GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-182
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
R03-2024-07-09-00001 - arrêté préfectoral portant organisation jury de
validation de certificat de compétence premier secours10 juillet 24 (2
pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2024-07-08-00012 - AP portant autorisation d□occupation temporaire
du domaine public maritime pour la création d□un espace de détente et de
convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan située sur la commune de
Rémire-Montjoly (4 pages) Page 6
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-07-09-00001
arrêté préfectoral portant organisation jury de
validation de certificat de compétence premier
secours10 juillet 24
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-09-00001 - arrêté préfectoral portant
organisation jury de validation de certificat de compétence premier secours10 juillet 24 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant organisation du jury de validationdu certificat de compétence de formateur au premier secours.LE PRÉFETVU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;VU le décret n° 97-48 du 20janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;VU le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles-auprèsdu préfet de la Guyane;VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formationsaux premiers secours ;VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif àI'unité d'enseignement « prévention et secours civiques » ;VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « formateur en prévention et secours civiques » ;VU l'arrété du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « formateur aux premiers secours » ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, dela réglementation et des contrôles.ARRÊTE
Article 1°"* Le jury de validation du certificat de compétence au premier secours présidé par M.Marcel DAUPHIN est organisé le mercredi 10juillet 2024 et constitué ainsi qu'il suit :
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-09-00001 - arrêté préfectoral portant
organisation jury de validation de certificat de compétence premier secours10 juillet 24 4
Instructeurs : M Aurélien COUTANTM.Cédric LABEJOFM. Dragos CRONT
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles, le chef de l'état-major interministériel de zone de défense et desécurité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le Cj{ Os {ÂLJPour le préfet,Le sous-préfet,Directeur de cabinetDirectéur général de la sécurité,de la réglementation et des contrôles
d MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-09-00001 - arrêté préfectoral portant
organisation jury de validation de certificat de compétence premier secours10 juillet 24 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-08-00012
AP portant autorisation d□occupation
temporaire du domaine public maritime pour la
création d□un espace de détente et de
convivialité avec accès par la plage
Louis-Caristan située sur la commune de
Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-08-00012 - AP portant autorisation d□occupation temporaire du domaine
public maritime pour la création d□un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan située sur la
commune de Rémire-Montjoly
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R03-2024-07-08-00012
portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la création d'un espace de
détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan
située sur la commune de Rémire-Montjoly
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles
dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;
VU la demande déposée par l'association PELOA BEACH représentée par sa dirigeante Madame Élodie
MALHERBE, en date du 17 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de l'association Kwata sous réserve du respect de certaines conditions, en date du 9 juin
2024 ;
VU l'avis favorable du service Paysage, Environnement et Biodiversité sous réserve de la prise en considération
de certains éléments de prescription au titre de la préservation des tortues marines et des mammifères marins,
en date du 19 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de la gendarmerie en date du 27 juin 2024 ;
VU l'absence de réponse de la DRFIP en ce qui concerne le montant de la redevance ;
Considérant que l'absence de réponse du SDIS dans les délais vaut avis favorable ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-08-00012 - AP portant autorisation d□occupation temporaire du domaine
public maritime pour la création d□un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan située sur la
commune de Rémire-Montjoly
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Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1er : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, association PELOA BEACH (SIREN : 929 804 821), représenté par sa responsable Madame
Élodie MALHERBE, domicilié au 343 avenue Tropicana – 97354 Rémire-Montjoly, est autorisé à occuper
temporairement le domaine public maritime pour la création d'un espace de détente et de convivialité
avec accès par la plage Louis-Caristan , au droit de la parcelle AH 0109 située sur la commune de Rémire-
Montjoly.
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en
aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
Article 2 : Clauses financières
Une redevance à verser au Trésor Public sera fixée ultérieurement par la Direction régionale des finances
publiques (DRFIP) pour la superficie concernée et sera révisable dans les conditions prévues aux articles R 2125-
1 à R 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera
responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 4 : Paiement
En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance échue portera intérêts de plein droit aux taux de
8 % l'an sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause
du retard. Les fractions de mois seront négligées dans le calcul de ces intérêts.
Article 5 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet
de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 6 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des
dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-08-00012 - AP portant autorisation d□occupation temporaire du domaine
public maritime pour la création d□un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan située sur la
commune de Rémire-Montjoly
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de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements
et ouvrages.
Article 7 : Obligations liées à l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public
maritime, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la
bonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps de l'autorisation
délivrée.
Article 8 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée suivant le tableau ci-dessous.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue des
périodes pour lesquelles l'occupation est autorisée.
Du Au Horaires d'ouverture
01/07/24 15/07/24 15h00-18h00 (du
mercredi au dimanche)
Article 9 : Fin de l'occupation
En cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, le rétablissement
des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur
général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie dans le
cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de
l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès à la zone d'organisation.
Article 12 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement respecter les conditions suivantes :
• Les eaux usées, grises de lavages ou de vaisselles devront être contrôlées afin d'éviter l'entrée de
détergents et / ou l'introduction de germes pathogènes dans le milieu naturel ;
• La gestion des déchets sera contrôlée : aucun stockage sur le DPM ;
• L'établissement fermera à 18:00 pour la préservation des tortues marines en reproduction ;
• Aucune source lumineuse ne sera installée, orientée dans la direction de la mer et visible depuis la
plage de ponte ou la mer afin d'éviter les désorientations ;
• Les structures et mobiliers présents sur la place doivent être conçus de manière à ne pas constituer
des pièges potentiels pour les tortillons de tortues ;
• La végétation de hauts de plage devra rester intacte (habitat ponte tortue) ;
• En cas de montée de tortue marine sur la plage, l'accès devra lui être facilité : ne pas les toucher, les
laisser se diriger vers la mer sans intervenir ;
• L'accès devra rester libre aux personnes habilitées à intervenir sur des sauvetages de tortues marines
(notamment l'association Kwata) durant les périodes d'émergence ;
• Les nuisances sonores devront être limitées en orientant les sources sonores (enceintes) dans le sens
opposé à la mer ;
• Tout véhicule motorisé devra être interdit de circuler sur la plage ;
• Tout enfouissement de câble ou autres préparatifs sont absolument proscrits afin de limiter au
maximum l'impact sur les nids de tortues potentiellement présents sur la zone concernée, également
aucun terrassement ne devra être fait ;
• Aucune modification irréversible du site doit être effectuée. Le site et ses abords doivent être remis en
état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 13 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits
réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-08-00012 - AP portant autorisation d□occupation temporaire du domaine
public maritime pour la création d□un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan située sur la
commune de Rémire-Montjoly
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Article 14 : Affichage
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.
Article 15 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général
commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 08 juillet 2024
Pour le Préfet,
Par subdélégation le directeur général des territoires et de la mer,
Ivan MARTIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher,
BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-08-00012 - AP portant autorisation d□occupation temporaire du domaine
public maritime pour la création d□un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan située sur la
commune de Rémire-Montjoly
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