| of Ain Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDU JURA Bourgogne-Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° AP-2025-09-DREAL
Arrêté portant mise en demeureALGECO SASCommune de Saint-Amour (39160)ZI des Nièvres
LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 etL. 514-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 386 délivré le 23 mars 2006 à la société SAS SARRADE GALTIERFILLOD pour l'exploitation d'une installation de construction de bennes amovibles de récupération etde conteneurs métalliques sur le territoire de la commune de Saint-Amour ;Vu le récépissé préfectoral n° 161/2008 délivré le 21 octobre 2008 a la société ALGECO SAS en réponsea sa déclaration de changement d'exploitant ; | |Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 1° octobre 2020 par la société ALGECO SAS ;Vu le courrier DREAL n° UD39/PR/PC/CD/MB/2020-660 du 10 novembre 2020 de demande decompléments au dossier de porter à connaissance déposé le 1°' octobre 2020 ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du04 décembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté réceptionné le 19 décembre 2024 ;
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture — CS 60648 — Lons-le-Saunier CedexTél. : 03 84 86 84 00 ;Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr

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Considérant que l'article 1.51 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 386 du 23 mars 2006 disposeque : « toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou àleur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation » ;Considérant, en premier lieu, que l'exploitant a déclaré, dans son dossier de porter à connaissancedéposé le 1°" octobre 2020, l'extension de l'installation classée par l'acquisition de la parcelle AE 160 ;Considérant qu'à l'issue de l'examen du dossier de l'exploitant, il est apparu que celui-ci ne comportepas l'ensemble des éléments d'appréciation permettant de statuer sur le caractère substantiel desmodifications et sur le niveau de maîtrise des risques au regard des intérêts visés à l'article L. 181-3 ducode de l'environnement ;Considérant qu'il a alors été demandé à l'exploitant, le 10 novembre 2020, de compléter dans un délaide deux mois son dossier de porter à connaissance, notamment de préciser la nouvelle situationcadastrale de la parcelle susvisée et de justifier de la compatibilité du projet avec le plan locald'urbanisme de la commune de Saint-Amour ;Considérant que l'exploitant n'a pas apporté les compléments demandés ;Considérant qu'il a été constaté lors de la visite d'inspection du 27 septembre 2024 que la parcelle AE160 est effectivement exploitée ;Considérant que la maîtrise foncière de l'installation classée n'est pas démontrée ;Considérant que les articles 76.5 et 76.61 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 386 du 23 mars 2006disposent respectivement que :° «des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention [...] ;+ «les eaux d'extinction en cas d'incendie sont collectées à l'intérieur des bâtiments par effet depentes et mise en place de seuil et d'obturateurs sur les réseaux d'évacuation qui peuventamener un rejet non contrôlé de ces effluents. Le bassin a une contenance de 1 000 m » ;Considérant, en second lieu, que lors de l'inspection du 24 juillet 2007, il a été constaté que le bassin derétention était délimité par le quai d'expédition qui a été détruit en 2006 pour des raisons techniqueset qu'il n'y a plus de bassin de rétention ;Considérant qu'il a été demandé, au travers du rapport du 24 juillet 2007 établi à la suite del'inspection du 24 juillet 2007 :* d'engager une étude sur les moyens de constituer un bassin de rétention apte à recueillir deseaux d'incendie conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral ;¢ de déterminer les dispositifs d'isolement à mettre en place pour isoler les réseaux d'évacuation ;* de faire parvenir une copie de l'étude pour octobre 2007 ;Considérant que lors de l'inspection du 25 mars 2010, il a été constaté qu'une étude a été lancée pourla récupération des eaux d'incendie et les dispositifs d'isolement à mettre en œuvre ; que le volumed'eau à retenir doit être validé par les services d'incendie et de secours en tenant compte de la mise àjour de l'étude des dangers ;Considérant que l'exploitant a déclaré dans son dossier de porter a connaissance déposé le1° octobre 2020, la future construction d'un bassin de rétention des eaux d'extinction au sud du site ;

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Considérant qu'il a été demandé à l'exploitant, le 10 novembre 2020, de compléter dans un délai dedeux mois son dossier de porter à connaissance, notamment de préciser l'articulation entre le systèmede rétention des eaux d'extinction existant et le bassin de confinement en projet ;Considérant que l'exploitant n'a pas apporté les compléments demandés ;Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite d'inspection du 27 septembre 2024, l'absence derétention des eaux d'extinction ;Considérant que le fonctionnement de l'installation classée sans bassin de rétention est susceptible deprésenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ; |Considérant que l'article 7.6.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 386 du 23 mars 2006 disposerespectivement que : « [...] l'établissement dispose d'une équipe de première intervention spécialementformée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.C:]»;Considérant en troisième lieu qu'il a été constaté, lors de la visite d'inspection du 27 septembre 2024que l'établissement ne dispose pas d'une équipe de première intervention formée à la lutte contrel'incendie et au maniement des robinets incendie armés (RIA) ;Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ALGECO SAS derespecter les dispositions réglementaires rappelées ci-dessus ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° — Porter à connaissanceLa société ALGECO SAS, sise Saint-Amour (39160), ZI des Nièvres, est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 1.51 de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2006 susvisé en transmettant au préfetun porter à connaissance des changements notables des éléments du dossier de demanded'autorisation, consolidé au regard des compléments demandés par le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté dans son courrierdu 10 novembre 2020 susvisé.Article 2 - Équipe de première interventionL'exploitant est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 76.5 de l'arrêté préfectoral du23 mars 2006 susvisé en constituant une équipe de première intervention spécialement formée à lalutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.

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Article 3 - Rétention des eaux d'extinction incendieL'exploitant est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 76.61 de l'arrêté préfectoral du23 mars 2006 susvisé.Article 4 - DélaisLes délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :e dans un délai maximal de 6 mois, l'exploitant transmet au préfet le porter à connaissance visé al'article 1°;e dans un délai maximal de 9 mois, l'exploitant transmet au préfet les éléments attestant del'achèvement total des travaux attendus à l'article 3 ;e dans un délai maximal de 3 mois, l'exploitant justifie la constitution d'une équipe de premièreintervention attendue à l'article 2, en transmettant au préfet la liste des salariés nommés et lajustification de leur formation à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniementdes moyens d'intervention.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 5 - SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 à 3 ne serait pas satisfaite dans les délaisimpartis à l'article 4 et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8du code de l'environnement.Article 6 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois acompter de la notification ou de la publication du présent arrêté. |Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si la publication constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour de publication de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Siaucune réponse n'a été apportée au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa réception par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décisionimplicite de rejet). Dans ce cas, un nouveau délai de deux mois court pour saisir le tribunaladministratif d'un recours contentieux.Aucune de ces voies recours ne suspend l'application des dispositions du présent arrêté.
Article 7 - Publication et notificationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société ALGECO SAS.

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Article 8 - Exécution et ampliationLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Saint-Amour, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur estadressée.
Fait a Lons-le-Saunier, le 0 4 FEV. 2025
Le préfet,Sp) >D Serge CASTEL—