PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-023
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
100652502 (2 pages) Page 3
51-2026-02-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
100665819 (2 pages) Page 6
51-2026-01-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
999798143 (2 pages) Page 9
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /
51-2026-02-02-00007 - Arrêté JEP Tiers Lieux Grand Est (2 pages) Page 12
51-2026-02-02-00008 - Arrêté TCA Tiers Lieux Grand Est (2 pages) Page 15
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-01-29-00006 - AP OUVERTURE TELEPROCEDURE ALEANAT ISN
SECHERESSE DU 1ER MARS AU 31 JUILLET 2025 (1 page) Page 18
2
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-02-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
100652502
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-05-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
100652502
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 100652502
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 03/02/26, par Monsieur LOGHBIZI Yassine en qualité dedirigeant, pour l'organisme CLEAN TO LIFE dont l'établissement principal est situé 23 boulevarddes Belges - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 100652502 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux ménagers* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile* Assistance administrative à domicile* Assistance informatique à domicile+ Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage* Collecte et livraison a domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-05-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
100652502
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Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant —un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet., dans les deux mois à compter de sa notification :+ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charriére - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 05/02/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
F aupouViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-05-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
100652502
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-02-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
100665819
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-05-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 100665819
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 05/02/26, par Monsieur Nicolas DUBOIS en qualité dedirigeant, pour l'organisme NAF DOMICILE dont l'établissement principal est situé 6 rue FrançoisTaittinger - 51430 BEZANNES et enregistré sous le N° SAP 100665819 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux dejardinage* Travaux de petit jardinage* __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile¢ Assistance administrative à domicile¢ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-05-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
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Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet. dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex° d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.¢ et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 05/02/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations |La Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
oupsViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-05-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-01-29-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
999798143
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-29-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 999798143
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 29/01/26, par Madame Linda WOHLSCHLEGEL enqualité de dirigeante, pour l'organisme WOHLSCHLEGEL dont l'établissement principal est situé34 rue Emile Schmit - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP 999798143pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode mise à disposition :* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-29-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
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Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/01/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
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Viviane FRAMBOURT —~i
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-29-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
999798143
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Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
51-2026-02-02-00007
Arrêté JEP Tiers Lieux Grand Est
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 51-2026-02-02-00007 - Arrêté JEP Tiers Lieux Grand Est 12
ACADEMIE Direction des services départementauxDE REIMS de l'Éducation nationale de la MarneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° SDJES/JEP/2026-01 duPortant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventionspubliques ou d'un agrément de l'Etat ; |Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pierre-François Mourier, recteur de région académique Grand-Est,recteur de l'académie de Nancy-Metz ;Vu le décret du 30 août 2023 nommant Monsieur Vincent Stanek, recteur de l'académie de Reims ;Vu le décret du 11 octobre 2023 nommant madame Suzel Prestaux directrice académique des services de l'Educationnationale de la Marne ;Considérant le dossier de demande d'agrément JEP transmis par l'association Tiers-Lieux en Grand Est au SDJES dela Marne ;Considérant que l'association respecte les critères du tronc commun d'agrément des associations, comme attesté parl'arrêté n° SDJES/TCA/2026-01,Considérant l'engagement de respect du contrat d'engagement républicain formalisé par l'association dans le cadre desa demande d'agrément,
Article 1erL'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est accordé à l'association Tiers-Lieux en Grand Est, n° RNAW513009494, dont le siège social est situé au : .49 rue Gosset51100 Reims.Le numéro d'agrément est : 51-JEP-26-01.
Article 2L'agrement JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association Tiers-Lieux en Grand Est est accordé pour une duréede 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3L'association Tiers-Lieux en Grand Est est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000. L'association peut se. prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrémentprévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 51-2026-02-02-00007 - Arrêté JEP Tiers Lieux Grand Est 13
_ Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlonsen Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recourshiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite durecours gracieux ou hiérarchique.
Article 5La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châlons en Champagne, le 0 2 FEV. 2026
L'inspectrice d'académie,Directrice académique des services del'Education nationale de la Marne
el Prestaux
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 51-2026-02-02-00007 - Arrêté JEP Tiers Lieux Grand Est 14
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
51-2026-02-02-00008
Arrêté TCA Tiers Lieux Grand Est
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 51-2026-02-02-00008 - Arrêté TCA Tiers Lieux Grand Est 15
234
ACADÉMIE Direction des services départementauxDE REIMS de l'Éducation nationale de la MarneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° SDJES/TCA/2026-01 duPortant reconnaissance du tronc commun d'agrément deassociation Tiers Lieu Grand Est
Vu la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ; |Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions etes:au régime juridique des associations, desfondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à21 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports età l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 - 1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventionspubliques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pierre-François Mourier, recteur de région académique Grand-Est,recteur de l'académie de Nancy-Metz ;Vu le décret du 30 août 2023 nommant Monsieur Vincent Stanek, recteur de l'académie de Reims ;Vu le décret du 11 octobre 2023 nommant Madame Suzel Prestaux directrice académique des services de l'Educationnationale de la Marne;Considérant les éléments transmis par l'association Tiers- Lieux en Grand Est au SDJES de la Marne;Considérant l'engagement de respect du Contrat d'engagement républicain formalisé par l'association dans le cadre desa demande d'agrément.
Article 1erL'Association Tiers-Lieux en Grand Est dont le siège social est situé au :49 rue Gosset51100 Reims,n° RNA : W513009494, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date depublication du présent arrêté. Le numéro du tronc commun d'agrément est : 2026-TCA-01.
Article 2L'association Tiers-Lieux en Grand Est est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.
Article 3L'association mentionnée ci-dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout changementrelatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance et notamment les changements de siège social, de statutset de représentant légal.
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 51-2026-02-02-00008 - Arrêté TCA Tiers Lieux Grand Est 16
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlonsen Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recourshiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite durecours gracieux ou hiérarchique. |
Article 5 .La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Marne et notifié aux intéressés.
Fait à Châlons en Champagne, le 0 2 FEY, 2026
L'inspectrice d'académie,Directrice académique des services de :l'Education nationale de la Marne
uzel Prestaux
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 51-2026-02-02-00008 - Arrêté TCA Tiers Lieux Grand Est 17
Services déconcentrés
51-2026-01-29-00006
AP OUVERTURE TELEPROCEDURE ALEANAT ISN
SECHERESSE DU 1ER MARS AU 31 JUILLET 2025
Services déconcentrés - 51-2026-01-29-00006 - AP OUVERTURE TELEPROCEDURE ALEANAT ISN SECHERESSE DU 1ER MARS AU 31
JUILLET 2025 18
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
ARRÊTE PRÉFECTORAL
encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à la sécheresse du 1 er mars au 31 juillet 2025 dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'ind emnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1 er janvier
2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2026 reconnaissant l' éligibilité des pertes de récolte causées par la
sécheresse du 1
er mars au 31 juillet 2025 dans le département de Marne au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale, présentées à l'avis de la commission chargée de l'orientation et du
développement des assurances garantissant les dommag es causés aux récoltes au cours de sa séance
du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation e t du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 10 décembre 2025 ;
ARRETE :
Article 1
:
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de réc olte en maïs, tournesol, orge, luzerne, féverole,
blé, consécutives à la sécheresse du 1 er mars au 31 juillet 2025 doivent être formalisées auprè s de la
DDT de la Marne par télédéclaration via l'applicatif « AléaN at », à partir du 16 février 2026 et au plus
tard le 16 mars 2026.
Article 2
:
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne, le 29 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
le Chef du Service Économie Agricole
Landry VILLIERE

Land VILLIERE
Services déconcentrés - 51-2026-01-29-00006 - AP OUVERTURE TELEPROCEDURE ALEANAT ISN SECHERESSE DU 1ER MARS AU 31
JUILLET 2025 19