HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-239
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
DREAL PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00001 - 20240802_AP_LES CLAUX_PE_ST
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DREAL PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00001
20240802_AP_LES CLAUX_PE_ST PIERRE
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00001 - 20240802_AP_LES CLAUX_PE_ST PIERRE 3
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2024-18 du 2 août 2024
autorisant les travaux de rénovation de la prise d'eau de Saint Pierre
Concession hydroélectrique de la chute des Claux
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Vu le code de l'énergie et notamment son livre V ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrété préfectoral n°2008-158-6 2003-6-1 du 6 juin 2008 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la
chute des Claux, sur le Celse Nière, le Saint Pierre et l'Eychauda dans le département des Hautes-Alpes ;
Vu larrêté préfectoral du 19 septembre 2022 (RAA spécial 05 N°05-2022-202 du 27/09/2022) portant
délégation de signature a M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Céte
d'Azur pour le département des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 (RAA spécial 05 n°05-2024-193 du 04/07/2024) portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la
DREAL PACA pour le département des Hautes-Alpes ;
Vu la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article R521-38 du code de
l'énergie reçue le 18 avril 2024 présentée par EDF et relative aux travaux de rénovation de la prise d'eau de
Saint Pierre, de l'aménagement hydroélectrique des Claux ;
Vu la demande d'avis réalisée en date du 03 mai 2024, sur une période de 45 jours, avec silence valant
accord, auprès des services listés ci-après :
¢ Le Parc National des Ecrins, l'Office Français de la Biodiversité (OFB), la Direction Des Territoires
des Hautes-Alpes (DDTO5), la fédération de Pêche des Hautes-Alpes (FD05), le Service
Biodiversité, Eau, Paysages de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SBEP/DREAL PACA), et la commune de Vallouise-
Pelvoux ;
Vu les avis reçus de la Direction Des Territoires Hautes-Alpes (DDTO5), de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB), et de la commune de Vallouise-Pelvoux ;
Vu les éléments complémentaires dans un double colonne recus le 30 juillet 2024 de la société Electricité de
France en réponse aux observations des services ayant répondu a la consultation du 03 mai 2024 ;
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http:/Awww.paca.developpement-durable.gouv.fr
EI
PRÉFETDESHAUTES-
ALPES
Lzôerté
L_ga!z`té
Fraternité
Arrêtén°DREAL-SEL-UCHR-2024-18 du2août2024
autorisant lestravauxderénovation delaprised'eaudeSaintPierre
Concession hydroélectrique delachutedesClaux
LePréfetdesHautes-Alpes,
Vulecodedel'énergieetnotamment sonlivreV;
Vulecodedel'environnement ;
Vul'arrêtépréfectoral n°2008-158-6 2003-6-1 du6juin2008relatifàl'aménagement etàl'exploitation dela
chutedesClaux,surleCelseNiere,leSaintPierreetl'Eychauda dansledépartement desHautes-Alpes ;
Vul'arrêtépréfectoral du19septembre 2022(RAAspécial05N°05-2022-202 du27/09/2022) portant
délégation designature aM.Sébastien FOREST, ingénieur généraldesponts,deseauxetdesforêts,
directeur régionaldel'environnement, del'aménagement etdulogement delaRégionProvence-Alpes-Côte
d'Azurpourledépartement desHautes-Alpes ;
Vul'arrêtépréfectoral du04juillet2024(RAAspécial05n°05-2024-193 du04/07/2024) portant
subdélégation designature duPréfetetdélégation designature pourledirecteur régionalauxagentsdela
DREALPACApourledépartement desHautes-Alpes ;
Vulademande d'autorisation complète etrégulière déposée autitredel'articleR521-38 ducodede
l'énergiereçuele18avril2024présentée parEDFetrelativeauxtravauxderénovation delaprised'eaude
SaintPierre,del'aménagement hydroélectrique desClaux;
Vulademande d'avisréaliséeendatedu03mai2024,surunepériodede45jours,avecsilencevalant
accord,auprèsdesserviceslistésci-après:
-LeParcNationaldesEcrins,l'OfficeFrançaisdelaBiodiversité (OFB),laDirection DesTerritoires
desHautes-Alpes (DDT05), lafédération dePêchedesHautes-Alpes (FD05),leService
Biodiversité, Eau,Paysages delaDirection régionale del'environnement, del'aménagement etdu
logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur(SBEP/DREAL PACA),etlacommune deVallouise-
Pelvoux;
VulesavisreçusdelaDirection DesTerritoires Hautes-Alpes (DDT05), del'QfiiceFrançais dela
Biodiversité (OFB),etdelacommune deVallouise-Pelvoux ;
Vuleséléments complémentaires dansundoublecolonnereçusle30juillet2024delasociétéÉlectricité de
Franceenréponseauxobservations desservicesayantréponduàlaconsultation du03mai2024;
36,Boulevard desDames-13002Marseille -Tél.:_0488226100
Adressepostale:16,rueZattara-CS70248-13331Marseille cedex3
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Vu l'avis en date du 01/08/2024 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrété
d'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution comporte les éléments nécessaires à l'appréciation de
l'incidence du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté,
résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans
le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Titre | : Objet
Article 1° : Objet
La société Électricité de France est autorisée en application de l'article R521-38 du code de l'énergie susvisé
à effectuer les travaux décrits dans son dossier d'exécution.
Titre Il : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent à réparer le radier à l'amont de la vanne en rivière et à procéder à quelques reprises
ponctuelles du génie-civil de la prise d'eau.
La localisation du projet figure en annexe I.
Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux se dérouleront du 15 septembre 2024 au 31 octobre 2024.
Titre Ill : Prescriptions environnementales
Article 4 : Mesures particulières
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation.
En outre, la société Électricité de France applique les prescriptions suivantes :
¢ Organiser une réunion de démarrage de chantier avec présence a minima de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB05) et/ou Direction Des Territoires des Hautes-Alpes (DDT05), où il sera entre
autres sujets, abordé le mode opératoire à respecter à propos des matières en suspension
notamment lors de la création du merlon, ainsi que la nécessité de pêches de sauvegarde avant
toutes dérivations et mise à sec des zones de travaux ;
e Maintenir le débit réservé durant toute la phase de travaux ;
¢ __ Isoler la zone de chantier du cours d'eau;
¢« Restituer les eaux de pompage dans un bassin de filtration et de décantation, en cas d'eaux
chargées en laitance de béton ou polluants divers (MES.....) ;
e __ Réaliser le retour au débit réservé progressivement par paliers (2 paliers de 4h chacun) ;
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Vul'avisendatedu01/08/2024 delasociétéÉlectricité deFranceconsultée surleprojetd'arrêté
d"autorisation detravaux;
CQNSIDÉRANT queledossierd'exécution comporte leséléments nécessaires àl'appréciation de
l'incidence duprojetdetravaux;
CCNSIDÉRANT queleconcessionnaire s'engage àmettreenœuvrelesprescriptions duprésentarrêté,
résultantdesmesuresqu'ilalui-même prévuesdanssondossierd'exécution ;
CONSIDÉRANT quel'exécution del'ensemble desmesures prévuesdansledossierd'exécution etdans
leprésentarrêtéestsuffisante pourgarantirlesintérêtsmentionnés àl'articleL.211-1du
codedel'environnement, l'efficacité énergétique del'exploitation delachuted'eauetles
meilleures conditions économiques etfinancières pourleconcédant ;
SURproposition duDirecteur Régional del'environnement, del'aménagement etdulogement Provence-
Alpes-Côte-d'Azur;
ARRÊTE
TitreI:Objet
Artieie1*:objet
LasociétéÉlectricité deFranceestautorisée enapplication del'articleR521-38ducodedel'énergiesusvisé
àeffectuer lestravauxdécritsdanssondossierd'exécution.
TitreIl:Description destravaux
Article2:Description desmodifications autorisées danslecadredelaréalisation destravaux
Lestravauxconsistent àréparerleradieràl'amontdelavanneenrivièreetàprocéder àquelques reprises
ponctuelles dugénie-civil delaprised'eau.
Lalocalisation duprojetfigureenannexeI.
Article3:Duréedel'autorisation etcalendrier d'exécution
Lestravauxsedérouleront du15septembre 2024au31octobre2024.
TitreIll:Prescriptions environnementales
Article4:Mesures particulières
Lestravauxsontréalisésconformément audossierdedemande d'autorisation.
Enoutre,lasociétéÉlectricité deFranceappliquelesprescriptions suivantes :
'Qrganiser uneréuniondedémarrage dechantieravecprésence aminimadel'C)fficeFrançaisdela
Biodiversité (OFB05) et/ouDirection DesTerritoires desHautes-Alpes (DDT05), oùilseraentre
autressujets,abordélemodeopératoire àrespecter àproposdesmatières ensuspension
notamment lorsdelacréationdumerlon,ainsiquelanécessité depêchesdesauvegarde avant
toutesdérivations etmiseàsecdeszonesdetravaux;
-Maintenir ledébitrésen/éduranttoutelaphasedetravaux;
-lsolerlazonedechantierducoursd'eau;
-Restituer leseauxdepompage dansunbassindefiltrationetdedécantation, encasd'eaux
chargées enlaitancedebétonoupolluants divers(MES,....) ;
-Réaliserleretouraudébitréservéprogressivement parpaliers(2paliersde4hchacun);
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Titre IV : Dispositions générales
Article 5 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté :
¢ du début des travaux ;
¢ du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il
est connu) ;
¢ de la fin des travaux.
Article 6 : Autres réglementations
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des
articles L.214-I et suivants du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir d'éventuelles
dérogations pour destruction d'espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des
travaux.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi
de l'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 8 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objet du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions
hydroélectriques de la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation.
La DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 9 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté dans les communes concernées, ainsi
qu'aux principaux accès au domaine public concernés par les travaux, notamment à la base vie du chantier
s'il y en a.
Article 10 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
* recours gracieux auprès du Préfet de département,
* recours hiérarchique auprès du Ministre,
* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale ou par voie
électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique
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TitreIV:Dispositions générales
Article5:Information avant,pendant etaprèslestravaux
Lebénéficiaire informetouteslespersonnes enchargedusuividel'exécution duprésentarrêté:
-dudébutdestravaux;
-dunomdelaoudespersonnes moralesouphysiques retenues pourl'exécution destravaux(lorsqu'il
estconnu);
-delafindestravaux.
Article6:Autresréglementations
Conformément àl'articleL.521-1ducodedel'énergiesusvisé,leprésentarrêtévautautorisation autitredes
articlesL.214-letsuivantsducodedel'environnement.
Leprésentarrêténedispense enaucuncasleconcessionnaire defairelesdéclarations oud'obtenir les
autorisations requises pard'autresréglementations enparticulier, lecaséchéant, d'obtenir d'éventuelles
dérogations pourdestruction d'espèces protégées sidetellesespècesvenaient àêtreidentifiées lorsdes
travaux.
Article7:Déclaration desincidents ouaccidents
Dèsqu'ilenaconnaissance, lebénéficiaire esttenudedéclareràtouteslespersonnes enchargedusuivi
del'exécution duprésentarrêté,lesaccidents ouincidents intéressant lestravauxobjetduprésentarrêté.
Lebénéficiaire esttenudeprendreoudefaireprendresansdélaitoutesdispositions nécessaires pour
mettrefinauxcausesdel'incident oudel'accident, pourévaluersesconséquences etyremédier.
Article8:Modifications duprojet
Toutemodification apportée auxtravauxobjetduprésentarrêtéouauxmesures prévuesdansledossier
d'exécution, denatureàentraîner unchangement notabledeséléments dudossierdedemande
d'exécution, doitêtreportée,avantsaréalisation, àlaconnaissance duserviceenchargedesconcessions
hydroélectriques delaDREALProvence-Alpes-Côte d'Azur,avectousleséléments d'appréciation.
LaDREALProvence-Alpes-Côte d'Azurfixe,s'ilyalieu,desprescriptions complémentaires.
Article9:Publicité etinformation destiers
Leprésentarrêtéestpubliéaurecueildesactesadministratifs delapréfecture desHautes-Alpes.
Lebénéficiaire estchargédeveilleràl'affichage duprésentarrêtédanslescommunes concernées, ainsi
qu'auxprincipaux accèsaudomaine publicconcernés parlestravaux,notamment àlabasevieduchantier
s'ilyena.
Article10:Notification
Avecsapublication aurecueildesactesadministratifs, leprésentarrêtéestnotifiéparledirecteur régional
del'environnement, del'aménagement etdulogement deProvence AlpesCôted'Azuraubénéficiaire.
Article11:Délaisetvoiesderecours
Leprésentarrêtéestsusceptible derecoursdansundélaidedeuxmoissuivantsapublication :
-recoursgracieuxauprèsduPréfetdedépartement,
-recourshiérarchique auprèsduMinistre,
-recourscontentieux devantletribunaladministratif deMarseille, parvoiepostaleouparvoie
électronique surlesite:http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'unrecoursgracieux ouhiérarchique
prorogeledélaidurecourscontentieux, dedeuxmoisàcompter durejetdurecoursgracieux ou
hiérarchique
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Article 12 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
¢ aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de
l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
¢ aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie
habilités en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;
Article 13 :Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du
code de l'énergie.
Article 14 : Exécution
° Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
° Le Directeur Régional de |'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-
Côte d'Azur,
° Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
° Le délégué inter-régional Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
La chef de service adjointe
service Énergie et Logement
Signature numérique
Anne-Françoise de Anne-Françoise
ALOTTE ALOTTE anne.alotte
Date : 2024.08.02anne.alotte 11:23:53 +02'00'
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
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Article12:Contrôles
L'exploitant esttenudelivrerpassage:
°auxfonctionnaires etagentschargés descontrôles prévusàl'articleL.170-1ducodede
l'environnement, danslesconditions prévuesàl'articleL.171-1duditcode;
°auxfonctionnaires etagentspublicsplacéssousl'autorité delaministrechargée del'énergie
habilitésenapplication desarticlesL.142-20àL.142-29ducodedel'énergie;
Article13:Sanctions
Encasdenon-respect desdispositions duprésentarrêté,etindépendamment despoursuites pénalesqui
pourraient êtreengagées, l'exploitant s'expose auxsanctions prévuesauxarticlesL.512-1àL.512-3du
codedel'énergie.
Article14:Exécution
-Lesecrétaire généraldelapréfecture desHautes-Alpes,
-LeDirecteur Régional del'Environnement, del'Aménagement etduLogement deProvence-Alpes-
Côtèd'Azur,
°Ledirecteur départemental desterritoires desHautes-Alpes,
~Ledéléguéinter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse del'OfficeFrançaisdelabiodiversité,
sontchargés,chacunencequileconcerne, del'exécution duprésentarrêté.
PourlePréfetetpardélégation,
PourleDirecteur Régional etpardélégation,
Lachefdeserviceadjointe
serviceÉnergieetLogement
-Signature numérique
Anne_FrançO|Se deAnne-Françoise
ALQÎTE ALO`lTEanne.alotte
Date12o24.o8.o2
annefilûtte 11:23:53+o2'oo'
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AnnexeI
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