PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-381
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-11-27-00004 - Décision de subdélégation de signature
concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-27-00004
Décision de subdélégation de signature
concernant la fonction d'ordonnateur
secondaire au sein de la Direction
départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-27-00004 - Décision de subdélégation de
signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques.3
PREFET — .DES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES | | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de subdélégation de signature concernant la fonction
d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2019 nommant M. Fabien Menu, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyré-
nées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-22-004 modifié du 22 décembre 2020 portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00012 portant délégation de signature, en matière d'ordonnan-
cement secondaire à M. Fabien Menu, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU l'organigramme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
Décide :
1 - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1° - Directeurs adjoints
Subdélégation de signature est donnée à :
¢ Gilles PAQUIER, directeur adjoint,
¢ Pauline POTIER, directrice adjointe
à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les
recettes de l'État relevant des programmes visés en annexe 1.
à l'effet de signer, en cas d'absence du directeur, les marchés et accords cadres de l'État en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir
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Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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adjudicateur par les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant des
programmes visés en annexe 1.
Article 2 - Gestionnaires de budgets opérationnels de programmes (BOP)
Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires, conformément au tableau répertoriant les
programmes dotés en crédits figurant en annexe 1 de la présente décision, à l'effet de signer les
propositions de budgets ou états prévisionnels à soumettre à mon visa.
L'intérim des gestionnaires est assuré par un autre gestionnaire ou un adjoint du chef de service nommé
ci-après :
¢ __ Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière : David DONNE adjoint à la cheffe du service .
+ Eau: Aurélie BIRLINGER, adjointe à la cheffe de service.
¢ Activités et Contrôles maritimes : Théophile MANTEAU, adjoint à la cheffe de service.
¢ Urbanisme, Risques : Céline LABOURIE, adjointe au chef de service
¢ Habitat, construction : Christophe BOULAY, adjoint au chef de service.
¢ Agriculture :
Article 3 - Gestionnaires délégués
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées dans le tableau ci-dessous, à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
M la validation des demandes d'engagements juridiques auprès du CGF et les pièces
justificatives qui les accompagnent ;
mTM les bons ou lettres de commande après la création de l'engagement juridique par le CGF
pour des montants inférieurs à 25 000 euros HT ;
M la certification du service fait et sa transmission au CGF ;
M la validation des demandes de création de recette auprès du CGF et les pièces justificatives
qui les accompagnent.
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N° programme Gestionnaire déléguéEn cas d'absence ou d'empéchement
du gestionnaire délégué
Juliette FRIEDLING Aurélie BIRLINGER
bi cheffe du service Eau Adjointe a la cheffe de service
113 Aurélie BIRLINGER Juliette FRIEDLING
actions 01 et 02 Adjointe a la cheffe de service cheffe du service Eau
113 Pierre ESCALE
sous-action 0707 responsable de l'unité Quantité Lit
« Actions transversales eau et Aurélie BIRLINGER Majeur
mig Adjointe à la cheffe de service Jennifer BUSTINGORRYsous-action 0741
« Mesures territoriales dans le
domaine de l'eau »responsable de l'unité police de l'eau
Pays basque
113
sous-action 0719
"Espaces marins"Aurélie BIRLINGER
Adjointe à la cheffe de serviceJennifer BUSTINGORRY
responsable de l'unité police de l'eau
Pays basque
Philippe PAQUIN
chef de service Administration de la
mer
Anne-Marie LALANNE
Cheffe du service Activités et contrôles
maritimes
Marie-Laure AVOIX113 .
sous-action 0743 Joélle TISLE adjoint a la cheffe de service
"Espaces protégés" cheffe du service Clémence HAMEL
sous-actions 0745 Environnement Responsable de l'unité Patrimoine
"Biodiversité" naturel et chasse
Aurélien BOUJOT Christophe BOULAY
135 chef du service Habitat, adjoint au chef du service Habitat, |
Construction Construction
Gremtopte BOULAY res cree Purtul Pare ublic et135 adjoint au chef du service P P
actions 01 à 05 et 07 Habitat, Constructionrenouvellement urbain
Aurélien BOUJOT
chef du service Habitat, Construction
149 Marine CHAVANNE x
cheffe du service Agriculture
Joëlle TISLÉ
cheffe du service Environnement
149 Marie-Laure AVOIX Mathilde LAURENT
Forêt adjoint à la cheffe de service responsable de l'unité Fonds
. européens, Pastoralisme et Espèces
sensibles
Marine CHAVANNE
1 Jr X cheffe du service Agriculture
Agriculture
Thomas HARMAND Céline LABOURIE
181 chef du service Urbanisme, adjointe au chef du service Urbanisme,
Risques Risques
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181
action 01
« Prévention des risques
technologiques et pollutions »Béatrice LAFUENTE
responsable de l'unité
Prévention des risques naturels
et technologiquesJoélle TISLE
cheffe du service Environnement (pour
la thématique Bruit)
181
action 14
« Fonds prévention des risques
naturels majeurs »
action 10
« Prévention des risques naturels
| et hydrauliques »Béatrice LAFUENTE
responsable de l'unité
Prévention des risques naturels
et technologiquesOlivier VALFORT
chargé d'études, unité Prévention des
risques naturels et technologiques
(habilitation jusqu'à 1 500€ HT)
Hervé DARTIGUELONGUE
chargé d'études, unité Prévention des
risques naturels et technologiques
(habilitation jusqu'à 1 500€ HT)
Thomas HARMAND Céline LABOURIE >
« Voies navigables » Planification, mobilités durables203 chef du service Urbanisme, adjointe au chef du service Urbanisme,
Risques Risques
Philippe PAQUIN
203 Elisabeth BERNARD .chef du service Aaministration de la
action 42 Responsable de l'unité Eric HAUSSER
Commandant du port
203
action 44
« Transports collectifs »Elisabeth BERNARD
Responsable de l'unité
Planification, mobilités durables
Anne-Marie LALANNEThéophile MANTEAU
207Affaires juridiques et Sécurité
routière—_ Gherre ou Service AELNVRES e Adjoint à la cheffe de servicecontrôles maritimes
Philippe PAQUIN
205 chef du service Administration de la
action 04 Théophile MANTEAU mer
« Action interministérielle de la | Adjoint à la cheffe de service Anne-Marie LALANNE
mer » Cheffe du service Activités et contrôles
maritimes
205 Eric HAUSSER Philippe PAQUIN
action 01 chef du service Administration de laeee Commandant du port
« Capitainerie » mer
Christine LAMUGUE
cheffe du service Pilotage, David DONNE
adjoint a la cheffe de service
Article 4
Les dispositions ci-dessus s'appliquent dans le cadre de la décision portant directive interne pour l'or-
ganisation de la commande publique.
Les décisions, les correspondances ou les actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départe-
mentale des territoires et de la mer devront être signés dans les conditions suivantes :
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1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER,
(suivi du prénom et du nom du délégataire) |
2- dans le cas d'une signature exercée par subdélégation :
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5
La présente décision abroge la décision du 30 mai 2024.
Une copie de la présente décision sera adressée :
e aM. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour information et inscription au recueil des actes
administratifs,
e au Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde pour notifi-
cation,
e à chacun des délégataires et gestionnaires pour exécution.
Fait à Pau, le 27/44/ 24
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ANNEXE 1
à la décision portant décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur
secondaire
Tableau répertoriant les programmes et leur gestionnaire selon la nomenclature d'exécution
MINISTÈRE CODE | PROGRAMME INTITULE GESTIONNAIRE
Agriculture et 03 149 Compétitivité et
souveraineté durabilité de l'agriculture, M.CHAVANNE
alimentaire de l'agroalimentaire et de (Agriculture)
la forêt
Transition 23 113 Paysages, eau et J. FRIEDLING
écologique et biodiversité (Eau)
cohésion des
territoires 181 Prévention des risques
Fonds de prévention des
risques naturels majeurs T. HARMAND
. (Urbanisme, Risques)
203 'Infrastructures et services
de transport
205 Sécurité et affaires A-M. LALANNE
marines ( Activités et Contrôles
pêche et aquaculture Maritimes)
Ministère de Sécurité et éducation LAMLLIE
l'intérieur 09 207 routières | . ~~
(Pilotage, Affaires juridiques
et Sécurité routiére)
Transition
écologique et os ie Urbanisme, territoires et A. BOUJOT
cohésion des amélioration de l'habitat (Habitat, Construction)
territoires |
Économie, finances 5 NES
—— 07 362 Plan de relance (Ecologie) |industrielle et (Direction)
numérique
Transition NN Te' x Fonds d'accélération de la F. MENUécologique et nn deailnel d .cohésion dus 23 380 transition écologique dans ae
les territoires (Fonds vert) (Direction)
territoires
Fait à Pau, le 2 7/11 /2¢
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
f
QC Fabjen MENU
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Responsable d'Unité Opérationelle : Fabien MENU opt»
Licences Chorus budgétaire: Bruno MOUNOU (Appui au pilotage)
chorus D :T) |ref : arrêté de délégation du préfet au ref : décision de subdélégation du directeur en interne de la DDTMDDTM eaie: Référents
a" À DA, DS Chorus
Sous Chorus formulaire Postnsion
commande, service fait ou format papierBOP Gestionnaire BOP suivi de la comptabilité auxiliaireRE : Actions et sous-actions 0 iRBOP Centres financiers (Intérimaire désigné) pacte OSL SF (suppléants) ees 38 fous)
C. BOULAY)
(suppléants)
207
Sécurité et éducation routières C. LAMUGUE (v) 01-Observation, prospective, réglementation et soutien au programme C. LAMUGUE B. MOUNOU
0207-DALP-DP64 (D. DONNE) 03-Education routière (D. DONNE) (M. GAUTHIER)
01-Sites, paysage, publicité A. BIRLINGER B. MOUNOU
02-Innovation, territorialisation et contentieux (J.FRIEDLING) °
113 sn contrôle, expertise, conservation des espèces (iat VO) (P. SOURROUILLE)
Paysage, eau et biodiversité J. FRIEDLING (v) _ | ' ' ' (C. HAMEL) (P. FILLIOL)
| ee 07- Actions tran Ï t biodiversité A. BIRLINGER | 07-Gestion d ilieux et - ns transversales eau e iversi 'LP ENS es 41-Mesures territoriales dans le domaine de l'eau (DPF et hors DPF) (P. ESCALE) STE
. (J.BUSTINGORRY) ;
A. BIRLINGER
. . (J.BUSTINGORRY) B. MOUNOU
Vo-iiaun ot eapeoes ermine . (P.PAQUIN) (MD. HIDALGO) B. MOUNOU (s)
(A.M. LALANNE)
B. LAFUENTE
14-Fonds de Prévention de Risques Naturels Majeurs (FPRNM) (O. VALFORT)
. (H. DARTIGUELONGUE)
181 É|
| |
ae
B. LAFUENTE B. MOUNOUte - "me etdu T. HARMAND (v) _[01-Prévention risques DA-Saraé aimant ot Éconcsuis cheats : (J. TISLE) (B. LAFUENTE)
(C. LABOURIE) ltechnologiques et des pollutions esse qu nié (0. VALFORT)
0181-ALPC-T064 ss s risques technologiques 8. LAFUENTE (H. DARTIGUELONGUE)
10-Prévention des risques naturels 26-Prévention des risques naturels multirisques ou terrestres me FA. - ADS 2 NGUE)
et hydrauliques 27-Prévention des risques hydrauliques
Ménétrontis men i d 42-Voies navigables 01-Infrastructures fluviales AQU :
- DREAL s pm — ces de T. HARMAND (v) | (E. HAUSSER) D. FAZENDEIRO
po! (C. LABOURIE) (B. MOUNOU)
0203-ALPC-T064 ' 444-Transports collectifs 02-Politique de déplacements : €. BERNARD
04-Action interministérielle de la P1-Contrôle des activités maritimes T.MANTEAU MD. HIDALGO
rt mer DS Penna tare (P.PAQUIN) (B. MOUNOU)Sécurité et affaires maritimes, 04-Environnement marin . (A.M. LALANNE) |
Pêche et aquaculture A-M. LALANNE (v) . MD. HIDALGO
' (T. MANTEAU) .
0205-SATL-T064
. — cas E. HAUSSER01-Surveillance et sûreté maritimes | (P. PAQUIN) E. HAUSSER
01-Construction locative et amélioration du parc
135 $ 02-Soutien à l'accession à la propriété
Urbanisme, territoires 03-Lutte contre l'habitat indigne GC. BOULAY :
Amélioration de l'habitat A. BOUJOT (v) 04-Réglementation, politique technique et qualité de la construction M PUCHEU) S. GIBERGUES S. GIBERGUES
: (C. BOULAY) (sous-action : Contentieux de l'urbanisme 04-05) è À BOU OT) .
0135-ALPC-T064 *05-Innovation, territorialisation et services numériques .
07-Urbanisme et aménagement
(sous-action : Villes et territoires durables (AUDAP) 07-01)
380
Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les F. MENU (v) 01 — Performance environnementale ;
territoires (G. PAQUIER) 02 — Adaptation des territoires au changement climatique ia aes B. MOUNOU FR NOUNOU
03 — Amélioration du cadre de vie .
0380-ALPC-DP64
362 F. MENU .Ecologie (Plan de relance) (G 2 'AQUIER) F. MENU B. MOUNOU B. MOUNOU
: (G. PAQUIER)
0362-TECO-E086
149 | ; oo . M-L. AVOIX P. FILLIOL
Compétitivité et durabilité de pa-Gaetion durable de la forêt et développement de la filière bois ala A . P. ME
l'agriculture, de l'agroalimentaire M. CHAVANNE (v) | |
DRAAF et de la forêt (H. PINEAU) (v) B. MOUNOU
0149-C001-T064 — : . x S. RUIZ
Agriculture : (M. CHAVANNE) (B. MOUNOU)
à LE : : ; 2 je
Le Directeur Départemental des Territoires
Mis à jour le 27/11/2024 Mer,
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Pyrénées-Atlantiques.11