NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-086
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Nièvre /
58-2026-03-18-00003 - Arrete commission surendettement mars 2026 (4
pages) Page 3
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-18-00003
Arrete commission surendettement mars 2026
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00003 - Arrete commission surendettement mars 2026 3
E =PREFETE |DE LA NIEVRE Direction du pilotage interministérielLibertéÉgalitéFraternité
N° 58-2026-03 - i$ -ca0o3
ARRÊTÉportant renouvellement des membresde la commission départementale de surendettement des particuliers
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la consommation;VU la loi n° 2010-737 du 1* juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant renouvellement des membresde la commission départementale de surendettement des particuliers;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-06-17-00008 du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté n° 58-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale desurendettement des particuliers;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-14-00004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature à MmeStéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la prefecture de la Nièvre;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;
ARRÊTEARTICLE 1 : ObjetL'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant renouvellement des membres dela commission départementale de surendettement des particuliers et l'arrêté préfectoral n° 58-2025-06-17-00008 du 17 juin 2025 susvisé sont abrogés.1/4
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ARTICLE 2: Composition
La commission départementale de surendettement des particuliers, dont le siège est situé 7 bis rue du13°" de ligne, à Nevers, comprend les membres de droit suivants :- la préfète de la Nièvre, présidente, représentée en cas d'empêchement par son délégué,- la directrice départementale des finances publiques, vice-présidente, représentée en casd'empêchement par son délégué,- le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant, qui assure le secrétariat de lacommission.
Elle comprend également quatre membres nommés par le présent arrêté pour une durée de deux ansrenouvelable et disposant chacun d'un suppléant nommé dans les mêmes conditions. Ces membressont les suivants :Personnes représentant l'association française des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement (AFECEI) :
Titulaire : M. Thierry PREAUResponsable des engagements aux professionnels, particuliers etagriculteurs -Crédit Agricole2 route de Paris« Les Commailles »58642 Varennes-Vauzelles CedexSuppléant : Mme Prisca GARCIADirectrice de territoire Caisse d' Épargne de Bourgogne Franche-Comté4 Place CarnotBP 1010458001 Nevers Cedex
Personnes représentant les associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire: M. Cyril HALLIERReprésentant l'UFC Que Choisir de la NièvreMaison des Eduens — Bureau n° 2Allée des Droits de l'Enfant58000 NeversSuppléant: Mme Sandra PARDALReprésentant la Confédération du Logement et du Cadre de Vie (UD CLCV)Fédération de la NièvreMaison des Eduens - Bureau n° 10Allée des Droits de l'Enfant58000 Nevers
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Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :Titulaire: Mme Mélanie CAMUSReprésentant le conseil départemental de la NièvreHôtel du département580039 NEVERS CedexSuppléant: M. Patrick FREBAULTReprésentant l'UDAF de la Nièvre47 Bvd du Pré Plantin - CS 1070858027 Nevers Cedex
Personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :Titulaire : Maître Virginie MASCART-LEFEBVRECommissaire dejustice associée de la SELARL V2Hetudev2h@gmail.comSuppléant: Maître Josiane MONTEIROAvocat asocié de la société ELEXIA ASSOCIESelexia@avocatsnevers.fr
ARTICLE 3 : Participation des membresEn cas d'absence d'un des membres nommé par le présent arrêté et de son suppléant sans motiflégitime à trois séances consécutives de la commission, il est mis fin à leur mandat avant l'expiration dela période de deux ans puis procédé à leur remplacement.
ARTICLE 4: FonctionnementLa commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sontprésents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.En l'absence de la préfète et de la directrice départementale des finances publiques, la commission estprésidée par le délégué de la préfète. En l'absence de celle-ci, elle est présidée par le délégué de ladirectrice départementale des finances publiques.Les autres règles applicables au fonctionnement de la commission sont fixées par son règlementintérieur. Celui-ci est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le siteinternet de la Banque de France.
ARTICLE 5: ConfidentialitéLes travaux de la commission et de son secrétariat sont soumis à confidentialité.
ARTICLE 6 : Publication de la liste des membresLa liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission etest accessible sur le site internet de la Banque de France. Elle est mise à jour lors de tout changement.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueurLe présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de deux ans.
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ARTICLE 8: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui estinséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, notifié à chacun des membresde la commission et dont l'original est transmis au directeur des archives départementales de laNièvre. Fait à Nevers, le } a MARS 2026La préfète,
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rued'Assas — BP 61 616 - 21016 Dijon Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sapublication.Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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