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ARRÊTE n° A99©
PORTANT DÉLIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
Le Préfet
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-4,L.5111-1 et suivants,
le plan de délimitation des pas géométriques approuvé par le Gouverneur en séance duConseil privé le 3 septembre 1877 en vertu de l'arrêté gubernatorial du 4 mai 1876,
la volonté de OIT - SARL Océan Indien Topographie de délimiter entre la propriétépublique relevant de la domanialité publique maritime sis rue des Nautiles sur lacommune de Saint-Paul cadastrée HK 394 et HK 15 et les parcelles cadastrées HK 13 etHK 14,
le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques etle plan du 8 février 2024 (dossier n°35791) établis par Marie PACHECO, géomètre-expert,inscrit au tableau du conseil régional de la Réunion sous le numéro 06298.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - DÉLIMITATION DES LIMITES DE PROPRIÉTÉ
La limite de la propriété de l'État pour les parcelles HK 394 et HK 15 au droit des parcelles HK13 et HK 14 est définie par la ligne | - M telle que décrite dans le procès-verbal concourant à ladélimitation de la propriété des personnes publiques et sur le plan du 8 février 2024 à l'échelledu 1/200. y annexé, dressé par Marie PACHECO géomètre-expert : dossier n° 35791.Il est qu'à noter que la limite du Domaine Public Maritime est retenue en application de la li-mite représentée sur le plan de division établi par M ANDRIANJAKA le 28juillet 2003.

ARTICLE 2 - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC
La limite de fait du domaine public est définie par la ligne 1 - I'- J'- K'- L'- M'- M telle quereprésentée sur le plan 35791. Il est précisé que le mur est privatif entre les parcelles HK 13 etHK 14.
ARTICLE 3 - RÉGULARISATION FONCIÈRE
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limitefoncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Une régularisation foncière est aprévoir.
ARTICLE 4 - OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES
\l est constaté un empiétement des parcelles HK 13 et HK 14 sur le domaine public maritime.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
Le présent arrêté n'est délivré que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
ARTICLE 6- RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa date de notificationou de publication.
ARTICLE 7- PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, le Directeur des Finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion et dont am-pliation leur sera adressée.
Annexe:Plan du 08/02/2024 à l'échelle du 1/200. (dossier n°35791) matérialisant la délimitation du domainepublic

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