VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-122
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-08-12-00001 - CH Montfavet_Décision
n°75/2024_Délégation de signature (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-08-19-00002 - Arrêté du 19 août 2024 portant désignation
des membres de la Commission départementale d'examen des situations
de surendettement des particuliers (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-08-13-00002 - Arrêté Préfectoral du 13 août 2024 autorisant
l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du
Canal du Moulin et des cours d'eaux réunis sise à Séguret (4 pages) Page 9
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure
n°10/2024 de la société ROUSSELOT pour l'exploitation d'un
équipement sous pression situé 253 chemin de Moulin Premier sur le
territoire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue (3 pages) Page 14
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-08-19-00001 - ARRÊTÉ 2023/08-14 INSTAURANT UN
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE PARC DES EXPOSITIONS
D'AVIGNON ET SES ABORDS LE MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024 DE 7
HEURES A 19 HEURES (2 pages) Page 18
84-2024-08-01-00007 - Arrêté du 01 août 2024 portant modification
des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Transport et le Traitement
des Eaux Usées (SITTEU) (6 pages) Page 21
84-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 mettant fin à l'exercice
des compétences du syndicat mixte ouvert de gestion de l'école
départementale de musique et de danse du Thor (2 pages) Page 28
84-2024-08-21-00001 - Arrêté du 21 août 2024 portant agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile (2
pages) Page 31
84-2024-08-23-00003 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs aux
élections du tribunal de commerce d'Avignon le jeudi 10 octobre 2024 et
le cas échéant le mercredi 23 octobre 2024 en cas de second tour (4
pages) Page 34
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2024-08-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 août
2024
autorisant l'organisation de la course cyclo-sportive intitulée
"22ème tour cycliste féminin international de l'Ardèche" Etape 3 du 8
septembre 2024 (15 pages) Page 39
2
AUTRES SERVICES
84-2024-08-12-00001
CH Montfavet_Décision n°75/2024_Délégation
de signature
AUTRES SERVICES - 84-2024-08-12-00001 - CH Montfavet_Décision n°75/2024_Délégation de signature 3
Æ Centre({3) Hospitalier*N" de Montfavet




Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°75/2024


La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35
et R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoit MENARD au centre
hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues à compter du 1er mars 2023.


D E C I D E
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice :
Monsieur Benoît MÉNARD reçoit délégation de signature aux fins de signer tout acte ou décision
nécessaire pour assurer la suppléance de la cheffe d'établissement, à l'exception des ordres de
réquisition du comptable et des attributions propres du directeur telles que prévues par l'article 6143-
7 1° à 15° du Code de la Santé Publique.

Article 2
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet du jour où l e bénéficiaire cessera d'exercer
les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.

Article 3
La présen te décision prend effet au 12 août 2024 . À cette date, les décisions de délégations de
signature antérieures sont abrogées.

Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse,
conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.










AUTRES SERVICES - 84-2024-08-12-00001 - CH Montfavet_Décision n°75/2024_Délégation de signature 4
Æ, Centre«( 13) Hospitalier\ :N* de Montfavet



Avignon, le 12 août 2024


LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT

SIGNE

Lu et accepté

Le délégataire
Benoît MÉNARD

SIGNE












Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Monsieur Benoît MÉNARD
Dossier (DRH)


AUTRES SERVICES - 84-2024-08-12-00001 - CH Montfavet_Décision n°75/2024_Délégation de signature 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-08-19-00002
Arrêté du 19 août 2024 portant désignation des
membres de la Commission départementale
d'examen des situations de surendettement des
particuliers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-08-19-00002 - Arrêté du 19 août 2024
portant désignation des membres de la Commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 6
=PREFETDE VAUCLUSEijertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ du 19 août 2024
portant désignation des membres de la Commission départementale d'examen des situa-
tions de surendettement des particuliers
LE PRÉFET DE V AUCLUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la consommation et notamment les articles L711-1 à L712-9 et suivants, ainsi que les ar -
ticles R711-1 à R712-12 et suivants,
VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à
la modernisation de la vie économique ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril relatif aux pou -
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendet -
tement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre
2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU la circulaire du ministre de l'Économie et des finances du 15 décembre 2017 relative à la procédure
de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU la circulaire du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particu -
liers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 775 du 1 er mars 1990 portant création de la Commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2019 portant désignation des membres de la Commission départemen -
tale d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
VU les propositions de désignation du 1 er décembre 2023 de représentants du Comité des banques de
Vaucluse de la Fédération Bancaire Française (Association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement – AFECEI) ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-08-19-00002 - Arrêté du 19 août 2024
portant désignation des membres de la Commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 7
VU les propositions de désignation du 1 er août 2024 de représentants des associations de consommateurs
(association force ouvrière consommateurs (AFOC) de Vaucluse) recueillies par la Directrice départemen-
tale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La composition de la Commission départementale d'examen des situations de surendette -
ment des particuliers de Vaucluse instituée par l'arrêté n° 775 du 1er mars 1990 est renouvelée et modifiée
ainsi qu'il suit :
Membres désignés :
➢ Représentants du Comité local des banques de Vaucluse de la Fédération Bancaire Fran -
çaise :
Titulaire : M. Jean-Dominique FAEDDA, Crédit Municipal d'Avignon, 2 rue Viala – 84000 A VIGNON
Suppléant : M. Philippe ODIER, Crédit Agricole Alpes-Provence, 2 chemin des Trois Cyprès – 13097
AIX-en-PROVENCE
➢ Représentations des associations familiales et des consommateurs :
Titulaire : Mme Françoise JACOB, représentante de l'Association Force Ouvrière Consommateurs de
Vaucluse (AFOC-84)
Suppléant : Monsieur Étienne FERRACCI, représentant de l'Association Force Ouvrière Consommateurs
de Vaucluse (AFOC-84)
➢ Personnalité qualifiée dans le domaine juridique :
Titulaire : Mme Monique SCHMID, conseillère juridique, 84800 L'ILE-sur-la-SORGUE
➢ Personnalités qualifiées dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire : Mme Laetitia MASCRET, conseillère en économie sociale et familiale, C.C.A.S., 84000 A VI-
GNON
Suppléant : M. Christian PUYPERTHIER, conseiller en économie sociale et familiale, CAF de Vaucluse
ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral du 6 juin 2019 portant désignation des membres de la Commission dé -
partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers est abrogé.
ARTICLE 3 : la Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu -
blié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 19 août 2024
Le Préfet,
Signé M. Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-08-19-00002 - Arrêté du 19 août 2024
portant désignation des membres de la Commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-08-13-00002
Arrêté Préfectoral du 13 août 2024 autorisant
l'extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du Canal du Moulin et des
cours d'eaux réunis sise à Séguret
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-13-00002 - Arrêté Préfectoral du 13 août 2024 autorisant l'extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal du Moulin et des cours d'eaux réunis sise à Séguret 9
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté Préfectoral du 13 août 2024
autorisant l'extension du périmètre
de l'Association Syndicale Autorisée du Canal du Moulin et des cours d'eaux réunis,
sise à Séguret
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires.
Vu le décret n°200 6-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 susvisée ;
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination du sous-préfet de Carpentras – Monsieur
ROUDIL Bernard ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse – Monsieur
SUQUET Thierry,
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de monsieur le Ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu la délibération du conseil syndical de l'ASA du canal du Moulin et des cours d'eaux réunis
de Séguret, en date du 19 avril 2024, approuvant l'extension de périmètre de l'association ;
Vu les adhésions, recueillies par écrit, des propriétaires des immeubles concernés ;
Considérant que la surface totale des parcelles intégrées est de 31 ha 17 a 29 ca et n 'excède
donc pas 7 % de la superficie totale du périmètre de l'association qui s'élève actuellement à
582 ha 25 a ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-13-00002 - Arrêté Préfectoral du 13 août 2024 autorisant l'extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal du Moulin et des cours d'eaux réunis sise à Séguret 10
ARRÊTE
Article 1 Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du canal
du Moulin et des cours d'eaux réunis qui inclut les parcelles cadastrées listées en annexe,
portant la superficie totale à 613 ha 42 a 29 ca.
A charge pour le président de l'association de procéder à toutes les modifications qui en
résultent.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
puis :
• affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre
de l'association, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication
de l'arrêté au recueil des actes administratif de la préfecture,
• notifié par le Président de l'association aux propriétaires concernés,
Article 3 En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à
partir de sa publication au recueil des actes administratifs, de sa notification ou de son
affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 Le Sous-Préfet de Carpentras, le président de l'Association Syndicale autorisée du
canal du Moulin et des cours d'eaux réunis, les Maires des communes de Séguret et Vaison-la-
Romaine, le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Carpentras,
SIGNE
Bernard ROUDIL
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-13-00002 - Arrêté Préfectoral du 13 août 2024 autorisant l'extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal du Moulin et des cours d'eaux réunis sise à Séguret 11
ANNEXE à l'Arrêté Préfectoral autorisant l'extension du périmètre
de l'Association Syndicale Autorisée du Canal du Moulin et des cours d'eaux réunis,
sise à Séguret
Adhérents parcelles
cadastrales Surfaces (ha)
ARNAUD Denis
AX 379 0,85
AX 383 0,6586
AX 389 0,42
ARNAUD Jérémie AX 421 0,9378
AX 422 0,2835
ASTAUD Michèle AX 106 2,78
BAUDRY Benoît
AX 375 0,1479
AX 377 0,7694
AX 381 0,6988
AX 384 1,0994
AX 387 0,5887
AX 85 0,2045
BRUNEL Jean-Luc
AX 185 0,217
AX 186 0,493
AX 189 0,82
AX 194 0,522
AX 195 0,195
AX 197 0,356
AX 198 0,079
AX 199 0,263
AX 204 0,316
AX 317 0,442
CHEVALIER Serge AX 28 0,795
AX 29 0,621
GOLIARD Thierry
AX 201 0,604
AX 211 0,197
AX 213 0,232
MERLE Claudie
AX 177 0,397
AX 179 0,653
AX 182 0,653
AX 183 0,5986
AX 184 0,896
PLANTEVIN Laurent
AX 380 0,09
AX 385 2,21
AX 420 0,02
AX 423 0,1034
AX 92 0,633
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-13-00002 - Arrêté Préfectoral du 13 août 2024 autorisant l'extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal du Moulin et des cours d'eaux réunis sise à Séguret 12
ROBERT Damien
AX 122 0,172
AX 126 0,315
AX 224 0,386
AX 225 0,38
AX 226 0,69
AX 227 0,354
AX 228 0,78
AX 229 1,144
AX 230 0,144
AX 231 0,306
ROBERT Simon
AX 327 0,2699
AX 329 0,3496
AX 331 0,296
SUTER Alexandre
AX 389 0,42
AX 391 0,08
AX 141 0,1
AX 164 0,0154
AX 388 0,4384
AX 108 0,14
AX 109 0,45
AX 111 0,04
AX 112 0,04
AX 113 0,11
AX 376 0,0281
AX 378 0,8256
AX 382 0,6653
VINZIA Frédéric AX 174 0,389
Surface totale de l'extension (ha) 31,1729
Surface initiale de l'ASA (ha) 582,25
Surface totale de l'ASA après extension
(ha) 613,4229
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-13-00002 - Arrêté Préfectoral du 13 août 2024 autorisant l'extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal du Moulin et des cours d'eaux réunis sise à Séguret 13
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2024-08-23-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure
n°10/2024 de la société ROUSSELOT pour
l'exploitation d'un équipement sous pression
situé 253 chemin de Moulin Premier sur le
territoire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-08-23-00001 - Arrêté
préfectoral de mise en demeure n°10/2024 de la société ROUSSELOT pour l'exploitation d'un équipement sous pression situé 253
chemin de Moulin Premier sur le territoire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue
14
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°10/2024
de la société ROUSSELOT pour l'exploitation d'un équipement sous pression situé
253, chemin de Moulin Premier, sur le territoire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue
Le Préfet du département de VAUCLUSE
VU le Code de l'Environnement notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1,
L.511-1, L. 514-5, L. 521-17, L. 557-1, L.  557-28, L. 557-46, R. 557-14-1, R. 557-14-3, R.
557-14-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simples et notamment ses articles 15 à 17 ;
VU l'arrêté préfectoral 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
FOREST ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et
délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA ;
VU la demande en date du 17 juin 2024 de la société ROUSSELOT, en vue d'obtenir un report
de six mois de l'échéance réglementaire de l'inspection périodique d'un générateur de
vapeur exploité sur le territoire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue (84) ;
VU l'avis technique circonstancié de l'organisme habilité APAVE en date du 27 mai 2024 ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement relatif à la demande d'aménagement susvisé ;
VU le courrier électronique de réponse, en date du 30 juillet 2024, de la société ROUSSELOT à
la suite de la transmission du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure dans le cadre
de la procédure contradictoire ;
Considérant que la société ROUSSELOT exploite, sur le territoire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue,
un générateur de vapeur n°F3874, fabriqué en 2000 par la société ALSTOM, soumis aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;
Considérant que l'échéance de l'inspection périodique de l'équipement sous pression susmentionné était
initialement prévue au plus tard le 9 août 2024 ;
Considérant l'incapacité de la société ROUSSELOT à immobiliser l'équipement pour procéder à
l'inspection périodique avant l'arrêt technique prévu au plus tard le 30 septembre 2024 ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-08-23-00001 - Arrêté
préfectoral de mise en demeure n°10/2024 de la société ROUSSELOT pour l'exploitation d'un équipement sous pression situé 253
chemin de Moulin Premier sur le territoire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue
15
Considérant que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où
l'absence d'inspection périodique, destinée à vérifier régulièrement le maintien du niveau de
sécurité des équipements sous pression, peut conduire à des dégradations susceptibles
d'avoir une incidence sur la sécurité de l'exploitation des équipements pouvant être à
l'origine d'une défaillance des équipements et occasionner une perte de confinement ;
Considérant l'absence de dangers graves et imminents ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.  171-8 du code de
l'environnement en mettant en demeure la société ROUSSELOT de respecter les
dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, afin d'assurer la
protection des intérêts visés aux articles L. 557-1 et L. 557-28 du code de l'environnement ;
Considérant les observations émises par l'exploitant sur le rapport de l'inspection de l'environnement et le
projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure par courrier électronique du 30 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société ROUSSELOT, exploitant d'un générateur de vapeur implanté sur le territoire de la commune de
l'Isle-sur-la-Sorgue, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 20
novembre 2017 susvisé en réalisant l'inspection périodique de l'équipement sous pression dont les
caractéristiques sont détaillées au présent article, avant le 30 septembre 2024 :
Désignation Générateur de vapeur
Fabricant ALSTOM
Année de fabrication 2000
Numéro de fabrication F3874
Nature du fluide contenu Vapeur
Pression de service (bars) 15
Volume contenu (litres) 40 000
Échéance d'inspection périodique 09/08/2024
ARTICLE 2
L'exploitant est tenu d'assurer :
 l'exploitation en sécurité de l'équipement concerné, son entretien et sa fiabilité et à prendre toutes
les précautions pour éviter les corrosions et érosions externes et internes ;
 de ne modifier l'équipement que dans le respect de la réglementation en vigueur ;
 d'informer, dans les meilleurs délais, de toute anomalie ou non-conformité mettant en cause
l'équipement ou tout dispositif de régulation ou de sûreté qui s'y rattache ;
ARTICLE 4
La société ROUSSELOT veillera à informer le service de la DREAL PACA, en charge du contrôle des
Appareils à Pression, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution de cet arrêté.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-08-23-00001 - Arrêté
préfectoral de mise en demeure n°10/2024 de la société ROUSSELOT pour l'exploitation d'un équipement sous pression situé 253
chemin de Moulin Premier sur le territoire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue
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ARTICLE 5
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Nîmes, dans les délais prévus à l'article R.  421-1 du code de justice administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Fait à Marseille, le 23/08/2024
Pour le préfet de Vaucluse et par délégation
Pour le directeur de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par délégation,
Signé : Le chef de service de la prévention des risques
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-08-23-00001 - Arrêté
préfectoral de mise en demeure n°10/2024 de la société ROUSSELOT pour l'exploitation d'un équipement sous pression situé 253
chemin de Moulin Premier sur le territoire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-08-19-00001
ARRÊTÉ 2023/08-14 INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE
DE PROTECTION ENGLOBANT LE PARC DES
EXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES ABORDS LE
MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024 DE 7 HEURES A
19 HEURES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-19-00001 - ARRÊTÉ 2023/08-14 INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE
PARC DES EXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES ABORDS LE MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024 DE 7 HEURES A 19 HEURES 18
EZPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ 2023/08-14
INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE PAR C DES
EXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES ABORDS
LE MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024 DE 7 HEURES A 19 HEURES
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurit é
intérieure, alinéa 1 « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, lepréfet de police peut
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés» ;
CONSIDERANT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT que le mercredi 25 septembre 2024 est organisée à Avignon une
session du concours national de recrutement des sous-officiers de gendarmerie ; que
cet événement rassemble près de 2200 candidats et se déroulesur le site du parc
des expositions d'Avignon, ce qui l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
CONSIDERANT que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de
protection aux abords du site du parc des expositions aux fins de prévention d'un
acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit
englober le parc des expositions et ses abords et comprend conformément à la carte
jointe en annexe au présent arrêté une zone de concours et une zone de
stationnement ; que ce périmètre doit être instauré pour lajournée du mercredi 25
septembre 2024 de 7 heures à 19 heures ;
CONSIDERANT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux
mesures de contrôle suivantes :
Pour l'accès des piétons
:
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de
procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, lesagents de police
judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-19-00001 - ARRÊTÉ 2023/08-14 INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE
PARC DES EXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES ABORDS LE MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024 DE 7 HEURES A 19 HEURES 19
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentem ent des personnes
souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y
conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou p euvent être
reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés
aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sousla responsabilité de
celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°
ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules
:
- la circulation des véhicules est interdite à l'intérieur dupérimètre de la zone
de concours ;
- le stationnement des véhicules est interdit à l'intérieur du périmètre de la
zone de concours ;
- l'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre de la zone de
stationnement sont subordonnés à la visite du véhicule avecle consentement
du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 °
de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-
ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°
ter de l'article 21 du même code. En cas de refus, les véhicules ne peuvent
pas accéder au site.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er: Le mercredi 25 septembre 2024 de 7 heures à 19 heures, il est instauré un
périmètre de protection englobant le parc des expositions d'Avignon et ses abords
conformément au plan joint en annexe.
Article 2
: Ce périmètre est délimité par les voies suivantes : chemindes Félons et
route nationale 7 à 84140 MONTFAVET.
Article 3
: Le point d'accès à ce périmètre de protection est le suivant : 800 chemin
des Félons 84 140 MONTFAVET.

Article 4
: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chac un en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont un exemplaire sera transmis à
Madame la procureure de la République près le tribunal judic iaire d'Avignon et
communiqué au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 19 août 2024
Signé
Thierry SUQUET
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-19-00001 - ARRÊTÉ 2023/08-14 INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE
PARC DES EXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES ABORDS LE MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024 DE 7 HEURES A 19 HEURES 20
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-08-01-00007
Arrêté du 01 août 2024 portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal pour le
Transport et le Traitement des Eaux Usées
(SITTEU)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-01-00007 - Arrêté du 01 août 2024 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour le Transport et le Traitement des Eaux Usées (SITTEU) 21
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du 01 août 2024
Portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal pour le Transport et le Traitement des Eaux Usées
(SITTEU)
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L5211-18 ;
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6348 du 28 décembre 1979 portant création du Syndicat
Intercommunal pour le transport et le traitement des eaux usées des communes de Saint-
Saturnin-les-Avignon, Vedène, Entraigues, Sorgues ;
VU l'arrêté n° 1702 du 22 avril 1982 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal pour le transport et le traitement des eaux usées des communes de Saint-
Saturnin-les-Avignon, Vedène, Entraigues, Sorgues ;
VU la délibération du 22 février 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal pour le
transport et le traitement des eaux usées demandant la modification des statuts du
syndicat ;
VU la délibération du 24 juin 2024 de la Communauté d'Agglomération Les Sorgues du
Comtat approuvant la modification des statuts ;
VU l'absence de délibération dans le délai imparti de la Communauté d'Agglomération du
Grand Avignon, valant avis favorable ;
Considérant que la modification proposée porte sur la qualification du régime juridique du
syndicat intercommunal pour le transport et le traitement des eaux usées en Service Public
Industriel et Commercial (SPIC) ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises à l'article L 5211-18 du CGCT
pour l'approbation de la modification des statuts sont satisfaites ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-01-00007 - Arrêté du 01 août 2024 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour le Transport et le Traitement des Eaux Usées (SITTEU) 22
A R R Ê T E :
Article 1 : Les statuts du syndicat intercommunal pour le transport et le traitement des eaux
usées des communes de Saint-Saturnin-les-Avignon, Vedène, Entraigues, Sorgues ; sont
modifiés conformément à la délibération du comité syndical du 22 février 2024.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en
vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et affiché au siège du syndicat et de celui de ses membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures
de publicité rappelées ci-dessus. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, et le président du Syndicat
Intercommunal pour le Transport et le Traitement des Eaux Usées de Saint-Saturnin-les-
Avignon, Vedène, Entraigues, Sorgues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signature :Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-01-00007 - Arrêté du 01 août 2024 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour le Transport et le Traitement des Eaux Usées (SITTEU) 23
heROUSsErÿSYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRANSPORT ET LETRAITEMENT DES EAUX USEES
STATUTS
ARTICLE 1 — RAPPEL LIMINAIREEn application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, « le syndicatintercommunal pour le transport et le traitement des eaux usées de St-Saturnin-les Avignon,Vedène, Entraigues et Sorgues » a été créé par arrêté préfectoral du 20 décembre 1979.Le SITTEU est un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) par qualification légale envertu de l'article L. 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) quidispose que : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement géréscomme des services à caractère industriel et commercial. »ARTICLE 2 -COMPOSITIONLe syndicat mixte fermé regroupe les membres suivants :- la communauté d'agglomération du Grand Avignon en représentation-substitution descommunes de : Entraigues-sur-la-Sorgue, Saint-Saturnin-les-Avignon et Vedène,- la communauté d'agglomération Les Sorgues du Comtat en représentation-substitution dela commune de Sorgues. ïARTICLE 3 — OBJETLe syndicat mixte, établissement public, a pour objet, sur le territoire des Communes deSorgues, Entraigues sur la Sorgue, Vedène et Saint Saturnin les Avignon :1°) La réalisation :a) D'ouvrages d'assainissement collectif, de conduites de transport, de postes derelèvement et de refoulement permettant d'acheminer les eaux usées des 4communes citées vers la station d'épuration sise à Sorgues,.b) D'un ouvrage épuratoire principal (station d'épuration de Sorgues).
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-01-00007 - Arrêté du 01 août 2024 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour le Transport et le Traitement des Eaux Usées (SITTEU) 24
c) D'une usine de compostage induisant les compétences de traitement des boues destation d'épuration et de traitement des déchets verts.d) Pour l'accomplissement de ses missions, le syndicat est autorisé à réaliser desprestations de services en faveur de ses membres ou auprès de structures privées oupubliques extérieures, dans le cadre de la réglementation en vigueur.2°) La gestion de l'ensemble formé par les ouvrages cités.
ARTICLE 4 - SIÈGE DU SYNDICATLe siège du syndicat est fixé au SITTEU station d'épuration de Sorgues sise 1470 Avenued'Avignon 84700 Sorgues et dont l'adresse administrative est à la mairie de Sorgues, CS50142, Centre Administratif, 80 Route d'Entraigues, 84 706 Sorgues.
ARTICLE 5 — DUREE DU SYNDICATLe syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 — FINANCES DU SYNDICAT MIXTELe syndicat d'assainissement collectif se finance notamment :— Par une redevance d'assainissement perçue auprès des usagers ménages etindustriels des 4 Communes raccordées ou raccordables au système épuratoireintercommunal, correspondant au service assuré.— Par la prime d'épuration et d'aide au bon fonctionnement reversée par l'Agence del'Eau.— Par des subventions d'équipement reçues de l'état, de la Région SUD-Provence AlpesCôte d'Azur, du Département de Vaucluse, de l'Agence de l'Eau et de l'ADEME.— Part des subventions et avance remboursable de l'Agence de I'Eau.— Par des contributions éventuelles au titre de I'environnement et de sa protection, etde la maîtrise de l'énergie. .— Par le produit des emprunts.— Par les recettes liées au service rendu.— Par les recettes exceptionnelles, les remboursements d'assurance.— Parles dons et legs.Les fonctions de receveur sont assurées par le comptable du service de gestion comptablede Monteux.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-01-00007 - Arrêté du 01 août 2024 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour le Transport et le Traitement des Eaux Usées (SITTEU) 25
ARTICLE 7 — ADMINISTRATION DU SYNDICATLe syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les collectivitésmembres.Siègent au comité :— 2 délégués pour la Communauté de Communes les Sorgues du Comtat issus duConseil Municipal de la seule Commune membre, Sorgues.- 3 délégués pour la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon issus de chacundes 3 Conseils Municipaux des 3 Communes membres, Entraigues sur la Sorgue,Vedène et Saint Saturnin les Avignon.— 1 délégué suppléant pour chaque délégué titulaire.
ARTICLE 8— MODIFICATION DES STATUTSDes modifications statutaires peuvent étre apportées conformément aux articles L5211-1 etL5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 9— ADHESION ET RÉSILIATIONDans le cas d'une nouvelle adhésion ou de retrait d'une collectivité membre, les dispositionsétablies par les articles L 5211-18 (adhésion) et L 5211-19 (retrait) du CGCT serontappliquées.
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT INTÉRIEURUn réglement intérieur détermine le fonctionnement interne du comité syndical. !l estapprouvé dans les six mois suivant le renouvellement du comité syndical. Il peut être modifiépar le comité syndical.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-01-00007 - Arrêté du 01 août 2024 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour le Transport et le Traitement des Eaux Usées (SITTEU) 26
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-01-00007 - Arrêté du 01 août 2024 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour le Transport et le Traitement des Eaux Usées (SITTEU) 27
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-08-20-00001
Arrêté du 20 août 2024 mettant fin à l'exercice
des compétences du syndicat mixte ouvert de
gestion de l'école départementale de musique et
de danse du Thor
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
mixte ouvert de gestion de l'école départementale de musique et de danse du Thor 28
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du
Mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte ouvert de gestion de l'école
départementale de musique et de danse du Thor
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L5211-33 ;
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°4311 du 18 décembre 1984 portant création du Syndicat Mixte de
Gestion de l'École Départementale de Musique et de Danse du Thor entre le département de
Vaucluse, les communes de Robion, Althen-des-Paluds et Velleron modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°3458 du 26 juillet 1985 portant adhésion de la commune de
Caumont sur Durance au Syndicat Mixte de G estion de l'École Départementale de Musique
et de Danse du Thor ;
VU l'arrêté préfectoral n°257 du 1 er févier 1991 portant adhésion de la commune de Vedène
au Syndicat Mixte de Gestion de l'École Départementale de Musique et de Danse du Thor ;
VU l'arrêté préfectoral n°2798 du 12 décembre 1991 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte de Gestion de l'École Départementale de Musique et de Danse du Thor ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte de G estion de l'École
Départementale de Musique et de Danse du Thor n° 12 du 4 juin 2024 demandant la
dissolution du syndicat ;
VU les délibérations du conseil Départemental de Vaucluse du 21 juin 2024 et des conseils
municipaux d' Althen-des-Paluds du 25 juin 2024, de Caumont sur Durance du 18 juin 2024,
de Robion du 06 juin 2024, du Thor du 25 juin 2024, de Vedène du 11 juillet 2024 et de
Velleron du 06 juin 2024 demandant la dissolution du Syndicat Mixte de G estion de l'École
Départementale de Musique et de Danse du Thor ;
Considérant que les membres du syndicat se sont prononcés à l'unanimité en faveur de la
dissolution du syndicat;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
mixte ouvert de gestion de l'école départementale de musique et de danse du Thor 29
Considérant toutefois, que les conditions requises pour prononcer la liquidation du Syndicat
Mixte de Gestion de l'École Départementale de Musique et de Danse du Thor ne sont pas
réunies et qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L5211-26 du CGCT, de
surseoir à sa dissolution ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1er : Au 31 août 2024 il sera mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte
de Gestion de l'École Départementale de Musique et de Danse du Thor.
Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le
président du syndicat rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des
opérations de liquidation au représentant de l'État dans le département.
Article 2 : L'activité du syndicat se limite aux opérations nécessaires à sa liquidation,
notamment l'adoption du dernier compte administratif dans les conditions prévues par la
loi.
Article 3 : Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral
prononcera la dissolution du syndicat et constatera, sous réserve des droits des tiers, la
répartition entre les collectivités membres de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au
bilan du syndicat dissous.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le président du Syndicat Mixte
de Gestion de l'École Départementale de Musique et de Danse du Thor sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signature :Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
mixte ouvert de gestion de l'école départementale de musique et de danse du Thor 30
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-08-21-00001
Arrêté du 21 août 2024 portant agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de
fourrière automobile
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-21-00001 - Arrêté du 21 août 2024 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 31
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté du 21 août 2024
portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature à M me Bettina BLANC, Chef
du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
Vu le dossier de demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son installation de
fourrière automobile dénommée « ALEX ASSISTANCE DEPANNAGE », déposé par M . Alexandre
ALAVOINE ;
Vu l'avis des membres de la section spécialisée « Agrément des gardiens de fourrière et des
installations de fourrière automobile » de la commission départementale de la sécurité routière,
consultés en application des dispositions de l'article R. 325-24 du code de la route ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 er : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation de fourrière automobile,
indiquée ci-dessous, font l'objet d'un agrément pour la période du 21 août 2024 au 20 août 2029
inclus :
- Monsieur Alexandre ALAVOINE – ALEX ASSISTANCE DEPANNAGE sis Zone Industrielle de la
Grande Marine, 45 rue Gustave Eiffel – 84800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE.
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-21-00001 - Arrêté du 21 août 2024 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 32
Article 2 : L'agrément de gardien de fourrière automobile est personnel et incessible. La fonction de
gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules
hors d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
Article 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l'état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d'immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
Article 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d'expiration de son
agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement
desdits agréments.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et
dont une copie sera notifiée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 21 août 2024
Pour le préfet,
La chef du bureau de la réglementation,
des titres et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-21-00001 - Arrêté du 21 août 2024 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 33
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-08-23-00003
ARRÊTÉ portant convocation des électeurs aux
élections du tribunal de commerce d'Avignon le
jeudi 10 octobre 2024 et le cas échéant le
mercredi 23 octobre 2024 en cas de second tour
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-23-00003 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs aux élections du tribunal de
commerce d'Avignon le jeudi 10 octobre 2024 et le cas échéant le mercredi 23 octobre 2024 en cas de second tour 34
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs aux élections
du tribunal de commerce d'Avignon le jeudi 10 octobre 2024
et le cas échéant le mercredi 23 octobre 2024 en cas de second tour.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de commerce et notamment les articles L.722-6, L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à
R.723-31 ;
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel n°0038 du 15 février 2024
nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des
juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande
instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux
mixtes de commerce ;
VU la note JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection annuelle
2024 des juges des tribunaux de commerce;
Considérant qu'aux termes de l'article L.723-11 du code de commerce, des élections ont
lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour
quelque cause que ce soit ;
Considérant qu'au titre de l'année 2024, dix-neuf sièges de juges sont à pourvoir au
tribunal de commerce d'Avignon ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-23-00003 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs aux élections du tribunal de
commerce d'Avignon le jeudi 10 octobre 2024 et le cas échéant le mercredi 23 octobre 2024 en cas de second tour 35
ARRÊTE
ARTICLE 1er : conformément aux dispositions des articles L.723-11 et R.723-5 du code de
commerce, les élections du tribunal de commerce d'Avignon se dérouleront par
correspondance le jeudi 10 octobre 2024 pour le 1er tour et le cas échéant le mercredi 23
octobre 2024 en cas de second tour, pour procéder à la désignation de dix-neuf (19) juges
consulaires.
ARTICLE 2 : les déclarations de candidatures sont déposées auprès de la préfecture de
Vaucluse – DCL/BRTE, bâtiment A, 1 er étage – 2, avenue de la Folie 84000 AVIGNON, du
lundi 16 septembre 2024 au vendredi 20 septembre 2024 à 18 heures , dans les formes
prévues à l'article R 723-6 du code de commerce.
La déclaration doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être
individuelle ou collective. Elle peut être présentée par le candidat lui-même ou par un
mandataire.
Nul ne peut être candidat dans plus d'un tribunal de commerce.
Le préfet enregistre les candidatures et en accuse réception. Un récépissé définitif sera
transmis.
Il refuse les candidatures qui ne sont pas accompagnées de la déclaration sur l'honneur
relative aux conditions d'éligibilité et de la copie du titre d'identité. Il en avise les
intéressés par écrit.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son
enregistrement.
En cas de second tour, les candidatures déposées pour le premier tour restent valables. Si
des postes non pourvus en l'absence de candidats au premier tour sont susceptibles de
l'être au second tour, de nouvelles candidatures entre les deux tours sont recevables.
ARTICLE 3 : les bulletins de vote doivent être fournis par les candidats. Ils doivent être
imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser le format 148 mm x 210mm pour ceux
comportant jusqu'à trente et un noms.
Ils doivent comporter uniquement les mentions suivantes :
• la juridiction,
• la date de dépouillement du scrutin
• le nom et le prénom du ou des candidats
Ne peuvent apparaître sous peine de nullité, la profession, l'appartenance syndicale,
associative ou politique des candidats.
ARTICLE 4 : la préfecture de Vaucluse adressera à chaque électeur au plus tard le 27
septembre 2024 le matériel nécessaire pour le vote par correspondance :
• une notice explicative ;
• une enveloppe de scrutin destinée à recevoir le bulletin de vote ;
• une enveloppe d'acheminement
• le cas échéant, les bulletins de vote remis par les candidats et validés par la
commission d'organisation des élections (COE).
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-23-00003 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs aux élections du tribunal de
commerce d'Avignon le jeudi 10 octobre 2024 et le cas échéant le mercredi 23 octobre 2024 en cas de second tour 36
L'électeur peut voter avec un bulletin qu'il rédige lui-même ou un bulletin envoyé par les
candidates après avis de la COE.
Les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façon manuscrite par les électeurs qui
souhaitent retrancher ou rajouter des noms.
Le nombre de candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin de vote doit être
inférieur ou égal au nombre de juges à élire. S'il est supérieur, il sera compté comme nul.
Un seul bulletin doit être glissé dans l'enveloppe de scrutin.
ARTICLE 5 :les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être
adressées par voie postale à l'adresse suivante : préfecture de Vaucluse – DCL/BRTE –
84905 AVIGNON Cedex 09, au plus tard le mercredi 9 octobre 2024, 18 heures pour le
premier tour.
Elles ne peuvent en aucun cas être déposées directement en préfecture.
Si un second tour s'avère nécessaire, la date limite de réception des votes est fixée au
mardi 22 octobre 2024, 18 heures.
ARTICLE 6 : l'élection des juges du tribunal de commerce a lieu au scrutin plurinominal
majoritaire à deux tours. La durée du mandat résultant de l'application de l'article L 722-
6 du code de commerce sera de deux ans dans le cas d'une première élection et de 4 ans
pour les mandats suivants.
Afin de procéder au recensement des votes, la commission d'organisation des élections
se réunira en préfecture, salle Camille Claudel (Bâtiment A, 1 er étage), le jeudi 10 octobre
2024 à 09h30, pour le premier tour et le cas échéant le mercredi 23 octobre 2024 pour le
second tour à la même heure.
A l'issue de ces travaux, les résultats seront proclamés publiquement par le président de
cette commission, après établissement en trois exemplaires du procès verbal des
opérations électorales.
• Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à
la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
• Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise
au second tour qui aura lieu le mercredi 23 octobre 2024 , à la majorité relative
des suffrages exprimés.
• Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus
âgé est proclamé élu.
ARTICLE 7 : tout électeur peut dans un délai de huit jours à compter de la proclamation
des résultats, contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal
judiciaire d'Avignon.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un délai
de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal des opérations électorales.
Le recours n'a pas de caractère suspensif.
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commerce d'Avignon le jeudi 10 octobre 2024 et le cas échéant le mercredi 23 octobre 2024 en cas de second tour 37
ARTICLE 8 : le présent arrêté sera publié et affiché au tribunal de commerce d' Avignon
et envoyé à chaque électeur.
Il peut faire l'objet dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux devant le préfet de
Vaucluse et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le président
du tribunal de commerce d'Avignon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon le 23 août 2024
SIGNE : Sabine ROUSSELY, secrétaire
générale
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-23-00003 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs aux élections du tribunal de
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2024-08-23-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 août 2024
autorisant l'organisation de la course
cyclo-sportive intitulée "22ème tour cycliste
féminin international de l'Ardèche" Etape 3 du 8
septembre 2024
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-08-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 août 2024
autorisant l'organisation de la course cyclo-sportive intitulée "22ème tour cycliste féminin international de l'Ardèche" Etape 3 du 8
septembre 2024
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E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE PREFECTORAL
du 23 août 2024
autorisant l'organisation de la course cyclo-sportive intitulée
« 22ème tour cycliste féminin international de l'Ardèche »
Etape 3 du 8 septembre 2024
LE PREFET DE VAUCLUSE
VU le Code du sport et notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7 , L. 331-8-1 à L. 331-12, D. 331-
5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-2 à A. 331-5 et A. 331-25 du Code du sport ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-29 à R. 411-31, R. 412-9 et R. 414-3-1 du
Code de la route ;
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 611-1 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de Monsieur Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62, rue de la sous-préfecture - B. P. 90266
84208 Carpentras Cedex
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-08-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 août 2024
autorisant l'organisation de la course cyclo-sportive intitulée "22ème tour cycliste féminin international de l'Ardèche" Etape 3 du 8
septembre 2024
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VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents
de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
VU le dossier de déclaration d'une manifestation sportive non motorisée (compétition de
cyclisme) présenté par le Vélo club Vallée du Rhône Ardéchoise ;
VU l'avis favorable des services de l'État consultés ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du 23 juillet
2024 ;
Considérant qu'il convient de réglementer les conditions de passage de la course cycliste
« 20ème Tour cycliste international de l'Ardèche » » sur le département de Vaucluse pour
garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet de l'autorisation
Monsieur Louis JEANNIN, président du Vélo club Vallée du Rhône Ardéchoise, quartier Les
Alliberts 07700 SAINT-MARTIN-D'ARDECHE, est autorisé à organiser sur le département de
Vaucluse, la 3ème étape de la course cycliste « 22ème Tour cycliste féminin international
de l'Ardèche » prévue le 5 septembre 2024.
Cette étape est organisée sur le département de Vaucluse.
Cette manifestation se déroulera sous la seule et entière responsabilité de l'organisateur.
Article 2 - Les caractéristiques de l'épreuve
La 22ème course cycliste intitulée Tour cycliste féminin international de l'Ardèche est
organisée par le Vélo club Vallée du Rhône ardéchoise. Elle se déroule du 3 au 8 septembre
2024 sur cinq départements : l'Ardèche, la Drôme, le Gard, la Lozère et le Vaucluse.
La troisième étape d'une longueur de 125,54 km à compter du départ réel, a lieu le
5 septembre 2024 de 13 h 15 à 17 h 25, son départ est à Avignon (place de l'Horloge) et son
arrivée à Bollène (27 cours Jean Jaurès). L'itinéraire est joint en annexe du présent arrêté.
Le nombre maximal de participantes est de 25 équipes de 6 filles soit 150, un public de
500 personnes environ est attendu.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-08-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 août 2024
autorisant l'organisation de la course cyclo-sportive intitulée "22ème tour cycliste féminin international de l'Ardèche" Etape 3 du 8
septembre 2024
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Le directeur de course est Monsieur Jean-Louis JEANNIN 06 82 08 47 74
Le coordonnateur sécurité est Monsieur Christian FARJOT 06 81 72 99 19
Le régime de circulation et dispositif de sécurité
La course cycliste bénéficie d'une convention avec la gendarmerie nationale.
Le régime de circulation et l'usage exclusif temporaire de la chaussée, sous forme de
« bulle » mobile encadrée le dispositif de sécurité cité ci-après.
• 1 VL pilote Avant 1/4 d'heure avant la première voiture ouvreuse
• 1 voiture ouvreuse de sécurité (5' avant)
• 2 gendarmes motocyclistes en éclaireurs devant la tête de course
• 1 véhicule gendarmerie en ouvertue de la bulle
• 2 gendarmes motocylistes en « nettoyage »
• 1 véhicule commissaire
• 1 véhicules directeur de l'organisation
• 2 gendarmes motocylistes en sécurité peloton ou échappées
• Le peloton des concurrentes (protégées par les 35 motos sécurité civiles de MPS)
• 25 véhicules des directeurs sportifs
• 1 voiture balai (fermeture de la bulle)
• 1 gendarme motocycliste
Ainsi que : 20 motards signaleurs et 39 signaleurs aux carrefours.
Itinéraire (joint au présent arrêté)
Les communes suivantes (dans l'ordre alphabétique) seront traversées:
Avignon, Bollène, Buisson, Bédoin, Cairanne, Caromb, Crestet, Crillon-le-Brave,
Entrechaux, Le Barroux, Le Thor, Malaucène, Mazan, Modène, Mondragon, Morières-lès-
Avignon, Pernes-les-Fontaines, Rasteau, Roaix, Saint-Didier, Saint-Marcellin-lès-Vaison,
Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sainte-Cécile-les-Vignes, Sérignan-du-
Comtat, Uchaux, Vaison-la-Romaine, Vedène, Velleron, Villedieu.
Dispositif prévisionnel de secours :
• 1 médecin et 1 infirmière
• 3 ambulances armées par 2 secouristes et 1 IDE anesthésiste
Article 3 : Prescriptions au titre de la sécurité routière
Compte-tenu du régime de circulation défini sur la manifestation sportive (usage exclusif
temporaire de la chaussée) et les routes empruntées et/ou traversées classées à grande
circulation (RGC) à savoir :
- le giratoire traversant la RD31 (route de Velleron/route d'Avignon)
- la RD938 (avant Malaucène, route de Vaison, Route de Nyons)
- la RD975 (Vaison-la-Romaine)
- la RD8 (Cairanne, avenue de la Libération, route de Sainte-Cécile-les-Vignes, jusqu'à
Sainte-Cécile-les-Vignes).
Il est demandé à l'organisateur d'apporter une attention particulière au niveau de
l'information donnée aux participants.
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A cet égard, l'organisateur est invité à redoubler de vigilance lors du déplacement de la
bulle sur les RGC et également lors des départs fictifs / réels et à l'arrivée dans la commune
de Bollène (pouvant entraîner des perturbations sur le trafic routier).
L'intervention des forces de l'ordre et des signaleurs est nécessaire pour donner la priorité
à la course et non plus aux RGC et ainsi sécuriser au maximum les priorités de passage.
Les maires des communes traversées sont tenues, en tant que de besoin, de prendre un
arrêté temporaire de police de la circulation et du stationnement visant à assurer le
passage de la course en toute sécurité, sans dérogation possible pour les riverains.
Une signalisation temporaire devra être mise en place le long du parcours pour informer
les usagers de la route 10 jours avant l'épreuve.
Il est interdit d'implanter des obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public routier.
Le nettoyage de la chaussée et ses accotements dès la fin de l'épreuve devra être effectué.
Article 4 : Prescriptions à ajouter au dispositif prévisionnel de secours
Garantir les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours, (largeur minimale de 3
mètres et hauteur minimale de 3,5 mètres) en organisant notamment le stationnement des
véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles.
Article 5 : Prescriptions relatives au plan vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, l' organisateur doit prévoit des mesures de
protection du rassemblement :
• les dispositions sont prises pour qu'aucun véhicule ne puisse volontairement être
projeté sur les personnes en prévoyant du barriérage adéquat ou en lien avec les
mairies concernées.
• l'affichage des consignes Vigipirate est mis en place en tout point du site.
• des « patrouilleurs » pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des
stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux
services de police ou de gendarmerie d'un comportement inhabituel.
• une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement
indiquée, au départ et à l'arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas
d'actes de terrorisme.
Article 6 : Prescriptions en vue de la protection de l'environnement
Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre afin de garantir la pérennité des
lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par l'organisation, les
participants ou le public de cette manifestation.
L'arrêté préfectoral permanent du 30/01/2013 sur l'emploi du feu et l'arrêté du 29 mars
2023 Réglementant l'accès, la circulation, le stationnement dans les massifs forestiers du
département de Vaucluse ainsi que la réalisation de travaux dans les espaces sensibles
sont strictement respectés par les participants, spectateurs et accompagnateurs. Toutes
les dispositions sont prises par l'organisateur pour éviter les comportements
irresponsables du public envers l'environnement : cigarettes, réchauds, feux de camps ou
barbecue.
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Article 7 :Droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS
88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 :Exécution
Le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental des territoires, le directeur
académique des services de l'éducation nationale, le colonel, commandant du
groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la présidente
du conseil départemental de Vaucluse, les maires de : Avignon, Bollène, Buisson, Bédoin,
Cairanne, Caromb, Crestet, Crillon-le-Brave, Entrechaux, Le Barroux, Le Thor,
Malaucène, Mazan, Modène, Mondragon, Morières-lès-Avignon, Pernes-les-Fontaines,
Rasteau, Roaix, Saint-Didier, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-
Saturnin-lès-Avignon, Sainte-Cécile-les-Vignes, Sérignan-du-Comtat, Uchaux, Vaison-la-
Romaine, Vedène, Velleron, Villedieu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Louis JEANNIN,
président du Vélo club Vallée du Rhône Ardéchoise.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Carpentras,
Signé :Bernard ROUDIL
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-08-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 août 2024
autorisant l'organisation de la course cyclo-sportive intitulée "22ème tour cycliste féminin international de l'Ardèche" Etape 3 du 8
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