PRE'FET Cabinet= Direction des sécuritésDE LA REUNION Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 24 décembre 2024
Arrété n° 2024 - 2766 portant délégation de pouvoir au commandement de lagendarmerie de La Réunion pour les opérations de maintien de l'ordre
Le Préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-13 etR. 211-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure etrelatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualitéde préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. VincentBERNARD- LAFOUCRIERE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Réunion, préfet de La réunion ;
Vu la circulaire INTD2211234C du 16 mai 2022 relative à la mise en œuvre des dispositionsdu décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatifaux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement ;
Considérant que lorsque les éléments constitutifs de I'attroupement sont réunis, ilincombe à l'autorité civile de décider de rétablir l'ordre public, au besoin par la force,dans le respect de l'article R. 211-13 du code de la sécurité intérieure ;'
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 4077 77 - Télécopie : 0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant que seuls le général Frédéric LABRUNYE, commandant la gendarmerie deLa Réunion et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du sud de I'OcéanIndien ainsi que le colonel Christophe HEURTEBISE, commandant en second lagendarmerie de la Réunion et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité dusud de I'Océan Indien, ont une compétence de principe sur le ressort de leurcompétence territoriale de décider de I'emploi de la force après sommation ;
Considérant qu'il convient, en cas d'absence ou d'empêchement du général FrédéricLABRUNYE ou du colonel Christophe HEURTEBISE, de désigner les autorités habilitées àassurer la fonction d'autorité civile sur le ressort de leur compétence territoriale ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
DÉCIDE
Article 1": Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre conduites sur leressort de la compagnie de Saint-Paul, mandat est donné pour décider de I'emploi de laforce après sommation au :
- Chef d'escadron Thomas PETIT, commandant la compagnie de gendarmeriedépartementale de Saint-Paul ;
- Capitaine Laurent GENSOUS, commandant en second la compagnie de gendarmeriedépartementale de Saint-Paul.
Article 2: Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre conduites sur leressort de la compagnie de Saint-Pierre, mandat est donné pour décider de l'emploi dela force après sommation au :
— Chef d'escadron Yoann KERAUDRAN, commandant la compagnie de gendarmeriedépartementale de Saint-Pierre ;
- Capitaine David LISANTI, commandant en second la compagnie de gendarmeriedépartementale de Saint-Pierre.
Article 3 : Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre conduites sur leressort de la compagnie de Saint-Benoît, mandat est donné pour décider de I'emploi dela force après sommation au :
— Chef d'escadron Nicolas TOMASINI, commandant la compagnie de gendarmeriedépartementale de Saint-Benoît ;
— Capitaine Cédric PHILBOIS, commandant en second la compagnie de gendarmeriedépartementale de Saint-Benoît.
Article 4: Sauf impérieuse nécessité, le préfet est préalablement informé de toutedécision d'usage de la force dans le cadre de cet arrêté préfectoral.
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Article 5: L'arrêté n° 2024 - 2234 du 31 octobre 2024 portant délégation de pouvoirpour les opérations de maintien de l'ordre est abrogé.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de la Réunionsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :-Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de I'intérieur.-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue FélixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée oula date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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