DELEGATION SIGNATURE DAGAIN CAROLINE INSCRIPTION LISTES ELECTORALES ET VOTE PAR CORRESPONDANCE PPSMJ CD LE PORT

Préfecture de La Réunion – 17 mai 2024

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Nom DELEGATION SIGNATURE DAGAIN CAROLINE INSCRIPTION LISTES ELECTORALES ET VOTE PAR CORRESPONDANCE PPSMJ CD LE PORT
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 17 mai 2024
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42862/321170/file/DELEGATION%20SIGNATURE%20DAGAIN%20CAROLINE%20INSCRIPTION%20LISTES%20ELECTORALES%20ET%20VOTE%20PAR%20CORRESPONDANCE%20PPSMJ%20CD%20LE%20PORT.pdf
Date de création du PDF 17 mai 2024 à 08:06:26
Date de modification du PDF 17 mai 2024 à 08:33:59
Vu pour la première fois le 15 septembre 2025 à 11:11:54
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
g
Fratrité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de I'Outre Mer
Centre de Détention Le Port
Le Port,
le 16 mai 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 03/12/2022 nommant Monsieur Hugues BELLIARD en
qualité de chef d'établissement du centre de détention du Port.
Le chef de l'établissement du Centre de Détention du Port
ARRÊTE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline DAGAIN, adjointe au chef d'établissement
au centre de détention du Port, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Mme Sophie VANDERMANDER, adjointe à la cheffe de détention du centre de détention du
Port, assiste en tant que de besoin l'adjointe au chef d'établissement du centre de détention du Port dans
les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de
l'établissement du centre de détention du Port lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
Fait à Le Port
Le 16 mai 2024