PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-04-08-2025
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-08-01-00002 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-199 portant
subdélégation de signature du DDETS au PIT (7 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-08-25-00001 - Arrete 2025-DDT-SEMCV-233-Tx APRR - TRX
grenaillage A6 DIFF CELY (5 pages) Page 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 015
accordant la médaille de l'enfance et des familles (1 page) Page 17
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-08-01-00002
Arrêté 2025-DDETS-DIR-199 portant
subdélégation de signature du DDETS au PIT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-01-00002 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-199
portant subdélégation de signature du DDETS au PIT 3
| Direction départementaleE | de l'emploi, du travailMINISTÈRE et des solidaritésDU TRAVAILET DE L'EMPLOILibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DDETS-DIR-199Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim de Seine-et-Marne
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de Seine-et-Marne,Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécuritésociale, le code du commerce et le code de la consommation ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Ile de France,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Monsieur Marc ROHFRITSCH directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérim àcompter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 octobre 2024 nommant Madame SandraEMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 23 mai 2025 mettant fin aux fonctionsde directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne exercées parMonsieur Hervé DESCOINS à compter du 1° juin 2025 ;Vu la décision n°2025-141 du 1er août 2025 confiant l'intérim du directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Seine-et-Marne à Madame Sandra EMSELLEM à compter du 6 juin 2025;Vu la décision n° 2025-142 du 1° août 2025 du directeur régional et interdépartemental de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim d'Ile-de-France, portant délégation permanente designature à Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne par intérim ;
DECIDE :
Article premier : La délégation de signature conférée à Madame Sandra EMSELLEM, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de Seine-et-Marne par la décisionn° 2025-142 du 1° août 2025, est subdéléguée aux agents désignés aux articles ci-après à effet de signerles décisions en son nom, dans les conditions fixées aux articles 2 et suivants.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-01-00002 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-199
portant subdélégation de signature du DDETS au PIT 4
Article 2: Subdélégation permanente est donnée a:- Monsieur Régis PERROT, directeur du travail, responsable du pôle inspection du travail,- Madame Céline HOOGE, directrice adjointe du travail, responsable adjointe du pôle inspection dutravail,a l'effet de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales Décistons1- Egalité professionnelleArticles L. 1143-3 et D.11 1143-6 du code du | Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelletravailArticles L. 2242-9 et R. | Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un1.2 2242-10 du code du | plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code dutravail travail2- Durée du travailPUSHES thy SITE GIR Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation a la21 3121-10 du code du P ; ;a durée maximale hebdomadaire absolue du travailArticles L. 3121-24, L.22 3121-25, R. 3121-11 et R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation a la' 312116 du code du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travailtravailArticles L. 713-11, R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la2.3 713-12 et R. 713-14 du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour unecode rural entreprise Ou pour une activité dans le département24 Article D. 3141 35 du | Décision désignant les membres de la commission instituée auprès, code du travail des caisses de congés payés du batiment et des travaux publics
3- Santé et sécuritéArticles L. 1242-6 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à31 D. 1242-5 du code du | l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à duréetravail déterminée pour certains travaux particulièrement dangereuxArticles L. 1251-10 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à3.2 D. 1251-2 du code du | l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travauxtravail particulièrement dangereux
' Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décisionArticles L. 4154-1 et ; ana x ve ge . , '' d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à3.3 D. 4154-3 à D. 4154-6 du rae ~~ . .durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir descode du travail 4 h AStravaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R. 4533-6 et Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux3.4 R. 4533-7 du code du | dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (Voies et réseauxtravail divers de chantiers de construction)
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portant subdélégation de signature du DDETS au PIT 5
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier a une3:5 an + " situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions desarticles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-136 Article R. 4723-5 du | Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande' code du travail d'analyse de produits faite en application de l'article R. 4722-10. ' Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.7 Bruele À HSE "9 We Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou decode du travail à x ' àfaire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du26 octobre 2005 relatif | Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.8 aux chantiers de | Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou dedépollution faire effectuer des essais complémentairespyrotechnique39 Article 3 de l'arrêté du | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de23 juillet 1947 mettre des douches à disposition des travailleurs4- Groupement d'employeursArticles L. 1253-17 et 2 ii , ji à : a a41 D. 1253-7 à D. 1253-11 peo enon a l'exercice de l'activité d'un groupementdu code du travail FeyArticles R. 1253-19 à à = ' Écrit ;42 R. 1253-27 du code du Décisions ee refusant ou retirant l'agrément d'uneauail groupement d'employeurs5- Représentation du personnelArticles L. 2143-11 et R. | Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de531 2143-6 du code du | délégué syndicaltravailArticles L. 2142-1-2, Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de5,2 L. 2143-11 et R. 2143-6 | représentant de section syndicaledu code du travailArticles L. 2313-5, L.53 2313-8, R. 2313-1 et R. | Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements' 2313-4 du code du | distincts du comité social et économique.travail
ARGC IL. ZS TAG Ek à Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les5.4 2314-3 du code du ' à À , à ;eravail colleges électoraux du comité social et économique.Articles 2316-8 et Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et5.5 R. 2316-2 du code du ' + à let éut les collèges au sein d'un comité social et économique centralArticles L .2333-4 et Loe j ; Es i PDécision répartissant les sieges au comité de groupe entre les élus5.6 R. 2332-1 du code du 5 édu ou des collèges électorauxtravailArticles L. 2333-6 et R. | Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du5.7 2332-1 du code du | personnel du comité de groupetravail 3/7
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portant subdélégation de signature du DDETS au PIT 6
Articles L. 2345-1 et R.Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression5.8 2345-1 du code du , à à ly : ;. d'un comité d'entreprise européentravail
6- ApprentissageDécisions en matière d'apprentissage et notamment : Décision desuspension du contrat d'apprentissage (article L. 6225-4), DécisionArticles L. 6225-4 à L. | autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat6225-8 et R. 62251 à R. | d'apprentissage (article L. 6225-5), Décision interdisant le6225-12 du code du | recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulairestravail d'un contrat d'insertion en alternance (article L. 6225-6), Décisionmettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter denouveaux apprentis (article R. 6225-11)7- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ansDécisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 anset notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou deArticles L. 4733-8 et | la convention du stage (article L. 4733-8), Décision autorisant ou71 suivants du code du | refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de latravail convention du stage (article L. 4733-9), Décision interdisant lerecrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article L. 4733-10)8- Epargne salarialeArticle Les. SS! ict Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accordsuivants et D 3345-1 et Pa . | : ' se81 x d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement d'épargnesuivant du code du; salarialetravail9- Rupture conventionnellerticl . 1237-14 et R. gs à à .A esi toot Ee Décisions d'homologation et de refus d'homologation des91 1237-3 du code du £ :à conventions de rupture du contrat de travailtravail10- DiversArticles R. 5422-3 et -4 . Le | sg '101 © us > et Détermination du salaire de référence des travailleurs migrantsdu code du travailPAGES ES EESS Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail10.2 D. 5424-10 du code du à " 2.3 àtravail par suite d'intempéries (entreprises de BTP)Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou sonArticle R. 2122-21 du représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la10.3 ' liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure decode du travail bys ee ; .l'audience des organisations syndicales dans les entreprises demoins de 11 salariésArticle L. 8114-4 et . | ' -: Mise en ceuvre de la transaction pénale: proposition au mis ensuivants et R. 8114-3 et ; x de ce .10.4 cause, demande d'homologation au procureur, notification au missuivants du code dutravailen cause.
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portant subdélégation de signature du DDETS au PIT 7
Article 3 : Subdélégation est également donnée aux directeurs adjoints du travail dont les noms suivent,pour les compétences mentionnées au présent article :Monsieur Jean-Baptiste LY-VAN-TU, responsable de l'unité de contrôle n°1,Monsieur Raphaël SEROUR, responsable de l'unité de contrôle n° 3,Dispositions légalesDécisions2-Durée du travailArticles L. 3121-21 et R.Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation a la
3.923 juillet 1947
21 eu au code qu durée maximale hebdomadaire absolue du travailArticles L. 3121-24, L.22 3121-25, R. 3121-11 et R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la, 3121-16 du code du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travailtravailArticles L. 713-11, R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation a la23 713-12 et R. 713-14 du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour unecode rural entreprise3- Santé et sécuritéArticles L. 1242-6 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations a31 D. 1242-5 du code du | l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat a duréetravail déterminée pour certains travaux particulièrement dangereuxArticles L. 1251-10 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à3.2 D. 1251-2 du code du | l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travauxtravail particulièrement dangereuxDécision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décisionArticles L. 4154-1 et : . as : me Li . , ,| d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à33 D. 4154-3 à D. 4154-6 du ur a - : .durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir descode du travail ; ' Cstravaux exposant a certains agents chimiques dangereuxArticles R. 4533-6 et Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux3.4 R. 4533-7 du code du | dispositions des articles R. 4533-2 a R. 4533-4 (voies et réseauxtravail divers de chantiers de construction)36 Article R. 4723-5 du | Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande' code du travail d'analyse de produits faite en application de l'article R. 4722-10; Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3,7 Artigie |B. Ae oO ay Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou decode du travail : ? "faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du26 octobre 2005 relatif | Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.8 aux chantiers de | Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou dedépollution faire effectuer des essais complémentairespyrotechniqueArticle 3 de l'arrêté du | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation demettre des douches à disposition des travailleurs
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portant subdélégation de signature du DDETS au PIT 8
5- Représentation du personnel
Articles L. 2313-5, L.2313-8, R. 2313-1 et R. | Décision fixant le nombre et le périmètre des établissementsse 2313-4 du code du | distincts du comité social et économique.travail
Articles L. 2314-13 et R. ii i ns +54 2314-3 du code du Décision fixant la répartition du personnel et des siéges entre lestravail collèges électoraux du comité social et économique.Articles L .2316-8 et5.5 R. 2316-2 du code dutravailArticles L .2333-4 et5.6 R. 2332-1 du code du
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements etles collèges au sein d'un comité social et économique centralDécision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élusdu ou des collèges électorauxtravailArticles L. 2333-6 et R. | Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du§.7 2332-1 du code du | personnel du comité de groupetravailArticle 4 : Pour l'exercice des attributions visées aux 2.1, 2.2, 2.3 et 5.4 de l'article 3 de la présente décision,une subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices et inspecteurs du travail dont lesnoms suivent, dans le cadre de leurs attributions et compétences en application des décisionsd'affectation en section d'inspection du travail :- Mme Charlotte ALLAIRE- Mme Nathalie BARBERYE- Mme Amandine BARON-ALECI- Mme Aurélie BELLENGER- Mme BENELMOUFFOK Ellouna- M. Karim BOURAS- M. Léo BOURSIER- Mme Gaëlle BOTZUNG- Mme Noémie CHASSARD- M, Alexis COSTES- Mme Marine DESMORTIER- Mme Nadia DIOP |- Mme Christine GHIZZONI- Mme Maud HABERT- Mme Laetitia HENNOUS- Mme Mathilde HERMIER- Mme Ingrid LAWSON- Mme Pauline LEFEVRE- Mme Nolwenn LE YOUDEC- Mme Mathilde MALHER- Mme Juliette MATHIEU- Mme Karine MEDAILLE- Mme Karine PAUVERT- M. Raphaël PREAU- M. Miguel REVES- Mme Caroline ROUSSEAU- M. Thomas SALGADO- Mme Clelia SCALI- M. Anthony TRAVERT- Mme Laura TERROBA- Mme Carmen ZIEGLER- Mme Evelyne ZOUBICOU
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portant subdélégation de signature du DDETS au PIT 9
Article 5 : Pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 1237-14, R. 1237-3, L. 8114-4 et suivants,R. 8114-3 et suivants du code du travail, subdélégation de signature est également donnée à MadameArmelle LE LAY, inspectrice du travail, responsable de la section centrale travail.Article 6 : L'arrêté n° 2025-DDETS-DIR-144 du 10 juin 2025 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de Seine-et-Marne estabrogé.Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, ainsi queles subdélégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Seine-et-Marne.
Melun, le 01 AUT 2025
La directrice départementalede l'emploi, du travail et dessolidaritég par intérim,
Sandra EMSELLEM
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portant subdélégation de signature du DDETS au PIT 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-08-25-00001
Arrete 2025-DDT-SEMCV-233-Tx APRR - TRX
grenaillage A6 DIFF CELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-25-00001 - Arrete 2025-DDT-SEMCV-233-Tx APRR - TRX grenaillage A6
DIFF CELY 11
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2025/DDT/SEMCV/233-Tx
Portant réglementation temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes
Paris Rhin Rhône (APRR) à l'occasion de travaux de grenaillage sur l'autoroute A6 dans le sens de circulation
Lyon vers Paris, entre d'une part les PR 48+400 et 44+440 et d'autre part sur la bretelle de sortie du diffuseur
n°13 de Cély en Bière en provenance de Paris
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 20210 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l'organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef de 1 er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoires
de Seine-de-Marne ;
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VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/005 en date du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur dé -
partemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant l'organisation de la direction départe -
mentale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementant
la circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans le département de Seine-et-
Marne à l'occasion des chantiers dits courants ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025
et pour le mois de janvier 2026 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali-
sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'information transmise au service départemental d'incendie et des secours en date du 20 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en date du 24 juin
2025;
VU l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière du département de Seine et Marne en
date du 21 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de Seine et Marne en date du 1er juillet 2025;
VU l'avis favorable de la commune de Cély-en-Bière en date du 24 juin 2025;
VU l'avis favorable de la commune d'Ury en date du 21 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 20 juin 2025 présentée par APRR relative à la réglementation de la
circulation sur l'autoroute A6, dans le département de Seine-et-Marne, pendant les travaux de grenaillage,
dans le sens de circulation Lyon vers Paris et sur le diffuseur de Cely-en-Bière ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant »
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voie
publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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DIFF CELY 13
Date phasage = vcbut PRFin | Mode d'exploitation | GrenaillageNVD + FENTE des_ bretelles sortie etPhase 1 Sat CS 207 à sens 49+200 45+800 d'entrée sens 2 qu nae h 20 400 av2 diffuseur Cély enBièr
A630-07, 30-07 A6 45+800 auPhase 2 08h00 12h00 sens 49+200 44+300 NVD 444440
Phases 3107 31-07% 45:300 464400 bretelle de sortie 0:47 igs08h00 12h00 1 sens 1 du diffuseur sens] ,Cély en Bie
NVD: neutralisation de voie de droite
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les travaux concernent le grenaillage de l'autoroute A6, dans le sens de circulation Lyon vers Paris, entre les
PR 48+400 et 44+440 d'une part, et d'autre part, le grenaillage dans la bretelle de sortie en provenance de
Paris du diffuseur n°13 de Cély-en-Bière.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s'ap -
pliqueront du mardi 29 juillet 2025, 08h00, au jeudi 31 juillet 2025, 12h00.
ARTICLE 2
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :
- Neutralisation de voie de droite dans le sens 2 de circulation (Lyon vers Paris),
- Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée sens 2 du diffuseur de Cély-en-Bière,
- Neutralisation de voie de droite dans le sens 1 de circulation (Paris vers Lyon)
- Fermeture de la bretelle de sortie sens 1 du diffuseur de Cély-en-Bière.
La phase 1 doit être achevée avant de procéder à la phase 2 et la phase 2 doit être achevée avant d'exécuter
la phase 3 : en cas d'aléas techniques et/ou météorologiques, le phasage ci-dessus pourrait être modifié, et
les demi-journées prévues pourraient être travaillées de 8h à 18h00. Pour finir, la phase 3 pourrait être
reportée le mardi 6 août 2025, entre 8h00 et 18h00.
ARTICLE 3
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles 3 et 12 de l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier de Seine et Marne susvisé ci-dessus :
a. Ce chantier entrainera la fermeture partielle d'un diffuseur et un détournement du trafic sur le réseau
ordinaire. Des déviations seront mises en place :
- Entrée sens 2 : Suivre la D372 puis la RN37 direction Paris,
- Sortie sens 2 : Sortir au diffuseur n°14 d'Ury, suivre la D152, D607, D372,
- Sortie sens 1 : Sortir en direction de la N37 Fontainebleau, puis D372 en direction de Cély en
Bière.
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b. Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers
de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de
circulation, l'inter distance pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être
inférieure à 3 kilomètres.
ARTICLE 4
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être
propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur. Si les travaux sont annulés ou terminés avant
l'échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.
ARTICLE 5
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique sera assurée sous le contrôle et la
responsabilité des services APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur à la date du chantier en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation
Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques édités par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'envi -
ronnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La signalisation sera mise en place, en référence aux schémas du manuel du chef de chantier en vigueur, par
les services APRR.
ARTICLE 6
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers au
moyen de :
- L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés à proximité des zones de
travaux,
- L'activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péages à proximité des zones de
travaux,
- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM »,
- L'application gratuite sur Smartphone voyage.appr.fr
ARTICLE 7
La Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne devra être avertie de la mise en place ou du
report en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne
importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d'application du Plan de
Gestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
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ARTICLE 9
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 25 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Conseil Départemental de Seine-et-Marne
• DGITM
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-01-00003
Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 015
accordant la médaille de l'enfance et des
familles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 015 accordant la médaille de
l'enfance et des familles 17
| sf à | Cabinet du PréfetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc. meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-BC/DECO- 015
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 portant création de la médaille de la famille :VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles du secrétaire d'Étatauprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles ;VU l'arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées àl'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille ;SUR proposition de M. le directeur du cabinet,ARRÊTEArticle 1" : La médaille de l'enfance et des familles est décernée à Mme Mélanie HAQUART afinde rendre hommage à son mérite et lui témoigner la reconnaissance de la Nation.
Article 2 : Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
0.1 AQUT 2025A Melun, le
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