HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-065
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Loire /
43-2026-04-09-00007 - Délégation de signature SAPF Le Puy en Velay
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-24 du 3
avril 2026 portant agrément de la Société par Actions Simplifiée
(SAS) "KOYA WORK" pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (3 pages) Page 5
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
43-2026-04-06-00001 - Fermeture définitive du débit de tabacs
ordinaire permanent à Chomelix (43500) à compter du 06 avril 2026 (1
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43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2026-04-09-00007
Délégation de signature SAPF Le Puy en Velay
PGF
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2026-04-09-00007 - Délégation de signature SAPF Le
Puy en Velay PGF 3
DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
AU RESPONSABLE DE SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITE FONCIERE ET A SON ADJOINTE
Le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10/01/2025 entre la direction départementale des
finances publiques des Yvelines et la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire;
Vu le contrat de service conclu le 10/01/2025 entre la direction départementale des finances publiques des
Yvelines, la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire, le service de la documentation
nationale du cadastre, le service de la publicité foncière de Versailles 2 et le service d'appui à la publicité
foncière de Haute-Loire .
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LOUCHE Paul, Inspecteur Principal des Finances Publiques,
responsable du service d'appui à la publicité foncière de Haute-Loire, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du
décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955;
Délégation de signature est donnée à Mme. COPPOLA Christelle, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service d'appui à la publicité foncière de Haute-Loire, à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif
visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 09/04/2026,
Le Directeur départemental des finances publiques
de Haute-Loire
Signé
Dominique CALVET
Administrateur de l'État
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2026-04-09-00007 - Délégation de signature SAPF Le
Puy en Velay PGF 4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-03-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-24 du 3 avril
2026 portant agrément de la Société par Actions
Simplifiée (SAS) "KOYA WORK" pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-24 du 3 avril 2026 portant agrément de la
Société par Actions Simplifiée (SAS) "KOYA WORK" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 5
| DirectionPREFET |DE HAUTE-LOIRE de la citoyennetéLe et de la légalitéFraternité
Arrété préfectoral DCL-BRE n°2026-24 du 3 avril 2026 portant agrément de la Société parActions Simplifiée (SAS) "KOYA WORK" pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprisesLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil de l'Union européenne du 26 octobre 2005relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le Code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171;Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 a L. 561-43 et R. 561-39 aR. 561-50 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préféte du Puy-en-Velay, Madame CENCIC Nathalie ;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de lapréfecture de Haute-Loire ; |Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signatureà Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;Vu la circulaire ministérielle NOR 10CA1007203 C du 11 mars 2010, relative aux conditions d'agrémentdes entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou moralesimmatriculées au registre du commerce et des sociétés ;Vu la circulaire ministérielle du 23 décembre 2010 relative à l'agrément des domiciliations ;Vu les statuts constitutifs de la SAS "KOYA WORK" établis le 8 avril 2025 entre la Société àResponsabilité Limitée (SARL) "DB GROUP INVEST" installée Reveyrolles 43600 Sainte-Sigoléne(n°SIRET : 418 179 206) dirigée par Monsieur Didier Bonnet ; et la SARL "NB FINANCES" installée 2 Placede la Tour Maubourg 43600 Sainte-Sigolène (n°SIRET: 494 669 815), dirigée par Monsieur NicolasBonnet;Vu le dossier de demande d'agrément, tel que prévu à l'article L123-11-3 du Code de commerce,présenté par Messieurs Didier Bonnet et Nicolas Bonnet pour le compte de la SAS "KOYA WORK"établie 14 Rue Marie Curie ZA La Borie 43120 Monistrol-sur-Loire, (n° SIRET : 943 070 615) qu'ils dirigent,en vue d'être autorisés à fournir, dans les locaux de la société, une domiciliation juridique à despersonnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-24 du 3 avril 2026 portant agrément de la
Société par Actions Simplifiée (SAS) "KOYA WORK" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 6
Vu la déclaration (dite société) et l'attestation sur l'honneur de Monsieur Didier Bonnet pour le comptede la SAS "KOYA WORK", et leur conformité respective au 2°) de l'article R. 123-166-2 du code decommerce ;Vu la déclaration (dite société) et l'attestation sur l'honneur de Monsieur Nicolas Bonnet pour lecompte de la SAS "KOYA WORK", et leur conformité respective au 2°) de l'article R. 123-166-2 du codede commerce ;Vu l'ensemble des justificatifs produits relatifs à l'exercice des prestations de domiciliation proposéespar la SAS "KOYA WORK";Considérant que la SAS "KOYA WORK" dispose d'un établissement principal, par ailleurs siège social, sis14 Rue Marie Curie ZA La Borie 43120 Monistrol-sur-Loire ;Considérant que la SAS "KOYA WORK" dispose en ses locaux et à minima, d'une pièce propre destinéeà assurer la confidentialité nécessaire, et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation deslivres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation dedomiciliation conforme aux dispositions prévues à l'article R. 123-168 du Code du commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°:La SAS "KOYA WORK" 14 Rue Marie Curie ZA La Borie 43120 Monistrol-sur-Loire (n° SIRET : 943 070 615),représentée par Messieurs Nicolas Bonnet et Didier Bonnet, ses 2 associés et dirigeants, est agréée pourl'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.Article2 :La SAS "KOYA WORK" est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son établissementprincipal situé 14 Rue Marie Curie ZA La Borie 43120 Monistrol-sur-Loire.Article 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de sa date de notification.La demande de renouvellement devra être présentée par les demandeurs au moins deux mois avantson expiration.Article 4:Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du Code decommerce, et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire seront portés àla connaissance du préfet de la Haute-Loire, dans les conditions prévues à l'article R. 123-166-4 dumême code.Article 5 :Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du Code de commerce ne sontplus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-24 du 3 avril 2026 portant agrément de la
Société par Actions Simplifiée (SAS) "KOYA WORK" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 7
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Messieurs Nicolas Bonnetet Didier Bonnet, associés et dirigeants de la SAS "KOYA WORK", titulaires du présent agrément.AU Puy-en-Velay le 3 avril 2026
le préfet, et par délégation,la secrétaire générale,
Voies et délais de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur lesite Internet www.telerecours.f
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-24 du 3 avril 2026 portant agrément de la
Société par Actions Simplifiée (SAS) "KOYA WORK" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 8
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
43-2026-04-06-00001
Fermeture définitive du débit de tabacs
ordinaire permanent à Chomelix (43500) à
compter du 06 avril 2026
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 43-2026-04-06-00001 - Fermeture définitive du débit de
tabacs ordinaire permanent à Chomelix (43500) à compter du 06 avril 2026 9
| = Direction générale des douanesRÉPUBLIQUE et droits indirectsFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
| DÉCISION DE FERMETUREDE DEBITS DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;Vu le décret modifié n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Haute-Loire a été régulièrementinformée:
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :- 43500 CHOMELIX, en date du 06/04/2026
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 octobre 2025Pour le directeur interrégional des douaneset droits indirects à LyonLe directeur régional des douanes
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 43-2026-04-06-00001 - Fermeture définitive du débit de
tabacs ordinaire permanent à Chomelix (43500) à compter du 06 avril 2026 10