PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
9 SEPTEMBRE 2024
DDTM—SAFFEB/AGRI—SAFEB/UFCBDIRECTION REGIONALE des DOUANES 66-P.A.E./S.T.DT-PJJ 66/11-G.R.H.
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 07 - SEPTEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 09 SEPTEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/AGRI
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0013 du 4 septembre
2024 portant composition de la commission consultative paritaire
des baux ruraux pour le département de l'Aude……………………………………….1
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-115 du 5 mai 2024
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du
2 janvier 2014 et n° 2013268-0005 du 7 octobre 2013 et
réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte
contre le chancre coloré…………………………………………………………………………………4
DIRECTION des DOUANES de PERPIGNAN
P. A . E . / S.T.
Décision du 6 septembre 2024 de déplacement intracommunal
d'un débit de tabac ordinaire permanent - n° 1100113 N - sur la
commune de LEZIGNAN-CORBIERES………………………………………………………….7
DT-PJJ des PYRENEES-ORIENTALES et de l'AUDE
G.R.H.
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-052 du 6 septembre 2024
portant habilitation du Centre Educatif Fermé (CEF)de NARBONNE
géré par l'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire
(ANRAS)…………………………………………………………………………………………………………….8
' Direction Départementale desPDFÈELIÎIEÎJDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0013 portant composition de lacommission consultative paritaire des baux ruraux pour le département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.414-1 à R.414-3 relatifs à lacomposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux;VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXle siècle ;VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décretn°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains comités;VU le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux etcommissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral DLC-BELPAG 11-2018-016 du 27 mars 2018, portant composition de laCommission Consultative Paritaire des Baux Ruraux pour le département de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2019-001 du 21 février 2019 relatif aux organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions,comités professionnels et organismes chargés de la gestion de fonds publics ou assimilés ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024, donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, D.D.T.M. de l'Aude,VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de Montpellier du 1°" juillet 2024 désignant les assesseurs autribunal paritaire des baux ruraux de Carcassonne pour une durée de 6 ans;VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de Montpellier du 2 septembre 2024 désignant les assesseursau tribunal paritaire des baux ruraux de Narbonne pour une durée de 6 ans;Considérant les propositions des organisations représentatives syndicales d'exploitants agricoleset de l'organisation représentative de bailleurs ruraux dans le département;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1°* — MEMBRES DE DROITLa Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux est présidée par le Préfetdu département de l'Aude ou son représentant. Elle comprend les membres de droit suivants :- Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant,- Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture ou son représentant,
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- Monsieur le Président de la Section Départementale des Propriétaires Ruraux appartenantà la Section Nationale des Propriétaires Ruraux affiliée à la F.N.S.E.A. ou son représentant,- Monsieur le Président de la Section Départementale des Fermiers et Métayers appartenantà la Section Nationale des Fermiers et Métayers affiliée à la F.N.S.E.A. ou sonreprésentant,- Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'ExploitantsAgricoles ou son représentant,- Monsieur le Président du syndicat des Jeunes Agriculteurs ou son représentant,- Monsieur le Porte parole de la Confédération Paysanne ou son représentant,- Monsieur le Président de la Coordination rurale de l'Aude ou son représentant,- Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires ou son représentant.En cas d'absence du Préfet, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ou sonreprésentant préside la commission.ARTICLE 2 - MEMBRES DÉSIGNÉS AYANT VOIX DÉLIBÉRATIVE
BAILLEURS non PRENEURSMembres titulaires Ressort TPBRM. JIMENEZ Jean-Louis à LIMOUX 11300M. DARDIER Michel à MIREVAL LAURAGAIS 11400M. SERRE Jacques à MONZE 11800
Tribunal paritairedes baux rurauxde CarcassonneM. VERDALE Olivier à ST-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE 11220M. HERNANDEZ Antoine à OUVEILLAN 11590Mme MONTOSSON Marie Hélène à MOUSSAN 11120
Tribunal paritairedes baux rurauxde NarbonneMembres suppléants Ressort TPBRM. BLANC Henri à CASTELNAUDARY 11400 TPBR deCarcassonneM. BARDIERE David à JONQUIERES 11220 TPBR deNarbonne
PRENEURS non BAILLEURSMembres titulaires Ressort TPBRMme SARI Agnès à FANJEAUX 11270M. COTXTET Jean Marc a BELPECH 11420Mme MANIAGO Sarah à RIBOUISSE 11270
Tribunal paritairedes baux rurauxde CarcassonneM. METGE Alexis à LAURE-MINERVOIS 11800M. GASCHARD Jean Baptiste à MAYRONNES 11220M. BEZIAT Dominique à SAINT NAZAIRE 11120
Tribunal paritairedes baux rurauxde NarbonneMembre suppléant Ressort TPBRM. CROS Jean Pierre a BUGARACH 11190 Carcassonne
Seuls les membres désignés dans le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux deCarcassonne et de Narbonne ont voix délibérative.
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ARTICLE 3 :L'arrété préfectoral DLC-BELPAG 11-2018-016 du 27 mars 2018 est abrogé.
ARTICLE 4 :La légalité de cet arrêté peut être contestée devant le tribunal administratif de Montpellier (6 ruePitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02), dans le délai des deux mois qui suiventla date de sa publication.ARTICLE 5 :Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 4 septembre 2024 Pour le Préfet,et par délégation 'La Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer
LSylvie LEMONNIER
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E.PRÉFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nN DDTM-SAFEB-UFCB-2024-115portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de luttecontre le chancre coloré
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;Vu le code de la santé publique et notamment le titre I°" du livre IIl relatif aux dispositions géné-rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre II du livre II de la 2°TM partierelatif aux services communaux ;Vu le code forestier et notamment le titre !!! du livre !* relatif à la défense et à la lutte contre les in-cendies de forêt ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Christian POUGET, en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de 'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de 'Aude ;Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces natu-rels combustibles : "Emploi du feu" ;Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brûlage à l'air libre des déchets verts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-tion des Forêts contre l'Incendie ,
ulevard Barbés — CS 40001 - 11938 CARCASSONNE CedexMél ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Vu la demande de Forestry France (Maitre d'œuvre pour VNF) concernant le brûlage de déchetsverts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré en date du 21 août 2024,Vu l'avis du SDIS reçu en date du 29 aout 2024,Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brûlage rapideaprès arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,Considérant le déficit hydrique profond du secteur,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTEARTICLE 1 :Forestry France (Maître d'œuvre pour VNF) et ses éventuels sous-traitants sont autorisés, par dé-rogation, à réaliser des opérations d'incinération de déchets verts de toutes natures issus des tra-vaux de lutte contre le chancre coloré dans les conditions précisées aux articles 2, 3, du présentarrêté.ARTICLE 2 :Toutes les incinérations pourront être engagées à compter du 30 septembre 2024 et jusqu'au 15décembre 2024 sans restriction d'horaires par dérogation aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêtépréfectoral n°2013268-0005.Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par déro-gation dans le strict cadre des travaux liés à la protection des végétaux, il y a dispense du régimede déclaration préalable.ARTICLE 3 :Les incinérations auront lieu sur des places à feu situées sur les parcelles C1215 et C1216 sur lacommune de Mas Saintes Puelles.Sur ces sites, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :appel au CTA-CODIS du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;* Moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site à communiquer auCTA-CODIS lors de l'appel initial) ;décapage périphérique des fosses de toute végétation sur une profondeur de 10 m ;surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;disposition de moyens hydrauliques sur place permettant de prévenir un débordement ;alerte immédiate du CTA en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou lesespaces environnants ;« surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et in-terruption éventuelle des opérations si nécessaire.ARTICLE 4 :Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-tible d'étre pris au cours de la période d'application du présent arrété.ARTICLE 5 :Tout recours à I'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
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contentieux pourra alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen-dant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Chef du Service Interministérielde Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de la direction territoriale du Sud Estdes Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Carcassonne, le D 5 MAI 2024
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale des douanes
et droits indirects de Perpignan
DÉCISION DE DÉPLACEMENT INTRACOMMUNAL
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE
DE LEZIGNAN CORBIÈRES

L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 578 du code général des impôts
Vu l'article 18 et 19du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
de l'implantation du débit de tabac n°1100113 N à compter du 02/09/2024
10 B Avenue Leo Lagrange
11 200 LEZIGNAN CORBIÈRES
Fait à Perpignan, le 06/09/2024
Pour le directeur régional à Perpignan
et par délégation
l'inspecteur principal des douanes
Alexandre ROMERO
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=PREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité ; ;ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DPPPAT._BCI./o ZL _0os2portant habilitation du Centre Éducatif Fermé de Narbonnegéré par I'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire (ANRAS)
LE PRÉFETChevalier de I'Ordre National du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;Vu _ le Code de la justice pénale des mineurs (C/PM), et notamment son article L.113-7 ;Vu l'Article R 241-8 du CJPM ;
Vu _ le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesuresles concernant ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°2006-11-1188 du 5 avril 2006 portant autorisation de créationdu Centre Educatif Fermé à Narbonne géré par l'Association Nationale deRecherche et -d'Action-Solidaire "(ANRAS), modifié par l'arrêté n°2008-1-3722 endate du 24 avril 2008 visant l'accueil de jeunes garçons de 16 à 18 ans ;Vu [arrété préfectoral en date du 11 janvier 2019 portant habilitation du CentreEducatif Fermé de Narbonne ;Vu _ le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la directionterritoriale des Pyrénées-Orientales et de l'Aude 2015-2017 ;Vu _ la demande en date du 21 mars 2024 et le dossier justificatif présentés parl'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire, dont le siège est sis 3chemin du Chêne Vert à FLOURENS (31130) en vue d'obtenir le renouvellement del'habilitation du Centre Educatif Fermé de Narbonne ;
Préfecture de l'Aude — 52 rue jean Bringer CS 20001 11836 Carcassonne Tél. 04 68 10 27 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : hitp:/fwww avde gouv.fr
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Vu les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation etde sécurité de I'établissement, ainsi que la continuité du service ;
Vu lavis favorable du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire deNarbonne en date du 29 mai 2024 ;Vu _ la saisine du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1du Code de l'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près letribunal judiciaire de Narbonne en date du 6 mai 2024 ;Vu _ l'avis favorable de l'autorité académique de l'Aude en date du 16 mai 2024 :Sur propôosition de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse SUD ;
ARRÊTÉArticle 1 :
Le Centre Educatif Fermé, dénommé « CEF de Narbonne », sis Rond-point Saint Crescent,11100 NARBONNE, géré par l'ANRAS, est habilité pour une capacité totale de 12 placespour des garçons âgés de 16 à 18 ans confiés par l'autorité judiciaire au titre de lalégislation relative à I'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs).Article 2 :
la présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988susvisé.
Article 3:
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du Centre Educatif Ferméde Narbonne habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjourdes mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une inci-dence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté àla connaissance de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseSud par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
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Article 4:
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire Centre Educatif Fermé de Narbonne habilité doit être portée à la connais-sance de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud par lereprésentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel af-fecté au Centre Educatif Fermé de Narbonne.Article 5 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de na-ture à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux in-térêts des mineurs confiés.Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 4211 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'Un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité si-gnataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministrede l'intérieur;- _ " d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territo-rialement compétent ou par Fapplication Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7:
Monsieur le Préfet de I'Aude et Madame la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait &, (zarLe 96 SEP. 2024Le Préfet
Christian POUGET
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