PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-10-06-2025
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-06-12-00011 - ARRETE 0297 RIVAS ARBOLEDA LUCELLY (2 pages) Page 4
D77-2025-06-12-00013 - ARRETE 0298 NGUYEN CHOUMEISSA (2 pages) Page 7
D77-2025-06-12-00018 - ARRETE 0299 ALI ELHAD (2 pages) Page 10
D77-2025-06-12-00012 - ARRETE 0300 NISTOR LICUTA (2 pages) Page 13
D77-2025-06-12-00010 - ARRETE 0301 XU TONY (2 pages) Page 16
D77-2025-06-12-00024 - ARRETE 0303 POUSTAY NATHALIE (2 pages) Page 19
D77-2025-06-12-00023 - ARRETE 0304 SAID SOFIA (2 pages) Page 22
D77-2025-06-12-00022 - ARRETE 0305 DUSSAP ANISSA (2 pages) Page 25
D77-2025-06-12-00021 - ARRETE 0306 PANZU LUZAYADIO REAGAN (2
pages) Page 28
D77-2025-06-12-00014 - ARRETE 0307 DOUYERE OLIVIER (2 pages) Page 31
D77-2025-06-12-00016 - ARRETE 0308 ABAR YOUCEF (2 pages) Page 34
D77-2025-06-12-00017 - ARRETE 0309 DIALLO MAMADOU ALPHA (2 pages) Page 37
D77-2025-06-12-00015 - ARRETE 0310 TRAORE KOURABA (2 pages) Page 40
D77-2025-06-12-00019 - ARRETE 0311 NARIOT EMILIE (2 pages) Page 43
D77-2025-06-12-00020 - ARRETE 0312 OKALA LORENZO (2 pages) Page 46
D77-2025-06-06-00008 - Arrêté 2025-DDETS-DDFE-145 portant retrait
de l'agrément EVARS de l'association "le chêne et ses racines" (2 pages) Page 49
D77-2025-06-10-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-144 portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités au pôle inspection du travail (7
pages) Page 52
D77-2025-06-06-00006 - CLPE MLV Arrêté composition répartition
voix V1 signé (2 pages) Page 60
D77-2025-06-06-00007 - CLPE MLV Arrêté nomination V1 signé (2
pages) Page 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service des Affaires
Juridiques
D77-2025-06-06-00005 - Décision n° 2025 DDT/SAJ/003
portant
subdélégation de signature pour la nouvelle bonification indiciaire (2
pages) Page 66
D77-2025-06-06-00004 - Décision n°2025 DDT SAJ 004
portant
subdélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable (4 pages) Page 69
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-06-05-00020 - Arrêté n° DRCL-BFL-RPM-2025-071 (2 pages) Page 74
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-06-06-00009 - AP N° 2025-773-259 portant renouvellement
d'habiliation funéraire de la SAS PFG-SERVICES FUNERAIRES -
Fontainebleau (2 pages) Page 77
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00011
ARRETE 0297 RIVAS ARBOLEDA LUCELLY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00011 - ARRETE 0297 RIVAS
ARBOLEDA LUCELLY 4
Direction départementale| af py de I'emploi, du travailPREFET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0297Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945014983Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LULLY 77 , 3 PLACE HONORE DE BALZAC77200 TORCY, le 02/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 02/06/25 par Mme. RIVAS ARBOLEDA LUCELLY en qualité d'Auto-entrepreneure pour l'organisme LULLY 77 dont l'établissement principal est situé 3 PLACE HONOREDE BALZAC 77200 TORCY et enregistré sous le N° SAP945014983 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que: si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou lé renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00011 - ARRETE 0297 RIVAS
ARBOLEDA LUCELLY 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Péle logementmo
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00011 - ARRETE 0297 RIVAS
ARBOLEDA LUCELLY 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00013
ARRETE 0298 NGUYEN CHOUMEISSA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00013 - ARRETE 0298 NGUYEN
CHOUMEISSA 7
Direction départementale| sf pb de l'emploi, du travailPRÉFET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0298Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944906874Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NGUYEN , 54 RUE CHRISTIAN GERARD77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE, fe 02/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 02/06/25 par Mme. NGUYEN CHOUMEISSA en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme NGUYEN dont l'établissement principal est situé 54 RUE CHRISTIAN GERARD77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE et enregistré sous le N° SAP944906874 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déciaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00013 - ARRETE 0298 NGUYEN
CHOUMEISSA 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans.un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00013 - ARRETE 0298 NGUYEN
CHOUMEISSA 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00018
ARRETE 0299 ALI ELHAD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00018 - ARRETE 0299 ALI ELHAD 10
Direction départementale| 4 | de l'emploi, du travailPRÉ FET 3 et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0299Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP919077164Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nouvelle génération, 7 SQUARE DU BERRY77100 MEAUX, le 02/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 02/06/25 par M. Ali Elhad en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organismeNouvelle génération dont l'établissement principal est situé 7 SQUARE DU BERRY 77100 MEAUX etenregistré sous le N° SAP919077164 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00018 - ARRETE 0299 ALI ELHAD 11
département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouveilement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/06/2025Le Préfet, :Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00018 - ARRETE 0299 ALI ELHAD 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00012
ARRETE 0300 NISTOR LICUTA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00012 - ARRETE 0300 NISTOR LICUTA 13
Direction départementale= | de l'emploi, du travailP RÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0300Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP912527447Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme CA BRILLE& YONA PRESTIGE , 21 RUE DESGENETS 77700 BAILLY-ROMAINVILLIERS, le 02/06/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 02/06/25 par Mme. NISTOR Licuta en qualité de dirigeant, pour l'organisme CABRILLE & YONA PRESTIGE dont l'établissement principal est situé 21 RUE DES GENETS 77700 BAILLY-ROMAINVILLIERS et enregistré sous le N° SAP912527447 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) :¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) .¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00012 - ARRETE 0300 NISTOR LICUTA 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. .
Fait à Melun, le 12/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités, .Par délégation, Le chef de Pôle logement
—_— Olivierf4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00012 - ARRETE 0300 NISTOR LICUTA 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00010
ARRETE 0301 XU TONY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00010 - ARRETE 0301 XU TONY 16
Direction départementale| = , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0301Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945107274Vu le code du travail et notamment les articies L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Tony Xu, 66 rue de Paris 77140 Nemours -(77140), le 03/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/06/25 par M. XU Tony en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organismeTony Xu dont l'établissement principal est situé 66 rue de Paris 77140 Nemours - (77140) et enregistrésous le N° SAP945107274 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00010 - ARRETE 0301 XU TONY 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction généraie des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en i'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet:
Fait à Melun, le 12/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementemploi ,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00010 - ARRETE 0301 XU TONY 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00024
ARRETE 0303 POUSTAY NATHALIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00024 - ARRETE 0303 POUSTAY
NATHALIE 19
Direction départementale= de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0303Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP538470279Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Poustay Nathalie, 17 RUE JEANNE CHAUVIN77160 PROVINS, le 03/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/06/25 par Mme. POUSTAY NATHALIE en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme Poustay Nathalie dont l'établissement principal est situé 17 RUE JEANNE CHAUVIN77160 PROVINS et enregistré sous le N° SAP538470279 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exciusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a —préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00024 - ARRETE 0303 POUSTAY
NATHALIE 20
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede |' emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00024 - ARRETE 0303 POUSTAY
NATHALIE 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00023
ARRETE 0304 SAID SOFIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00023 - ARRETE 0304 SAID SOFIA 22
Direction départementale| oof H de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0304Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941532392Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAID , 8 Boulevard des Messieurs 77130MONTEREAU-FAULT-YONNE, le 03/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/06/25 par Mme. Saïd Sofia en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme SAID dont l'établissement principal est situé 8 Boulevard des Messieurs 77130MONTEREAU-FAULT-YONNE et enregistré sous le N° SAP941532392 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'uné comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00023 - ARRETE 0304 SAID SOFIA 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointe
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00022
ARRETE 0305 DUSSAP ANISSA
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Direction départementale| = hd de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0305Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944946813Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DUSSAP, 1 1 ter Avenue des Platanes Avenuedes platanes 77127 LIEUSAINT, le 03/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/06/25 par Mme. Dussap Anissa en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme DUSSAP dont l'établissement principal est situé 1 1 ter Avenue des Platanes Avenue desplatanes 77127 LIEUSAINT et enregistré sous le N° SAP944946813 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00022 - ARRETE 0305 DUSSAP ANISSA 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. -Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/06/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00022 - ARRETE 0305 DUSSAP ANISSA 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00021
ARRETE 0306 PANZU LUZAYADIO REAGAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00021 - ARRETE 0306 PANZU
LUZAYADIO REAGAN 28
Direction départementale| sf , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0306Récépissé de déclaration.d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933148009Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme proclean vitro, 1 RUE D'AMILLY 77700SERRIS, le 03/06/25 ; |
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/06/25 par M. PANZU LUZAYADIO REAGAN en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme proclean vitro dont l'établissement principal est situé 1 RUE D'AMILLY 77700 SERRISet enregistré sous le N° SAP933148009 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00021 - ARRETE 0306 PANZU
LUZAYADIO REAGAN 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. -
Fait à Melun, le 12/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede |' emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
ZT Olivier GANTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00021 - ARRETE 0306 PANZU
LUZAYADIO REAGAN 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00014
ARRETE 0307 DOUYERE OLIVIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00014 - ARRETE 0307 DOUYERE
OLIVIER 31
Direction départementaleE H de l'emploi, du travailPRÉ FET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0307Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP898375118Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOUYERE , 34 rue Jean Cocteau 77330OZOIR-LA-FERRIERE, le 04/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/06/25 par M. Olivier DOUYERE en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 34 rue Jean Cocteau 77330 OZOIR-LA-FERRIEREet enregistré sous le N° SAP898375118 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00014 - ARRETE 0307 DOUYERE
OLIVIER 32
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementetemploi, ——————ou ier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00014 - ARRETE 0307 DOUYERE
OLIVIER 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00016
ARRETE 0308 ABAR YOUCEF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00016 - ARRETE 0308 ABAR YOUCEF 34
Direction départementaleE | de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté |EgalitéFraternité
'DDETS77/25/0308Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP943966879Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme y.bar, 11 BOULEVARD Victor Schoelcher77127 lieusaint, le 04/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/06/25 par M. abar youcef en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organismey.bar dont l'établissement principal est situé 11 BOULEVARD Victor Schoelcher 77127 lieusaint etenregistré sous le N° SAP943966879 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00016 - ARRETE 0308 ABAR YOUCEF 35
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
——ee eelivier GAUTUNO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00016 - ARRETE 0308 ABAR YOUCEF 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00017
ARRETE 0309 DIALLO MAMADOU ALPHA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00017 - ARRETE 0309 DIALLO
MAMADOU ALPHA 37
Direction départementaleae » de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0309Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984817452Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; | |Vu la demande de déciaration déposée par l'organisme DIALLO MAMADOU , 15 SQUARE DELORIENT 77000 MELUN, le 04/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/06/25 par M. DIALLO MAMADOU ALPHA en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme DIALLO MAMADOU dont l'établissement principal est situé 15 SQUARE DELORIENT 77000 MELUN et enregistré sous le N° SAP984817452 pour les activités suivantes :* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00017 - ARRETE 0309 DIALLO
MAMADOU ALPHA 38
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
_-—_ Olivier GAUTUNa y
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MAMADOU ALPHA 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00015
ARRETE 0310 TRAORE KOURABA
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KOURABA 40
Direction départementale= K de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0310Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945206241Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TITIM, 7 PLACE DE LA GARE 77680 ROISSY-EN-BRIE, le 04/06/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/06/25 par Mme. TRAORE KOURABA en qualité d'/Auto-entrepreneure, pourl'organisme TITIM dont l'établissement principal est situé 7 PLACE DE LA GARE 77680 ROISSY-EN-BRIE et enregistré sous le N° SAP945206241 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travaii.
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KOURABA 41
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'émploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementloi, ———
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00015 - ARRETE 0310 TRAORE
KOURABA 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00019
ARRETE 0311 NARIOT EMILIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00019 - ARRETE 0311 NARIOT EMILIE 43
Direction départementale| , de Il'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité .
DDETS77/25/0311Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP894907211Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NARIOT EMILIE. , 10 place massenet 77620egreville, le 05/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 05/06/25 par Mme. NARIOT Emilie en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme NARIOT EMILIE dont l'établissement principal est situé 10 place massenet 77620egreville et enregistré sous le N° SAP894907211 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément. ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice .instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
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l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi4 _
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00020
ARRETE 0312 OKALA LORENZO
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Direction départementale| sf 5 de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0312Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944451087Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OKALA LORENZO , 10 RUE DE L'OURCQ77440 LIZY-SUR-OURCQ, le 06/06/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 06/06/25 par M. OKALA LORENZO en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme OKALA LORENZO dont l'établissement principal est situé 10 RUE DE L'OURCQ 77440LIZY-SUR-OURCQ et enregistré sous le N° SAP944451087 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- _20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00020 - ARRETE 0312 OKALA
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00020 - ARRETE 0312 OKALA
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-06-00008
Arrêté 2025-DDETS-DDFE-145 portant retrait de
l'agrément EVARS de l'association "le chêne et
ses racines"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-06-00008 - Arrêté
2025-DDETS-DDFE-145 portant retrait de l'agrément EVARS de l'association "le chêne et ses racines" 49
EE = Direction départementalerd de l'emploi, du travailPREFET PDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025-DDETS-DDFE-145portant retrait de l'agrément de l'établissement de consultation ou de conseil familial :Espace de Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle (EVARS) de l'association« Le chêne et ses racines »
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L2311-1, L2311-6 et R2311-1 à 4 ;VU le décret n°2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissementsd'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) publié le 09 mars 2018 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 07 octobre 2024 portant nomination deMadame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de Seine-et-Marne :VU l'arrêté n°25/BC/036 du.05 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Sandra EMSELLEM,directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne, par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023- ETS-DDFE-050 du 22 mai 2023 portant agrément au titre d'Espace deVie Affective, Relationnelle et Sexuelles (EVARS) accordé à l'association Le chêne et ses racines pourune période de dix ans à compter du 15 octobre 2022 :CONSIDÉRANT que le 3 juin 2025, l'association Le chêne a émis le souhait de ne plus bénéficier del'agrément octroyé par l'arrêté préfectoral n° 2023- ETS-DDFE-050 du 22 mai 2023 au titre d'Espace deVie Affective, Relationnelle et Sexuelles (EVARS), afin de se recentrer sur le cœur de son activitéd'Espace de Rencontre parent-enfant ;CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de constater. que les conditions prévues au Ill de l'article R.2311-2du Code de la santé publique ne sont plus remplies ;Sur proposition de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne, par intérim ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-06-00008 - Arrêté
2025-DDETS-DDFE-145 portant retrait de l'agrément EVARS de l'association "le chêne et ses racines" 50
ARRETEArticle 1: l'agrément octroyé par arrêté préfectoral n° 2023- ETS-DDFE-050 du 22 mai 2023 àl'association Le chêne et ses racines au titre d'Espace de Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle(EVARS).est retiré.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, etnotifié à l'association Le chêne.
Melun, le 06 juin 2025
Sandra EMSELLEM
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-06-00008 - Arrêté
2025-DDETS-DDFE-145 portant retrait de l'agrément EVARS de l'association "le chêne et ses racines" 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-10-00001
Arrêté 2025-DDETS-DIR-144 portant
subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités au pôle inspection du travail
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-10-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-144
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités au pôle inspection du
travail
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Direction départementaleE | de l'emploi, du travailMINISTÈRE et des solidaritésDU TRAVAILET DE L'EMPLOILibertéÉgalitéFraternité
Décision n°2025-DDETS-DIR-144Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim de Seine-et-Marne
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de Seine-et-Marne,Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécuritésociale, le code du commerce et le code de la consommation ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Ile de France,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Monsieur Marc ROHFRITSCH directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérim acompter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 07 octobre 2024 nommant MadameSandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 23 mai 2025 mettant fin aux fonctionsde directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne exercées parMonsieur Hervé DESCOINS à compter du 1° juin 2025 ;Vu la décision n° 2025-108 du 06 juin 2025 du directeur régional et interdépartemental de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim d'Ile-de-France, portant délégation permanente designature à Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne par intérim ;
DECIDE :
Article premier : La délégation de signature conférée à Madame Sandra EMSELLEM, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de Seine-et-Marne par la décisionn° 2025-108 du 06 juin 2025, est subdéléguée aux agents désignés aux articles ci-après à effet de signerles décisions en son nom, dans les conditions fixées aux articles 2 et suivants.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-10-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-144
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités au pôle inspection du
travail
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Article 2: Subdélégation permanente est donnée a:- Monsieur Régis PERROT, directeur du travail, responsable du pôle inspection du travail,a l'effet de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales Décisions1- Egalité professionnelleArticles L. 1143-3 et D. |11 1143-6 du code du | Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelletravailArticles L. 2242-9 et R. | Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un1.2 2242-10 du code du | plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code dutravail travail2- Durée du travailArticles L. 3121-21 et R. Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation a la21 3121-10 du code du . ; . :nl durée maximale hebdomadaire absolue du travaiArticles L. 3121-24, L.22 3121-25, R. 3121-11 et R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la' 312116 du code du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travailtravailArticles L. 713-11, R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la2.3 713-12 et R. 713-14 du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour unecode rural entreprise ou pour une activité dans le département2 A Article D. 3141 35 du | Décision désignant les membres de la commission instituée auprès| code du travail des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
3- Santé et sécuritéArticles L. 1242-6 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations a3:1 D. 1242-5 du code du |l'interdiction de recourir a des salariés sous contrat à duréetravail déterminée pour certains travaux particulièrement dangereuxArticles L. 1251-10 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à3.2 D. 1251-2 du code du | l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travauxtravail particulièrement dangereux
: Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décisionArticles L. 4154-1 et : aan ; Ge ni ; ; ;x d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à3.3 D. 4154-3 à D. 4154-6 du M. NE _ x à |codeur ei durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir destravaux exposant à certains agents chimiques dangereuxArticles R. 4533-6 et Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux3.4 R. 4533-7 du code du | dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (Voies et réseauxtravail divers de chantiers de construction)Article L. 47211 du Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une3.5 Eade diva situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions desarticles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-10-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-144
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités au pôle inspection du
travail
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Article R. 4723-5 duDécision prise sur recours hiérarchique formé contre une demandea8 code du travail d'analyse de produits faite en application de l'article R. 4722-10Article R. 4462-30 du Décision approuvant ou n approuvant pas | SUSE Oe sécurité.37 ; Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou decode du travail à F àfaire effectuer des essais complémentaires
'Article 8 du décret du26 octobre 2005 relatif | Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.8 aux chantiers de | Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou dedépollution faire effectuer des essais complémentairespyrotechnique39 Article 3 de l'arrêté du | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de' 23 juillet 1947 mettre des douches à disposition des travailleurs4- Groupement d'employeursArticles L. 1253-17 et ee , en On à boat tee tyAq D. 1253-7 à D. 1253-11 rar FABREON à l'exercice de l'activité d'un groupementdu code du travail ayArticles R. 1253-19 a aa . be ,42 R. 1253-27 du code du Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'unx groupement d'employeurstravail5- Représentation du personnelArticles L. 2143-11 et R. | Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de51 2143-6 du code du | délégué syndicaltravailArticles L. 2142-1-2, Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de5.2 L. 2143-11 et R. 2143-6 | représentant de section syndicaledu code du travailArticles L. 2313-5, L.53 2313-8, R. 2313-1 et R. | Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements' 2313-4 du code du | distincts du comité social et économique.travail
APUEISSE, 26 AS SF À Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les5.4 2314-3 du code du . '| d = L 'al , |travail collèges électoraux du comité social et économique.
APES LISE SE Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements etS'S R. 2316-2 du code du ' a's ae ; , |trs les collèges au sein d'un comité social et économique centralArtipies:b ARS ER Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus5.6 R. 2332-1 du code du ' :. du ou des collèges électorauxtravailArticles L. 2333-6 et R. | Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du57 2332-1 du code du | personnel du comité de groupetravail
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-10-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-144
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités au pôle inspection du
travail
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Articles L. 2345-1 et R.Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression5.8 2345-1 du code du|,, Me LE '. d'un comité d'entreprise européentravail6- ApprentissageDécisions en matière d'apprentissage et notamment : Décision desuspension du contrat d'apprentissage (article L. 6225-4), DécisionArticles L. 6225-4 à L. | autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat6225-8 et R.6225-1aR. | d'apprentissage (article L. 6225-5), Décision interdisant le6225-12 du code du | recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulairestravail d'un contrat d'insertion en alternance (article L. 6225-6), Décisionmettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter denouveaux apprentis (article R. 6225-11)7- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ansDécisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 anset notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou deArticles L. 4733-8 et | la convention du stage (article L. 4733-8), Décision autorisant ou71 suivants du code du | refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de latravail convention du stage (article L. 4733-9), Décision interdisant lerecrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article L. 4733-10)8- Epargne salarialeticle Le 5399 ee Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accordsuivants et D 3345-1 et Bank aoe ind . ' ni81 is d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement d'épargnesuivant du code du| salarialetravail9- Rupture conventionnelleArti . 14 : LD : ;ticles L. 128714 et R Décisions d'homologation et de refus d'homologation dessi 1237-3 du code du 'conventions de rupture du contrat de travailtravail10- Divers101 Articles R. nee eh Détermination du salaire de référence des travailleurs migrantsdu code du travailArticles D. 5424-8 a Décision déterminant les périodes d'arréts saisonniers de travail10.2 D. 5424-10 du code du . M is .travail par suite d'intempéries (entreprises de BTP)Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou sonArticle R. 2122-21 du représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la10.3 à liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure decode du travail D . . xl'audience des organisations syndicales dans les entreprises demoins de 11 salariésArticle L. 8114-4 et . ' , 7| Mise en œuvre de la transaction pénale: proposition au mis ensuivants et R. 8114-3 et ; ' i cai10.4 cause, demande d'homologation au procureur, notification au missuivants du code dutravailen cause.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-10-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-144
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités au pôle inspection du
travail
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Article 3 : Subdélégation est également donnée aux directrices ajointes du travail et au directeuradjoint du travail dont les noms suivent, pour les compétences mentionnées au présent article:Monsieur Raphaël SEROUR, responsable de l'unité de contrôle n° 3,Dispositions légales Décisions2- Durée du travailpaces Ee SIZE] EUR Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la21 3121-10 du code du , seetravail durée maximale hebdomadaire absolue du travailArticles L. 3121-24, L.22 3121-25, R. 3121-11 et R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la' 312116 du code du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travailtravailArticles L. 713-11, R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la2.3 713-12 et R. 713-14 du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour unecode rural entreprise3- Santé et sécuritéArticles L. 1242-6 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations a31 D. 1242-5 du code du | l'interdiction de recourir a des salariés sous contrat à duréetravail déterminée pour certains travaux particulièrement dangereuxArticles L. 1251-10 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à3.2 D. 1251-2 du code du | l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travauxtravail particulièrement dangereux; Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décisionArticles L. 4154-1 et , nae | du Né à , :à d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à3.3 D. 4154-3 a D. 4154-6 du oad ae 2 :' durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir descode du travail , FLtravaux exposant à certains agents chimiques dangereuxArticles R. 4533-6 et Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux3.4 R. 4533-7 du code du | dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseauxtravail divers de chantiers de construction)36 Article R. 4723-5 du | Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande' code du travail d'analyse de produits faite en application de l'article R. 4722-10Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.7 petite IR. =a 30 du Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou decode du travail : . .faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du26 octobre 2005 relatif | Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.8 aux chantiers de | Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou dedépollution faire effectuer des essais complémentairespyrotechnique39 Article 3 de l'arrêté du | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de23 juillet 1947 mettre des douches a disposition des travailleurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-10-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-144
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités au pôle inspection du
travail
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5- Représentation du personnel
Articles L. 2313-5, L.2313-8, R. 2313-1 et KR. | Décision fixant le nombre et le périmètre des Sta DIBSe Mitts2313-4 du code du | distincts du comité social et économique.travail5.3
Articles L. 2314-13 et R.5.4 2314-3 du code dutravailDécision fixant la répartition du personnel et des siéges entre lescollèges électoraux du comité social et économique.Articles L .2316-8 et55 R. 2316-2 du code du Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements etles collèges au sein d'un comité social et économique centraltravailaoe ee Décision répartissant les sieges au comité de groupe entre les élus56 |R. 2332-1 du code du parrlssar Broup; du ou des colléges électorauxtravailArticles L. 2333-6 et R. | Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du5.7 2332-1 du code du | personnel du comité de groupetravailArticle 4 : Pour l'exercice des attributions visées aux 21, 2.2, 2.3 et 5.4 de l'article 3 de la présente décision,une subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices et inspecteurs du travail dont lesnoms suivent, dans le cadre de leurs attributions et compétences en application des décisionsd'affectation en section d'inspection du travail :- Mme Charlotte ALLAIRE- Mme Nathalie BARBERYE- Mme Amandine BARON-ALECI- Mme Aurélie BELLENGER- M. Karim BOURAS- M.Léo BOURSIER- Mme Gaelle BOTZUNG- Mme Noémie CHASSARD- M. Alexis COSTES- Mme Nadia DIOP- Mme Christine GHIZZONI- Mme Maud HABERT- Mme Laetitia HENNOUS- Mme Mathilde HERMIER- Mme Ingrid LAWSON- Mme Pauline LEFEVRE- Mme Nolwenn LE YOUDEC- M. Jean-Baptiste LY VAN TU- Mme Mathilde MALHER- Mme Juliette MATHIEU- Mme Karine MEDAILLE- Mme Karine PAUVERT- M. Raphaël PREAU- M. Miguel REVES- Mme Caroline ROUSSEAU- M. Thomas SALGADO- Mme Carmen ZIEGLER- Mme Evelyne ZOUBICOU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-10-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-144
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités au pôle inspection du
travail
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Article 5 : Pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 1237-14, R. 1237-3, L. 8114-4 et suivants,R. 8114-3 et suivants du code du travail, subdélégation de signature est également donnée à MadameArmelle LE LAY, inspectrice du travail, responsable de la section centrale travail.Article 6 : L'arrêté n° 2025-DDETS-DIR-096 du 3 avril 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne est abrogé.Article 7 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ainsi que lessubdélégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Seine-et-Marne.
Melun, le 10 JUIN 2025
La directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et dessolidarités paf intérim
Sandra EMSELLEM
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-10-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-144
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités au pôle inspection du
travail
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-06-00006
CLPE MLV Arrêté composition répartition voix V1
signé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-06-00006 - CLPE MLV Arrêté
composition répartition voix V1 signé 60
| |PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté DDETS n°2025-DDETS-PLE-136
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi
MARNE-LA-VALLEE
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 nommant M. Pierre ORY,
préfet de Seine-et-Marne,
VU l'arrêté n° 2025-DDETS-PLE-119 portant définition des limites géographiques des comités locaux
pour l'emploi du département de Seine-et-Marne ;
VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 en date du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour
l'emploi ;
ARRÊTE
Article premier : nomination au sein du comité local pour l'emploi
Le comité local pour l'emploi MARNE-LA-VALLEE comprend, outre ses présidents et les membres
mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 12 membres répartis de la façon
suivante :
1) Deux représentants de l'Etat, disposant chacun de 8 voix, soit un total de 16 voix ;
2) Un représentant du Conseil régional, disposant d'un total de 4 voix ;
3) Un représentant du Conseil départemental, disposant d'un total de 4 voix ;
4) Cinq représentants de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211 28 du code général des
collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de 1 voix,
soit un total de 5 voix ;
5) Trois représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à
l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 1
voix, soit un total de 3 voix ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-06-00006 - CLPE MLV Arrêté
composition répartition voix V1 signé 61
Article 2 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le
Pour le préfet et par délégation
Le préfet délégué,
Benoît KAPLAN
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06/06/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-06-00006 - CLPE MLV Arrêté
composition répartition voix V1 signé 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-06-00007
CLPE MLV Arrêté nomination V1 signé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-06-00007 - CLPE MLV Arrêté nomination
V1 signé 63
| |PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté DDETS n°2025-DDETS-PLE-137
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi MARNE-LA-VALLEE
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 nommant M. Pierre ORY,
préfet de Seine-et-Marne,
VU l'arrêté n°2025-DDETS-PLE-119 portant définition des limites géographiques des comités locaux
pour l'emploi du département de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDETS-PLE-136 portant composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi MARNE-LA-VALLEE ;
VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 en date du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour
l'emploi ;
ARRÊTE
Article premier : nomination au sein du comité local pour l'emploi
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi MARNE-LA-VALLEE :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
- Le directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-
et-Marne ou son représentant
- La directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Bouchra FENZAR-RIZKI, titulaire
b) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M. Michel PAPIN, maire de la commune de Lésigny, titulaire
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-06-00007 - CLPE MLV Arrêté nomination
V1 signé 64
c) Sur proposition des présidents des EPCI concernés :
- Communauté de Communes l'Orée de la Brie
M. Bruno BEZOT, titulaire
M. Jonathan WOFSY, suppléant
- Communauté d'Agglomération de Paris - Vallée de la Marne
Mme Hafida DHABI, titulaire
- Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire
M. Pascal LEROY, titulaire
Mme Nathalie TORTRAT, suppléante
- Communauté d'Agglomération Val d'Europe Agglomération
M. Thierry CERRI, titulaire
Mme Véronique FLAMENT-BJARSTÄL, suppléante
- Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts
M. Alain GREEN, titulaire
Mme Christine FLECK, suppléante
3° En qualité de représentants des autres membres permanents du réseau pour l'emploi :
- La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
- Les présidents des missions locales du territoires ou leurs représentants ;
- La présidente de CAP EMPLOI ou sa représentante.
Article 2 : durée des mandats
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 3 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-
Marne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le
Pour le préfet et par délégation
Le préfet délégué,
Benoît KAPLAN
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06/06/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-06-00007 - CLPE MLV Arrêté nomination
V1 signé 65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-06-06-00005
Décision n° 2025 DDT/SAJ/003
portant subdélégation de signature pour la
nouvelle bonification indiciaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-06-00005 - Décision n° 2025 DDT/SAJ/003
portant subdélégation de signature pour la nouvelle bonification indiciaire 66
Directiondépartementale, des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2025/DDT/SAJ/003portant subdélégation de signaturepour la nouvelle bonification indiciaire
Le Directeur Départemental des Territoires
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de larépublique ;VU le décret n° 92.604 du 'er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991,portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère del'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'équipement, des transports et du logement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 et n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine et Marne;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 05 juin2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12octobre 2024 portant nomination de Madame Marylène FRANCOIS, ingénieure divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22/10/2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ; 1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-06-00005 - Décision n° 2025 DDT/SAJ/003
portant subdélégation de signature pour la nouvelle bonification indiciaire 67
Vu l'arrêté n°25/BC/022 du 05 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef 1ére classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne , pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;
DECIDE
ARTICLE ler: en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne, subdélégation de signature est donnée a:- Mme Marylene FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;a l'effet de signer :- les arrétés déterminant les emplois au sein de la direction départementale des territoires deSeine-et-Marne éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de points attribués àchacun d'eux ;- les arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés parl'arrêté ci-dessus.ARTICLE 2 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.ARTICLE 3 : la décision n°2024/DDT/SAJ/009 du 19 juin 2024 est abrogé.ARTICLE 4 : le Service des Affaires Juridiques de la direction départementale des territoires deSeine-et-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture et sur l'intranet de la DDT 77.
A Vaux-le-Pénil, le 06 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
|Romain GUILLOT
Ampliation pour attribution :- les subdélégatairesAmpliation pour publicité :- recueil des actes administratifs de la préfecture
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ounotification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/ou d'un recours contentieux adresséau Tribunal administratif de Melun par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewwwtelerecours.fr ». 2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-06-00005 - Décision n° 2025 DDT/SAJ/003
portant subdélégation de signature pour la nouvelle bonification indiciaire 68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-06-06-00004
Décision n°2025 DDT SAJ 004
portant subdélégation en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-06-00004 - Décision n°2025 DDT SAJ 004
portant subdélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
69
'es , DirectionPREFET teDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DECISION n° 2025 DDT/SAJ/004portant subdélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptableLe Directeur Départemental des Territoires
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 et le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-06-00004 - Décision n°2025 DDT SAJ 004
portant subdélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du OS juin2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ére classedes affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12octobre 2024 portant nomination de Madame Marylène FRANCOIS, ingénieure divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 21 décembre 1982 portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 décembre 1982 modifiéportant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;VU l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 05 mai 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, pour l'ordonnancement secondaire desdépenses et des recettes du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations designature en matière financière ;
DECIDE
ARTICLE ter : subdélégation de signature est donnée a:- Mme FRANCOIS Marylène, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,directrice adjointe ;- Mr Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, adjoint au directeur ;à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux susvisés, toute piècerelative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour lesdépenses que pour les recettes.ARTICLE 2:- Mme Sandrine LEMENAGER, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, cheffe duservice environnement et prévention des risques et en cas d'empêchement à Mme VirginieANDIAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjointe ;- Mme Elisabeth LEBERT, attachée principale d'administration, cheffe du service habitat etrénovation urbaine (SHRU) et en cas d'empéchement à Mme CINGET, ingénieure divisionnairedes TPE, son adjointe ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-06-00004 - Décision n°2025 DDT SAJ 004
portant subdélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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- M. Corentin CATEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service territoires,aménagements, et connaissances (STAC ) et en cas d'empêchement à Mme Valérie BRILLAUD-GORA, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe ;à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :- les validations des demandes d'engagement juridique auprès du CGF de le DGFIP de Créteil etles pièces justificatives qui les accompagnent ;- les bons de commande et les marchés passés selon la procédure adaptée d'un montantinférieur à 25.000 € HT conformément aux modalités de publicité et de mise en concurrencedéfinies par note d'instruction ;- les pièces demandant au CGF de la DGFIP de Créteil la liquidation des recettes et desdépenses (constatation de la dépense au vu du service fait) de toute nature, si et seulement si ilsn'ont pas préalablement validé la demande d'engagement juridique se rapportant aux ditespièces.ARTICLE 3 : subdélégation de signature est donnée à :- Mme Elisabeth LEBERT, attachée principale d'administration, cheffe du service habitat etrénovation urbaine (SHRU) et en cas d'empêchement à Mme CINGET, son adjointe ;à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les bons de commanded'un montant inférieur à 5.000 € HT des marchés publics, passés par la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne, portant sur les mesures d'urgence contre lesaturnisme et les travaux de levée d'insalubrité.ARTICLE 4 : subdélégation de signature est donnée à :- Mme Géraldine KHEM, attachée d'administration, cheffe de l'unité rénovation urbaine et parcsocial au service habitat et rénovation urbaine :à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces demandant auCGF de la DGFIP de Créteil la liquidation des recettes et des dépenses (constatation de ladépense au vu du service fait) de toute nature.ARTICLE 5 : subdélégation de signature est donnée a:- Mme Sandrine GOMEL, attachée principale d'administration, cheffe du service des affairesjuridiques et en cas d'empéchement à Mme CARATY, attachée principale d'administration, sonadjointe ;à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :- les validations des demandes d'engagement juridique auprès du CGF de la DGFIP de Créteil ;- les pièces demandant au CGF de la DGFIP de Créteil la liquidation des astreintes ;ARTICLE 6 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.ARTICLE 7 : La décision n°2024 DDT/SAJ/010 en date du 19 juin 2024 est abrogée.ARTICLE 8: le service des affaires juridiques de la direction départementale des territoires deSeine-et-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture et sur l'intranet de la DDT 77.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-06-00004 - Décision n°2025 DDT SAJ 004
portant subdélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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A Vaux-le-Pénil, le 06 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoiresRomain GUILLOT
Ampliation pour attribution :- les subdélégatairesAmpliation pour publicité :- recueil des actes administratifs de la préfecture« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/oud'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site wwwwtelerecours.fr ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-06-00004 - Décision n°2025 DDT SAJ 004
portant subdélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-05-00020
Arrêté n° DRCL-BFL-RPM-2025-071
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00020 - Arrêté n° DRCL-BFL-RPM-2025-071 74
ES | Direction des relations avecz les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-BFL-RPM-2025-071portant nomination d'un régisseur de recettes auprèsde la police municipale de la commune de SOUPPES-SUR-LOINGVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif àla constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à laresponsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; |VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de lavaleur en euros de certains montants exprimés en francs ;VU l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Etat des indemnités deresponsabilités versées par les communes et groupements de communes. aux régisseurs des régies derecettes au nom et pour le compte de l'Etat ;VU l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituerdes régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014 DRCL RPM 24 du 12 mars 2014 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune de Souppes-sur-Loing ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU le courrier du maire de Souppes-sur-Loing du 22 mai 2025 et les pièces jointes ;
adresse postale : 77010 MELUN CEDEX téléphone 01 64717777 télécopie 01 64717904 internet: www.seine-et-marne.gouv.frl / 2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00020 - Arrêté n° DRCL-BFL-RPM-2025-071 75
VU l'avis favorable de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de Seine-et-Marneen date du 4 juin 2025;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle premier: M. Jean-Michel DURIEU, chef de service de la police municipale de lacommune de Souppes-sur-Loing, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendesforfaitaires de la police de la circulation, en application du code de la sécurité intérieure et notammentdes articles L 511-1 et L 512-2, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de laroute.Article 2 : Mme Christelle FOUBET et M. Michel FERREIRA sont nommés suppléants.Article 3 : Madame Christelle LASSERAS, Monsieur Kévin HENRI, Monsieur Laurent GRAIN etMonsieur Arnaud FONTEYNE sont désignés mandataires.Article 4: L'arrêté n° DRCL-BFL-RPM-2021-201 du 05 octobre 2021 portant nomination d'unrégisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Souppes-sur-Loing est abrogé.Article 5 : Le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle susceptible d'être allouée aurégisseur de recettes est fixé à 110 € (Cent dix euros).Article 6 :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de Seine-et-Marne -pêle contrôlé des régies ;- Monsieur le Maire de la commune de Souppes-sur-Loingsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise, pour information :- au régisseur titulaire de la police municipale de la commune de Souppes-sur-Loing- aux régisseurs suppléants de la police municipale de la commune de Souppes-sur-Loing Melun, le
fet et par délégation,ire Général de la préfecture,
ébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en applications du code des relations public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions ci-après :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43 rue du Général de Gaulle-Case Postale 8630 - 77008 MELUNCedex.Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internetwwurtelerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois
adresse postale : 77010 MELUN CEDEX téléphone 0164717777 télécopie 01 64 717904 internet : www.seine-et-marne.gouv.fr2 / 2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00020 - Arrêté n° DRCL-BFL-RPM-2025-071 76
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-06-06-00009
AP N° 2025-773-259 portant renouvellement
d'habiliation funéraire de la SAS PFG-SERVICES
FUNERAIRES - Fontainebleau
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-06-00009 - AP N° 2025-773-259 portant renouvellement d'habiliation funéraire de la
SAS PFG-SERVICES FUNERAIRES - Fontainebleau 77
| of | Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-259 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont le nom commercial est «PFG-SERVICES FUNERAIRES» situé 52, boulevard du Maréchal Joffre à FONTAINEBLEAU (77300)
VU le livre Il, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-773-449 du 4 juin 2019 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF» ayant pour enseigne «PFG-SERVICES FUNERAIRES» situé 52, boulevard du Maréchal Joffre à Fontainebleau (77300) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Richard MINARD, Directeur de secteur de l'établissementsecondaire « PFG-SERVICES FUNERAIRES » situé à FONTAINEBLEAU (77300) en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation funéraire et signalant le changement de responsable légal ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle ter:L'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont l'enseigne est «PFG-SERVICES FUNERAIRES» situé52, boulevard du Maréchal Joffre à Fontainebleau (77300), immatriculé sous le n° SIRET 542 076799 00429 et dirigé par Monsieur Richard MINARD est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,-__ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 52, boulevard Jean Jaurès àFontainebleau (77300).
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-06-00009 - AP N° 2025-773-259 portant renouvellement d'habiliation funéraire de la
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La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :- Soins de conservation.Article 2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0195.Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cinqans, à compter du 6 juin 2025.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de I'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de FONTAINEBLEAU.
Provins, le 6 juin 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-06-00009 - AP N° 2025-773-259 portant renouvellement d'habiliation funéraire de la
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