installation n'est cumulable, ni avec le contrat
d'aide au maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les
orthophonistes et l'assurance maladie, n i avec le contrat d'aide à l'installation défini à l'article 3.2.1.1 de la
même convention.

Un orthophoniste ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à la première installation.

Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à la première installation

Article 2.1 Engagements de l'orthophoniste

L'orthophoniste s'engage :
 à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du
cabinet professionnel prévues à l'article 29 de la convention n ationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie ;
 à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « sous dense » à compter de la
date d'adhésion ;
 à justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la zone sous
dense » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone ;
 en cas d'exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes remplaçants,
assurant la continuité des soins en son absenc e.

À titre optionnel, l'orthophoniste peut s'engager à exercer les fonctions de maître de stage prévues à
l'article D. 4341 -7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie.

Article 2.2 Engagements de l'assurance malad ie et de l'agence régionale de santé

En contrepartie des engagements de l'orthophoniste définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage
à verser une participation forfaitaire au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements
professionne ls (véhicule, etc.) et au titre de la prise en charge des cotisations sociales du risque allocations
familiales de 30 000 euros.

Cette aide est versée de la manière suivante :
 12 750 euros versés à la date de signature du contrat ;
 12 750 euros versés avant le 30 avril de l'année civile suivante ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00011 - Arrêté n° DOS-2024/736 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-1895, n° DOS /
2018-1896, DOS / 2018-1897, n° DOS / 2018-1898 du 27 décembre 2018 et relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à
l□implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses.93

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 Et ensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril de l'année
civile suivante.

L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération complémenta ire d'un
montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, à accueillir
un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de 4ème et 5ème année d'études dans les
conditions précisées aux article s D. 4341 -7 et suivants du code de la santé publique. Ce montant est
proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.

Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.

En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du
premier jour du mois suivant la date d'adhésion.

L'Agence régionale de s anté peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire à la première installation
pour les orthophonistes adhérant a u présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'Agence
régionale de s anté comme particulièrement déficitaires en offre de soins en orthophonie parmi les zones
sous denses telle que prévue au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de santé publique.
Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS conformément aux
dispositions de l'article L. 162 -14-4 du code de la sécurité sociale.

Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones « sous denses ».

Cette majoratio n ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire à l'installation.

Pour les orthophonistes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide tenant compte de la
majoration est précisé à l'article 2.3 du présent contrat.

Article 2.3 Modulation régionale par l'Agence régionale de santé du montant de l'aide à la première
installation dans les zones sous denses

L'agence régionale de santé s'engage à majorer de 20% soit 6 000€ la participation forfaitaire versée par
l'assurance maladie mentionnée à l'article 2.2 et de dans 20% soit 40€ la rémunération mensuelle
complémentaire versée au titre de l'accueil d'un étudiant stagiaire.

Cette majoration par l'agence régionale de santé, est réservée aux orthophonistes libéraux conventionnés
s'installant da ns une zone identifiée par l'agence régionale de santé comme particulièrement déficitaire en
offre de soins en orthophonie, sélectionnée parmi les zones sous denses définies en application du 1° de
l'article L. 1434 -4 du code de santé publique. Elle s'appl ique également pour les orthophonistes installés
dans la zone depuis moins d'un an à la date d'examen de leur demande de souscription au contrat.

La majoration de la participation forfaitaire est versée directement par la caisse d'assurance maladie en
sus de la participation forfaitaire initiale.

En cas de rupture d'adhésion à l'initiative de l'orthophoniste ou de la caisse d'assurance maladie, les
éventuelles majorations versées par l'agence régionale de santé indûment versées sont récupérées au
prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par
l'orthophoniste.

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France publie par arrêté la liste des territoires
éligibles à cette modulation.


Article 3 Durée du contrat d'installation

Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité de
renouvellement.

Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00011 - Arrêté n° DOS-2024/736 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-1895, n° DOS /
2018-1896, DOS / 2018-1897, n° DOS / 2018-1898 du 27 décembre 2018 et relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à
l□implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses.94

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Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l' orthophoniste

L'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort
du cabinet principal du pro fessionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la
récupération des sommes indûment versées au pr orata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation demandée par l'orthophoniste.

Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements (orthophoniste ne
répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus
ses engagements définis à l'article 2.1), l a caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de
réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.

L'orthophoniste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses
observations écrites à l a caisse.

À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'orthophoniste la fin de son adhésion et récupère les sommes
indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat
au moment de la résilia tion.

Article 5 Conséquence d'une modification des zones sous denses

En cas de modification par l'ARS des zones sous denses prévues au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de
la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adh érant de la liste des zones
sous denses, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par l'orthophoniste.

Fait à VILLE, le DATE,

L'orthophoniste La caisse d'assurance maladie L'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00011 - Arrêté n° DOS-2024/736 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-1895, n° DOS /
2018-1896, DOS / 2018-1897, n° DOS / 2018-1898 du 27 décembre 2018 et relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à
l□implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses.95
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAl
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


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Contrat -type régional d'aide au maintien des orthophonistes
dans les zones sous denses

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434 -4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162 -9 et L. 162 -14-4 ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France n° DOS -2024 / 735
modifiant l'arrêté n° DOS n°2018 -2535 du 27 décembre 2018 et relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins e t des zones
dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession
d'orthophoniste

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France n° DOS -2024/736
modifiant les arrêtes n° DOS / 2 018-1895, n° DOS / 2018 -1896, DOS / 2018 -1897, n° DOS / 2018 -1898
du 27 décembre 2018 et relatif aux contrats -types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des
orthophonistes libéraux dans les zones sous denses ;

Vu l'arrêté du Directeur géné ral de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France n° DOS -2024/737
modifiant l'arrêté ARS -DOS n° 2018 -2126 du 27 décembre 2018 relatif à la détermination des zones
particulièrement déficitaires en offre de soins en orthophonie ouvrant droit à la majoration des aides à
l'installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs orthophonistes ;

Vu l'avis du 26 octobre 2017 relatif à l'avenant n°16 à la convention nationale organisant les rapports entre
les orthophonistes et l'assurance maladie ;

Vu l'avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n°19 à la convention nationale organisant les rapports entre
les orthophonistes et l'assurance maladie,

Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécur ité
sociale (dénommée ci -après CPAM/CGSS) de :
Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

l'Agence régionale de Santé (dénommée ci -après l'ARS) de :
Région : Île -de-France
Adresse : 13 rue du Landy – 93200 SAINT -DENIS
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

Et, d'autre part, l'orthophoniste :
Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
Numéro ADELI : NUMÉRO ADELI
Numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE

un contrat d'ai de au maintien des orthophonistes dans les zones sous denses. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00011 - Arrêté n° DOS-2024/736 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-1895, n° DOS /
2018-1896, DOS / 2018-1897, n° DOS / 2018-1898 du 27 décembre 2018 et relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à
l□implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses.96

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Article 1 Champ du contrat de maintien

Article 1.1 Objet du contrat

Le contrat a pour objet de favoriser le maintien des orthophonistes libéraux, en zone « sous dense », par
la mise en place d'une aide forfaitaire.

Cette option vise à inciter les orthophonistes libéraux à maintenir leur exercice en zone « sous dense »
individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maisons de santé pluri -
professionnelle).

Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de maintien

Ce contrat est proposé aux orthophonistes libéraux conventionnés installés dans une zone « sous dense
» telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434 -4 du code de santé publique.

L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque orthophoniste d'un cabinet de groupe devra
accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.

Dans le cas d'un exercice en groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.

Pour u n même orthophoniste, le contrat d'aide au maintien n'est cumulable, ni avec le contrat d'aide à
l'installation défini à l'article 3.2.1.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les
orthophonistes et l'assurance maladie, ni avec le contra t d'aide à la première installation défini à l'article
3.2.1.2 de la même convention.

Article 2 Engagements des parties dans le contrat de maintien

Article 2.1 Engagements de l'orthophoniste

L'orthophoniste s'engage :
 à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du
cabinet professionnel prévues à l'article 29 de la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie ;
 à exercer pendant une durée minimale de trois ans dans la zone « sous dense » à compter de la
date d'adhésion ;
 à justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la zone sous
dense » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone ;
 en cas d'exe rcice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes remplaçants,
assurant la continuité des soins en son absence.

À titre optionnel, l'orthophoniste peut s'engager à exercer les fonctions de maître de stage prévues à
l'article D. 4341 -7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie.

Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé

L'orthophoniste bénéficie d'une aide forfaitaire de 1 500 € par an. Elle est versée au titre de chaque année
avant le 30 avril de l'année civile suivante.

L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire d 'un
montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, à accueillir
un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de 4ème et 5ème année d'études dans les
conditions précisées aux articles D. 4341 -7 et suivants du code de la santé publique. Ce montant est
proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.

Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.

En cas d'adhésion au cours d'une année civil e, le respect des engagements est apprécié à compter du
premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00011 - Arrêté n° DOS-2024/736 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-1895, n° DOS /
2018-1896, DOS / 2018-1897, n° DOS / 2018-1898 du 27 décembre 2018 et relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à
l□implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses.97

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L'Agence régionale de s anté peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire au maintien et de l'aide
optionnelle pour l'accueil de stagiaire p our les orthophonistes adhérant au présent contrat exerçant dans
des zones identifiées par l'Agence régionale de s anté comme particulièrement déficitaires en offre de soins
en orthophonie parmi les zones sous denses telle que prévue au 1° de l'article L. 1 434-4 du code de santé
publique.

Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS conformément aux
dispositions de l'article L. 162 -14-4 du code de la sécurité sociale.

Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones « sous denses ».

Cette majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire au maintien et de l'aide pour l'accueil de
stagiaires.

Pour les orthophonistes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide tenant compte de la
majoration es t précisé à l'article 2.3 du présent contrat.

Article 2.3 Modulation régionale par l'Agence régionale de santé du montant de l'aide au maintien
dans les zones sous denses

L'agence régionale de santé s'engage à majorer de de 20 % soit 300€ euros par an la participation
forfaitaire versée par l'assurance maladie mentionnée à l'article 2.2 et de 20% soit 40€ euros la
rémunération mensuelle complémentaire versée au titre de l'accueil d'un étudiant stagiaire.

Cette majoration par l'agence régionale de santé, est réservée aux orthophonistes libéraux conventionnés
installés dans une zone identifiée par l'agence régionale de santé comme particulièrement déficitaire en
offre de soins en orthophonie, sélectionnée parmi les zones sous denses définies en application du 1° de
l'article L. 1434 -4 du code de santé publique.

La majoration de la participation forfaitaire est versée directement par la caisse d'assurance maladie en
sus de la participation forfaitaire initiale.

En cas de rupture d'adhésion à l'initiative de l'orthophoniste ou de la caisse d'assurance maladie, les
éventuelles majorations versées par l'agence régionale de santé indûment versées sont récupérées au
prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par
l'orthophoniste.

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France publie par arrêté la liste des territoires
éligibles à cette modulation.


Article 3 Durée du contrat de maintien

Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par
tacite reconduction.

Article 4 Résiliation du contrat de maintien

Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l'orthophoniste

L'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contr at et ce, avant le terme de
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort
du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
l'informant de cette r ésiliation.

Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la
récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation demandée par l'orthophoniste.

Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00011 - Arrêté n° DOS-2024/736 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-1895, n° DOS /
2018-1896, DOS / 2018-1897, n° DOS / 2018-1898 du 27 décembre 2018 et relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à
l□implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses.98

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En cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements (orthophoniste ne
répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus
ses engagements définis à l'article 2.1), l a caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de
réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.

L'orthophoniste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses
observations écrites à l a caisse.

À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'orthophoniste la fin de son adhésion et récupère les sommes
indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat
au moment de la résilia tion.

Article 5 Conséquence d'une modification des zones sous denses

En cas de modification par l'ARS des zones sous denses prévues au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de
la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adhérant de la liste des zones
sous denses, le contrat se poursuit jusqu'à s on terme sauf demande de résiliation par l'orthophoniste.

Fait à VILLE, le DATE,

L'orthophoniste La caisse d'assurance maladie L'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM NOM PRÉN OM

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00011 - Arrêté n° DOS-2024/736 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-1895, n° DOS /
2018-1896, DOS / 2018-1897, n° DOS / 2018-1898 du 27 décembre 2018 et relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à
l□implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses.99
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-17-00013
ARRÊTÉ N°2024/DOS-2024/2357
pris en application du III de l□article 1er de la Loi
n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00013 - ARRÊTÉ N°2024/DOS-2024/2357
pris en application du III de l□article 1er de la Loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions100
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 /DOS -2024/2357
pris en application du III de l'article 1er de la Loi n°2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres d ispositions

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants ;

VU la loi n°2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions , notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2023 -1145 du 5 décembre 2023 relatif aux conditions de délivrance des produits
de santé par la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique des jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsie ur Denis ROBIN , Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU

Vu l'arrêté du 4 janvier 2024 fixant la liste des médicaments et produits ou objets mentionnés
à l'article L. 4211 -1 du code de la santé publique ou des dispositifs médicaux stériles pouvant
être délivrés par la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique olympiqu e et paralympique ;

VU L'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;



CONSID ÉRANT que dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
la loi n°2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions a créé au sein du village olympique et
paralymp ique un centre de santé dénommé « Polyclinique olympique et
paralympique » ;

que la création et la gestion de la Polyclinique olympique et paralympique sont
assurées par l'Assistance publique -hôpitaux de Paris (AP -HP) dont le siège social
est situé au 55 boulevard Diderot CS 22305 75610 Paris Cedex 12 ;

CONSIDÉRANT que la Polyclinique olympique et paralympique a pour mission d'assurer la prise en
charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes
accréditées par le Comité international olympique et le Comité international
paralympique ;

CONSIDÉRANT que la Polyclinique olympique et paralympique est ouverte pendant toute la durée
d'accueil des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées
par le Comit é international olympique et le Comité international paralympique ;

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pris en application du III de l□article 1er de la Loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions101
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que les prestations de soins qu'elle délivre aux personnes concernées ne sont pas
remboursées par l'assurance maladie ;

CONSIDÉRANT que la Polyclinique olympique et paralympique ne réalise, dans le cadre de ses
missions, que des prestations à titre gratuit au profit des personnes susmentionnées ;

que les modalités de financement de ses activités et de couverture des charges liées
aux prestations qu'elle réalise sont prévues par une convention conclue en
application de l'article L.6134 -1 du code de la santé publique entre l'AP -HP et le
comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;

CONSIDÉRANT que la Polyclinique olympique et paralympique est équipée d'appareils d'imagerie par
résonance magnétique nucléaire, mis en service pour la période des jeux Olympiques
et Paralympiques de 2024 ;

que l'utilisation de ces équipements est soumise au respect des conditions
techniques de fonctionnement mentionnées à l 'article L.6124 -1 du code de la santé
publique applicables aux équipements matériels lourds ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 1er de la loi n°2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux
jeux Olympiques et Paralympiques, une pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'Assistance publique -hôpitaux de Paris est autorisée à disposer de locaux au
sein de la Polyclinique olympique et paralympique pendant toute la durée d'ouverture
de celle -ci ; que la PUI délivre au détail, aux personn es susmentionnées, sur
présentation d'une ordonnance émanant d'un prescripteur accrédit é par le Comité
d'organisation des jeux Olympique s et Paralympiques de Paris 2024 , des
médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux stériles ;

CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel de la médicalisation des jeux et les besoins spécifiques de
couverture sanitaire de s jeux selon des procédures ajustées par rapport aux règles
de droit commun sur la création des centres de santé ainsi que le caractère
dérogatoir e et temporaire des règles régissant la Polyclinique olympique et
paralympique par rapport à la règlementation applicable aux centres de santé ;


CONSIDÉRANT ainsi, qu'il y a lieu d'adapter le contenu du projet de santé, les conditions dans
lesquelles les professionnels de santé sont associés à son élaboration aux
caractéristiques de la présente Polyclinique olympique et paralympique , ainsi que le
règlement de fonctionnement et l'engagement de conformité ap plicables aux centres
de santé.



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pris en application du III de l□article 1er de la Loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions102
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ARRÊ TE


ARTICLE 1er :
Le contenu du projet de santé de la Polyclinique olympique et paralympique est adapté
comme suit :

I. Par dérogation au I de l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif au x
centre s de santé, le projet de santé de la P olyclinique olympique et
paralympique est élaboré en tenant compte des besoins exprimés par le
Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris
2024 , le Comité international olympique et le Comité international
paralympique.

II. Par dérogation au 2° du III de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2018, le
projet de santé ou tout document ultérieurement annexé comprend , avant
l'ouverture de la Polyclinique o lympique et paralympique , la liste des
professionnels exerçant au sein du centre, dont notamment les
professionnels mentionnés à l'article 1er et 2 de la loi n°2023 -380 du
13 mai 2023 relative aux jeux O lympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, et pour les professionnels de santé,
le cas échéant, le numéro du répertoire de l'automatisation des listes
(ADELI) ou du répertoire partagé des professionnels intervenant dans le
système de santé (RPPS) .

III. 1°) Par dérogation au 2° du IV de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2018
relatif aux centres de santé, les missions et activités proposées par la
Polyclinique tiennent compte des besoins exprimés par le Comité
d'organisation des jeux Olympiques et Pa ralympiques de Paris 2024 et du
Comité Internationale Olympique et le Comité Internationale
Paralympique ;
2°) L es dispositions mentionnées aux 8°, 9° et 10° du IV de l'article 2 de
l'arrêté du 27 février 2018 relatif au x centre s de santé ne sont pas
applicables.

IV. Le projet de santé prévoit également l'engagement de transmettre
quotidiennement à l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France les
informations relatives aux types et nombres d'actes, aux conditions de
prise en charge de chaque patient, le cas échéant, aux évènements
indésirables graves survenus à l'exclusion de toute s données à caractère
personnel permettant d'identifier le patient.
ARTICLE 2 :
En complément des éléments mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2018
relatif aux centres de santé, l e règlement de fonctionnement mentionné au paragraphe
1er comporte également des éléments relatifs à la PUI installée au sein de la
Polyclinique mentionnée à l'article 1er, comprenant les fiches de procédure s
correspondantes, concernant la Polyclinique mentionnée à l'article 1er du présent
arrêté .

ARTICLE 3 :
Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé :
1°) le projet de santé et le règlement de fonctionnement qui y est annexé sont établis
par le gestionnaire de la Polyclinique en lien avec le Comité d'organisation des jeux
olympiques et paralympiques de Paris 2024 ; ils sont datés et signés par le
gestion naire ;
2°) le deuxième alinéa de l'article 5 n'est pas applicable ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00013 - ARRÊTÉ N°2024/DOS-2024/2357
pris en application du III de l□article 1er de la Loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions103
gig""'
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3°) par dérogation au dernier alinéa de l'article 5, l e projet de santé et le règlement de
fonctionnement sont portés à la connaissance des professionnels, exerçant au sein de
la Polyclinique olympique et paralympique, préalablement à leur prise de fonction .

ARTICLE 4 :
Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif au x centre s de santé, le
modèle d'engagement de conformité mentionné à l'article L.6363 -1-11 du code de la
santé publique est conforme au modèle d'engagement figurant en annexe du présent
arrêté.

ARTICLE 5 :
L'article 7 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé n'est pas applicable.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région d'Île-de-
France .







Fait à Saint -Denis , le 17 juin 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN






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Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions104
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Annexe à l'arrêté
Annexe
Engagement de conformité

I. - Identification de l'organisme gestionnaire :

1° La raison sociale de l'organisme gestionnaire :

2° L'adresse du siège social :

3° Son numéro SIREN ou SIRET :

4° Les nom et prénom, adresse électronique et numéro de téléphone du représentant légal de
l'organisme gestionnaire :


II. - Identification du centre de santé et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent :
indiquer ici :

1° Le nom du centre et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, leurs adresses postales et
électroniques, leurs numéros de téléphone et de télécopie :

2° Le numéro SIREN ou SIRET :

3° Le numéro Finess du centre de santé, lorsque ce dernier est en fonctionnement :

III. - Textes de référence et engagement

Je déclare que le centre de santé dénommé « Polyclinique olympique et paralympique » est
conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux centres de santé, dans le
cadre spécifiquement conçu et adapté pour son organisatio n et son fonctionnement par
la Loi n°2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, en vue d'assurer la prise en charge des membres des
délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international
olympique et le Comité international paralympique ainsi qu'aux dispositions applicables de droit
commun du Code de la santé publique, relatives notamment aux centres de santé .

Je m'engage à porter à la connaissance du Directeur de l'A gence régionale de santé toutes les
modifications mentionnées à l'article D. 6323 -10 du code de la santé publique.

Je prends acte qu'e n application des articles L. 1421 -1 et L. 1435 -7 du code de la santé p ublique,
le Directeur général de l'A gence régionale de santé peut, à tout moment après ouverture du centre
de santé ou de son ou de ses antennes lorsqu'elles existent, faire procéder à une visite de
conformité ou à une mission d'inspection.


Nom et prénom :
Date :

Fonction :
représentant légal
de l'organisme gestionnaire
Signature :

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