BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-091
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-03-18-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GASQUEZ Roxane en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 52 avenue Marcel Roustan
13800 ISTRES (2 pages) Page 3
13-2025-03-18-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PANNEL Victor en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 130 rue de l'Olivier 13005
MARSEILLE (2 pages) Page 6
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-03-18-00006 - Arrêté
portant interdiction d'accès à une
dépendance du domaine public maritime (3 pages) Page 9
13-2025-03-18-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation de travaux
d'entretien de signalisation horizontale, d'écrans acoustiques et
dispositifs de retenue (4 pages) Page 13
Direction générale des finances publiques /
13-2025-03-17-00007 - Délégation de signature du SIE MARSEILLE
BORDE (3 pages) Page 18
Direction Régionale des Douanes /
13-2025-03-12-00007 - NA publication RAA Pref 13 fermeture débit de
tabac COHEN.odt (1 page) Page 22
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-03-18-00003 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 19 mars 2025
(3 pages) Page 24
13-2025-03-18-00008 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 19 mars 2025 (4 pages) Page 28
13-2025-03-18-00004 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 20 mars 2025
(4 pages) Page 33
13-2025-03-18-00007 - Arrêté n° 13-2025-03-18-00007 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 19 mars 2025 (3 pages) Page 38
2
DDETS 13
13-2025-03-18-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GASQUEZ
Roxane en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 52 avenue Marcel Roustan 13800
ISTRES
DDETS 13 - 13-2025-03-18-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GASQUEZ
Roxane en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 52 avenue Marcel Roustan 13800 ISTRES 3
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941093338
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 mars 2025 par Madame GASQUEZ Roxane en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 52 avenue Marcel Roustan 13800 ISTRES et enregistré sous
le N° SAP941093338 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-18-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GASQUEZ
Roxane en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 52 avenue Marcel Roustan 13800 ISTRES 4
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-18-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GASQUEZ
Roxane en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 52 avenue Marcel Roustan 13800 ISTRES 5
DDETS 13
13-2025-03-18-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PANNEL
Victor en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 130 rue de l'Olivier 13005 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2025-03-18-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PANNEL Victor
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 130 rue de l'Olivier 13005 MARSEILLE 6
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883846768
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 15 mars 2025 par Monsieur PANNEL Victor en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 130 rue de l'Olivier 13005 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP883846768 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-18-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PANNEL Victor
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 130 rue de l'Olivier 13005 MARSEILLE 7
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-18-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PANNEL Victor
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 130 rue de l'Olivier 13005 MARSEILLE 8
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-18-00006
Arrêté
portant interdiction d'accès à une dépendance
du domaine public maritime
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-18-00006 - Arrêté
portant interdiction d'accès à une dépendance du domaine public maritime 9
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer eau et environnement
Pôle stratégie et
gestion du domaine public maritime
Arrêté
portant interdiction d'accès à une dépendance du domaine public maritime
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'article L321-9 du code de l'environnement relatif à l'accès au rivage ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne
le domaine public maritime ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023
portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 343/2024 du 04 septembre 2024 portant délégation de signature du préfet
maritime de la méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône,
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant
délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté n° 03-03-000004 du 3 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu le constat de l'agent de patrouille de la DDTM13 effectué à Marseille – 13007 - l'anse des Bains de
Mer Chauds en date du 30 mai 2024
Vu le constat de l'agent de patrouille de la DDTM13 effectué à Marseille – 13007 - l'anse des Bains de
Mer Chauds en date du 7 juin 2024
Vu le constat de l'agent de patrouille de la DDTM13 effectué à Marseille – 13007 - l'anse des Bains de
Mer Chauds en date du 28 février 2025
Considérant que l'anse des « Bains de Mer Chauds » située à Marseille, 13007 est une dépendance
du domaine public maritime ;
1 / 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-18-00006 - Arrêté
portant interdiction d'accès à une dépendance du domaine public maritime 10
Considérant les constats de l'agent de patrouille de la DDTM13 en date des : 30 mai 2024, 7 juin
2024, 28 février 2025 anse des Bains de Mer Chauds – Marseille – 13007 attestant du mauvais état
d'une dalle béton sans gardien d'ouvrage ni propriétaire identifiable ;
Considérant que ce site situé en centre-ville de Marseille est prisé des baigneurs ;
Considérant qu'en raison des désordres constatés et des risques concernant la sécurité du public
fréquentant la dépendance du domaine public maritime, il appartient au préfet de département,
au regard du danger constaté de prendre les mesures nécessaires ;
Considérant la nécessité et la mise en place de panneaux d'information du danger avec risque
d'éboulement et de cônes de signalisation par les agents de la DDTM en date du 7 juin 2024 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du
Rhône,
A R R E T E
ARTICLE 1
La partie de dépendance du domaine public maritime située dans l'anse dit « des Bains de Mer
Chauds » à Marseille – 13007 – (annexe 1) composée d'une dalle béton pour partie effondrée, la
présence de sous-cavage sous la dalle béton restée en place, est interdite à tous accès hormis pour
la matérialisation, la maintenance de l'information de sécurité définie à l'article 2, ainsi que pour les
diagnostics et travaux de réparation des ouvrages sujets aux désordres.
ARTICLE 2
Une information de sécurité a été mise en place matérialisée par la pose de panneaux de
signalisations de sensibilisation du public du danger interdisant l'accès à la zone dangereuse. L'accès
à ce périmètre de sécurité sera réservé aux seuls experts et professionnels autorisés et chargés de la
mise en sécurité des lieux.
ARTICLE 3
L'information de sécurité du présent arrêté sera mise en place, entretenue et surveillée par les
services de la DDTM13.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
 Le maire de Marseille ;
 Le maire du 7e arrondissement de Marseille
Il sera affiché sur site et en mairie de secteur.
Fait à Marseille, le 18 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Patrick VAUTERIN
Annexe 1 : Localisation du danger
2 / 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-18-00006 - Arrêté
portant interdiction d'accès à une dépendance du domaine public maritime 11
TM
Vallon desPAuffesé| "
Annexe 1 : Localisation du danger – Marseille – 13007 – Anse des « Bains de mer Chauds »
SITUATION DU DANGER
LOCALISATION : dalle effondrée et sous-cavage.
3 / 3
SITUATION DU
DANGER
SITUATION DU
DANGER
« ANSE DES
BAINS DE MER
CHAUDS »
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-18-00006 - Arrêté
portant interdiction d'accès à une dépendance du domaine public maritime 12
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-18-00005
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation
de travaux d'entretien de signalisation
horizontale, d'écrans acoustiques et dispositifs
de retenue
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-18-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation de travaux d'entretien de signalisation horizontale, d'écrans acoustiques et dispositifs
de retenue
13
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéFraternité
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8pour la réalisation de travaux d'entretien de signalisation horizontale, d'écransacoustiques et dispositifs de retenue
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée ;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et lasociété des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;VU le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétésconcessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national(RRN) ;VU le règlement de l'exploitation de la société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;VU l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51,A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département desBouches-du-Rhône en date du 23 octobre 2019 ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-18-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation de travaux d'entretien de signalisation horizontale, d'écrans acoustiques et dispositifs
de retenue
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VU l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature a M. PatrickVAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté n° 13-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;CONSIDÉRANT la demande de la société ESCOTA en date du 5 février 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 6 février 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités endate du 10 février ;CONSIDÉRANT l'avis de la ville d'Aix-en-Provence en date du 18 mars 2025 :CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agentsde la société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu deréglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A8 du mercredi 19 mars 2025 (semaine12/2025) au vendredi 04 avril 2025 (semaine 14/2025 ainsi que les semaines 15 et 16 en réserves);Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :En raison des travaux d'entretien de signalisation horizontale, d'écrans acoustiques et dispositifs deretenue sur l'autoroute A8 :La société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux d'entretiende signalisation horizontale, d'écrans acoustiques et dispositifs de retenue dans les bretelles de sortieset d'accès à l'autoroute A8 au niveau des diffuseurs de Pont de l'Arc n°30 (PR 19.400) et Val Saint-Andrén°31 (PR 21.500) dans les deux sens de circulation. Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation,sont réalisés de nuit, afin d'en réduire la gêne et les risques.Pendant ces travaux, qui s'étendent sur la période du mercredi 19 mars 2025 (semaine 12/2025) auvendredi 04 avril 2025 (semaine 14/2025 ainsi que les semaines 15 et 16 en réserves) la circulation detous les véhicules s'effectue comme suit :Semaine 12 — nuits du 19 mars au 21 mars - réserve semaines 13 et 14 :Diffuseur n° 30 Pont de l'Arc : les bretelles de sorties et d'entrées sur l'autoroute A8 dans lesdeux sens de circulation seront fermées les nuits du mercredi 19 mars au vendredi 21 mars de21h00 à 05h00.Semaines 13 et 14 — nuits du 24 mars au 28 mars et du 31 mars au 4 avril - réserve semaines 15 et 16:Diffuseur n° 31 Val Saint-André : les bretelles de sorties et d'entrées sur l'autoroute A8 dans lesdeux sens de circulation seront fermées les nuits du lundi 24 mars au vendredi 28 mars et dulundi 31 mars au vendredi 4 avril de 21h00 à 05h00Ainsi que les semaines 15 et 16 de réserve.
•
•
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-18-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation de travaux d'entretien de signalisation horizontale, d'écrans acoustiques et dispositifs
de retenue
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Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviationLes travaux se déroulent de nuit, hors jours fériés et jours hors chantier :Semaine 12 (19 mars au 21 mars) réserve semaines 13 et 14:De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans les deux sens de circulation auniveau du diffuseur n°30 « Pont de l'Arc » (au PR 19.4)BRETELLE DE SORTIE N°30 « PONT DE L'ARC »Fermeture des bretelles de sorties du diffuseur n°30 « Pont de l'Arc » de l'autoroute A8du 19 mars au 21 mars 2025 (21h00/ 05h00)Itinéraire de déviationLes usagers ne pouvant sortir de l'A8 en provenance de Nice et souhaitant se rendre à Aix enProvence, peuvent sortir au diffuseur n°31 « Val Saint André » (PR 21.500).BRETELLE D'ACCÈS N°30 « PONT DE L'ARC »Fermeture des bretelles d'accès du diffuseur n°30 « Pont de l'Arc » de l'autoroute A8du 19 mars au 21 mars 2025 (21h00/ 05h00)Itinéraire de déviationLes usagers ne pouvant prendre l'accès A8 en direction de Lyon depuis Aix Pont de l'Arc, empruntentl'avenue Arc de Meyran, l'avenue des infirmeries et l'avenue Henri Mauriat pour rejoindre le rond-point du Général BIGEARD.Semaine 13 et 14 (24 mars au 28 mars et 31 mars au 4 avril) réserve semaines 15 et 16 :De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans les deux sens de circulation auniveau du diffuseur n°31 « Val Saint-André » (au PR 21.5)BRETELLES DE SORTIES N°31 « VAL SAINT ANDRÉ »Fermeture des bretelles de sorties du diffuseur n°31 « Val Saint-André » de l'autoroute A8du 24 mars au 28 mars et du 31 mars au 4 avril 2025 (21h00/ 05h00)Itinéraire de déviationLes usagers ne pouvant sortir de l'A8 en provenance de Nice ou Lyon et souhaitant se rendre à Aix enProvence, peuvent sortir au diffuseur n°30 « Pont de l'Arc » (PR 19.400).BRETELLES D'ACCÈS N°31 « VAL SAINT ANDRÉ »Fermeture des bretelles d'accés du diffuseur n°31 « Val Saint-André » de l'autoroute A8du 24 mars au 28 mars et du 31 mars au 4 avril 2025 (21h00/ 05h00)Itinéraire de déviationLes usagers ne pouvant prendre l'accès A8 en direction de Nice ou Lyon depuis Val Saint-André,empruntent l'avenue Henri Mauriat, l'avenue des infirmeries et l'avenue Arc de Meyran pour rejoindrele rond-point de la 4°" région Aérienne.Article 3: L'interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien desautoroutes A8 et A52 est ramenée à zéro km pendant toute la durée de ces travaux dans les deux sensde circulation.
•
•
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-18-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation de travaux d'entretien de signalisation horizontale, d'écrans acoustiques et dispositifs
de retenue
16
Article 4: Une information concernant la réalisation travaux est transmise, en cas de report, auxdestinataires suivants :la radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;la cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.Article 5 : Suivi des signalisations et sécuritéLes signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8 partierelative à la signalisation temporaire de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR).Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la sociétéESCOTA pendant toute la période des travaux.Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur panneau à messages variables(PMV) sur les autoroutes A8 et A52 et la diffusion de messages via Radio Vinci Autoroutes (107.7).Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site web www.telerecours.fr.Article 7 : DiffusionLe présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;le directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie d'Aubagne ;les maires des communes d'Aix-en-Provence et de Meyreuil.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à ladirection interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
••••
ᵉ
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Marseille, le 18 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de pôle gestion de crise, transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-18-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation de travaux d'entretien de signalisation horizontale, d'écrans acoustiques et dispositifs
de retenue
17
Direction générale des finances publiques
13-2025-03-17-00007
Délégation de signature du SIE MARSEILLE
BORDE
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-17-00007 - Délégation de signature du SIE MARSEILLE BORDE 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE
BORDE
Délégation de signature
Le comptable, LANGLINAY WILLIAM, INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES HORS
CLASSE , responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di-
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Annick CHABERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques
hors classe, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 60 000 € et, en cas
d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € et, en cas
d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-17-00007 - Délégation de signature du SIE MARSEILLE BORDE 19
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CRETE, Mme Emmanuelle LE PIMPEC et Mme Sophie
SANSON, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises
de Marseille Borde à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 30 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 30 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
2/3
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-17-00007 - Délégation de signature du SIE MARSEILLE BORDE 20
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALMERIGOGNA Lucrécia Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
MUELTEEL Odile Contractuelle B 10 000 € 10 000 €
FERNANDEZ Christine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
JACQUET Maria Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MARKARIAN Hervé Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
MASSE Dominique Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
ROUSSET Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
VERGNE Didier Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
CARRIER Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECOCQ Eve Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GAFFE Chantal Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GARAIX Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GAUTIER Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GIORDANO Marie-Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GRAMUSSET Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
HAUTECOUVERTURE Marie
Christine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LOMBARDO Adrien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LONGUEVILLE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MATHIEU Julie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MEGUERDITCHIAN Yoann Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MENOS Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MINCARELLI Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ORTUNIO Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MULOT Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NIEDERCORN Lydie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ULLIANA Aurélien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
EZZINE Zied Contractuel B 10 000 € 10 000 €
ANDRIANJATOSOA Diane Agente 2 000 € 2 000 €
DIAN Guillaume Agent 2 000 € 2 000 €
CRUCIANI François Agent 2 000 € 2 000 €
CHARIFI Elena Agente 2 000 € 2 000 € - -
COURREGE Eric Agent 2 000 € 2 000 €
DELHOMME Sabrina Agente 2 000 € 2 000 €
CHERIGUI Sarah Agente 2 000 € 2 000 €
LAFARGUE Guillaume Agent 2 000 € 2 000 €
MOUSTAKIME Soraya Agente 2 000 € 2 000 €
NDAW Delphine Agente 2 000 € 2 000 €
PONA Emilie Agente 2 000 € 2 000 €
SCHIAVO Romain Agent 2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 17 MARS 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Marseille Borde
signé
LANGLINAY William
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-17-00007 - Délégation de signature du SIE MARSEILLE BORDE 21
Direction Régionale des Douanes
13-2025-03-12-00007
NA publication RAA Pref 13 fermeture débit de
tabac COHEN.odt
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-03-12-00007 - NA publication RAA Pref 13 fermeture débit de tabac COHEN.odt 22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DECISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LA COMMUNE DE MARSEILLE 13005
La directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-ProvenceDÉCIDEArticle 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé au 391 rue Saint-Pierre àMarseille (13005) et ce, conformément au dispositif prévu par l'article 37-4 du décret 2010-720 du 28juin 2010 qui prévoit la fermeture définitive en cas « d'impossibilité dereprendre un fonctionnement normal au terme d'une fermeture provisoire ».Article 2. Cette mesure prend effet le 12 mars 2025.
Fait à Aix-en-Provence, le 18/03/2025La directrice régionale des douaneset droits indirects à Aix-en-Provence,SIGNEMyriam SOULA
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction générale des douanes
et droits indirects
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-03-12-00007 - NA publication RAA Pref 13 fermeture débit de tabac COHEN.odt 23
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-18-00003
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 19 mars 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-18-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 mars 2025 24
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics



Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 mars 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisat ion et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 14 mars 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale
des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, le mardi 19 mars 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-
5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; ainsi que le
4°de l'article L-242-5 susvisée prévoit la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre
et de la sécurité publics ;

Considérant que, dans le cadre d'une opéra tion de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont
conduire une opération visant à lutter contre les rodéos et à sécuriser l'ensemble du site, vérifier si des objets
volés et abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence policière renforcée pour lutter contre le
sentiment d 'insécurité des habitants, au vu de l 'importance notamment des nombreuses nuisances
engendrées par la présence récurrente de certains individus étrangers au quartier commettant et créant
incivilités et troubles à l'ordre public; que l'emploi d'un drone permettra de réaliser une inspection des points
hauts d'où proviennent régulièrement des jets de projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons
d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol
s'effectue systématiquement largement au -dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne per-
mettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur des habitations ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-18-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 mars 2025 25


Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le recours
aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période d'un jour et
sur une amplitude horaire comprise entre 14h00 et 19h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités à
la zone résidentielle située au niveau du 253 bo ulevard Romain Rolland dite cité de la « Sauvagère »
comprise entre le boulevard Romain Rolland, le boulevard Trollat , l'impasse Trollat, l'allée des Lavandes et
l'allée de la Sauvagère situés dans le 10 e arrondissement de Marseille ; qu'au regard des ci rconstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contr adiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242 -8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d'images par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale
des Bouches-du-Rhône, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de stu péfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultan ément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux drones « DJI modèle MAVIC » doté d'une caméra.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé dans le 10 e arrondissement de
Marseille :
 le boulevard Romain Rolland ;
 le boulevard Trollat ;
 l'impasse Trollat ;
 l'allée des Lavandes ;
 et l'allée de la Sauvagère.

La cartographie est annexée au présent arrêté.

Article 4 - La présente autorisation prend effet le mardi 19 mars 2025 de 14h00 à 19h00.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le sous -préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 mars 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-18-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 mars 2025 26



Annexe



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-18-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 mars 2025 27
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-18-00008
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 19 mars 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-18-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 mars 2025 28
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité



Cabinet

Bureau de la sécurité et de l'ordre publics




Arrêté n° 13-2025-03-18-00008 autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 mars 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;


Vu le dé
cret du président de la République du 07 février 20 24 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 18 mars 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal
de la police aux frontières, visant à obtenir l'aut orisation de capter et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des attein tes à
la sécurité des personnes et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé au 11 ,
boulevard des peintures dans le 14
e arrondissement de Marseille, le 20 mars 2025 entre 18h00 et 22h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordr e public et de protection de la sécurité des person nes et
des biens, de procéder à la captation et à la trans mission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit q ue ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fi ns de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposé s, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s 'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts ainsi que la protection des bâtiments et install ations
publics et privés et de leurs abords immédiats, lor squ'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièreme nt exposé, notamment en raison de son
emplacement en zone urbaine, de la proximité immédiate de voies publiques, en surplomb de l'établissement ;
qu'il est régulièrement constaté le jet de ballotin s par-dessus les murs d'enceinte ; que ces ballotin s peuvent
contenir aussi bien de la drogue que d'autres objet s pouvant servir d'armes par destination et ainsi m ettre à
mal la sécurité des personnes à l'intérieur de l'ét ablissement ; que les fonctionnaires de la PAF retr ouvent à
chaque fouille de l'établissement des objets interdits ; qu'ont ainsi été retrouvés dernièrement au sein du CRA
une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21 septembre, une pince coupante
le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces cou pantes le 27 octobre ; que les rixes entre retenus sont
fréquentes ; que les projections dans l'enceinte du CRA génèrent également de nombreux troubles à l'or dre
public pour le voisinage direct, avec les attroupem ents de personnes cherchant à entrer en relation av ec les
personnes retenues et le stationnement gênant des véhicules de ces derniers ;

Considérant que le centre de rétention administrative a déjà c onnu cinq faits majeurs, de dégradation par
incendie, provoqués par des retenus en 2024 ; qu'en juillet 2023, le CRA a été détruit partiellement p ar un
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-18-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 mars 2025 29


incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors d es
fouilles ;

Considérant que les tentatives d'évasion sont en forte recrude scence depuis quelques mois ; qu'ainsi vingt
tentatives d'évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont six ont réussi ;

Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a ét é observé à l'entrée principale du CRA,
menaçant par la même la sécurité des lieux et des personnes ; que le 31 décembre 2024 une corde artisanale
attachée à une bonbonne de gaz a été découverte prè s du mur d'enceinte coté autoroute pouvant laisser
penser à une nouvelle tentative d'évasion ; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le fil et de
protection menaçant une nouvelle fois la sécurité d es personnes ; que le 13 janvier 2025, la surveilla nce par
drone a permis l'interpellation de deux individus a yant jeté un ballotin contenant une pince coupante, un
paquet de cigarettes et un pochon de cocaïne ; que le 21 janvier 2025, un individu était interpellé après avoir
tenté de jeter un colis depuis la rue de l'usine ; qu'enfin, le 20 février 2025, un autre individu , en scooter, était
également interpellé après avoir jeté plusieurs ballotins dans l'enceinte du CRA depuis la rue de l'usine ;

Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n'a pa s permis de prévenir l'ensemble de ces
projections et évasions ; que des travaux d'amélior ation ont déjà été effectués et que d'autres travau x de
rehaussement de la sécurisation de l'établissement sont programmés ; que dans l'attente de leur réalisation,
l'appui d'un drone est nécessaire, notamment pour a ssurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; qu e
l'utilisation d'un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d'individus jetant des ballotins
contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le drone a également permis la détection et l'interpellation de
manifestants cagoulés qui tentaient d'escalader le mur d'enceinte ; que le 21 janvier 2025 un individu a été
interpellé suite à un jet de ballotin depuis la rue de l'usine ; que le 20 février 2025 qu'un individu en scooter a
été interpellé suite aux jets de plusieurs ballotins ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons
d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol
s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne
permettant pas ainsi une captation d'images à l' intérieur des habitations; que le décollage de l 'aéronef
s'effectue à partir du parking du CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie privé e durant
la phase de décollage ; qu 'il n'est pas davantage possible de filmer l'intérieur des chambres des retenus ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d 'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment de la proximité avec l'autoroute depuis laquelle peuvent être organisées
des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur l'aéron ef est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période limitée à
quatre heures ; que les lieux surveillés sont stric tement limités au périmètre concerné par l'opératio n de
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens et de protection des abords du CRA, à
savoir le secteur compris entre la rue Lavie, la ru e de l'usine, le boulevard Danielle Casanova, le bo ulevard
Ferdinand de Lesseps et l'autoroute A7 dans le 14
ème arrondissement de Marseille ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les
services de police de prévenir les évasions, les projections et les attroupements ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'informatio n du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette i nformation entre en contradiction avec les objectif s
poursuivis parmi la finalité relative à la préventi on des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'es pèce, une information du public pourrait mettre à m al le
dispositif et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces cond itions,
seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;




ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d'images, par le p ôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, est autorisée le 19 mars 2025 de 18h00 à 22h00.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-18-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 mars 2025 30



Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone déli mitée par :

• Le Boulevard D.Casanova ;
• La Traverse de la Mère de Dieu ;
• La rue Lavie ;
• La rue de l'Usine ;
• L'autoroute A7 ;
• Et le boulevard Ferdinand de Lesseps
et figurant en annexe.
Article 4 - L'aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La mission effectuée par
le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières se fera à partir d'une altitude
supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au r espect de la vie privée des habitations se trouvant dans le
périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
3eille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEI LLE, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou au moyen de l'application « Téléreco urs citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 7
- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal
de la police nationale pour la zone Sud , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 18 mars 2025


Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU














Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-18-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 mars 2025 31
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Annexe



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-18-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 mars 2025 32
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-18-00004
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 20 mars 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-18-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 mars 2025 33
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité



Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics




Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 mars 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisat ion et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous -préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras inst allées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 17 mars 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal
de la police aux frontières, visan t à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens du centre de rétention administrat if (CRA) du Canet situé au 11,
boulevard des peintures dans le 14e arrondissement de Marseille, le 20 mars 2025 entre 18h00 et 22h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuli èrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et priv és et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé, notamment en raison de son
emplacement en zone urbaine, de la proximité immédiate de voies publiques, en surplomb de l'établissement ;
qu'il est régulièrement constaté le jet de ballotins par -dessus les murs d'enceinte ; que ces ballotins peuvent
contenir aussi bien de la drogue que d'autres objets pouvant servir d'armes par destination et ainsi mettre à
mal la sécurité des personnes à l'intérieur de l'établissement ; que les fonctionnaires de la PAF retrouvent à
chaque fouille de l'établissement des objets interdits ; qu'ont ainsi été retrouvés dernièrement au sein du CRA
une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21 septembre, une pince coupante
le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces coupantes le 27 octobre ; que les rixes entre retenus sont
fréquentes ; que les projections dans l'enceinte du CRA génèrent également de nombreux troubles à l'ordre
public pour le voisinage direct, avec les attroupements de personnes cherchant à entrer en relation avec les
personnes retenues et le stationnement gênant des véhicules de ces derniers ;

Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs, de dégradation par
incendie, provoqués par des r etenus en 2024 ; qu'en juillet 2023, le CRA a été détruit partiellement par un
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-18-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 mars 2025 34


incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors des
fouilles ;

Considérant que les tentatives d'évasion sont en forte recr udescence depuis quelques mois ; qu'ainsi vingt
tentatives d'évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont six ont réussi ;

Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a été observé à l'entrée principale du CRA,
menaçant par la même la sécurité des lieux et des personnes ; que le 31 décembre 2024 une corde artisanale
attachée à une bonbonne de gaz a été découverte près du mur d'enceinte coté autoroute pouvant laisser
penser à une nouvelle tentative d'évasion ; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le filet de
protection menaçant une nouvelle fois la sécurité des personnes ; que le 13 janvier 2025, la surveillance par
drone a permis l'interpellation de deux individus ayant jeté un ballotin contenant une pince coupante, un
paquet de cigarettes et un pochon de cocaïne ; que le 21 janvier 2025, un individu était interpellé après avoir
tenté de jeter un colis depuis la rue de l'usine ; qu'enfin, le 20 février 2025, un autre individu , en scooter, était
également interpellé après avoir jeté plusieurs ballotins dans l'enceinte du CRA depuis la rue de l'usine ;

Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n'a pas permis de prévenir l'ensemble de ces
projections et évasions ; que des travaux d'amélioration ont déjà été e ffectués et que d'autres travaux de
rehaussement de la sécurisation de l'établissement sont programmés ; que dans l'attente de leur réalisation,
l'appui d'un drone est nécessaire, notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; que
l'utilisation d'un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d'individus jetant des ballotins
contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le drone a également permis la détection et l'interpellation de
manifestants cagoulés qui tentaient d'es calader le mur d'enceinte ; que le 21 janvier 2025 un individu a été
interpellé suite à un jet de ballotin depuis la rue de l'usine ; que le 20 février 2025 qu'un individu en scooter a
été interpellé suite aux jets de plusieurs ballotins ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons
d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol
s'effectue systématiquement largement au -dessus des toit s des immeubles se situant aux abords, ne
permettant pas ainsi une captation d 'images à l 'intérieur des habitations; que le décollage de l 'aéronef
s'effectue à partir du parking du CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie privée duran t
la phase de décollage ; qu'il n'est pas davantage possible de filmer l'intérieur des chambres des retenus ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment de la proximité avec l'autoroute depuis laquelle peuvent être organisées
des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur l'aéronef est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période limitée à
quatre heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protection des abords du CRA, à
savoir le secteur compris entre la rue Lavie, la rue de l'usine, le boulevard Danielle Casanova, le boulevard
Ferdinand de Lesseps et l'autoroute A7 dans le 14 ème arrondissement de Marseille ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les
services de police de prévenir les évasions, les projections et les attroupements ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242 -8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre à mal le
dispositif et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions,
seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;




ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d 'images, par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, est autorisée le 20 mars 2025 de 18h00 à 22h00.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-18-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 mars 2025 35



Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par :

 Le Boulevard D.Casanova ;
 La Traverse de la Mère de Dieu ;
 La rue Lavie ;
 La rue de l'Usine ;
 L'autoroute A7 ;
 Et le boulevard Ferdinand de Lesseps
et figurant en annexe.
Article 4 - L'aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La mission effectuée par
le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières se fera à partir d'une altitude
supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le
périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L 242 -4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra tif de
3eille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou au moyen de l 'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal
de la police nationale pour la zone Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 18 mars 2025


Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

signé

Rémi BOURDU











Annexe


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-18-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 mars 2025 36
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-18-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 mars 2025 37
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-18-00007
Arrêté n° 13-2025-03-18-00007 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs le 19 mars
2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-18-00007 - Arrêté n° 13-2025-03-18-00007 autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 mars 2025 38
ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n° 13-2025-03-18-00007 autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 mars 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Édouard COLLIEX,
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 mars 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le secteur d'Aix-en-Provence, le
mercredi 19 mars 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article
L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et
privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont
conduire une opération visant à sécuriser l'ensemble du site, vérifier si des objets volés et abandonnés
seraient sur place, et en affirmant une présence policière renforcée pour lutter contre le sentiment
d'insécurité des habitants, au vu de l'importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que
l'intervention des fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à la
présence des forces de l'ordre au sein du quartier ; que l'emploi d'un drone permettra de réaliser une
inspection des points hauts d'où proviennent régulièrement des jets de projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des
raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le
survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne
permettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur des habitations ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-18-00007 - Arrêté n° 13-2025-03-18-00007 autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 mars 2025 39
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période d'un jour et
sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre concerné par l'opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le secteur de la cité Z UP Aix-
en-Provence , compris entre l'avenue entre l'avenue Henri Mouret, l'avenue de l'Europe, l'autoroute du Val
de Durance à Aix-en-Provence ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la D irection Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mercredi 19 mars 2025, de 10h00 à 18h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèle MAVIC 3T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect
de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet
de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 mars 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
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ANNEXE
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