SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-251
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-09-30-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 47-2026 du 30
septembre 2026 portant organisation des délégations de signature au
sein de la Direction des sécurités (3 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-30-00007
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 47-2026 du 30
septembre 2026 portant organisation des
délégations de signature au sein de la Direction
des sécurités
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-30-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 47-2026 du 30 septembre 2026 portant
organisation des délégations de signature au sein de la Direction des sécurités 3
Es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liiberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 47-2026 du 30 septembre 2026 portant
organisation des délégations de signature au sein de la Direction des sécurités

La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie WENCKER en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie à compter du 27 août 2025 ;
ensemble le procès-verbal du 27 août 2025 portant installation de Mme Marie WENCKER à
la préfecture de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 du 27 août 2025 portant délégation de
signature à Mme Marie WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la
Savoie ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Catherine DUFRENE ,
attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la
réglementation des armes, en matière :
1 d'attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata
2 d'autorisation de transfert de licences de débits de boissons
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-30-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 47-2026 du 30 septembre 2026 portant
organisation des délégations de signature au sein de la Direction des sécurités 4
3 d'agrément des gardes particuliers, agents assermentés des entreprises ou
établissements publics et des policiers municipaux
4 d'aptitude technique des gardes particuliers
5 d'habilitation d'accès aux zones aéroportuaires réservées
6 d'agrément des agents de sûretés aéroportuaires
7 d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de port d'armes,
8 de délivrance de récépissé de déclaration d'armes à feu et de carte européenne
d'armes à feu
9 d'autorisation de fabrication et de commerce d'armes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUFRENE , attachée principale
d'administration, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des
armes, la délégation spéciale de signature sera exercée par :
- Mme Sophie CHARPINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Théo RIVOIRE , attaché principal
d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection
civile (SIDPC), en matière :
-de correspondances classiques non créatrice de droits pour les tiers,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Théo RIVOIRE, attaché principal
d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection
civile (SIDPC), la délégation de signature sera exercée :
- par M. Yoann ROCHETTE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service
interministériel de défense et de protection civile.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Isabelle DUPASQUIER,
attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité routière et de la
police des réseaux routiers, en matière :
1. de prorogation de la validité des permis de conduire ou de leur suspension
consécutive à une visite médicale,
2. de suspension et de rétention de permis de conduire,
3. d'agrément des centres chargés d'installer les dispositifs d'anti démarrage (EAD),
4. de déclaration des centres d'examens psycho technique,
5. d'agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (récupération de
points).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers, la délégation de signature visée ci-dessus, sera exercée :
- par M. Renaud EL MABROUK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à
la cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-30-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 47-2026 du 30 septembre 2026 portant
organisation des délégations de signature au sein de la Direction des sécurités 5
Article 4 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 60-2025 portant délégation de signature à
M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur
des sécurités, est abrogé.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, Mme la directrice de
cabinet de la Préfète de la Savoie, Mesdames et Messieurs les agents membres de la
Direction des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Savoie.
La Préfète
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-30-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 47-2026 du 30 septembre 2026 portant
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