PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-048
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-03-05-00007 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF DES
CONSEILLERS DU SALARIE DE LA SOMME DATE DU 5 MARS 2025 (7 pages) Page 4
80-2025-02-28-00003 - Récépissé de déclaration organisme service
à la personne ADHAP N° 938856472 (2 pages) Page 12
80-2025-03-28-00001 - récépissé de déclaration organisme service
personne DELGUSTE Aurelien (2 pages) Page 15
80-2025-02-28-00004 - récépissé depot déclaration organisme SAP
MAASIE Gabrielle (2 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-03-07-00001 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE CAYOLLAISE
(2 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2025-02-27-00014 - Arrêté préfectoral n° OS 80 24
018401
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC
MURAILLES DRANCOURT (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-03-06-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial (2
pages) Page 27
80-2025-03-06-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial (2
pages) Page 30
80-2025-03-06-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial (2
pages) Page 33
80-2025-03-06-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial (2
pages) Page 36
80-2025-03-06-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial (2
pages) Page 39
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-03-06-00006 - Arrêté portant modification de l'habilitation
funéraire
pour la gestion et l'utilisation d'une nouvelle chambre
funéraire de la SAS DESPREZ, établissement principal sis, 8 rue Léon
Blum
à MOREUIL (80 110) (2 pages) Page 42
2
80-2025-03-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de la SARL « AIRAINES FUNERAIRES» -
sise 4, place du Commandant Seymour à AIRAINES (80 270) (2 pages) Page 45
80-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral portant suppression
d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale
de la commune de Montdidier et mettant fin aux fonctions du régisseur
et de son suppléant (2 pages) Page 48
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2025-02-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant
autorisation spéciale de travaux en site classé à THIEPVAL (2 pages) Page 51
80-2025-02-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant
agrément au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre
géographique départemental, de l'association Symbiose Somme pour
des paysages de biodiversité (2 pages) Page 54
80-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant
dérogation à la règle d'extension limitée de l'urbanisation en
continuité avec les agglomérations et villages existants en commune
littorale - GAEC DU VENT à PENDE (2 pages) Page 57
80-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant
refus de dérogation à la règle d'extension limitée de l'urbanisation
en continuité avec les agglomérations et villages existants en commune
littorale - Maryse CABANNES DELHOMME à MERS-LES-BAINS (2 pages) Page 60
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-03-05-00007
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF DES
CONSEILLERS DU SALARIE DE LA SOMME DATE
DU 5 MARS 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-03-05-00007 - ARRETE
PREFECTORAL MODIFICATIF DES CONSEILLERS DU SALARIE DE LA SOMME DATE DU 5 MARS 2025 4
PREFET Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité
ARRÊTÉportant modification de la listedes conseillers du salarié du département de la SommeLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code du Travail notamment les articles L. 1232-7, D. 1232-4 à D. 1232-6;Vu le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à F organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme,M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale àMme Laetitia CRETON, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi,du travail,Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 dressant la liste des personnes habilitées àassister sur sa demande le salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'unentretien préparatoire a une rupture conventionnelle ;Après la consultation des organisations représentatives visées à l'article D.1232-4 du code dutravail ; .Sur proposition de Mme la directrice départementale adjointe de la Direction départementalede l'Emploi, du Travail et de la Solidarité de la Somme;
40 rue de la Vallée80000 AMIENSTel : 03.64.26.88.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-03-05-00007 - ARRETE
PREFECTORAL MODIFICATIF DES CONSEILLERS DU SALARIE DE LA SOMME DATE DU 5 MARS 2025 5
ARRETEArticle 1° : Le présent arrêté annule et remplace l'arrété du 19 septembre 2024.Article 2 : La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors del'entretien préalable à son licenciement ou à une rupture conventionnelle, en l'absenced'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise est jointe en annexe dans leprésent arrêté.Article 3: Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département de laSomme et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dansce département.Article 4: La fin de leur mandat est fixée au 12 juin 2025.Article 5: La liste prévue à l'article 2 sera tenue à la disposition des salariés concernés danschaque section d'inspection du travail de la direction de l'emploi, du travail et de la solidaritéde la Somme ainsi que dans chaque mairie du département.Article 6: La directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et de lasolidarité de la Somme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
05 MARS 20% :Fait à Amiens, le
Pour le préfet,La directrice départementale adjointe et par déléao) 2.2
Hélène ROUSSEL
Voies et délais de recours : en cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant sanotification :- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011 AMIENS Cedex 01) qui peutêtre saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr- Recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles - direction générale dutravail - sous-direction des relations du travail - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07.
2/2
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PREFECTORAL MODIFICATIF DES CONSEILLERS DU SALARIE DE LA SOMME DATE DU 5 MARS 2025 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-03-05-00007 - ARRETE
PREFECTORAL MODIFICATIF DES CONSEILLERS DU SALARIE DE LA SOMME DATE DU 5 MARS 2025 7
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PREFECTORAL MODIFICATIF DES CONSEILLERS DU SALARIE DE LA SOMME DATE DU 5 MARS 2025 8
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-02-28-00003
Récépissé de déclaration organisme service à la
personne ADHAP N° 938856472
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-02-28-00003 - Récépissé de
déclaration organisme service à la personne ADHAP N° 938856472 12
PREFETDE LA SOMME Direction départementale de I'emploi,pt du travail et des solidarités de la SommeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 938526472Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 29/01/2025 par madame Marie-Line CHRISTOPHE, en qualité dedirigeante, pour l'organisme ADHAP - Aide et respect dont l'établissement principal. est situé10 avenue de la Défense passive — 80 000 AMIENS et enregistré sous le N° SAP 938526472 pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d' intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)° Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 ci code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-02-28-00003 - Récépissé de
déclaration organisme service à la personne ADHAP N° 938856472 13
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
de trot Fait à Amiens, le 28/02/2025vs ole Pour le préfet et par délégation,xv \ A . je :qu ge BB Oo la directrice départementale_ € la DDETS de la Somme—,È—Laetitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-02-28-00003 - Récépissé de
déclaration organisme service à la personne ADHAP N° 938856472 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-03-28-00001
récépissé de déclaration organisme service
personne DELGUSTE Aurelien
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-03-28-00001 - récépissé de
déclaration organisme service personne DELGUSTE Aurelien 15
csPREFETDE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,pac du travail et des solidarités de la SommeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 920269990Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Le préfet de la SommeConstate :
xQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 25/02/2025 par monsieur Aurélien DELGUSTE, en qualité de dirigeant,pour l'organisme Actiservices dont l'établissement principal est situé 8 avenue du Général deGaulle - 80 600 DOULLENS et enregistré sous le N° SAP 920269990 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. ;Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-03-28-00001 - récépissé de
déclaration organisme service personne DELGUSTE Aurelien 16
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 28/02/2025
wag anak à Pour le préfet et par délégation,og at OA a AMIE la directrice départementaleail PEAR _ de lPDETS de la SommeAi, bi at ei 02 GA 49 * |
de neoLætitia CRETON : °
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-03-28-00001 - récépissé de
déclaration organisme service personne DELGUSTE Aurelien 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-02-28-00004
récépissé depot déclaration organisme SAP
MAASIE Gabrielle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-02-28-00004 - récépissé
depot déclaration organisme SAP MAASIE Gabrielle 18
PREFETDELASOMME | Direction départementale de I'emploi,Liberté ~ du travail et des solidarités de la Somme |EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940425507
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 05/02/2025 par madame Gabrielle MAASIE, en qualité de dirigeante,pour l'organisme Crystal Clean dont l'établissement principal est situé 39 rue Gaudissart —- 80 000AMIENS et enregistré sous le N° SAP 940425507 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)¢« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-02-28-00004 - récépissé
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchant, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 28/02/2025| APULLS St oAntes 4 LL LentDE se BB Ya ov Pour le préfet et par délégation,perl" ae te ny NNMENS la directrice départementaleay We! eS de la DDETS de la Somme
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-02-28-00004 - récépissé
depot déclaration organisme SAP MAASIE Gabrielle 20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-03-07-00001
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE CAYOLLAISE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-07-00001 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE CAYOLLAISE
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En FRANCEPRÉFET Direction départementale f 'ATIONDE LA SOMME des territoires et de la mer VERTE DÉgaiité de la SommeFrarcrents
ARRÊTÉPortant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméÉCOLE DE CONDUITE CAYOLLAISELE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme, à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forétsde classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 accordant délégation de signature a Monsieur XavierROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 accordant délégation de signature à MonsieurGuillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame PICOT épouse BERQUEZisabelle en date du 19 juin 2024, réception complet du dossier, en vue d'être autorisée àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-07-00001 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE CAYOLLAISE
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Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1er. - Madame PICOT épouse BERQUEZ Isabelle est autorisée à exploiter, sous lenuméro E 15 080 0004 0, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE CAYOLLAISEsitué 25 rue Paul Doumer à Cayeux sur Mer.Article 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, adispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :B — B1 / AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise, à la préfecture.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présentarrêté à Monsieur le Préfet.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureauéducation routière - 35 rue de la vallée 80000 Amiens.Article 09 - Le directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme.
— 7 MARS 2025Amiens, lePour le préfet efpar délégation,Le Directeur Dép= — TE—— ELLE |des TETE SES=i = 12227
AdjointGuillaume VANDEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-07-00001 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE CAYOLLAISE
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-02-27-00014
Arrêté préfectoral n° OS 80 24 018401
portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société GAEC MURAILLES
DRANCOURT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00014 - Arrêté préfectoral n° OS 80 24 018401
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC
MURAILLES DRANCOURT
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En FRANCEPRÉFET Direction départementale VATIONeee SOMME des territoires et de la mer ' VERTE }Fgalite de la SommeFragevetté
Arrété préfectoral n° OS 80 24 018401portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société GAEC MURAILLES DRANCOURTLe préfet de département de la SommeVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le seuild'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du O5 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale desterritoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;Vu la demande d'autorisation du 13 décembre 2024 au titre de l'article L. 333-3 du code ruralet de la pêche maritime déposée par la société GAEC MURAILLES DRANCOURT, représentéepar Messieurs René et Domice BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) desHauts-de-France du 31 janvier 2025 ;Vu l'avis de la Section "structures et économie des exploitations" de la commissiondépartement de l'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Somme du 05 février 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation d'opération sociétaire concerne une opérationqui consiste en une modification de la forme juridique de la société GAEC MURAILLESDRANCOURT en SCEA MURAILLES DRANCOURT, assortie d'une modification de larépartition du capital social entre les associés et la prise de contrôle de la SCEA MURAILLESDRANCOURT par la holding BESST ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA MURAILLES DRANCOURT par la holding BESST quidétiendra ainsi 49,94 % des droits de vote ;Considérant qu'après opération Monsieur Domice BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE détiendra50,06 % du capital social de la SCEA MURAILLES DRANCOURT et 50 % des parts sociales etdes droits de vote de la holding BESST ;Considérant qu'après opération Monsieur Domice BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE détiendraindirectement 24,97 % du capital social de la SCEA MURAILLES DRANCOURT, en plus des. 50,06 % qu'il détient directement ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00014 - Arrêté préfectoral n° OS 80 24 018401
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC
MURAILLES DRANCOURT
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurDomice BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE suite a l'opération sera de 296,2811 hectares etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :e prise de parts sociales par la holding d'un des associés de la SCEA MURAILLESDRANCOURT, Monsieur Domice BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, fils de Monsieur RenéBOUDOUX D'HAUTEFEUILLE et jeune agriculteur installé depuis le 23 juin 2017 ;e cette cession permet le départ à la retraite de Monsieur BOUDOUX D'HAUTEFEUILLEet la consolidation de l'exploitation agricole.ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation n° OS 80 24 018401 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et dela pêche maritime est accordée à la SCEA MURAILLE DRANCOURT, issue de la transformationdu GAEC MURAILLES DRANCOURT et identifiée sous le n° SIRET 481 600 260 00022, àcompter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoireset de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 27/02/2025P. le directeur départemental des territoires etde la merle chef du service économie agricole
Jean-Luc BE4
Délais et voies de recours :En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis-tratif d'Amiens :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;- soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la ré-ponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de lanotification des motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 ducode rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telere-cours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente. -En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé à l'auteur de la décision préfectorale ou au ministre encharge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00014 - Arrêté préfectoral n° OS 80 24 018401
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC
MURAILLES DRANCOURT
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-03-06-00001
Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-06-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 27
| |PREFET Direction départementale FRANCEBE LA SOMME des territoires et de la mer JERTE )Égalié de la Somme agir + Mobile + Accélérer
ARRÊTÉAutorisant l'organisation d'un Field TrialLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L 420-3 et L 42:4-1 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental à la direction départementale des territoires et de la mer de laSomme ;Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale desterritoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;Vu l'arrêté du 13 juin 2024 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2024-2025(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;Vu la demande du 21 février 2025 par laquelle Monsieur Pierre DEBRET, représentant le Club du GriffonKorthals, dont le siège social se trouve au 62 rue du Bois Choquet, sollicite l'autorisation d'organiser unField Trial sur les territoires de la commune de Bouquemaison le 4 avril 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTEArticle 1er. - Monsieur Pierre DEBRET, représentant le Club du Griffon Korthals, est autorisé à organiserun Field Trial le 4 avril 2025, sur gibier non tiré, sur les territoires de la commune de Bouquemaison.Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires oudétenteurs du droit de chasse.De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droitsdes tiers.
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Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la DDTM ainsi qu'à la DDPPla liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.Article 2. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposerontlors des manifestations. |Article 3.- Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de lasociété organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation duconcours.Article 4. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de laprotection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune concernée (citée à l'article 1°)sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le (6 MARS ?075Le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territo et de la mer,La por ureau nature,
— f= : /
Su Guyard
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-03-06-00002
Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial
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EPRÉFET Direction départementale ATIONLe LA SOMME des territoires et de la mer J RÉgalité de la Somme Agir « Mobiliser « AccélérerFrarrarié
ARRÊTÉAutorisant l'organisation d'un Field TrialLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental à la direction départementale des territoires et de la mer de laSomme ;Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale desterritoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;Vu l'arrêté du 13 juin 2024 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2024-2025(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;Vu la demande du 21 février 2025 par laquelle Monsieur Pierre DEBRET, représentant le Club du GriffonKorthals, dont le siège social se trouve au 62 rue du Bois Choquet, sollicite l'autorisation d'organiser unField Trial sur les territoires des communes de Heudicourt, Guyencourt, Lieramont, Fins et Sorel, les 5et 6 avril 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,
ARRÊTEArticle 1er. - Monsieur Pierre DEBRET, représentant le Club du Griffon Korthals, est autorisé à organiserun Field Trial les 5 et 6 avril 2025, sur gibier non tiré, sur les territoires des communes de Heudicourt,Guyencourt, Lieramont, Fins et Sorel.Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires oudétenteurs du droit de chasse.De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droitsdes tiers.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-06-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 31
Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la DDTM ainsi qu'à la DDPPla liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.Article 2. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposerontlors des manifestations.Article 3. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de lasociété organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation duCONCOUFS.Article 4. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de laprotection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes concernées (citées à l'article1®) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le (6. MARS 2025Le préfet et par délégation,Pour le directeur dépLa responsable du bureau nature,
zann ard
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-03-06-00003
Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-06-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 33
Zs RANCEPRÉFET Direction départementale |DE LA SOMME des territoires et de la mer ionEsberie idcae de la Somme Agir « Mobiliser + Accélérer
ARRÊTÉAutorisant l'organisation d'un Field TrialLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions ét les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental à la direction départementale des territoires et de la mer de laSomme ;Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale desterritoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;Vu l'arrêté du 13 juin 2024 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2024-2025(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;Vu la demande du 22 février 2025 par laquelle Madame Sylvie HENOCQUE, représentant le Club duSetter Anglais, dont le siége social se trouve au 56 rue Jean Moulin 28330 La Bazoche Govet, sollicitel'autorisation d'organiser un Field Trial sur les territoires du GIC du Santerre les 23 et 24 mars 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETEArticle ter, - Madame Sylvie HENOCQUE, représentant le Club du Setter Anglais, est autorisée àorganiser un Field Trial les 23 et 24 mars 2025, sur gibier non tiré, sur les territoires du GIC du Santerre.Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement expres des propriétaires oudétenteurs du droit de chasse.De facon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droitsdes tiers.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-06-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 34
Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la DDTM ainsi qu'à la DDPPla liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.Article 2. — L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposerontlors des manifestations.Article 3. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de lasociété organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation duconcours,Article 4. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de laprotection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes concernées (citées à l'article1°) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le ()6 MARS 2025Le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer,La responsable d u nature,
Suza
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-06-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 35
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-03-06-00004
Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-06-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 36
PREFET Direction départementalebe LA SOMME Ges territoires et de la merÉgaite de la SommeFraterarté
ARRÊTÉAutorisant l'organisation d'un Field TrialLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental à la direction départementale des territoires et de la mer de laSomme ;Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale desterritoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;Vu l'arrêté du 13 juin 2024 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2024-2025(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;Vu la demande du 25 février 2025 par laquelle Madame Sylvie HENOCQUE, représentant le Club duSetter Anglais, dont le siège social se trouve au 56 rue Jean Moulin 28330 La Bazoche Gouet, sollicitel'autorisation d'organiser un Field Trial sur les territoires des communes de Beauquesne, Bernaville,Candas, Fienvillers, Hem Hardinval, Longuevillette et Montrelet, les 25 et 26 mars 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTEArticle ter. - Madame Sylvie HENOCQUE, représentant le Club du Setter Anglais, est autorisée àorganiser un Field Trial les 25 et 26 mars 2025, sur gibier non tiré, sur les territoires des communes deBeauquesne, Bernaville, Candas, Fienvillers, Hem Hardinval, Longuevillette et Montrelet.Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprés des propriétaires oudétenteurs du droit de chasse.De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droitsdes tiers.
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Huit jours avant.le début de la manifestation, doivent être transmis à la DDTM ainsi qu'à la DDPP.la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.Article 2. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposerontlors des manifestations.Article 3. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de lasociété organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation duconcours.Article 4. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de laprotection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes concernées (citées à l'article1°") sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 0 6. MARS 2025Le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-03-06-00005
Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial
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En -PREFET Direction départementale à RANCEDE LA SOMME ; +aig des territoires et de la mer VERTEew de la Somme Agir + Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉAutorisant l'organisation d'un Field TrialLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ; |Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental à la direction départementale des territoires et de la mer de laSomme ;Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale desterritoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;Vu l'arrêté du 13:juin 2024 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2024-2025(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;Vu la demande du 1° mars 2025 par laquelle Madame Sylvie HENOCQUE, représentant le Club duSetter Anglais, dont le siège social se trouve au 56 rue Jean Moulin 28330 La Bazoche Gouet, sollicitel'autorisation d'organiser un Field Trial (Open de France de Grande Quête) sur les territoires descommunes de Damery, Fresnoy-les-Roye, Parvillers, Le Quesnoy, Bouchoir, Méharicourt et Harbonnières,les 1°" et 2 avril 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTEArticle 1er. - Madame Sylvie HENOCQUE, représentant le Club du Setter Anglais, est autorisée aorganiser un Field Trial les 1° et 2 avril 2025, sur gibier non tiré, sur les territoires des communes deDamery, Fresnoy-les-Roye, Parvillers, Le Quesnoy, Bouchoir, Méharicourt et Harbonnières.Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires oudétenteurs du droit de chasse. :
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De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droitsdes tiers. |Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la DDTM ainsi qu'à la DDPP.la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.Article 2. — L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposerontlors des manifestations.Article 3. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de lasociété organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation duconcours.Article 4. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de laprotection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes concernées (citées à l'article1°) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le {6 MARS 2025Le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires e la mer,La responsable dy bureau nature,
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-03-06-00006
Arrêté portant modification de l'habilitation
funéraire
pour la gestion et l'utilisation d'une nouvelle
chambre funéraire de la SAS DESPREZ,
établissement principal sis, 8 rue Léon Blum
à MOREUIL (80 110)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-03-06-00006 - Arrêté portant modification de
l'habilitation funéraire
pour la gestion et l'utilisation d'une nouvelle chambre funéraire de la SAS DESPREZ, établissement principal sis, 8 rue Léon Blum
à MOREUIL (80 110)
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E = | Secrétariat généralPREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SOMME / . / . Play?Liberté Bureau des élections et de la réglementation généraleEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant modification de I'habilitation funérairepour la gestion et l'utilisation d'une nouvelle chambre funéraire de la SASDESPREZ, établissement principal sis, 8 rue Léon Blumà MOREUIL (80 110)LE PRÉFET DE LA SOMMEVU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et ÉRATEME 3 ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif a la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire et de la housse mortuaire ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, MonsieurRollon MOUCHEL-BLAISOT ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON en qualitéde sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 habilitant pour une durée de cinq ans la SASDESPREZ, sise 8 rue Léon Blum à MOREUIL (établissement principal) ;VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2023 autorisant la création d'une chambrefunéraire, sise Zac du Val de Noye, rue Philippe Verhoye section ZV, parcelles 8 et 91 àAilly-sur-Noye ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurVictor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;VU la demande du 25 février 2025, complétée le 3 mars 2025, par laquelle M. XavierDESPREZ, président de la SAS DESPREZ, sollicite l'habilitation pour la gestion et'utilisation de la nouvelle chambre funéraire sise 3 rue Philippe Verhoye à Ailly-sur-Noye ;CONSIDÉRANT le rapport de contrôle du 7 février 2025 établi par la société BureauVeritas, accréditée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) sous le n°3-1335,conforme ;CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces transmises et la complétude du dossier ;SUR proposition du directeur de cabinet;
51, rue de la République80020 AMIENS Cedex 903-22-97-80-67pref-reglementation-generale@somme.gouv.fr
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-03-06-00006 - Arrêté portant modification de
l'habilitation funéraire
pour la gestion et l'utilisation d'une nouvelle chambre funéraire de la SAS DESPREZ, établissement principal sis, 8 rue Léon Blum
à MOREUIL (80 110)
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ARRETEArticle 1" — La SAS DESPREZ, sise 8 rue Léon Blum à MOREUIL (établissement principal)et exploitée par M. Xavier DESPREZ, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et aprés mise en biére (véhicule immatriculé EM- 503- DD) et .apres mise en biére (véhicule immatriculé FY-722-FN) ;- Organisation des obsèques ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;- Fourniture des corbillards et voitures de deuil:- Soins de conservation réalisés en sous-traitance par la société GD THANATO à BRETEUIL(Oise) ;- Gestion et utilisation de deux chambres funéraires sises :[| 8 rue Léon Blum à Moreuil ;[| 3 rue Philippe Verhoye à Ailly sur Noye.Article 2 - Le numéro de I'habilitation est 23-80-0066.Article 3 - Le reste est sans changement.Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme et notifié à Monsieur Xavier DESPREZ.
Fait à Amiens, ie 0 6 MARS 2025Pour le préfet gt par délégation,Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-03-06-00006 - Arrêté portant modification de
l'habilitation funéraire
pour la gestion et l'utilisation d'une nouvelle chambre funéraire de la SAS DESPREZ, établissement principal sis, 8 rue Léon Blum
à MOREUIL (80 110)
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-03-03-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire
de la SARL « AIRAINES FUNERAIRES» - sise 4,
place du Commandant Seymour à AIRAINES (80
270)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-03-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de la SARL « AIRAINES FUNERAIRES» - sise 4, place du Commandant Seymour à AIRAINES (80 270)
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E 5 | Secrétariat généralPREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalitéws LA SOMME ÿ x | z , thas": Bureau des élections et de la réglementation généralefy reI tsi as rer mtitl ARRETEPortant renouvellement de l'habilitation funérairede la SARL « AIRAINES FUNERAIRES» - sise 4, place du Commandant Seymour àAIRAINES (80 270)LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURVU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant renouvellement, pour une durée de six ans, del'habilitation funéraire n°19-80-97 pour l'entreprise: AIRAINES FUNERAIRES - sise 4, ) Place duCommandant Seymour a AIRAINES;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à MonsieurEmmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU la demande du 28 janvier 2025 par laquelle M. Gaétan LETELLIER, gérant, sollicite lerenouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement ;VU les pièces complémentaires parvenues le 12 février 2025;CONSIDÉRANT que la SARL AIRAINES FUNERAIRES - sise 4, place du Commandant Seymour àAIRAINES remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°': La SARL AIRAINES FUNERAIRES - sise 4, place du Commandant Seymour à AIRAINES etexploitée par M. Gaëtan LETELLIER, gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational l'activité funéraire suivante :- transport de corps avant et après mise en bière (véhicules immatriculés FZ-454-NF, EA-373-PR) ;- organisation des obsèques ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-03-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de la SARL « AIRAINES FUNERAIRES» - sise 4, place du Commandant Seymour à AIRAINES (80 270)
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— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémation.Article 2 : La présente habilitation est valable cing ans à compter du 6 mars 2025.Article 3: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de = Somme deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 4 : Tout changement dans les éléments contenus dans l'habilitation doit être déclaré dansun délai de deux mois à la préfecture de la Somme.Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de laprésente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour les activités concernées.Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraînel'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales.Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès duMinistère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié àM. Gaëtan LETELLIER.
Fait à Amiens, le Q 3 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
[Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-03-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de la SARL « AIRAINES FUNERAIRES» - sise 4, place du Commandant Seymour à AIRAINES (80 270)
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-03-03-00003
Arrêté préfectoral portant suppression d'une
régie de recettes de l'État auprès de la police
municipale de la commune de Montdidier et
mettant fin aux fonctions du régisseur et de son
suppléant
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral portant suppression
d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de la commune de Montdidier et mettant fin aux fonctions du
régisseur et de son suppléant
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PREFETDE LA SOMME Arrété n° BCL/2025/589LibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant suppression d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipalede la commune de Montdidier et mettant fin aux fonctions du régisseur et de sonsuppléant
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régiesd'avance des organismes publics ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Bodpetalne etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 sortant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfetde la Somme à compter du 24 juillet 2023 ;Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Emmanuel MOULARD, secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2002 portant création d'une régie de recettesd'État auprès de la commune de Montdidier ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2002 nommant Monsieur Bernard KORONArégisseur titulaire pour percevoir le produit des contraventions au code de la route ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2014 nommant Monsieur Philippe DURANTErégisseur suppléant ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral portant suppression
d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de la commune de Montdidier et mettant fin aux fonctions du
régisseur et de son suppléant
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Vu la lettre du maire de la commune de Montdidier du 18 février 2025 sollicitant lasuppression de la régie de police municipale de sa commune ;Vu l'avis conforme de la directrice départementale des finances publiques de la |Somme du 20 février 2025; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTEArticle 1° - Il est mis fin à la régie de recettes de l'État instituée auprès de la policemunicipale de la commune de Montdidier pour percevoir le produit descontraventions au code de la route.Article 2 - I] est mis fin aux fonctions de Monsieur Bernard KORONA, régisseurtitulaire. |Article 3- Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Philippe DURANTE, régisseursuppléant.Article 4- L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2002 susvisé, portant création d'unerégie de recettes d'État auprès de la commune de Montdidier, est abrogé.Article 5- L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2002 susvisé, nommant MonsieurBernard KORONA régisseur titulaire pour percevoir le produit des contraventions aucode de la route, est abrogé.Article 6 - L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2014 susvisé, nommant MonsieurPhilippe DURANTE régisseur suppléant, est abrogé.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet deMontdidier, la directrice départementale des finances publiques de la Somme et le. maire de la commune de Montdidier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme.Amiens, le 03 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
= ARE >
- Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral portant suppression
d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de la commune de Montdidier et mettant fin aux fonctions du
régisseur et de son suppléant
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2025-02-24-00006
Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant
autorisation spéciale de travaux en site classé à
THIEPVAL
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-02-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant autorisation spéciale de
travaux en site classé à THIEPVAL 51
| | Secrétariat généralPREFET Service de coordination des politiques interministériellesDE LA SOMME Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueLiberté .EgalitéFraternité ARRETEportant autorisation spéciale de travaux en site classéSite classé des trois mémoriaux de THIEPVAL et BEAUMONT HAMEL et leurs perspectivesCommune de THIEPVALDP 080 753 24 S0004Installation d'un abri véloLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 et R.341-11;Vu le code de l'urbanisme, en particulier ses articles R. 121-5 et R. 425-17 :Vu le décret du 22 août 2013 portant classement parmi les sites du département de la Somme, le site destrois mémoriaux de Thiepval et Beaumont-Hamel et leurs perspectives, sur les communes d'Auchonvillers,Authuille, Aveluy, Beaumont-Hamel, Grandcourt, Mesnil-Martinsart, Ovillers-la-Boisselle, Poziéres etThiepval ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu la déclaration de travaux DP 080 753 24 S0004 déposée en mairie de THIEPVAL (80300) le 29novembre 2024 par le conseil départemental de la Somme, en vue de l'installation d'un abri vélo;Vu la consultation des services portant sur la demande précitée ;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de la Somme du 7 janvier 2025;Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementHauts-de-France du 8 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme du 14 janvier2025;Considérant que les travaux ont pour objet l'installation d'un abri vélo ;Considérant que la construction mesure 8 mètres de longueur et 215 mètres de largeur et repose sur unedalle béton de 18,40 m° ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-02-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant autorisation spéciale de
travaux en site classé à THIEPVAL 52
Considérant que, compte tenu de l'emplacement de l'abri-vélo et le positionnement des panneauxphotovoltaïques, l'installation ne sera pas visible depuis le mémorial et le centre d'interprétation ycompris depuis la terrasse ;Considérant que la mise en œuvre de prescriptions est souhaitable afin de favoriser l'intégrationpaysagère du projet ;Considérant que l'autorisation spéciale de travaux en site classé est délivrée par le préfet conformément auxdispositions des articles L. 341-10 et R. 341-10 du code de l'environnement et de l'article R. 425-17 du code del'urbanisme ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;ARRÊTEARTICLE 1°'. - AutorisationL'autorisation prévue à l'article L. 341-10 du code de l'environnement, au titre du site classé des troismémoriaux de Thiepval et Beaumont-Hamel et leurs perspectives, est délivrée au conseil départementalde la Somme, dans le cadre de la déclaration de travaux DP 080 753 24 S0004 déposée en mairie deTHIEPVAL le 29 novembre 2024, en vue de l'installation d'un abri vélo.ARTICLE 2. - PrescriptionsPour une parfaite intégration et afin d'éviter tout impact visuel pouvant perturber la Béuré paysagère dusite et rompre avec l'ambiance particulier propre au mémorial Franco-Britannique de Thiepval, lesprescriptions suivantes sont émises :- Les quatre panneaux solaires alimentant les bornes de recharges de vélos électriques doivent être posésà plat sur la toiture et ne doivent en aucun cas etre visibles depuis les différents points de vue etperspectives qu'offrent les lieux ;— Les panneaux solaires doivent présenter un aspect sobre. Ils seront entièrement sombres et uniformes,sans lignes blanches et d'aspect mat anti-réfléchissant (modèle type full black ou similaire) ;- L'ensemble des équipements accompagnant le dispositif photovoltaïque (armoire, banc de batteries...)doit être de la même teinte que l'abri-vélo (Beige brun - RAL 1011).ARTICLE 3. - Information des tiers |Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie de THIEPVAL, pendant une durée de deux mois etd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.ARTICLE 4. - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,situé 14 rue Lemerchier à AMIENS (80011), ou par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.Elle ne dispense pas le demandeur des autorisations qui lui sont nécessaires au titre des autres législationset réglementations en vigueur.ARTICLE 5. - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, le maire de THIEPVAL, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et la cheffe de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de la Somme.Amiens, le ? 4 FEV, 2025Pour le préfet et/par délégationLe secrétajre général
aEmmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-02-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant autorisation spéciale de
travaux en site classé à THIEPVAL 53
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2025-02-27-00015
Arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant
agrément au titre de la protection de
l'environnement, dans le cadre géographique
départemental, de l'association Symbiose
Somme pour des paysages de biodiversité
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-02-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant agrément au titre de la
protection de l'environnement, dans le cadre géographique départemental, de l'association Symbiose Somme pour des paysages de
biodiversité
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PREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant agrément au titre de la protection de l'environnementAssociation Symbiose Somme pour des paysages de biodiversitéLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 ; ;VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protectionde l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondationsreconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrémentau titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à laliste des documents à fournir annuellement ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale àM. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de lapréfecture de la Somme ;VU la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection del'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et dedéveloppement durable au sein de certaines instances ;VU le dossier de demande d'agrément, dans le cadre géographique départemental, présenté parl'association Symbiose Somme pour des paysages de biodiversité, reçu en préfecture le27 août 2024;VU l'avis favorable émis par M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Somme le19 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par Mme la procureure générale près la cour d'appel d'AMIENS le20 septembre 2024 ;VU l'avis défavorable émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France du 26 novembre 2024 ;
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-02-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant agrément au titre de la
protection de l'environnement, dans le cadre géographique départemental, de l'association Symbiose Somme pour des paysages de
biodiversité
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CONSIDERANT ce qui suit :1. l'association Symbiose Somme pour des paysages de biodiversité a notamment pour objet defédérer les acteurs du territoire rural autour des problématiques de fonctionnalité et depréservation de la biodiversité, de montrer la compatibilité entre agriculture de qualité etenvironnement, de promouvoir la biodiversité dans le respect du développement durable et deréaliser des programmes de recherches, d'innovations et de laboratoire d'idées ;2. l'association est mobilisée par 5 projets, permettant de considérer qu'elle exerce des activitéseffectives et publiques ou publications et travaux dont la nature et l'importance attestentqu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;3. l'association compte 5 personnes morales adhérentes, et comprend ainsi un nombre d'adhérentssuffisant pour attester de sa notoriété à l'échelle départementale ;4. l'association organise des élections régulières et les assemblées générales exercent un contrôleeffectif de sa gestion financière, et exerce alors une activité démocratique et désintéressée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;ARRÊTEArticle 1°. - ObjetL'association Symbiose Somme pour des paysages de biodiversité, dont le siège social est situé à laMaison des agriculteurs, 19 bis rue Alexandre Dumas à AMIENS (80000), est agréée, dans le cadregéographique départemental, au titre de la protection de l'environnement.Article 2. — PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et sur lesite internet des services de l'État dans le département.Article 3. - Délais et voies de recoursUn recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif d'AMIENS, situé14 rue Lemerchier à AMIENS (80000), le cas échéant par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4. - Exécution et notificationLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, Mme la procureure générale près la cour d'appeld'AMIENS et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au président de l'association Symbiose Somme pour des paysages de biodiversité.Amiens, le 2 7 FEV. 2025Pour le préfet, €t par délégation,le secrétaife général, |
n
Emmanuel MOULARD
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-02-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant agrément au titre de la
protection de l'environnement, dans le cadre géographique départemental, de l'association Symbiose Somme pour des paysages de
biodiversité
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2025-02-28-00005
Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant
dérogation à la règle d'extension limitée de
l'urbanisation en continuité avec les
agglomérations et villages existants en commune
littorale - GAEC DU VENT à PENDE
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant dérogation à la règle
d'extension limitée de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants en commune littorale - GAEC DU VENT
à PENDE
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PREFET Secrétariat généralDE LA SOMME Service de coordination des politiques interministériellesealité Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ARRETEportant dérogation à la règle d'extension de I'urbanisation en continuité avec les agglomérations etvillages existants en commune littorale au titre de l'article L. 121-10 du code de l'urbanismeGAEC du vent - Commune de PENDEPC 080 618 24 M0008
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-8 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu la demande de permis de construire PC n° 080 618 24 M0008 déposée le 9 décembre 2024 en mairiede PENDE par EARL du Vent représenté par M. David MACLE en vue de la construction d'un hangar destockage agricole sur la commune de PENDE;Vu l'accord tacite favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers de la Somme né le 12 février 2025 sur cette demande ;Vu l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de la nature, des paysages et des sitesde la Somme du 30 janvier 2025 sur cette demande ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de PENDE en vigueur ;Considérant que conformément à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, le préfet peut déroger auprincipe de construction en continuité des agglomérations et villages existants prévu à l'article L. 121-8 ducode précité, en permettant les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ouforestières dès lors qu'elles sont prévues en dehors des espaces proches du rivage ;Considérant que le dossier technique fourni par le pétitionnaire permet d'établir que la constructionenvisagée ne nuit ni à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et ne conduit pas à porteratteinte à l'environnement ou aux paysages ;Considérant que le projet est compatible avec le plan local d'urbanisme de la commune ;Considérant que la dérogation sollicitée est recevable ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant dérogation à la règle
d'extension limitée de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants en commune littorale - GAEC DU VENT
à PENDE
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRETE
ARTICLE 1°. - AutorisationLa demande de dérogation de |'EARL du Vent représenté par M. David MACLE, pétitionnaire, au titre del'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, concernant la construction d'un hangar de stockage agricoleaccueillant une toiture photovoltaïque sur la commune de PENDÉ est accordée avec les réservessuivantes :* _ apporter des précisions sur l'aménagement végétal prévu ;* respecter une homogénéité avec le batiment voisin, y compris en termes de modèlephotovoltaïque utilisé ;ARTICLE 2. - Information des tiersLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme.
ARTICLE 3. - Notification de l'arrêtéLe présent arrêté est notifié au maire de PENDÉ, au président de la communauté d'agglomération de laBaie de Somme et au pétitionnaire.
ARTICLE 4. - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville et le maire de PENDE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 28 FEV, 2075Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant dérogation à la règle
d'extension limitée de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants en commune littorale - GAEC DU VENT
à PENDE
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2025-02-28-00006
Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant
refus de dérogation à la règle d'extension limitée
de l'urbanisation en continuité avec les
agglomérations et villages existants en commune
littorale - Maryse CABANNES DELHOMME à
MERS-LES-BAINS
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant refus de dérogation à la
règle d'extension limitée de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants en commune littorale - Maryse
CABANNES DELHOMME à MERS-LES-BAINS
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E 3 Secrétariat généralPRÉFET Service de coordination des politiques interministériellesDE LA SOMME Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant refus de dérogation à la règle d'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérationset villages existants en commune littorale au titre de l'article L. 121-10 du code de l'urbanismeMme Maryse CABANNES DELHOMME - Commune de MERS-LES-BAINSDP 080 533 24 M0108
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-8 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu la déclaration préalable DP n° 080 533 24 M0108 aux travaux de construction d'un local professionnellié à l'exploitation forestière déposée le 12 juillet 2024 en mairie de MERS LES BAINS par Mme MaryseCABANNES DELHOMME ;Vu l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers de la Somme du 27 août 2024 sur cette demande ;Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de laSomme du 30 janvier 2025 sur cette demande ;Considérant que conformément à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, le préfet peut déroger auprincipe de construction en continuité des agglomérations et villages existants prévu à l'article L. 121-8 ducode précité, en permettant les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ouforestières dès lors qu'elles sont prévues en dehors des espaces proches du rivage ;Considérant que le dossier technique fourni par le pétitionnaire ne permet pas d'établir que laconstruction envisagée ne nuit ni à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et ne conduitpas à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ;Considérant que le dossier ne permet pas de justifier clairement le besoin ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant refus de dérogation à la
règle d'extension limitée de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants en commune littorale - Maryse
CABANNES DELHOMME à MERS-LES-BAINS
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ARRETE
ARTICLE 1°. - refusLa demande de dérogation de Mme Maryse CABANNES-DELHOMME, pétitionnaire, au titre de l'article L.121-10 du code de l'urbanisme, concernant la construction d'un local professionnel lié a l'exploitationforestiére sur la commune de MERS LES BAINS est refusée :ARTICLE 2. - Information des tiersLe présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme.
ARTICLE 3. - Notification de l'arrêtéLe présent arrété est notifié au maire de MERS-LES-BAINS, au président de la communauté de communesdes Villes Sceurs et au pétitionnaire.ARTICLE 4. - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préféte d'Abbeville et le maire de MERS LESBAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 28 FEV, 2025Pour le préfet et/par délégationLe secrétaire généralp |
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant refus de dérogation à la
règle d'extension limitée de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants en commune littorale - Maryse
CABANNES DELHOMME à MERS-LES-BAINS
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