PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-03-018
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-03-27-00003 - DECISION N° ARS
BFC/DOSA/2025-0616
accordant préalablement à l'achat d'un
véhicule sanitaire léger en service au sein de l'entreprise de
transport sanitaire Ambulances Taxis Dominique Berthet sise à
Saint-Amour - 39 160 -, le transfert de l'autorisation initiale de mise en
service attachée à ce véhicule à l'entreprise de transport
sanitaire Ambulances du Triangle d'Or sise à Arbois - 39 600 -.
(3
pages) Page 4
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-03-24-00003 - Arrêté n° 2025-03-13-004
relatif à la mise en
conformité du système d'assainissement des Arsures et proposition
d'un nouveau délai (4 pages) Page 8
39-2025-03-24-00002 - Arrêté n°2025-03-18-0002 abrogeant les
arrêtés n°2024-11-13-001 du 06 décembre 2024 et
n°2025-02-11-0001 du 14 février 2025 et réglementant l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année
2025 (12 pages) Page 13
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2025-03-27-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, pour
la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'aires animales protégées.
Bénéficiaire :
Communauté de Communes Bresse Haute Seille (6 pages) Page 26
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques
39-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
arrêtés n° 39-2024-01-03-00002 du 31 janvier 2024 et n° 39-2024-42
du 25 juillet 2024 portant autorisation à l'exécution respectivement des
travaux préparatoires et des travaux principaux liés au projet
d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement
hydro-électrique concédé de Saut-Mortier dans le département du
Jura (4 pages) Page 33
Hôpitaux du Jura /
39-2025-02-18-00006 - Centre hospitalier Dole- délégation signature M.
Poncet (1 page) Page 38
39-2025-02-18-00005 - Centre Hospitalier Dole-délégation signature
Thomas LUNGHI (1 page) Page 40
2
39-2025-03-20-00002 - Décision 2025-08 portant délégation de
signature à la direction des soins des Hôpitaux du Jura (4 pages) Page 42
39-2025-03-25-00004 - Décision délégation présidence du
Comité Social d'Etablissement du CH Saint-Claude et de sa formation
spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de
travail (1 page) Page 47
Maison d'arrêt de Lons le Saunier /
39-2025-03-25-00002 - Arrêté portant délégation de
signature
Maison d'arrêt de Lons le Saunier
Dernière version au
25/03/2025 (2 pages) Page 49
39-2025-03-25-00003 - Tableau portant délégation de
signature
Maison d'arrêt de Lons le Saunier
Dernière version au
25/03/2025 (16 pages) Page 52
Préfecture du Jura /
39-2025-03-27-00002 - AP portant interdiction de circulation de tous les
véhicules sur l'A36 entre les sorties de Gendrey et d'Authume (3 pages) Page 69
39-2025-03-26-00001 - arrêté portant approbation du périmètre de
l'EPAGE du syndicat mixte de gestion du parc naturel du Haut-Jura sur la
bassin versant de la valserine (2 pages) Page 73
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2025-03-27-00003
DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-0616
accordant préalablement à l'achat d'un véhicule
sanitaire léger en service au sein de l'entreprise
de transport sanitaire Ambulances Taxis
Dominique Berthet sise à Saint-Amour - 39 160 -,
le transfert de l'autorisation initiale de mise en
service attachée à ce véhicule à l'entreprise de
transport sanitaire Ambulances du Triangle d'Or
sise à Arbois - 39 600 -.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-03-27-00003 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-0616
accordant préalablement à l'achat d'un véhicule sanitaire léger en service au sein de l'entreprise de transport sanitaire Ambulances
Taxis Dominique Berthet sise à Saint-Amour - 39 160 -, le transfert de l'autorisation initiale de mise en service attachée à ce véhicule à
l'entreprise de transport sanitaire Ambulances du Triangle d'Or sise à Arbois - 39 600 -.
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr












Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté


Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et
R.6312-29 à R.6312-43,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sa nitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,

Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret du 02 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne Franche-Comté – M. Jean-Jacques COIPLET,

Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/2013/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret
2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise
en service de véhicules de transports sanitaires,

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté DDASS n° 96-73 du 21 février 1996 relatif au nombre théorique de véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres dans le département du Jura,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
…/…

DECISION N° ARS BFC/DOS A/2025-0616
accordant préalablement à l'achat d'un véhicule sanitaire léger en service au sein de l'entreprise de
transport sanitaire Ambulances Taxis Dominique Berthet sise à Saint-Amour - 39 160 -, le transfert
de l'autorisation initiale de mise en service attachée à ce véhicule à l'entreprise de transport
sanitaire Ambulances du Triangle d'Or sise à Arbois - 39 600 -.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-03-27-00003 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-0616
accordant préalablement à l'achat d'un véhicule sanitaire léger en service au sein de l'entreprise de transport sanitaire Ambulances
Taxis Dominique Berthet sise à Saint-Amour - 39 160 -, le transfert de l'autorisation initiale de mise en service attachée à ce véhicule à
l'entreprise de transport sanitaire Ambulances du Triangle d'Or sise à Arbois - 39 600 -.
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr


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Vu l'arrêté n° ARSBFC/DOS/ASPU/2019-018 du 29 janvier 2019 portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transport sanitaire terrestre Ambulances du Triangle d'Or,

Vu l'arrêté n° ARSBFC/DOS/ASPU/2021-057 du 24 mars 2021 portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transport sanitaire terrestre Ambulances Taxis Dominique Berthet,

Vu le courrier en date du 10 mars 2025 - réceptionné le 12 m ars 2025 à l'ARS BFC - par lequel
Madame Sylvie PILLON représentante de l'entreprise de transport sanitaire terrestre Ambulances
Taxis Dominique Berthet sise à Saint-Amour - 39 160 - fait part de son intention de vente d'un
véhicule sanitaire léger – imm atriculé FF-887-EL - en service au sein de son entreprise, à
l'entreprise de transport sanitaire terrestre Ambulances du Triangle d'Or sise à Arbois - 39 600 -,

Vu le courrier en date du 27 février 2025 - réceptionné le 19 mars 2025 à l'ARS BFC – par lequel
Madame Charlyne MARGUERON représentante de l'entreprise Ambulances du Triangle d'Or sise
à Arbois - 39 600 -, fait part de son intention d'achat d'un véhicule sanitaire léger – immatriculé
FF-887-EL - en service au sein de l'entreprise de transport sanitaire Ambulances Taxis Dominique
Berthet sise à Saint-Amour - 39 160 - et sollicite de manière préalable l'accord de tr ansfert de
l'autorisation initiale de mise en service attachée à ce véhicule,

Vu la décision n° ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 12 novembre 2024,

Considérant que la répartition de l'offre de véhicules sanitaires au sein du département d u
Jura demeure identique.
Co nsidérant l'avis favorable portant sur la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la
population prononcé par Madame la directrice de la délégation territoriale du Jura de l'ARS
BFC.

DECIDE

Article 1 : Est accordé préalablement à l'achat d u Véhicule Sanitaire Léger (VSL – Catégorie D)
- immatriculé FF-887-EL - en service au sein de l'entreprise sanitaire terrestre Ambulances Taxis
Dominique Berthet, le transfert de l'autorisation initiale de mise en service attachée à ce véhicule à
l'entreprise de transport sanitaire terrestre Ambulances du Triangle d'Or sise 07 rue de l'Industrie à
Arbois - 39 600 - sous la condition expresse du maintien de la catégorie initiale.

Article 2 : L'autorisation initiale de mise en service attachées au VSL immatriculé FF-887-EL sera
attribuée au terme des opérations de cession du véhicule entre les entreprises Ambulances taxis
Dominique Berthet - partie cédante - et Ambulances du Triangle d'Or - partie cessionnaire -.

Article 3 : Les parties intéressées disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent. A
l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs du département du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours



…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-03-27-00003 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-0616
accordant préalablement à l'achat d'un véhicule sanitaire léger en service au sein de l'entreprise de transport sanitaire Ambulances
Taxis Dominique Berthet sise à Saint-Amour - 39 160 -, le transfert de l'autorisation initiale de mise en service attachée à ce véhicule à
l'entreprise de transport sanitaire Ambulances du Triangle d'Or sise à Arbois - 39 600 -.
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr




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Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de
santé de Bourgogne Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Madame Charlyne MARGUERON - représentante légale de l'entreprise de transport
sanitaire terrestre Ambulances du Triangle d'O r - et publiée au recueil des actes administratifs du
département du Jura.



Fait à Dijon, le 27 mars 2025

Pour le directeur général,
la cheffe du Département
Ressources et Moyens,





Anne -Marie GARCIA


ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-03-27-00003 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-0616
accordant préalablement à l'achat d'un véhicule sanitaire léger en service au sein de l'entreprise de transport sanitaire Ambulances
Taxis Dominique Berthet sise à Saint-Amour - 39 160 -, le transfert de l'autorisation initiale de mise en service attachée à ce véhicule à
l'entreprise de transport sanitaire Ambulances du Triangle d'Or sise à Arbois - 39 600 -.
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-03-24-00003
Arrêté n° 2025-03-13-004
relatif à la mise en conformité du système
d'assainissement des Arsures et proposition d'un
nouveau délai
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-24-00003 - Arrêté n° 2025-03-13-004
relatif à la mise en conformité du système d'assainissement des Arsures et proposition d'un nouveau délai 8
ER DirectionPREFETDU JURA départementaleLibertéégalité | des territoiresFrarcraitéL
Arrêté n° 2025-03-13-004relatif à la mise en conformité du systèmed'assainissement des Arsures et proposition d'unnouveau délai.
LE PRÉFET DU JURAChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines (ERU), notamment l'article 7 ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE);VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1, L. 271-14 L 211-7 etR, $14-3-1;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1 à L. 121-2 etL 211-2;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6 à L.2224-8,L. 2224-10 aL, 2224-12-5 et R. 2224-6 à R. 2224-17 ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du23 août 2022 ;VU l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurNicolas Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté n°2024-02-06-001 du 06 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le di-recteur départemental des territoires du Jura;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté n° 2020-01-09-001 du 15 janvier 2020 portant mise en demeure du système d'assainissementde l'agglomération des Arsures ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-24-00003 - Arrêté n° 2025-03-13-004
relatif à la mise en conformité du système d'assainissement des Arsures et proposition d'un nouveau délai 9
VU la réunion en mairie de la commune des Arsures le vendredi 27 septembre 2024, relative à la miseen conformité du système d'assainissement collectif de cette commune ;VU le rapport de manquement administratif transmis à Mr Roger GROS, Maire de la commune desArsures, et maître d'ouvrage de ce système, le 4 février 2025 ; ce rapport étant relatif à la prolongationdes délais de mise en demeure pour la mise en conformité du système d'assainissement de la com-mune des Arsures ;VU le courrier électronique du 17/02/2025 relatif à la réponse de la commune des Arsures sur le projetde prolongation des délais de la mise en demeure demandant un délai supplémentaire pour laréalisation du diagnostic périodique du système d'assainissement ;CONSIDÉRANT que l'arrêté de mise en demeure du 15 janvier 2020 fixait un délai au 31 décembre 2020pour le respect des performances minimales de traitement attendus pour les paramètres DBOS etDCO; 31 décembre 2021 pour l'établissement du diagnostic périodique du systéme d'assainissement etau 31 décembre 2023 pour la suppression d'eaux claires parasites et d'eaux pluviales occasionnant undysfonctionnement des ouvrages.CONSIDÉRANT que le diagnostic d'assainissement ainsi que les travaux relatifs à la mise en conformitédu système d'assainissement des Arsures n'ont pas encore commencés et que les délais ne sont pasrespectés;CONSIDÉRANT que le schéma directeur d'assainissement des Arsures débute en février 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'une prolongation d'un an à partir de la date de notification de cet arrêtéde mise en demeure pour la réalisation du schéma directeur d'assainissement;
ARRÊTEArticle 1 : Mise en demeureLa commune des Arsures est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :* Réaliser le schéma directeur d'assainissement visant l'établissement d'un programme detravaux en vue de la mise en conformité du système d'assainissement (STEU et réseaux) de lacommune des Arsures au plus tard le 31 mars 2026 ;
Article 2 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de la commune des Arsures les mesures de police prévues au II de l'article L. 171-7et L.171-8 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-24-00003 - Arrêté n° 2025-03-13-004
relatif à la mise en conformité du système d'assainissement des Arsures et proposition d'un nouveau délai 10
Article 3 : Publication et informations des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des Arsures pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du jura, cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État(www.jura.gouv.fr}) pour une durée minimale de 6 mois.Article 4 : ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à lacommune des Arsures .
Lons-le-Saunier, le 7 4 Maty 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Nicolas FOURRIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-24-00003 - Arrêté n° 2025-03-13-004
relatif à la mise en conformité du système d'assainissement des Arsures et proposition d'un nouveau délai 11
oP %
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-24-00003 - Arrêté n° 2025-03-13-004
relatif à la mise en conformité du système d'assainissement des Arsures et proposition d'un nouveau délai 12
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-03-24-00002
Arrêté n°2025-03-18-0002 abrogeant les arrêtés
n°2024-11-13-001 du 06 décembre 2024 et
n°2025-02-11-0001 du 14 février 2025 et
réglementant l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département du Jura pour l'année
2025
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-24-00002 - Arrêté n°2025-03-18-0002 abrogeant les arrêtés
n°2024-11-13-001 du 06 décembre 2024 et n°2025-02-11-0001 du 14 février 2025 et réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Jura pour l'année 2025
13
Direction= rel rs départementaleDU JURA des territoiresLibertéEglinFraternité
Arrêté r"°2025-03-18-0002 abrogeant les arrêtésn°2024-11-13-001 du 06 décembre 2024 et n°2025-02-11-0001 du 14 février 2025 et réglementantl'exercice de la pêche en eau douce dans le dépar-tement du jure pour l'année 2025
LE PRÉFETChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages ;Vu le Code de l'Environnement notamment les articles LA436-4 à L43616 et R.436-6 à R.436-42 etR.436-69 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura,Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnementrelatives à la pêche en eau douce ;Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux, et plans d'eauen deux catégories piscicoles pour le département du Jura ;Vu l'arrêté D.D.A.F, 1 ST n°97/793 du 2 décembre 1997 modifié portant le classement des coursd'eau, canaux et plans d'eau du Jura en deux catégories ;Vu l'arrêté D.D.A.F, 1 ST n°98/66 du 12 mars 1998 modifiant l'arrêté D.D.A.F 1 ST n°97/793 du2 décembre 1997 portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau du Jura en deuxCatégories ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 modifié, fixant en application de l'article R436-36 du Code del'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut êtreétablie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Direction départementale des territoires du jura4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIERhoraires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ow sur rendez-vousTél ; 03 84 86 80 00http ere pure gouy fr 110
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-24-00002 - Arrêté n°2025-03-18-0002 abrogeant les arrêtés
n°2024-11-13-001 du 06 décembre 2024 et n°2025-02-11-0001 du 14 février 2025 et réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Jura pour l'année 2025
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Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2019-12-16-001 du 27 décembre 2019 portant le classementpiscicole du lac de la retenue de Vouglans en 2°" catégorie ;Vu le cahier des charges en date du 29 juin 2022 approuvé par arrêté préfectoral le 29 juin 2022 pourl'exploitation des droits de pêche de l'État dans le département du Jura pour la période du1" janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-12-13-001 du 22 décembre 2023 portant modification, de la longueur dulot A4 et de la dénomination de la limite entre les lots A14 et A15 de la retenue du lac deVouglans, inscrites dans l'annexe 2 du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etatdans le département du jura pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2024-10-03-001 du 14 octobre 2024 portant classement en 2èmecatégorie piscicole les cours d'eau ou tronçons de cours d'eau de aL'Angillonx, «La Valouse», «La Love»et le plan d'eau «Lac de Viremont» ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-13-001 du 06 décembre 2024 réglementant l'exercice de la pêche eneau douce dans le département du Jura pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0118-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-02-11-0001 du 14 février 2025 réglementant l'exercice de la pêche endouce dans le département du Jura pour l'année 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-02-20-001 du 20 février 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;Vu les demandes émanant du conseil d'administration de la fédération du jura pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FJPPMA) et des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (AAPPMA), qui s'est tenu le 04 juillet 2024 ;Vu les avis exprimés par l'Office français de la biodiversité, la fédération du Jura pour la pêche et laprotection du milieu aquatique, et l'association agréée des pêcheurs professionnels, lors de lacommission de concertation réunie le 17 septembre 2024 ;Vu la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L120-1 et suivants etD123-46-2 du Code de l'environnement du 22 octobre 2024 au 11 novembre 2024 inclus ;Vu les observations de la fédération de pêche de Jura reçues par messagerie en date du 16 décembre2024, constatant que la rédaction de l'article 5 « quota des salmonidés » et de l'article 7« Parcours No-kill» de l'arrêté n°2024-11-13-001 du 06 décembre 2024 réglementant l'exercice de lapêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2025 ne correspondaient pas auxdécisions prises lors du conseil d'administration de la fédération de pêche du jura en date du 12septembre 2024 ;Vu la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles 1120-1 et suivants etD123-46-2 du Code de l'environnement du 14 janvier 2025 au 3 février 2025 inclus ;Considérant qu'il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en placede réserves temporaires ou de parcours no-kill sur certaines parties de cours d'eau du département ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-24-00002 - Arrêté n°2025-03-18-0002 abrogeant les arrêtés
n°2024-11-13-001 du 06 décembre 2024 et n°2025-02-11-0001 du 14 février 2025 et réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Jura pour l'année 2025
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Considérant qu'un dispositif d'études et de suivi des potentiels piscicoles, des ressources halieutiqueset de la qualité du Doubs, a été mis en place en 2011 entre Fraisans et Dole et que des actions derestauration des habitats de la faune piscicole sont mises en œuvre conjointement sur ce secteur, il estnécéssaire de créer des parcours No-Kill pour la protection piscicole du secteur entre Fraisans et Dole ;Considérant que certains modes de pêche qui se développent sur la rivière Doubs sont susceptiblesd'être sources de danger pour la navigation et les autres usagers de la rivière (baigneurs, pêcheurs enbarque.) ;Considérant qu'il convient d'assurer une protection particulière des salmonidés en fonction des coursd'eau et des caractéristiques locales des milieux aquatiques, par une limitation du nombre de captureset/ou une augmentation de la taille minimale de capture et en protégeant les frayères de ces espèces ;Considérant la diminution de la truite fario dans les cours d'eau de 1°" catégorie due à l'impact dessécheresses estivales ;Considérant notamment qu'au vu des inventaires piscicoles qui confirment la fragilité des populationsde salmonidés sauvages sur le tiers aval de la Loue situé dans le département du Jura, il imported'assurer une gestion de ces espèces conservatrice et cohérente sur l'ensemble du cours de la rivièredans les départements du Doubs et du jura;Considérant qu'il convient de clarifier la rédaction de l'arrêté pour lever toute ambiguïtéd'interprétation ;Sur proposition de M, le directeur départemental des territoires du Jura,
ARRÊTEArticle 1" - abrogationsL'arrêté préfectoral n°2024-1113-001 du 06 décembre 2024 réglementant l'exercice de la pêche en eaudouce dans le département du jura pour l'année 2025 est abrogé.L'arrêté préfectoral n°2025-02-11-0001 du 14 février 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eaudouce dans le département du jura pour l'année 2025 est abrogé.Article 2 - Périodes d'ouvertureLes périodes d'ouverture de pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2025, ainsique les tailles minimales de capture et quota des différentes espèces de poissons, sont fixés commeindiqués au tableau annexé au présent arrêté.Tout poisson capturé en dehors de sa période spécifique d'ouverture par quelque procédé que ce soit,doit être immédiatement remis à l'eau.Article 3 - Protection particulière de certaines espèces> ECREVISSES: en vue d'assurer la protection des espèces autochtones d'écrevisses à pattesrouges, à pattes blanches, à pattes grêles et des torrents, leur pêche est interdite sur l'ensembledes cours d'eau et plans d'eau du département du jura.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-24-00002 - Arrêté n°2025-03-18-0002 abrogeant les arrêtés
n°2024-11-13-001 du 06 décembre 2024 et n°2025-02-11-0001 du 14 février 2025 et réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Jura pour l'année 2025
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> GRENOUILLES : en vue d'assurer la protection des espèces autochtones de grenouilles verte etrousse, leur pêche est interdite sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du départementdu jura.
Article 4 - interdictions de pêche pour la protection des sites de frai> RESERVES TEMPORAIRES :En vue de la protection du patrimoine piscicole, la pêche est interdite :- du 27 janvier au 30 mai 2025 inclus sur le site suivant :- réserve de Bellecin (linéaire 2140 m, linéaire de berges 2600 m, largeur moyenne 300 m) ;- du 27 janvier au 30 mai 2025 inclus sur les sites suivants :- le Doubs à Salans, sur 400 m à l'amont de l'entrée du Canal du Rhône au Rhin ;-le canal du Rhône au Rhin à Fraisans, sur 200 m à l'aval de la jonction avec le Doubs ;- le Doubs à Fraisans, sur 450 m à l'aval de la réserve de pêche permanente du barrage de Fraisans(2 bras);- le Doubs 8 Ranchot, sur 150 m à l'amont de la réserve de pêche permanente du barrage deRanchot ;- le canal du Rhône au Rhin à Ranchot sur 270 m entre la jonction avec le Doubs et la porte de garde del'écluse de Ranchot ;- le Doubs, communes de Salans (39) et Saint-Vit (25), sur 300 m à l'aval de la réserve permanente dubarrage de Saint-Vit ;- le vieux Doubs à Petit Noir, rive droite du Doubs ;- la morte des Inglats à Asnans Beauvoisin, rive gauche du Doubs ;- la morte de l'île Cholet à Molay, rive gauche du Doubs ;- la corne de Hauterive (les tréches) à Choisey, rive droite du Doubs ;-la morte de Falletans à Falletans, rive gauche du Doubs ;- la morte claire (aval pont de Rochefort) à Rochefort, rive gauche du Doubs;- la morte de Cinq Sens depuis le parcours privé la Doulonne jusqu'au Doubs à Etrepigney à Etrépigney,rive gauche du Doubs ;- le vieux Doubs sous Montgeux à Our, rive gauche du Doubs ;Les réserves seront clairement indiquées sur le terrain par l'apposition de pancartes. Ces pancartesseront installées à la diligence des détenteurs du droit de pêche, au moins aux limites amont et aval dessections réservées, ainsi qu'à tout accès habituel des pêcheurs aux berges considérées. Des pancartesde rappel seront également apposées au minimum tous les 200 mètres si la longueur de la sectionréservée le justifie.Pour la réserve de Bellecin sur le lac de Vougians, la zone en eau sera également pancartée.En vue d'assurer la protection des frayères à truites et ombres, il est interdit de pêcher en marchantdans l'eau dans les sections de cours d'eau signalées par des panneaux mis en place à la diligence desdétenteurs du droit de pêche jusqu'au 16 mai 2025 inclus.
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n°2024-11-13-001 du 06 décembre 2024 et n°2025-02-11-0001 du 14 février 2025 et réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
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» RESERVE NATURELLE DU GIRARD : La pêche est réglementée dans la réserve naturelle du Girardconformément au décret n°82-615 du 9 juillet 1982 3 savoir -- Pêche autorisée sur le Doubs, rive gauche ;- Pêche autorisée sur le vieux Doubs, rive droite à partir du 31 mai 2025.Les conditions d'accès aux grèves pour la pratique de la pêche seront conformes à la réglementation del'arrêté n°71-2017-12-06-005 / 39-2017-12-06-006 portant création de l'Arrêté Inter-préfectoral deProtection de Biotope « Basse Vallée du Doubs »> AUTRES RESERVES : Consulter les arrêtés préfectoraux n°2023-12-04-002 du 19 décembre 2023fixant la liste des réserves de pêche sur le domaine privé 2024-2025 et n°2022-06-21-001 du 29 juin2022 fixant les réserves de pêche sur le domaine public fluvial inscrit dans le cahier des chargespour l'exploitation des droits de pêche de l'État dans le département du jura pour la période du1" janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;Article 5 - Nombre et taille de captures autorisées> SALMONIDESSur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau à l'exception du lac des Rousses :- Le nombre maximum de captures autorisées est fixé à 3 salmonidés (truites, cristivomer, omblechevalier, saumon de fontaine) par jour et par pêcheur dont 2 truites fario.- Pour les corégones, le nombre maximum de captures autorisées est fixé à 5 par jour et parpêcheur (non cumulables avec les salmonidés définis au 1" alinéa).Sur le lac des Rousses, le nombre maximum de captures autorisées est fixé à 4 salmonidés dont 2 truitesfario par pêcheur et par jour.» CARNASSIERSDans les eaux classées en 2° catégorie, le nombre de captures autorisées de sandres, brochets, black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à 2 dont 1 brochet etjou 1 black-bass au maximum.Dans les eaux classées en 1° catégorie, le nombre de captures de brochets autorisées par pécheur deloisir et par jour est fixé à 7.» TAILLE MINIMALE DE CAPTURELa taille minimale de capture est fixée à l'article R. 436-18 du Code de l'environnement à l'exceptionde:* la Truite fario: 30cm* le Corégone : 30 em, sauf les lacs de Chalain, Vouglans, Le Val, Les Rousses : 35 cmsauf les lacs de Grand lac de Clairvaux, Ilay : 32 cm* le Brochet : 60 cm, sauf les lacs de Ilay, Chalain, Le Val : fenêtre de capture 60 cm - 80 cm* le Sandre en 2ème catégorie : 50 cm* le Black-bass en 2ème catégorie : 40 cm
Article 6 - Modes de pêche> PECHE AUX LIGNES
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n°2024-11-13-001 du 06 décembre 2024 et n°2025-02-11-0001 du 14 février 2025 et réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
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- 1°" CATEGORIE- est autorisée la pêche avec une ligne munie au maximum de 2 hamecons ov 3 mouches artificiellesexcepté sur les parties de cours d'eau figurant au tableau ci-après ;- est autorisé l'usage de la carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissonsservant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres ;- est interdit l'utilisation d'asticots et autres larves de diptéres comme appat ou comme amorce ;- l'usage comme app&t des poissons morts ou vifs et notamment le vairon est interdit sur le territoirede l'AAPPMA la Truite du Val de Sirod.COURS D'EAU LIGNES - HAMECONS - MOUCHES - APPATS AUTORISESAin à l'aval de la R.D. n°471 à Pont-!2 lignes munies au maximum de 2 hamecons ou 3 mouchesdu-Navoy artificielles2 lignes munies au maximum de 2 hameçons ou 3 mouchesBienne à l'aval du pont de Molinges artificielles
- 2°" CATEGORIE* Cours d'eau - lacs et plans d'eau:- est autorisé la pêche à 4 lignes ;- est autorisé l'usage de la carafe ov bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissonsservant d'amorces (la carafe ou la bouteille doit avoir une contenance inférieure ou égale à 2 litres) ;- est interdite pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, aupoisson mort ou artificiel et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière nonaccidentelle ;- est interdite sur l'ensemble du linéaire jurassien de la rivière Doubs, toute technique de pêcheconsistant à disposer une ligne émergée parallèlement à la ligne d'eau, y compris la pêche dite"2 la bouée",
- est autorisé l'usage d'une ligne munie de 5 hameçons ou mouches artificielles,Article 7 - Parcours No-Killll est institué une pratique particulière de la pêche dite No-kill ou parcours de graciation sur lestronçons et les espèces suivantes ;
> CARNASSIERS- Brochet-Sandre- Tronçon sis sur la rivière "Doubs" communes de RANS et RANCHOT, où les droits de pêche sontdétenus par l'AAPPMA Fraisans, Ranchot, Dampierre (linéaire 3940 m) :- Limite Amont : Barrage de Rans ; 6/10
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n°2024-11-13-001 du 06 décembre 2024 et n°2025-02-11-0001 du 14 février 2025 et réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
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- Limite Aval : Barrage du moulin des malades ;- Tronçon sis sur la rivière "Doubs ", communes d'Evans, Salans et Fraisans, où les droits de pêche sontdétenus par l'AAPPMA Fraisans, Franchot, Dampierre (linéaire 1500m) :- Limite Amont : 500 m en amont de la confluence entre le ruisseau d'Evans et le Doubs ;- Limite Aval : Limite amont de la réserve de pêche permanente du barrage de Fraisans ;- Troncon sis sur la rivière du "Doubs" communes de CHOISEY et CRISSEY, où les droits de pêche sontdétenus par l'AAPPMA La Gaule du Bas Jura, (linéaires 3630m) ;- Limite Amont : Barrage de Crissey ;- Limite Aval : Pont de Choissey ;- Tronçon sis sur le canal du Rhône au Rhin, communes d'Evans, Dampierrre et Fraisans, où les droits depêche sont détenus par l'AAPPMA Fraisans, Franchot, Dampierre (linéaire 540m) :- Limite Amont : jonction entre le canal du Rhône au Rhin et le Doubs située entre les écluses 59de Saint-Vit et 60 de Dampierre.- Limite Aval : Limite amont de la réserve de pêche permanente de la porte de garde du canaldu Rhône au Rhin en aval de la jonction avec le Doubs.> SALMONIDES- Tous salmonidés- retenue de Cize-Bolozon, commune de THOIRETTE-COISIA, rive jurassienne, où les droits de pêchesont détenus par l'AAPPMA Pêche en Petite Montagne et l'AAPPMA aindinoise "Rivières et Lacs duHaut-Bugey" (4 000 m) ;- Limite amont : limite aval de la réserve de pêche du barrage de Coiselet ;- Limite aval : Aval du canal de fuite de l'usine hydroélectrique de Moux ;- Truites fario- Troncon sis sur la rivière "l'Ain", communes de Bourg-de-Sirod, où les droits de pêche sont détenus parles AAPPMA La Gaule Régionale Champagnolaise et La Truite du Val de Sirod (linéaire 1 100 m)- Limite Amont : Pont des Forges à Bourg-de-Sirod ;- Limite Aval : Chalet Robinson à Bourg-de-Sirod ;- Tronçon sis sur la rivière "l'Ain", communes de PONT-DU-NAVOY et CROTENAY, où les droits de pêchesont détenus par l'AAPPMA de Crotenay et la société de pêche de la Masselette (linéaire 3000 m) :- Limite Amont : AAPPMA de Crotenay avec la Masselette ;- Limite Aval : 500 m aval confluence avec le bief de fosse ;- deux tronçons sis sur la rivière "l'Ain", communes de PONT-DU-NAVOY, MONTIGNY-SUR-LAIN,HAUTEROCHE, CHATILLON, CHARCIER, BLYE et CHAREZIER où les droits de pêche sont détenus parl'AAPPMA la Gaule Lédonienne et la l'AAPPMA l'Ain-Pays des Lacs (linéaire cumulé 11 600 m) :AAPPMA l'Ain-Pays des Lacs ;- Limite Amont : barrage de Pont du Navoy ;- Limite Aval : Morte des Granges Bruant ;etAAPPMA I'Ain-Pays des Lacs/AAPPMA La Gaule Lédonienne- Limite Amont : 200 m en aval du pont de Chatillon ;- Limite Ava! : limite communale Blye/Mesnois ;- Troncon sis sur la rivière "l'Ain", communes de CHAMPAGNOLE et NEY, où les droits de pêche sontdétenus par l' AAPPMA la Gaule Régionale Champagnolaise, (linéaire 4500 mi) : 7/10
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-24-00002 - Arrêté n°2025-03-18-0002 abrogeant les arrêtés
n°2024-11-13-001 du 06 décembre 2024 et n°2025-02-11-0001 du 14 février 2025 et réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
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- Limite Amont : 250 mi à l'aval de la confluence avec le bief de Creuse ;- Limite Aval : limite entre les lots de l'AAPPMA de Champagnole et la Société de pêche de laMasselette ;- Tronçon sis sur ta rivière "la Bienne" commune des HAUTS-DE-BIENNE, où les droits de pêche sontdétenus par l AAPPMA du Haut-lura (linéaire 300 mi) :- Limite Amont : pont Espace Lamartine ;- Limite Aval : pont Bénier ;- Tronçon sis sur la rivière "la Bienne", communes de SAINT-CLAUDE, LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE,CHASSAL, MOLINGES, VAUX-LES-SAINT-CLAUDE, JEURRE et LAVANCIA-EPERCY, où les droits de pêchesont détenus par l'AAPPMA la Biennoise (275 km):- Limite Amont : Pont Central, commune de Saint-Claude ;- Limite Aval : la confluence de la Bienne avec le Merdançon (limite entre 1" et 2°" catégoriepiscicole) ;- Tronçon sis sur le ruisseau "le Grosdar" communes de SAINT-CLAUDE et VILLARD-SAINT-SAUVEUR, oùles droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 620 m) :- Limite Amont : pont sur la RD n°436 ;- Limite Ayal : confluence avec le Tacon ;- Tronçon sis sur le ruisseau "l'Héria" commune de JEURRE, où les droits de pêche sont détenus parl'AAPPMA la Biennoise (linéaire 250 m) :- Limite Amont : pont de la rue du château ;- Limite Aval : confluence avec Bienne ;- Tronçon sis sur le ruisseau "le Longviry" commune de CHASSAL-MOLINGES, où les droits de pêchesont détenus par l'AAPPMA Ia Biennoise (linéaire 1300 m) :- Limite Amont : seuil de prise d'eau de l'ancienne pisciculture de Longviry ;- Limite Aval : confluence avec la Bienne ;- Tronçon sis sur le ruisseau "le Lizon" commune de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE, où les droits de pêchesont détenus par l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 250 m) :- Limite Amont : pont rue Simon Lahu ;- Limite Aval : confluence de la Bienne ;- Tronçon sis sur le ruisseau "l'Enragé" commune de CHASSAL-MOLINGES où les droits de pêche sontdétenus par l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 600 m) :- limite Amont : source Enragé ;- limite Aval : confluence avec la Bienne ;- Tronçon sis sur la rivière "Seille de Ladoye", communes de LADOYE-SUR-SEILLE, BOIS-SUR-SEILLE,NEVY-SUR-SEILLE, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA La Gaule Lédonienne (linéaire 7000 m) :- Limite Amont : Source de la Seille de Ladoye ;- Limite Aval : Confluence avec la Seille ;
- Troncon sis sur la rivière "la Seille", communes de BAUME-LES-MESSIEURS, NEVY-SUR-SEILLE,CHATEAU-CHALON, VOITEUR, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Gaule Lédonienne(linéaire 3 370 m):- Limite Amont : Pont de la RD70 au lieu dit Combe Patard à Baume les Messieurs ;- Limite Aval : limite communale Châäteau-Chalon/Voiteur ;
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n°2024-11-13-001 du 06 décembre 2024 et n°2025-02-11-0001 du 14 février 2025 et réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
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- Tronçon sis sur la rivière "la Seille", communes de DOMBLANS, BRERY, SAINT-GERMAIN-LES-ARLAY, oùles droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Gaule Lédonienne (linéaire 4 880 m) :- Limite Amont : limite communale Domblans/Voiteur au lieu-dit le Sauget ;- Limite Ayal : limite communale Saint-Germain-les-Arlay/Domblans (ligne à haute-tension) ;- Tronçon sis sur la rivière "le Suran" commune de VAL SURAN, où les droits de pêche sont détenus parl'AAPPMA Pêche en Petite Montagne (linéaire 1250 m) :- Limite Amont : limite communale Saint-Julien et Villechantria (fossé en rive gauche) ;- Limite Aya! : pont sur le CD 117 ES (cote 346 m);- Tronçon sis sur la rivière "le Suran" commune de LOISIA, où les droits de pêche sont détenus parl'AAPPMA Pêche en Petite Montagne (linéaire 700 m) :- Limite Amont : 50 m en amont du pont de la DS1, commune de Loisia ;- Limite Aval : 650 m en aval du pont de la DS1, commune de Loisia ;- Tronçon sis sur la rivière "Le Valouson" communes MARIGNA-SUR-VALOUSE, VALZIN EN PETITEMONTAGNE, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA Pêche en Petite Montagne (linéaire2840 m) ;- Limite amont : bord de la RD72 à Marigna-Sur-Valouse ;- Limite aval : confluence avec la Valouse à Vaizin en Petite Montagne ;- Tronçon sis sur la rivière "le Tacon"", communes de SAINT-CLAUDE et VILLARD-SAINT-SAUVEUR, où lesdroits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 2700 m) :- Limite Amont : confluence avec le Flumen ;- Limite Aval : confluence avec la Bienne ;- Troncon sis sur la rivière "la Valouse", commune de CORNOD, où les droits de pêche sont détenus parl'AAPPMA Pêche en Petite Montagne (linéaire SSO m) :- Limite Amont : en rive gauche, limite entre les parcelles ZA125 et ZA126 au lieu-dit " enNiévreux " matérialisée par une barrière en barbelé rive gauche ;- Limite Aval (ancienne limite aval de la réserve) : en rive gauche, limite entre les parcelles ZN26et ZN28 au lieu-dit " les Froidiéres *, matérialisée par une barrière en barbelé rive gauche ;- 2 tronçons sis sur la rivière "la Furieuse" où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA La GauleRégionale Salinoise :© commune de la Chapelle sur Furieuse (linéaire 350 m):- Limite Amont : 350 m en amont dupont du hameau de Saint-Benoit ;- Limite Aval : PontduHameau de Saint-Benoît ;© commune de Bracon/Salins les Bains (linéaire 310 m):- Limite Amont : Seuil de la levée au 54 rue Préval à Salins-les-Bains ;- Limite Aval : 20 m en amont du Pont de Bracon ;- Tronçon sis sur le ruisseau de "Gouaille", communes de BRACON et SALINS-LES-BAINS, où les droitsde pêche sont détenus par l'AAPPMA La Gaule Régionale Salinoise (linéaire 1 250 m) :- Limite Amont : Abbaye de Gouailles ;- Limite Aval : confluence avec le ruisseau de Blegny ;- La rivière "La Love" sur l'ensemble du département du Jura où les droits de pêche sont détenus par lesAAPPMA la Gaule Régionale Salinoise, la Gaule du Val d'Amour, la Gaule du Bas jura et l'AAPPMA de PSB(Besancon), (linéaire 45 300 m) :- Limite Amont : de la confluence avec la Furieuse (limite départementale à Grange-de-Vaivre) ;- Limite Ava! : à la confluence avec le Doubs (Parcey-Rahon) ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-24-00002 - Arrêté n°2025-03-18-0002 abrogeant les arrêtés
n°2024-11-13-001 du 06 décembre 2024 et n°2025-02-11-0001 du 14 février 2025 et réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
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> DISPOSITIONS GÉNÉRALESLes parcours No-kill seront clairement indiqués sur le terrain par l'apposition de pancartes. Cespancartes seront installées à la diligence des détenteurs du droit de pêche, au moins aux limites amontet aval des sections réservées, ainsi qu'à tout accès habituel des pêcheurs aux berges considérées. Despancartes de rappel seront également apposées au minimum tous les 200 mètres si la longueur de lasection réservée le justifie.Tout sujet capturé devra être immédiatement remis à l'eau sans distinction de taille, vivants et sansaucune mutilation.Tout mode de pêche est autorisé ; les hamecons devant être simples pour les parcours de 1èrecatégorie, et sans ardillon ou avec ardillons écrasés pour tous les cours d'eau.
Article 8 - Cours d'eau mitoyens entre plusieurs départementsQuand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait applicationdes dispositions les moins restrictives.
Article 9 - PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et mis en lignesur le site des services de l'État dans le Jura. Une copie serà transmise à tous les maires des communesdu département du Jura pour affichage.Article 10 - ExécutionLe directeur départemental des territoires du Jura, le sous-préfet de Dole, la sous-préfète de Saint-Claude, la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le président de laFJPPMA, les techniciens et agents techniques de l'environnement ainsi que toutes les autorités chargéesde constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 MARS 2025 ur dépe ental<—\WNiéolas FOURRIER
Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif deBesancon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via lesite wwwtelerecoursfr, en application de l'article R.421 du Code de justice administrative, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ov affichage, Elle peut faire l'objet d'un recoursadministratif (hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deux mois. Le silence gardé parl'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif prolonge le délai de recourscontentieux de deux mois.
10/0
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-24-00002 - Arrêté n°2025-03-18-0002 abrogeant les arrêtés
n°2024-11-13-001 du 06 décembre 2024 et n°2025-02-11-0001 du 14 février 2025 et réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Jura pour l'année 2025
23
Annexe : TABLEAU RECAPITULATIF DES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN 2025
Truite Arc-en-Clel : 25 cm
RUITES FARIO| 8 mars 21 septembre B mars 21 septembre seenRISTIVOMER ristivomer : 35 cmBLE CHEVALIER B mars 21 septembre 8 mars Zi septembre Omble Chevalier; 23 cmMON DE FONTAINE de fontaine : 23 cm
Lacs Chalsin/Vouglens/Val/ae God aGrand lac dCOREGONE B mars 21 septembre 8 mars 12 octobre Clsievaun/iisy : 32 cmcours d'eau — lacsd'eau : 30 om
1" janvier au 26 janvieret26 avril au 31 décembre em SAUFBROCHET 26 avril | 21 septembre peer meee rene SI ilay(Chalain/Le Val :et cours d'eau de 60/8031 mai au 31 décembre apour les lacs intérieurs et de montagneet Lac de BcnlieuQuota 7 janvier av 26 janvierSANDRE & mars 21 septembre et Dire catégorie : 50 omM mai au 91 décernbre1" janvier au 26 janvierBLACK-BASS et8 mars 21 septembre 5 juillet au 31 décembre Black-bass : 40 cm
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-24-00002 - Arrêté n°2025-03-18-0002 abrogeant les arrêtés
n°2024-11-13-001 du 06 décembre 2024 et n°2025-02-11-0001 du 14 février 2025 et réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Jura pour l'année 2025
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-24-00002 - Arrêté n°2025-03-18-0002 abrogeant les arrêtés
n°2024-11-13-001 du 06 décembre 2024 et n°2025-02-11-0001 du 14 février 2025 et réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Jura pour l'année 2025
25
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2025-03-27-00001
arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées, pour la
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'aires
animales protégées.
Bénéficiaire : Communauté de Communes
Bresse Haute Seille
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-03-27-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, pour la destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'aires animales protégées.
Bénéficiaire : Communauté de Communes Bresse Haute Seille
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dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'aires animales protégées.
Bénéficiaire : Communauté de Communes Bresse Haute Seille
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Bénéficiaire : Communauté de Communes Bresse Haute Seille
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Bénéficiaire : Communauté de Communes Bresse Haute Seille
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dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'aires animales protégées.
Bénéficiaire : Communauté de Communes Bresse Haute Seille
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Antoine Sion
Signature numérique
de Antoine SION
antoine.sion
Date : 2025.03.27
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-03-27-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, pour la destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'aires animales protégées.
Bénéficiaire : Communauté de Communes Bresse Haute Seille
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2025-03-26-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
arrêtés n° 39-2024-01-03-00002 du 31 janvier
2024 et n° 39-2024-42 du 25 juillet 2024 portant
autorisation à l'exécution respectivement des
travaux préparatoires et des travaux principaux
liés au projet d'implantation d'une
turbine-pompe sur l'aménagement
hydro-électrique concédé de Saut-Mortier dans
le département du Jura
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des arrêtés n°
39-2024-01-03-00002 du 31 janvier 2024 et n° 39-2024-42 du 25 juillet 2024 portant autorisation à l'exécution respectivement des
travaux préparatoires et des travaux principaux liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement
hydro-électrique concédé de Saut-Mortier dans le département du Jura
33
| »PREFETDU JURA Direction régionale de l'environnement,Liberté de l'aménagement et du logementÉgalité Bourgogne Franche-ComtéFraternitéARRÊTÉ N°portant modification des arrêtés n°39-2024-01-31-00002 du 31 janvier 2024 et n°39-2024-42du 25 juillet 2024 portant autorisation à l'exécution respectivement des travauxpréparatoires et des travaux principaux liés au projet d'implantation d'une turbine-pompesur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le département du JuraLE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
le Code de l'énergie, notamment ses articles L.5214 à L.521-6 et R.521-31 à R.521-37 ;le Code de l'environnement, notamment les livres I" et Il ;le décret du 16 janvier 1964 déclarant d'utilité publique et concédant à EDF l'aménagement etl'exploitation de la chute de Saut-Mortier, sur l'Ain, dans le département du Jura et le décret du 22janvier 1970 relatif à la chute de Saut-Mortier sur l'Ain, dans le département du Jura, portantpremier avenant au cahier des charges de la concession de la chute de Saut-Mortier ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 approuvant le schémas directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 approuvant le deuxième avenant à la concession de Saut-Mortier en vue de l'ajout d'une turbine-pompe à l'aménagement hydroélectrique au titre du Codede l'énergie et portant déclaration d'utilité publique du projet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-01-31-00002 du 31 janvier 2024 portant autorisation à l'exécutiondes travaux préparatoires Hés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagementhydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le département du Jura ;Vu l'arrêté n°39-2024-42 du 25 juillet 2024 portant autorisation à l'exécution des travaux principauxliés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédéde Saut-Mortier dans le département du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n°39-2024-03-11-00001 du 11 mars 2024 portant règlement d'eau de la chute deSaut-Mortier sur l'Ain ;Vu la demande en date du 19 juillet 2023 (ref: M-30575713-2022-000229 ind A et H-30575713-2023-000026 ind A) complétée le 9 octobre 2023 (ref : H-30575713-2023-000221 ind A) par laquelle EDFHydro Alpes a sollicité l'autorisation d'effectuer les travaux préparatoires nécessaires à laréalisation du projet d'ajout d'une turbine-pompe à l'aménagement hydroélectrique de Saut-Mortier (projet Vouglans Saut-Mortier) ;Vu la demande en date du 1" décembre 2023 « Projet Vouglans Saut-Mortier : Dossier travauxprincipaux » (ref :H-30575713-2023-000039) complétée le 12 mars 2024 « Projet Vouglans Saut-Mortier : analyse GSF des travaux » (ref: H-41555226-2024-000054) par laquelle EDF a sollicitél'autorisation d'effectuer les travaux principaux nécessaires à la réalisation du projet d'ajout d'uneturbine-pompe à l'aménagement hydroélectrique de Saut-Mortier (projet Vouglans Saut-Mortier) ;Vu les éléments détaillés complémentaires du projet prescrits par l'arrêté du 31 janvier 2024 précité ettransmis le 28 mai 2024 à la DREAL (article 19) ;Vu la demande d'EDF en date du 12 mars 2025 de modification des arrêtés préfectoraux n° 39-2024-01-31-00002 du 31 janvier 2024 et n° n°39-2024-42 du 25 juillet 2024 précités visant à ajuster levolume des prélèvements d'eau à venir dans le cadre de son chantier;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des arrêtés n°
39-2024-01-03-00002 du 31 janvier 2024 et n° 39-2024-42 du 25 juillet 2024 portant autorisation à l'exécution respectivement des
travaux préparatoires et des travaux principaux liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement
hydro-électrique concédé de Saut-Mortier dans le département du Jura
34
Vu les observations d'EDF du 24 mars 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral modificatif qui lui a étécommuniqué le 11 mars 2025 ;Vu le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 25 mars 2025;Considérant que les volumes supplémentaires d'eau dernandés ont vocation à permettre de limiter lesenvols de poussières du chantier ;Considérant que le débit de prélèvement d'eau actuellement autorisé dans la retenue de Saut Mortiern'est pas en adéquation avec les besoins nécessaires du Chantier ci-dessus autorisé et doit être ajusté ;Considérant que le volume d'eau de prélèvement sollicité journellement n'est pas de nature à compro-mettre les intérêts mentionnés à article L. 211-1 du Code de l'environnement et que le débit associén'est pas visé par une rubrique de la nomenclature IOTA ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
Article 1 : BénéficiaireÉlectricité de France (EDF), titulaire de la concession relative à l'aménagement hydroélectrique de Saut-Mortier, et domiciliée à EDF Hydro Alpes, 134 rue de l'Étang, 38950 Saint-Martin le Vinoux est tenue derespecter les dispositions suivantes dans le cadre de son chantier d'implantation d'une turbine-pompesur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le département du Jura,Article 2 : Alimentation en eau du chantierLes dispositions des articles 14 des arrêtés n°39-2024-01-31-00002 du 31 janvier 2024 et n°39-2024-42 du25 juillet 2024 sont abrogées et remplacées par les suivantes -
« Article 74 : Alimentation en eau du chantierL'alimentation en eau du chantier peut être réalisée par pompage dans la retenue de Saut-Mortier. Leprélèvement correspondant s'effectue dans la limite de 30 m'/jour. »
DISPOSITIONS DIVERSESArticle 3 : NotificationLe présent arrêté est notifié à EDF domicili¢e à EDF Hydro Alpes, 134 rue de l'Étang, 38950 Saint Martinle Vinoux.Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies de Lect, Vescles et Cernonpour une durée de deux mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lesMaires.Article 4 : Voies et délais de recoursConformément aux articles L. 214-10, L181-17 et R181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. tl ne peut être déféré qu'au tribunal administratif deBesançon :1) par EDF, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des arrêtés n°
39-2024-01-03-00002 du 31 janvier 2024 et n° 39-2024-42 du 25 juillet 2024 portant autorisation à l'exécution respectivement des
travaux préparatoires et des travaux principaux liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement
hydro-électrique concédé de Saut-Mortier dans le département du Jura
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2) par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 2114 du Code de l'environnement et les autres intérêts visés par leCode de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalitésuivante accomplie :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du Code del'environnement ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours. fr.
Article 5 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et les Maires des communes de Lect, Cernon et Vesclessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré auxRecueils des Actes Administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 6 MARS 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des arrêtés n°
39-2024-01-03-00002 du 31 janvier 2024 et n° 39-2024-42 du 25 juillet 2024 portant autorisation à l'exécution respectivement des
travaux préparatoires et des travaux principaux liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement
hydro-électrique concédé de Saut-Mortier dans le département du Jura
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des arrêtés n°
39-2024-01-03-00002 du 31 janvier 2024 et n° 39-2024-42 du 25 juillet 2024 portant autorisation à l'exécution respectivement des
travaux préparatoires et des travaux principaux liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement
hydro-électrique concédé de Saut-Mortier dans le département du Jura
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Hôpitaux du Jura
39-2025-02-18-00006
Centre hospitalier Dole- délégation signature M.
Poncet
Hôpitaux du Jura - 39-2025-02-18-00006 - Centre hospitalier Dole- délégation signature M. Poncet 38
CentreHospitalierDoleDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA MONSIEUR Xavier PONCETGilles CHAFFANGE,Directeur du Centre Hospitalier de DOLE,Vu l'article L6143-7 du Code la Santé Publique ;Vu les articles 6143-33, D6143-34 et D6143-35 du Code la Santé Publique relatifs aux délégations deSignature ;Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu les arrêtés ministériels des 04 et O9 avril 2019 nommant M. Gilles CHAFFANGE directeur du CentreHospitalier Louis Pasteur-DOLE ;Vu l'organigremme de direction en vigueur ;Donne délégation àArticle 1er :Monsieur Xavier PONCET, technicien supérieur hospitalier, service Restauration au sein du Centre HospitalierLouls Pasteur.Article 2 :En application du code des marchés publics, M. Xavier PONCET reçoit délégation de signature en tant quepersonne chargée de mettre en œuvre ce qui relève de l'exécution des marchés {bons de commande) pour cequi concerne les commandes alimentaires de produits frais d'un montant inférieur ou égal à 2000 € HT.Article 3 :La présente décision sera communiquée au secrétariat de Monsieur le Préfet du Jura, au comptable public del'établissement et a l'intéressée.Elle sera archivée au secrétariat de Direction du Centre Hospitalier Louis Pasteur, et elle sera transmise aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance.
SIGNATAIREXavier PONCET 3
a -_——-- = _ ts _ — » tin,ee a 27 ee POO ALL PLL LPL EE - LesCentre Hospitalier Louis Pasteur — 73 avenue Léon Jouhaux — CS 20079 — 39108 DOLE CEDEX
Hôpitaux du Jura - 39-2025-02-18-00006 - Centre hospitalier Dole- délégation signature M. Poncet 39
Hôpitaux du Jura
39-2025-02-18-00005
Centre Hospitalier Dole-délégation signature
Thomas LUNGHI
Hôpitaux du Jura - 39-2025-02-18-00005 - Centre Hospitalier Dole-délégation signature Thomas LUNGHI 40
CentreHospitalierDoleDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA MONSIEUR Thomas LUNGHIGilles CHAFFANGE,Directeur du Centre Hospitalier de DOLE,Vu Particle L6143-7 du Code la Sante Publique ;Vu les articles D6143-33, D6143-34 et D6143-35 du Code la Santé Publique relatifs aux délégations designature ;Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu les arrêtés ministériels des 04 et 09 avril 2019 nommant M. Gilles CHAFFANGE directeur du CentreHospitalier Louis Pasteur-DOLE ;Vu l'organigramme de direction en vigueur :Donne délégation àArticle 1er :Monsieur Thomas LUNGHI, adjoint des cadres, service Achats au sein du Centre Hospitalier Louis Pasteur.Article 2 :En application du code des marchés publics, M. Thomas LUNGHI reçoit délégation de signature en tant quepersonne chargée de mettre en œuvre ce qui relève de l'exécution des marchés (bons de commande} pour cequi concerne les commandes alimentaires de produits frais d'un montant inférieur ou égal à 2000 € HT.Article 3 :La présente décision sera communiquée au secrétariat de Monsieur le Préfet du Jura, au comptable public del'établissement et à l'intéressée.Elle sera archivée au secrétariat de Direction du Centre Hospitalier Louis Pasteur, et elle sera transmise aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance,
Le DiGill
SIGNATAIREThomas LUNGHI
FPF ALAR DELO OD DPE OLD ODEO POPOL LE LOO PPO rrr CPE LLP OOP PF .CP POP APL PBA LOLA ABELLA LLL A.
Centre Hospitalier Louis Pasteur ~ 73 avenue Léon Jouhaux — CS 20079 - 39108 DOLE CEDEX
Hôpitaux du Jura - 39-2025-02-18-00005 - Centre Hospitalier Dole-délégation signature Thomas LUNGHI 41
Hôpitaux du Jura
39-2025-03-20-00002
Décision 2025-08 portant délégation de
signature à la direction des soins des Hôpitaux
du Jura
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00002 - Décision 2025-08 portant délégation de signature à la direction des soins des Hôpitaux du
Jura 42
mt IaDred |
Portani délagation de sgnatureDIRECTION BES SOINS DE LA DIRECTION COMMUNEMadame Emmanuelle PIDCUX-SIMONIN, Dirécirice par Intérim des Hopilaux du Jura'Sites de Lons k Saurnar, Champagnole, Orgelet Annthod. Va Sura. Morez. Saini-Claude).Vu Le Code de la Santé Publique, at notammert les anlicles D 8143-33 3 35 relatifs à & deldgabon de signature desDirecteurs des Etablissements Publics de Santé,Vo a convention de direcban comrrante du 2 juin 2016 entre ke Centra ospitalier Jura Sud et les Ceniras Hospitaliersde Morez et Saint-Claude.Vu Las tonciore de Madame Emibé MAGNIN, en tant que Faisant Fonction de Directrice es Soins à compter du4 janver 2024,Vi La nommaon de Madame Laurence GIRARDOT en qualité de Cogrdomnatrce genérale des soins dés Hôpitaux duJura à Compter du 2 panwer 2025.Vu La suspension d'exercice du Crrecieur Général, Monsieur Guillaume DUCOLOMB. er date du 20 mars 2025,Vu La nommaton de Madame Emmanvele PICOUX-SIMONIN. en qualité dé Directepe par interim à compler duoy mars 2026.Vu Lorganigranine an 'axquaur de la direchon commune Ses Hôgitaux du Jura.DECIDEARTICLE 1Madame Laurence GIRARDOT, Chrectince des soins au sein das Hépilaux du Jura (CH Jura Sud - CH de Seant-Claude- CH £e Morezl, est en charge de la Coordiration générale des sons de la director comm.ineAce tire elle a délégation pour signer tous les documents relatds à la direchon des scins ¢e la direchan communeARTICLE 2Par déreqabon sua disposibons de "'artcle 1. darneurent soumis à la sagnalure de la Directice par inlérin .« Les couriers à deslinalion de |Agence Régonale de Sanlé al de s3 Direction fermonale, des collectvilesternitoriales et des élus.Toute décision relevant d'un caractère disciplinet"eToul acte administratif n'ayant 946 de caractére urgent el relevant d'autres direcbons tonctionnetes ayant parailleurs délégalion achat, lravaux informatique, ressqur::es humains, finances. alfares médicales+ Les actes ef correspondances engagent les établissements de la direction commune dans ses relations avecla esse écnte, audiousuehe ei remet+ ins que foule décision qu'elle juge opportun de se réserver.
Siege Scotia :C5 90764 = 36 coc: tu Dr sean flxtiel - 33015 LONS-LE SMUMER CedexLol. 04 ba 45 8000 —F ae 03 24 96 nl TU watripitasxques "
ITI
JUra
Direction
Madame Emmanuelle PIDOUX.SIMONIN, Directrice par intérim des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, ValSuran, Morez, Saint-Claude),
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers
de Morez et SaintClaude,
Vu Les fonctions de Madame Emilie MAGNIN, en tant que Faisant Fonction de Directrice des Soins à compter du
I januier 2024,
Vu La nomination de Madame Laurence GIRARDOT en qualité de Coordonnatrice générale des soins des Hôpitaux du
Jura à compter du 2 janvier 2025,
Vu La suspension d'exercice du Directeur Général, Monsieur Guillaume DUCOLOMB, en date du 20 mars 2025,
Vu La nomination de Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONlN, en qualité de Directrice par intérim, à compter du
20 mars2025,
Vu L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
DECIDE
ARTICLE 1
Madame Laurence GIRARDOT, Directrice des soins au sein des Hôpitaux du Jura (CH Jura Sud - CH de Saint-Claude
- CH de Morez), est en charge de la Coordination générale des soins de la direction commune.
A ce titre, elle a délégation pour signer tous les documents relatifs à la direction des soins de la direction commune'
ARTICLE 2
Par dérogation aux dispositions de I'article 1, demeurent soumis à la signature de la Directrice par intérim :
r Les courriers à destination de I'Agence Régionale de Santé et de sa Direction territoriale, des collectivités
tenitoriales et des élus.
. Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire.
. Tout acte administratif n'ayant pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayant par
ailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales'
r Les actes et correspondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relations avec
la presse écrite, audiovisuelle et internet.
. Ainsi que toute décision qu'elle juge opportun de se réserver.
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.hopitaux-jura.fr
DÉC|S|ON N' 2025rc8
Portant délégation de signature
DIRECTION DES SOINS DE LA DIRECTION COMMUNE
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00002 - Décision 2025-08 portant délégation de signature à la direction des soins des Hôpitaux du
Jura 43
ARTICLE 3En l'absence signalée de Madame Laurence GIRARDOT :Madame Emille MAGNIN, Fasant foaction de direcirce des soins. a délégation permanente à l'effet de signer tousles documents relatits à la dirécuon des soins de ta dirsclion commune, Gans les mêmes restrictions que cellesononoées a l'article 2,ARTICLE 4Les saturés des agerts visès par la présente decision y 9on! annexées. Ellas doivent être pecedees de la mention6 Pour là Chrectrice par interim et par délégaton », sulae du grade, des fonctions, du préncrn st du nom du signataira.ARTICLE 5Le tiulaire de cette Sékyation a la responsabilité des opérations qu'il effeciue dans le Cadre de calle délegatior ou de5€3 fonctions el est charg? d'assurer le conträle de l'ensemble des agents qui inerviennent dans les procéduresconcemeesARTICLE 6Cette délégation est assorlie de l'obligaten pour le tulase :« De respecter las procédures réglemenlairés an vigueur au les procedures mises en place dansl'établissement ;+ De a'engager lac depenses que dans la limila Ses credits autorisés par comple budgélare du demier EtatPréevisiormel des Racarlas et des Décenses oy Decision Modifcabve approuvé :« De rendre compte sans délai des operations rèalrsées à l'autorité delegarte.ARTICLE 7Catte sélegabon de signature sara communguée aux agenis comptables du Trésor Public (Tresorene Hospitalière quJura), a l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comié ef a ioulas perscanes auxquelles elles dawront etreOpposes.ARTICLE 8La présente décision annule 1 remplace la deasion n° 202502 du 22 janvier 2025.ARTICLE 9Cetle Jdélégalon pourra être retirée à tout moment sur simple décision de & Direclice par intérim
Pa 2 4" À
ARTICLE 3
En l'absence siqnalée de Madame Laurence GIMRDOT :
Madame Emilie MAGNIN, Faisant fonction de directrice des soins, a délégation permanente à I'effet de signer tous
les documents relatifs à la direction des soins de la direction commune, dans les mêmes restrictions que celles
énoncées à I'article 2.
ARTICLE 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention
< Poui la Directrice pàr intérim et par délégation >, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire'
ARTICLE 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou de
ses fonctions et est chàrgé d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour le titulaire :
. De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement ;
. De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ;
. De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du
Jura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 8
La présente décision annule et remplace la décision n" 2025102 du 22ianuier 2025
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice par intérim.
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00002 - Décision 2025-08 portant délégation de signature à la direction des soins des Hôpitaux du
Jura 44
ARTICLE 10Conformément aux disposibons de l'article R421-1 du code de yustice adminsiretive la présente décision estsusceplible de recours devant la Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mag à compter de saoubicalion au retueil des actes adnwnistratifs de la Préfecture du Jura.
FA à Lors-le-Sauniler, le 20 mars 2025La Directrée par intérim.
Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN
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ARTICLE 1()
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 mars 2025
La Directrice par intérim,
Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN
Diffusion:
. Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
. Agence Régionale de Santê Bourgogne-Franche-Comté
. Centre des Finances Publiques / Trésoreie Hospitalière du Jura
. Madame Laurence GIRARDOT, Madame Emilie MAGNIN
c Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00002 - Décision 2025-08 portant délégation de signature à la direction des soins des Hôpitaux du
Jura 45
ANNEXE à La décision n°2025/08 portant dél n de si reDirection des soins de la direction commune- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade { Fonction Maenlon Signetureà Pour à Drecince Pst mem Lc: par de eqator /Laurence GIRARDCT entra oat asi ge | 12 Coonloonalne gerArale Àla deection oorniunedas Hégilaus Gu JutaLaurence SIRAR SOT >
Errahe WASNINFaisant fonctionde dresir ce des soinsde la direclarCNE
» Pour ld Ditecinoe par intermcl pur Obkegallon.La Faisant Foachon reDirective dés singdes Hôpitaux du JuraEmil a MAGNIN «
Pays 4 sid
ANNEXE à la décision n'2025/08 portant déléqation de siqnature
Direction soins de la di commu ne
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Laurence GIRARDOT
Coordonnatrice
générale des soins de
la direction commune
< Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
La Coordonnatrice générale
des soins
des Hôpitaux du Jura
Laurence GIRARDOT )
Emilie MAGNIN
Faisant fonction
de directrice des soins
de la direction
c0mmune
< Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
La Faisant Fonction de
Directrice des soins
des Hôpitaux du Jura
Emilie MAGNIN >
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Jura 46
Hôpitaux du Jura
39-2025-03-25-00004
Décision délégation présidence du Comité Social
d'Etablissement du CH Saint-Claude et de sa
formation spécialisée en matière de santé,
sécurité et conditions de travail
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-25-00004 - Décision délégation présidence du Comité Social d'Etablissement du CH Saint-Claude et de
sa formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail 47
mr!Jr
Diter tique tes Ress es Muryines
DECISION RELATIVE ALA DELEGATION DE PRESIDENCE DU COMITE SOCIALC'ÉTABLISSEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CLAUDE ET DE SA FORMATIONSPECIALISEE EN MATIÈRE DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CLAUDE
VU Le Code de la santé publique ;VO Le Code Général de la fonction publique ;VU La décision de création de la formation spécialisée du Comité Social d'Établissement en date du 02jamyier 2023 ;VU Lé suspension d'exercice du Directemt Général, Monsieur Guillaume DUCOLOMB, en date du20 mars 2025;VU La nomination de Madame Emmanuelle PIOOUX-SIMONIN, en qualilé de Wirectace par intérim, àcompter du 211 mars 2025 ;Considérant qu'il conwent de garantir le bon Fonctionnement du CSE en permettant sa réunion mème encas d'absence ov d'empéchement dé ta personne désignée pour en assurer fa présidence.
ARTICLE 1
ARTICLE 2
DECIDE
QbyetCodes d'absence ou d'empéchement de la Oleectrice par intérim, là délégation est donnéeà Monsieur Philippe FERSING, Directeur des Ressources Humaines à l'effet de présider leCoimile Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de Salot-Claude réurri en sa formationplémèré &1 er sa formation spécialisée.Effet et publicitéLa présente décision est notifiée au intéressés.Elle est communiquée aux membres du CSE.El sera portée à la connaissance des membres du lurectoire et du Conseil de Surveillance.Elle se¢a portte 4 la connaissance du public par taut moyen et transmise à Monsewur bePréfet du Jura pour publication au recueil des actes administratifs du Département
Fait à Lons-le-Saunier le 25 mars 2025La Directrice par intérimdu Centre Huspilalier de Saint-ClaudeEmmanuelle PIDDUX-
IIT
JUra
Direction des Ressources Humaines
oÉctstol RELATIvE A LA DÉLÉGATIoN DE pRÉsrDENcE DU coMtrÉ soclRl
D'ÉTABLISSEMENT DU cENTRE HosprrALrER DE sArNT-ctAUDE ET DE sA FoRMATtoN
sPÉctAusÉe eru MAïÈRE oe snrurÉ, sÉcuRrrÉ rr coruornoNs DE TRAVATL
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CLAIJDE
VU Le Code de la santé publique;
VU Le Code Généralde la fonction publique;
VU La décision de création de la formation spécialisée du Comité Social d'Établissement en date du 02
janvier 2023;
VU La suspension d'exercice du Directeur Général, Monsieur Guillaume DUCOLOMB, en date du
20 mars 2025;
VU La nomination de Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONlN, en qualité de Directrice par intérim, à
compter du 20 mars 2025;
Considérant qu'il convient de garantir le bon fonctionnement du CSE en permettant sa réunion même en
cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée pour en assurer la présidence.
DECIDE
ARTICLE 1 Obiet
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice par intérim, la délégation est donnée
à Monsieur Philippe FERSING, Directeur des Ressources Humaines à l'effet de présider le
Comité Social d'Établissement du Centre Hospitalier de Saint-Claude réuni en sa formation
plénière et en sa formation spécialisée.
ARTICTE 2 Effet et publicité
La présente décision est notifiée au intéressés.
Elle est communiquée aux membres du CSE.
Elle sera portée à la connaissance des membres du Directoire et du Conseil de Surveillance.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le
Préfet du Jura pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Lons-le-Saunier le 25 mars 2025
La Directrice par intérim
du Centre Hosp italier
Emmanuelle PIDOU
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-25-00004 - Décision délégation présidence du Comité Social d'Etablissement du CH Saint-Claude et de
sa formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail 48
Maison d'arrêt de Lons le Saunier
39-2025-03-25-00002
Arrêté portant délégation de signature
Maison d'arrêt de Lons le Saunier
Dernière version au 25/03/2025
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2025-03-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature
Maison d'arrêt de Lons le Saunier
Dernière version au 25/03/2025
49
EnMINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICELiseFeliceFretarnit4
de l'administration pénitentiaire
Olrectlon imerrégionals des services pénlientiaires dé DijonRisison d'arret de Lorrs-le-SaunberA Lons-le-Saunier,Le 24 Mars 2025
Arraté portant délégation de signature
Vu le cade pénitentiaire notamment $és articles R. 113-66 et R, 234-1;Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-7Vu le code de procédure pénale, notamment ses arcicle(s R 57-6-24 et R. 57-7-5 :Vu l'article 1% du décret n° 2019-1427 dy 23 décembre 2019:Vu l'arrêté du ministre de fa justice en date dy 17 août 2022 nommant Monsieur PatrickMOUCHOT en qualite de chef d'établissement de la Maison d'arrét de Lons le Saunter.Monsieur Patrick MOUCHOT, Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lons-le-SaunierARRETE:Article _ 1%: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Edith MICHEL,Capitaine pénitentiaire classe Supérieure, exerçant la fonction d'Adjointa au Chefd'établissement 4 la maison d'arrêt de Lonse-Savnier aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspandance se rapportant à l'exercice des attributions visécs dans letableau ci-joint.Article 2 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CUVILLIER,Capitaine pémténtiaire, exerçant Ja fonction de Chef de détention 3 la maison d'arrét de Lons-lé-Saunier aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant a l'exercice des attributions visées dans te tableau ci-jointArticle 3 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud ESCOFFIER,Capitaine pénitentiaire, exercant la fonction d'Adjoint du chef de détention à la maison d'arrêtde Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, corres pondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 4 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Tristan BESSARD, Majorpénitentiaire à la maison d'arrét de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans lc tableauci-joint
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2025-03-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature
Maison d'arrêt de Lons le Saunier
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Article 5 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOURLIONNE,Brigadier-chef filtre encadrement exercant la fonction de 1* Surveillant à la maison d'arret deLons-le-Säunièr aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Corréspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans ke tableau ci-jointArtick 6 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François PIRAT,Brigadier-chet filière encadrement exerçant la fonction de 1* Syrveillant à la maison d'arrêt deLons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, ddcisian, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 7 ; Délégation permanente de signature est donnée 3 Monsieur Mad] ROBINE, Brigadier-chef filière encadrement exerçant la fonction de 1" Surveillant la maison d'arr£t de Lons-le-Saunier aux fins de signer tou arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant4 l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 8: Le présent arrêté est publié ay recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissoment 3 son siège ct affiché au sein de l'établissement
MAISON eeFA ps Es p Le à d'établissement~Tél G3 64 Er. ii wi Patrick dreNotifications : 1% 7m ay CM PATRIT UCHOTJrar É) — et(A A. Maine ot l¢ 2aanlarPris Connalssarice le :Edith MICHELCaplrang C5Adjointe au chef o'Mablisserrent
Pris connaissance keArnaud SSCOFFIERCapitaneAion: au chef de déecention
Pris connassènee le :Francs DOURLIOMINEBngèder£héf pénitentiaire - filière éréédrementPremier survesl'snt
Pris conmatsance le :Magi ROB!NCBe gadier-chad penitertisire - filière encadrementPrenver surveilanc
Pris. CONMAissance ke:Christophe CUVITTIERCapitaineChef 4 détente
Pees Connéissance leTristan BESSAaROMajol pénitentixre
Pris ConNsissence le :Jean-François PIRATBrigadier chef pcniconosre - Fhèré encadrementProsar susvéillant
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Préfecture du Jura
39-2025-03-27-00002
AP portant interdiction de circulation de tous les
véhicules sur l'A36 entre les sorties de Gendrey
et d'Authume
Préfecture du Jura - 39-2025-03-27-00002 - AP portant interdiction de circulation de tous les véhicules sur l'A36 entre les sorties de
Gendrey et d'Authume 69
| DirectionAti départementaleXe des territoiresÉgsitéFratéruité
Arrêté n° DSC-SIDPC-20250327-001Portant interdiction de circulation detous les véhicules sur l'A36 entre les sor-ties de Gendrey et d'AuthuneLE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la route et tous ses modificatifs ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2044-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;VU la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et de l'écologie du 28 décembre 2011 relative à lagestion de la circulation routière ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Considérant les conditions de circulation dangereuse en raison d'un accident routier survenu sur l'A36à hauteur d'Auxanges le 27 mars 2025 à 16:00 ;Considérant que la sécurité routière nécessite temporairement la prescription de mesuresparticulières ;Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura,
ARRÊTEArticle 1": À compter de ce jour 27 mars 2025 à 17h00 jusqu'au 28 mars 2025 à 8h00 ;Le tronçon Gendrey — Authune de l'A36 est fermé à la circulation de tous les véhicules dans le sensBesançon — Dole;La sortie est obligatoire au niveau de la gare de péage 2.1 de Gendrey.Article 2 : Une déviation est à mettre en place dans le sens de circulation Besancon — Dole pour tousles véhicules sur la D673.Article 3° : Les véhicules suivants ne sont pas soumis à cette fermeture :+ Les véhicules d'intérêt général prioritaire (véhicules des services de police, de gendarmerie, delutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières, de la sécurité civile) ;+ Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (ambulance de transportsanitaire, véhicules des associations médicales concourant à la permanence de soins,véhicules d'intervention sur les réseaux électriques et gazeux ;1/3
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+ Les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;Article 4°TM: La gendarmerie est chargée d'être présente aux points d'entrée de l'interdiction et defaire respecter l'interdiction.Article St": Le Préfet ou son représentant dûment habilité pourra, si les circonstancesle nécessitent, accorder une dérogation limitée à ces dispositions.Article 6°" : Les contraventions du présent arrêté seront relevées et poursuivies confor-mément à la législation en vigueur.Article 7°°* : Les services du Conseil Départemental sont chargés de la mise en place de la signalisationtemporaire adaptée, pour l'information de la mesure d'interdiction de circulation en amont et en avalde la zone d'interdiction.La signalisation sera retirée dès la fin des événements.Article 8° :Madame la secrétaire générale de la Préfecture ; Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Jura;Monsieur le président du Conseil Départemental du Jura ; Monsieur le commandant du groupement degendarmerie du Jura ; Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale du Jura ; Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires du jura ; Monsieur l'inspecteur d'académie ; Monsieur le Direc-teur Interdépartemental des Routes Est ; sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :Monsieur le préfet de la zone de défense Est; Mesdames et messieurs les maires de Gendrey et Au-thume; Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura; Monsieur ledirecteur départemental de la cohésion sociale et de |a protection des populations (en cas d'accidentimpactant le transport d'animaux vivants); Messieurs les présidents de la chambre des métiers et de lachambre du commerce d'industrie du Jura; Monsieur le président de l'organisation professionnelle detransport routier de voyageurs présent dans le jura ; Messieurs les préfets des départements du Doubset de la Côte-d'Or ;
Lons-le-Saunier, le 27 MARS 2025
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Préfecture du Jura - 39-2025-03-27-00002 - AP portant interdiction de circulation de tous les véhicules sur l'A36 entre les sorties de
Gendrey et d'Authume 71
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs (RAA) de ls préfecture du jura || peut également faire Fobjer d'un recours contentieux, suprés dutribunal administratif de Besançon, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le recours gracieux Lerecours contentieux peut également être déposé auprés des juridictions administratives sur l'application internet "Télérecourscitoyens" en suivant les instructions disponibles sur le site https//citoyens.telerecours.fr. |
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Préfecture du Jura - 39-2025-03-27-00002 - AP portant interdiction de circulation de tous les véhicules sur l'A36 entre les sorties de
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Préfecture du Jura
39-2025-03-26-00001
arrêté portant approbation du périmètre de
l'EPAGE du syndicat mixte de gestion du parc
naturel du Haut-Jura sur la bassin versant de la
valserine
Préfecture du Jura - 39-2025-03-26-00001 - arrêté portant approbation du périmètre de l'EPAGE du syndicat mixte de gestion du parc
naturel du Haut-Jura sur la bassin versant de la valserine 73
nnPREFET SECRETARIATook gala GENERALLibertéEgatiseEratrraitéDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PÉRIMÈTRE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ETDE GESTION DE L'EAU DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL DU HAUT-JURA SUR LEBASSIN VERSANT DE LA VALSERINE
ARRÊTE N°
LE PREFET,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5721-21;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-12 et R. 213-49;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Haut-juradu 04 décembre 2019 approuvant la candidature de ce syndicat au label « établissement publicd'aménagement et de gestion de l'eau » (EPAGE) ;Vu la délibération du Comité d'agrément du bassin Rhône-Méditerranée du 12 juin 2020 donnant un avisfavorable à la reconnaissance en EPAGE du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Haut-Jura sur le bassin versant de la Valserine ;Vu la délibération du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Haut-jura du OS décembre2020 approuvant sa labellisation en EPAGE.Vu la délibération de la communauté de communes de la station des Rousses haut-Jura du 03 février2021 par laquelle le conseil communautaire approuve la labellisation EPAGE du syndicat mixte du Parcnaturel régional du Haut-Jura ;Vu la délibération de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude du 24 février 2021 parlaquelle le conseil communautaire approuve la labellisation EPAGE du syndicat mixte du Parc naturelrégional du Haut-jura ;Vu la délibération de la communauté d'agglomération du pays de Gex du 28 janvier 2021 par laquelle leconseil communautaire approuve la labellisation EPAGE du syndicat mixte du Parc naturel régional duHaut-jura;Vu la délibération de la communauté de communes du pays bellegardien du 11 mars 2021 par laquelle leconseil communautaire approuve la labellisation EPAGE du syndicat mixte du Parc naturel régional duHavut-jura ;
6 rue de la préfecture - CS 60640 1/229030 Lons-le-Saunier CEDEXwawjura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-26-00001 - arrêté portant approbation du périmètre de l'EPAGE du syndicat mixte de gestion du parc
naturel du Haut-Jura sur la bassin versant de la valserine 74
Vu la délibération du conseil d'agglomération du Haut-Bugey du 08 avril 2021 par laquelle le conseilapprouve la labellisation EPAGE du syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura ;Vu l'absence de délibération des autres membres concernés du Syndicat mixte de gestion du Parcnaturel régional du Haut-Jura valant approbation de sa labellisation en EPAGE ;Considérant que rien ne s'oppose à cette évolution d'intérêt général ;Sur proposition de Monsieur le Préfet du Jura:ARRÊTEArticle 1: le syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Haut-jura sur le bassin versantValserine est reconnu en tant qu'EPAGE conformément aux dispositions de l'article L. 213-12-ll du codede l'environnernent.Article 2: le Préfet du jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Lons-le-Saunier, le2 6 MARS 2025le Préfet,
Serge CASTEL
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