PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-225
PUBLIÉ LE 23 MARS 2022
Sommaire
SNCF □ Gares & connexions /
75-2020-10-20-00024 - Décision de déclassement du domaine public (2
pages) Page 3
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SNCF □ Gares & connexions
75-2020-10-20-00024
Décision de déclassement du domaine public
SNCF □ Gares & connexions - 75-2020-10-20-00024 - Décision de déclassement du domaine public 3

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)





SNCF Gares & Connexions



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques, et notamment son
article L. 2141-1 / L.2141-2,

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouve au pacte ferroviaire portant
création de SNCF Gares & Connexions à compter du 1e r janvier 2020,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relat if aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L 2111-9 du code des transports, notammen t son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 appro uvant les statuts de la filiale
mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de S NCF Gares & Connexions en date
du 29 janvier 2020 portant nomination de Madame Mar lène DOLVECK en qualité de
Directrice Générale de SNCF Gares & Connexions

Vu la décision de la Directrice Générale de SNCF Ga res & Connexions en date du 31
mars 2020 portant délégation de pouvoir au Directeu r des Gares d'Ile-de-France,

Vu l'avis du Conseil Régional d'Ile- de France en d ate du 10 janvier 2020

Vu l'avis du Conseil du STIF en date du 19 décembre 2019

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 10 septembre 2020

Considérant que le bien n'est plus affecté aux miss ions de SNCF Gares & Connexions







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DECIDE :


ARTICLE 1


Volumes :

Le volume dépendant d'un état descriptif de divisio n en volume établi par le
cabinet de géomètres-Experts Daniel LEGRAND, ayant pour assiette la parcelle
cadastrale définie dans le tableau ci-dessous et fi gurant sur le plan n°
D.36311/C.97456 en orange et sur la coupe en orange joints à la présente décision,
est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales
terrain d'assiette Nature du
bien Surface
Section Numéro
75013 ZAC PRG lot
M9A CE 93 Volume 378
TOTAL 378m²


Volume d'une superficie de 378m² de la cote altimét rique inférieure 44.28mNVP à
44.38m NVP correspondant au-dessus de l'étanchéité jusqu'à la cote altimétrique
supérieure 44.65m NVP correspondant au-dessus des o uvrages béton.


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au P réfet de Département d'Ile
de France et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée a u recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département d'Il e-de-France.



Fait à Saint Denis
Le 20/10/20




Signé
Stefan BURKLE
Directeur des Gares d'Ile-de-
France
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