PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-141
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-07-25-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/731 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral n° 15-CAB-873 du 2 décembre 2015
autorisant la création d'une plate-forme ULM sur la commune de
l'Aiguillon sur Vie (2 pages) Page 4
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-07-25-00005 - Arrêté n° 2025-DCPATE-454 déclarant la
cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la
réalisation du projet d'aménagement d'une zone d'habitat mixte sur le
secteur des Terrasses, sur le territoire de la commune de Pouzauges (4
pages) Page 7
85-2025-06-19-00015 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial du 19 juin 2025 concernant le dossier SUPER U de La Tranche
sur Mer. (4 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2025-07-29-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 934004086 (2 pages) Page 17
85-2025-07-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 938555075 (2 pages) Page 20
85-2025-07-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 938663002 (2 pages) Page 23
85-2025-07-29-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 940658552 (2 pages) Page 26
85-2025-07-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 942679507 (2 pages) Page 29
85-2025-07-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 944441807 (2 pages) Page 32
85-2025-07-29-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 945176337 (2 pages) Page 35
85-2025-07-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 945331999 (2 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-07-28-00004 - Arrêté 25-DDTM85-475 portant dérogation
temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne (2 pages) Page 41
2
85-2025-07-25-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 472 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une
initiation au kite surf sur la plage des Dunes 2 de Brétignolles sur Mer (10
pages) Page 44
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des
Solidarités des Pays de la Loire /
85-2025-07-29-00001 - Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 85/60
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (DDETS) de Vendée (4 pages) Page 55
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2025-07-28-00005 - Arrêté n° 118/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la surveillance du parking ARENA aux Sables d'Olonne (2 pages) Page 60
85-2025-07-28-00006 - Arrêté n° 120/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la surveillance du "Feu d'artifice du 17 août" aux Sables d'Olonne (4
pages) Page 63
Tribunal Administratif de Nantes /
85-2025-07-11-00009 - Arrêté relatif à la présidence des conseils de
discipline de la fonction publique territoriale dans le département de la
Vendée (1 page) Page 68
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-07-25-00004
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/731 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral n° 15-CAB-873 du 2
décembre 2015 autorisant la création d'une
plate-forme ULM sur la commune de l'Aiguillon
sur Vie
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-25-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/731 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
15-CAB-873 du 2 décembre 2015 autorisant la création d'une plate-forme ULM sur la commune de l'Aiguillon sur Vie 4
E Cabinet du préfetPRÉFET . . il iDE LA VENDEE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/731portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°15-CAB-873 du 2 décembre 2015autorisant la création d'une plate-forme ULM sur la commune de L'Aiguillon sur VieLe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code des transports, notamment les articles R6212-4, R6212-6 et R6212-17 ;Vu le code des douanes ;Vu l'arrété du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégersmotorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrété du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;Vu l'arrété du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et modifiant le réglement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE)n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 ;Vu l'arrété préfectoral n° 15-CAB-873 du 2 décembre 2015 autorisant la création d'uneplate-forme à usage privé pour appareils ultralégers motorisés (ULM) sur la commune deL'Aiguillon sur Vie (85220), au lieu-dit « La Petite Brosse », par Monsieur Stéphane Drouin ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-DCL-BCI-143 en date du 11 mars 2025 portant délégation designature à Monsieur François Charlottin, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laVendée, ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu le procès-verbal numéro 6605/00424/2025 en date du 30 juin 2025, établi par la brigade degendarmerie des transports aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique, consécutif aucontrôle de la plate-forme ULM précitée, effectué le 29 juin 2025 et mettant en évidence quecette plate-forme ULM n'est plus utilisée et entretenue, et que Monsieur Stéphane Drouinsouhaite faire procéder à sa fermeture ; 'Vu le courrier de Monsieur Stéphane Drouin, domicilié au lieu-dit « Petit Coeur » - 73260La Léchère, reçu le 10 juillet 2025 à la Préfecture de la Vendée, confirmant ne plus utilisercette plate-forme ULM et demandant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 15-CAB-873 du2 décembre 2015 ayant autorisé sa création ;
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-25-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/731 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
15-CAB-873 du 2 décembre 2015 autorisant la création d'une plate-forme ULM sur la commune de l'Aiguillon sur Vie 5
ArréteArticle 1: L'arrêté préfectoral n° 15-CAB-873 du 2 décembre 2015 ayant autorisé MonsieurStéphane Drouin à créer et à exploiter une plate-forme à usage privé pour appareils ULM, surle territoire de la commune de L'Aiguillon sur Vie (85220), au lieu-dit « La Petite Brosse »,est abrogé.Article 2 : L'exploitation de la plate-forme, dans les mêmes conditions que précédemment, nepourra être de nouveau autorisée qu'après la prise d'un nouvel arrêté préfectoral, suite audépôt d'un nouveau dossier auprès de la Préfecture de la Vendée, comportant les piècesmentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 13 mars 1986 précité, et qui fera l'objet d'uneinstruction de la part des services préfectoraux.Article 3 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur le site de la plate-forme ULMde la part de Monsieur Stéphane Drouin afin d'en informer le public.Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Vendée.Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Sous-Préfetdes Sables d'Olonne, Monsieur le Délégué Pays de la Loire du Directeur de la Sécurité deI'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Directeur Zonal Adjoint en charge de la Police auxFrontières de la Zone Ouest, Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation AérienneMilitaire Nord, Monsieur le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects, Monsieur leMaire de L'Aiguillon sur Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera transmise à Monsieur Stéphane Drouin, ainsi qu''auCommandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de I'aéroport deNantes-Atlantique et au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-25-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/731 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
15-CAB-873 du 2 décembre 2015 autorisant la création d'une plate-forme ULM sur la commune de l'Aiguillon sur Vie 6
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-07-25-00005
Arrêté n° 2025-DCPATE-454 déclarant la
cessibilité des immeubles dont l'acquisition est
nécessaire à la réalisation du projet
d'aménagement d'une zone d'habitat mixte sur
le secteur des Terrasses, sur le territoire de la
commune de Pouzauges
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-07-25-00005 - Arrêté n°
2025-DCPATE-454 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement
d'une zone d'habitat mixte sur le secteur des Terrasses, sur le territoire de la commune de Pouzauges
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PREFET ; | Direction de la Coordination, du?_ÙE LA VENDEE Pilotage, de l'Appui TerritorialÉgalité et de l'EnvironnementFraternité
Arrété N°2025-DCPATE- 45 &déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaireà la réalisation du projet d'aménagement d'une zone d'habitat mixte sur le secteurdes Terrasses, sur le territoire de la commune de PouzaugesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqué et notamment les articles L. 1, L. 131-1 àL. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-680 du 31 décembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquétepublique conjointe pour le projet d'aménagement d'une zone d'habitat mixte sur le secteur desTerrasses, sur le territoire de la commune de Pouzauges, et portant sur l'enquéte préalable à ladéclaration d'utilité publique et sur l'enquête parcellaire ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCPATE-148 du 29 avril 2025 déclarant d'utilité publique le projetd'aménagement d'une zone d'habitat mixte sur le secteur des Terrasses, sur le territoire de la communede Pouzauges ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-DCL-BCI-140 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à MadameNadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pouzauges du 15 avril 2024, validant ledossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et le dossier d'enquête parcellairerelatifs au projet de travaux d'aménagement d'une zone d'habitat mixte sur le secteur des Terrasses, etdemandant l'ouverture d'une enquéte préalable à la DUP et d'une enquéte parcellaire, nécessaires à laprocédure d'expropriation en vue d'obtenir la maîtrise foncière totale du secteur des Terrasses ;Vu la convention de mission de négociation foncière établie entre la commune de Pouzauges etVendée Expansion, et signée les 18 et 25 janvier 2021 ;Vu le dossier d'enquéte parcellaire constitué conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le plan parcellaire ;Vu l'état parcellaire comportant l'identité du propriétaire ;* :.
Vu les pièces constatant que le dossier d'enquête parcellaire est resté déposé avec un registre, pendant15 jours consécutifs, du 31 janvier 2025 au 14 février 2025 inclus, en mairie de Pouzauges ;Vu les pièces constatant qu'un avis annonçant l'ouverture de l'enquête parcellaire a été publié :- par voie d'affiches dans la commune de Pouzauges du 14 janvier 2025 au 14 février 2025 inclus ;- par insertion dans les journaux Ouest France (édition de Vendée) et L'Echo de l'Ouest le 17 janvier2025, et rappelé par une seconde insertion dans les journaux Ouest France (édition de Vendée) etL'Écho de I'Ouest le 7 février 2025 ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-07-25-00005 - Arrêté n°
2025-DCPATE-454 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement
d'une zone d'habitat mixte sur le secteur des Terrasses, sur le territoire de la commune de Pouzauges
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Vu la copie de la lettre de notification individuelle du dépôt du dossier d'enquéte parcellaire en mairiede Pouzauges, adressée en recommandé avec avis de réception par la mairie de Pouzauges, àl'ensemble des propriétaires figurant sur l'état parcellaire joint en annexe du présent arrêté ;Vu l'absence de réponse au questionnaire joint à la lettre de notification précitée faite en vertu del'article R 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu l'absence d'observation déposée sur le registre d'enquête parcellaire ;Vu le procès-verbal du commissaire enquêteur, ainsi que son avis favorable du 11 avril 2025 portant surI'emprise des ouvrages projetés, à l'issue de l'enquête parcellaire ;Vu la transmission de la Ville de Pouzauges du 8 juillet 2025, demandant au préfet de la Vendée deprononcer la cessibilité des parcelles concernées par le projet ;
ArrêteArticle 1 : Désignation des immeublesSont déclarés cessibles au profit de la Ville de Pouzauges, les immeubles désignés sur l'état parcellairejoint en annexe du présent arrêté.Article 2 : Identification des propriétaires et notificationLe présent arrêté fera l'objet d'une notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, parles soins de la Ville de Pouzauges, au propriétaire concerné, désigné sur l'état parcellaire joint enannexe du présent arrêté. :Article 3 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté sera affiché en mairie de Pouzauges pour une durée de deux mois. L'accomplissement- de cette mesure de publicité sera attesté par le maire de ladite commune.La présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs, pourra être contestée auprèsdu Tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois suivant sa notification auxpropriétaires concernés. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Article 4 : ValiditéLe présent arrêté devient caduc au titre de la cessibilité s'il n'est pas transmis dans les six mois de sadate au greffe du juge de l'expropriation.Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président directeur général de VendéeExpansion, et la maire de la commune de Pouzauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrété.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 JUIL. 2025 Le préfet,
f
le secrétaire général adjoint de la Préfecturede la VendéeÉric LAFFARGUE
2/2
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-07-25-00005 - Arrêté n°
2025-DCPATE-454 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement
d'une zone d'habitat mixte sur le secteur des Terrasses, sur le territoire de la commune de Pouzauges
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-07-25-00005 - Arrêté n°
2025-DCPATE-454 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement
d'une zone d'habitat mixte sur le secteur des Terrasses, sur le territoire de la commune de Pouzauges
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-07-25-00005 - Arrêté n°
2025-DCPATE-454 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement
d'une zone d'habitat mixte sur le secteur des Terrasses, sur le territoire de la commune de Pouzauges
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-06-19-00015
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial du 19 juin 2025 concernant le
dossier SUPER U de La Tranche sur Mer.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-06-19-00015 - Avis de la
commission nationale d'aménagement commercial du 19 juin 2025 concernant le dossier SUPER U de La Tranche sur Mer. 12
VUVUVU
VUVU
N° P 05803 85 25RRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire déposée le 5 juin 2024 en mairie de La Tranche-sur-Mairesous le n° 085 294 25 0006 ;le recours formé par la société « LES EMBRUNS », enregistré le 17 avril 2025 sous le numéroP 05803 85 25R ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de laVendée en date du 6 mars 2025 concernant le projet porté par la société « SOTRANDIS »,d'extension de 1 378 m? de la surface de vente d'un ensemble commercial passant de 3 492 à 4870 m°, par extension d'un hypermarché à I'enseigne « SUPER U » passant de 2 722 m° à 4 100m? de surface de vente et extension d'un point permanent de retrait des marchandises par laclientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile,de 4 à 6 pistes de ravitaillement et de 94 m" à 167 m" d'emprise au sol affectés au retrait desmarchandises, à La Tranche-sur-Mer (Vendée) ;I'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 juin 2025 ;I'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 juin 2025 ;Après avoir entendu :M. Thibault MOUTAFIAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;Mme Justine DESMOULIERE, stagiaire, et Me Yvana AGOSSOU COFFI, avocate ;M. Serge KUBRYK, maire de La Tranche-sur-Mer, MM. Aurélien et Gérard BREGEON,représentant la société « SOTRANDIS », M. Yoann BOURDILLAT, architecte, M. JérômeGUITTON, représentant l'enseigne « COOPERATIVE U », et Me Céline CAMUS, avocate ;M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante à 1,9 kilomètre, soit 6 minutes en voiture au Nord-Est du centre-ville de La Tranche-sur-Mer ; que le point de vente est aujourd'hui exploité dans unbâtiment provisoire à la suite d'un incendie survenu le-7 septembre 2022 ; que lesactivitéés des magasins aux enseignes «HALLE METIERS U» et« POISSONNERIE U » occupant provisoirement la cellule de 770 m? de surface devente située au Sud du foncier sont réintégrées au sein du bâtiment principal et laissentplace à l'activité du magasin à l'enseigne « U ESPACES LOISIRS », sans extension dela surface de vente de ladite cellule ; que le tènement foncier de 24 894 m" est inscritdans le périmètre des Orientations d'aménagement et de programmation (OAP)« Centre-ville / Entrée de ville » ; qu'ainsi, le projet permet de restructurer et demoderniser un équipement commercial contribuant au dynamisme du territoire ;
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-06-19-00015 - Avis de la
commission nationale d'aménagement commercial du 19 juin 2025 concernant le dossier SUPER U de La Tranche sur Mer. 13
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
N° P 05803 85 25Rque le taux de vacance commerciale de La Tranche-sur-Mer est de 5,6 % (soit 8 locauxvacants sur 140 au total) ; que par ailleurs, aucun dispositif institutionnel de soutien auxcommerces de centre-ville n'est recensé au sein de la zone de chalandise ; que, sur lapériode 2012-2022, la population a augmenté de 7,12 % à La Tranche-sur-Mer et de13,29 % sur l'ensemble de la zone de chalandise ; que la commune d'implantation estune station balnéaire et connaît un fort attrait touristique en période estivale ; qu'ainsi, leprojet n'est pas de nature à bouleverser l'équilibre entre les équipements commerciauxexistants et permet de répondre aux besoins du territoire ;qu'en situation actuelle et future, le site admet 24 livraisons par semaine hors saison et43 en période estivale ; que l'impact du projet sur les flux de circulation sera faible ;qu'en effet, les réserves de capacité des deux carrefours situés aux abords du siteseront comprises entre 58 % et 78 % en heure de pointe selon les estimations deI'étude de trafic produite par le pétitionnaire ; qu'il est prévu de créer 250 emplacementspour cycles répartis à deux endroits du site ; qu'ainsi, le projet n'est pas de nature àentrainer une dégradation des conditions de circulation de la zone dans laquelle ils'implante tout en facilitant l'accès au site par les modes de déplacements doux ;que le site comprenait 490 places de stationnement imperméables avant l'incendie ;que le projet permet de réduire ce nombre à 376 toutes rendues perméables ; que troisbassins de rétention des eaux pluviales d'une capacité totale de 680 m° sont créés ;qu'il est prévu l'installation de 5 220 m? de panneaux photovoltaïques en ombrières surl'emprise du parc de stationnement ; que le bâtiment commercial respectera la RT 2012et les bureaux seront conformes à la RE 2020 ; que 4 300 m" de la toiture serontvégétalisés ; que le projet prévoit la plantation de 54 arbres de haute tige et 81arbustes ; que les surfaces perméables du site seront augmentées de 5,6 % à 28 % ;qu'ainsi, le projet permet d'améliorer la qualité environnementale du site notamment enmatière de recours aux énergies renouvelables, de gestion des eaux pluviales et delutte contre l'imperméabilisation des sols ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet satisfait aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- _ rejette le recours susvisé ;- émet un avis favorable au projet susvisé.Votes favorables : 8Vote défavorable : 0Abstention : 0 Le Président de la Commission nationaled'aménagement compaercial ...
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-06-19-00015 - Avis de la
commission nationale d'aménagement commercial du 19 juin 2025 concernant le dossier SUPER U de La Tranche sur Mer. 14
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)24 894 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)ZA n° 331-332-335-336-339-340-343-344-347-348-351-352-355-356-359-360-363-364-367-368-526-545-611-614-615-727-728-769-777-942-944-940-941-939Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du ! de l'articleR. 752-6)Espaces verts et
A Nombre de A | 1projet Nombre de S | 2Nombre de A/S | 4 dont 1 PLNombre de A | 2 PL'Apr_ès ; Nombre de S | 2 PLprojetNombre de A/S | 5 VLSuperficie du terrain consacrée aux | 2 234 m?espaces verts (en m")
l'article R. 752-6)
p :ËÊËÎ - Autres surfaces végétalisées 4 300 m° en toiture(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article | Autres surfz_lces non 4 734 m° de stationnement perméable (totalité desR 752-6) imperméabilisées : ; 376 places)m° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 5 220 m? en ombrières sur le parc de stationnementm? et localisation 'à Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf b du 4° de Autres procédés (m* / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projet- mentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
250 emplacements vélos dont 234 devant l'hypermarché et 16 devant la cellule « UESPACE LOISIRS ».3bassins de rétention enterrés sous les voiries du parc de stationnement :- _ 436 m* pour une superficie de 917 m?- _ 164 m* pour une superficie de 345,6 m?- 80 m* pour une superficie de 168,5 m°.
! Rayer la mention inutile. _? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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commission nationale d'aménagement commercial du 19 juin 2025 concernant le dossier SUPER U de La Tranche sur Mer. 15
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Sorfice-dévénte Surface de vente (SV) totale | 3 492 m?(cf a, b dou e du1° du I de AVEDL |Magasins Nombre | 2'arûi SREs 2722 |770l'article R. 752- de SV indSV/magasin 2 ;6) 2300 m m mEt . Secteur (1 ou 2) | 1 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4 870 m"(cf. a, b detedu Nomb 21° du I de Après | Magasins El'article R.752-6) | projet | de SV svimeuñet | 427 172>300 m? m mSecteur (1 ou 2) | 1Total 490Electriques/hybrides | -Avant Nombre v @ce - 3projet | de places Co-voiturage | -Auto-partage | -Capacité de Perméables | 0stationnementTotal 37(cf. g du 1° du ] ot ode l'article R.752- 376) ' PMR)Electriques/hybrides | + 41Après | Nombre pré-projet | de places | cabléesCo-voiturage | -Auto-partage | -Perméables | 376POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 4Nombre de pistes |__ Projetde ravitaillement Après ë' projetEmprise au sol Avant | 04 .affectée au retrait | __ Projetdes marchandises | Après
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ». '4 cf, @
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-07-29-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
934004086
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 934004086 17
Ex PR :PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgalé et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne' enregistré sous le N° 934004086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 22/06/25 par M. Gardiner Russell en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme RBG ENTRETIEN DE JARDINS dont l'établissement principal est situé 380 route desmiottieres [ND] 85540 SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES et enregistré sous le N° SAP934004086 pourles activités suivantes :« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose |''organisme, aprés mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de I'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 934004086 18
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2 9 JUIL. 2025Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointedu pôle accompagnement et inclusion,) JOU \»*'elr'\Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 934004086 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-07-29-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
938555075
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 938555075 20
p'àê:;ï Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travaili et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 938555075
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 6/06/2025 par Mme. PASCREAU Charlie en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Pascreau Service dont l'établissement principal est situé 110 La Coussaie 85480Bournezeau et enregistré sous le N° SAP938555075 pour les activités suivantes :< _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. 'NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 938555075 21
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 JUIL. 2025
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe 'du pôle accompagnement et inclusion,y Souhe stDorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 938555075 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-07-29-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
938663002
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 938663002 23
:g:"- Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travaili et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 938663002
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; ,Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 7/07/25 par M. POUPOUNOT DAVID en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme David Entretien dont l'établissement principal est situé 4 chemin chemin du pas du marais85270 SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ et enregistré sous le N° SAP938663002 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< ... Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, aprés mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 938663002 24
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Z 9 JUIL. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointedu pôle accompagnement et inclusion,& Souhe4,Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 938663002 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-07-29-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
940658552
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 940658552 26
Ex e . ;PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailË;îî'.îîw et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 940658552
Vu le code du travail et notamment:les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 2/06/25 par Mme. LECORF Mélissa en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme La fée des jardins dont l'établissement principal est situé 63 ROUTE DE LA TONNELLE85350 L'ILE-D'YEU et enregistré sous le N° SAP940658552 pour les activités suivantes :< — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 940658552 27
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 JU'L 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointedu pôle accompagnement et inclusion,
Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 940658552 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-07-29-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
942679507
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 942679507 29
Ex . ;PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de I'emploi, du travailË;ËZÊ_! et des solidaritésTaternit
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 942679507
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 24/06/25 par M. Lebrun Dylane en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme NET 34 Challans multi services dont l'établissement principal est situé 20 RUE DU COTEAU85300 CHALLANS et enregistré sous le N° SAP942679507 pour les activités suivantes :< — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 942679507 30
Le présent récépissé peut, à compter de'sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 JUiL. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointedu pôle accompagnement et inclusion,)'
Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 942679507 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-07-29-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
944441807
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 944441807 32
figfn Direction départementaleDE LA VENDEE de I'emploi, du travailp et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 944441807
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 1/06/25 par M. ROY JONATHAN en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Laveur de vitres dont l'établissement principal est situé 14 RUE PHILIPPE KATERINE 85500BEAUREPAIRE et enregistré sous le N° SAP944441807 pour les activités suivantes :« — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. .NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, aprés mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Avriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 944441807 33
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 JUIL. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointedu pôle accompagnement et inclusion,
Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 944441807 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-07-29-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
945176337
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 945176337 35
Ex . ;PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailLiberté ° ° #sy et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 945176337
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 18/06/25 par M. Paillat Simon en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme SIMON PAILLAT dont l'établissement principal est situé 30 La Grande Boucherie 85700SEVREMONT et enregistré sous le N° SAP945176337 pour les activités suivantes :« — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 945176337 36
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
29 JUIL. 2025Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointedu pôle accompagnement et inclusion,;Œwl'»'*«Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 945176337 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-07-29-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
945331999
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 945331999 38
Ex . . ;PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de I'emploi, du travailÊ;î'fâu et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 945331999
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 4/07/25 par M. Fournier Mickael en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme FOURNIER MICKAEL dont l'établissement principal est situé 1 Lieu dit Le quarteron 85190Maché et enregistré sous le N° SAP945331999 pour les activités suivantes :« — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e ... Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< — Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< _ Accompagnement des personnes presentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 945331999 39
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, aprés mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de I'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 JUIL. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointedu pôl )accompagnement et inclusion,
Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-29-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 945331999 40
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-07-28-00004
Arrêté 25-DDTM85-475 portant dérogation
temporaire au règlement local pour le transport
et la manutention des marchandises
dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-28-00004 - Arrêté 25-DDTM85-475 portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne
41
PREFET ;DE LA VENDEEL'iben'e'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Délégation à la mer et au littoral
Arrêté 25-DDTM85-475
portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
---
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports;
VU l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transp ort et la manutention des matières dangereuses
dans les ports maritimes (RPM);
VU l'arrêté 495/DDTM/DML/SRAMP/2022 du 19 juillet 2022 portant règlement local pour le transport et
la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne ;
VU l'arrêté n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 por tant délégation de signature à Didier Gérard,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
VU la décision n°25-DDTM-451 du 24 juillet 2025 du di recteur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la DDTM de la Vendée ;
VU la demande de dérogation au règlement local pour l e transport et la manutention des
marchandises dangereuses du port des Sables d'Olonne (RPM local) faite par la ville de Noirmoutier-en-
l'Île, le 25 juillet 2025 par voie électronique ;
CONSIDÉRANT que l'octroi d'une dérogation ponctuelle au RPM lo cal du port des Sables d'Olonne
permettra à la mairie de Noirmoutier-en-l'Île de procéder au tir de son feu d'artifice le 15 août 2025 ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Autorisation
L'accès par voie routière au port des Sables d'Olonne et le chargement à bord du navire « MINIPLON »,
LS 930708 le 15 août 2025, de marchandises de class e 1 sont exceptionnellement autorisés en
dérogation au chapitre II du règlement local pour l e transport et la manutention des marchandises
dangereuses du port des Sables d'Olonne.
Le camion immatriculé
GG-421-MG est autorisé à entrer dans l'enceinte portuaire da ns ce cadre et
sera conduit par Mme Edwige RIGAL.
1 quai Dingler – CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-28-00004 - Arrêté 25-DDTM85-475 portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne
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ARTICLE 2: Prescriptions
La présente dérogation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
• le chargement s'effectuera à bord du navire "MINIPLON" LS 930708 le 15 août 2025 à compter de
06h00 ;
• le chauffeur du camion devra impérativement prendre contact par téléphone avec l'officier de
port en service à la capitainerie (06.64.00.56.78) 20 minutes avant son entrée dans les limites
administratives du port. Il devra également préveni r l'agent de la CCI de l'entrée sur la zone
portuaire du véhicule en précisant le numéro d'immatriculation et le nom du chauffeur ;
• l'embarquement des marchandises dangereuses se fait sous l'entière responsabilité du capitaine
du navire. Le marquage et le conditionnement des pr oduits doivent être réalisés conformément
à la réglementation ADR et IMDG ;
• une surveillance permanente doit être effectuée par le capitaine du navire et par le transporteur
pendant toute la durée des opérations ;
• sauf instruction contraire de l'officier de port en service, l'appareillage du navire devra être
effectué dès la fin du chargement de la marchandise ;
• le navire devra assurer une veille permanente VHF s ur le canal 12 dans les limites administratives
du port ;
• en cas d'annulation ou de report du tir pyrotechniq ue, la mairie de Noirmoutier-en-l'Île en
informera 24h à l'avance la Capitainerie des Sables d'Olonne et la Délégation à la Mer et au
Littoral de la Vendée.
ARTICLE 3 : Caducité
Le non-respect d'une des prescriptions citées à l'article 2 entraîne la caducité du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Règlement
Toutes les autres dispositions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans les ports maritimes demeurent applicables.
ARTICLE 5 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative relativ e
aux délais de recours contentieux en matière admini strative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recour s
contentieux devant le tribunal administratif de Nan tes pendant un délai de 2 mois à compter du jour
de sa publication.
ARTICLE 6
: Exécution
Monsieur le sous-préfet des Sables d'Olonne, Monsie ur le président du Conseil départemental,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, Monsieur le maire de
Noirmoutier-en-l'Île, Monsieur le président de la c hambre de commerce et d'industrie de la Vendée et
Monsieur le commandant du port des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re gistre des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée .
Fait aux Sables d'Olonne, le 28 juillet 2025
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
Le chef du service mer et littoral,
1 quai Dingler – CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - ddtm-dml@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-28-00004 - Arrêté 25-DDTM85-475 portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-07-25-00003
Arrêté 25-DDTM85-n° 472 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour une initiation au kite surf
sur la plage des Dunes 2 de Brétignolles sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-25-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 472 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une initiation au kite surf sur la plage des Dunes 2 de Brétignolles
sur Mer
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EJx Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrété 25-DDTM85-n° {3,autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour une initiation au kite surfsur la plage des Dunes 2 de Brétignolles sur MerLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU larrété n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 9 juillet 2025 par lequel I'association « le Kite Club Brétignollais »,représentée par son président Monsieur Dominique DESSEAUX, sollicite une autorisation d'occupationtemporaire du Domaine Public Maritime pour une initiation au kite surf sur la plage des Dunes 2 àBrétignolles sur Mer,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-25-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 472 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une initiation au kite surf sur la plage des Dunes 2 de Brétignolles
sur Mer
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VU l'avis conforme favorable du 15 juillet 2025 du directeur départemental adjoint des territoires et dela mer, délégué à la mer et au littoral, par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée fixant lesconditions financières,VU l'avis favorable du 16 juillet 2025 de la commune de Brétignolles sur Mer,
Arrête
Article 1°- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association loi 1901 « le Kite Club Brétignollais », représehtée par son président Monsieur DominiqueDESSEAUX, enregistrée au RNA sous le n°: W853001872, domiciliée 1, rue du Manoir - 85 470BRETIGNOLLES SUR MER, ci-aprés dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « plage des Dunes 2 » sur lacommune de Brétignolles sur Mer pour une découverte de l'activité kite surf pour un public féminindans le cadre de la politique des fédérations sportives nationales et notamment la FFVL, visant àdévelopper l'accès au sport du public féminin. L'activité est encadrée par 4 personnes pouraccompagner la manipulation des ailes de kite.L'emplacement sollicité sur le DPMn est de 180 m" (6 x 30) et correspond à la zone de préparation,stockage et vérification du matériel, de décollage et d'atterrissage. Elle est matérialisée sur la plage,dans la zone dédiée à la pratique du kitesurf et balisée par de la rubalise et des ganivelles. Desdrapeaux "Zone de kite- FFVL" sont placés en amont et en aval de cette zone et permettent ainsi auxautres pratiquants d'évoluer en toute sécurité dans la partie restante, conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour lamatinée du 2 août 2025.Elle cesse de plein droit le 2 août 2025 à l'issue de l'activité et du repli des équipements.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut I'aménagement ou le montage des installations,I'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-25-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 472 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une initiation au kite surf sur la plage des Dunes 2 de Brétignolles
sur Mer
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Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site « Dunes, Forét et Marais d'Olonne ».L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, I'environnement, l'urbanisme,etc.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.Il veille à ne pas entraver les autres activités des lieux.Il prend les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, lecheminement des usagers en lien avec les services municipaux. Une bande de 3 mètres de largeminimum doit être laissée libre entre le stockage du matériel et le pied de dune pour permettre lepassage du public tout en respectant le pied de dunes.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut étre utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
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Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellementde la propreté de son emplacement. 'Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départeméntal desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d''une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire. 'Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
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La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée. 'Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE LADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1~ Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 €).
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2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3-Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature. 'A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.[l peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dOment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
xL'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette —- CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association «le Kite Club Brétignollais », représentée par son président MonsieurDominique DESSEAUX. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laVendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
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Article 16- EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le mairede Brétignolles sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 5 JUIL. 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLe chef_du—ser—viceger et littoral
_———
bastie HULIN
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Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi
du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire
85-2025-07-29-00001
Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 85/60
portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (DDETS) de Vendée
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2025-07-29-00001 - Décision n°
2025/DREETS/Pôle T/DDETS 85/60 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée
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Ex Direction Régionale de l'Economie,MINISTÈRE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, .DES SOLIDARITES des Pays de la LoireET DES FAMILLESFrateraité
Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 85/60portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérimsDirection départementale de l''emploi, du travail et des solidarités (DDETS)de Vendée
Le Directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Pays de la LoireVU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant création et répartition des unités de contrôle deI'Inspection du Travail,VU la décision de la DREETS n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/17 du 11 mars 2024 relative à lalocalisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour larégion Pays de la Loire, DDETS de Vendée,VU l'arrété du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination deMonsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travailet des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,VU l'arrêté du 25 juillet 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique, de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination de MonsieurAlain OLLIVIER, Directeur du travail, sur l'emploi de Directeur régional adjoint de I'économie, del''emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable dupôle « politique du travail », à compter du Ter septembre 2024,VU la décision n° 2024/DREETS/Pôle T/41 du 19 août 2024, publiée au recueil des actes administratifsn° 67 du 30 août 2024, portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeurrégional dans le domaine de l'inspection du travail au responsable du pôle « politique du travail », àcompter du 1" septembre 2024,
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 ~ 44042 NANTES cedex 1 1
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DECIDE
Article 1:Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur LERAY Sébastien,- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur POUZET Antoine.Article 2 :Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10(l) du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :Unité de contrôle n° 1 :1% section2ème section3ème section4ère section5ème sectionGère section7ème sectionBène sectiongème section
:Monsieur PUECH Francis, Inspecteur du travail,:Monsieur AUDOUIT Franck, Inspecteur du travail,:Madame BOUDOUX Julie, Inspectrice du travail,:Madame MARTIN Séverine, Inspectrice du travail,: Section vacante,:Monsieur PETIT Frédéric, Contrôleur du travail,: Section vacante,:Monsieur BUZON François, Inspecteur du travail,: Section vacante.Unité de contrôle n° 2 :1% section2ème section3ème section4ème section5ème sectionGème section7ème sectionBème section9¢me section
:Madame PARPALEIX Julie, Inspectrice du travail,: Section vacante,:Monsieur DEVEAUX Olivier, Inspecteur du travail,:Monsieur BASTARD Yann, Inspecteur du travail,:Madame BOUCHER Béatrice, Inspectrice du travail,:Monsieur CHAPLAIN Jean-Roger, Inspecteur du travail:Madame LECLANCHE Andrée, Inspectrice du travail,:Madame MANSOOR Stéphanie, Inspectrice du travail,:Monsieur CARTERON Olivier, Inspecteur du travail.Article 3 : IntérimsArticle 3.1 : dispositions généralesEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d'unité de contrôle, I'intérim sera assurépar l'autre responsable d''unité de contrôle.Sous réserve de l'organisation particulière arrêtée à l'article 3.2, en cas d'absence ou d'empéchementd'un agent de contrôle, l'intérim sera assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité decontrôle ou dans l'autre unité de contrôle ou à défaut par le responsable de l'unité de contrôle ou del'autre unité de contrôle.
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2025/DREETS/Pôle T/DDETS 85/60 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée
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Pour l'UCT, l'intérim sera assuré selon l'ordre suivant :Sections Ordre de gestion de I'intérim en considération de la numérotation des sectionsn°1 2 3 4 8 RUCn°2 1 3 4 8 RUCn° 3 4 8 1 2 RUCn° 4 3 8 1 2 RUCn°5 RUC/1 2 3 4 8(intérimpartagé parcommunes)n°6 4 8 1 2 3 RUCn° 7 (zone 2/3 1 4 8 RUCrurale/LRSY)n°8 1 2 3 4 RUCn° 9 (zone RUC/8 1 2 3 4rurale/LRSY)
» Intérim de plus de 14 jours calendaires :Sous réserve de l'organisation particulière arrêtée à l'article 3.2, un planning sera élaboré par leresponsable de l'unité de contrôle. (Cf. tableau ci-dessous).Année 2025 Section 2 / UC2Août 1, 4 (semaine 35)Septembre 4Octobre 5Novembre 6Décembre 7
» Intérim de 14 jours calendaires et moins :Pour l'UC2, l'intérim sera assuré dans l'ordre de la numérotation des sections tenues par les agents decontrôle (Par exemple : l'agent de la section n° 1 est remplacé par l'agent de la section n° 2, etc.).Article 3.2 dispositions particulièresSections à dominantes agriculture, maritime et transports :En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim des sections avec une dominante en agriculture,maritime et transports, est organisé conformément au tableau ci-dessous :Gestion des périodes d'intérim pour la partie maritime des sections à dominante maritimeUnité de contrôle 1Section | Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sectionse e | 2 [ 3 [ & [ 11 1 |Gestion des périodes d'intérim pour la partie transport des sections à dominante transportUnité de contrôle 1Sections | Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sectionsn°3 4 8 RUC 2
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m4 | 8 | 8 | RE 2 | | | | |Gestion des périodes d'intérim pour les sections à dominante en agricultureUnité de contrôle 2Sections | Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sectionsn°8 9 1 4 5 6 7 8 RUCn° 9 8 7 6 5 4 1 RUCL'inspecteur du travail de la 1%° section de I'Unité de Contrôle 1 est compétent sur I'ensemble desactivités terrestres et maritimes relevant du chantier de construction du parc éolien en mer des llesd'Yeu et de Noirmoutier couvrant les autres sections du département.Article 4 :La présente décision prend effet à compter du 1% août 2025. Elle abroge la décision n° 2025/DREETS/PôleT/ DDETS 85/11 du 13 février 2025.Article S :Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de laLoire et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée sont chargés del'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede Région et à celui de la préfecture du département de Vendée.
Fait à NANTES, le 29 juillet 2025
Pour le Directeur régional et par délégation,Le responsable du pôle « politique du travail »,TED. Alain OLLIVIER,Directeur régional adjoint.r
/ un*
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2025-07-29-00001 - Décision n°
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-07-28-00005
Arrêté n° 118/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la surveillance du
parking ARENA aux Sables d'Olonne
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-07-28-00005 - Arrêté n° 118/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la surveillance du parking ARENA aux Sables d'Olonne 60
ExPRÉFET ... Sous-Préfecture des Sables d'OlonneZÈ,,}A ts Bureau de la réglementationÉgalité et de I'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 118/SPS/25portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la surveillance du parking ARENAaux Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 61311 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 14 mars 2025 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 08 juillet 2025, par la société GPS SECURITE, sise 44 rue Eugène ChevreulChâteau d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir, pour le compte de la ville des Sables-d'Olonne, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la surveillance du parking ARENA ; 'Vu l'avis favorable de Monsieur le Chef du service de voie publique de la circonscription de policenationale des Sables d'Olonne, le 18 juillet 2025 ;
ArrêteArticle 1: la société dénommée « GPS SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2121-12-21-20220344257),sise 44 rue Eugène Chevreul Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, représentée par M. MichelLESAFFRE, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, àl'occasion de la surveillance du parking ARENA ,les vendredi 29, samedi 30 et dimanche 31 août 2025de 15h00 à 21h00 1 agent de sécuritéFiltrage parking hôpital : rue Henri David Tayaude 15h00 à 21hH00 1 agent de sécuritéFiltrage parking hôpital : rue Jean Bernard
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-07-28-00005 - Arrêté n° 118/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la surveillance du parking ARENA aux Sables d'Olonne 61
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « GPS SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom , N° de carte professionnelleCHARLOT Jérémy N° 085-2029-06-03-20240693857DELCOURT Nathan N° 085-2029-07-04-20240834229DEMBELE Moussa _ N° 085-2030-06-12-20250970918FOURMOND Romain ' N° 085-2030-06-12-20250970197_ LACAILLE Senzo N° 085-2029-11-07-20240940223MASSON Fabien N° 044-2028-06-23-20230848164QUENEL Kévin N° 076-2029-10-29-20240914861Article 3 : les agents de sûreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne, '< d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de I'lle Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.fr.Article 6 :* M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,- Monsieur le Chef de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « GPS SECURITE »._ Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.wvendee.gouv.fr).endée et par délégationFait aux Sables d'Olonne le 2 § JUIL. 2025 Pour le Préfet de |' bles d'Olonne,Le Sous-Préfet des
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gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la surveillance du parking ARENA aux Sables d'Olonne 62
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-07-28-00006
Arrêté n° 120/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la surveillance du "Feu
d'artifice du 17 août" aux Sables d'Olonne
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gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la surveillance du "Feu d'artifice du 17 août" aux Sables d'Olonne 63
ExPRÉFET Sous-Préfecture des Sables d'OlonneZeE"éLA FEMBEE Bureau de la réglementationEgalité et de I'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 120/SPS/25portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la surveillance du « Feu d'artifice du 17 août»aux Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 61311 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Mon5|eurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ; -Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 14 mars 2025 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 17 juillet 2025, par la société GPS SECURITE, sise 44 rue Eugène ChevreulChâteau d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir, pour le compte de la ville des Sables-d'Olonne, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la surveillance du « Feu d''artifice du 17 août» aux Sables d'Olonne ;Vu l'avis favorable de Madame l'adjointe au chef du service de voie publique de la circonscription depolice nationale des Sables d'Olonne, reçu le 18 juillet 2025 ;
ArrêteArticle 1: la société dénommée « GPS SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2121-12-21-20220344257),sise 44 rue Eugène Chevreul Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, représentée par M. MichelLESAFFRE, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, àI'occasion de la surveillance du « Feu d'artifice du 17 août» aux Sables d'Olonne ; 'du vendredi 15 août à partir de 07h00 jusqu'au lundi 18 août 2025 à 13h00Les Sables — côté plagedu vendredi 15 août à partir de 07h00 au lundi 18 août à 13h001 agent SSIAP à l'entrée de la petite jetéeles nuits du vendredi 15 août au dimanche 17 août de 20h00 à 06h001 ADS accès de la petite jetée .le dimanche 17 août de 20h00 à 0O0h001 agent SSIAP positionné sur la plage - en bas de la base de mer54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee. gouv. frwww.vendee gouv.fr 1/2
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Sur le remblai des Sablesle dimanche 17 août de 20h00 à 00h0012 agents de sécuritéLa Chaume - Quai Brise Lame et Prieuré Saint Nicolas_ le dimanche 17 août de 20h00 à 00h001 ADS Quai du Brise Lame de l'entrée de la jetéele dimanche 17 août de 20h00 à 00h002 ADS Prieuré Saint Nicolas de 20h00 à 00h00le dimanche 17 août de 20h00 à 00h001 ADS Accès de la cale du Prieuré Saint Nicolas de 20h00 à 00h00Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « GPS SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :NOM Prénom N° de carte professionnelleARNAUD Emeline ' N° 085-2030-04-18-20250955464BARRIER Killian — ' N° 085-2028-11-15-20230870342BELLENGER Béatrice N° 085-2029-02-02-20240623481BOUTMOUMA Walid N° 085-2028-12-13-20230299418DA SILVA ALVES Jean-Claude N° 085-2029-11-12-20240938466DEMBELE Moussa ' N° 085-2030-06-12-20250970918DEZOZIER Dylan N° 085-2029-04-26-20240904430DOLIGNON Océane ' N° 085-2029-12-09-20240656179FLEUTOT Franck N° 085-2028-11-16-20230860045FOURMOND Romain N° 085-2030-06-12-20250970197LACAILLE Senzo N° 085-2029-11-07-20240940223LENOIR Camille ; N° 085-2030-06-27-20250977056LESAFFRE Michel N° 085-2029-06-03-20240714419LOGEAIS Angéline N° 085-2029-04-09-20240893284MASSON Fabien N° 044-2028-06-23-20230848164METAIS Eric N° 085-2028-09-20-20230002750OLIVIER Ambre - | N° 086-2026-05-25-2021785893PETITOT Geoffrey N° 085-2029-01-23-20240360004POTEZ John ' N° 085-2028-06-27-20230847939PROUX Christian N° 085-2030-06-12-20250960824QUENEL CHAMPION N° 076-2029-10-29-20240914861REGRENY Julien N° 085-2025-03-26-20240827000ROYER Stéphane N° 085-2030-02-26-20250704324VERPY Christian N° 085-2027-01-07-20220780940ZERGUINE Norman N° 085-2030-04-18-20250960842
Article 3 : les agents de sûreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission. 2/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-07-28-00006 - Arrêté n° 120/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la surveillance du "Feu d'artifice du 17 août" aux Sables d'Olonne 65
Article 5 : le présent arrété peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou —- CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette - BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :* M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,e Monsieur le Chef de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « GPS SECURITE ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à I'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 28 JUIL. 2025 Pour le Préfet de | se et par délégation
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gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la surveillance du "Feu d'artifice du 17 août" aux Sables d'Olonne 66
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-07-28-00006 - Arrêté n° 120/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la surveillance du "Feu d'artifice du 17 août" aux Sables d'Olonne 67
Tribunal Administratif de Nantes
85-2025-07-11-00009
Arrêté relatif à la présidence des conseils de
discipline de la fonction publique territoriale
dans le département de la Vendée
Tribunal Administratif de Nantes - 85-2025-07-11-00009 - Arrêté relatif à la présidence des conseils de discipline de la fonction
publique territoriale dans le département de la Vendée 68
ARRETErelatif a la présidence des conseils de disciplinede la fonction publique territorialedans le département de la Vendée
Le Président du Tribunal administratif de Nantes,Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les régles garantissant l'indépendancedes membres des tribunaux administratifs ;Vu le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier du corps desmembres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu le décret n° 96-1040 du 2 décembre 1996 modifiant le décret n° 89-677 du18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Bruno Echasserieau, premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, estmaintenu pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territorialedans le département de la Vendée.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Echasserieau, Mme Céline Morenoconseillère au tribunal administratif de Nantes, est désignée comme présidentesuppléante à compter du 1"" septembre 2025.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de laVendée et notifié aux autorités concernées du département de la Vendée ainsi qu'auxmagistrats désignés ci-dessus.
Nantes, le 11 juillet 2025.
Le pre31dent
hristophe HERVOUET
6 allée de l'Ile Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex 1 — Tél : 02 55 10 10 02
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publique territoriale dans le département de la Vendée 69