PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-12-03-2024
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 004 portant
attribution de la médaille de l'enfance et des familles (1 page) Page 3
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-03-07-00004 - AP N° 2024-773-084 portant habilitation funéraire
de l'EURL POMPES FUNEBRES DU COEUR DE LA BRIE - La Ferrté-Gaucher (2
pages) Page 5
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-11-00002
Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 004 portant
attribution de la médaille de l'enfance et des
familles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 004 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles 3
E . Pôle départemental des décorationsPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Se'ine-et—MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024-BC/DECO-004portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 portant création de la médaille de la famille ;VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles du secrétaire d'Étatauprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles ;VU larrété du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées àl'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille ;SUR proposition de M. le directeur du cabinet,ARRÊTE.Article 1°": La médaille de l'enfance et des familles est décernée à Mme Mvuama Laétitia MAYALA,née IMAYANGA le 17/06/1982 à Saint-Cloud (92), afin de rendre hommage à son mérite et.luitémoigner la reconnaissance de la Nation.
Article 2 : Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 1 1 MARS 2024
Pierre ORY \
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 004 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles 4
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-03-07-00004
AP N° 2024-773-084 portant habilitation
funéraire de l'EURL POMPES FUNEBRES DU
COEUR DE LA BRIE - La Ferrté-Gaucher
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-03-07-00004 - AP N° 2024-773-084 portant habilitation funéraire de l'EURL POMPES
FUNEBRES DU COEUR DE LA BRIE - La Ferrté-Gaucher 5
E . Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÊFET | Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-Préfet de PROVINS
Arrété préfectoral n° 2024-773-084 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL«POMPES FUNÈBRES - MARBRERIE DU CŒUR DE LA BRIE» située 6, rue de Verdun à LAFERTÉ-GAUCHER (77320)
VU le livre Il, titre I, chapitre Il du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ; 'VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de I'Etat du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arréte n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée par Madame LauraVOSTE épouse SAVOYANT, gérante de l'EURL « POMPES FUNÈBRES — MARBRERIE DU CŒUR DE LA BRIE »dont le siège social est situé 6, rue de Verdun à LA FERTE-GAUCHER (77320) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
ARRÊTE
Article 1 : L'EURL « POMPES FUNÈBRES — MARBRERIE DU CŒUR DE LA BRIE » immatriculée sous len° SIRET : 913 130 480 000035 et dirigée par Madame Laura VOSTE épouse SAVOYANT, est habilitée pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
La société est également habilitée, pour exercer,_en sous-traitance, sur 'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes sous réserve de la validité de I'habilitation des sous-traitants :
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-03-07-00004 - AP N° 2024-773-084 portant habilitation funéraire de l'EURL POMPES
FUNEBRES DU COEUR DE LA BRIE - La Ferrté-Gaucher 6
- Transport de corps avant et aprés mise en biére,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,- Soins de conservation.Article 2 : Le numéro d'habilitation ROF est le : 24-77- 0292Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 6 mars 2029Article 4 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de LA FERTE-GAUCHER.
Provins, le 7 mars 2024
Le sous-préfet, |Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,X TPN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- Soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-03-07-00004 - AP N° 2024-773-084 portant habilitation funéraire de l'EURL POMPES
FUNEBRES DU COEUR DE LA BRIE - La Ferrté-Gaucher 7