YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-043
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-02-03-00001 - Deleg sign SDIF 01 02 2026 (2 pages) Page 3
89-2026-02-02-00007 - Délégation de signature SIE Sens (4 pages) Page 6
2
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-02-03-00001
Deleg sign SDIF 01 02 2026
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-03-00001 - Deleg sign SDIF 01 02 2026 3
REPUBLIQUE »FRANCAISE'gate FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
La responsable du service départemental des impôts fonciers d'AUXERREVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques.
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Alexandre ALLARD, Karine CREUZET et Arnaud MARCHANDinspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service départemental des impôts fonciersd'Auxerre à l'effet de signer :1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, tous actes d'administration et de gestiondu service.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-03-00001 - Deleg sign SDIF 01 02 2026 4
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Abdoul BACAR Céline DUBRULLE Nicolas FEING-KWONG-CHANJean-François KRIL Philippe LE-GRAND Patricia MALAREPrudence OMGBA OBONO > Lionel TERRASSON | Nadia MATTEONIFabrice TEYSSIE France VAIRELLES __
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nicolas GAMBLIN | Valérie HENAULT Aurélia RIBEIROAngélique SALGADO | Amandine TRIDON
Article 3Le présent arrêté prend effet à compter du 1° février 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifsdu département de l'YONNE
Auxerre, le 03/02/2026 La responsable du service départemental des impôtsfonciers d'Axerffe
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-03-00001 - Deleg sign SDIF 01 02 2026 5
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-02-02-00007
Délégation de signature SIE Sens
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-02-00007 - Délégation de signature SIE Sens 6
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SENS ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L,257, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, etnotamment son article 16 ; |Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée a:- M. BUFFY Philippe, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts desentreprises de SENS,- Mme ROSIAK Catherine, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôtsdes entreprises SENS,à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de100 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit impôt recherche, dans lalimite de 200 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-02-00007 - Délégation de signature SIE Sens 7
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement dont le montant n'excède pas 15 000 € et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Yonne.
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions des maximale | maximale pourcontentieuses | décisions des délais |laquelle un délaigracieuses | de paiement | de paiementpeut êtreaccordéCéline GOUNAY- Inspectrice 50 000 € 50 000 €THURETMaryline MAUFFRE Inspectrice 50 000 € 50 000 €Brenda MAZATAUD Contréleuse 30 000 € 30 000 €Patricia MARYNOSKI | Contrôleuse 30 000 € 30 000 €principaleSarah DEJAUNE Contréleuse 30 000 € 30 000 €Samira ALLAOUI Contrôleuse 30 000 € 30 000 €Audrey VALLEJO Agente 30 000 € 30 000 €Sandrine JALTIER Contrôleuse 30 000 € 30 000 €Gaëlle FAUCHON Contrôleuse 30 000 € 30 000 €Brittany ALLOUIS Agente 5 000 € 5 000 €Mélodie EL- Agente 5 000 € 5 000 €MOUJARREBEPatrice PLANCON Contrôleur |, 30000€ 30 000 € 6 mois 5 000 €Géraldine Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 6 mois 5 000 €MOGENTALE
Article 3
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-02-00007 - Délégation de signature SIE Sens 8
Article 4La présente décision prend effet le 2 février 2026.
A Sens, le 2 février 2026Le comptable, responsable de service des impôtsdes entreprises de Sens,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-02-00007 - Délégation de signature SIE Sens 9
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-02-00007 - Délégation de signature SIE Sens 10