PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-601
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-10-19-00011 - Arrêté n° 2023-01277 portant interdiction de la
vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains
établissements aux abords immédiats du Stade de France à l□occasion des
matchs de demi-finale de la Coupe du monde de rugby les 20 et 21 octobre
2023 (3 pages) Page 3
75-2023-10-19-00010 - Arrêté n° 2023-01274 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Denis à l□occasion des demi-finales,
match pour la troisième place et finale de la Coupe du monde de rugby les
20, 21, 27 et 28 octobre 2023 (5 pages) Page 7
75-2023-10-20-00003 - Arrêté n° 2023-01278 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 9ème
journée du championnat de France de football au Parc des Princes le
samedi 21 octobre 2023 (6 pages) Page 13
75-2023-10-19-00009 - Arrêté n°2023-01275 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion des demi-finales,
match pour la troisième place et finale de la Coupe du monde de rugby au
Stade de France les 20, 21, 27 et 28 octobre 2023 (6 pages) Page 20
2
Préfecture de Police
75-2023-10-19-00011
Arrêté n° 2023-01277 portant interdiction de la
vente sur place et à emporter de boissons
alcooliques dans certains établissements aux
abords immédiats du Stade de France à
l□occasion des matchs de demi-finale de la
Coupe du monde de rugby les 20 et 21 octobre
2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00011 - Arrêté n° 2023-01277 portant interdiction de la vente sur place et à emporter de
boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à l□occasion des matchs de demi-finale
de la Coupe du monde de rugby les 20 et 21 octobre 20233
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01277
portant interdiction de la vente sur place et à empo rter de boissons alcooliques dans
certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à l'occasion des matchs
de demi-finale de la Coupe du monde de rugby les 20 et 21 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérantque,enapplicationdesarticlesL.122-2ducod edelasécuritéintérieureet
73dudécretdu29avril2004susvisé,lepréfetdepolicealac hargedel'ordrepublic,no-
tammentlapréventiondesatteintesàlasécuritédesperson nesetdesbiensdansledépar-
tement de la Seine-Saint-Denis ;
ConsidérantquesedéroulerontauStadedeFranceàSaint-De nis(Seine-Saint-Denis)le
vendredi20etlesamedi21octobre2023lesmatchsdedemi-fi naledelaCoupedumonde
derugby ;qu'àcesoccasions,unnombretrèsimportantdespectateur s(78 000)ainsique
de nombreuses personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de
France ;
Considérant qu'à l'occasion de certains matchs de la Coupe d u monde de rugby de
nombreuxspectateursserendentdanslesbistrosetlesbars auxabordsdesstadespoury
consommer jusqu'aux derniers instants avant le débu t du match ;
ConsidérantquedesincidentsontétérelevésaustadeduVél odromeàMarseillelorsdu
matchAngleterre-Argentine lesamedi9 septembre2023nota mment du faitde l'afflux
massifdepersonnesstationnantdanslesdébitsdeboissons situéssurleparvisdustade
entravant ainsi son accès et l'effectivité des mesu res de contrôle ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesu res pour préserver l'ordre
public et éviter tout incident aux abords du stade ; que ces rencontres font en outre
l'objet de mesures de police prises sur le fondement de l'art icle L.226-1 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérantquepouréviterdesattroupementsetdesfilesd 'attentetroplonguesdans
l'heure qui précède le match comme il a été constaté à Marseil le, une interdiction
temporairedevented'alcoolsurplaceetàemporterautourd ustadeestjustifiéeenraison
desrisquesdetroublesàl'ordrepublicsusceptiblesd'êtr egénérésparunetelledensitéde
population à un instant donné ;
2023-01277
1Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00011 - Arrêté n° 2023-01277 portant interdiction de la vente sur place et à emporter de
boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à l□occasion des matchs de demi-finale
de la Coupe du monde de rugby les 20 et 21 octobre 20234
Considérant ainsi qu'il s'agit de garantir la sécurité du pu blic, en fluidifiant les
mouvements de foule sur le parvis du stade de France pour l'en trée dans le stade,
uniquementdurantl'heurequiprécèdelecoupd'envoidelar encontresportive,durant
laquelle s'accumulent traditionnellement les specta teurs ;
Considérantqu'ilappartientàl'autoritédepolicecompét entedeprendrelesmesures
adaptées,nécessairesetproportionnéesvisantàgarantir lasécuritédespersonnesetdes
biensetàprévenir lestroublesàl'ordrepublic ;quel'instaurationd'unpérimètredans
lequellesdébitsdeboissonsontinterdictiondevendresur placeouàemporterdel'alcool
pendantunepériodedonnéerépondàl'objectifpoursuivide préventiondestroublesà
l'ordrepublicenportantuneatteintelimitéeàlalibertéd ucommerceetdel'industrie
compte tenu du caractère restreint de la plage d'interdicti on pour les établissements
concernés ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er–Laventesurplaceetàemporterdeboissonsalcooliquesdans lesdébitsde
boissons aux abords immédiats du Stade de France est interdi te aux dates et horaires
suivants :
- le vendredi 20 octobre 2023 de 20h30 à 21h00 ;
- le samedi 21 octobre 2023 de 20h00 à 21h00 .
Cette interdiction concerne les établissements ment ionnés ci-après, sis à Saint-Denis (93) :
- L'EVENTS de la SARL L'EMPIRE situé au 23, avenue Jules Rimet ;
- KICK-OFF de la SAS TCHIMY situé au 23, avenue Jul es Rimet ;
- LA 3EME MI-TEMPS de la SAS SNAKE situé au 33, ave nue Jules Rimet ;
- La brasserie LE FRANCE au 33, avenue Jules Rimet ;
- LE RENDEZ-VOUS de la SARL LES 2 A situé au 33, av enue Jules Rimet ;
- Le GASPARD situé 6 avenue du Stade de France.
Article 2 –Lapréfète,directricedecabinetdupréfetdepolice,ledir ecteurdel'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sécurité de p roximité de l'agglomération
parisiennesontchargés,chacunencequileconcerne,del'e xécutionduprésentarrêtéqui
entreraenvigueurdèssonaffichageauxportesdelapréfect uredepolice,serapubliéau
recueildesactesadministratifsdudépartementdePariset de la préfecture de Seine-Saint-
Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de p olice
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqu é au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris, le 19 octobre 2023
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2023-01277
2Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00011 - Arrêté n° 2023-01277 portant interdiction de la vente sur place et à emporter de
boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à l□occasion des matchs de demi-finale
de la Coupe du monde de rugby les 20 et 21 octobre 20235
Annexe de l'arrêté n° 2023-01277 du 19 octobre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Sivousestimezdevoircontesterleprésentarrêté,ilvouse stpossible,dansun
délaidedeuxmoisàcompterdesonaffichageoudeladatedesa publicationaurecueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires jurid iques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, e xposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Sivousn'aviezpasderéponseàvotrerecoursGRACIEUXou HIE RARCHIQUE
dansundélaidedeuxmoisàcompterdelaréceptiondevotrere coursparl'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Trib unal
administratifpeutêtresaisid'unrecourscontentieuxdan sledélaidedeuxmoisàcompter
de la date de la décision de rejet.
2023-01277
3Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00011 - Arrêté n° 2023-01277 portant interdiction de la vente sur place et à emporter de
boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à l□occasion des matchs de demi-finale
de la Coupe du monde de rugby les 20 et 21 octobre 20236
Préfecture de Police
75-2023-10-19-00010
Arrêté n° 2023-01274 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Saint-Denis à l□occasion des demi-finales, match
pour la troisième place et finale de la Coupe du
monde de rugby les 20, 21, 27 et 28 octobre
2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00010 - Arrêté n° 2023-01274 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis à l□occasion des demi-finales, match pour la troisième place
et finale de la Coupe du monde de rugby les 20, 21, 27 et 28 octobre 20237
Ëx
CABINET DU PREFET PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Fraternité
Arrêté n° 2023-01274
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Denis à l'occasion des demi-finales, match pour la
troisième place et finale de la Coupe du monde de rugby les 20, 21, 27 et 28 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu les demandes en date du 8 septembre 2023 formées par le chef d'Etat-Major de la
direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur
des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention des actes de terrorisme ainsi que
la régulation des flux de transports à l''occasion des matchs de demi-finale, du match pour la
troisième place et de la finale de la Coupe du monde de Rugby les vendredi 20, samedi 21,
vendredi 27 et samedi 28 octobre 2023 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;
2023-01274 1
Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00010 - Arrêté n° 2023-01274 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis à l□occasion des demi-finales, match pour la troisième place
et finale de la Coupe du monde de rugby les 20, 21, 27 et 28 octobre 20238
Considérant que se dérouleront au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) le
vendredi 20 et le samedi 21 octobre 2023 les matchs de demi-finale de la Coupe du monde
de rugby, le vendredi 27 octobre le match pour la t roisième place et le samedi 28 octobre la
finale de la Coupe du monde de rugby ; qu'à ces occasions, un nombre important de
spectateurs (78 000) ainsi que des personnalités seront présents au x abords et à l'intérieur du
Stade de France ;
Considérant par ailleurs que dans le cadre de la Co upe du monde de rugby, un Village du
rugby est installé sur la place Victor Hugo à Saint -Denis, à proximité du Stade de France, afin
de proposer des ateliers et animations sur le rugby et la retransmission des matchs ; que les
matchs prévus aux dates précitées draineront un nom bre important de participants aux
abords et à l'intérieur du Village du rugby;
Considérant que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ces évènements sont
susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé
de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau
« urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'a ttaque à caractère terroriste qui s'est
produite à Arras le même jour ;
Considérant par ailleurs que les 20, 21, 27 et 28 o ctobre 2023, d'autres rassemblements et
évènements se tiendront dans la capitale pour lesqu els les forces de sécurité intérieure
seront mobilisées, en particulier la sécurisation d u Village du Rugby sur la place de la
Concorde ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétabl issement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol dans la mesure où le secteur cartographié ne dispose pas de
moyen de vidéosurveillance au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif p ermettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les demandes formulées par la direc tion de l'ordre public et de la
circulation portent sur l'engagement de deux caméra s aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones
survolées sont strictement limitées aux zones utile s où sont susceptibles de se produire des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens (vols avec violences, agressions), des actes
de terrorisme, mais également des rassemblements do nt il convient de garantir la sécurité,
ainsi que d'importants flux de transport (chemineme nt entre le Stade de France, le Village du
rugby et les transports publics ; réorientation ver s des gares ou stations plus éloignées en cas
de saturation des transports de proximité) ;
Considérant en outre, qu'au-delà de la sécurisation de ces évènements, qui ont fait l'objet
de mesures de police sur le fondement de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, il
est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillan ce en amont et en aval de ces
évènements afin de sécuriser la voie publique dans le périmètre annexé au présent arrêté ;
que compte tenu de ces enjeux, les durées des autor isations demandées n'apparaissent pas
disproportionnées ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté aux recueils des actes administratif s du département de Paris et de la Seine-
Saint-Denis, l'arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de police et fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés
à l'information claire et transparente du public ;
2023-01274 2Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00010 - Arrêté n° 2023-01274 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis à l□occasion des demi-finales, match pour la troisième place
et finale de la Coupe du monde de rugby les 20, 21, 27 et 28 octobre 20239
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Saint-Denis, à l'occasion des matchs de
demi-finale, du match pour la troisième place et de la finale de la Coupe du monde de Rugby
les vendredi 20, samedi 21, vendredi 27 et samedi 2 8 octobre 2023 au titre de :
a) la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens ;
b) la sécurité des rassemblements ;
c) la prévention des actes de terrorisme ;
d) la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée aux dates suivantes pour l'ensemble des
finalités précitées :
- du vendredi 20 octobre 2023 à 15h00 au samedi 21 o ctobre 2023 à 02h00 ;
- du samedi 21 octobre 2023 à 15h00 au dimanche 22 o ctobre 2023 à 02h00 ;
- du vendredi 27 octobre 2023 à 15h00 au samedi 28 o ctobre 2023 à 02h00 ;
- du samedi 28 octobre 2023 à 15h00 au dimanche 29 o ctobre 2023 à 02h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une informati on sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue des période s d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui e ntrera en vigueur dès son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le s ite internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 19 octobre 2023
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
2023-01274 3Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00010 - Arrêté n° 2023-01274 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis à l□occasion des demi-finales, match pour la troisième place
et finale de la Coupe du monde de rugby les 20, 21, 27 et 28 octobre 202310
Annexe de l'arrêté n° 2023-01274 du 19 octobre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2023-01274 4Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00010 - Arrêté n° 2023-01274 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis à l□occasion des demi-finales, match pour la troisième place
et finale de la Coupe du monde de rugby les 20, 21, 27 et 28 octobre 202311
2023-01274 5
Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00010 - Arrêté n° 2023-01274 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis à l□occasion des demi-finales, match pour la troisième place
et finale de la Coupe du monde de rugby les 20, 21, 27 et 28 octobre 202312
Préfecture de Police
75-2023-10-20-00003
Arrêté n° 2023-01278 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la 9ème journée du championnat
de France de football au Parc des Princes le
samedi 21 octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-20-00003 - Arrêté n° 2023-01278 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 9ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes le samedi 21 octobre 2023 13
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéI.L'l I'U
G
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01278
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de
la 9ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes le samedi 21
octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale  ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3  ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73  ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine  ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1  ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre  ; qu'aux termes de l'article
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département
des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le
département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure  ;
2023-01278 1Préfecture de Police - 75-2023-10-20-00003 - Arrêté n° 2023-01278 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 9ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes le samedi 21 octobre 2023 14
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre
de protection a été institué en application de l'article L.  226-1 du même code,
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité  ;
Considérant que se déroulera le samedi 21 octobre 2023 à 17h00, un match de
football pour le compte de la 9ème journée du Championnat de Ligue 1 au stade du Parc
des Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint Germain (PSG) et du
Racing Club de Strasbourg Alsace (RC Strasbourg) ; qu'à cette occasion, un nombre
important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à
l'intérieur du stade du Parc des Princes  ; que, dans le contexte actuel de menace très
élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste  ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à
l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de
protection comprenant différentes mesures de police à l'occasion de la 9ème journée du
Championnat de Ligue 1 opposant le PSG au RC Strasbourg Alsace au stade du Parc
des Princes à Paris 16ème, le samedi 21 octobre 2023 répond à ces objectifs  ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le samedi 21 octobre 2023 de 14h00 à 23h00 , est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
-rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
-allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
-avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
-avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-rue de l'Arioste à Paris 16ème ;
-rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
-rue du Général Roques à Paris 16ème ;
-avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16ème ;
2023-01278 2Préfecture de Police - 75-2023-10-20-00003 - Arrêté n° 2023-01278 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 9ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes le samedi 21 octobre 2023 15
-passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vis du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes  ;
-rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
-rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92)  ;
-parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
-place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
-rond-point de la place de l'Europe à Paris 16ème ;
-rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris
16ème.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage
et de filtrage sont mis en place sont situés  :
-à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'al -
lée Charles Brennus à Paris 16ème ;
-rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Pa -
ris 16ème ;
-à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16ème ;
-au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
-à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
-rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
-à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
-à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
-place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
-à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billan -
court (92) ;
-à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor  à Paris
16ème ;
-à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème et de la rue Joseph Bernard à Bou -
logne-Billancourt (92).
2023-01278 3Préfecture de Police - 75-2023-10-20-00003 - Arrêté n° 2023-01278 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 9ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes le samedi 21 octobre 2023 16
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er,
les mesures suivantes sont applicables  :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique  :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens  ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule  ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée  ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de
la sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés
à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à
la visite des véhicules  ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant
de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de
filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents
de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes,
outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre
2023-01278 4Préfecture de Police - 75-2023-10-20-00003 - Arrêté n° 2023-01278 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 9ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes le samedi 21 octobre 2023 17
institué par l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément à
l'article L 226-1 du code de sécurité intérieure .
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de
l'évolution de la situation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et au maire de Boulogne-Billancourt (92).
Fait à Paris, le 20 octobre 2023

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
2023-01278 5Préfecture de Police - 75-2023-10-20-00003 - Arrêté n° 2023-01278 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 9ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes le samedi 21 octobre 2023 18
Annexe de l'arrêté n° 2023-01278 du 20 octobre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-10-20-00003 - Arrêté n° 2023-01278 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 9ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes le samedi 21 octobre 2023 19
Préfecture de Police
75-2023-10-19-00009
Arrêté n°2023-01275 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion des demi-finales, match pour la
troisième place et finale de la Coupe du monde
de rugby au Stade de France les 20, 21, 27 et 28
octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00009 - Arrêté n°2023-01275 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion des demi-finales, match pour la troisième place et finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France les
20, 21, 27 et 28 octobre 2023 20
El
-— ; _ —-—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
2023-01275
2023-01275 1
CABINET DU PREFET


Arrêté n°2023-01275
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion
des demi-finales, match pour la troisième place et finale de la Coupe du monde de rugby
au Stade de France les 20, 21, 27 et 28 octobre 202 3


Le préfet de police,


Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613- 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 2 du code de la sécurité intérieure et
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou
d'un événement exposé à un risque d'actes de terror isme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure pénale et,
sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionn és à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréée s par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué en application de l'artic le L. 226-1 du même code, procéder, avec
le consentement exprès des personnes, à des palpati ons de sécurité ;
Considérant que se dérouleront au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) le
vendredi 20 et le samedi 21 octobre 2023 les matchs de demi-finale de la Coupe du monde
de rugby, le vendredi 27 octobre le match pour la t roisième place et le samedi 28 octobre
la finale de la Coupe du monde de rugby ; qu'à ces occasions, un nombre très important de Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00009 - Arrêté n°2023-01275 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion des demi-finales, match pour la troisième place et finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France les
20, 21, 27 et 28 octobre 2023 21
2023-01275
2023-01275 2 spectateurs ainsi que de nombreuses personnalités s eront présents aux abords et à
l'intérieur du Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, ces
matchs de la Coupe du monde de rugby sont susceptib les de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à
caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que l'instauration, à l'occasion de ces rencontre s, d'un
périmètre de protection autour du Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et
la circulation des personnes sont réglementés en ap plication de l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure susvisé, en vue d'assurer la sécurité d'évènements exposés à un
risque d'actes de terrorisme en raison de leur natu re et de l'ampleur de leur fréquentation
constitue une mesure indispensable pour atteindre c et objectif dans le contexte de
menace terroriste actuel ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes et des véhicules sont rég lementés, dans les conditions fixées par
le présent arrêté :
- du vendredi 20 octobre 2023 à 15h00 au samedi 21 oc tobre 2023 à 02h00 ;
- du samedi 21 octobre 2023 à 15h00 au dimanche 22 oc tobre 2023 à 02h00 ;
- du vendredi 27 octobre 2023 à 15h00 au samedi 28 oc tobre 2023 à 02h00 ;
- du samedi 28 octobre 2023 à 15h00 au dimanche 29 oc tobre 2023 à 02h00.


Article 2 – Ce périmètre de protection est délimité par les voi es suivantes, qui y sont
incluses, sauf mention contraire :
- l'esplanade de l'Écluse ;
- la passerelle de l'Écluse ;
- la rue de la Couture Saint-Quentin ;
- la rue Henri Delaunay entre l'avenue du Président Wilson et la place du Cornillon ;
- la rampe du Gai Logis ;
- le Mail Ouest (Mail de l'Ellipse RD931) ;
- le Mail Sud (Mail des Aiguilles) ;
- l'avenue du Stade de France entre le Mail Sud et la rue de la Cokerie ;
- la rue Jules Rimet ;
- la rue de Brennus ;
- la rue du Tournoi des Cinq Nations ; Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00009 - Arrêté n°2023-01275 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion des demi-finales, match pour la troisième place et finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France les
20, 21, 27 et 28 octobre 2023 22
2023-01275
2023-01275 3 - la rue de l'Olympisme ;
- la rue du Mondial 1998 ;
- le passage des stades.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre sur lesquels des d ispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

1° Pour les piétons :
- esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- rampe du Gai Logis ;
- passage des Stades à l'angle de la rue Henry Dela unay ;
- rue du Mondial 1998 ;
- rue du tournoi des Cinq Nations ;
- avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay à l'angle de la rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France à l'angle de la rue Ahmed Boughera El
Ouafi.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 3 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques,
des armes à feu, y compris factices, et des munitio ns, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 2 ou circuler à l'intérieur du p érimètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpa tions de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ; Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00009 - Arrêté n°2023-01275 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion des demi-finales, match pour la troisième place et finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France les
20, 21, 27 et 28 octobre 2023 23
2023-01275
2023-01275 4
c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , à des palpations de sécurité.
Article 4 – Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur
justification, les véhicules des professionnels dev ant intervenir dans le périmètre institué
par l'article 1 er peuvent, durant la période et le créneau horaire m entionnés par ce même
article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à
l'article 4 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'artic le 16 du code de procédure pénale et,
sous leur responsabilité, des agents de police judi ciaire ainsi que des agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la
visite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à
effectuer.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par l'article
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, confo rmément à l'article L 226-1 du code de
sécurité intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00009 - Arrêté n°2023-01275 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion des demi-finales, match pour la troisième place et finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France les
20, 21, 27 et 28 octobre 2023 24
2023-01275
2023-01275 5 entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-
Denis, consultable sur le site internet de la préfe cture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqu é au maire de la commune de Saint-Denis.



Fait à Paris, le 19 octobre 2023


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00009 - Arrêté n°2023-01275 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion des demi-finales, match pour la troisième place et finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France les
20, 21, 27 et 28 octobre 2023 25
2023-01275
2023-01275 6 Annexe de l'arrêté n°2023-01275 du 19 octobre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00009 - Arrêté n°2023-01275 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion des demi-finales, match pour la troisième place et finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France les
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