PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-084
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE /
85-2026-04-30-00007 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/052 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du
département de la Vendée (13 pages) Page 6
85-2026-04-08-00005 - Arrêté portant désignation des personnes
qualifiées de la Vendée (3 pages) Page 20
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-03-16-00011 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/208 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 7 rue Nationale - 85500 LES HERBIERS
(3 pages) Page 24
85-2026-03-16-00013 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/209 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 11 rue La Fayette - 85000 LA
ROCHE SUR YON (3 pages) Page 28
85-2026-03-16-00010 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/211 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 11 place du Général de Gaulle -
85300 CHALLANS (3 pages) Page 32
85-2026-03-16-00012 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/212 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 57 avenue François Mitterand -
Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE (3 pages) Page 36
85-2026-03-16-00016 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/217 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 rue du Bourg aux Moines -
85190 AIZENAY (3 pages) Page 40
85-2026-03-16-00021 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/218 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 4 place des Halles -
85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS (3 pages) Page 44
85-2026-03-16-00019 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/220 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT
AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 place de l'Eglise - 85260
L'HERBERGEMENT (3 pages) Page 48
85-2026-03-16-00018 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/222 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 43 rue du Général de Gaulle -
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS (3 pages) Page 52
2
85-2026-03-16-00015 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/226 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 1 Espace Clemenceau - 85430
NIEUL LE DOLENT (3 pages) Page 56
85-2026-03-16-00023 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/227 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place de la Roseraie - 85290
MORTAGNE SUR SEVRE (3 pages) Page 60
85-2026-03-16-00020 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/228 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 3 place du Petit Booth -
85400 LUCON (3 pages) Page 64
85-2026-03-16-00025 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/229 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 1 place Saint Jacques - 85540
MOUTIERS LES MAUXFAITS (3 pages) Page 68
85-2026-03-16-00027 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/230 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place Maréchal de Lattre de
Tassigny - 85700 POUZAUGES (3 pages) Page 72
85-2026-03-16-00022 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/236 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24Bis rue Amiral
Duchaffault - Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE (3 pages) Page 76
85-2026-03-16-00024 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/238 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 58 rue Georges
Clemenceau - La Mothe Achard - 85150 LES ACHARDS (3 pages) Page 80
85-2026-03-16-00014 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/241 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 44 rue du Général de
Gaulle - 85160 SAINT JEAN DE MONTS (3 pages) Page 84
85-2026-03-16-00017 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/245 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 15 rue Charles Gallet -
85230 BEAUVOIR SUR MER (3 pages) Page 88
85-2026-03-16-00026 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/260 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 rue du Rosaire - 85330
NOIRMOUTIER EN L'ILE (3 pages) Page 92
3
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2026-04-27-00009 - Décision enregistrée sous le numéro 2026-035
- Délégation de signature - cheffe de cabinet (2 pages) Page 96
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2026-04-27-00004 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-199 portant
modification des statuts du syndicat mixte fermé Auzance, Vertonne et
cours d'eau côtiers (10 pages) Page 99
85-2026-04-27-00008 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-246 du 27 avril
2026
portant détermination du nombre de sièges de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) et
répartition des sièges entre les différents collèges (3 pages) Page 110
85-2026-04-27-00005 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-306 portant
modification des statuts du syndicat mixte fermé Vendée Coeur
Océan (4 pages) Page 114
85-2026-04-30-00008 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-365 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays des
Achards (7 pages) Page 119
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-04-24-00004 - Arrêté du 24/04/2026 portant délégation de
signature pour le SDIF de la Vendée (2 pages) Page 127
85-2026-04-27-00001 - Arrêté du 27/04/2026 portant délégation
générale de signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte (3 pages) Page 130
85-2026-04-28-00002 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de "Les Herbiers -
Fontenay le Comte" (3 pages) Page 134
85-2026-04-28-00001 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Challans (3
pages) Page 138
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-04-20-00002 - Arrêté 26-DDTM85- n°248 approuvant la
concession des plages de Sauveterre et des Granges établie entre
l'État et la commune des Sables d'Olonne. (22 pages) Page 142
85-2026-04-20-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-228 portant interdiction
du tir d'armes à feu sur le domaine public maritime (1 page) Page 165
85-2026-04-20-00004 - Arrêté N° 26-DDTM85-229 fixant les règles de
sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des
opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts et des battues administratives et relative à l'usage des
armes à feu (4 pages) Page 167
4
Direction interrégionale des Douanes de Bretagne, Pays de la Loire /
85-2026-04-13-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de Noirmoutier en l'Île (85) (1
page) Page 172
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2026-04-30-00005 - Arrêté N° 26 - SGCD - FI - 30 portant
délégation dans l'application informatique financière de l'État
« Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes
d'achats/demandes de subventions, les certifications des services faits,
les ordres à payer et les recettes non fiscales et dans l'application
informatique de l'État « Chorus DT » en ce qui concerne la
validation des ordres de missions et des états de frais, aux agents de la
préfecture et des sous-préfectures de la Vendée (5 pages) Page 174
85-2026-04-30-00006 - Arrêté N° 26 - SGCD - FI-31 portant
délégation de signature en ce qui concerne les dépenses de
fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture
(programme 354 - Administration territoriale de l'État - au titre du
centre de coût « Cabinet »), de certaines dépenses de sécurité
routière (programme 207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH
(programme 129 - titre 3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité
civile (programme 161) à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Vendée (3 pages) Page 180
85-2026-04-20-00005 - Arrêté n°26-SGCD-RH-0008 portant
organisation et fonctionnement du Secrétariat général commun
départemental (13 pages) Page 184
5
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA
LOIRE
85-2026-04-30-00007
Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/052 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-04-30-00007 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/052 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
6
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02 72 01 57 32
185 Boulevard Maréchal Leclerc – 85027 La Roche-sur-Yon



Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/052 portant modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1
à R. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6 ;

VU le décret n°2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis
par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente ;

VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;

VU l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du
secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;

VU l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et
aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;

VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour la mobilisation d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par
une garde ambulancière ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au
plan départemental ;

VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2022/114 du 26 octobre 2022 portant approbation du Cahier des
charges de la garde ambulancière du département de la Vendée ;

VU l'arrêté n° ARS -PDL/DT85-P/2023/71 du 8 mars 2023 portant désignation de l'association des
transports sanitaires urgents (ATSU) la plus représentative au plan départemental pour la Vendée ;

VU l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2025-033 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Emmanuel CARCHON, Directeur territorial de Vendée de l'Agence régionale de santé Pays de
la Loire ;

VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du
24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-04-30-00007 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/052 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
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et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;

VU l'instruction ministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;

CONSIDERANT l'avis du Sous-comité des transports sanitaires de la Vendée, saisi en date du 28
avril 2026 ;

CONSIDERANT la nécessité de renforcer la réponse à aux transports sanitaires urgents dès le
mois de mai 2026 afin de sécuriser l'accès aux soins urgents ;

SUR PROPOSITION de l'Union départementale des ambulanciers du service d'urgences 85 (UDASU
85),

Arrête

Article 1er : Le Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée , annexe de
l'arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2022/114 du 26 octobre 2022, est modifié selon les modalités décrites par
son avenant n° 1, à compter du 1er mai 2026.

Article 2 : L'avenant n° 1 au Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée,
annexé au présent arrêté, révise les conditions d'organisation de la garde ambulancière du
département de la Vendée à compter du 1er mai 2 026 et s'applique à toutes les entreprises de
transport sanitaire agréées du département.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Vendée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, auprès du Tribunal administratif (6 allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
NANTES Cedex) ou bien par l'intermédiaire du service Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

Article 5 : Le Directeur territorial de Vendée de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire est chargé
de l'exécution du présent arrêté. Il sera notifié à l'UDASU 85, aux responsables des entreprises de
transport sanitaire du département de la Vendée, au SAMU -Centre 15 du Centre hospitalier
départemental (CHD) Vendée, au Service départemental d'incendie et de secours de la Vendée (SDIS
85) et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (CPAM 85).


Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2026

Pour le Directeur général de l'Agence
régionale de santé Pays de la Loire et par
délégation,

Le Directeur t erritorial de Vendée de
l'Agence régionale de santé Pays de la
Loire,

Pierre-Emmanuel CARCHON
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-04-30-00007 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/052 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
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EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéPays de la Loire


Annexe de l'arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/052 du 30 avril 2026









Avenant n°1 au Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée


Le Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée fait l'objet des
modifications suivantes :
– A. Modifications apportées à l'article 4
– B. Modifications apportées à l'article 5.3.
– C. Modifications apportées à l'article 5.4.
– D. Remplacement des annexes 3 et 4 relatives à la répartition des communes par la nouvelle Annexe 3
intitulée Liste et composition des secteurs de garde
– E. Remplacement de l'annexe 5 relative aux cartographies par la nouvelle Annexe 4 intitulée
Cartographie des secteurs de garde
– F. Ajout d'une nouvelle Annexe 5 intitulée Procédures d'information

Le reste du document ne fait pas l'objet de changements.


A. Modifications apportées à l'article 4

L'article 4 est désormais rédigé comme suit :

ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE

4.1. Les secteurs de garde

La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des
contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de l'article
R.6312-18 du CSP.

Dispositif de base

La garde ambulancière du département de la Vendée fait l'objet d'un découpage en huit secteurs
géographiques : Montaigu-Vendée, Noirmoutier, Les Herbiers, Challans, Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-
Yon, Les Sables d'Olonne et Luçon.

Sur le secteur de La Roche-sur-Yon, deux équipes distinctes sont mises en place :
– Equipe Ouest
– Equipe Est

Ces secteurs sont couverts a minima par une ligne de garde fonctionnant 24h/24 et 7j/7 (créneaux 6h00 -
14h00, 14h00-22h00 et 22h00-6h00).

Dispositif complémentaire

AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-04-30-00007 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/052 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
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Avenant n°1 au Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée
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Dans le cadre d'une expérimentation débutant dès que possible et se terminant au plus tard le 31 décembre
2026, une équipe mobile départementale est mise en place en journée, du lundi au dimanche, de 10h00 à
20h00 (7j/7). Elle est positionnée à Saint-Jean-d'Hermine et son périmètre d'intervention reprend celui des
secteurs de La Roche-sur-Yon, Luçon, Fontenay-le-Comte et Les Herbiers. Cette équipe ne réalise que des
transports sanitaires urgents facturés en garde.

Le positionnement de cette équipe fait suite à l'analyse des besoins compilés pour les années 2024 et 2025,
qui a mis en évidence que les secteurs avec les taux de carence les plus élevés étaient Luçon, Fontenay -le-
Comte et l'ancien secteur des Herbiers. Par conséquent, il apparaît cohérent de baser le dispositif à Saint -
Jean-d'Hermine, du fait de sa proximité immédiate avec les secteurs de Luçon et Fontenay -le-Comte, tout
en étant proche La Roche-sur-Yon.

L'évaluation de la pertinence de ce dispositif complémentaire se fera par l'analyse de l'activité de ce
vecteur spécifique (nombre d'interventions réalisées, évolution des carences sur les secteurs concernés,
etc.). Le cas échéant, la mise en place d'autres équipes départementales pourra être envisagé.

La répartition des communes selon les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi que la
cartographie des secteurs de garde (annexe 4).

Cas particulier de l'Île d'Yeu

L'Île d'Yeu ne fait pas l'objet d'une couverture par la garde ambulancière : sur ce territoire, toute
intervention d'AMU revient au SDIS 85. En l'absence de garde ambulancière, le SDIS 85 est éligible à
l'indemnité de substitution prévue par l'arrêté du 22 avril 2022.

4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde ambulancière et définition du nombre de véhicules
affectés à la garde sur chaque secteur

Nombre de
moyens de
garde
Octobre-Avril Mai-Septembre Annuel
6h-14h 14h-22h 22h-6h 6h-14h 14h-22h 22h-6h 10h-20h
Montaigu-
Vendée 1 1 1 1 1 1 -
Noirmoutier 1 1 1 1 1 1 -
Les Herbiers 1 1 1 1 1 1 -
Challans 1 1 1 2 2 2 -
Fontenay-le-
Comte 1 1 1 1 1 1 -
La Roche-sur-
Yon
1 Ouest
1 Est
1 Ouest
1 Est
1 Ouest
1 Est
1 Ouest
1 Est
1 Ouest
1 Est
1 Ouest
1 Est
-
Les Sables
d'Olonne 2 2 1 2 2 2 -
Luçon 1 1 1 1 1 1 -
Saint-Jean-
d'Hermine - - - - - - 1

Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins constatés,
après avis du SCTS.
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-04-30-00007 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/052 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
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Avenant n°1 au Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée
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B. Modifications apportées à l'article 5.3.

L'article 5.3. est désormais rédigé comme suit :

5.3. Modification du tableau de garde

En cas d'indisponibilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié à du personnel absent, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à
l'UDASU 85 en charge du tableau de garde.

L'entreprise de garde indisponible recherche par tous les moyens une entreprise pour la remplacer : appel
à une société hors secteur volontaire en cas d'indisponibilité des autres entreprises du même secteur, etc.
À défaut de solution alternative, l'entreprise de garde indisponible indique à l'UDASU 85 les entreprises
contactées et les moyens mis en œuvre.

L'UDASU 85 peut appuyer ou accompagner l'entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.

En cas de changement dans le tableau de garde, l'UDASU 85 avertit le plus rapidement possible l'ARS Pays
de la Loire. Les changements doivent être intégrés au SI.

Les modalités de ce point sont détaillées en annexe 5.


C. Modifications apportées à l'article 5.4.

L'article 5.4. est désormais rédigé comme suit :

5.4. Non-respect du tour de garde

L'inscription des entreprises de transport sanitaire aux tableaux prévisionnels de la garde ambulancière
arrêtés par l'ARS Pays de la Loire confère un caractère obligatoire à cette participation. Cet engagement
dans l'organisation des transports sanitaires urgents est forme llement validé et n'est pas révocable par la
suite.

Par conséquent, si une garde n'est pas assurée, l'entreprise qui devait l'assurer est déclarée responsable du
dysfonctionnement e t considérée comme défaillante jusqu'à preuve du contraire ( transmission de
justificatifs relatifs à un avis d'arrêt de travail de moins de 48h ou bien à une panne du véhicule de garde).
L'information est transmise à l'ARS Pays de la Loire, même si le secteur dispose d'une seconde ligne de
garde opérationnelle. Le non -respect avéré et répété des créneaux de garde prévus par une en treprise
l'expose à des sanctions en application de l'article R.6314-5 du CSP, après avis du SCTS.

Un bilan de ce suivi sera réalisé à 6 mois.

Les modalités sont détaillées en annexe 5.




AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-04-30-00007 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/052 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
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Avenant n°1 au Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée
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D. Remplacement des annexes 3 et 4 relatives à la répartition des communes par la nouvelle Annexe 3
intitulée Liste et composition des secteurs de garde

ANNEXE 3 – LISTE ET COMPOSITION DES SECTEURS DE GARDE

Code
commune Commune Dispositif de base Dispo. complémentaire
Secteur Sous-secteur Secteur
85018 Beauvoir-sur-Mer Challans Challans -
85029 Bouin Challans Challans -
85047 Challans Challans Challans -
85234 Saint-Jean-de-Monts Challans Challans -
85226 Saint-Hilaire-de-Riez Challans Challans -
85222 Saint-Gilles-Croix-de-Vie Challans Challans -
85006 Apremont Challans Challans -
85024 Bois-de-Céné Challans Challans -
85062 Châteauneuf Challans Challans -
85070 Coëx Challans Challans -
85071 Commequiers Challans Challans -
85086 Falleron Challans Challans -
85095 Froidfond Challans Challans -
85100 Givrand Challans Challans -
85102 Grand'Landes Challans Challans -
85054 La Chapelle-Hermier Challans Challans -
85096 La Garnache Challans Challans -
85002 L'Aiguillon-sur-Vie Challans Challans -
85088 Le Fenouiller Challans Challans -
85172 Le Perrier Challans Challans -
85189 Notre-Dame-de-Riez Challans Challans -
85204 Saint-Christophe-du-Ligneron Challans Challans -
85221 Saint-Gervais Challans Challans -
85239 Saint-Maixent-sur-Vie Challans Challans -
85268 Saint-Révérend Challans Challans -
85273 Saint-Urbain Challans Challans -
85280 Sallertaine Challans Challans -
85284 Soullans Challans Challans -
85014 Bazoges-en-Pareds Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85066 Chavagnes-les-Redoux Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85141 Menomblet Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85187 Réaumur Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85287 Tallud-Sainte-Gemme Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85092 Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85005 Antigny Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85009 Auchay-sur-Vendée Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85020 Benet Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85028 Bouillé-Courdault Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85033 Bourneau Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85067 Cheffois Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85078 Damvix Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
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Code
commune Commune Dispositif de base Dispo. complémentaire
Secteur Sous-secteur Secteur
85080 Doix lès Fontaines Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85087 Faymoreau Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85094 Foussais-Payré Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85040 La Caillère-Saint-Hilaire Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85056 La Chapelle-Thémer Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85059 La Châtaigneraie Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85286 La Taillée Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85105 Le Gué-de-Velluire Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85121 Le Langon Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85139 Le Mazeau Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85177 Les Velluire-sur-Vendée Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85110 L'Hermenault Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85123 Liez Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85111 L'Île-d'Elle Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85125 Loge-Fougereuse Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85126 Longèves Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85167 L'Orbrie Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85132 Maillé Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85133 Maillezais Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85136 Marillet Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85137 Marsais-Sainte-Radégonde Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85143 Mervent Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85148 Montreuil Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85154 Mouilleron-Saint-Germain Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85174 Petosse Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85176 Pissotte Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85181 Pouillé Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85184 Puy-de-Serre Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85162 Rives-d'Autise Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85292 Rives-du-Fougerais Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85205 Saint-Cyr-des-Gâts Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85227 Saint-Hilaire-des-Loges Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85229 Saint-Hilaire-de-Voust Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85237 Saint-Laurent-de-la-Salle Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85244 Saint-Martin-de-Fraigneau Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85245 Saint-Martin-des-Fontaines Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85251 Saint-Maurice-des-Noues Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85252 Saint-Maurice-le-Girard Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85256 Saint-Michel-le-Cloucq Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85264 Saint-Pierre-du-Chemin Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85265 Saint-Pierre-le-Vieux Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85269 Saint-Sigismond Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85274 Saint-Valérien Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85281 Sérigné Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85289 Terval Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85303 Vix Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
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Code
commune Commune Dispositif de base Dispo. complémentaire
Secteur Sous-secteur Secteur
85304 Vouillé-les-Marais Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85305 Vouvant Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85306 Xanton-Chassenon Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85290 Thiré Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85158 Mouzeuil-Saint-Martin Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85191 La Roche-sur-Yon La Roche-sur-Yon La Roche Saint-Jean-d'Hermine
85084 Essarts-en-Bocage La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85051 Chantonnay La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85089 La Ferrière La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85081 Dompierre-sur-Yon La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85046 La Chaize-le-Vicomte La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85034 Bournezeau La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85031 Le Boupère La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85153 Mouchamps La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85246 Saint-Martin-des-Noyers La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85301 Vendrennes La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85266 Saint-Prouant La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85220 Saint-Germain-de-Prinçay La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85202 Sainte-Cécile La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85144 Mesnard-la-Barotière La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85291 Thorigny La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85093 Fougeré La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85232 Saint-Hilaire-le-Vouhis La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85142 La Merlatière La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85192 Rochetrejoux La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85145 Monsireigne La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85282 Sigournais La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85276 Saint-Vincent-Sterlanges La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85175 Les Pineaux La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85115 La Jaudonnière La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85212 Sainte-Florence La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85165 L'Oie La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85003 Aizenay La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85178 Le Poiré-sur-Vie La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85008 Aubigny-Les Clouzeaux La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85019 Bellevigny La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85155 Mouilleron-le-Captif La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85300 Venansault La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85213 Rives de l'Yon La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85129 Les Lucs-sur-Boulogne La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85160 Nesmy La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85161 Nieul-le-Dolent La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85211 Sainte-Flaive-des-Loups La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85208 Saint-Denis-la-Chevasse La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85118 Landeronde La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85016 Beaulieu-sous-la-Roche La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
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Code
commune Commune Dispositif de base Dispo. complémentaire
Secteur Sous-secteur Secteur
85156 Moutiers-les-Mauxfaits La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85210 Saint-Étienne-du-Bois La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85098 La Genétouze La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85050 Le Champ-Saint-Père La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85218 Saint-Georges-de-Pointindoux La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85130 Maché La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85015 Beaufou La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85277 Saint-Vincent-sur-Graon La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85061 Château-Guibert La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85026 La Boissière-des-Landes La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85022 Le Bernard La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85138 Martinet La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85200 Saint-Avaugourd-des-Landes La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85169 Palluau La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85072 La Copechagnière La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85055 La Chapelle-Palluau La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85260 Saint-Paul-Mont-Penit La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85285 Le Tablier La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85193 Rosnay La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85101 Le Givre La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85116 La Jonchère La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85182 Pouzauges Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85140 La Meilleraie-Tillay Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85147 Montournais Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85242 Saint-Mars-la-Réorthe Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85254 Saint-Mesmin Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85259 Saint-Paul-en-Pareds Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85090 Sèvremont Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85296 Treize-Vents Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85109 Les Herbiers Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85151 Mortagne-sur-Sèvre Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85013 Bazoges-en-Paillers Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85017 Beaurepaire Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85302 Chanverrie Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85097 La Gaubretière Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85082 Les Epesses Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85119 Les Landes-Genusson Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85198 Saint-Aubin-des-Ormeaux Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85238 Saint-Laurent-sur-Sèvre Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85240 Saint-Malô-du-Bois Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85247 Saint-Martin-des-Tilleuls Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85293 Tiffauges Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85134 Mallièvre Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85288 Talmont-Saint-Hilaire Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85194 Les Sables-d'Olonne Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85010 Avrillé Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
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Code
commune Commune Dispositif de base Dispo. complémentaire
Secteur Sous-secteur Secteur
85243 Brem-sur-Mer Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85035 Bretignolles-sur-Mer Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85103 Grosbreuil Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85114 Jard-sur-Mer Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85045 La Chaize-Giraud Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85099 Le Girouard Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85112 L'Île-d'Olonne Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85127 Longeville-sur-Mer Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85179 Poiroux Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85214 Sainte-Foy Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85231 Saint-Hilaire-la-Forêt Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85250 Saint-Mathurin Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85278 Saint-Vincent-sur-Jard Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85298 Vairé Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85152 Les Achards Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85236 Saint-Julien-des-Landes Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85120 Landevieille Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85128 Luçon Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85004 Angles Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85023 Bessay Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85042 Chaillé-les-Marais Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85049 Champagné-les-Marais Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85058 Chasnais Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85073 Corpe Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85077 Curzon Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85104 Grues Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85036 La Bretonnière-la-Claye Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85074 La Couture Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85001 L'Aiguillon-la-Presqu'île Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85117 Lairoux Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85188 La Réorthe Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85294 La Tranche-sur-Mer Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85131 Les Magnils-Reigniers Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85135 Mareuil-sur-Lay-Dissais Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85149 Moreilles Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85157 Moutiers-sur-le-Lay Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85159 Nalliers Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85171 Péault Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85185 Puyravault Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85199 Saint-Aubin-la-Plaine Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85201 Saint-Benoist-sur-Mer Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85206 Saint-Cyr-en-Talmondais Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85207 Saint-Denis-du-Payré Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85216 Sainte-Gemme-la-Plaine Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85223 Saint-Jean-d'Hermine Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85261 Sainte-Pexine Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
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Code
commune Commune Dispositif de base Dispo. complémentaire
Secteur Sous-secteur Secteur
85267 Sainte-Radégonde-des-Noyers Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85209 Saint-Étienne-de-Brillouet Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85235 Saint-Juire-Champgillon Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85255 Saint-Michel-en-l'Herm Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85297 Triaize Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85248 Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85146 Montaigu-Vendée Montaigu Montaigu -
85064 Chauché Montaigu Montaigu -
85065 Chavagnes-en-Paillers Montaigu Montaigu -
85076 Cugand Montaigu Montaigu -
85021 La Bernardière Montaigu Montaigu -
85025 La Boissière-de-Montaigu Montaigu Montaigu -
85039 La Bruffière Montaigu Montaigu -
85186 La Rabatelière Montaigu Montaigu -
85038 Les Brouzils Montaigu Montaigu -
85108 L'Herbergement Montaigu Montaigu -
85197 Montréverd Montaigu Montaigu -
85190 Rocheservière Montaigu Montaigu -
85196 Saint-André-Goule-d'Oie Montaigu Montaigu -
85215 Saint-Fulgent Montaigu Montaigu -
85262 Saint-Philbert-de-Bouaine Montaigu Montaigu -
85295 Treize-Septiers Montaigu Montaigu -
85164 Notre-Dame-de-Monts Noirmoutier Noirmoutier -
85163 Noirmoutier-en-l'Île Noirmoutier Noirmoutier -
85011 Barbâtre Noirmoutier Noirmoutier -
85012 La Barre-de-Monts Noirmoutier Noirmoutier -
85106 La Guérinière Noirmoutier Noirmoutier -
85083 L'Épine Noirmoutier Noirmoutier -



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Avenant n°1 au Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée
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E. Remplacement de l'annexe 5 relative aux cartographies par la nouvelle Annexe 4 intitulée
Cartographie des secteurs de garde

ANNEXE 4 – CARTOGRAPHIE DES SECTEURS DE GARDE



AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-04-30-00007 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/052 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
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_ AGENCE REGIONALE DE SANTE| PAYS DE LA LOIREDELEGATION TERRIFORIALE DE VENDEE185 Boulevard Maréchal LeclercË. CS 10001. 85023 LA ROCHE SUR YON
vess.

Avenant n°1 au Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée
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F. Ajout d'une nouvelle Annexe 5 intitulée Procédures d'information

ANNEXE 5 – PROCEDURES D'INFORMATION


Procédure n°1 – Communication hebdomadaire du planning de la garde ambulancière

Chaque mardi, l'UDASU 85 transmet par mail à l'ARS Pays de la Loire le planning anticipé de tous les
créneaux de garde, pour la période allant du lendemain (mercredi) au mardi de la semaine suivante (inclus).
Cet envoi doit préciser, le cas échéant, les créneaux de garde qui ne se trouvent pas pourvus au moment
de l'envoi.

Chaque fois que nécessaire, un mail est envoyé pour actualiser le planning anticipé (permutation de garde,
créneau finalement couvert, etc.).


Procédure n°2 – Information de l'ARS Pays de la Loire des créneaux de garde non couverts

Chaque fois qu'un secteur de garde se trouve dépourvu de vecteur ambulancier de garde, quelle qu'en soit
la raison, l'UDASU 85 en informe l'ARS Pays de la Loire par mail, même si le secteur dispose d'une seconde
ligne de garde opérationnelle . Ces déclarations sont à anticiper si cela est possible et à transmettre dans
tous les cas, même si c'est au dernier moment.

Les informations relatives à ces créneaux de garde non pris à communiquer sont :
– Nom du secteur
– Horaires de début et de fin du créneau de garde non pris
– Nom de la société qui n'a pas pu honorer son créneau de garde




AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-04-30-00007 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/052 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
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AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA
LOIRE
85-2026-04-08-00005
Arrêté portant désignation des personnes
qualifiées de la Vendée
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-04-08-00005 - Arrêté portant désignation des personnes qualifiées
de la Vendée 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFratervité
AV© D Agence Régionalede SantéPaysde la Loire VENDEELE DEPARTEMENT



Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
Préfecture de la Vendée Conseil départemental
de la Vendée




Arrêté portant désignation des personnes qualifiées
de la Vendée


N° arrêté Préfecture et ARS : ARS-PDL/DT85-Parcours/2026/39
N° arrêté Département : arrêté 2026 PSF-MVA-SOAA-n°55



LE PREFET DE LA VENDEE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA VENDEE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE



VU le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.311 -5, L 312-5, R 311-1,
R 311-2 et D 146-10 et suivants ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la
Loire, de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et de Monsieur le Directeur
Général des Services du département de la Vendée ;


ARRETENT


Article 1 er : Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico -
social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une
personne qualifiée qu'elle choisit dans la liste arrêtée à l'article 2.

Article 2 : Les personnes dont les noms suivent sont reconnues comme personnes qualifiées pour
intervenir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux :

• Madame Anne-Marie PREAULT, responsable de Pôle PA/PH, à la retraite.
 Madame Marie-Stéphane FAUCON, directrice d'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD), à la retraite.
 Monsieur Jérôme SOUCHET, directeur d'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD), à la retraite.





AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-04-08-00005 - Arrêté portant désignation des personnes qualifiées
de la Vendée 21
2




Article 3 : Pour accéder à la personne qualifiée de son choix, le demandeur d'aide ou son
représentant légal doit faire parvenir sa demande par courrier à l'adresse suivante :

Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Vendée
185 boulevard du Maréchal Leclerc
85023 La Roche Sur Yon

Ou par courrier électronique à l'adresse suivante :

ars-dt85-contact@ars.sante.fr



Article 4 : En temps utile et en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée
mentionnée à l'article L. 311 -5, informe le demandeur d'aide ou son représentant légal par lettre
recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande et le cas échéant, des
mesures qu'elle peut être amenée à suggérer et des démarches qu'elle a entreprises. Elle en rend
compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil et
en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire. Elle peut également tenir informé la personne ou
l'organisme gestionnaire.


Article 5 : Les personnes qualifiées susmentionnées présentent des garanties de moralité, de
neutralité et d'indépendance.
Elles œuvrent ou ont œuvré dans le domaine de l'action sociale ou médico -sociale ou présentent des
compétences en matière de connaissance des droits sociaux.
Elles ne peuvent détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers quelle que soit leur
nature ou être salariées, dans les associations, établissements, services ou lieux de vie et d'accueil
intéressés par la demande.
Les personnes qualifiées sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations dont
elles rendent compte.


Article 6 : La durée de mandat des personnes qualifiées est de 3 ans renouvelable à compter de la
date de publication du présent arrêté. Il peut être mis fin au mandat de manière anticipée, soit à la
demande de la personne qualifiée, soit par décision conjointe du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé des Pays de la Loire , du Préfet de la Vendée et du Président du Conseil
Départemental, notamment en cas de manquement à l'obligation de discrétion.


Article 7 : Le présent arrêté peut être annexé au livret d'accueil prévu à l'article L.311 -4 du code de
l'Action Sociale et des Familles ou au contrat d'accueil entre l' accueillant familial et la personne
accueillie, prévue à l'article L.442 -1 du code de l'action sociale et des familles. Il sera également
affiché dans les lieux autorisés à accueillir les usagers fréquentant les établissements et services
sociaux et médico-sociaux.


Article 8 : Les recours contentieux contre le présent arrêté peuvent être déférés devant le tribunal
administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEX, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification aux personnes qualifiées ou de sa publication
pour les autres personnes.










AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-04-08-00005 - Arrêté portant désignation des personnes qualifiées
de la Vendée 22
3




Article 9 : Madame la Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la
Loire, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et Monsieur le Directeur Général
des Services du Département sont chargés conjointement, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux personnes qualifiées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du
département de la Vendée.



La Roche Sur Yon, le 8 avril 2026




Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
Le Préfet de la Vendée


SIGNE
Le Président du Conseil
Départemental de la Vendée

SIGNE SIGNE


Jérôme JUMEL Eric FREYSSELINARD Alain LEBOEUF





AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-04-08-00005 - Arrêté portant désignation des personnes qualifiées
de la Vendée 23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00011
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/208 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BANQUE
POPULAIRE GRAND OUEST 7 rue Nationale -
85500 LES HERBIERS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00011 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/208 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 7 rue Nationale - 85500 LES HERBIERS 24
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/208
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 7 rue Nationale - 85500 LES HERBIERS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST – 7 rue Nationale – 85500 LES HERBIERS est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090018 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 5 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00011 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/208 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 7 rue Nationale - 85500 LES HERBIERS 25
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00011 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/208 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 7 rue Nationale - 85500 LES HERBIERS 26
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de LES HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 7 rue Nationale - 85500 LES HERBIERS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00011 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/208 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 7 rue Nationale - 85500 LES HERBIERS 27
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00013
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/209 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 11 rue La
Fayette - 85000 LA ROCHE SUR YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00013 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/209 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 11 rue La Fayette - 85000 LA ROCHE SUR YON
28
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/209
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 11 rue La Fayette - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 05 mars 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST – 11 rue La Fayette – 85000 LA ROCHE SUR YON est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090023 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 6 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00013 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/209 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 11 rue La Fayette - 85000 LA ROCHE SUR YON
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00013 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/209 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 11 rue La Fayette - 85000 LA ROCHE SUR YON
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à BANQUE POPU-
LAIRE GRAND OUEST 11 rue La Fayette - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00013 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/209 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 11 rue La Fayette - 85000 LA ROCHE SUR YON
31
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00010
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/211 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BANQUE
POPULAIRE GRAND OUEST 11 place du Général
de Gaulle - 85300 CHALLANS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00010 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/211 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 11 place du Général de Gaulle - 85300 CHALLANS 32
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/211
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 11 place du Général de Gaulle - 85300 CHALLANS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST – 11 place du Général de Gaulle – 85300 CHALLANS
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090013 et portant un nombre de total
de caméras fixé à 4 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00010 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/211 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 11 place du Général de Gaulle - 85300 CHALLANS 33
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00010 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/211 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 11 place du Général de Gaulle - 85300 CHALLANS 34
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de CHALLANS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à BANQUE
POPULAIRE GRAND OUEST 11 place du Général de Gaulle - 85300 CHALLANS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00010 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/211 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 11 place du Général de Gaulle - 85300 CHALLANS 35
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00012
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/212 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BANQUE
POPULAIRE GRAND OUEST 57 avenue François
Mitterand - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00012 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/212 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 57 avenue François Mitterand - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
36
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/212
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 57 avenue François Mitterand - Olonne sur Mer - 85100 LES
SABLES D'OLONNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 janvier 26 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST – 57 avenue François Mitterand - Olonne sur Mer –
85100 LES SABLES D'OLONNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20090022 et portant un nombre de total de caméras fixé à 3 intérieures, 0 extérieure, et 0
visionnant la voie publique.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00012 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/212 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 57 avenue François Mitterand - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
37
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00012 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/212 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 57 avenue François Mitterand - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
38
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LES SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à BANQUE
POPULAIRE GRAND OUEST 57 avenue François Mitterand - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES
D'OLONNE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00012 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/212 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 57 avenue François Mitterand - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
39
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00016
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/217 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT
AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 rue du Bourg
aux Moines - 85190 AIZENAY
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00016 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/217 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 rue du Bourg aux Moines - 85190 AIZENAY 40
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/217
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 rue du Bourg aux Moines - 85190 AIZENAY
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2025;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – 2 rue du Bourg aux Moines – 85190 AIZENAY
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110085 et portant un nombre de total
de caméras fixé à 5 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00016 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/217 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 rue du Bourg aux Moines - 85190 AIZENAY 41
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00016 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/217 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 rue du Bourg aux Moines - 85190 AIZENAY 42
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de AIZENAY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDIT
AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 rue du Bourg aux Moines - 85190 AIZENAY.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00016 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/217 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 rue du Bourg aux Moines - 85190 AIZENAY 43
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00021
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/218 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 4
place des Halles - 85320 MAREUIL SUR LAY
DISSAIS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00021 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/218 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 4 place des Halles - 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS
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=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/218
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 4 place des Halles - 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – 4 place des Halles – 85320 MAREUIL SUR LAY
DISSAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110109 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 4 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00021 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/218 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 4 place des Halles - 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00021 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/218 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 4 place des Halles - 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS
46
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de MAREUIL SUR LAY DISSAIS sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 4 place des Halles - 85320 MAREUIL SUR LAY
DISSAIS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00021 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/218 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 4 place des Halles - 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS
47
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00019
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/220 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2
place de l'Eglise - 85260 L'HERBERGEMENT
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00019 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/220 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 place de l'Eglise - 85260 L'HERBERGEMENT 48
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/220
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 place de l'Eglise - 85260 L'HERBERGEMENT
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Madame/Monsieur
Responsable sécurité de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – 2 place de l'Eglise – 85260 L'HERBERGEMENT
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110101 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 5 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00019 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/220 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 place de l'Eglise - 85260 L'HERBERGEMENT 49
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00019 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/220 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 place de l'Eglise - 85260 L'HERBERGEMENT 50
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de L'HERBERGEMENT sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 place de l'Eglise - 85260 L'HERBERGEMENT.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00019 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/220 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 place de l'Eglise - 85260 L'HERBERGEMENT 51
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00018
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/222 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT
AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 43 rue du
Général de Gaulle - 85250 CHAVAGNES EN
PAILLERS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00018 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/222 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 43 rue du Général de Gaulle - 85250 CHAVAGNES EN
PAILLERS
52
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/222
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 43 rue du Général de Gaulle - 85250 CHAVAGNES EN
PAILLERS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – 43 rue du Général de Gaulle – 85250
CHAVAGNES EN PAILLERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110095 et portant un nombre de total de caméras fixé à 5 intérieures, 0 extérieure, et 0
visionnant la voie publique.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00018 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/222 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 43 rue du Général de Gaulle - 85250 CHAVAGNES EN
PAILLERS
53
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00018 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/222 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 43 rue du Général de Gaulle - 85250 CHAVAGNES EN
PAILLERS
54
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de CHAVAGNES EN PAILLERS sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 43 rue du Général de Gaulle - 85250 CHA -
VAGNES EN PAILLERS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00018 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/222 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 43 rue du Général de Gaulle - 85250 CHAVAGNES EN
PAILLERS
55
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00015
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/226 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT
AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 1 Espace
Clemenceau - 85430 NIEUL LE DOLENT
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00015 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/226 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 1 Espace Clemenceau - 85430 NIEUL LE DOLENT 56
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/226
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 1 Espace Clemenceau - 85430 NIEUL LE DOLENT
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2011 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – 1 Espace Clemenceau – 85430 NIEUL LE
DOLENT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110008 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 4 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00015 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/226 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 1 Espace Clemenceau - 85430 NIEUL LE DOLENT 57
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00015 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/226 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 1 Espace Clemenceau - 85430 NIEUL LE DOLENT 58
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de NIEUL LE DOLENT sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 1 Espace Clemenceau - 85430 NIEUL LE DOLENT.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00015 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/226 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 1 Espace Clemenceau - 85430 NIEUL LE DOLENT 59
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00023
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/227 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT
AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place de la
Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00023 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/227 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE 60
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/227
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – Place de la Roseraie – 85290 MORTAGNE SUR
SEVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110113 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 4 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00023 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/227 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE 61
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00023 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/227 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE 62
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de MORTAGNE SUR SEVRE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR
SEVRE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00023 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/227 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE 63
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00020
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/228 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 3
place du Petit Booth - 85400 LUCON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00020 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/228 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 3 place du Petit Booth - 85400 LUCON
64
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/228
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 3 place du Petit Booth - 85400 LUCON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – 3 place du Petit Booth – 85400 LUCON est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110107 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 6 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00020 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/228 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 3 place du Petit Booth - 85400 LUCON
65
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00020 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/228 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 3 place du Petit Booth - 85400 LUCON
66
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de LUCON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDIT
AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 3 place du Petit Booth - 85400 LUCON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00020 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/228 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 3 place du Petit Booth - 85400 LUCON
67
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00025
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/229 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT
AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 1 place Saint
Jacques - 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00025 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/229 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 1 place Saint Jacques - 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS 68
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/229
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 1 place Saint Jacques - 85540 MOUTIERS LES
MAUXFAITS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – 1 place Saint Jacques – 85540 MOUTIERS LES
MAUXFAITS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110117 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 5 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00025 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/229 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 1 place Saint Jacques - 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS 69
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00025 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/229 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 1 place Saint Jacques - 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS 70
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de MOUTIERS LES MAUXFAITS sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 1 place Saint Jacques - 85540 MOUTIERS LES
MAUXFAITS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00025 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/229 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 1 place Saint Jacques - 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS 71
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00027
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/230 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT
AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place Maréchal
de Lattre de Tassigny - 85700 POUZAUGES
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00027 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/230 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place Maréchal de Lattre de Tassigny - 85700 POUZAUGES 72
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/230
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place Maréchal de Lattre de Tassigny - 85700
POUZAUGES
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – Place Maréchal de Lattre de Tassigny – 85700
POUZAUGES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110121 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 5 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00027 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/230 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place Maréchal de Lattre de Tassigny - 85700 POUZAUGES 73
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00027 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/230 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place Maréchal de Lattre de Tassigny - 85700 POUZAUGES 74
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de POUZAUGES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CRE-
DIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place Maréchal de Lattre de Tassigny - 85700 POUZAUGES.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00027 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/230 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place Maréchal de Lattre de Tassigny - 85700 POUZAUGES 75
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00022
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/236 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24Bis
rue Amiral Duchaffault - Montaigu - 85600
MONTAIGU-VENDEE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00022 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/236 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24Bis rue Amiral Duchaffault - Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE
76
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/236
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24Bis rue Amiral Duchaffault - Montaigu - 85600
MONTAIGU-VENDEE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – 24Bis rue Amiral Duchaffault - Montaigu –
85600 MONTAIGU-VENDEE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110111 et portant un nombre de total de caméras fixé à 5 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant
la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00022 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/236 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24Bis rue Amiral Duchaffault - Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE
77
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00022 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/236 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24Bis rue Amiral Duchaffault - Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE
78
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de MONTAIGU-VENDEE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24Bis rue Amiral Duchaffault - Montaigu - 85600 MON -
TAIGU-VENDEE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00022 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/236 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24Bis rue Amiral Duchaffault - Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE
79
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00024
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/238 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 58 rue
Georges Clemenceau - La Mothe Achard - 85150
LES ACHARDS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00024 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/238 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 58 rue Georges Clemenceau - La Mothe Achard - 85150 LES ACHARDS
80
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/238
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 58 rue Georges Clemenceau - La Mothe Achard -
85150 LES ACHARDS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – 58 rue Georges Clemenceau - La Mothe
Achard – 85150 LES ACHARDS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110115 et portant un nombre de total de caméras fixé à 5 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant
la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00024 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/238 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 58 rue Georges Clemenceau - La Mothe Achard - 85150 LES ACHARDS
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00024 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/238 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 58 rue Georges Clemenceau - La Mothe Achard - 85150 LES ACHARDS
82
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de LES ACHARDS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CRE-
DIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 58 rue Georges Clemenceau - La Mothe Achard - 85150 LES
ACHARDS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00024 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/238 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 58 rue Georges Clemenceau - La Mothe Achard - 85150 LES ACHARDS
83
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00014
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/241 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 44 rue du
Général de Gaulle - 85160 SAINT JEAN DE
MONTS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00014 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/241 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 44 rue du Général de Gaulle - 85160 SAINT JEAN DE MONTS
84
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/241
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 44 rue du Général de Gaulle - 85160 SAINT JEAN DE
MONTS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST – 44 rue du Général de Gaulle – 85160 SAINT JEAN
DE MONTS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090030 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 2 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00014 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/241 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 44 rue du Général de Gaulle - 85160 SAINT JEAN DE MONTS
85
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Prévention des atteintes aux biens.
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00014 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/241 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 44 rue du Général de Gaulle - 85160 SAINT JEAN DE MONTS
86
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de SAINT JEAN DE MONTS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 44 rue du Général de Gaulle - 85160 SAINT JEAN DE
MONTS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00014 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/241 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 44 rue du Général de Gaulle - 85160 SAINT JEAN DE MONTS
87
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00017
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/245 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 15 rue
Charles Gallet - 85230 BEAUVOIR SUR MER
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00017 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/245 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 15 rue Charles Gallet - 85230 BEAUVOIR SUR MER
88
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/245
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 15 rue Charles Gallet - 85230 BEAUVOIR SUR MER
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – 15 rue Charles Gallet – 85230 BEAUVOIR SUR
MER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110087 et portant un nombre de total
de caméras fixé à 6 intérieures, 1 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00017 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/245 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 15 rue Charles Gallet - 85230 BEAUVOIR SUR MER
89
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00017 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/245 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 15 rue Charles Gallet - 85230 BEAUVOIR SUR MER
90
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de BEAUVOIR SUR MER sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 15 rue Charles Gallet - 85230 BEAUVOIR SUR MER.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00017 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/245 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 15 rue Charles Gallet - 85230 BEAUVOIR SUR MER
91
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00026
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/260 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT
AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 rue du
Rosaire - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00026 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/260 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 rue du Rosaire - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE 92
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/260
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 rue du Rosaire - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – 2 rue du Rosaire – 85330 NOIRMOUTIER EN
L'ILE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110119 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 7 intérieures, 0 extérieure, et 1 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, les caméras extérieures visionnant la voie publique ne devront pas
visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles  ;
des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00026 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/260 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 rue du Rosaire - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE 93
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00026 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/260 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 rue du Rosaire - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE 94
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de NOIRMOUTIER EN L'ILE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 rue du Rosaire - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00026 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/260 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 rue du Rosaire - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE 95
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2026-04-27-00009
Décision enregistrée sous le numéro 2026-035 -
Délégation de signature - cheffe de cabinet
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-04-27-00009 - Décision enregistrée sous le numéro 2026-035 - Délégation
de signature - cheffe de cabinet 96
HOPITAUXDE VENDEE



Hôpitaux de Vendée
Les Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YON
Tél. 02 51 44 61 61

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Décision enregistrée sous le n°
2026-035
Objet : Délégation de signature – Cheffe de cabinet
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et suivants ;
Vu la loi du 21 juillet 2009 2009 modifiée portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé et au x
Territoires
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de
santé,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris
pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
Vu l'arrêté n°88 -02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant création au 1er janvier 2003 d'un nouvel
établissement public de santé par fusion du centre hospitalier départemental, du centre hosp italier de Luçon et du centre
hospitalier de Montaigu,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M. Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité
de directeur général de la direction commune du centre hospitalier départeme ntal « Vendée » à La Roche -sur-Yon, du centre
hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables -d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'hôpital de l'île
d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des
Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD
La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,
Vu les fonctions exercées par Mme Gaëlle LILA en qualité de Cheffe de cabinet à la Direction Générale des Hôpitaux de Vendée
;

DÉCIDE

Article 1 – Délégataire et nature des délégations
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Gaëlle LILA, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du directeur
général des Hôpitaux de Vendée, et dans le cadre de ses attributions :
- les notes d'information ;
- les documents administratifs courants relatifs au dispositif Handisoins85, incluant notamment les conventions ;
- les actes d'engagement et documents relatifs aux achats d'un montant inférieur à 5000 € nécessaires au fonctionnement
du dispositif Handisoins85.

Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-04-27-00009 - Décision enregistrée sous le numéro 2026-035 - Délégation
de signature - cheffe de cabinet 97
Hôpitaux de Vendée
Les Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YON
Tél. 02 51 44 61 61
Article 2 – Conditions et réserves dont est assortie la présente délégation
La présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :
- des actes relatifs aux acquisitions et aliénations immobilières ;
- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, ci viles et militaires de l'État, ministres, préfets, directeurs
régionaux et départementaux des services extérieurs, magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur général
de l'agence régionale de santé ;
- des lettres aux parlementaires et élus.
Article 3 – Respect de la législation
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.
Article 4 – Date d'effet, notification et publication
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.
La présence décision peut être retirée à tout moment.
Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire ou du délégant.

La Roche-sur-Yon, le 27 avril 2026
Le Directeur Général,


Olivier SERVAIRE-LORENZET



Destinataires :
- Le délégataire
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier archives DG CHD
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-04-27-00009 - Décision enregistrée sous le numéro 2026-035 - Délégation
de signature - cheffe de cabinet 98
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-04-27-00004
Arrêté n°2026-DCL-BICB-199 portant
modification des statuts du syndicat mixte fermé
Auzance, Vertonne et cours d'eau côtiers
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-27-00004 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-199 portant modification
des statuts du syndicat mixte fermé Auzance, Vertonne et cours d'eau côtiers 99
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°2026-DCL-BICB-199
portant modification des statuts du syndicat mixte fermé
Auzance, Vertonne et cours d'eau côtiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 221/SPS/04 du 18 mai 2004 portant création du syndicat mixte du SAGE
Auzance et Vertonne et cours d'eau côtiers pour la réalisation des études liées à l'élaboration du SAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BICB-269 du 19 janvier 2023 portant modification des statuts du
syndicat mixte Auzance Vertonne et cours d'eau côtiers et transformation en syndicat « à la carte » ;
Vu la délibération n° 04.12.2025-21 du comité syndical en date du 04 décembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat ;
Vu le courrier du président du syndicat, en date du 03 mars 2026, demandant une prise d'effet au 1 er
juillet 2026 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires telles que mentionnées ci-après,
approuvant la modification des statuts du syndicat :
Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-
Vie agglomération
En date du 03/02/2026
Communauté de communes du Pays des Achards En date du 28/01/2026
Communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne
agglomération
En date du 05/02/2026
Communauté de communes Vendée Grand Littoral En date du 11/02/2026
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-27-00004 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-199 portant modification
des statuts du syndicat mixte fermé Auzance, Vertonne et cours d'eau côtiers 100
Considérant l'absence de délibération de la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon
agglomération dans les trois mois suivant la notification de la délibération du syndicat, le 16 décembre
2025, valant ainsi avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du
syndicat mixte sont réunies ;
Arrête
Article 1 : Est autorisée, à compter du 1 er juillet 2026, la modification de l'adresse du siège du syndicat
(article 3 des statuts modifié). Le siège est désormais situé : 35 Impasse du Luthier – ZI du Pâtis 1 –
85440 Talont-Saint-Hilaire.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte fermé Auzance, Vertonne et cours d'eau côtiers se
substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du code général des
collectivités territoriales.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, le directeur départemental des
finances publiques, le président du syndicat et les présidents des communautés de communes et
d'agglomération concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 avril 2026 Le Préfet,
Eric FREYSSELINARD
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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des statuts du syndicat mixte fermé Auzance, Vertonne et cours d'eau côtiers 101
SYNDICAT MIXTEù AUZANCE, VERTONNEET COURS D'EAU CÔTIERS




STATUTS




SYNDICAT MIXTE AUZANCE VERTONNE
ET COURS D'EAU COTIERS (SMAV)


Article 1 : Forme juridique, constitution et dénomination

En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des dispositions
auxquelles ils renvoient, il est constitué un syndicat mixte fermé à la carte dénommé « Syndicat mixte Auzance
Vertonne et cours d'eau côtiers », avec comme acronyme SMAV, entre les membres suivants :

o la Communauté de Communes du Pays des Achards
o Les Sables d'Olonne Agglomération
o le Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Agglomération
o la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral
o la Roche-sur-Yon Agglomération.


Article 2 : Périmètre d'intervention du syndicat mixte

Le SMAV intervient dans les limites du périmètre de ses membres cités à l'article 1, pour les parties de leur territoire
comprises dans le périmètre du SAGE Auzance Vertonne et cours d'eau côtiers et dont la carte est annexée aux
présents statuts, comprenant les communes suivantes (* en italique les communes partiellement incluses dans le
périmètre) :

Membre Communes concernées
Pays de St Gilles Croix de vie
Agglomération
BREM-SUR-MER
BRETIGNOLLES-SUR-MER*
LANDEVIEILLE*
Communauté de commune du Pays
des Achards
GIROUARD (LE)
LES ACHARDS
MARTINET*
NIEUL-LE-DOLENT*
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS*
SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX*
SAINT-JULIEN-DES-LANDES*
La Roche-sur-Yon Agglomération AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX*
LANDERONDE*
Les Sables Agglomération
ILE-D'OLONNE (L')
SABLES-D'OLONNE (LES)
SAINTE-FOY
SAINT-MATHURIN
VAIRE
Communauté de communes Vendée
Grand Littoral
AVRILLE
BERNARD (LE)*
GROSBREUIL
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JARD-SUR-MER
LA-BOISSIERE-DES-LANDES*
LONGEVILLE-SUR-MER*
MOUTIERS-LES-MAUXFAITS*
POIROUX
SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES*
SAINT-HILAIRE-LA-FORET
SAINT-VINCENT-SUR-JARD
TALMONT-SAINT-HILAIRE




Article 3 : Siège

Le siège du syndicat est fixé au 35 Impasse des LUTHIER– ZI du Pâtis 1 - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE.

Les réunions du syndicat peuvent avoir lieu dans toute commune du territoire. Les réunions du syndicat mixte se
tiennent au siège du syndicat mixte mais peuvent également se tenir, par délibération du comité syndical, sur le
territoire de l'une ou l'autre des collectivités adhérentes.



Article 4 : Objet, compétences et missions du syndicat mixte

En application de l'article L. 211-7 du de code l'environnement, le Syndicat mixte peut mettre en œuvre les articles L.
151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous
travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), s'il existe, et visant les items :


 Compétence GEMAPI (à la carte)

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce
canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.


 Mission hors GEMAPI (obligatoire)

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique.

Le syndicat mixte exerce cette compétence GEMAPI et mission hors GEMAPI dans la limite des missions déclinées ci-
après.

Le syndicat mixte est un syndicat mixte fermé à la carte conformément à l'article L. 5212-16 du code général des
collectivités territoriales.



Le SMAV exerce pour ses membres les missions suivantes :
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Compétence obligatoire

 Mission n° 1 : l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques, prévus à l'item 12° de l'article L211-7 du code de
l'environnement, à savoir notamment :
o Secrétariat et animation du SAGE et de ses programmes opérationnels,
o Études préalables et de concertation nécessaire à l'échelle du bassin versant,
o Coordination et suivi des contrats de mise en œuvre du SAGE,
o Réalisation de suivis sur la gestion quantitative et qualitative de l'eau,
o Réalisation de toute étude, diagnostic, action ou suivi complémentaire de la qualité des eaux en lien
avec les mesures ou les objectifs du SAGE,
o Communication générale et sensibilisation du public,
o Les études portant sur la GEMA dans le cadre de l'atteinte des objectifs du SAGE, notamment
quand elles doivent être menées à une échelle hydrographique cohérente.

Compétence facultative (à la carte)

Les membres qui en expriment le choix peuvent adhérer selon les modalités décrites à l'article 4 à une compétence
supplémentaire, en totalité (mission n°2), partiellement (mission n°2 bis) ou aucunement selon le choix de l'EPCI
membre :
 Mission n° 2 : la Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) prévue aux items 1°, 2° et 8° de l'article L211-7
du code de l'environnement, en-dehors du périmètre des marais (Cf. carte annexée), à savoir notamment :
o Les travaux de remise des cours d'eau dans le talweg naturel, incluant potentiellement du
reméandrage,
o Les travaux de déconnexion ou d'effacement de plans d'eau impactant pour la ressource en eau,
o La restauration de la continuité écologique d'un obstacle au cours d'eau,
o L'entretien et la restauration de la ripisylve,
o La restauration morphologique de moindre ampleur sur le secteur juste en amont ou en aval,
o La mise en défens du cours d'eau et aménagement de franchissements
o La lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE) végétales.

 Mission n° 2 bis (compétence partielle GEMA, prévue aux items 2 et 8) : Cette mission n°2 peut
également être transférée partiellement au SMAV par ses membres, avec uniquement les points suivants :
o Les travaux de remise des cours d'eau dans le talweg naturel, incluant potentiellement du
reméandrage,
o Les travaux de déconnexion ou d'effacement de plans d'eau impactant pour la ressource en eau.


Article 5 : Procédure de transfert et de retrait des compétences à la carte

En vertu de l'article L5212-16 du Code général des Collectivités territoriales, applicable aux syndicats mixtes fermés,
les membres peuvent à tout moment transférer au syndicat mixte, tout ou partie des compétences à la carte que le
syndicat mixte peut exercer. Le transfert des compétences à la carte s'effectue dans les conditions suivantes : les
transferts de compétences à la carte sont décidés à tout moment par délibérations concordantes des organes
délibérants du syndicat et du membres intéressé. La date effective du transfert de la compétence sera obligatoirement
spécifiée dans les délibérations.
Un tableau de suivi des compétences transférées sera établi par les services du syndicat et transmis chaque année à
la préfecture, ou après chaque transfert.

Un membre peut, à tout moment, retirer au syndicat une compétence à la carte par délibérations concordantes du
comité syndical du syndicat et du membre. La date effective du retrait de la compétence sera obligatoirement spécifiée
dans les délibérations et dans les conditions fixées par le CGCT (article L. 5211-25-1 du CGCT).
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Article 6 : Durée

Le syndicat est créé pour une durée illimitée.

Sa dissolution intervient dans les conditions fixées à l'article L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT du Code Général des
Collectivités Territoriales.


Article 7 : Modification des statuts du syndicat mixte

Les modifications territoriales éventuelles seront réglées conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales (articles L. 5211-18 et L. 5211-19 et L. 5212-29 à L. 5212-30).

Les modifications éventuelles de compétences ou de fonctionnement du syndicat mixte seront réalisées dans les
conditions prévues par les articles L. 5211-17, L. 5211-17-1 et L. 5211-20 du code général des collectivités
territoriales.


Article 8 : Budget

Le budget du syndicat mixte est proposé par le président et voté par le comité syndical.

Un débat a lieu en comité syndical sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les
engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen dudit budget.

Les dispositions financières du syndicat mixte sont cadrées par les articles L. 5212-18 à L. 5212-26 du CGCT.

Les recettes du budget du syndicat comprennent :
 le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
 les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service
rendu ;
 les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou de tout autre organisme autorisé ;
 la contribution des collectivités membres ;
 les produits des dons et legs ;
 le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
 le produit des emprunts ;
 toute autre ressource autorisée.

La contribution des collectivités membres est obligatoire pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités
du service telle que les décisions du comité syndical l'ont déterminée.


Article 9 : Contributions financières des membres adhérents

La contribution des membres est obligatoire pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service
telle que les décisions du comité syndical l'ont déterminée.

Chaque année, le comité syndical fixe le montant global des contributions annuelles nécessaires à l'équilibre du
budget, puis répartit ce montant global entre les membres comme indiqué ci-après.



Les membres versent annuellement au syndicat :
 Une contribution générale pour l'administration du syndicat et pour l'exercice de la compétence obligatoire,
 Et le cas échéant, une contribution spécifique pour la compétence à la carte à laquelle ils ont adhéré.

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Les charges de fonctionnement et d'investissement incombant au syndicat sont réparties après subventions de tout
organisme, entre ses membres et suivant les compétences transférées par eux.


Contribution générale pour l'exercice de la compétence obligatoire

Cette contribution est répartie entre l'ensemble des membres du syndicat de la façon suivante :

 50% en fonction de la superficie de la collectivité sur le territoire du SAGE,
 50% en fonction de la population DGF, au prorata de la superficie sur le territoire du SAGE et actualisée
annuellement avec les données de l'année précédente.


Contribution spécifique pour l'exercice de la compétence à la carte

Cette contribution spécifique est répartie entre les membres concernés selon la même clé de répartition que pour la
compétence générale.




Article 10 : Composition du comité syndical

Le SMAV est administré par un comité syndical, assemblée délibérante du syndicat, composée de délégués titulaires
et suppléants élus par l'organe délibérant de chaque membre du syndicat.

Le comité syndical est composé de 16 élus représentant les EPCI membres en cohérence avec la clé de répartition
utilisée à l'article 6 pour les contributions financières. Aussi, le nombre de sièges par EPCI est déterminé comme suit :


EPCI membres Sièges titulaires
au SMAV
CCAA PPaayyss SStt GGiilllleess CCrrooiixx ddee VViiee 1
CCCC dduu PPaayyss ddeess AAcchhaarrddss 3
CCCC VVeennddééee GGrraanndd LLiittttoorraall 5
CCAA ddeess SSaabblleess dd''OOlloonnnnee 6
CCAA ddee LLaa RRoocchhee ssuurr YYoonn 1
16

Chaque délégué titulaire disposera d'une voix. Le nombre de suppléants est identique au nombre de titulaires.

En cas d'empêchement ou d'absence, chaque délégué titulaire peut missionner un délégué suppléant pour participer
aux réunions avec voix délibérative. Il peut également donner un autre délégué titulaire pouvoir écrit de voter en son
nom étant entendu qu'un délégué de peut être porteur de plus d'un pouvoir.

Les délégués sont élus par l'assemblée délibérante qu'ils représentent pour la durée du mandat de l'assemblée
délibérante qui les a désignés dans les conditions fixées à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités
territoriales.

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires ayant un intérêt commun et pour les affaires relatives aux
compétences où tous les membres adhèrent
Seuls les délégués des EPCI ayant transféré la compétence ou la mission prennent part au vote pour les délibérations
concernant la compétence transférée.


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Article 11 : Fonctionnement

Le comité syndical se réunit en assemblée ordinaire au moins 2 fois par an, au siège ou dans tout autre lieu choisi sur
le territoire des collectivités territoriales composant le syndicat mixte.

Le comité syndical se réunit à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

Le comité syndical vote le budget et approuve les comptes. Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au
syndicat.
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si le quorum requis de la majorité simple des membres du
comité est atteint.
Dans le cas contraire, une seconde réunion est fixée dans un délai minimal de 3 jours francs. Les délibérations prises
au cours de cette seconde réunion seront valablement adoptées même si le quorum n'est pas atteint.

Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a égal partage des
voix, la voix du président est prépondérante.

Il décide de toute modification éventuelle des statuts dans les conditions définies par les articles L5211-17 à L5211-20
du CGCT.


Article 12 : le bureau

Dans le respect de l'article L. 5211-10 du CGCT :
 le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs
autres membres,
 le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical.

Le bureau peut préparer les réunions du comité syndical.


Article 13 : le président

Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte. Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il
prépare et propose le budget, est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il représente le syndicat mixte en justice.

Il peut recevoir délégation du comité syndical dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté respectif sous sa surveillance et sa responsabilité
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers,
à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistant tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il est le chef des services du syndicat mixte. Il peut donner délégation de signature en toute matière aux responsables
desdits services. Il nomme par arrêté les emplois créés par le comité syndical dans le cadre de la règlementation du
statut de la fonction publique territoriale.
Il exerce le pouvoir hiérarchique.
Lors de chaque réunion du comité syndical, il rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par
délégation de l'organe délibérant du syndicat mixte.



Article 14 : Comptable

Le comptable du syndicat mixte est la Trésorerie Côte de Lumière (Le Château d'Olonne).


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Article 15 : Dispositions diverses

Pour toute disposition non prévue aux présents statuts, il sera fait application du CGCT, notamment la cinquième
partie : le titre I du livre VII sur les syndicats mixtes et les chapitres I et II du titre I du livre II sur la coopération
intercommunale.






Annexe page suivante : périmètre
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des statuts du syndicat mixte fermé Auzance, Vertonne et cours d'eau côtiers 108
SYNDICAT ="veo Périmètre du SAGE Auzance Vertonne et cours d'eau côtiers
MARTINETBRETIGNOLLES . LANDERONDESUR LANDEVIEILLE STMER GEORGES DiPOINTINDOUX2
SAINTE AUBIGNYFLAIVE LESDES CLOUZEAUXLOUPSLESACHARDS
LEF GIROUARD
GROSBREUIL
LABOISSIEREDES
LA
SAINTAVAUGOURDC2 Périmètre du SAGE Auzance Vertonne POIROUXST)Cours d'eau principaux du SAGE Auzance Vertonnè vaS=." Périmètre de marais 2 pleatsin D) MAUXFAITS_Collectivités membres du SMAV HILAIRE \| AVRILLE \EM Communauté de communes du Pays des Achards Aej LEEM Communauté de communes Vendée Grand Littoral | | ©EM La Roche-sur-Yon Agglomération Rg) LE| _ BERNARDLes Sables d'Olonne Agglomération > SAINTa | j VINCENTMH Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Agglomération SUR MNJARD LONGEVILLESUR 5 km2022, Source : SMAV, BDTOPO MER



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des statuts du syndicat mixte fermé Auzance, Vertonne et cours d'eau côtiers 109
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-04-27-00008
Arrêté n°2026-DCL-BICB-246 du 27 avril 2026
portant détermination du nombre de sièges de
la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) et
répartition des sièges entre les différents collèges
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-27-00008 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-246 du 27 avril 2026
portant détermination du nombre de sièges de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) et
répartition des sièges entre les différents collèges
110
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°2026-DCL-BICB-246
portant détermination du nombre de sièges de la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) et répartition des sièges entre les différents
collèges
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-42 à
L.5211- 45-1 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au
1er janvier 2026 ;
Considérant que le département de la Vendée compte, au 1 er janvier 2026, 253 communes pour une
population totale de 732 903 habitants, soit une moyenne départementale de 2 897 habitants par
commune ;
Considérant que le département compte 19 établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, dont 6 d'entre eux comptent plus de 50 000 habitants ;
Considérant que les cinq communes les plus peuplées du département, que sont La Roche-sur-Yon
(57 683 habitants), Les Sables d'Olonne (50 924 habitants), Challans (23 627 habitants),
Montaigu- Vendée (21 789 habitants) et Les Herbiers (17 053 habitants), représentent moins de 25 % de
la population totale du département ;
Considérant qu'il y a lieu de constater le nombre total de membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale, en formations plénière et restreinte, ainsi que le nombre de sièges
attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/3
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portant détermination du nombre de sièges de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) et
répartition des sièges entre les différents collèges
111
Arrête
Article 1 : Le nombre total des sièges de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale en formation plénière est fixé à 47 , calculé comme suit :
Nombre minimum de membres 40
Un siège supplémentaire à partir d'un seuil de
600 000 habitants dans le département, puis par
tranche de 300 000 habitants
1
Un siège supplémentaire par établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre
de plus de 50 000 habitants dans le département
6
Article 2 : Les 47 sièges sont répartis de la manière suivante :
1) Collège des représentants des communes (50%) : 24 sièges, répartis ainsi :
▪ 10 sièges pour les communes dont la population est inférieure à la moyenne communale
du département (40%)
▪ 5 sièges pour les cinq communes les plus peuplées du département (20 %)
▪ 9 sièges pour les autres communes
2) Collège des représentants des E.P .C.I. à fiscalité propre (30%) : 14 sièges
3) Collège des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes (5%) : 2 sièges
4) Collège des représentants du Conseil Départemental de la Vendée (10%) : 5 sièges
5) Collège des représentants du Conseil Régional des Pays de Loire (5%) : 2 sièges.
Article 2 : Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale au titre d'un mandat local, sont associés aux travaux de la commission, sans voix
délibérative, deux députés et deux sénateurs élus dans le département et désignés par le président de
leur assemblée respective.
Article 3 : Dans sa formation restreinte, la commission départementale de la coopération
intercommunale est composée de 17 membres issus de la formation plénière et répartis comme suit
(article L.5211-45 du CGCT) :
Collège Règle de calcul Nombre de sièges
collège des communes Moitié des membres du collège
1 des communes
12
dont deux membres
représentants les
communes de moins
de 2000 habitants
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-27-00008 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-246 du 27 avril 2026
portant détermination du nombre de sièges de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) et
répartition des sièges entre les différents collèges
112
collège des E.P .C.I. à fiscalité propre Quart des membres du collège
2 des E.P .C.I. à fiscalité propre
4
collège des syndicats mixtes et de communes moitié des membres du collège
3 des syndicats mixtes et des
syndicats de communes
1
Article 4 : Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en
formation plénière sont élus au sein de chacun de leur collège. Les membres de la formation restreinte
sont élus par la commission départementale de la coopération intercommunale lors de sa séance
d'installation.
Article 5 : L'arrêté n°2020-DRCTAJ-654 du 7 octobre 2020 portant détermination du nombre de sièges
de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) et répartition des
sièges entre les différents collèges est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la Présidente du Conseil Régional des
Pays de la Loire, le Président du Conseil Départemental de la Vendée, les maires du département, les
présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de syndicats
mixtes et syndicats de communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 avril 2026 Le Préfet,
Signé
Eric FREYSSELINARD
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-27-00008 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-246 du 27 avril 2026
portant détermination du nombre de sièges de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) et
répartition des sièges entre les différents collèges
113
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-04-27-00005
Arrêté n°2026-DCL-BICB-306 portant
modification des statuts du syndicat mixte fermé
Vendée Coeur Océan
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-27-00005 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-306 portant modification
des statuts du syndicat mixte fermé Vendée Coeur Océan 114
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°2026-DCL-BICB-306
portant modification des statuts du syndicat mixte fermé
Vendée Cœur Océan
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-DRCTAJ/3-964 du 10 octobre 2012 modifié portant autorisation de
création du syndicat mixte « SCOT du Sud-Ouest Vendéen » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-DRCTAJ/3-319 du 13 juin 2017 portant modification des statuts du
syndicat mixte Vendée Coeur Océan ;
Vu la délibération n° DEL 2025-14 du comité syndical en date du 09 décembre 2025 p ortant
modification des statuts du syndicat ;
Vu le courrier du président du syndicat, en date du 03 mars 2026, demandant une prise d'effet au 1 er
juillet 2026 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires telles que mentionnées ci-après,
approuvant la modification des statuts du syndicat :
Communauté de communes du Pays des Achards En date du 28/01/2026
Communauté de communes Vendée Grand Littoral En date du 11/02/2026
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du
syndicat mixte sont réunies ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-27-00005 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-306 portant modification
des statuts du syndicat mixte fermé Vendée Coeur Océan 115
Arrête
Article 1 : Est autorisée, à compter du 1 er juillet 2026, la modification de l'adresse du siège du syndicat
(article 3 des statuts modifié). Le siège est désormais situé : ZI du Pâtis 1, 35 Impasse du Luthier – 85440
Talmont-Saint-Hilaire.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte fermé Vendée Coeur Océan se substituent à ceux
précédemment en vigueur.
Article 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du code général des
collectivités territoriales.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, le directeur départemental des
finances publiques, le président du syndicat et les présidents des communautés de communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 avril 2026 Le Préfet,
Eric FREYSSELINARD
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-27-00005 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-306 portant modification
des statuts du syndicat mixte fermé Vendée Coeur Océan 116
1

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE VENDEE CŒUR OCEAN

Vu le CGCT et notamment ses articles L5211-1 et suivants, R 5711-1 et suivants et
l'article L5211-41-3,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays des Achards du 18 avril
2012 approuvant la création et les statuts du syndicat mixte SCoT du Sud-Ouest
vendéen,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Moutierrois du 18 avril 2012
approuvant la création et les statuts du syndicat mixte SCoT du Sud-Ouest vendéen,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Talmondais du 9 mai 2012
approuvant la création et les statuts du syndicat mixte SCoT du Sud-Ouest vendéen,


ARTICLE 1 : En application de l'article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
constitué un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : syndicat mixte Vendée Cœur
Océan. Ce syndicat se compose des Communautés de Communes du Pays des Achards, du
Moutierrois -Talmondais. Les territoires de ces deux EPCI constituent le périmètre du Schéma de
Cohérence Territoriale du Sud-Ouest vendéen.

ARTICLE 2 : OBJET
 Le syndicat mixte du Vendée Cœur Océan a pour objet l'élaboration, l'approbation, le suivi et
la révision du Schéma de Cohérence Territoriale, conformément aux dispositions de l'article
L.122-4 du Code de l'urbanisme ; l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du
programme LEADER 2014-2020 et suivants ; l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et
l'évaluation des contrats régionaux commençant en 2015 et suivants ; l'élaboration, la mise
en œuvre, le suivi et l'évaluation de tout autre dispositif de développement du territoire
mené à l'échelle du syndicat, la réalisation de prestation d'études à destination de ses
membres ou des communes de son périmètre

ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à la ZI du Pâtis 1, 35 Impasse du LUTHIER – 85440 TALMONT SAINT
HILAIRE.

ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat mixte Vendée Cœur Océan est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES
Le syndicat mixte Vendée Cœur Océan est administré par un Comité syndical composé de 32
délégués titulaires et 32 délégués suppléants désignés par les assemblées délibérantes de chacune
des structures membres du syndicat mixte, dans les conditions fixées par le Code Général des
Collectivités Territoriales.

Les 32 sièges de délégués titulaires et les 32 sièges de délégués suppléants sont répartis de la façon
suivante :
 Communauté de communes du Pays des Achards : 11 délégués titulaires et 11 suppléants.
 Communauté de communes Moutierrois-Talmondais : 21 délégués titulaires et 21 suppléants

Chaque délégué suppléant disposera d'une voix délibérative en cas d'empêchement du délégué
titulaire qu'il supplée.
Si le suppléant est également empêché, le délégué titulaire pourra alors donner un pouvoir écrit de
voter en son nom à un autre délégué. Chaque délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
La durée du mandat de chaque délégué est celle du mandat de représentation dont il est titulaire au
sein de l'organe délibérant du membre qu'il représente.
Le syndicat étant formé en vue d'une seule œuvre, son organe délibérant se réunit au moins une fois
par semestre.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-27-00005 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-306 portant modification
des statuts du syndicat mixte fermé Vendée Coeur Océan 117
2


ARTICLE 6 :
Le comité syndical élit son Président et les membres du Bureau. Le Bureau est composé d'un
Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement de délégués ayant voix délibérative.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical conformément à l'article L.5211-
10 du CGCT. Le Bureau peut autoriser tout délégué syndical des EPCI adhérents à assister aux
réunions du Bureau syndical sans voix délibérative. Le mandat des membres du Bureau prend fin
avec celui du Président.

ARTICLE 7 :
Les recettes du syndicat comprennent :
- Les contributions de chaque membre ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, des
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et de l'Union Européenne ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts ;
- Toutes autres ressources autorisées par la réglementation.

ARTICLE 8 :
La contribution annuelle des membres du syndicat mixte, nécessaire à la couverture des dépenses
engagées par le syndicat (fonctionnement et investissement), est fixée de la manière suivante :
- 50 % des dépenses sont réparties au prorata de la population
- 50 % des dépenses sont réparties au prorata de la superficie.

ARTICLE 9 :
Les dépenses mises à la charge du syndicat mixte comprennent l'ensemble des frais nécessaires à
l'exercice de ses compétences.

ARTICLE 10 : DESIGNATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur municipal seront assurées par le trésorier principal désigné par l'arrêté
préfectoral de création du syndicat mixte.

ARTICLE 11 :
Pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement du syndicat mixte non
explicitement mentionnées dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS
Les modifications interviennent dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités
Territoriales.

ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, annexé aux présents statuts, et ayant pour objectif de préciser les modalités
de fonctionnement et d'organisation du syndicat mixte, est élaboré par le Comité syndical selon les
dispositions de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-27-00005 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-306 portant modification
des statuts du syndicat mixte fermé Vendée Coeur Océan 118
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-04-30-00008
Arrêté n°2026-DCL-BICB-365 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays des Achards
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-30-00008 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-365 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays des Achards 119
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°2026-DCL-BICB-365
portant modification des statuts de la communauté de communes
du Pays des Achards
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8 et L. 5211-20 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1992 modifié autorisant la création de la communauté de
communes du Pays des Achards ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-630 du 12 décembre 2016 portant réduction du périmètre de
la communauté de communes du Pays des Achards ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BICB-600 du 25 mai 2022 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays des Achards ;
Vu la délibération n° RGLT_25_1009_208 du conseil communautaire, en date du 17 décembre 2025,
portant modification des statuts de la communauté de communes ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant
la modification des statuts de la communauté de communes :
Beaulieu-sous-la-Roche En date du 29/01/2026
Martinet En date du 26/01/2026
Les Achards En date du 02/02/2026
La Chapelle-Hermier En date du 26/01/2026
Le Girouard En date du 19/01/2026
Nieul-le-Dolent En date du 20/01/2026
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-30-00008 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-365 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays des Achards 120
Saint-Georges-de-Pointindoux En date du 02/04/2026
Saint-Julien-des-Landes En date du 29/01/2026
Sainte-Flaive-des-Loups En date du 27/01/2026
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
Considérant qu'a été obtenue l'unanimité des conseils municipaux requise à l'article L. 1111-8 du code
général des collectivités territoriales pour la mise en œuvre d'une délégation de compétence d'une
communauté de communes à la région ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la
communauté de communes sont réunies ;
Arrête
Article 1 : Est autorisé l'ajout de la possibilité de déléguer à la région des Pays de la Loire tout ou partie
de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial de la communauté de
communes, au sein de la compétence en matière d'organisation de la mobilité (article 6-II-7° des
statuts modifié).
Article 2 : Est autorisée la mise à jour de la rédaction de la compétence en matière de petite enfance
(article 6-II-8° des statuts modifié).
Article 3 : Est autorisée la mise à jour de la rédaction de la compétence en matière d'enfance et de
jeunesse (article 6-II-9° des statuts modifié).
Article 4 : Est autorisée la mise à jour de la numérotation des articles 6-II-10° à 6-II-21°.
Article 5 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays des Achards se substituent à
ceux précédemment en vigueur.
Article 6 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du code général des
collectivités territoriales.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, le directeur départemental des
finances publiques, le président de la communauté de communes et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2026 Le Préfet,
Eric FREYSSELINARD
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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des statuts de la communauté de communes du Pays des Achards 121
PaysL\cRardsCOMMUNAUTE




MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS


ARTICLE 1 : PERIMETRE
La Communauté de Communes du Pays des Achards (CCPA) est constituée des 9 communes suivantes :
 Beaulieu-sous-la-Roche
 Martinet
 Les Achards
 La Chapelle-Hermier
 Le Girouard
 Nieul-le-Dolent
 Saint-Georges-De-Pointindoux
 Saint-Julien-des-Landes
 Sainte-Flaive-des-Loups

ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la CCPA est fixé à l'adresse suivante :
ZA Sud-Est,
2 rue Michel Breton,
La Chapelle-Achard
85150 LES ACHARDS

ARTICLE 3 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Les organes et le fonctionnement de la Communauté de Communes du Pays des Achards sont administrés
conformément aux articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assumées par le Trésorier Côte de
Lumière, 155 avenue Georges Clémenceau, CS 10375 LE CHATEAU D'OLONNE, 85109 LES SABLES
D'OLONNE.
ARTICLE 5 : DUREE
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : COMPETENCES

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-30-00008 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-365 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays des Achards 122

I) AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences obligatoires relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.
211-7 du code de l'environnement.
4° Création, aménagement, entretien et gesti on des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000 -614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° Assainissement ;
7° Eau ;
II) AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
La communauté de communes exerce par ailleurs en lieu et place des communes, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences supplémentaires suivantes :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27 -2 de la loi n°2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La communauté de communes exerce enfin en lieu et place des communes les compétences
supplémentaires suivantes :
7° Organisation de la mobilité ;
« Délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-30-00008 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-365 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays des Achards 123

le ressort territorial »,

8° Petite Enfance (0 à 6 ans) :
 Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière
de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés
aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
 Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de
trois ans ainsi que les futurs parents, notamment dans le cadre du Relais Petite Enfance ;
 Planification, au vu du recensement des besoins, du développement de s modes d'accueil,
comprenant réalisation d'un schéma directeur des modes d'accueil;
 Soutien à la qualité des modes d'accueil ;
 Construction, aménagement entretien et gestion des structures d'accueil du service public de la
petite Enfance ;
 Gestion et soutien de tous dispositifs, services, actions et politiques dédiés aux enfants de 0 à 6
ans.

9° Enfance et Jeunesse (3 à 17 ans révolus) :
 Organisation et gestion des accueils périscolaires et de la restauration scolaire ;
 Construction, aménagement, entretien et gestion du service public des structures d'accueil de
loisirs avec ou sans hébergement ;
 Construction, aménagement, entretien et gestion du service public des accueils, espaces et
foyers de jeunes ;
 Construction, aménagement, entretien et gestion du service public des restaurants scolaires ;
 Conduite d'actions culturelles et éducatives ;
 Gestion et soutien de tous dispositifs, services, actions et politiques dédiés aux enfants de 3 à 17
ans.

10° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous -bassin ou un groupement de sous -bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
11° Gestion de l'espace boisé intercommunal de Sainte Flaive des Loups.
12° Balisage des itinéraires de randonnée vélo classés « itinéraires vélo » à l'initiative de la Communauté
de Communes.
13° La création (à l'exclusion des portions ouvertes à la circulation et des sentiers privés), le balisage et
l'entretien (fauchage, débroussaillage, élagage) des sentiers de randonnée labellisés "Sentiers du Pays des
Achards " suivants :
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des statuts de la communauté de communes du Pays des Achards 124



14° Fourrière pour les chiens errants
15° Secours et protection incendie, protection civile : prise en charge financière des contingents
communaux de secours et protection incendie ; adhésion aux structures mises en œuvre pour le
fonctionnement des centres de secours incendie ; soutien aux associ ations locales œuvrant pour les
secours et la protection incendie, la protection civile ;
16° Création, extension, aménagement, entretien et gestion de la caserne de la Gendarmerie des Achards
17° Réseau des bibliothèques : animation, acquisition e t gestion des fonds documentaires, signature de
convention avec les communes pour les locaux mis à disposition ;
18° Animation : élaboration, financement, mise en œuvre des festivals « Les Jaunay'Stivales » et « Les
hivernales » ;
19° Création et gestion des pôles de santé ;
20° Communications électroniques d'intérêt intercommunal : sur le fondement de l'article L1425 -1 du
code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est compétente pour :
 Les points d'intérêt général ( FTTO) : la réalisation et l'exploitation des réseaux de
communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental
sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont
définis par la décision n° 2010 -1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les
modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre
optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusq u'aux points
d'intérêts intercommunaux.
 La montée en débit (MED) : la réalisation, l'exploitation et la maintenance des points de
raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011
et de l'offre de référence de France Télécom en vigueur à la date de réalisation de ces points de
raccordement mutualisés.
Beaulieu sous la Roche Sentier de la Boëre 15,6 km
Beaulieu sous la Roche Sentier de Boudet 8,0 km
Beaulieu sous la Roche Sentier du Jaunay 8,4 km
La Chapelle Hermier Sentier botanique 1,3 km
La Chapelle Hermier Sentier des Souches 1,8 km
La Chapelle Hermier Sentier du Pré 3,8 km
La Chapelle Hermier Sentier de Garreau 9,8 km
La Mothe Achard Sentier du lavoir 3,2 km
Lac du Jaunay Sentier des moulins 14,5 km
Lac du Jaunay Entre rives et hauteurs 19,5 km
Lac du Jaunay Le sentier des villages 9,2 km
LCH, L'aiguillon sur Vie, Landevielle, SJDL Les rives du Lac 12,0 km
Le Girouard Sentier de la Vallée de la Ciboule 10,3 km
Le Girouard Sentier du Puy Gaudin 8,9 km
Martinet Sentier du Coudray 10,0 km
Martinet Sentier des Chênes Lièges 10,4 km
Saint Georges de Pointindoux Sentier de l'Ydavière 16,3 km
Saint Georges de Pointindoux Sentier du Bois Neuf 3,0 km
Saint Georges de Pointindoux Sentier de Borie 6,6 km
Saint Georges de Pointindoux Sentier de l'Auzance 7,9 km
Saint Julien des Landes Sentier de la Guyonnière 3,0 km
Saint Julien des Landes Sentier du Lac 6,8 km
Sainte Flaive des Loups Sentier de l'Ormeau 11,7 km
Sainte Flaive des Loups Sentier du Pas de l'Enfer 13,8 km
Sainte Flaive des Loups Sentier des Mares (grand parcours) 6,0 km
Sainte Flaive des Loups Sentier du boisement de la Lière 6,3 km
Sainte Flaive des Loups Sentier du Beignon 7,7 km
235.8 KMTOTAL KM
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des statuts de la communauté de communes du Pays des Achards 125

 La fibre à l'abonné (FTTH) : la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications
électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui
concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du
14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques
à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
 Le financement, seul ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de
communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages.

21° Prévention routière :
 Actions, soutien financier aux opérations en faveur de la prévention routière,
 Acquisition de matériel dans le cadre de la prévention routière.

ARTICLE 7 : ADHESION AUX STRUCTURES
Pour la mise en œuvre de ses compétences, en application de l'article L5214 -27 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), la Communauté de communes est autorisée, sur simple délibération du
Conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des membres composant le conseil,
à adhérer aux structures, notamment aux syndicats mixtes, sans demander l'accord des communes
membres.
Monsieur le Président rappelle qu'en application de l'article L.5 211-20 du CGCT, ces modifications
statutaires pourront être prononcées par arrêté du représentant de l'Etat après délibérations
concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions
de majorité requise pour la création de l'EPCI. Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose
d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour s e prononcer sur les
transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.













Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-30-00008 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-365 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays des Achards 126
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-04-24-00004
Arrêté du 24/04/2026 portant délégation de
signature pour le SDIF de la Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-04-24-00004 - Arrêté du 24/04/2026 portant délégation de
signature pour le SDIF de la Vendée 127
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental des impôts foncier ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Jacqueline POULMARCH, adjointe au
responsable du Service Départemental des Impôts Foncier, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 100000 €
2°) au nom et sous la responsabilité du Chef de service sous soussigné tous actes
d'administration et de gestion de service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
HERAULT Pierre LEOST Thierry Eric SCHWINDOWSKY
HENRY Julien
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BRELEUR Carole DAGORNE Emmanuel BERTHONNEAU Sébastien
BLANGUERIN Stéphane REYNAUD Françoise JEZEQUEL Yann
1/2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-04-24-00004 - Arrêté du 24/04/2026 portant délégation de
signature pour le SDIF de la Vendée 128
MANSARD Nathalie LUNEL Florence FEVRIER Eric
POTIER Lionel LAURENT Misha NOBLETZ Emmanuelle
STALLIN Marjorie CHAUVIERE Anastasia AMEZCUA Lorinne
TASSOUT Jessica CHAMPAIN Alexandre
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
FRONT Aurélien PRAUD Emmanuel TILLARD Thérèse
BOUSQUET Nancy ROGER Nadine CHARRIER Cyril
GRUSON Kévin BROTHERS Koulani BAILLACHE Marie
TROPRES Gwénaelle GUITTON Marilyne HUNG YAO LAN Christel
PERROUX Elisa CONZATO Coralie MATER Corine
PASQUEREAU Charlène MAUPETIT Stéphanie SAUZADE Tristan
CHARRIER Cyril MORISCOT Océane LAYEC Lorraine
GAUDIN François FAUSTIN Marie BENARD Ange
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
POULMARCH Jacqueline HERAULT Pierre LEOST Thierry
DAGORNE Emmanuel BERTHONNEAU Sébastien POTIER Lionel
REYNAUD Françoise BLANGUERIN Stéphane FEVRIER Eric
LUNEL Florence BRELEUR Carole NOBLETZ Emmanuelle
CHAMPAIN Alexandre JEZEQUEL Yann STALLIN Marjorie
CHAUVIERE Anastasia MANSARD Nathalie AMEZCUA Laurine
LAURENT Misha TASSOUT Jessica
Article 3 - Le présent arrêté est applicable à compter sa publication au RAA de la Vendée . Il
abroge le précédent arrêté du 5 janvier 2026 publié au recueil des actes administratifs du
département de la Vendée N° 2026-001 (pages 175 à 177).
À la Roche sur Yon, le 24/04/2026
Le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier
Signé
Nathalie BUCQUOY
2/2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-04-24-00004 - Arrêté du 24/04/2026 portant délégation de
signature pour le SDIF de la Vendée 129
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-04-27-00001
Arrêté du 27/04/2026 portant délégation
générale de signature pour le SGC de
Fontenay-le-Comte
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-04-27-00001 - Arrêté du 27/04/2026 portant délégation
générale de signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte 130
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Fontenay-le-Comte ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
- Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie LECAT, Inspectrice et adjointe chargé du
service de gestion comptable de Fontenay-le-Comte, à l'effet de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour
ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
c) les délais de paiement sans limitation de durée ni de montant.
Article 2
- Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration ;
d) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
aux agents désignés ci-après :
1/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-04-27-00001 - Arrêté du 27/04/2026 portant délégation
générale de signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte 131
Nom et prénom des agents Grade
Emmanuelle FILLON Contrôleuse
Elodie CHAUVET Contrôleuse
Virginie AMORY Contrôleuse
Florent RIFFAULT Contrôleur
Isabelle TIRBOIS Contrôleuse
Sylvaine RALLIER DU BATY Contrôleuse
Emmanuelle CHAUSSAT AAP
Virginie BLOCQUAUX AAP
Article 3 -
- Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi que
le représenter auprès de la Banque de France ;
b) signer les documents comptables en l'absence du Trésorier ou de ses Adjoints ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Emmanuelle FILLON Contrôleuse
Sylvaine RALLIER DU BATY Contrôleuse
Florent RIFFAULT Contrôleur
Elodie CHAUVET Contrôleuse
Virginie AMORY Contrôleuse
Article 4 -
- Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration ;
c) recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
2/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-04-27-00001 - Arrêté du 27/04/2026 portant délégation
générale de signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte 132
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée ;
aux agents ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale Somme maximale
pour laquelle le délai
peut être accordé
BROSSARD- VERRON
Marina
Contrôleuse 12 mois 1800 €
PRISSET Véronique Contrôleuse 12 mois 1800 €
BRIAL Isaora AA stagiaire 6 mois 900 €
LAAROUSSI
Mohamed
Contrôleur stagiaire 6 mois 900 €
c) Délégation de signature est donnée à M. Guillaume PALUTEAU contrôleur des Finances
publiques et à M . LAURENT François agent administratif des Finances publiques, à l'effet de
signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 1 800 €.
Article 5 - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté publié au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée n°2025-154 du 22/08/2025, pages 26 à 29 et
sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À Fontenay-le-Comte, le 27/04/2026
Le comptable
Signé
Eric Viguier
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-04-27-00001 - Arrêté du 27/04/2026 portant délégation
générale de signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte 133
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-04-28-00002
Délégation générale de signature du responsable
du service des impôts des entreprises (SIE) de
"Les Herbiers - Fontenay le Comte"
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-04-28-00002 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de "Les Herbiers - Fontenay le Comte" 134
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de :
LES HERBIERS - FONTENAY LE COMTE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christèle BOURRET et à
Mme Anne-Marie GOSSET inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du
service des impôts des entreprises de LES HERBIERS – FONTENAY LE COMTE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (TVA et hors TVA), dans la
limite de 100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et
les organismes ou entités qui en dépendent (EHPAD, CCAS…) restant limitées à 50 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-04-28-00002 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de "Les Herbiers - Fontenay le Comte" 135
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUVARD Isabelle CHABOT Régine GINCHELEAU Bénédicte
LAUNAY Bernard LE LESLE Anne-Marie MARGUERITE Régis
MARCHAND Alexis MARKESIC Benjamin ROCHEREAU Sandrine
TEYSSIER Anne
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ORALEK Kentin SONILHAC Marion
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CONRAUX Corinne GRIMPRET Sandrine MORISSEAU Isabelle
4°) dans la limite de 2 000 €, à l'agente contractuelle désignée ci-après :
MADANI Rachida
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-04-28-00002 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de "Les Herbiers - Fontenay le Comte" 136
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BOURRET Marie-Christèle Inspectrice 60 000 € 12 mois 60 000 €
GOSSET Anne-Marie Inspectrice 60 000 € 12 mois 60 000 €
BOUVARD Isabelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
BRAULT Graziella Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
CHABOT Régine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
GINCHELEAU Bénédicte Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAUNAY Bernard Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
LE LESLE Anne-Marie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
MARCHAND Alexis Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
MARGUERITE Régis Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
MARKESIC Benjamin Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
ORALEK Kentin Contrôleur 5 000 € 6 mois 7 000 €
ROCHEREAU Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
TEYSSIER Anne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
SONILHAC Marion Contrôleuse 5 000 € 6 mois 7 000 €
GRIMPRET Sandrine Agente 2 000 € 4 mois 5 000 €
MORISSEAU Isabelle Agente 2 000 € 4 mois 5 000 €
MADANI Rachida Agente 2 000 € 4 mois 5 000 €
Article 4 - Le présent arrêté est applicable à compter du 4 mai 2026. Il abroge le précédent arrêté
du 8 octobre 2025 (publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée n°85 -
2025-186 pages 8 à 11 ) et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Vendée.
A Les Herbiers, le 28/04/2026
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Les Herbiers - Fontenay Le Comte,
Signé
NGUIFFO-BOYOM Claude
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-04-28-00002 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de "Les Herbiers - Fontenay le Comte" 137
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-04-28-00001
Délégation générale de signature du responsable
du service des impôts des entreprises (SIE) de
Challans
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-04-28-00001 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Challans 138
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Challans
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu Arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Delphine MARTINS RIBEIRO et Mme Sylvie
HUMBERT, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts
des entreprises de Challans, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 50 000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les
organismes qui en dépendent ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
1/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-04-28-00001 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Challans 139
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
Mickaël BROUSSEAU Nicolas CALBAT Eric DUPROUILH Sophie PAUCHARD
Sandrine FLEURY Corinne FOUCHER Florent GANDIN Géraldine DUGAST
Yannick PICHON Sophie GUYONNET Isabelle LABARRE Corinne SOUPPEZ
Florence TARRAY
2°) dans la limite de 5 000 €, à Mme Laura TRAN VAN HOA DIT VINCENT, agente des finances
publiques de catégorie C.
3°) dans la limite de 5 000€ à Mme Mélanie PILLET M'HAMDI , agente des finances publiques de
catégorie C.
4°) dans la limite de 5 000€ à Mme Sandra CHAUVIN ,agente des finances publiques de catégorie C.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom Prénom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Yannick PICHON Contrôleur Principal 30 000 € 6 mois 30 000,00 €
Eric DUPROUILH Contrôleur Principal 30 000 € 6 mois 30 000,00 €
Laura TRAN V AN HOA
dit VINCENT
AAP 5 000 € 6 mois 7 000 €
2/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-04-28-00001 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Challans 140
Article 4 -Le présent arrêté abroge le précédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du
département de la Vendée n°85-2026-033, pages 38 à 40) et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée.
A CHALLANS, le 28 avril 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises
de CHALLANS,
Signé
Jean-Marc JEANNE
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-04-28-00001 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Challans 141
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-04-20-00002
Arrêté 26-DDTM85- n°248 approuvant la
concession des plages de Sauveterre et des
Granges établie entre l'État et la commune des
Sables d'Olonne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-20-00002 - Arrêté 26-DDTM85- n°248 approuvant la
concession des plages de Sauveterre et des Granges établie entre l'État et la commune des Sables d'Olonne. 142
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Arrêté 26-DDTM85- n°248
approuvant la concession des plages de Sauveterre et des Granges
établie entre l'État et la commune des Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et
suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.126-1, R.126-2 et L.321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 du
préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°26-DDTM85-136 du 25 mars 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU la délibération du conseil municipal de la commune des Sables d'Olonne du 2 mai 2022 faisant
valoir son droit de priorité en sollicitant le renouvellement de la concession de la plage située sur son
territoire communal,
VU le dossier de concession de plages déposé le 13 décembre 2022, par lequel la commune des Sables
d'Olonne sollicite une concession de plage pour les plages de Sauveterre et des Granges,
1 quai Jules Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-20-00002 - Arrêté 26-DDTM85- n°248 approuvant la
concession des plages de Sauveterre et des Granges établie entre l'État et la commune des Sables d'Olonne. 143
VU le nouveau dossier de concession de plages déposé le 22 mars 2024, suite à l'avis défavorable de la
DREAL en date du 5 juin 2023, par lequel la commune des Sables d'Olonne sollicite une concession de
plage pour les plages de Sauveterre et des Granges,
VU le nouveau dossier de concession de plages déposé le 21 octobre 2024, suite à l'avis de la CDNPS du
3 mai 2024, par lequel la commune des Sables d'Olonne sollicite une concession de plage pour les
plages de Sauveterre et des Granges,
VU le dossier modifié de concession de plages déposé le 20 mars 2025, par lequel la commune des
Sables d'Olonne sollicite une concession de plage pour les plages de Sauveterre et des Granges,
VU l'avis conforme du 8 avril 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
VU l'avis conforme du 18 avril 2025 du commandant de la zone maritime Atlantique,
VU l'avis favorable du 8 avril 2025 de la Commission départementale de la nature, des sites et paysages
(CDNPS),
VU l'avis du 8 avril 2025 validant le procès verbal du 6 juin 2024 de la commission d'accessibilité,
VU l'avis du 10 avril 2025 de l'Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire,
VU l'avis favorable du 25 avril 2025 du Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des
Sports Vendée,
VU l'avis défavorable du 29 avril 2025 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 2 mai 2025
fixant les conditions financières,
VU le rapport de clôture d'enquête administrative et de demande d'ouverture d'enquête publique du
26 juin 2025 du service mer et littoral de la direction départementale des territoires et de la mer en
charge de la gestion du domaine public maritime de l'état de la Vendée,
VU l'enquête publique diligentée du 30 septembre au 30 octobre 2025 inclus,
VU le rapport du commissaire-enquêteur assorti d'un avis favorable du 5 décembre 2025 assorti de 2
réserves,
VU la délibération du conseil municipal de s Sables d'Olonne du 2 février 2026 déclarant le projet de
concession de plage d'intérêt général en application de l'article L.126-1 du code de l'environnement,
VU les documents annexés dont le cahier des charges et les plans de la concession de plage,
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concession des plages de Sauveterre et des Granges établie entre l'État et la commune des Sables d'Olonne. 144
Arrête
Article 1 er - Objet du présent arrêté : concession de plage à la commune des Sables d'Olonne
La concession des plages de Sauveterre et des Granges est accordée au bénéfice de la commune des
SABLES D'OLONNE, aux clauses et conditions du cahier des charges de la concession annexé.
Cette concession de plage est attribuée au titre de l'occupation du domaine public maritime.
Elle permet l'exploitation d'activités balnéaires et nautiques sur une surface de 600 m² et un linéaire de
60 m, sur une période de 3 mois par an, allant du 15 juin au 15 septembre, et ce, à compter de la date
de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2035 où elle sera résolue de plein droit.
Elle ne dispense pas le bénéficiaire de toute autorisation requise au regard des diverses législations
applicables notamment en matière d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.
Article 2 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'Etat ne garantit aucunement la
commune bénéficiaire du droit d'occupation temporaire du DPM contre l'éviction et tous autres
dégâts qu'elle pourrait avoir à subir.
Article 3 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de
l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 4 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à la commune des Sables d'Olonne. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de
la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
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concession des plages de Sauveterre et des Granges établie entre l'État et la commune des Sables d'Olonne. 145
Cet acte et les documents annexés, à savoir le cahier des charges et les plans de la concession de
plage, peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Article 5 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur
départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Vendée, le maire des Sables d'Olonne, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 avril 2026 Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général de la Préfecture
de la Vendée
SIGNE
Nicolas REGNY
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concession des plages de Sauveterre et des Granges établie entre l'État et la commune des Sables d'Olonne. 146
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Convention 26-DDTM85- n° 249
de concession des plages de Sauveterre et des Granges
à la commune des SABLES D'OLONNE
de la limite communale de Brétignolles sur Mer au Nord
à celle de l'ancienne commune d'Olonne sur Mer au Sud
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS
DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
NOTAMMENT DES ARTICLES R.2124-13 À R.2134-38
Cahier des charges de la concession des plages de Sauveterre et des Granges 2026-2035
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CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION – SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONCESSION DE PLAGE
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONCESSION DE PLAGE
ARTICLE 3 – RÈGLES GÉNÉRALES D'OCCUPATION ET D'AMÉNAGEMENT DES PLAGES CONCÉDÉE
3.1. CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLAGE : LIBERTÉ D'ACCÈS DU PUBLIC À LA MER
3.2.CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT DE LA PLAGE : LIMITATION DES IMPLANTATIONS DANS L'ESPACE DE PLAGE CONCÉDÉ ET DANS
LE TEMPS DE LA SAISON BALNÉAIRE
3.3.AUTORISATION D'ACTIVITÉS LIÉES AU SERVICE PUBLIC BALNÉAIRE
3.4.CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION DE LA PLAGE – ABSENCE DE DROIT RÉEL
3.5.CONDITIONS MINIMALES DE FONCTIONNEMENT D'ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE EN MATIÈRE D'ÉQUIPEMENT ET
D'ENTRETIEN DE LA PLAGE
4.1. AMÉNAGEMENTS INSTALLÉS PAR LE CONCESSIONNAIRE : MAINTIEN EN BON ÉTAT
4.2.INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES
4.3.PROJET D'EXÉCUTION (INSTALLATION DE STRUCTURES NOUVELLES OU MODIFIÉES)
4.4.ENTRETIEN DE LA PLAGE
4.5.OBLIGATION D'ENLÈVEMENT DES INSTALLATIONS SAISONNIÈRES
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA
PLAGE – BALISAGE DES EAUX DE BAIGNADE – SURVEILLANCE DE LA PLAGE
ARTICLE 6 – RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
ARTICLE 7 – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX SOUS-TRAITÉS D'EXPLOITATION :
ATTRIBUTION, TRANSFERT ET RÉSILIATION
7 .1.ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITÉS PAR DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
7 .2.TRANSFERT DES SOUS-TRAITÉS
7 .3.MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DES SOUS-TRAITÉS – AVENANT
7 .4.RÉSILIATION OU RÉSOLUTION DES CONVENTIONS DE SOUS-TRAITANCE
7 .5.OBLIGATION DE PUBLICITÉ ET D'INFORMATION POUR LES SOUS-TRAITÉS, BILAN DES SOUS-CONCESSIONS
ARTICLE 8 – PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC CONCÉDÉ
ARTICLE 9 – OBLIGATION D'ANALYSE DU FONCTIONNEMENT DE LA CONCESSION DE PLAGE :
RAPPORT ANNUEL
ARTICLE 10 – REDEVANCE DOMANIALE
ARTICLE 11 – RÉSILIATION OU RÉVOCATION DE LA CONCESSION DE PLAGE
ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION DE PLAGE
ARTICLE 13 – MESURES DE PUBLICITÉ
Cahier des charges de la concession des plages de Sauveterre et des Granges 2026-2035
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONCESSION DE PLAGE
Le présent cahier des charges a pour objet de définir les règles d'occupation pour l'aménagement,
l'exploitation et l'entretien des plages de Sauveterre et des Granges dont la concession est
accordée par arrêté préfectoral à la commune des Sables d'Olonne, sur une surface totale de plage
à mi-marée d'environ 280 000 m² et un linéaire d'environ 8 000 m depuis la limite communale de
Brétignolles sur Mer au Nord jusqu'à celle de l'ancienne commune d'Olonne sur Mer au Sud.
Sur ce périmètre, il a été déterminé un linéaire exploitable de 1 600 m et une surface de 56 000 m²,
selon les conditions énoncées dans le présent cahier des charges et le plan annexé.
Les plages de Sauveterre et des Granges sont contiguës et sont en site classé « La Forêt d'Olonne et
le Havre de la Gachère » ainsi qu'en Natura 2000 « Dunes, Forêt et Marais d'Olonne ».
Sur l'espace concédé, le concessionnaire peut installer et exploiter des activités destinées à
répondre aux besoins du service public balnéaire, soit lui-même en régie ou soit avec des sous-
traitants par des conventions d'exploitation.
Toutefois, le concessionnaire doit faire en sorte de maintenir la plage propre, conserver son aspect
de tranquillité et de sécurité pour le public et les riverains, limiter l'impact visuel des installations
ainsi que les nuisances olfactives et sonores des activités.
Pendant la validité de la concession, aucune autorisation d'occupation temporaire ne pourra être
délivrée sur la plage concédée à la commune des Sables d'Olonne, pour une ou des activités ayant
un rapport direct avec l'exploitation de la plage.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONCESSION
Au vu de l'article R. 2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), la
durée de la concession de plage est fixée à compter de la date de publication de l'arrêté
approuvant la concession et jusqu'au 31 décembre 2035 où elle sera résolue de plein droit.
ARTICLE 3 – RÈGLES GÉNÉRALES D'OCCUPATION ET D'AMÉNAGEMENT DE LA PLAGE CONCÉDÉE
Les plages de Sauveterre et des Granges sont en site classé « La Forêt d'Olonne et le Havre de la
Gachère » ainsi qu'en Natura 2000 « Dunes, Forêt et Marais d'Olonne ». De ce fait, toute la
concession est donc soumise à certaines contraintes réglementaires notamment en matière
d'urbanisme.
Au vu de l'article L.2124-4 du CGPPP , la présente concession doit respecter les principes énoncés au
code de l'environnement, notamment à l'article L. 321-9.
3.1 – CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLAGE : LIBERTÉ D'ACCÈS DU PUBLIC A LA MER
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.
La continuité du passage des piétons doit être assurée tout le long du littoral.
Le libre accès du public, tant de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en
quelque endroit que ce soit.
Un espace d'une largeur significative comprenant des aménagements au niveau des accès de plage
doit être préservé.
En tenant compte des caractéristiques des lieux, u n espace d'une largeur comprise entre 3 et 5
mètres minimum doit être préservé tout le long de la mer pour la circulation des piétons et le libre
usage par le public.
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Des ouvrages amovibles et démontables seront installés pour permettre la descente du public et
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite sur le sable, à l'exception de la plage de Sauveterre,
non accessible aux PMR.
Afin de permettre l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR), les accès aménagés
pour être accessibles aux PMR, ne doivent pas comporter de ressaut ou de marche.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le rivage de la
mer et sur les plages et dunes, sauf pour les véhicules de secours, de police et du concessionnaire,
dans le cadre de leurs obligations au titre de la présente concession.
De manière exceptionnelle, au démarrage de la période et en fin de période d'exploitation, les
sous-concessionnaires sont autorisés à accéder à la plage avec des véhicules motorisés pour le
montage et le démontage de leurs installation s, y compris les travaux de nivellement de
l'emplacement, sur le seul périmètre autorisé mais les travaux de terrassement ne sont pas
autorisés et le massif dunaire ne doit pas être modifié.
Les activités d'exploitation de plage doivent être compatibles avec le maintien de l'usage libre et
gratuit des plages. Aucune mention « plage privée » à l'entrée de la plage ou à proximité des
emplacements d'exploitation ne sera tolérée : les panneaux qui donnent le sentiment que la plage
n'est pas libre d'accès au public sont interdits.
Sous réserve du respect des dispositions de l 'arrêté municipal pris pour réglementer l'usage de la
plage, en dehors des emplacements prédéfinis pour ces activités et sur tout le reste des plages, le
public peut librement s'installer, avec sièges, parasols, matelas et tout autre abri mobile (tente)
apporté par lui.
3.2 – CONDITIONS D'AMÉNAGEMENTS DE LA PLAGE : LIMITATION DES IMPLANTATIONS DANS L'ESPACE DE PLAGE CONCÉDÉ ET DANS LE
TEMPS DE LA SAISON BALNÉAIRE
Le concessionnaire n'est pas autorisé à laisser s'implanter des activités à l'année sur la partie du
domaine public objet de la présente concession.
Seuls les équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun élément
de nature à les ancrer durablement au sol sont permis sur la plage.
L'importance et le coût de ces équipements et installations doivent être compatibles avec la
vocation du domaine et sa durée d'occupation : ils doivent être conçus de façon à permettre, en fin
de concession, un retour du site à son état initial.
Un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage prise
en compte à mi-marée, doit rester libre de tout équipement et installation.
Aussi l'implantation d'activités est autorisée sur un linéaire de 60 m (inférieur ou égal à 20 % du
linéaire) et sur une surface calculée à mi-marée de 600 m² (inférieure ou égale à 20 % de la surface).
La mise en place des installations démontables ou transportables destinées aux activités définies
précédemment ne doit pas excéder une période de 3 mois consécutifs par an entre le 15 juin et le
15 septembre.
Cette durée maximale de 3 mois comprend la mise en place, l'exploitation et le démontage des
installations.
Toutefois, le poste de secours est autorisé du 15 mai au 4 octobre (montage et démontage inclus).
Les installations devront être autorisées au titre du code de l'urbanisme.
Sous réserve des dispositions précédentes, le concessionnaire a la faculté de délimiter de façon
matérielle les portions de la plage concédée telles que figurées sur le pl an annexé au présent cahier
des charges.
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EMPRISE DES Superficie sous- Superficie bâti | Superficie|CONCESSIONS | Lot concession Linéaire (hors terrasse) | terrasseLot 1 Surf 150 15 20 20g E Lot 2 Surf 150 15 20 209 g Poste MNS 150 15 50 20HEag Total 450 45 90 60ù £ Lot 3 Surf 150 15 20 20a g 6 3 Total 150 15 20 20
Le concessionnaire doit limiter les nuisances dues aux activités et il doit limiter l'impact visuel des
installations. Les bâtiments des concessions doivent être conformes aux dispositions du règlement
d'urbanisme et aux prescriptions d'intégration mentionnées dans les sous-traités d'exploitation
rédigées par la commune.
Les projets d'implantation de structures légères démontables devront répondre à des règles
communes permettant l'emploi d'un matériel de qualité en harmonie au niveau des installations et
des couleurs. Les thématiques plages devront être respectées et l'utilisation de structures bois, en
harmonie avec l'environnement sera privilégiée. Ces prescriptions visent à conserver une certaine
harmonie et à trouver une parfaite intégration dans l'environnement naturel applicable à
l'ensemble des activités mises en place sur le domaine public maritime concédé à la commune des
Sables d'Olonne.
3.3 – AUTORISATION D'IMPLANTER DES ACTIVITÉS SAISONNIÈRES LIÉES AU SERVICE PUBLIC BALNÉAIRE
Dans le périmètre de la plage concédée, le concessionnaire peut exploiter (en régie ou en sous-
traitance) des activités en rapport direct avec la plage pendant la saison balnéaire, c'est-à-dire du 15
juin au 15 septembre à l'exception du poste de secours autorisé du 15 mai au 4 octobre (montage et
démontage inclus).
Trois (3) emplacements sont autorisés pour être utilisés avec des activités de type économique et
un (1) poste de secours sur la plage de Sauveterre comme indiqué dans le tableau ci-dessous ainsi
qu'un (1) poste de secours mobile (chaise) sur la plage des Granges.
Toutes les activités devront être en conformité avec les réglementations en vigueur et se
dérouleront sous l'entière responsabilité du concessionnaire.
Chaque emplacement englobe dans son périmètre l'ensemble des installations, le matériel, ainsi
que les passages et dégagements relatifs à chacune des activités concernées.
Hors des zones prévues aux plans annexés au présent cahier des charges, les implantations
d'activités ne sont pas autorisées.
3.4. – CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION DE PLAGE – AUTORISATION DE SOUS-CONCÉDER
Dans le cadre de la présente concession et conformément à la réglementation en vigueur issue du
CGPPP , la commune des Sables d'Olonne peut attribuer trois (3) sous-concessions d'exploitation de
plage en respectant le principe de la délégation de service public.
La « sous-concession » ou le « sous-traité » a pour objet de permettre à son bénéficiaire « sous-
concessionnaire » ou « sous-traitant » d'exploiter un emplacement désigné sur une partie du
domaine public maritime de la plage concédée à la commune.
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Les sous-concessionnaires se rémunèrent au moyen des recettes tirées de leur exploitation.
Ils doivent verser une redevance à la commune des Sables d'Olonne pour l'occupation du domaine
public concédé et ce, selon les modalités énoncées dans chaque convention de sous-concession.
Les sous-concessionnaires sont tenus d'effectuer le nettoyage et l'entretien quotidien de la partie
de la parcelle sous-concédée.
La commune prend en charge les frais de sécurité et d'entretien de la plage. Pendant la saison
estivale, l'entretien est effectué quotidiennement.
3.4.1 – CONDITIONS GÉNÉRALES DES INSTALLATIONS D'ACTIVITÉS SAISONNIÈRES
Le concessionnaire peut consentir des sous-traités d'exploitation en tenant compte des
caractéristiques suivantes :
− les périmètres des sous-traités doivent être situés à l'intérieur des zones déterminées selon les
plans annexés au présent cahier des charges ;
− les équipements d'infrastructures et installations d'activités saisonnières doivent permettre aux
sous-traitants de respecter les superficies maximales indiquées au présent cahier des charges et
ils ne doivent pas dépasser les surfaces globales maximales définies, sous peine de mise en
demeure et remise en cause des autorisations accordées ;
− les sous-traitants doivent exercer les activités prévues en respectant les conditions définies par
les réglementations en vigueur, dont celles relatives à l'urbanisme, au code du sport,
− les projets d'implantation de structures légères démontables ou transportables, notamment les
terrasses doivent respecter les prescriptions d'intégration mentionnées dans les sous-traités
d'exploitation et rédigées par la commune.
− le massif dunaire ne doit pas être modifié et les travaux de terrassement n'y sont pas autorisés :
une zone tampon sans fréquentation humaine possible doit être prévue avec une distance
suffisante de quelques mètres entre les zones dunaires et les plages pour protéger la végétation
de pied de dune contre les piétinements.
− les sous-traitants doivent en particulier respecter les conditions de l'arrêté préfectoral n°
22/CAB/399 du 31 mai 2022, notamment l'article 3, relatif aux bruits de voisinage.
− Une signalétique adaptée et des supports de communication doivent être mis en place aux
différents accès des plages dans le but d'informer sur les cheminements adaptés ou non aux
personnes à mobilité réduite (PMR).
− les sous-concessions doivent être accessibles pour les personnes à mobilité réduite (PMR), le cas
échéant;
− la circulation des véhicules motorisés sur la plage est interdite, notamment pour ce qui
concerne les livraisons des sous-traitants ;
− en fin de journée ou en dehors de leurs horaires d'ouverture, les sous-concessionnaires doivent
ranger leur matériel.
Chaque emplacement pouvant être occupé par un sous-traitant englobe dans son périmètre
l'ensemble des installations, le matériel, ainsi que les passages et dégagements relatifs à chacune
des activités concernées.
3.4.2 – ABSENCE DE DROITS RÉELS
La présente concession de plage et les conventions des sous-traités ne sont pas constitutives de
droits réels au sens des articles L.2122-5 à L.2122-14 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Cahier des charges de la concession des plages de Sauveterre et des Granges 2026-2035
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Ces actes n'entrent pas dans la définition de bail commercial énoncée aux articles L.145-1 à L.145-3
du code du commerce (décret n°53-960 du 30 septembre 1953 modifié) et ne confèrent la propriété
commerciale ni au concessionnaire, ni aux sous-traitants.
Le concessionnaire et les sous-traitants éventuels prennent le domaine public concédé dans l'état
où il se trouve le jour de la signature des conventions.
Ni le concessionnaire ni les sous-traitants ne peuvent demander d'indemnité à l'encontre de l' État
en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de
l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel.
Le concessionnaire ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du contrôle des représentants des
administrations compétentes chacune pour ce qui la concerne.
Le concessionnaire n'est fondé à élever contre l'État aucune réclamation dans le cas de troubles de
jouissance résultant soit de travaux exécutés par l' État ou pour son compte sur le domaine public,
soit de mesures temporaires d'ordre et de police. Il en est de même si la concession d'une autre
plage est autorisée à proximité de l'emplacement présentement concédé.
La mise en œuvre, par le Préfet, des mesures indispensables à la conservation du domaine public
maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire de la convention d'exploitation.
3.5 – CONDITIONS MINIMALES DE FONCTIONNEMEN T LIÉES AUX A CTIVITÉS SPÉCIFIQUES
Le concessionnaire a l'obligation de s'assurer systématiquement que les sous-traités disposent des
moyens nécessaires au respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE EN MATIÈRE D'ÉQUIPEMENT ET
D'ENTRETIEN DE LA PLAGE
4.1 – AMÉNAGEMENTS INSTALLÉS PAR LE CONCESSIONNAIRE : MAINTIEN EN BON ÉTAT
Les équipements prévus par le concessionnaire sont réalisés et maintenus en bon état par ses soins.
4.2 – INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le concessionnaire est tenu, lorsqu'il en est requis par le préfet, de mettre en service des
installations supplémentaires, nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
4.3 – PROJETS D'EXÉCUTION (INSTALLATION DE STRUCTURES NOUVELLES OU MODIFIÉES)
Avant chaque saison estival e, et au plus tard le 1er février, le concessionnaire doit transmettre au
service gestionnaire du domaine public maritime de l' État, les projets d'exécution de toutes les
installations à réaliser et les projets de modifications éventuellement apportées au plan des
aménagements prévus au présent cahier des charges, en vue de leur approbation.
Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les sous-traitants.
Le responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime
prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.
Le concessionnaire fera procéder par avenant à la modification des conventions de sous-traités
d'exploitation en fonction des modifications adoptées pour le présent cahier des charges.
4.4 – ENTRETIEN DE LA PLAGE
Le concessionnaire prend les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté la totalité
de la plage concédée ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.
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concession des plages de Sauveterre et des Granges établie entre l'État et la commune des Sables d'Olonne. 153
L'entretien de la plage pendant la saison balnéaire consiste à enlever ou à faire enlever
quotidiennement les papiers, détritus, et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage ou
dangereux pour les baigneurs, ainsi qu'à retirer les algues en cas de risque sanitaire.
Pendant la saison estivale, des poubelles sont installées le long des accès aux plages. Elles
contiennent un bac pour les ordures ménagères et un bac pour les déchets recyclables. Le
ramassage doit être assuré quotidiennement.
La commune assure l'entretien de la totalité des plages en saison estivale et de façon manuelle.
L'entretien de la plage doit préserver la laisse de mer (pas de ramassage) et sensibiliser les sous-
concédants aux bonnes pratiques de tris et d'entretien.
Durant la saison hivernale, la commune devra mettre en place des bacs destinés à recueillir les
flottants.
Dans le cadre des sous-concessions, il sera demandé à chaque sous-traitant d'assurer la propreté et
l'entretien des zones dont l'exploitation leur est déléguée, notamment pour ce qui concerne la
collecte des déchets.
Au cas où ces travaux doivent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la législation sur
l'eau, le concessionnaire transmettra, aux services concernés de l'État, les éléments nécessaires à
l'instruction des dossiers.
4.5 – OBLIGATION D'ENLÈVEMENT DES INSTALLATIONS SAISONNIÈRES
À chaque fin de saison balnéaire, c'est-à-dire au plus tard le 15 septembre à l'exception du poste de
secours autorisé du 15 mai au 4 octobre (montage et démontage inclus), le concessionnaire est tenu
d'avoir fait procéder à l'enlèvement des installations saisonnières implantées sur la plage et à la
remise en état des lieux au droit des installations enlevées.
Toute dérogation nécessite une autorisation écrite du service chargé de la gestion et du contrôle du
domaine public maritime de l'État.
En cas de défaillance de la part des sous-traitants, le concessionnaire est tenu de se substituer à
eux.
Il est précisé que, aux dates prévues précédemment, les bâtiments et fondations, planchers,
terrasses, platelages doivent être démontés et que tout matériel lié à l'exploitation de la plage doit
être enlevé.
En cas de négligence de la part du concessionnaire et à la suite d'une mise en demeure, adressée
par le préfet, et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du
responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux
frais du concessionnaire.
Le cas échéant, le préfet pourra également procéder au retrait de la concession de plage selon les
conditions prévues pour la révocation.
Pour les travaux à caractère exceptionnel (rechargement en sable, etc.), le concessionnaire doit
obtenir l'accord préalable des services compétents de l'État.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA
PLAGE – BALISAGE DES EAUX DE BAIGNADE – SURVEILLANCE DES PLAGES
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la
police municipale ainsi que la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du
rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés.
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Les services techniques de la commune élaborent avec le service compétent de la délégation à la
mer et au littoral (DDTM85/SML/MCAEM) un projet de plan de balisage réglementant l'ensemble
des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de la commune.
Le plan de balisage, approuvé par arrêté conjoint du maire et du préfet maritime de l'Atlantique,
comprend notamment un plan détaillé des zones d'activités nautiques et de baignades (autorisées
et surveillées) à l'attention des usagers.
Le concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages
et lieux de baignade, le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à la
réglementation en vigueur.
Le concessionnaire doit fournir au service gestionnaire du DPM le plan des zones de baignade et des
activités nautiques, avant l'ouverture de la concession de plages.
Ce plan doit inclure outre les zones de surf et des sous-concessions d'école de surf celles réservées
aux baigneurs.
Le concessionnaire établit chaque année avant le début de saison balnéaire un tableau de service
du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité des usagers en
précisant notamment le nombre minimal d'agents présents sur la plage pendant la durée
d'exploitation prévue selon les dispositions de l'arrêté de police municipale réglementant l'usage de
la plage.
ARTICLE 6 – RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Le maire établit chaque année, avant le début de saison balnéaire, un règlement de police et
d'exploitation de chaque plage afin de préciser les conditions dans lesquelles les usagers peuvent
utiliser les installations de la plage.
Ce règlement fixe l'horaire journalier de surveillance de chaque plage et les modalités de
fonctionnement des activités balnéaires (baignade, etc) sur toute la plage et les espaces sous-
concédés. Il rappelle l'interdiction d'accès et de circulation des véhicules (sauf service) et les
mesures municipales concernant les animaux (chiens, chevaux, etc.) sur la plage.
Le concessionnaire a en charge de faire appliquer le règlement de police des plages et le présent
cahier des charges de la concession de plage.
Il a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement et les résultats des contrôles de la
qualité des eaux qui y sont joints, en particulier par voie d'affichage aux endroits qu'il considère
comme les plus adaptés pour en informer le public.
Ce règlement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé aux frais du concessionnaire.
Le concessionnaire doit en outre délivrer des copies en nombre suffisant à l'administration ainsi
qu'aux sous-traitants pour affichage sur leur emplacement sous-concédé.
Sur l'intégralité de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police
municipale et d'exploitation, de même que les exploitants sous-concessionnaires.
Le cas échéant, des mesures coercitives peuvent être prévues et mises en œuvre pour l'application
des règlements.
ARTICLE 7 – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX SOUS-TRAITÉS D'EXPLOITATION DE
PLAGE : ATTRIBUTION, TRANSFERT ET RÉSILIATION
7-1 – ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITÉS : LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
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Le concessionnaire, collectivité territoriale, peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des
conventions d'exploitation, tout ou partie des activités destinées à répondre aux besoins du service
public balnéaire ainsi que la perception des recettes correspondantes.
Dans ce cas, le concessionnaire demeure personnellement responsable, tant envers l'État qu'envers
les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'équipement, de
conservation et d'entretien que lui impose la concession de plage et son cahier des charges annexé.
Au vu de l'article R2124-34 du CGPPP, l'attribution des sous-concessions d'exploitation de plage
doit s'effectuer selon la procédure de délégation de service public (DSP) en application des articles
L.1411-1 à L.1411-10 et L.1411-13 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Les sous-traités sont délivrés après publicité et mise en concurrence.
L'exigence de publicité est satisfaite par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des
annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique
concerné.
Elle précise la date limite de présentation des offres de candidatures, les modalités de leur
présentation et elle mentionne les caractéristiques essentielles de la sous-traitance envisagée.
Le choix final des sous-concessionnaires et les projets de contrats de sous-concessions de plage
sont approuvés par délibération en Conseil municipal.
Les contrats de sous-concessions de plage approuvés sont ensuite soumis pour accord au préfet
avant leur signature par le concessionnaire et par chaque sous-traitant retenu.
L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois vaut accord.
Le préfet se réserve le droit de refuser d'approuver l'attribution d'un sous-traité à une personne
ayant fait l'objet d'une contravention de grande voirie (CGV).
La convention de sous-traité d'exploitation est attribuée à la personne désignée responsable
personnellement de son exploitation. Cette personne physique doit être signataire de la
convention de sous-traité.
La date d'échéance des conventions d'exploitation ne doit pas dépasser la date d'échéance de la
concession. La durée des conventions doit être en rapport avec l'investissement demandé au sous-
traitant.
Les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de droits réels et
qu'elles ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.
La convention de sous-traité d'exploitation mentionne le montant de la redevance que le sous-
traitant devra acquitter annuellement auprès du concessionnaire.
La convention de sous-traité d'exploitation de plage peut être attribuée à un sous-traitant qui est
une personne morale, de droit public ou de droit privé, ou une personne physique ainsi que, le cas
échéant, un groupe de personnes physiques détenant en indivision les équipements ou installations
de plage et limité aux conjoints ou aux personnes unies par un pacte civil de solidarité ainsi qu'à
leurs ascendants ou descendants directs.
Lorsque le sous-traitant de plage est une personne morale de droit privé, il désigne une personne
physique responsable de l'exécution de la convention d'exploitation. S'il s'agit d'une entité dont le
capital est réparti en parts ou actions, elle informe le concessionnaire et le préfet dans un délai d'un
mois de toute modification dans son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au
sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Lorsque le sous-traitant de plage est un groupe de personnes physiques, ce dernier désigne, en son
sein, une personne responsable de l'exécution de la convention d'exploitation.
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7-2 – MODALITÉS DE TRANSFERT DES SOUS-TRAITÉS
Le concessionnaire peut préciser dans la convention d'exploitation de plage que le sous-traitant de
plage, personne physique, peut transférer la convention d'exploitation à son conjoint ou à la
personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou à l'un de ses descendants ou
ascendants pour la durée de la convention restant à courir. Tout transfert doit faire l'objet d'un
accord préalable du concessionnaire.
La convention d'exploitation peut également prévoir qu'en cas de décès du sous-traitant de plage
personne physique, son conjoint, ses ascendants et descendants peuvent, dans un délai de six mois
et à condition d'en faire la demande au concessionnaire, s'entendre pour transférer à l'un ou
plusieurs d'entre eux la convention d'exploitation pour la durée restant à courir. Faute d'accord
entre eux, à l'issue de ce délai, le concessionnaire déclare la vacance de la convention
d'exploitation.
La convention d'exploitation précise que le concessionnaire, dans tous les cas nécessitant son
accord, dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son assentiment. L'absence de réponse
dans ce délai vaut accord.
Le concessionnaire informe le préfet de toute modification de la convention d'exploitation initiale
et, le cas échéant, de son refus du changement sollicité en vertu des alinéas précédents par le sous-
traitant ou ses ayants droit.
7-3 – MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DES SOUS-TRAITÉS – AVENANT
Le concessionnaire informe le préfet en proposant un avenant pour valider la modification du sous-
traité concerné. L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois vaut accord.
7 -4 – RÉSILIATION OU RÉSOLUTION DES CONVENTIONS DE SOUS-TRAITÉS
Les conventions d'exploitation peuvent être résiliées sans indemnité à la charge du concessionnaire
par décision motivée de ce dernier, après mise en demeure et après que le sous-traitant a été mis en
mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du sous-traitant à ses obligations, et
notamment :
− En cas de non-respect des stipulations de la convention d'exploitation, notamment des clauses
financières ;
− En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale
relative à l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la
protection des sites et à la sécurité ;
− Si l'emplacement de la convention d'exploitation est resté inexploité ou insuffisamment
exploité, au regard des conditions de délivrance de la convention, pendant une période d'un
an ;
− En cas de non-démontage de l'installation à la date prévue dans la concession, lorsque le sous-
traitant ne bénéficie pas d'une autorisation annuelle spéciale ;
Lorsque l'infraction est grave, les conventions d'exploitation peuvent être résiliées sans mise en
demeure, après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations.
Le concessionnaire informe le préfet des cas de résiliation de conventions d'exploitation.
Le préfet peut, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de
présenter ses observations, se substituer à celui-ci pour assurer l'exécution de la convention
d'exploitation. Le préfet peut, en particulier, résilier les conventions d'exploitation des sous-
traitants dans les cas prévus à l'article R. 2124-36 du CGPPP .
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7-5 – OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ ET D'INFORMATION POUR LES SOUS-TRAITÉS, BILAN DES SOUS-CONCESSIONS
Un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs est porté à la connaissance de
chaque sous-traitant.
Les sous-traités d'exploitation sont portés à la connaissance du public par le concessionnaire.
Chaque an née, avant la date qui sera fixée par la commune, les sous-concessionnaires doivent
adresser au concessionnaire, un rapport sur la saison estivale écoulée (l'année précédente)
comportant :
− les comptes financiers, tant en investissement qu'en fonctionnement, afférents au sous-traité
d'exploitation de plage, et,
− une analyse de fonctionnement du sous-traité d'exploitation de plage, en particulier au regard
de l'accueil du public et de la préservation du domaine.
ARTICLE 8 – PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME CONCÉDÉ
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relatives
à l'urbanisme, notamment à une parfaite insertion dans le milieu urbain ou naturel existant du
volume et aspect extérieur des constructions, à l'environnement, à la protection des sites et
paysages du littoral et des ressources biologiques.
Sur toute l'étendue des plages concédées, le concessionnaire ne peut, en dehors des opérations
d'entretien prescrites par l'article 3, extraire aucun matériau sans une autorisation préalable
délivrée par le préfet.
Le concessionnaire et ses sous-traitants éventuels prennent le domaine public concédé dans la
configuration où il se trouve au jour de la signature de l'acte de concession ou au jour de la
signature des conventions.
L'État, concédant, se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime naturel, sans que le concessionnaire puisse se prévaloir de quelque
indemnité que ce soit.
Ni le concessionnaire ni les sous-traitants ne peuvent demander d'indemnité à l'encontre de l' État
en cas de modification de la configuration ou de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux
installations du fait de l'action de la mer ou d'un quelconque événement météorologique ou d'un
autre phénomène naturel.
Les conventions d'exploitation doivent indiquer que la mise en œuvre, par le préfet, des mesures
indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au
profit de leur titulaire.
ARTICLE 9 – OBLIGATION D'ANALYSE DU FONCTIONNEMENT DE LA CONCESSION DE PLAGE :
RAPPORT ANNUEL
Conformément aux dispositions des articles R.2124-29, R.2124-31 et R.2124-32 du code général de la
propriété des personnes publiques et de l'article 40-1 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la
prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
le concessionnaire produit chaque année à l'État , un rapport comportant notamment les comptes
financiers tant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la
concession de plage, ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au
regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine.
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Le rapport du concessionnaire comporte également, le cas échéant, les rapports des sous-
concessionnaires qui sont délégataires de service public.
Le concessionnaire transmet ce rapport annuel avant le 1 er juin, au préfet (à l'attention du service
gestionnaire du domaine public maritime) et au directeur départemental des finances publiques.
Le concessionnaire mettra en place chaque année les dispositifs nécessaires afin de recenser et
suivre les observations formulées par le public fréquentant la plage. Un recueil destiné à recevoir
ces observations sera ouvert à l'accueil de la mairie des Sables d'Olonne.
ARTICLE 10 – REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute
nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du
domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles
L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P (code général de la propriété des personnes publiques).
1 : Montant de la redevance :
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à mille cent dix-
neuf euros (1 119 €) la première année.
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice
TP02. L'indice TP02 initial est celui de juin 2025, établi en août 2025, soit 135,0.
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le
produit des sous-concessions hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :
d'un taux de trente pour cent (30 %) du produit des sous-concessions hors taxe.
2 : Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir
à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 : Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et
à réception du titre de perception correspondant, auprès du comptable spécialisé du Domaine
(CSDOM).
Le paiement se fera :
– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;
– par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
– par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
5 : Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
6 : Traitement des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans
le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– les données liées à son identité et ses coordonnées ;
– les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation
du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 –
75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer,
le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 11 – RÉSILIATION OU RÉVOCATION DE LA CONCESSION DE PLAGE
La concession des plages peut être résiliée sans indemnité à la charge de l'Etat par décision motivée
du préfet, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter
ses observations, en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations, et notamment :
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− En cas de non-respect des stipulations de la concession, notamment des clauses relatives au
paiement d'une redevance domaniale ;
− En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation
générale relative à l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la
construction, à la protection des sites et à la sécurité ;
− Si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des
conditions de délivrance de la concession, pendant deux années consécutives ;
Lorsque l'infraction est grave, la concession de plage peut être résiliée sans mise en demeure, après
que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations.
La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d'exploitation.
ARTICLE 12 : RENOUVELLEMENT – MODIFICATION DE LA CONCESSION DE PLAGE
La tacite reconduction est exclue.
Le renouvellement de la présente convention de concession de plages doit être demandé au préfet
par le bénéficiaire au moins dix-huit mois avant son échéance.
À défaut, au terme de la présente convention, les ouvrages et dépendances intègrent
automatiquement le domaine public maritime naturel de l'État.
Toute modification de la présente convention doit être demandée au préfet par le bénéficiaire,
dans des délais raisonnables (au minimum 3 mois à l'avance) pour permettre l'instruction du dossier
par le service gestionnaire du DPM de la Vendée.
Les modifications demandées sont éventuellement autorisées par voie d'avenant à la présente
convention.
ARTICLE 13 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'acte de concession et le présent cahier des charges doivent faire l'objet de mesures de publicité
par voie de presse. Les frais d'impression et de publicité du présent cahier des charges et des pièces
annexées sont supportés par le concessionnaire.
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la mairie et tenu à
la disposition du public.
Lu et approuvé.
Aux sables d'Olonne
le 3 avril 2026
Aux sables d'Olonne
le 20 avril 2026
Le Concessionnaire,
Pour le maire
et par délégation,
signé
Jean-Eudes CASSES
Le préfet
pour le préfet,
le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
signé
Nicolas REGNY
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Plan d'aménagementConcessions plagede Sauveterre
Mairvedes Subles d'Olonne© les Sables PRIS AREdOlonne... 225708 & FromeB5119 LES SABLES D'OLONNE CEDEXru wana teVILLE & AGGLOMÉRATION—
||
Michel Margris Echelle 1/5000° fe 30/09/2024LégendeEmplacements réservés aux concessions [21| |Poste de Secours rrAccès 5 Olonn06 Occès Secours Parking
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-20-00002 - Arrêté 26-DDTM85- n°248 approuvant la
concession des plages de Sauveterre et des Granges établie entre l'État et la commune des Sables d'Olonne. 162
Plan d'aménagementConcessions plagedes Granges
_ Mairie des Sables d'OlonneDIRECTION INGENIERIEdé ables ESPACES URBAINS |Olonne... 21, Pisce du Poilu de France
| Limite coeffient mi-maree
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| Michel Margris | Echelle 1/2500° le: 08/08/2023 || Légende 7 _ ——S : a | || Emplacements réservés aux concessions Cl |Poste de Secours = | |Acces Olonn01 Ooccès Secours Parking
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Vu pour être annexé à la convention du 2 9 AVR 20
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-20-00002 - Arrêté 26-DDTM85- n°248 approuvant la
concession des plages de Sauveterre et des Granges établie entre l'État et la commune des Sables d'Olonne. 163
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Le préfet
Nicolas REGNY
Plan de situation : "| PLAN DE SITUATION -, JAM _| CONCESSIONS DE PLAGErT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-20-00002 - Arrêté 26-DDTM85- n°248 approuvant la
concession des plages de Sauveterre et des Granges établie entre l'État et la commune des Sables d'Olonne. 164
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-04-20-00003
Arrêté N° 26-DDTM85-228 portant interdiction
du tir d'armes à feu sur le domaine public
maritime
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-20-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-228 portant
interdiction du tir d'armes à feu sur le domaine public maritime 165
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 26-DDTM85-228
portant interdiction du tir d'armes à feu sur le domaine public maritime
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'importante fréquentation pendant la période estivale sur le littoral vendéen par les
touristes, les usagers et les professionnels maritimes et agricoles,
Considérant les enjeux de tranquillité et de sécurité publique pour les riverains, les promeneurs et les
utilisateurs du domaine public maritime,
Considérant les enjeux de préservation de l'avifaune sur le domaine public maritime vendéen
caractérisé par la présence de plusieurs espèces rares et menacées,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1 : Le tir d'armes à feu est strictement interdit à compter du 1 er juillet 2026 jusqu'au 28 août
2026 inclus, sur l'ensemble du domaine public maritime vendéen, sauf lors des battues administratives
qui pourraient être ordonnées par le préfet.
Article 2 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île
Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et
de Fontenay-le-Comte, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les commissaires de police, le directeur de
la délégation à la mer et au littoral, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, ainsi que tous les agents de force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des
maires et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,
SIGNÉ
le 20 avril 2026
Éric FREYSSELINARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-20-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-228 portant
interdiction du tir d'armes à feu sur le domaine public maritime 166
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-04-20-00004
Arrêté N° 26-DDTM85-229 fixant les règles de
sécurité publique à observer lors des actions de
chasse, des opérations de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
et des battues administratives et relative à
l'usage des armes à feu
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-20-00004 - Arrêté N° 26-DDTM85-229 fixant les
règles de sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts et des battues administratives et relative à l'usage des armes à feu
167
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 26-DDTM85-229
fixant les règles de sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des
opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et des
battues administratives et relative à l'usage des armes à feu
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 424-15, L. 425-1 et L. 425-2 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 n'autorisant pas en Vendée l'emploi de chevrotines pour le tir du
sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ,
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique,
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 5 mars 2026,
Vu l'avis du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Vendée
du 30 mars 2026,
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité publique à l'occasion de tir par armes à feu ou de tir à
l'arc,
Considérant l'importance de préciser certaines consignes de sécurité en Vendée suite à des
questionnements,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
Arrête
Mesures générales de sécurité
Article 1 : Il est interdit de faire usage d'une arme à feu (le fait de tirer ou de porter une arme chargée
ou approvisionnée constitue un usage de l'arme) sur les routes et les chemins ouverts au public
(emprises comprises), sauf dérogations préfectorales ou municipales ; ainsi que sur les voies ferrées ou
dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer.
Article 2 : Il est interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique et téléphonique ou de
leurs supports ainsi que des éoliennes.
Il est interdit à toute personne placée à portée d'arme à feu, de tirer dans la direction ou au-dessus de :
- Des maisons d'habitation, maisons particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins)
- des stades ou autres lieux de réunions publiques, constructions et installations de toute nature,
des pistes d'envol ou d'atterrissage, des bâtiments et constructions dépendant des aéroports et
des aérodromes ainsi que de leurs emprises et de leurs enclos, des engins agricoles ou de toute
nature et des véhicules terrestres.
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-20-00004 - Arrêté N° 26-DDTM85-229 fixant les
règles de sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts et des battues administratives et relative à l'usage des armes à feu
168
- des voies ouvertes à la circulation du public chemins publics y compris bas cotés et fossés et
voies ferrées
- des lignes de transport électrique, téléphonique, photovoltaïques ou de leur support.
- des personnes
Article 3 : L'utilisation de la carabine de calibre 22 est interdite pour la chasse et la destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du département de la Vendée. Seule une
arme de calibre 22 à un coup à réarmement manuel, pourra néanmoins être utilisée dans les conditions
suivantes :
- pour la destruction des ragondins et des rats musqués par les particuliers titulaires d'un permis de
chasser en cours de validité et par les agents assermentés,
- pour la mise à mort des animaux capturés dans le cadre d'une activité de piégeage par les piégeurs
agréés. Pour les piégeurs agréés, l'arme ne peut être transportée que déchargée, démontée ou placée
sous étui.
Article 4 : Port et transport de l'arme : Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un
véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l'arme doit être déchargée.
Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d'un véhicule que débandé ou placé sous étui.
Mesures de sécurité pour le responsable de la chasse collective (ou son délégué
nommément désigné par l'intermédiaire de la feuille de battue)
Article 5 : Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des
panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques
pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant
tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux
intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
Article 6 : Au début de toute chasse à tir du grand gibier et/ou du renard en battue, le responsable de
l'organisation de cette chasse ou son délégataire devra obligatoirement faire lecture des consignes de
sécurité minimales annexées au présent arrêté et incluses dans le registre de battue.
Mesures de sécurité pour tout participant à une chasse collective à tir du grand gibier
et/ou du renard
Article 7 : Tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier et/ou renard telle que
définie dans le schéma départemental de gestion cynégétique porte le gilet mentionné au 1° de
l'article L.424-15 du code de l'environnement de manière visible et permanente, y compris les
personnes non armées. Ce gilet peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste
ou cape.
Article 8 : Lors d'une chasse à tir du grand gibier et/ou du renard, en battue, chaque chasseur doit
matérialiser les angles de sécurité de 30 degrés, par des jalons, à partir de tout élément fixe à protéger
(voiture, véhicule, voisin de poste…) et situé à portée immédiate d'arme à feu. Le tir à l'intérieur des
angles de sécurité de 30° matérialisés est interdit pour ne pas porter atteinte à l'intégrité physique
d'une personne ou d'un animal domestique ou occasionner des dégâts matériels.
Article 9: Lors d'une chasse à tir du grand gibier et/ou du renard, en battue, à l'exception du tir vers la
traque de l'espèce Cerf élaphe qui présente un centre de gravité haut, les dispositions suivantes sont
respectées :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-20-00004 - Arrêté N° 26-DDTM85-229 fixant les
règles de sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts et des battues administratives et relative à l'usage des armes à feu
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1. Le tir vers la traque est possible uniquement si les conditions suivantes sont réunies :
- La topographie, la nature du terrain et le(s) poste(s) par rapport à la traque le permettent,
- Le chasseur applique strictement les dispositions prévues à l'article 10,
- Le(s) poste(s) de tir doit être obligatoirement matérialisé (piquet de poste ou rubalise) et de
préférence surélevé,
- Les tireurs concernés doivent être précisément identifiés et inscrits dans le registre de battue,
- Le tir doit être limité à 20 mètres, en prenant en compte son environnement, et être
obligatoirement fichant,
- Ces informations sont rappelées lors des consignes de sécurité minimales.
2. Le tir à l'intérieur de la traque depuis un poste de tir est possible uniquement si les conditions
suivantes sont réunies :
- La topographie, la nature du terrain et le(s) poste(s) de tir par rapport à la traque le permettent,
- Le(s) poste(s) de tir doit être obligatoirement matérialisé (piquet de poste) et de préférence
surélevé,
- Les tireurs concernés doivent être précisément identifiés et inscrits dans le registre de battue,
- Le tir doit être limité à 20 mètres, en prenant en compte son environnement, et être
obligatoirement fichant,
Par exception, le tir à partir d'une butte de tir ou d'un mirador est limité à 40 mètres.
- Ces informations sont rappelées lors des consignes de sécurité minimales.
Article 10 : Le tir de protection des chiens est possible, le cas échéant, seulement pour un maximum de
5 personnes préalablement désignées lors de la lecture des consignes de sécurité minimales et inscrites
dans le registre de battue. La prise en compte de l'environnement est primordiale avant tout tir de
sécurité. Ces informations sont rappelées lors des consignes de sécurité minimales.
Autres mesures
Article 11 : Les articles 1 à 10 s'appliquent aux battues administratives. L'arrêté préfectoral ordonnant
une battue administrative peut autoriser des dérogations lorsque les circonstances d'intervention le
justifient.
Article 12 : L'arrêté n° 25-DDTM85-246 fixant les règles de sécurité publique à observer lors des actions
de chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et des
battues administratives du 25 avril 2025 est abrogé.
Article 13 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île
Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse :
https://www.telerecours.fr
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et
de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la
Vendée, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de
louveterie, les agents de développement de la fédération départementale des chasseurs et tous les
agents chargés de la sécurité publique et de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,
SIGNÉ
le 20 avril 2026
Éric FREYSSELINARD
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-20-00004 - Arrêté N° 26-DDTM85-229 fixant les
règles de sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts et des battues administratives et relative à l'usage des armes à feu
170
TRAQUETir autorisesous certainesconditions5pas,2. 30° ig" : = Baà.st
ZONES DE TIRAUTORISÉES
Annexe à l'arrêté préfectoral 26-DDTM85-229
Les consignes de sécurité minimales
devant être obligatoirement rappelées et respectées
lors de chaque battue de grand gibier et de renard
1. Pour rejoindre à pied votre poste, votre arme sera toujours déchargée.
2. Ne charger son arme qu'après le signal de début de battue et uniquement dans l'angle de tir.
La décharger dès l'annonce de la suspension de la ligne, de la fin de battue ou en cas
d'interruption de la chasse ou de regroupement des chasseurs.
3. À l'arrivée au poste, repérer ses voisins, se signaler à eux et matérialiser la zone de tir
sécurisée en prenant en compte son environnement.
4. Arme chargée en main, le ou les canons doivent être dirigés vers le ciel ou vers le sol mais
jamais en direction d'un autre tireur.
5. Il est interdit de poser son arme chargée contre un support.
6. Ne pas tirer en direction d'une route, de voies et chemins publics, maisons ou bâtiments
7. Identifier formellement le gibier avant de tirer.
8. Respecter, en le matérialisant, un angle de sécurité des 30 ° (voir schéma ci-après).
9. Effectuer un tir fichant et privilégier les tirs à courte distance.
10. Ne pas quitter son poste, ne pas se déplacer avant le signal de fin de traque, même si un
animal est blessé.
11. Répéter les codes de sonneries de poste en poste pour une bonne information de l'ensemble
des chasseurs (voir registre de battue).
12. Le tir vers et à l'intérieur de la traque ainsi que le tir de protection des chiens n'est possible
que pour les tireurs identifiés sur le registre de battue. Ces tireurs reconnaissent avoir pris
connaissance des consignes spécifiques liés à ces postes de tir.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-20-00004 - Arrêté N° 26-DDTM85-229 fixant les
règles de sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts et des battues administratives et relative à l'usage des armes à feu
171
Direction interrégionale des Douanes de
Bretagne, Pays de la Loire
85-2026-04-13-00002
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Noirmoutier en l'Île (85)
Direction interrégionale des Douanes de Bretagne, Pays de la Loire - 85-2026-04-13-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent sur la commune de Noirmoutier en l'Île (85) 172
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FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ILE (85)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu les articles L.3512-14-2 et L.3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Vendée a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 11/03/2026 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 8500218Y sis 28, rue
du Général Leclerc sur la commune de Noirmoutier-en-l'Ile (85330).
Fait à Nantes, le 13 avril 2026,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La directrice régionale des Pays de la Loire,
signé
Valérie JIMENEZ
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
CS 78410
44184 NANTES CEDEX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les
deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction interrégionale des Douanes de Bretagne, Pays de la Loire - 85-2026-04-13-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent sur la commune de Noirmoutier en l'Île (85) 173
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-04-30-00005
Arrêté N° 26 - SGCD - FI - 30 portant délégation
dans l'application informatique financière de
l'État « Chorus Formulaires » en ce qui concerne
les demandes d'achats/demandes de
subventions, les certifications des services faits,
les ordres à payer et les recettes non fiscales et
dans l'application informatique de l'État «
Chorus DT » en ce qui concerne la validation des
ordres de missions et des états de frais, aux
agents de la préfecture et des sous-préfectures
de la Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-30-00005 - Arrêté N° 26 - SGCD - FI - 30 portant délégation
dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions, les certifications des services faits, les ordres à payer et les recettes non fiscales et dans l'application informatique de
l'État « Chorus DT » en ce qui concerne la validation des ordres de missions et des états de frais, aux agents de la préfecture et des
sous-préfectures de la Vendée
174
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
- Secrétariat général commun
départemental
Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 26 – SGCD – FI - 30
portant délégation dans l'application informatique financière de l'État
« Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions, les certifications des services faits, les ordres à payer et les recettes non
fiscales et dans l'application informatique de l'État « Chorus DT »
en ce qui concerne la validation des ordres de missions et des états de frais,
aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et
44 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2
www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-30-00005 - Arrêté N° 26 - SGCD - FI - 30 portant délégation
dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions, les certifications des services faits, les ordres à payer et les recettes non fiscales et dans l'application informatique de
l'État « Chorus DT » en ce qui concerne la validation des ordres de missions et des états de frais, aux agents de la préfecture et des
sous-préfectures de la Vendée
175
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Éric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnement
du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne et
fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée ;
VU l'a rrêté n° 26-SGCD–FI-28 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Martine CHENG, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Vendée ;
VU l'arrêté n° 26-SGCD-FI-25 du 19 mars 2026 portant délégation dans l'application informatique
financière de l'État «  Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes
de subventions, les certifications des services faits, les ordres à payer et les recettes non fiscales et
dans l'application informatique de l'État « Chorus DT » en ce qui concerne la validation des ordres
de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée ;
ARRETE :
Article 1  : Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État «  Chorus
Formulaires » aux agents dont les noms figurent en annexe 1 du présent arrêté en ce qui concerne les
demandes d'achats/demandes de subventions, les certifications des services faits, les ordres à payer et
les recettes non fiscales.
Article 2  : Délégation est donnée dans l'application informatique de l'État «  Chorus DT » aux agents
dont les noms figurent en annexe 2 du présent arrêté en ce qui concerne la validation des ordres de
missions et des états de frais.
Article 3 : L'arrêté n° 26-SGCD-FI- 25 du 19 mars 2026 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le
sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur de la coordination,
du pilotage et de l'appui territorial et la directrice du secrétariat général commun départemental de la
Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse
https//www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30/04/2026 Le Préfet,
Éric FREYSSELINARD
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2
www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-30-00005 - Arrêté N° 26 - SGCD - FI - 30 portant délégation
dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions, les certifications des services faits, les ordres à payer et les recettes non fiscales et dans l'application informatique de
l'État « Chorus DT » en ce qui concerne la validation des ordres de missions et des états de frais, aux agents de la préfecture et des
sous-préfectures de la Vendée
176
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE
Service Finance - Immobilier
Annexe 1 à l'arrêté n° 26-SGCD-FI-30 du 30/04/2026
CHORUS FORMULAIRES
LISTE DES AGENTS HABILITES A EFFECTUER
DES DEMANDES D'ACHATS ET/OU DEMANDES DES SUBVENTIONS
ET/OU CERTIFICATIONS DES SERVICES FAITS ET/OU ORDRES A PAYER
ET/OU RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom Direction / Service Objet
DURANTON Géraldine Direction de la coordination, du
pilotage, de l'appui territorial et de
l'environnement (DCPATE)
Demandes de subvention
BOP 364 « Cohésion », BOP 112,
119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754
SOULARD Rozenn Direction de la coordination, du
pilotage, de l'appui territorial et de
l'environnement (DCPATE)
Demandes de subvention
BOP 364 « Cohésion », BOP 112,
119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754
PASQUIET Pierre Direction de la coordination, du
pilotage, de l'appui territorial et de
l'environnement (DCPATE)
Demandes de subvention
BOP 364 « Cohésion », BOP 112,
119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754
LE LUDEC Céline Direction de la coordination, du
pilotage, de l'appui territorial et de
l'environnement (DCPATE)
Demandes de subvention
BOP 364 « Cohésion », BOP 112,
119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754
MINGAM Valérie Direction de la coordination, du
pilotage, de l'appui territorial et de
l'environnement (DCPATE)
Demandes de subvention
BOP 364 « Cohésion », BOP 112,
119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754
PAOLI Marie-Françoise Direction de la coordination, du
pilotage, de l'appui territorial et de
l'environnement (DCPATE)
Demandes de subvention
BOP 364 « Cohésion », BOP 112,
119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754
DELESPAUL Dylan Direction de la coordination, du
pilotage, de l'appui territorial et de
l'environnement (DCPATE)
Demandes de subvention
BOP 364 « Cohésion », BOP 112,
119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754
BUNEL Denis Direction de la coordination, du
pilotage, de l'appui territorial et de
l'environnement (DCPATE)
Demandes de subvention
BOP 364 « Cohésion », BOP 112,
119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754
FURE Antoine Direction de la coordination, du
pilotage, de l'appui territorial et de
l'environnement (DCPATE)
Demandes de subvention
BOP 364 « Cohésion », BOP 112,
119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754
FROGE Delphine Direction de la coordination, du
pilotage, de l'appui territorial et de
l'environnement (DCPATE)
Demandes de subvention
BOP 364 « Cohésion », BOP 112,
119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754
CRAIPEAU Séverine Direction de la coordination, du
pilotage, de l'appui territorial et de
l'environnement (DCPATE)
Demandes de subvention
BOP 364 « Cohésion », BOP 112,
119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-30-00005 - Arrêté N° 26 - SGCD - FI - 30 portant délégation
dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions, les certifications des services faits, les ordres à payer et les recettes non fiscales et dans l'application informatique de
l'État « Chorus DT » en ce qui concerne la validation des ordres de missions et des états de frais, aux agents de la préfecture et des
sous-préfectures de la Vendée
177
RICOUL Marie Sous-préfecture des SABLES
D'OLONNE
BOP 354
CHAGNEAU Florence Sous-préfecture de FONTENAY-
LE-COMTE
BOP 354
TESTON Sophie Cabinet du Préfet BOP 207
DULIEU-COUTAUD
Myriam
Cabinet du Préfet BOP 207
ENJOLRAS Magalie Cabinet du Préfet BOP 207
GILETTE-LAJUGIE
Sophie
Cabinet du Préfet BOP 129 et 216
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-30-00005 - Arrêté N° 26 - SGCD - FI - 30 portant délégation
dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions, les certifications des services faits, les ordres à payer et les recettes non fiscales et dans l'application informatique de
l'État « Chorus DT » en ce qui concerne la validation des ordres de missions et des états de frais, aux agents de la préfecture et des
sous-préfectures de la Vendée
178
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE
Service Finance - Immobilier
Annexe 2 à l'arrêté n° 26-SGCD-FI-30 du 30/04/2026
CHORUS DT
LISTE DES AGENTS HABILITES A V ALIDER DES ORDRES DE MISSIONS
ET DES ETATS DE FRAIS
Nom - Prénom Direction / Service Objet
DUV AL Lydia Cabinet BOP 354
VILAIN Elisabeth Cabinet BOP 354
BADOUARD Christelle Cabinet BOP 354
RICOUL(épouse LECHAT) Marie Sous-préfecture des SABLES D'OLONNE BOP 354
CHAGNEAU Florence Sous-préfecture de FONTENAY-LE-COMTE BOP 354
TESTON Sophie Cabinet BOP 207
DULIEU-COUTAUD Myriam Cabinet BOP 207
ENJOLRAS Magalie Cabinet BOP 207
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-30-00005 - Arrêté N° 26 - SGCD - FI - 30 portant délégation
dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions, les certifications des services faits, les ordres à payer et les recettes non fiscales et dans l'application informatique de
l'État « Chorus DT » en ce qui concerne la validation des ordres de missions et des états de frais, aux agents de la préfecture et des
sous-préfectures de la Vendée
179
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-04-30-00006
Arrêté N° 26 - SGCD - FI-31 portant délégation
de signature en ce qui concerne les dépenses de
fonctionnement de l'unité opérationnelle de la
préfecture (programme 354 - Administration
territoriale de l'État - au titre du centre de coût «
Cabinet »), de certaines dépenses de sécurité
routière (programme 207 - titre 3), de la
MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3),
du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile
(programme 161) à Monsieur Maxime LECONTE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-30-00006 - Arrêté N° 26 - SGCD - FI-31 portant délégation de
signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -
Administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépenses de sécurité routière (programme
207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
180
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
- Secrétariat général commun
départemental
Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 26 – SGCD – FI-31
portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de
l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 – Administration territoriale de
l'État - au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépenses de sécurité
routière (programme 207 – titre 3), de la MILDECA et DILCRAH
(programme 129 - titre 3),
du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161)
à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Vendée
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Maxime
LECONTE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Éric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée ;
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/3
www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-30-00006 - Arrêté N° 26 - SGCD - FI-31 portant délégation de
signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -
Administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépenses de sécurité routière (programme
207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
181
VU l'arrêté préfectoral N° 23–SGCD–123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnement
du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2024-DCPATE-455 portant organisation interne et fonctionnement des
services de la Préfecture ;
VU l'arrêté n° 26-SGCD-FI-01 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature en ce qui concerne les
dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 –
administration territoriale de l'État – au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépenses
de sécurité routière (programme 207 – titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 – titre
3) et du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à Monsieur Maxime
LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
Article 1 er
 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, à l'effet de signer les engagements de dépense et les certifications du service fait de
l'unité opérationnelle de programme de la préfecture au titre du programme 354 – Administration
territoriale de l'Etat - et pour les lignes budgétaires limitativement énumérées, en ce qui concerne :
• le centre de coût Cabinet qui comprend les services dépensiers suivants : la résidence du
directeur de Cabinet, la direction des sécurités, le bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives, le bureau de la sécurité routière, le service interministériel de défense et de
protection civile, le service départemental de la communication interministérielle et le bureau
de la représentation de l'Etat, le programme 161 (Sécurité civile), le programme 207 (Sécurité
routière), le programme 129 « MILDECA », « DILCRAH » et le programme 216 « FIPD » sans
condition de limite de montant par engagement juridique sur ces trois derniers programmes.
Article 2 : Délégation est également donnée dans la limite de 2 000 euros par engagement juridique, et
jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire, à :
• Madame Chrystel BAILLARGET, attachée principale d'administration, directrice adjointe de
cabinet, directrice des sécurités , pour les engagements de dépenses du bureau de la
représentation de l'Etat et les certifications du service fait du bureau de la représentation de
l'État,
• Monsieur Jean-François BODIN, attaché d'administration, chef du service départemental de la
communication interministérielle, pour les engagements de dépenses et les certifications du
service fait des dépenses relatives à la communication externe,
Article 3  : Délégation est également donnée à Madame Chrystel BAILLARGET, attachée principale
d'administration, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, pour les dépenses relevant des
programmes 129 « MIDELCA », « DILCRAH », du programme 207 « Sécurité Routière » et du programme
216 « FIPD » sans condition de limite de montant par engagement juridique.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/3
www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-30-00006 - Arrêté N° 26 - SGCD - FI-31 portant délégation de
signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -
Administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépenses de sécurité routière (programme
207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
182
Article 4  : En cas d'absence de Madame Chrystel BAILLARGET, attachée principale d'administration,
directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, délégation est également donnée à :
- Madame Dominique LUCAS, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la
représentation de l'Etat pour les engagements de dépenses et les certifications du service fait du
bureau de la représentation de l'État,
- Monsieur François BARBIER, attaché d'administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives pour les dépenses du programme 129 «  MILDECA », « DILCRAH » et du
programme 216 « FIPD » sans condition de limite de montant par engagement juridique,
- Madame Sophie TESTON, attachée principale d'administration, chef du bureau de la sécurité routière
et coordinatrice sécurité routière pour les engagements de dépenses et les certifications du service fait
des dépenses relatives à la sécurité routière, programme 207 , dans la limite de 2 000 € par engagement
juridique, et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.
Article 5 : En cas d'absence de Monsieur Jean-François BODIN, attaché d'administration, délégation est
également donnée à Madame Chrystel BAILLARGET, attachée principale d'administration, pour les
dépenses relatives à la communication externe qui ne sauraient excéder 800 euros par engagement
juridique.
Article 6  : Donne autorisation des «  ordres à payer  » sur CHORUS FORMULAIRES à Madame Amélie
DIAPHORUS en qualité de cheffe du service Finance - Immobilier de l'État et à Mesdames Prisca
CASARES, Angélique COUBAT, Caroline PONS, Myriam DULIEU-COUTAUD, Sophie TESTON, Magalie
ENJOLRAS et Sophie GILETTE-LAJUGIE en qualité de gestionnaires budgétaires.
Article 7 : L'arrêté N° 26 – SGCD - FI -01 du 05 janvier 2026 est abrogé.
Article 8  : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à
l'adresse http://www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30/04/2026
Le Préfet,
Éric FREYSSELINARD
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/3
www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-30-00006 - Arrêté N° 26 - SGCD - FI-31 portant délégation de
signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -
Administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépenses de sécurité routière (programme
207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
183
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-04-20-00005
Arrêté n°26-SGCD-RH-0008 portant organisation
et fonctionnement du Secrétariat général
commun départemental
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-20-00005 - Arrêté n°26-SGCD-RH-0008 portant organisation et
fonctionnement du Secrétariat général commun départemental 184
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
départemental
Arrêté n°26-SGCD-RH-0008
portant organisation et fonctionnement du Secrétariat général commun départemental
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'Intérieur ;
Vu le décret n°  2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°  2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 nommant M. Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée
Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD en date du 19
décembre 2025
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions
départementales interministérielles concernées ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-20-00005 - Arrêté n°26-SGCD-RH-0008 portant organisation et
fonctionnement du Secrétariat général commun départemental 185
Arrête
Article 1er
Le secrétariat général commun départemental (SGCD) exerce ses missions au bénéfice, d'une
part, des services de la préfecture et des sous-préfectures et, d'autre part, des directions
départementales interministérielles suivantes :
- la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- la Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
- la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Article 2 :
Les services du secrétariat général commun départemental sont placés sous la responsabilité
d'un directeur et comprennent :
- un délégué à l'appui au pilotage des directions départementales interministérielles (DDI)
- le service Ressources Humaines
- le service Finance - Immobilier
- le service Bâtiments, véhicules et logistique
- le service Systèmes d'Information et de Communication.
Un organigramme est joint en annexe 1
Article 3:
Le secrétariat général commun départemental assure, en application de l'article 5 du décret
du 7 février 2020 susvisé, la gestion des fonctions et moyens définis en annexe 2 du présent
arrêté.
Article 4
L'organisation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est applicable depuis le 1 er
janvier
2026 ; le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°23 SGCD-123 du 29 décembre 2023.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs départementaux interministériels sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-20-00005 - Arrêté n°26-SGCD-RH-0008 portant organisation et
fonctionnement du Secrétariat général commun départemental 186
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 avril 2026 Le Préfet de la Vendée,
Signé
Éric FREYSSELINARD
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-20-00005 - Arrêté n°26-SGCD-RH-0008 portant organisation et
fonctionnement du Secrétariat général commun départemental 187
1er janvier 2026
Organigramme du Secrétariat général commun départemental (SGCD)
Directeur
Service
ressources humaines
Adjoint au directeur
Service
Finance et immobilier
Service
Bâtiments, véhicules
et logistique
Service
informatique
et communications
Adjoint-e
à la chef-fe de service
Bureau maintenance,
entretien et sécurité
Bâtimentaire
Bureau pilotage et ressources
Et gestion statutaire
Pôle valorisation
et communication
Formation
Information
Egalité – Diversité - Laïcité
Chargée de mission
cité Travot
Pôle immobilier
Pôle
pilotage budgétaire
Pôle
exécution budgétaire
Pôle marché achats
Pôle MI
BOP 354-216
Pôle DDI
BOP 124-134-155
206-215-217
Bureau support utilisateurs
Bureau architecture
et systèmes
Bureau projet
et transformation numérique
RSSI
Bureau moyens,
véhicules et logistique
Pôle accompagnement
des agents
Action sociale
Santé au travail
Politique du handicap
Affaires médicales
Dialogue social
Pôle accueil-standard
courrier
Pôle véhicules
et logistique
Pôle sécurité
des bâtiments
Pôle maintenance
et entretien
Pôle fournitures
archives et inventaires
Délégué à l'appui au pilotage
DDETS/DDPP/DDTM
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-20-00005 - Arrêté n°26-SGCD-RH-0008 portant organisation et
fonctionnement du Secrétariat général commun départemental 188
Annexe 2 à l'arrêté n°26-SGCD- RH - 0008 portant organisation et fonctionnement du SGCD
SERVICE BUREAU MISSIONS
Direction SGCD
Délégué à l'appui au pilotage des directions départementales
interministérielles
Aide à la décision au bénéfice des directions départementales interministérielles dans
les domaines des fonctions support relevant du SGCD (ressources humaines,
logistique, immobilier, numérique, budget, achat).
Service ressources
humaines
Bureau du pilotage des
ressources et gestion statutaire
Pôle MI – Pôle DDI
Pilotage des ressources
Dialogue de gestion avec les structures métiers
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Gestion de la masse salariale – schéma d'emploi – plafond d'emplois
Suivi des effectifs
Recrutement (titulaires et contractuels)
Recrutement et suivi apprentis et services civiques
Recrutement et suivi stagiaires
Gestion de la paie
Rémunérations accessoires
Astreintes et des interventions – prise en charge des titres de transports
Positions administratives : temps partiels, accident de service, maladie professionnelle,
congé maternité, disponibilité, détachement….
Recensement des grévistes
PSC – Indemnité télétravail
Frais de changement de résidence
Suivi des carrières
Mobilité
Avancement – Aptitude
Suivi des inscriptions concours – examen professionnel
Lancement et suivi des campagnes des entretiens professionnels
Élaboration et suivi des fiches de poste en lien avec les structures métiers
1
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-20-00005 - Arrêté n°26-SGCD-RH-0008 portant organisation et
fonctionnement du Secrétariat général commun départemental 189
Assermentation
Gestion des procédures disciplinaires
Organisation et gestion du temps de travail
Gestion du logiciel d'enregistrement des horaires de travail
Suivi des RIL
Gestion des CET
Télétravail
Service ressources
humaines
Bureau valorisation et
accompagnement des agents
Pour l'ensemble des BOP de gestion (354 – 216 - 134 - 206 – 215 -217 - 124 – 155 )
Pôle accompagnement des agents
Action sociale
Diffusion de l'information
Gestion des prestations sociales individuelles et collectives
Suivi des enveloppes budgétaires dédiées par structures
Gestion des espaces de restauration (accès – convention – financement)
Gestion du parc locatif social
Organisation de l'arbre de Noël
Organisation et réunions de la CLAS
Santé au Travail
Organisation et suivi de la médecine de prévention
Réponse aux enquêtes – Élaboration des bilans santé – social
Correspondant Handicap
Conseiller de prévention
Tenue et suivi des registres HS
Suivi des plans RPS
Animation du réseau des assistants de prévention
Gestion de la cellule de veille, d'alerte et d'écoute
Appui à l'élaboration du DUERP dans les structures métiers
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fonctionnement du Secrétariat général commun départemental 190
Dialogue social
Organisation et suivi des instances locales de dialogue social
Élections professionnelles
Affaires médicales
Suivi des dossiers individuels CLM -CLD – CITIS – maladies professionnelles
Correspondants du conseil médical
Pôle valorisation et communication
Formation
Recensement des besoins en formation, élaboration du plan de formation, bilan
Organisation et gestion des formations internes
Diffusion des offres de formation
Validation des inscriptions sur les plate-formes nationales ou régionales
Gestion du CPF
Réponse aux enquêtes
Communication
Diffusion de l'information RH
Mise à jour de l'intranet pour le volet RH
Référent égalité – diversité – laïcité
Service Finance -
immobilier Pôle immobilier
Stratégie immobilière et Mission d'Appui
Pilotage politique immobilière
Conférence Départementale de l'Immobilier Public
Schéma directeur de l'immobilier régional
Secrétariat du conseil administratif de la Cité Travot
Référentiel technique (indispensable pour le 723 + CDIP et CRIP), REFX
Suivi du bilan carbone pour la partie immobilière
Partage de la politique sur la transition énergétique
Aide aux demandes de certificat d'économie d'énergie
Suivi du plan de sobriété énergétique
Missions de conseils et appui technique sur les opérations immobilières pour prise de
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fonctionnement du Secrétariat général commun départemental 191
décision sur périmètre départemental co-piloté avec la DDFiP
Pilotage du BOP 723 avec assistance technique sur contrats et opérations de travaux
sur périmètre du BOP 723
Mission d'assistance sur les contrats bâtimentaires liés au programme 723
Suivi opérationnel et budgétaire du projet de réhabilitation de la cité Travot
Service Finance -
immobilier Pôle pilotage budgétaire
Pilotage budgétaire
Reporting centres de coûts
Liens entre services et RBOP
Compte-rendu de gestion auprès du RBOP
Notification des budgets - Dialogue de gestion
Réalisation du budget prévisionnel
Sollicitations exceptionnelles auprès du RBOP -recensement des besoins
BOP 723 (programmation - ouvrir - abonder - clôture EJ et TF
Compte-rendu de gestion auprès du RBOP
Suivi des consommations de crédits (BOP 354 HT2 et action sociale)
Analyse et interprétation des restitutions sur chorus
Rédaction des arrêtés de délégation et subdélégation en matière financière
Gestion des conventions
Service Finance -
immobilier Pôle exécution budgétaire
Exécution budgétaire
Programmation dans chorus
Chorus DT
Gestion des dépenses
Engagements juridiques hors marché
Traitement des recettes et recettes non fiscales
Relance et contrôle des factures et PJ
Gestion de la régie
Demandes au CPCM ou CSPR
Relations avec le SFACT
Bons de commande
Saisie et validation des fiches "communication" (chorus communication et formulaire)
Gestion des cartes achats
Services faits - ordres à payer
Création et gestion des tiers fournisseurs
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Demande d'abondement - diminution- nettoyage et clôture des EJ
Mise à jour des suivis des AE et CP
Écritures correctives
Paiements des intérêts moratoires
Gestion des immobilisations
Restitution sur chorus
Enregistrement des dépenses de l'action sociale dans chorus
Service Finance -
immobilier Pôle marché et achats
Marchés
Recueil des besoins et données avant adhésion à un marché ou passation de contrat
Adhésion aux accords cadres de la DAE ou de la PFRA
Passation des marchés subséquents
Passation de marchés ou contrats spécifiques (hors PFRA ou DAE)
Vérification de l'atteinte des objectifs (qualité, performance économique…)
Suivi de l'exécution des marchés et de la performance des fournisseurs
Information des bureaux sur les marchés passés et les points de vigilances
Achats
Mise en œuvre de la politique achat de l'État
Définition des stratégies d'achats et suivi de leur mise en œuvre 
Prise en charge des projets d'achats
Proposition de mutualisations
Effectuer les demandes de devis avant achats
Gérer et suivre les abonnements (journaux, revues spécifiques….)
Service bâtiments,
véhicules et logistique
Bureau maintenance, entretien
et sécurité batimentaire
Bâtiments et entretien des sites
Définir et gérer le programme annuel des contrôles réglementaires
Demander des diagnostics, audits, expertises immobilière nécessaire à la maintenance
des sites
Gérer et suivre la maintenance préventive et corrective des bâtiments sur le périmètre
SGC
Effectuer l'accueil, la surveillance et le contrôle des divers intervenants (contrôles
réglementaire, maintenance ...)
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Coordonner les interventions des intervenants extérieurs (validation planning
entreprises, suivi avancée chantier...)
Veiller à la mise à jour des plans en fonction des dossiers des ouvrages exécutés (DOE)
et ordonnancer les documents disponibles sur le site selon une gestion électronique
des documents
Préparer les demandes de devis avant achats
Réaliser des projets d'aménagement immobilier en régie
Effectuer une gestion opérationnelle complète du patrimoine bâtimentaire sur le
périmètre du SGC
Piloter, coordonner et suivre les travaux réalisés par des prestataires extérieurs
Veiller à la réalisation des travaux liés aux ADAP sur le périmètre du SGC
Sécurité
Veiller à la réalisation des travaux en lien avec les visites de sécurité incendie
Gérer les systèmes de sécurité incendie et/ou intrusion
Divers
Apporter une aide au « bureau gestion matérielle et moyens » si nécessaire
Mettre en place un système de demande d'intervention ou d'assistance
Service bâtiments,
véhicules et logistique
Bureau moyens, véhicules et
logistique
Gestion matérielle
Effectuer la gestion mobilière des structures sur les différents sites
Gérer les approvisionnements, commandes, fournitures...
Effectuer les achats au quotidien en fonction des marchés passés
Préparer les demandes de devis avant achat
Élaborer et mettre en place des procédures de gestion des flux et stocks
Mettre en place et tenir un inventaire des fournitures (logiciel Scribestock ou autre)
Mettre en place un système de commande de fournitures, gérer et distribuer les
commandes, fournitures
Gestions moyens
Gestion de l'outil GLPI logistique
Gérer et apporter une assistance logistique toutes tâches
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Encadrer et coordonner l'activité des différentes équipes interne et/ou externe
Effectuer ou faire effectuer l'entretien des espaces extérieurs
Apporter un appui au traitement des archives
Inventaire
Effectuer l'inventaire des œuvres d'art en préfecture, sous-préfecture et dans les
résidences
Effectuer l'inventaire des résidences
Effectuer l'inventaire des matériels
Parc véhicules
Gérer et suivre le parc automobile (nombre et type de véhicules, entretien,
réservations…) (utilisation des divers logiciels Odrive, Total Fleet, Gronline etc...)
Gérer les systèmes de réservation des véhicules (suivi technique et application des
réservations etc...)
Proposer et gérer la remise aux domaines des véhicules
Proposer des optimisations du parc de véhicules (affectation des véhicules...)
Proposer et apporter des conseils pour l'acquisition de véhicules
Gérer les assurances, suivre la couverture assurantielle du parc et gérer les sinistres
Gérer et suivre le parc vélos
Accueil - Standard - Courrier
Organiser et coordonner les dispositifs d'accueil, standard et courriers y compris sur les
sites distants
Divers
Contribution aux démarches qualité Qualepref – Services publics +
Service des Systèmes
d'Information et de
Communication
Bureau support utilisateurs
Définir, administrer et maintenir en condition opérationnelle l'architecture système du
SI
Gestion de l'industrialisation des postes de travail (Déploiement, MDT, etc...)
Gestion et suivi des licences Systèmes
Rechercher (veiller) les optimisations et axes d'améliorations des Systèmes
Rédiger la documentation sur différentes thématiques techniques ou
organisationnelles
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Participation aux différentes missions du service informatique (installations,
paramétrage, administrations, dépannage)
Gestion de l'outil GLPI
Assistance utilisateurs, suivi du parc et déploiement des postes de travail
Mettre en œuvre la sécurité des postes de travail suivant les directives du RDSSI et
s'assurer du respect de l'application des procédures et règlements
Gestion des terminaux mobiles et clés 4G
Gestion des terminaux radios (P2G, BER moto et VL, téléphones satellites) ainsi que la
surveillance des relais du département
Gestion des visioconférences
Soutien technique des webconférences et audio conférences
Gestion des terminaux mobiles, configuration, dépannage
Maintenance de 1er niveau des équipements téléphoniques
Mise en œuvre des moyens de transmissions mobiles et fixes en cas de déclenchement
de plans de secours de crise ou de grands événements (téléphone fixe, satellitaire,
transmission radio)
Appui au bureau architecture et systèmes
Participation à l'astreinte SIC
Service des Systèmes
d'Information et de
Communication
Bureau architecture et
systèmes
Définir, administrer et maintenir en condition opérationnelle l'architecture système du
SI
Gestion des outils de supervision informatique des services de l'État en Vendée
Rechercher (veiller) les optimisations et axes d'amélioration des Systèmes
Rédiger la documentation sur différentes thématiques techniques ou
organisationnelles
Gestion et supervision des réseaux, Wan et lan
Élaborer et faire évoluer l'arborescence bureautique, gérer les droits d'accès
Gérer les sauvegardes et restaurations
Gestion de l'industrialisation des postes de travail (MDT)
Maintenance de 1er niveau des infrastructures des réseaux de communication
Configuration et installation, dépannage de premier niveau de la téléphonie fixe
Gestion outil Memobox : taxation, appels perdus, annuaire
Élaboration de la documentation et des schémas techniques
Correspondants techniques des opérateurs de télécommunication
Appui au bureau support utilisateur
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Participation à l'astreinte SIC
Service des Systèmes
d'Information et de
Communication
Bureau projet et
transformation numérique
Gestion des projets système (pilotage, animation, mise en place)
Élaboration, préparation et suivi des tableaux de bord du SSIC
Pilotage et suivi des projets de transformation numérique des services de la préfecture
et des DDI
Coordination des travaux informatiques et réseaux, déménagements de sites et/ou
services
Appui intranet pour la communication interne
Accompagnement et formation des personnels dans les domaines de l'informatique et
de la téléphonie
Animations de l'espace collaboratif des services de l'État en Vendée
Appui aux bureaux
Participation à l'astreinte SIC
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fonctionnement du Secrétariat général commun départemental 197