PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-005-2024-04
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / service de la
planification, de l'aménagement et du foncier
IDF-2024-03-28-00027 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à GECINA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (2 pages) Page 3
IDF-2024-03-28-00025 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à MUTUELLE
ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC
l□agrément institué par
l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (2 pages) Page 6
IDF-2024-03-28-00026 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à ODANA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (2 pages) Page 9
IDF-2024-03-28-00029 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté
IDF-2021-06-24-00018 du 24/06/2021
accordant à DWS GRUNDBESITZ
GMBH
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (3
pages) Page 12
IDF-2024-03-28-00030 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté
IDF-2023-02-28-00011 du 28/02/2023
accordant à NEXITY IR
PROGRAMMES SEERI
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme (3 pages) Page 16
IDF-2024-03-28-00028 - Arrêté n° IDF-2024-
portant ajournement de
décision
à ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL (2 pages) Page 20
IDF-2024-03-28-00031 - Arrêté n° IDF-2024-
prorogeant l□arrêté
IDF-2022-05-30-00026 du 30/05/2022
accordant à GARMA
l□agrément
institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (2 pages) Page 23
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-03-28-00027
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à GECINA l□agrément institué par
l□article R.510-1 du code de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00027 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à GECINA l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme3
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à GECINA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par GECINA, réceptionnée le 26/02/2024 et enregistrée sous le numéro
2024/020 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet supprime 1 368 m² de surfaces de bureaux, qui ne sont pas reconstruits ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à GECINA , en vue
de réaliser à PARIS (75 012), 193 rue de Bercy, une opération de restructuration avec changement de
destination d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 27 700 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 25 300 m² (réhabilitation)
Bureaux : 1 600 m² (changement de destination)
Bureaux : 800 m² (démolition-reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00027 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à GECINA l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme4
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
GECINA
14-16, rue des Capucines
75 084
75 002 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/03/2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00027 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à GECINA l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme5
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-03-28-00025
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE
PRÉVOYANCE CARAC
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00025 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme6
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC,
réceptionnée le 14/03/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/024 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant l'attestation de mise à disposition de compensation et engagement de transformation à usage
exclusif d'habitation du 02/01/2024 dans laquelle la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) s'engage à
mettre à disposition de la Mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance CARAC 317,03 m² de surfaces
habitables (SHAB) afin d'opérer le rachat de commercialité prévu par l'article L.631-7 du code de la construction
et de l'habitation pour compenser la suppression de 363 m² de surfaces de plancher de logement ;
Considérant que le demandeur apporte en compensation, d'une part, 79 m² issus de surfaces de bureaux
supprimées pour réaliser des logements sociaux situés 18 rue du Petit Musc à Paris 4ème (Paris Habitat) et,
d'autre part, 47 m² issus de la création de logement sociaux situés 1 rue Alfred Bruneau à Paris 16ème (Paris
Habitat) ;
Considérant que le projet supprime 264 m² de bureaux non réutilisés sur le projet ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC, en vue de réaliser à PARIS (75 002), 3 rue de
Choiseul, une opération de restructuration avec changement de destination d'un ensemble immobilier à
destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 2 410 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00025 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme7
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 400 m² (réhabilitation)
Bureaux : 260 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 750 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC
CS 40091
159, avenue Achille Peretti
92 200 NEUILLY-SUR-SEINE
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/03/2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00025 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme8
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-03-28-00026
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à ODANA l□agrément institué par
l□article R.510-1 du code de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00026 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à ODANA l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme9
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à ODANA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par ODANA, réceptionnée le 26/02/2024 et enregistrée sous le numéro
2024/021 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant l'extension limitée des surfaces de bureaux ;
Considérant que le projet supprime 157 m² de surface de plancher de bureaux non réutilisés ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à ODANA, en vue
de réaliser à PARIS (75 010), 62 rue René Boulanger, une opération de restructuration avec changement de
destination d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 2 180 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 600 m² (réhabilitation)
Bureaux : 400 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 180 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00026 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à ODANA l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme10
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
ODANA
22, Place de la Madeleine
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/03/2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00026 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à ODANA l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme11
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-03-28-00029
Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2021-06-24-00018 du
24/06/2021
accordant à DWS GRUNDBESITZ GMBH
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00029 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2021-06-24-00018 du 24/06/2021
accordant à DWS GRUNDBESITZ GMBH
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme12
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté IDF-2021-06-24-00018 du 24/06/2021
accordant à DWS GRUNDBESITZ GMBH
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2021-06-24-00018 du 24/06/2021 accordant à DWS GRUNDBESITZ GMBH
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées par l'arrêté susvisé, présentée par DWS GRUNDBESITZ
GMBH, reçue à la préfecture de région le 13/02/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/010
Considérant que la demande de modification porte sur un ajustement des surfaces des locaux, sans remise en
cause du projet initialement agréé ;
Considérant l'extension limitée de surfaces de plancher de bureaux créées par le projet ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfector al IDF-2021-06-24-00018 du 24/06/2021 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à DWS GRUNDBESITZ
GMBH, en vue de réaliser à PARIS (75 009), 10, 12 et 14 rue d'Athènes, une opération de r estructuration avec
extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 5 450 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00029 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2021-06-24-00018 du 24/06/2021
accordant à DWS GRUNDBESITZ GMBH
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme13
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral IDF-2021-06-24-00018 du 24/06/2021 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 5 050 m² (réhabilitation)
Bureaux : 150 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 250 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté IDF-2021-06-24-00018 du 24/06/2021 demeurent
inchangées.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
DWS GRUNDBESITZ GMBH
DEUTSCHE BANK AG
23 AVENUE MERGENTHALER ALLEE 73-75
ESCHBORN
ALLEMAGNE
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/03/2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00029 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2021-06-24-00018 du 24/06/2021
accordant à DWS GRUNDBESITZ GMBH
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme14
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00029 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2021-06-24-00018 du 24/06/2021
accordant à DWS GRUNDBESITZ GMBH
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme15
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-03-28-00030
Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2023-02-28-00011 du
28/02/2023
accordant à NEXITY IR PROGRAMMES SEERI
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00030 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2023-02-28-00011 du 28/02/2023
accordant à NEXITY IR PROGRAMMES SEERI
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme16
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté IDF-2023-02-28-00011 du 28/02/2023
accordant à NEXITY IR PROGRAMMES SEERI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2023-02-28-00011 du 28/02/2023 accordant à NEXITY IR PROGRAMMES SEERI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées par l'arrêté susvisé, présentée par NEXITY IR
PROGRAMMES SEERI, reçue à la préfecture de région le 20/02/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/014 ;
Considérant que la demande de modification porte sur un ajustement des surfaces des locaux, sans remise en
cause du projet initialement agréé ;
Considérant que l'opération mixte, qui restructure un ancien site d'activités, prévoit également la construction
d'une résidence étudiante de 2 178,10 m² de surfaces de plancher (SDP), comprenant la réhabilitation de
656 m² de surfaces de logements sociaux existants, et conserve par ailleurs 46 m² de SDP artisanat ;
Considérant que 1 516 m² de surfaces de locaux d'activités artisanales/locaux techniques sont démolies et non
reconstruites ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfector al IDF-2023-02-28-00011 du 28/02/2023 est modifié de la façon
suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
NEXITY IR PROGRAMMES SEERI, en vue de réaliser à PARIS (75 015), 13 rue de Lourmel, une opération de
restructuration avec changement de destination et construction neuve d'un ensemble immobilier à destination
principale de locaux d'enseignement, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 1 960 m². »
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Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00030 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2023-02-28-00011 du 28/02/2023
accordant à NEXITY IR PROGRAMMES SEERI
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme17
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral IDF-2023-02-28-00011 du 28/02/2023 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement : 1 300 m² (construction)
Locaux d'enseignement : 600 m² (changement de destination)
Activités techniques : 60 m² (réhabilitation)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté IDF-2023-02-28-00011 du 28/02/2023 demeurent
inchangées.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
NEXITY IR PROGRAMMES SEERI
25 allée Vauban
CS 50068
59 562 LA MADELEINE CEDEX
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/03/2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
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Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00030 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2023-02-28-00011 du 28/02/2023
accordant à NEXITY IR PROGRAMMES SEERI
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme18
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00030 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2023-02-28-00011 du 28/02/2023
accordant à NEXITY IR PROGRAMMES SEERI
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme19
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-03-28-00028
Arrêté n° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00028 - Arrêté n° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL20
Ëx
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu la demande d'agrément présentée par ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL, réceptionnée le 06/02/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/007 ;
Vu l'étude de trafic fournie par ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL le 11/03/2024 en complément de sa demande ;
Considérant qu'un délai supplémentaire est nécessaire afin de vérifier les éléments de l'étude de trafic fournie ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité
par ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL en vue de réaliser à TREMBLAY-EN-FRANCE (93 290), rue du Fortin, une
opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 48 500 m², est ajournée.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00028 - Arrêté n° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL21
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL
1 rue de France
93 290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Article 3 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
.
Fait à Paris, le 28/03/2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00028 - Arrêté n° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL22
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-03-28-00031
Arrêté n° IDF-2024-
prorogeant l□arrêté IDF-2022-05-30-00026 du
30/05/2022
accordant à GARMA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00031 - Arrêté n° IDF-2024-
prorogeant l□arrêté IDF-2022-05-30-00026 du 30/05/2022
accordant à GARMA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme23
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024 -
prorogeant l'arrêté IDF-2022-05-30-00026 du 30/05/2022
accordant à GARMA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 et L 111-18-1;
Vu l'arrêté IDF-2022-05-30-00026 du 30/05/2022 accordé à (Sté) GARMA, en cours de validité ;
Vu la demande de prorogation de l'arrêté susvisé, présentée par GARMA, réceptionnée le 20/02/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/015 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral IDF-2022-05-30-00026 du 30/05/2022 accordant l'agrément prévu par les
articles susvisés du code de l'urbanisme est accordée à (Sté) GARMA, en vue de réaliser à MALAKOFF
(92 240), 40-44 bis rue Paul Vaillant Couturier, une opération de démolition-reconstruction avec extension d'un
ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à agrément
de 6 500 m², est prorogé.
Article 2 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai de
2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00031 - Arrêté n° IDF-2024-
prorogeant l□arrêté IDF-2022-05-30-00026 du 30/05/2022
accordant à GARMA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme24
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à :
STE GARMA
130 boulevard CAMELINAT
92 240 MALAKOFF
Article 4 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/03/2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00031 - Arrêté n° IDF-2024-
prorogeant l□arrêté IDF-2022-05-30-00026 du 30/05/2022
accordant à GARMA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme25