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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 103 du 01 juillet 2024

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°ARS/PDL/ARS/PDL/DT44/PRC/2024/48, du 1er juillet 2024, portant modification
d'agrément de la SARL USR Ambulance, entreprise de transports sanitaires terrestres.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP- 183 en date du 24 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur ALBERT Théo.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-07 , du 28 juin 2024, portant sur l'autorisation d'organiser,
par la Gaule Nantaise, le concours de pêche «Float Tube en Sèvre et Maine», le dimanche 7
juillet 2024 sur la Sèvre nantaise et la Maine.
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2024.291 bis du 21 mai 2024 portant sur le versement
de la dotation globale MAS. Cette décision annule et remplace la décision 2024.291 du 29 avril
2024.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation de signature à BEN GHAFFAR-DUMORTIER Loïc Directeur des
Services Pénitentiaires, Directeur Adjoint du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à LEPOUZE Patrick Directeur des Services Pénitentiaires,
Directeur du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à DOURLHIES Charlotte Directeur des Services
Pénitentiaires, Directrice Adjointe du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de
Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à PENARD Francois, Directeur des Services
Pénitentiaires, Directeur Adjoint du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à LE GULUDEC Yvan, Directeur des Services
Pénitentiaires, Directeur du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à BAZENET Jasmine, Directrice des Services
Pénitentiaires, Directrice Adjointe du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de
Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à SCHMUTZ Cassandre, Directrice des Services
Pénitentiaires, Directrice Adjointe du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de
Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à MICHAUD Catherine, Attachée Responsable du Greffe
du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à ROUSSET Adrien, Attaché Responsable Financier et
Administratif du Centre Pénitentiaire de Nantes.
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2024, modifiant le lieu de vote du bureau n°5 à Blain.
REPUBLIQUE
FRANGAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
Département Parcours
ARS-PDL/DT44/PRC/2024/N°48
ARRETE
Portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
262 NANTES ced
www.pays-de-la-loire.ars.sante
El BW F1 GroinLe Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5 ;
la section 1 partie réglementaire du Code de la santé publique et notamment les articles
R 6312-1 à R 6312-23 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences
régionales de santé ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé Pays de la Loire ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté ARS-PDL/DG/2024/020 du 10 juin 2024 portant délégation de signature à Mme
Patricia SALOMON, directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 6 juin 2007 accordant l'agrément à l'entreprise de transports sanitaires SARL
USR AMBULANCE sous le n° 44.07.279 ;
l'arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
SARL USR AMBULANCE - déménagement du siège social;
l'arrêté ARS-PDL/DG/2010/N°14 du 22 septembre 2010 portant extension de l'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires SARL USR AMBULANCE à l'implantation de
SAVENAY;
l'arrêté ARS-PDL/DT44/APT/2016/N°969 du 05 mai 2016 modifiant l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires SARL USR AMBULANCE — fermeture d'une
implantation et déménagement du siège social;
fr ° Agir pour la santé de tous .
ATION : PREVENTION

Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:la demande initiale de l'entreprise de transports sanitaires SARL USR AMBULANCE de
disposer d'un deuxième agrément pour une implantation sur la commune de Saint
Nazaire et de transfert d'une ambulance de catégorie A de l'implantation de Savenay
vers Saint-Nazaire ;
que cette demande entraîne un changement de la réponse à l'urgence pré-hospitalière,
par le transfert d'une ambulance de catégorie A du secteur de garde de Pontchâteau
vers celui de Saint-Nazaire ;
que cette demande vise à diminuer le temps d'accès au service d'urgence du centre
hospitalier de Saint-Nazaire ;
le volume d'interventions au titre de l'urgence pré-hospitalière très supérieur sur le
secteur de Saint-Nazaire en particulier sur la période estivale ;
la mise en place d'une organisation délocalisée à partir des ambulances hors quota
autorisées sur Nantes ;
la nécessité de vérifier l'intérêt d'une implantation supplémentaire pérenne sur Saint-
Nazaire pour améliorer l'accès aux soins urgents pré-hospitaliers sur le secteur :
le dossier transmis par l'entreprise de transports sanitaires SARL USR AMBULANCE le
25 mai 2024 comprenant les éléments administratifs et techniques dont le bail
commercial des nouveaux locaux situés au 38-40 chemin de Bert à SAINT NAZAIRE
(44600) à compter du 1° juillet 2024 ;
ARRETE
L'arrêté ARS-PDL/DT44/APT/2016/N°969 du 05 mai 2016 est modifié comme
suit.
De manière dérogatoire, l'entreprise USR Ambulances est agréée pour une
durée de 3 ans à compter du 1° juillet 2024 pour une implantation secondaire
sur le secteur de Saint-Nazaire.
Les véhicules de l'entreprise de transports sanitaires sont répartis de la façon
suivante :
— Siège social ZA des acacias, 44260 SAVENAY (n° agrément 44P-
00051-01)
o 1 ambulance de catégorie A
— Implantation secondaire du 38-40 chemin de Bert — 44600 SAINT
NAZAIRE
o 1 ambulance de catégorie A
Cette dérogation fera l'objet d'une évaluation dans le cadre du cahier des
charges départemental, suivie en sous-comité transports sanitaires, à laquelle
contribuera l'entreprise USR Ambulances en lien avec l'ATSU (CSA44).

ARTICLE 5:
ARTICLE 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,
allée de l'ile Gloriette BP 24111 44 041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence
régionale de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 0 1 JUIL, 2024
P/Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
La Directrice Territoriale de Loiré Atlantique,
Patricia SALOMON


PREFET .
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
pa
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrété DDPP/SPA/2024/N° 183 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur ALBERT Théo
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél : 02 40 08 8655
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2

Vu la demande présentée par le docteur Théo ALBERT né 29 septembre 1998 à OSLO
enregistrée sous le numéro d'ordre 34239;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1479 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur Théo ALBERT né 29 septembre
1998 à OSLO enregistrée sous le numéro d'ordre 34239.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur Théo ALBERT sous le numéro d'ordre 34239, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur Théo ALBERT sous le numéro d'ordre 34239, pourra être appelé par le préfet de
ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228- 6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le.Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 juin 2024 P/Le Préfet
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue ~ BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2

| H
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2024-07-072024-07-07
portant sur l'autorisation d'organiser, par la portant sur l'autorisation d'organiser, par la Gaule NantaiseGaule Nantaise,,
le concours de pêche « le concours de pêche « Float Tube en Sèvre et MaineFloat Tube en Sèvre et Maine », »,
le le dimanche 7 juillet 2024dimanche 7 juillet 2024 sur la Sèvre nantaise et la Maine sur la Sèvre nantaise et la Maine
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 20 février 2024, par laquelle Monsieur KUCK Léonard, trésorier de la Gaule Nantaise sollicite
l'autorisation d'organiser un concours de pêche intitulé « Float Tube en Sèvre et Maine » le dimanche 7 juillet
2024 de 8 h 00 à 18 h 00, sur le plan d'eau situé entre le chemin de la Roulerie, commune de La Haie-Fouassière
( Sevre ) et le château du Coing, Commune de Saint-Fiacre-sur-Maine ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 12 juin 2024 ;
VU l'avis de Madame BERTHOMIER Aude, chargée de la mission valorisation et coordinatrice pédagogique de
l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre nantaise en date du 26 juin 2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de SMACL certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er – Le concours de pêche projeté par la Gaule Nantaise, le dimanche 7 juillet 2024 de 8 h 00 à 18 h 00
est autorisé. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur la Sèvre navigable et la Maine , entre le
chemin de la Roulerie, commune de La Haie-Fouassière ( Sevre ) et le château du Coing, Commune de Saint-
Fiacre-sur-Maine .
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription (signalisation, balisage, avertissement en amont ou aval
du périmètre de pêche). L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 – Il appartient aussi à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la
sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau.
Notamment l'organisateur est informé que le plan d'eau prévue pour la manifestation est soumis aux courants
de flot et de jusant générés par la marée.
À noter également les récentes pluies ont engendré une montée importante du niveau d'eau. Une attention
spécifique à la sécurité des participants est à prévoir en conséquence.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus
tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de
vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de la Sèvre navigable, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 6 – L'organisateur devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la
berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur devra avoir pris connaissances des nouvelles conditions instituées par l'Agence
Régionale de la Santé en matière de qualité de l'eau, notamment vis-à-vis des cyanobactéries.
L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de
la Sèvre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'Agence
Régionale de Santé Pays de Loire https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/consulter-la-qualite-des-eaux
ou auprès du site d'informations du Bassin versant de la Sèvre nantaise
https://www.sevre-nantaise.com/dossier/les-cyanobacteries-habitants-du-bassin-versant
Article 8 – Les maires de La Haie-Fouassière, Saint-Fiacre-sur-Maine et Vertou , le commandant du groupement
de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le vendredi 28 juin 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3
EPSYLAN
DECISION N° 2024.291 bis
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA
DOTATION GLOBALE MAS
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur d'EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Au 31/12/2023 et dans le cadre des opérations de clôture de l'exercice 2023, il convient de neutraliser
la part de financement, perçue en Dotation globale, non utilisée en 2023 sur le budget P dédié à la
MAS PSY (conformément à la notification de crédit du 15/12/2023)
Libellé
DOTATION DE FINANCEMENT POUR LE
BUDGET P MAS BLAIN - ANNEE 2023
31/12/2023 | COMPL 7 367.57 €
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montant total
des sommes ci-dessus, soit 7 367.57 € est rattaché à l'exercice 2023 en opération « produit constaté
d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.
Blain, le 21 mai 2024
Le comptable d'EPSYLAN Le Direct
<a
Dominique GOURBEIX Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

a Direction
LUE TeE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N°229 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note n° 229 du 21/10/2022
À Nantes,
Le 1°' juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le codé pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant nomination
de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1° juillet 2024 en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BEN GHAFFAR-DUMORTIER Loïc,
Directeur Adjoint du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
-__ Visites de l'établissement - Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire sur le fondement
des articles R.113-66 et D.222-2 du code pénitentiaire
- Visites de l'établissement - Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité sur le fondement de l'article R.132-1 du code pénitentiaire
- Visites de l'établissement - Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité sur le fondement de l'article R.132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement de
l'article R.112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de l'article
L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le fondement
de l'article D211-34 du code pénitentiaire

Direction
Eire de l'Administration Pénitentiaire
is
Fraternité
- Vie en détention et PEP - Désigner et convoquer les membres de la CPU sur le fondement de
l'article D.211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues (y compris en
CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur le
fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Suspendre I'encellulement individuel d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Doter une personne détenue d'une DPU (Dotation de Première Urgence)
sur le fondement de l'article R.332-44 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la
sécurité et au bon ordre sur le fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes sur
le fondement de l'article D.211-2 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef
d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée sur le fondement de l'article D.215-5 du code pénitentiaire
Mesures dé contrôle et de sécurité - Proposer des membres du personnel de surveillance assurant
les escortes qui seront inscrites sur une liste dressée par le service central des transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le fondement de l'article
D.215-17 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention
pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs d'aérosols
incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le fondement de l'article R.227-6
du code pénitentiaire

3 Direction
SWAG TICE de l'Administration Pénitentiaire Bl
Fraternité
- Mesures de contrôle et de sécurité -Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité sur le fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion sur le
fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le fondement de l'article
R.332-35 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.113.-66 et R322- 11
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.414-7
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur
le fondement des articles R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Demander au Procureur de la République une investigation
corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances
ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne sur le fondement de l'article R.225-4 du
code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens
de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement des
articles R.113-66 ét R.226-1 du code pénitentiaire

ES
MINISTEREDirection
DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Discipline — Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l'article
R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline — Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline — Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le fondement de
l'article R.234-23
Discipline - Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire
Discipline — Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R.234-2 du code
pénitentiaire °
Discipline - Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire | '
Discipline - Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires sur le
fondement des articles R.234-32 à R-234-40 du code pénitentiaire
Discipline — Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire
Isolement - Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R213-22 du code pénitentiaire
Isolement - Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure sur le fondement des articles R.213-23, R.213-27 et R.213-31 du code
pénitentiaire
Isolement — Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire

> Direction
BL anucrice de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
Isolement - Lever la mesure d'isolement sur le fondement des articles R.213-29 et R.213-33 du code
pénitentiaire
-__ Isolement - Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP
lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du Ministre de la Justice sur le fondement
des articles R.213-21 et R.213-27 du code pénitentiaire
- Isolement - Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R.213-24, R.213-25 et R213.27 du code pénitentiaire
Isolement - Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sur le
fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
- Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement de l'article
R.213-18 du code pénitentiaire |
Isolement - Autoriser une personne .détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article R.213-18 du
code pénitentiaire
-__ Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés
en détention sur le fondement de l'article R.213-20 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue hospitalisée à
détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou bijoux ;
dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sur
le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers,
désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
sur le fondement de l'article R332-28 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer à sa
famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'article R.332-3 du code pénitentiaire

S Direction
BLANCHE de l'Administration Pénitentiaire i
Fraternité
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à recevoir des
subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement
de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes - Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides
en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier sur le fondement de l'article R.332-3 du
code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue placée
en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le fondement de l'article
D.424-4 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes - Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule
de libération sur le fondement de l'article D.424-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le fondement de
l'article D.332-17 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible du
compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Décider de transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les. sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire
Achats - Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel sur le fondement de l'article R.370-4 du code pénitentiaire
Achats -Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique sur le
fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire
Achats - Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire
- __ Achats - Autoriser à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantine sur le fondement de l'article R.332-33 du code
pénitentiaire

: Direction
DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
galt
Fraternité
- Achats - Fixer les prix pratiqués en cantine sur le fondement de l'article D.332-34 du code
pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre provisoirement, en
cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé à la DI sur le fondement de l'article R.313-8 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre I'habilitation d'un
personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur sur le fondement de l'article D.115-17 du code pénitentiaire
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation sur le
fondement de l'article D.115-18 du code pénitentiaire
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire -Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article D.115-19 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire -Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite
ou illicite sur le fondement de l'article D.115-20 du code pénitentiaire e
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser une personne
extérieure à animer des activités pour les détenus sur le fondement de l'article D.414-4 du code
pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux sur le fondement de l'article R.352-7 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l''aumônier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R.352-8 du
code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle -Retraït d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires
à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des
offices ou préches sur le fondement de l'article D.352-5 du code pénitentiaire

. Direction
LU ner ee de l'Administration Pénitentiaire ie
Fraternité
Visites, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313-14 sur le fondement de l'article R.313-
. 14 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un
auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire sur le fondement de l'article R.341-3 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité
de vie familiale sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus
et la CAP pour les condamnés sur le fondement de l'article R.235-11 et R341.13 du code
pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs
de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article R.345-14 du code
pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée sur
le fondement de l'article R.345-5 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites
et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-2 du code
pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non
autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet sur le fondement de l'article R.332-42 du code
pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du code
pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code pénitentiaire

= Direction
re de l'Administration Pénitentiaire i
Fraternité
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation
professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Refuser à une personne détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans I'établissement sur le fondement de l'article
D.413-4 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R.1 à R.25 et R.81 à R.85 du
code électoral sur le fondement de l'article R.361-3 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le
fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Décider du classement ou du refus de classement
au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique sur le
fondement des articles L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de
départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et.à la sécurité de l'établissement sur le fondement de
l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation -Décider du refus d'affectation d'une personne
détenue sur un poste de travail sur le fondement des articles L.412-6 et R.412-9 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation -Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles
L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus
de suspension (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles L.412-8 et
R412-14 du code pénitentiaire

5 Direction
SI GrICE de l'Administration Pénitentiaire ii
Fraternité
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Mettre fin à l'affectation de la personne détenue
sur Son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production sur le fondement de l'article
R.412-17 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer un contrat d'emploi pénitentiaire
avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire sur le
fondement de l'article L.412-11 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce
dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-11 du code
pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer un avenant au contrat d'emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement sur le fondement de l'article R.412.24 du code
pénitentiaire |
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général) sur le fondement des articles L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur
la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emplois pénitentiaires pour baisse temporaire d'activité
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) sur le
fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire — Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable sur
le fondement des articles L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.412-
38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le
fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
10

FS Direction
SEIERTUGTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Agréer les personnes
extérieures chargées d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production) sur le fondement de l'article D.412-7 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser l'utilisation
des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-
27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail -Procéder au versement
à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre
et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail — Solliciter l'intervention
des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues sur le fondement de l'article D.412-71 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Adresser au service de
l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation sur le fondement de l'article D.412-71 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en matière
de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
" Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du
code du travail ;
* Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
* _ Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer
un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de
l'article R.4121-1 du code du travail ;
" Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2
du code du travail ;
11

N . Direction
LARGE de l'Administration Pénitentiaire ie
Fraternité
" Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,
selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
* Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4221-1 du code du
travail ;
* Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Informer le préfet de
département lorsqu'une personne détenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat
en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une personne
condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Signer un contrat d'implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de l'article R.412-
78 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Résilier le contrat d'implantation conclu avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de l'article R.412-
81 et R.412-83 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
sur le fondement de l'article R.412-82 du code pénitentiaire
-__ Administratif - Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature sur le fondement
de l'article D.214-25 du code pénitentiaire
- Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'accord préalable du Jl, les
horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE,
lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement des articles L.632-1 et D.632-5 du code
pénitentiaire
- Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les
horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du
placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement de l'article L.424-1 du code
pénitentiaire
12

= Direction
NU EGE de l'Administration Pénitentiaire a
Fraternité
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Procéder à la réintégration immédiate en cas
d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'une PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout
autre incident sur le fondement de l'article D.424-6 du code pénitentiaire
Gestion des greffes - Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a
fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 du CPP et enregistrer les dates d'écrou,
de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée sur le fondement des
articles L.212-7 et L.512-3 du code pénitentiaire
Gestion des greffes - Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de
vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 du
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée sur le fondement des articles L.212-8 et L.512-4 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Directeur du Cen entiaire
las
13

à Direction
D ÉPNIUS CE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N°105 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note n° 028 du 01/03/2023
À Nantes,
Le 1° juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant nomination
de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1° juillet 2024 en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEPOUZE Patrick, Directeur du
Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
-_ Visites de l'établissement - Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire sur le fondement
des articles R.113-66 et D.222-2 du code pénitentiaire
Visites de l'établissement - Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité sur le fondement de l'article R.132-1 du code pénitentiaire
- Visites de l'établissement - Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité sur le fondement de l'article R.132-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement de
l'article R.112-22 et R112-23 du code pénitentiaire |
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de l'article
L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le fondement
de l'article D211-34 du code pénitentiaire

B Direction
AE TISE de l'Administration Pénitentiaire
gait
Fraternité
- Vie en détention et PEP - Désigner et convoquer les membres de la CPU sur le fondement de
l'article D.211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues (y compris en
CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur le
fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Doter une personne détenue d'une DPU (Dotation de Première Urgence)
sur le fondement de l'article R.332-44 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la
sécurité et au bon ordre sur le fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes sur
le fondement de l'article D.211-2 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef
d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée sur le fondement de l'article D.215-5 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Proposer des membres du personnel de surveillance assurant
les escortes qui seront inscrites sur une liste dressée par le service central des transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le fondement de l'article
D.215-17 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention
pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs d'aérosols
incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur lé fondement de l'article R.227-6
du code pénitentiaire

+ Direction
MAIS de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
- Mesures de contrôle et de sécurité -Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité sur le fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer 4 une. personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion sur le
fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le fondement de l'article
R.332-35 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.113.-66 et R322-11
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.414-7
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur
le fondement des articles R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Demander au Procureur de la République une investigation
corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances
ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne sur le fondement de l'article R.225-4 du
code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens
de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement des
articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

5 Direction
ÉD RICE de l'Administration Pénitentiaire
Été
Fraternité
- Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l'article
R.234-8 du code pénitentiaire
- Discipline — Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire |
- Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le fondement de
l'article R.234-23
- Discipline - Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire
- Discipline - Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R.234-2 du code
pénitentiaire
- Discipline - Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Discipline - Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires sur le
fondement des articles R.234-32 à R-234-40 du code pénitentiaire
Discipline — Dispenser 'd'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire
- Isolement - Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R213-22 du code pénitentiaire
- Isolement - Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure sur le fondement des articles R.213-23, R.213-27 et R.213-31 du code
pénitentiaire
-__ Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire

5 Direction
Banat usTice de l'Administration Pénitentiaire
egal
Fraternité
- Isolement - Lever la mesure d'isolement sur le fondement des articles R.213-29 et R.213-33 du code
pénitentiaire
- Isolement - Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP
lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du Ministre de la Justice sur le fondement
des articles R.213-21 et R.213-27 du code pénitentiaire
- Isolement - Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R.213-24, R.213-25 et R213.27 du code pénitentiaire
Isolement - Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sur le
fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement de l'article
R.213-18 du code pénitentiaire
- Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article R.213-18 du
code pénitentiaire
- Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés
en détention sur le fondement de l'article R.213-20 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue hospitalisée à
détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou bijoux
dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sur
le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers,
désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
sur le fondement de l'article R332-28 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer à sa
famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'article R.332-3 du code pénitentiaire

x Direction
res de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à recevoir des
subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement
de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes - Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides
en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier sur le fondement de l'article R.332-3 du
code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue placée
en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le fondement de l'article
D.424-4 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes - Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule
de libération sur le fondement de l'article D.424-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le fondement de
l'article D.332-17 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible du
compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Décider de transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire
- Achats - Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel sur le fondement de l'article R.370-4 du code pénitentiaire
- Achats -Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique sur le
fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire
- Achats - Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire
Achats - Autoriser à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantine sur le fondement de l'article R.332-33 du code
pénitentiaire

À Direction
DEA GRICE de l'Administration Pénitentiaire
Eyal
Fraternité
Achats - Fixer les prix pratiqués en cantine sur le fondement de l'article D.332-34 du code
pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre provisoirement, en
cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé à la DI sur le fondement de l'article R.313-8 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre l'habilitation d'un
personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur sur le fondement de l'article D.115-17 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation sur le
fondement de l'article D.115-18 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire -Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article D.115-19 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire -Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite
ou illicite sur le fondement de l'article D.115-20 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser une personne
extérieure à animer des activités pour les détenus sur le fondement de l'article D.414-4 du code
pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux sur le fondement de l'article R.352-7 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumônier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R.352-8 du
code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires
à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des
offices ou prêches sur le fondement de l'article D.352-5 du code pénitentiaire

. Direction
DOME ICE de l'Administration Pénitentiaire ie
Fraternité
Visites, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313-14 sur le fondement de l'article R.313-
14 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un
auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes
détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire sur le fondement de l'article R.341-3 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité
de vie familiale sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus
et la CAP pour les condamnés sur le fondement de l'article R.235-11 et R341.13 du code
pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs
de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article R.345-14 du code
pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée sur
le fondement de l'article R.345-5 du code pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites
et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-2 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non
autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet sur le fondement de l'article R.332-42 du code
pénitentiaire °
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code pénitentiaire

A Direction
ENVI Er ICE de l'Administration Pénitentiaire ii
Fraternité
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation
professionnelle sur le fondement de l'article R:413-6 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
-__ Activités, enseignement consultations, vote - Refuser à une personne détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement sur le fondement de l'article
D.413-4 du code pénitentiaire
-__ Activités, enseignement consultations, vote - Signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R.1 à R.25 et R.81 à R.85 du
code électoral sur le fondement de l'article R.361-3 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le
fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
- . Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Décider du classement ou du refus de classement
au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique sur lé
fondement des articles L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de
départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de
l'article D.412-13 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation -Décider du refus d'affectation d'une personne
détenue sur un poste de travail sur le fondement des articles L.412-6 et R.412-9 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation -Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles
L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
-__ Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus
de suspension (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles L.412-8 et
R412-14 du code pénitentiaire

. Direction
lee de l'Administration Pénitentiaire
Beal
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Mettre fin à l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production sur le fondement de l'article
R.412-17 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer un contrat d'emploi pénitentiaire
avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire sur le
fondement de l'article L.412-11 du code pénitentiaire |
- _ Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce
dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-11 du code
pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer un avenant au contrat d'emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement sur le fondement de l'article R.412.24 du code
pénitentiaire '
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général) sur le fondement des articles L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur
la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emplois pénitentiaires pour baisse temporaire d'activité
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) sur le
fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable sur
le fondement des articles L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.412-
38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le
fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
10

5 Direction
LATTES de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Agréer les personnes
extérieures chargées d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production) sur le fondement de l'article D.412-7 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autorisér l'utilisation
des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-
27 du code pénitentiaire : |
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail -Procéder au versement
à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre
et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire '
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Solliciter l'intervention
des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues sur le fondement de l'article D.412-71 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Adresser au service de
l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation sur le fondement de l'article D.412-71 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en matière
de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
= Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du
code du travail ;
" Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
« Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer
un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de
l'article R.4121-1 du code du travail ;
= Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2
du code du travail ;
11

. Direction
BUATUSTICE de l'Administration Pénitentiaire jus
Fraternité
* Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,
selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
= Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4221-1 du code du
travail ;
"Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail + Informer le préfet de
département lorsqu'une personne détenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat
en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
-__ Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une personne
condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D:412-73 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Signer un contrat d'implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de l'article R.412-
78 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Résilier le contrat d'implantation conclu avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de l'article R.412-
81 et R.412-83 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
sur le fondement de l'article R.412-82 du code pénitentiaire
- Administratif - Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature sur le fondement
de l'article D.214-25 du code pénitentiaire
- Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'accord préalable du Ji, les
horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE,
lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement des articles L.632-1 et D.632-5 du code
pénitentiaire '
- Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les
horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du
placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement de l'article L.424-1 du code
pénitentiaire
12

N Direction
MCE de l'Administration Pénitentiaire
gait
Fraternité
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Procéder à la réintégration immédiate en cas
d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'une PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout
autre incident sur le fondement de l'article D.424-6 du code pénitentiaire
Gestion des greffes - Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a
fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 du CPP et enregistrer les dates d'écrou,
de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée sur le fondement des
articles L.212-7 et L.512-3 du code pénitentiaire
Gestion des greffes - Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de
vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 du
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée sur le fondement des articles L.212-8 et L.512-4 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Directeur du Centre Pénitentiaire
13

:
Direction
NES de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N°108 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note n° 232 du 21/10/2022
- À Nantes,
Le 1° juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant nomination
de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1° juillet 2024 en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DOURLHIES Charlotte, Directrice
Adjointe du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Visites de l'établissement - Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire sur le fondement
des articles R.113-66 et D.222-2 du code pénitentiaire
Visites de l'établissement - Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité sur le fondement de l'article R.132-1 du code pénitentiaire
- Visites de l'établissement - Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité sur le fondement de l'article R.132-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement de
l'article R.112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de l'article
L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le fondement
de l'article D211-34 du code pénitentiaire

: - Direction
SHANI STIGe de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
- Vie en détention et PEP - Désigner et convoquer les membres de la CPU sur le fondement de
l'article D.211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues (y compris en
CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur le
fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire'
Vie en détention et PEP - Doter une personne détenue d'une DPU (Dotation de Première Urgence)
sur le fondement de l'article R.332-44 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la
sécurité et au bon ordre sur le fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes sur
le fondement de l'article D.211-2 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef
d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse où devant être
particulièrement surveillée sur le fondement de l'article D.215-5 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Proposer des membres du personnel de surveillance assurant
les escortes qui seront inscrites sur une liste dressée par le service central des transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le fondement de l'article
D.215-17 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention
pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs d'aérosols
incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le fondement de l'article R.227-6
du code pénitentiaire

à Direction
SIUAITISTIGE de l'Administration Pénitentiaire
Beale
Fraternité
- Mesures de contrôle et de sécurité -Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité sur le fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire
- Mésures de contrôle et de sécurité — Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion sur le
fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le fondement de l'article
R.332-35 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.113.-66 et R322-11
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.414-7
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur .
le fondement des articles R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Demander au Procureur de la République une investigation
corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances
ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne sur le fondement de l'article R.225-4 du
code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens
de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement des
articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
3

= Direction
AMAR UT ee de l'Administration Pénitentiaire
gale
Fraternité
- Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l'article
R.234-8 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
- Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire
- Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
- Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le fondement de
l'article R.234-23
- Discipline - Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire
- Discipline — Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R.234-2 du code
pénitentiaire
- Discipline - Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Discipline - Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires sur le
fondement des articles R.234-32 à R-234-40 du code pénitentiaire
Discipline - Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire
Isolement - Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R213-22 du code pénitentiaire
- Isolement - Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure sur le fondement des articles R.213-23, R.213-27 et R.213-31 du code
pénitentiaire
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire

5 Direction
UN enIGE de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
- Isolement - Lever la mesure d'isolement sur le fondement des articles R.213-29 et R.213-33 du code
pénitentiaire
- Isolement - Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP
lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du Ministre de la Justice sur le fondement
des articles R.213-21 et R.213-27 du code pénitentiaire
- Isolement - Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R.213-24, R.213-25 et R213.27 du code pénitentiaire
- Isolement - Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes où des établissements pénitentiaires sur le
fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
- Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement de l'article
R.213-18 du code pénitentiaire
Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article R.213-18 du
code pénitentiaire
Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés
en détention sur le fondement de l'article R.213-20 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue hospitalisée à
détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou bijoux
dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sur
le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers,
désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
sur le fondement de l'article R332-28 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer à sa
famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'article R.332-3 du code pénitentiaire

5 Direction
EIA USTICE de I'Administration Pénitentiaire ge
Fraternité
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à recevoir des
subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement
de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes - Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides
en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier sur le fondement de l'article R.332-3 du
code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue placée
en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le fondement de l'article
D.424-4 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes - Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule
de libération sur le fondement de l'article D.424-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le fondement de
l'article D.332-17 du code pénitentiaire .
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible du
compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Décider de transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire
- Achats - Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel sur le fondement de l'article R.370-4 du code pénitentiaire
- Achats -Refuser à une personne. détenue de se procurer un équipement informatique sur le
fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire
- Achats - Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire
Achats - Autoriser à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantine sur le fondement de l'article R.332-33 du code
pénitentiaire :

;
Direction
Sei varie de l'Administration Pénitentiaire
Beale
Fraternité
- Achats - Fixer les prix pratiqués en cantine sur le fondement de l'article D.332-34 du code
pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre provisoirement, en
cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé à la DI sur le fondement de l'article R.313-8 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre l'häbilitation d'un
personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur sur le fondement de l'article D.115-17 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation sur le
fondement de l'article D.115-18 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire -Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article D.115-19 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire -Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite
ou illicite sur le fondement de l'article D.115-20 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser une personne
extérieure à animer des activités pour les détenus sur le fondement de l'article D.414-4 du code
pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux sur le fondement de l'article R.352-7 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumônier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R.352-8 du
code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle —Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires
à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des
offices ou prêches sur le fondement de l'article D.352-5 du code pénitentiaire

S Direction
PAS de l'Administration Pénitentiaire ii
Fraternité
- Visites, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313-14 sur le fondement de l'article R.313-
14 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un
auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes
détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire sur le fondement de l'article R.341-3 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité
de vie familiale sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus
et la CAP pour les condamnés sur le fondement de l'article R.235-11 et R341.13 du code
pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs
dé téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article R.345-14 du code
pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée sur
le fondement de l'article R.345-5 du code pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites
et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-2 du code
pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non
autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet sur le fondement de l'article R.332-42 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code pénitentiaire

x Direction
BELA IUSTIGE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation
professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
- - Activités, enseignement consultations, vote - Refuser à une personne détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement sur le fondement de l'article
D.413-4 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R.1 à R.25 et R.81 à R.85 du
code électoral sur le fondement de l'article R.361-3 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le
fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Décider du classement ou du refus de classement
au travail d'une personne détenue après avis de.la commission pluridisciplinaire unique sur le
fondement des articles L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de
départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de
l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation -Décider du refus d'affectation d'une personne
détenue sur un poste de travail sur le fondement des articles L.412-6 et R.412-9 du code
pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation -Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles
L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus
de suspension (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles L.412-8 et
R412-14 du code pénitentiaire

an Direction
STAIISTIEE de l'Administration Pénitentiaire if
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Mettre fin à l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production sur le fondement de l'article
R.412-17 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer un contrat d'emploi pénitentiaire
avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est I'administration pénitentiaire sur le
fondement de l'article L.412-11 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce
dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-11 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer un avenant au contrat d'emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement sur le fondement de l'article R.412.24 du code
pénitentiaire ;
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général) sur le fondement des articles L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur
la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emplois pénitentiaires pour baisse temporaire d'activité
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) sur le
fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire
-_ Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable sur
le fondement des articles L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.412-
38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le
fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
10

5 Direction
DEMI DEICE de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Agréer les personnes
extérieures chargées d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production) sur le fondement de l'article D.412-7 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser l'utilisation
des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-
27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail -Procéder au versement
à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre
et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Solliciter l'intervention
des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues sur le fondement de l'article D.412-71 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Adresser au service de
l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation sur le fondement de l'article D.412-71 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en matière
de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
" Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du
code du travail ; .
= Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
" Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer
un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de
l'article R.4121-1 du code du travail ; |
= Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2
du code du travail ;
11

5 _ DirectionD ERPAIUSTIGE de l'Administration Pénitentiaire
Bye
Fraternité
* Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,
selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
= Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4221-1 du code du
travail ;
* Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Informer le préfet de
département lorsqu'une personne détenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat
en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une personne
condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Signer un contrat d'implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de l'article R.412-
78 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Résilier le contrat d'implantation conclu avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de l'article R.412-
81 et R.412-83 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
sur le fondement de l'article R.412-82 du code pénitentiaire
Administratif - Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature sur le fondement
de l'article D.214-25 du code pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'accord préalable du JI, les
horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE,
lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement des articles L.632-1 et D.632-5 du code
pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les
horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du
placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement de l'article L.424-1 du code
pénitentiaire
12

. Direction
eee TEE tes de l'Administration Pénitentiaire ii
Fraternité
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Procéder à la réintégration immédiate en cas
d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'une PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout
autre incident sur le fondement de l'article D.424-6 du code pénitentiaire
Gestion des greffes - Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a
fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 du CPP et enregistrer les dates d'écrou,
de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée sur le fondement des
articles L.212-7 et L.512-3 du code pénitentiaire
Gestion des greffes - Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de
vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 du
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée sur le fondement des articles L.212-8 et L.512-4 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
13:

5 Direction
DEIIANUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité ,
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N°109 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note n° 228 du 21/10/2022
À Nantes,
Le 1°' juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant nomination
de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1° juillet 2024 en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PENARD François, Directeur
Adjoint du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Visites de l'établissement - Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire sur le fondement
des articles R.113-66 et D.222-2 du code pénitentiaire
- Visites de l'établissement - Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité sur le fondement de l'article R.132-1 du code pénitentiaire
- Visites de l'établissement - Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité sur le fondement de l'article R.132-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Élaborer et adapter le règlement.intérieur type, sur le fondement de
l'article R.112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de l'article
L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le fondement
de l'article D211-34 du code pénitentiaire

N Direction
raiuertce de l'Administration Pénitentiaire
Eté
Fraternité
- Vie en détention et PEP —- Désigner et convoquer les membres de la CPU sur le fondement de
l'article D.211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues (y compris en
CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP — Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur le
fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Suspendre l'encelluiement individuel d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Doter une personne détenue d'une DPU (Dotation de Première Urgence)
sur le fondement de l'article R.332-44 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la
sécurité et au bon ordre sur le fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes sur
le fondement de l'article D.211-2 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef
d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée sur le fondement de l'article D.215-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Proposer des membres du personnel de surveillance assurant
les escortes qui seront inscrites sur une liste dressée par le service central des transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le fondement de l'article
D.215-17 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention
pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs d'aérosols
incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le fondement de l'article R.227-6
du code pénitentiaire

à Direction
MORE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
- Mesures de contrôle et de sécurité -Faire appel aux FSI pour assurer le maintien dé l'ordre et de la
sécurité sur le fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion sur le
fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède. pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le fondement de l'article
R.332-35 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.113.-66 et R322-11
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.414-7
du code pénitentiaire:
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur
le fondement des articles R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Demander au Procureur de la République une investigation
corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances
ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne sur le fondement de l'article R.225-4 du
code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens
de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement des
articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

x Direction
a IAIGSTIGE de I'Administration Pénitentiaire
Beal
Fraternité
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l'article
R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le fondement de
l'article R.234-23
Discipline - Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire
Discipline - Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R.234-2 du code
pénitentiaire
Discipline - Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Discipline - Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires sur le
fondement des articles R.234-32 à R-234-40 du code pénitentiaire
- Discipline - Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire
- Isolement - Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R213-22 du code pénitentiaire
- Isolement - Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure sur le fondement des articles R.213-23, R.213-27 et R.213-31 du code
pénitentiaire
- Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire

S Direction
DEITANUGTICE de l'Administration Pénitentiaire i
Fraternité
Isolement - Lever la mesure d'isolement sur le fondement des articles R.213-29 et R.213-33 du code
pénitentiaire
Isolement - Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP
lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du Ministre de la Justice sur le fondement
des articles R.213-21 et R.213-27 du code pénitentiaire
Isolement - Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R.213-24, R.213-25 et R213.27 du code pénitentiaire
- Isolement - Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sur le
fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement de l'article
R.213-18 du code pénitentiaire
Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article R.213-18 du
code pénitentiaire
- Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés
en détention sur le fondement de l'article R.213-20 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue hospitalisée à
détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou bijoux
dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sur
le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers,
désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
sur le fondement de l'article R332-28 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer à sa
famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'article R.332-3 du code pénitentiaire .

= Direction
Tres de l'Administration Pénitentiaire
gal
Fraternité
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à recevoir des
subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement
de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes - Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides
en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier sur le fondement de l'article R.332-3 du
code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue placée
en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le fondement de l'article
D.424-4 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes - Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie.des sommes constituant le pécule
de libération sur le fondement de l'article D.424-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le fondement de
l'article D.332-17 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible du
compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Décider de transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire
- Achats - Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel sur le fondement de l'article R.370-4 du code pénitentiaire
- Achats -Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique sur le
fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire
Achats — Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire
- Achats - Autoriser à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantine sur le fondement de l'article R.332-33 du code
pénitentiaire '

A Direction
AU USnIGE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
- Achats - Fixer les prix pratiqués en cantine sur le fondement de l'article D.332-34 du code
pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre provisoirement, en
cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé à la DI sur le fondement de l'article R.313-8 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre l'habilitation d'un
personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur sur le fondement de l'article D.115-17 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation sur le
fondement de l'article D.115-18 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire -Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article D.115-19 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire -Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite
ou illicite sur le fondement de l'article D.115-20 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser une personne
extérieure à animer des activités pour les détenus sur le fondement de l'article D.414-4 du code
pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux sur le fondement de l'article R.352-7 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumônier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R.352-8 du
code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires
à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des
offices ou préches sur le fondement de l'article D.352-5 du code pénitentiaire

. Direction
DELAI UST ICE de l'Administration Pénitentiaire i
Fraternité
Visites, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313-14 sur le fondement de l'article R.313-
14 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un
auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire sur le fondement de l'article R.341-3 du code pénitentiaire
-__ Visites, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité
de vie familiale sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus
et la CAP pour les condamnés sur le fondement de l'article R.235-11 et R341.13 du code
pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs
de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article R.345-14 du code
pénitentiaire .
- Visites, correspondance, téléphone - Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée sur
le fondement de l'article R.345-5 du code pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites
et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-2 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non
autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet sur le fondement de l'article R.332-42 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code pénitentiaire

5 Direction
SA UcTICE de l'Administration Pénitentiaire i
Fraternité
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner I'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation
professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Refuser à une personne détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement sur le fondement de l'article
D.413-4 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R.1 à R.25 et R.81 à R.85 du
code électoral sur le fondement de l'article R.361-3 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le
fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Décider du classement ou du refus de classement
au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique sur le
fondement des articles L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire — Classement/Affectation - Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de
départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de
l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation -Décider du refus d'affectation d'une personne
détenue sur un poste de travail sur le fondement des articles L.412-6 et R.412-9 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation -Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles
L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation — Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus
de suspension (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles L.412-8 et
R412-14 du code pénitentiaire

= Direction
T
ST EANUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
galt
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Mettre fin à l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production sur le fondement de l'article
R.412-17 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer un contrat d'emploi pénitentiaire
avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire sur le
fondement de l'article L.412-11 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire — Signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce
dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-11 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer un avenant au contrat d'emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement sur le fondement de l'article R.412.24 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général) sur le fondement des articles L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur
la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emplois pénitentiaires pour baisse temporaire d'activité
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) sur le
fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable sur
le fondement des articles L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.412-
38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le
fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
10

N Direction
BE UAIUSTIGE de l'Administration Pénitentiaire
Beal
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Agréer les personnes
extérieures chargées d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production) sur le fondement de l'article D.412-7 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser l'utilisation
des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-
27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail -Procéder au versement
à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre
et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Solliciter l'intervention
des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues sur le fondement de l'article D.412-71 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Adresser au service de
inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
Vinspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation sur le fondement de l'article D.412-71 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en matière
de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
* Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du
code du travail ;
" Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
"Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer
un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de
l'article R.4121-1 du code du travail ;
* Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2
du code du travail ;
11

. Direction
BANU STIGE de l'Administration Pénitentiaire a
Fraternité
= Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,
selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
=» Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4221-1 du code du
travail ;
* _ Mäintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Informer le préfet de
département lorsqu'une personne détenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat
en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une personne
condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Signer un contrat d'implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de l'article R.412-
78 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation — Résilier le contrat d'implantation conclu avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de l'article R.412-
81 et R.412-83 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
sur le fondement de l'article R.412-82 du code pénitentiaire
- Administratif - Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature sur le fondement
de l'article D.214-25 du code pénitentiaire
- Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'accord préalable du Jl, les
horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE,
lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement des articles L.632-1 et D.632-5 du code
pénitentiaire
- Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les
horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du
placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement de l'article L.424-1 du code
pénitentiaire
12

5 Direction
LE te de l'Administration Pénitentiaire a
Fraternité
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Procéder à la réintégration immédiate en cas
d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'une PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout
autre incident sur le fondement de l'article D.424-6 du code pénitentiaire
Gestion des greffes - Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a
fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 du CPP et enregistrer les dates d'écrou,
de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée sur le fondement des
articles L.212-7 et L.512-3 du code pénitentiaire
Gestion des greffes - Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de
vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 du
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée sur le fondement des articles L.212-8 et L.512-4 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Directeur du Centre/Pénitentiaire
13

ù Direction
ne de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N°104 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note n° 054 du 29/03/2024
' À Nantes,
Le 1° juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant nomination
de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1° juillet 2024 en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LE GULUDEC Yvan, Directeur du
Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
-__ Visites de l'établissement - Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire sur le fondement
des articles R.113-66 et D.222-2 du code pénitentiaire
- Visites de l'établissement - Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité sur le fondement de l'article R.132-1 du code pénitentiaire
- Visites de l'établissement - Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité sur le fondement de l'article R.132-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement de
l'article R.112-22 et R112-23 du'code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de l'article
L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le fondement
de l'article D211-34 du code pénitentiaire

. Direction
LUE PARUS de l'Administration Pénitentiaire
Autté
Fraternité
Vie en détention et PEP ~ Désigner et convoquer les membres de la CPU sur le fondement de
l'article D.211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues (y compris en
CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur le
fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Doter une personne détenue d'une DPU (Dotation de Première Urgence)
sur le fondement de l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la
sécurité et au bon ordre sur le fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes sur
le fondement de l'article D.211-2 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef
d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée sur le fondement de l'article D.215-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Proposer des membres du personnel de surveillance assurant
les escortes qui seront inscrites sur une liste dressée par le service central des transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le fondement de l'article
D.215-17 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention
pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs d'aérosols
incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le fondement de l'article R.227-6
du code pénitentiaire

au Direction
SAN UOSIGE de l'Administration Pénitentiaire ii
Fraternité
- Mesures de contrôle et de sécurité -Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité sur le fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion sur le
fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le fondement de l'article
R.332-35 du code pénitentiaire
- : Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.113.-66 et R322-11
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.414-7
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur
le fondement des articles R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Demander au Procureur de la République une investigation
corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances
ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne sur le fondement de l'article R.225-4 du
code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens
de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement des
articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

. Direction
Beatrice de l'Administration Pénitentiaire
gale
Fraternité
- Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l'article
R.234-8 du code pénitentiaire .
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire
- Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
- Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le fondement de
l'article R.234-23
- Discipline - Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire
- Discipline - Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R.234-2 du code
pénitentiaire
Discipline - Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Discipline - Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires sur le
fondement des articles R.234-32 à R-234-40 du code pénitentiaire
- Discipline - Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire
-__ Isolement - Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R213-22 du code pénitentiaire
- Isolement - Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure sur le fondement des articles R.213-23, R.213-27 et R.213-31 du code
pénitentiaire
Isolement — Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire

Direction
SHA oTce de l'Administration Pénitentiaire
Été
Fraternité
- Isolement - Lever la mesure d'isolement sur le fondement des articles R.213-29 et R.213-33 du code
pénitentiaire
Isolement - Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP
lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du Ministre de la Justice sur le fondement
des articles R.213-21 et R.213-27 du code pénitentiaire
- Isolement - Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R.213-24, R.213-25 et R213.27 du code pénitentiaire
Isolement - Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sur le
fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
- Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement de l'article
R.213-18 du code pénitentiaire
- Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article R.213-18 du
code pénitentiaire
Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés
en détention sur le fondement de l'article R.213-20 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue hospitalisée à
détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou bijoux
dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sur
le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers,
désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
sur le fondement de l'article R332-28 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer à sa
famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'article R.332-3 du code pénitentiaire

R Direction
LE He de l'Administration Pénitentiaire
A
Fraternité
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à recevoir des
subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement
de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes - Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides
en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier sur le fondement de l'article R.332-3 du
code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue placée
en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le fondement de l'article
D.424-4 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes - Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule
de libération sur le fondement de l'article D.424-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le fondement de
l'article D.332-17 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une rétenue sur la part disponible du
compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Décider de transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire
- Achats - Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel sur le fondement de l'article R.370-4 du code pénitentiaire
- Achats -Refuser à Une personne détenue de se procurer un équipement informatique sur le
fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire
- Achats - Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire
- Achats - Autoriser à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantine sur le fondement de l'article R.332-33 du code
pénitentiaire

x Direction
SHUAUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Ré
Fraternité
- Achats - Fixer les prix pratiqués en cantine sur le fondement de l'article D.332-34 du code
pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre provisoirement, en
cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé à la DI sur le fondement de l'article R.313-8 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre I'habilitation d'un
personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur sur le fondement de l'article D.115-17 du code pénitentiaire
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation sur le
fondement de l'article D.115-18 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire -Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article D.115-19 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire -Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite
ou illicite sur le fondement de l'article D.115-20 du code pénitentiaire
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser une personne
extérieure à animer des activités pour les détenus sur le fondement de l'article D.414-4 du code
pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux sur le fondement de l'article R.352-7 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumênier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R.352-8 du
code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires
à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des
offices ou préches sur le fondement de l'article D.352-5 du code pénitentiaire

5 Direction
EUAN USTIGe de l'Administration Pénitentiaire
En
Fraternité
- Visites, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313-14 sur le fondement de l'article R.313-
14 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un
auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire sur le fondement de l'article R.341-3 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité
de vie familiale sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus
et la CAP pour les condamnés sur le fondement de l'article R.235-11 et R341.13 du code
pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs
de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article R.345-14 du code
pénitentiaire ,
Visites, correspondance, téléphone - Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée sur
le fondement de l'article R.345-5 du code pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites
et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-2 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non
autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet sur le fondement de l'article R.332-42 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du code
pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code pénitentiaire

: Direction
DELA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Zealté
Fraternité
- Activités, énseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation
professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Refuser à une personne détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement sur le fondement de l'article
D.413-4 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R.1 à R.25 et R.81 à R.85 du
code électoral sur le fondement de l'article R.361-3 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le
fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Décider du classement ou du refus de classement
au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique sur le
fondement des articles L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de
départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de
l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation -Décider du refus d'affectation d'une personne
détenue sur un poste de travail sur le fondement des articles L.412-6 et R.412-9 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation -Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles
L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus
de suspension (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles L.412-8 et
R412-14 du code pénitentiaire

5 Direction
SEMAN UGTICE de l'Administration Pénitentiaire st
Fraternité
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Mettre fin à l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production sur le fondement de l'article
R.412-17 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer un contrat d'emploi pénitentiaire
avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire sur le
fondement de l'article L.412-11 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce
dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-11 du code
pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer un avenant au contrat d'emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement sur le fondement de l'article R.412.24 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général) sur le fondement des articles L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur
la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emplois pénitentiaires pour baisse temporaire d'activité
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) sur le
fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire — Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable sur
le fondement des articles L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire — Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.412-
38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le
fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
10

x Direction
BEAU STIGe de l'Administration Pénitentiaire ie
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Agréer les personnes
extérieures chargées d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production) sur le fondement de l'article D.412-7 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser l'utilisation
des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-
27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail -Procéder au versement
à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre
et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Solliciter l'intervention
des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues sur le fondement de l'article D.412-71 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Adresser au service de
l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation sur le fondement de l'article D.412-71 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en matière
de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
* Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du
code du travail ;
* Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
= Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer
un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de
l'article R.4121-1 du code du travail ;
* Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2
du code du travail ;
11

: Direction
DEAN U Er IeE de l'Administration Pénitentiaire
Zeal
Fraternité
* Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,
selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
= Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4221-1 du code du
travail;
* Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Informer le préfet de
département lorsqu'une personne détenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat
en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une personne
condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiäire
Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Signer un contrat d'implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de l'article R.412-
78 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Résilier le contrat d'implantation conclu avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de l'article R.412-
81 et R.412-83 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
sur:le fondement de l'article R.412-82 du code pénitentiaire
Administratif - Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature sur le fondement
de l'article D.214-25 du code pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'accord préalable du Jl, les
horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE,
lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement des articles L.632-1 et D.632-5 du code
pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les
horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du
placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement de l'article L.424-1 du code
pénitentiaire |
12

| Direction
PEU USTIEE de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Procéder à la réintégration immédiate en cas
d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'une PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout
autre incident sur le fondement de l'article D.424-6 du code pénitentiaire
Gestion des greffes - Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a
fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 du CPP et enregistrer les dates d'écrou,
de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée sur le fondement des
articles L.212-7 et L.512-3 du code pénitentiaire
Gestion des greffes - Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de
vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 du
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée sur le fondement des articles L.212-8 et L.512-4 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
13

. Direction
SEIUACRIGe de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N°106 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note n° 230 du 21/10/2022
A Nantes,
Le 1° juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant nomination
de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1° juillet 2024 en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1': Délégation permanente de signature est donnée à Madame BAZENET Jasmine, Directrice
Adjointe du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Visites de l'établissement - Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire sur le fondement
des articles R.113-66 et D.222-2 du code pénitentiaire
- Visites de l'établissement - Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité sur le fondement de l'article R.132-1 du code pénitentiaire
- Visites de l'établissement - Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité sur le fondement de l'article R.132-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement de
l'article R.112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de l'article
L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le fondement
de l'article D211-34 du code pénitentiaire

+ Direction
D ÉMAIUSTIEE de l'Administration Pénitentiaire ds
Fraternité
- Vie en détention et PEP - Désigner et convoquer les membres de la CPU sur le fondement de
l'article D.211-34 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues (y compris en
CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire .
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur le
fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Doter une personne détenue d'une DPU (Dotation de Première Urgence)
sur le fondement de l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la
sécurité et au bon ordre sur le fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes sur
le fondement de l'article D.211-2 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef
d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être .
particulièrement surveillée sur le fondement de l'article D.215-5 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Proposer des membres du personnel de surveillance-assurant
les escortes qui seront inscrites sur une liste dressée par le service central des transférements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le fondement de l'article
D.215-17 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention
pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs d'aérosols
incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le fondement de l'article R.227-6
du code pénitentiaire

5 Direction
BL watUSnice de l'Administration Pénitentiaire ie
Fraternité
- Mesures de contrôle et de sécurité -Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité sur le fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion sur le
fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le fondement de l'article
R.332-35 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité — Retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.113.-66 et R322-11
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.414-7
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur
le fondement des articles R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Demander au Procureur de la République une investigation
corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances
ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne sur le fondement de l'article R.225-4 du
code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens
de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement des
articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

a Direction
Beal tisriGe de l'Administration Pénitentiaire
Énité
Fraternité
- Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l'article
R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
- Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire
- Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
- Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le fondement de
l'article R.234-23
Discipline - Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire
Discipline - Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R.234-2 du code
pénitentiaire
- Discipline - Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Discipline - Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires sur le
fondement des articles R.234-32 à R-234-40 du code pénitentiaire
- Discipline - Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire
- Isolement - Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R213-22 du code pénitentiaire
- Isolement — Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure sur le fondement des articles R.213-23, R.213-27 et R.213-31 du code
pénitentiaire
- Isolement — Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire

~ Direction
ice | de l'Administration Pénitentiaire
galt
Fraternité
- Isolement - Lever la mesure d'isolement sur le fondement des articles R.213-29 et R.213-33 du code
pénitentiaire
Isolement - Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP
lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du Ministre de la Justice sur le fondement
des articles R.213-21 et R.213-27 du code pénitentiaire
Isolement - Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R.213-24, R.213-25 et R213.27 du code pénitentiaire
Isolement - Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sur le
fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement de l'article
R.213-18 du code pénitentiaire
- Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article R.213-18 du
code pénitentiaire
- Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés
en détention sur le fondement de l'article R.213-20 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue hospitalisée à
détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou bijoux
dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sur
le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers,
désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
sur le fondement de l'article R332-28 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer à sa
famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'article R.332-3 du code pénitentiaire

. Direction
OA IeE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à recevoir des
subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement
de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes - Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides
en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier sur le fondement de l'article R.332-3 du
code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue placée
en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le fondement de l'article
D.424-4 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes - Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule
de libération sur le fondement de l'article D.424-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le fondement de
l'article D.332-17 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible du
compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Décider de transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire
- Achats - Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel sur le fondement de l'article R.370-4 du code pénitentiaire
- Achats -Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique sur le
fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire
- Achats — Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire
- Achats - Autoriser à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantine sur le fondement de l'article R.332-33 du code
pénitentiaire

à Direction
SA USTICE de l'Administration Pénitentiaire Pe
Fraternité
- Achats - Fixer les prix pratiqués en cantine sur le fondement de l'article D.332-34 du code
pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre provisoirement, en
cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé à la DI sur le fondement de l'article R.313-8 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre l'habilitation d'un
personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur sur le fondement de l'article D.115-17 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation sur le
fondement de l'article D.115-18 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire -Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article D.115-19 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire -Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite
ou illicite sur le fondement de l'article D.115-20 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser une personne
extérieure à animer des activités pour les détenus sur le fondement de l'article D.414-4 du code
pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux sur le fondement de l'article R.352-7 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumênier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R.352-8 du
code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires
à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des
offices ou prêches sur le fondement de l'article D.352-5 du code pénitentiaire

; Direction
D EMAIUST ICE de l'Administration Pénitentiaire
palit
Fraternité
- Visites, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313-14 sur le fondement de l'article R.313-
14 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un
auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire sur le fondement de l'article R.341-3 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité
de vie familiale sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus
et la CAP pour les condamnés sur le fondement de l'article R.235-11 et R341.13 du code
pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs
de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article R.345-14 du code
pénitentiaire |
- Visites, correspondance, téléphone - Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée sur
le fondement de l'article R.345-5 du code pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites
et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-2 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non
autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet sur le fondement de l'article R.332-42 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du code
pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code pénitentiaire

: Direction
SEA USTICE de 'Administration Pénitentiaire =
Fraternité
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation
professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
-__ Activités, enseignement consultations, vote - Refuser à une personne détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement sur le fondement de l'article
D.413-4 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote — Signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R.1 à R.25 et R.81 à R.85 du
code électoral sur le fondement de l'article R.361-3 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le
fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Décider du classement ou du refus de classement
au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique sur le
fondement des articles L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de
départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de
l'article D.412-13 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation -Décider du refus d'affectation d'une personne
détenue sur un poste de travail sur le fondement des articles L.412-6 et R.412-9 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation -Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles
L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus
de suspension (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles L.412-8 et
R412-14 du code pénitentiaire

= Direction
BEUANDGTIGE de l'Administration Pénitentiaire
pai
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Mettre fin à l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production sur le fondement de l'article
R.412-17 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer un contrat d'emploi pénitentiaire
avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire sur le
fondement de l'article L.412-11 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce
dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-11 du code
pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer un avenant au contrat d'emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement sur le fondement de l'article R.412.24 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général) sur le fondement des articles L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur
la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emplois pénitentiaires pour baisse temporaire d'activité
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) sur le
fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable sur
le fondement des articles L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.412-
38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le
fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
10

. Direction
SEHANUSHIGE de l'Administration Pénitentiaire
rar
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Agréer les personnes
extérieures chargées d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production) sur le fondement de l'article D.412-7 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser l'utilisation
des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-
27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail -Procéder au versement
à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre
et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Solliciter l'intervention
des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues sur le fondement de l'article D.412-71 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Adresser au service de
l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
Vinspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation sur le fondement de l'article D.412-71 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en matière
de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
" Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du
code du travail ;
* Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
" Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer
un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de
l'article R.4121-1 du code du travail ;
" Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2
du code du travail ;
11

+R
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection
de l'Administration Pénitentiaire
* Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,
selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
* Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4221-1 du code du
travail ;
* Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Informer le préfet de
département lorsqu'une personne détenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat
en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre dé l'activité de travail - Autoriser une personne
condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Signer un contrat d'implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de l'article R.412-
78 du code pénitentiaire '
Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Résilier le contrat d'implantation conclu avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de l'article R.412-
81 et R.412-83 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en, cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
sur le fondement de l'article R.412-82 du code pénitentiaire
Administratif - Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature sur le fondement
de l'article D.214-25 du code pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'accord préalable du JI, les
horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE,
lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement des articles L.632-1 et D.632-5 du code
pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les
horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du
placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement de l'article L.424-1 du code
pénitentiaire
12

> Direction
Unie de l'Administration Pénitentiaire
yale
Fraternité
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Procéder à la réintégration immédiate en cas
d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'une PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout
autre incident sur le fondement de l'article D.424-6 du code pénitentiaire
Gestion des greffes - Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire. national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a
fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 du CPP et enregistrer les dates d'écrou,
de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée sur le fondement des
articles L.212-7 et L.512-3 du code pénitentiaire
Gestion des greffes - Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de
vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 du
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée sur le fondement des articles L.212-8 et L.512-4 du code pénitentiaire
Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Directeur du Centre Péniteñtiaire
13

k
Direction
AT de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N°107 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note n° 234 du 21/10/2022
A Nantes,
Le 1° juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant nomination
de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1° juillet 2024 en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame SCHMUTZ Cassandre, Directrice
Adjointe du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
-__ Visites de l'établissement - Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire sur le fondement
des articles R.113-66 et D.222-2 du code pénitentiaire
- Visites de l'établissement - Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité sur le fondement de l'article R.132-1 du code pénitentiaire
Visites de l'établissement - Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité sur le fondement de l'article R.132-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement de
l'article R.112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de l'article
L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le fondement
de l'article D211-34 du code pénitentiaire

a Direction
IE @E de l'Administration Pénitentiaire ii
Fraternité
- Vie en détention et PEP - Désigner et convoquer les membres de la CPU sur le fondement de
l'article D.211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues (y compris en
CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur le
fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Doter une personne détenue d'une DPU (Dotation de Première Urgence)
sur le fondement de l'article R.332-44 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la
sécurité et au bon ordre sur le fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes sur
le fondement de l'article D.211-2 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef
d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée sur le fondement de l'article D.215-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Proposer des membres du personnel de surveillance assurant
les escortes qui seront inscrites sur une liste dressée par le service central des transférements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le fondement de l'article
D.215-17 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention
pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs d'aérosols
incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le fondement de l'article R.227-6
du code pénitentiaire

0 Direction
Te de l'Administration Pénitentiaire
Été
Fraternité
Mesures de contrôle et de sécurité -Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité sur le fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion sur le
fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le fondement de l'article
R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.113.-66 et R322-11
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.414-7
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur
le fondement des articles R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Demander au Procureur de la République une investigation
corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances
ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne sur le fondement de l'article R.225-4 du
code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens
de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement des
articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

N 'Direction
SEILAGeTIGE de l'Administration Pénitentiaire Es
Fraternité
- Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l'article
R.234-8 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
- Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire
- Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
- Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le fondement de
l'article R.234-23 |
- Discipline - Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire
Discipline - Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R.234-2 du code
pénitentiaire
- Discipline - Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Discipline - Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires sur le
fondement des articles R.234-32 à R-234-40 du code pénitentiaire
Discipline - Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire
Isolement - Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R213-22 du code pénitentiaire
Isolement - Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure sur le fondement des articles R.213-23, R.213-27 et R.213-31 du code
pénitentiaire
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire |

d Direction
AA ES IGE de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
- Isolement - Lever la mesure d'isolement sur le fondement des articles R.213-29 et R.213-33 du code
pénitentiaire
- Isolement - Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP
lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du Ministre de la Justice sur le fondement
des articles R.213-21 et R.213-27 du code pénitentiaire
- Isolement - Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R.213-24, R.213-25 et R213.27 du code pénitentiaire
- Isolement - Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sur le
fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement de l'article
R.213-18 du code pénitentiaire
Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article R.213-18 du
code pénitentiaire
Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés
en détention sur le fondement de l'article R.213-20 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue hospitalisée à
détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou bijoux
dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sur
le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers,
désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
sur le fondement de l'article R332-28 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer à sa
famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'article R.332-3 du code pénitentiaire

Direction
BM HmalUSTIGE , de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à recevoir des
subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement
de l'article R.332-3 du code pénitentiaire û
- Gestion du patrimoine des personnes - Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides
en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier sur le fondement de l'article R.332-3 du
code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue placée
en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le fondement de l'article
D.424-4 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes - Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule
de libération sur le fondement de l'article D.424-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le fondement de
l'article D.332-17 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues — Opérer une retenue sur la part disponible du
compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Décider de transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire
- Achats - Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel sur le fondement de l'article R.370-4 du code pénitentiaire |
- Achats -Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique sur le
fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire
- Achats - Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire
- Achats - Autoriser à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantine sur le fondement de l'article R.332-33 du code
pénitentiaire

. Direction
EPA IEEE de l'Administration Pénitentiaire Port
Fraternité
- Achats - Fixer les prix pratiqués en cantine sur le fondement de l'article D.332-34 du code
pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre provisoirement, en
cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé à la DI sur le fondement de l'article R.313-8 du code pénitentiaire
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre l'habilitation d'un
personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur sur le fondement de l'article D.115-17 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation sur le
fondement de l'article D.115-18 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire -Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article D.115-19 du code pénitentiaire
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire -Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite
ov illicite sur le fondement de l'article D.115-20 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire — Autoriser une personne
extérieure à animer des activités pour les détenus sur le fondement de l'article D.414-4 du code
pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux sur le fondement de l'article R.352-7 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumGnier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R.352-8 du
code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires
à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des
offices ou préches sur le fondement de l'article D.352-5 du code pénitentiaire

N Direction
SE TE te de l'Administration Pénitentiaire
Ur
Fraternité
- Visites, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313-14 sur le fondement de l'article R.313-
14 du code pénitentiaire
-__ Visites, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un
auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire sur le fondement de l'article R.341-3 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité
de vie familiale sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus
et la CAP pour les condamnés sur le fondement de l'article R.235-11 et R341.13 du code
pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs
de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article R.345-14 du code
pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée sur
le fondement de l'article R.345-5 du code pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites
et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-2 du code
pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non
autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet sur le fondement de l'article R.332-42 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal .
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code pénitentiaire

= Direction
Beat iorie: de l'Administration Pénitentiaire
eee
Fraternité
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation
professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Refuser à une personne détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement sur le fondement de l'article
D.413-4 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R.1 à R.25 et R.81 à R.85 du
code électoral sur le fondement de l'article R.361-3 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre EE sur le
fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Décider du classement ou du refus de classement
au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique sur le
fondement des articles L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire — Classement/Affectation - Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de
départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de
l'article D.412-13 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation -Décider du refus d'affectation d'une personne
détenue sur un poste de travail sur le fondement des articles L.412-6 et R.412-9 du code
pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation -Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles
L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendré son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus
de suspension (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles L.412-8 et
R412-14 du code pénitentiaire

= Direction
PAU DET CE de l'Administration Pénitentiaire
Beale
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Mettre fin à l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production sur le fondement de l'article
R.412-17 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer un contrat d'emploi pénitentiaire
avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire sur le
fondement de l'article L.412-11 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce
dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-11 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer un avenant au contrat d'emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement sur le fondement de l'article R.412.24 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général) sur le fondement des articles L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur
la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emplois pénitentiaires pour baisse temporaire d'activité
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) sur le
fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable sur
le fondement des articles L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.412-
38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
- . Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le
fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
10

Direction
BURN TRE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Agréer les personnes
extérieures chargées d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production) sur le fondement de l'article D.412-7 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser l'utilisation
des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-
27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail -Procéder au versement
à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre
et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail péniténtiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Solliciter l'intervention
des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues sur le fondement de l'article D.412-71 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Adresser au service de
l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation sur le fondement de l'article D.412-71 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en matière -
de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
" Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du
code du travail ;
* Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
» Evaluer.les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer
un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de
l'article R.4121-1 du code du travail ;
= Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2
du code du travail ;
1

. Direction
D ÉMAUDE GE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
* Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,
selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
" Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4221-1 du code du
travail ;
* Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Informer le préfet de
département lorsqu'une personne détenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat
en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une personne
condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Signer un contrat d'implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de l'article R.412-
78 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Résilier le contrat d'implantation conclu avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de l'article R.412-
81 et R.412-83 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
sur le fondement de l'article R.412-82 du code pénitentiaire
- Administratif - Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature sur le fondement
de l'article D.214-25 du code pénitentiaire
- Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'accord préalable du Jl, les
horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE,
lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement des articles L.632-1 et D:632-5 du code
pénitentiaire
- Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les
horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du
placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement de l'article L.424-1 du code
pénitentiaire
12

. Direction
SaUANUSTICE de l'Administration Pénitentiaire yale
Fraternité
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Procéder à la réintégration immédiate en cas
d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'une PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout
autre incident sur le fondement de l'article D.424-6 du code pénitentiaire
Gestion des greffes - Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a
fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 du CPP et enregistrer les dates d'écrou,
de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée sur le fondement des
articles L.212-7 et L.512-3 du code pénitentiaire
Gestion des greffes - Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de
vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 du
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée sur le fondement des articles L.212-8 et L.512-4 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
13

N Direction
ER USTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N°110 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note n° 236 du 24/10/2022
A Nantes,
Le 1* juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant nomination
de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1° juillet 2024 en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MICHAUD Catherine, Attachée
Responsable du Greffe du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Visites de l'établissement - Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire sur le fondement
des articles R.113-66 et D.222-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement des articles
L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur le
fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire

= Direction
SEINTSRGE de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
- Vie en détention et PEP - S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la
'sécurité et au bon ordre sur le fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Proposer des membres du personnel de surveillance assurant
les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transférements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le fondement de l'article
D.215-17 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention
pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs d'aérosols
incapacitants D b) les membres de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le fondement de l'article R.227-6
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité sur le fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion sur le
fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du
code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le fondement de l'article
R.332-35 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles R.113.-66 et R322-11
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement des articles R332-41 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.414-7
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur
le fondement des articles R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire

Direction
LUTTE de l'Administration Pénitentiaire
gait
Fraternité
Mesures de contrôle et de sécurité - Demander au Procureur de la République une investigation
corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances
ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne sur le fondement de l'article R.225-4 du
code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens
de contrainte sur le fondement dés articles R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement des
articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l'article
R.234-8 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
- Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire
- Discipline - Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire
- Discipline - Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires sur le
fondement des articles R.234-32 à R-234-40 du code pénitentiaire
- Discipline - Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire
- Isolement - Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure sur le fondement des articles R.213-23, R.213-27 et R.213-31 du code
pénitentiaire
- 'Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
- Isolement - Lever la mesure d'isolement sur le fondement de l'article R.213-29 et R.213-33 du code
pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue hospitalisée à
détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire

. Direction
OE LANUSTIGE de I'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou bijoux
dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sur
le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers,
désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
sur le fondement de l'article R332-28 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer à sa
famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à recevoir des
subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement
de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue placée
en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le fondement de l'article
D.424-4 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le fondement de
l'article D.332-17 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible du
compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Achats - Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire
-__ Achats - Autoriser à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantine sur le fondement de l'article R.332-33 du code
pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre provisoirement, en
cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé à la DI sur le fondement de l'article R.313-8 du code pénitentiaire
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre I'habilitation d'un
personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur sur le fondement de l'article D.115-17 du code pénitentiaire

: Direction
MINISTÈRE de l'Administration Pénitentiai
DE LA JUSTICE e ministratio e entiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation sur le
fondement de l'article D.115-18 du code pénitentiaire ~
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article D.115-19 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite
ou illicite sur le fondement de l'article D.115-20 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser une personne
extérieure à animer des activités pour les détenus sur le fondement de l'article D.414-4 du code
pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux sur le fondement de l'article R.352-7 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumênier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de
l'article R.352-8 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires
à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des
offices ou préches sur le fondement de l'article D.352-5 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313-14 sur le fondement de l'article R.313-
14 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un
auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité
de vie familiale sur le fondement des articles R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire

= Direction
DÉLAI DSTICE _ de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
Visites, correspondance, téléphone - Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus
et la CAP pour les condamnés sur le fondement des articles R.235-11 et R341.13 du code
pénitentiaire |
-__ Visites, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs
de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article R.345-14 du code
pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée sur
le fondement de l'article R.345-5 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites
et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-2 du code
pénitentiaire ,
- Entrée et sortie d'objets ~ Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non
autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet sur le fondement de l'article R.332-42 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du code
pénitentiaire :
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code pénitentiaire
-__ Activités, enseignement consultations, vote - Signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R.1 à R.25 et R.81 à R.85 du
code électoral sur le fondement de l'article R.361-3 du code pénitentiaire
- Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'accord préalable du Jl, les
horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE,
lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement des articles L.632-1 et D.632-5 du code
pénitentiaire
- Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les
horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du
placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement de l'article L.424-1 du code
pénitentiaire

:
Direction
SmanucriGe de l'Administration Pénitentiaire
Beal
Fraternité
- Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Procéder à la réintégration immédiate en cas
d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'une PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires; de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout
autre incident sur le fondement de l'article D.424-6 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présént arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

= Direction
Rester de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N°111 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note n° 236 du 24/10/2022
A Nantes,
Le 1° juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1; .
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant nomination
de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1° juillet 2024 en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ROUSSET, Attaché Responsable
Administratif et Financier du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Visites de l'établissement - Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire sur le fondement
des articles R.113-66 et D.222-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement des articles
L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP — Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur le
fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire

= Direction
Tes de l'Administration Pénitentiaire
Égalté
Fraternité
Vie en détention et PEP - S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la
sécurité et au bon ordre sur le fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Proposer des membres du personnel de surveillance assurant
les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service-central des transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le fondement de l'article
D.215-17 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention
pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs d'aérosols
incapacitants D b) les membres de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le fondement de l'article R.227-6
du code pénitentiaire à
- Mesures de contrôle et de sécurité -Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité sur le fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire |
Mesures de contrôle et de sécurité — Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion sur le
fondement des articles R.113-66 et.R.221-4 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du
code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le fondement de l'article
R.332-35 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles R.113.-66 et R322-11
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement des articles R332-41 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.414-7
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur
le fondement des articles R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire

+ Direction
BAT AUSTIGE de l'Administration Pénitentiaire
Zeal
Fraternité
- Mesures de contrôle et de sécurité - Demander au Procureur de la République une investigation
corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances
ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne sur le fondement de l'article R.225-4 du
code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens
de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement des
articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l'article
R.234-8 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
- Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire
Discipline - Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire
Discipline - Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires sur le
fondement des articles R.234-32 à R-234-40 du code pénitentiaire
Discipline - Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire
Isolement - Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure sur le fondement des articles R.213-23, R.213-27 et R.213-31 du code
pénitentiaire
-__ Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
- Isolement - Lever la mesure d'isolement sur le fondement de l'article R.213-29 et R.213-33 du code
pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue hospitalisée à
détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire

A Direction
DEN EIeE de l'Administration Pénitentiaire
Beale
Fraternité
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou bijoux
dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sur
le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers,
désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
sur le fondement de l'article R332-28 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer à sa
famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à recevoir des
subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement
de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue placée
en semi-liberté où bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le fondement de-l'article
D.424-4 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le fondement de
l'article D.332-17 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible du
compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
- Achats - Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article'R.332-33 du code pénitentiaire
- Achats - Autoriser à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantine sur le fondement de l'article R.332-33 du code
pénitentiaire
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre provisoirement, en
cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé à la DI sur le fondement de l'article R.313-8 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre l'habilitation d'un
personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur sur le fondement de l'article D.115-17 du code pénitentiaire

= DirectionMINISTÈRE A LIT ERDE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation sur le
fondement de l'article D.115-18 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article D.115-19 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite
ou illicite sur le fondement de l'article D.115-20 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser une personne
extérieure à animer des activités pour les détenus sur le fondement de l'article D.414-4 du code
pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux sur le fondement de l'article R.352-7 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle' - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de
l'article R.352-8 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires
x . . ee . ra . . 2 TA Fà la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des
offices ou prêches sur le fondement de l'article D.352-5 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313-14 sur le fondement de l'article R.313-
+ se '14 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un
auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité
de vie familiale sur le fondement des articles R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire

x Direction
SE GERIGE de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
- Visites, correspondance, téléphone - Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus
et la CAP pour les condamnés sur le fondement des articles R.235-11 et R341.13 du code
pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs
de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article R.345-14 du code
pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée sur
le fondement de l'article R.345-5 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites
et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-2 du code
pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non
autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet sur le fondement de l'article R.332-42 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du code
pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R.1 à R.25 et R.81 à R.85 du
code électoral sur le fondement de l'article R.361-3 du code pénitentiaire
- Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'accord préalable du JI, les
horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE,
lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement des articles L.632-1 et D.632-5 du code
pénitentiaire
- Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les
horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du
placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement de l'article L.424-1 du code
pénitentiaire

. Direction
DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire i
Fraternité
- Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles ~ Procéder à la réintégration immédiate en cas
d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'une PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout
autre incident sur le fondement de l'article D.424-6 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
|
'
Le Directeur du Centre Pénitentiaire

E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaJ
Pascalgénéfal
THEGUYPréfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code électoral, notamment l'article R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 instituant les bureaux de vote pour la période du 14 juin
2024 au 31 décembre 2024 à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale ;
Vu l'attestation du maire de Blain en date du 30 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'il a été constaté peu de temps avant l'heure d'ouverture officielle du bureau de
vote n°5 de la commune de Blain, l'impossibilité d'accéder au bâtiment accueillant le bureau, en
raison d'un « problème d'accès aux postes sécurisées » ;
Considérant que le maire de Blain atteste que le bureau de vote a pu ouvrir à 8h le dimanche 30
juin 2024 ;
Considérant la situation d'urgence ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 susvisé sont abrogées
concernant le bureau n°5 de la commune de Blain pour le dimanche 30 juin 2024.
Article 2 : En application des dispositions de l'article R. 40 du Code électoral, pour les élections
législatives du 30 juin 2024, l'emplacement du bureau de vote n°5 de la commune de Blain,
initialement prévu à l'adresse suivante : Centre médico-social, 3bis rue Charles de Gaulle, est
déplacé - en raison d'un cas de force majeure – dans les locaux de la mairie, à l'adresse suivante,
2 rue Charles de Gaulle.
Article 3 : Une série d'emplacement réservés à l'affichage électoral doit être établie à proximité
immédiate de ce bureau de vote.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le maire de Blain, est
chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans
les formes habituelles.
Nantes, le 30 juin 2024
Le Préfet,
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr