HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-358
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-10-21-00002 - Arrêté n°2025_0055 - Subdélégation en
matière d'ordonnancement secondaire à la direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Savoie à compter du 21 octobre 2025
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-10-21-00002
Arrêté n°2025_0055 - Subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire à la direction
départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie à compter du 21 octobre 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-21-00002 - Arrêté n°2025_0055 -
Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire à la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie à
compter du 21 octobre 2025
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ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE "FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'attachée d'administration de l'État hors classe,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°2010- 687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté du 18 avril 2024 affectant, à compter du 3 juin 2024, Mme Christelle BONATO, attachéed'administration de l'État hors classe, auprès de la direction départementale des Finances publiques dela Haute-Savoie ;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Mme Emmanuelle DUBEE, Préfète de la Haute-Savoie ;4VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-091 du 13 octobre 2025 portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christelle BONATO, attachée d'administration del'État hors classe à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Christelle BONATO à déléguer saa signature aux agentsplacés sous son autorité;
DECIDE:
Article 1:En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par'arrêté préfectoraln° SGCD/SLI/PAC/2025-091 du 13 octobre 2025 sont subdéléguées a:* M. Marc MESA, administrateur de. l'Etat, à l'exclusion des actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses et de recettes se rapportant au seul Titre. 2 (dépenses depersonnel) du BOP 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ».Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoraln° SGCD/SLI/PAC/2025-091 du 13 octobre 2025 sont subdéléguées a:* Mme Stéphanie LOMBARDI, administratrice des finances publiques adjointe, pour tout acte setraduisant par l'ordonnancement des dépenses et recettes Hors Titre 2 relevant du BOP 218
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Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire à la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie à
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2/3« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », du BOP 723 « Opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'Etat », du BOP 907 « Opérations commerciales desdomaines » et par l'ordonnancement des dépenses et recettes relatifs au Titre 2 et Hors Titre 2du BOP 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » dans la limite de50 000 € par opération.* M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des finances publiques, pour tout acte se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses et de recettes relatifs au Titre 2 du BOP 156 et au Hors Titre2 en matière de ressources humaines (6), (7), (9), (10), (11) dans la limite de 25 000 € paropération.* Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des finances publiques, pour tout acte se: traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de recettes relatifs au BOP 156 Hors Titre 2,au BOP 218, au BOP 723 et au BOP 907 dans la limite de 25 000 € par opération.Article 3: Délégations de signature, en matiére d'ordonnancement secondaire, sont données auxagents dont les noms suivent, dans les conditions et limites fixées infra pour les actes énumérés ci-apres:Division Budget Immobilier Logistique (BLI) | 71-2 Jusqu'à 15 000€Magali DURIEUX-THIMEL 3 Jusqu'à 7 500€ || 4 Sans limitation de montant _1-2 Jusqu'à 15 000€inspecteurs David YACOUBI 3 Jusqu'à 7 500€5 Sans limitation de montant1-2 Jusqu'à 15 000€Jérôme FAURE-BRAC 3 Jusqu'à 7 500€5 Sans limitation de montant2 Jusqu'à 7 500€isabelle VERNAY 3 Jusqu'à 7 500€4-5 Sans limitation de montantContrôleurs 2 Jusqu'à 7 500€Guillaume DERIPPE ss | Sans limitation de montant |8 Jusqu'à 7 SOOEFrédéric COMBES 5 Sans limitation de montantae 2 Jusqu'à 7 500€Aube Nathalie CHAPPUIS = Jusqu'à 7 500€Daniel CATIN a ee : __Jusqu'a 7 500€Division Ressources humaines — Formation professionnelle |Caen _ Laure COULET _ 6-7 Jusqu'à 15 000€|Thierry GUILLEMENOT 9-10-TI Jusqu'à 15 000€en Gilles TISSANDIER 9 | Jusqu'à 7 500€Sophie POLART 9 Jusqu'à 7 500€Division StratégieContrôleurs | Franck MICHAUD | 9 | Jusqu'à 7 500€(1) Les bons de commande de dépenses de fonctionnement (HT2) ;(2) Les attestations de service fait pour les dépenses de fonctionnement (HT2);(3) Hors CHORUS Formulaire, attestation du service fait à concurrence de 7 S00€ pour les dépenses defonctionnement ; |(4) Dans CHORUS Formulaire ou CFC-CHORUS, validationdes demandes d'achat et attestation duservice fait pour l'ensemble des BOP sans limitation de montant;(5) Attestation du service fait pour les dépenses en matière immobilière ou en matière detélécommunication ;(6) Tous les actes nécessaires à l'activité de la paye et ses annexes, y compris ceux relevant du HT2notamment l'allocation enfant handicapé, le remboursement des frais médicaux afférents auxaccidents de trajet ou de travail ;(7) La validation des frais de changement de résidence ;(8) La saisie et commande de billets de train via Trainline ;(9) Dans CHORUS-DT, la validation des frais de déplacement ;(10) L'attestation de service fait des états de frais de déplacement.(11) Validation des états de versement des indemnités de formateurs
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3/3Article 4 : Cette décision, qui annule et remplace l'arrêté n°2025_0044 en date du 25 septembre 2025,prendra effet le 21 octobre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 21 octobre 2025
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