PREFET SOUS-PREFECTURE DE DREUXD'EURE- Pôle Citoyenneté et SécuritéET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-31 SP/DREUX
Le Préfet d'Eure et Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Les articles L 2212.2 et L 22151 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveurdes associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l''économie,notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif aux fonds de dotation ;
VU l'arrêté NOR: PRMX9300553A du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités deprésentation du compte d'emploi annuel des ressources connectées auprès du public pardes organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-03 du 14 février 2024 fixant la liste des journées nationaled'appel à la générosité publique dans le département d'Eure-et-Loir pour 2024 etnotamment les articles 2 et 1° de cet arrêté préfectoral ;
VU l'arrêté préfectoral n° 104-2024 en date du 2 décembre 2024, portant délégation designature au profit de Monsieur Christophe HERIARD, Sous-préfet de l'arrondissement deDREUX;
VU la demande en date du 13 décembre 2024 présentée par Mme Francine VIOLAS,représentante légale du Fonds de Dotation « La Tanière » reçue et réputée complète le 18décembre 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux;
ARRÊTE
ARTICLE 1* - Le fonds de dotation « La Tanière » est autorisé à faire appel à la générositépublique, pour recueillir, soigner, abriter, défendre, protéger, réhabiliter et replacer toutanimal abandonné, en détresse, détenu illégalement ou sous contrainte, à compter de ladate du présent arrêté, pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2025.
2- 4 Rue des Capucins - 28100 DREUX - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : E m Jlundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwwzeure-et-loir.gouv.fr- rubrique "Démarches administratives"

ARTICLE 2 - En application de l'article 8 du décret 2009-158 du 11 février 2009 susvisé, lefonds de dotation alimenté par des fonds émanant d'affichages, de moyens audiovisuelset digitaux, de la presse écrite, des télévisions et radiophoniques, ... issus de la générositédu public établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte derésultat et une annexe. L'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressourcescollectées auprès du public qui précise notamment I'affectation des dons par type dedépense et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Les comptes d'un fonds de dotation faisant appel à la générosité du public peuvent fairel'objet d'un contrôle de la Cour des Comptes.
ARTICLE 3 - Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, Madame la SecrétaireGénérale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur Départemental de laSécurité Publique d'Eure-et-Loir, Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement deGendarmerie d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution duprésent arrêté.
Fait à DREUX, le 18 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégationLe Sous-préfet de Dreux
Christophe HERIAR
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