PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-005
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-01-16-00003 - arrêté n° 2025-36 accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement à titre posthume BALLY
Clément (1 page) Page 4
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-01-16-00002 - Arrêté n° 2025-5 du 16 janvier 2025
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant
les travaux de rénovation des sanitaires de l'aire de Villeron
située
au PR 24+400 sens Paris Lille de l'autoroute A1 pendant la période
comprise entre le 20 janvier et le 28 mars 2025. (3 pages) Page 5
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-01-21-00001 - Arrêté n° 25-001 modifiant l'arrêté 24-056 du
09 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas
FOURGEOT, directeur du cabinet (6 pages) Page 8
95-2025-01-21-00002 - Arrêté n° 25-002 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 24-057 du 09 octobre 2024 donnant délégation de
signature à certains agents de la préfecture du Val-d'Oise lors des
permanences en fin de semaine et les jours fériés (2 pages) Page 14
95-2025-01-14-00003 - IC-25-002 du 14 janvier 2025 Arrêté renouvelant la
composition des membres du CODERST (4 pages) Page 16
Direction départementale de la protection des populations /
95-2025-01-16-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-025 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clara COQUELET (4 pages) Page 20
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-01-17-00003 - AOEP parc de loisirs du Bois du Seigneur à
Goussainville (4 pages) Page 24
95-2025-01-13-00002 - Arrêté n°IDF-2025-01-13-00004 interdisant la
pêche au saumon atlantique sur le bassin Seine-Normandie pour 2025 (3
pages) Page 28
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2025-01-07-00011 - Arrêté N° 18 086 du 7 janvier 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de
Saint-Leu-la-Forêt (2 pages) Page 31
2
95-2025-01-07-00010 - Arrêté N° 18 093 portant dérogation aux
règles d'accessibilité sur la commune de Pontoise (2 pages) Page 33
Etablissements publics de santé /
95-2025-03-15-00001 - 2025-07 - Décision portant délégation de
signature EHPAD Pays de France Carnelle - Viarmes (4 pages) Page 35
95-2025-01-17-00001 - 2025-11 - Décision portant délégation de
signature au 17 janvier 2025 (annule et remplace 2024-298) - HOPITAL
NOVO (14 pages) Page 39
Préfecture de police de Paris /
95-2025-01-17-00002 - Arrêté n2025-00103 du 17 janvier 2025 Portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la
gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) (4 pages) Page 53
3
EPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-36 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouement à titre posthumeLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Vu le rapport du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 9 janvier 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE:
Article 1- Une médaille d'or pour acte de courage et de dévouement est décernée à titreposthume à :* M. Clément BALLY, adjudant, affecté au centre de secours d'Argenteuil
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le
Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de I'Etat dans le département : http://Www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX -— Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
arrêté n° 2025-36 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement à titre posthume BALLY Clément- 2025-005 4
EZ & ' ;PRÉFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 2025-5réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1,durant les travaux de rénovation des sanitaires de l'aire de Villeronsituée au PR 24+400 sens Paris Lille de l'autoroute A1pendant la période comprise entre le 20 janvier et le 28 mars 2025
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'aviation civile ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur lesactes des autorités communales, départementales et régionales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charlesde Gaulle ;Vu l'arrété permanent n° 2019-204 du 2 septembre 2019 d'exploitation sous chantier applicable auxchantiers courants sur les autoroutes A1 et A16 dans leur traversée du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-053 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-004 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;
Arrêté n° 2025-5 du 16 janvier 2025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de rénovation
des sanitaires de l'aire de Villeron
située au PR 24+400 sens Paris Lille de l'autoroute A1 pendant la période comprise entre le 20 janvier et le 28 mars 2025.- 2025-005
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrété du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;Vu la circulaire du ministre de I'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant le calendrier2025, des jours « hors chantiers » ;Vu la demande et le dossier d'exploitation sous chantier établi par sanef;Vu l'avis du commandant de la CRS Autoroutière du Nord Île-de-France ;Considérant que ce chantier est « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 précitée ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprisedu chantier ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 2septembre 2019 pour le département du Val d'Oise, la réalisation des travaux de rénovation dessanitaires de l'aire de Villeron située au PR 24+400 sens Paris Lille de l'autoroute A1, est autorisée du 20janvier au 28 mars 2025.Dérogation à l'article n°10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 2Pendant la réalisation des travaux de rénovation des sanitaires de l'aire de Villeron située au PR 24+400sens Paris Lille de I'autoroute A1, la circulation sera réglementée comme suit :Date : du 20 janvier au 28 mars 2025Localisation : PR 24+400 sens Paris Lille de l'autoroute A1, aire de VilleronMesures d'exploitation :Fermeture de |'aire de repos de Villeron.ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Information des clients .En section courante : des messages d'information pourront être diffusés sur la radio 107.7 et affichés surles panneaux à messages variables.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanefou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Arrêté n° 2025-5 du 16 janvier 2025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de rénovation
des sanitaires de l'aire de Villeron
située au PR 24+400 sens Paris Lille de l'autoroute A1 pendant la période comprise entre le 20 janvier et le 28 mars 2025.- 2025-005
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La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :—- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser— par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le même délai.ARTICLE 8La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Sarcelles, le préfet délégué pour la sécurité et lasûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès dupréfet de police, le directeur départemental des territoires du Val d'Oise, le commandant de la CRSautoroutière du Nord Île-de-France, le directeur du réseau Nord de sanef, la présidente du conseildépartemental du Val-d'Oise, le directeur d'Aéroports de Paris, le directeur de la police aux frontières deRoissy et du Bourget, le chef du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Val d'Oise, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale du Val d'Oise et le directeur de la DIRIF district Nordsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieuxet publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Une copie sera adressée au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Val-d'Oise et à la directrice de la délégationdépartementale de I'agence régionale de santé du Val-d'Oise.16 JAN. 2025Fait à Cergy, lePour le préfet,
Pour le préfet,'adjoint à tâ directrifNs 6.ArnaFAUX
Arrêté n° 2025-5 du 16 janvier 2025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de rénovation
des sanitaires de l'aire de Villeron
située au PR 24+400 sens Paris Lille de l'autoroute A1 pendant la période comprise entre le 20 janvier et le 28 mars 2025.- 2025-005
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PREFET ; Direction de la coordination0 PL SQIRE et de l'appui territorialBtFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 25-001modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-056 du 09 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur de cabinetLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfètede l'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecturedu Val-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-135 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à MmeLaetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise, modifié le 15 février 2023, le 26 juin 2023 et le 20 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-056 du 09 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. ThomasFOURGEOT, directeur de cabinet ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet, àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires contentieux, ampliations,correspondances et documents intervenant dans les matières relevant de la direction des sécuritéset de la chefferie de cabinet, notamment :1. Sécuritésa. Défense et protection civilese Tout acte (arrêté, convocation, avis, compte-rendu, procès-verbal) pris en application du décretn°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté n° 25-001 modifiant l'arrêté 24-056 du 09 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du
cabinet- 2025-005 8
e Courriers et notifications relatifs à l'instruction des demandes de reconnaissance de |'état decatastrophe naturelles des communes du département ;e Arrétés d'approbation d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise enaccessibilité d'établissements recevant du public (ERP) ;e Tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;e Arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent desécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécuritéincendie et d'assistance à personne (SSIAP 2), et de chef de service de sécurité incendie etd'assistance à personne (SSIAP 3) ;e Tout acte (arrêtés, agrément, habilitation) relatif aux associations de sécurité civile ;e Tout acte (arrêtés, agrément, habilitation, organisation des examens) relatif aux secourismes etformations aux premiers secours ;e Tout acte (arrêtés, agrément, habilitation, organisation des examens) relatif au Brevet nationalde sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;e Autorisations de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation ;e Arrétés préfectoraux portant réquisition de personnels publics ou privés, personnels de santé,dans le cadre de gestions de crises ;e Arrétés et tous documents relatifs à la gestion administrative ou statutaire des officiers desapeurs-pompiers ;e Arrétés relatifs au fonctionnement du Service d'incendie et de secours relevant de lacompétence du préfet, notamment les compositions d'instances ou de commissions, lescompositions de jurys, les attributions de médailles ;b. Sécurité intérieuree Arrétés de composition et procès-verbaux de la commission de sélection des adjoints desécurité (décret n° 97-907 du 30 octobre 1997 et arrêté du ministère de l'intérieur du30 octobre 1997) ;e Rapports de saisine des commissions administratives paritaires de police siégeant en conseil dediscipline (décret n° 96-1141 du 25 octobre 1996) ;e ... Arrêtés de composition et procès-verbaux de CHSCT et CTD de la police nationale ;e ... Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés surdes propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-I de la loi du 5 juillet 2000modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;e Octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés demanière illicite ;e Arrétés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril notammentdans le cadre des campements illicites ;e — Arrêtés interdisant les rassemblements de personnes ou événements sportifs n'ayant pas faitl'objet de déclaration préalable (décret-loi du 23 octobre 1935) pouvant porter atteinte à l'ordre,la salubrité et la tranquillité publique ;e ... Arrêtés d'interdiction de stade ;e Arrétés et conventions relatives à la mise en paiement des actions inhérentes au FondsInterministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPD), au Plandépartemental d'actions de sécurité routière (PDASR), à la Mission interministérielle de luttecontre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ou encore à la Délégationinterministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) ;e Arrêtés d'agrément des gardiens de fourrière ;e Ordres de destruction par un démolisseur-broyeur agréé des véhicules terrestres placés enfourrière et non réclamés par leur propriétaire ;e Décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques ;e Décisions d'agrément des centres assurant l'équipement du dispositif d'éthylotest anti-démarrage sur les véhicules ;e Conventions d'habilitation et d'agrément avec les professionnels du commerce de l'automobile,les huissiers, les démolisseurs-broyeurs et les experts automobiles dans le cadre du systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) ;e Les ordres de destruction, par un démolisseur broyeur agréé, des véhicules placés en fourrière etnon réclamés par leur propriétaire ;e Les attestations de service fait sur les factures produites par les gardiens de fourrière,e Cahiers des charges des dépanneurs sur route et autoroute ;
2/6Arrêté n° 25-001 modifiant l'arrêté 24-056 du 09 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
Arrêté n° 25-001 modifiant l'arrêté 24-056 du 09 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du
cabinet- 2025-005 9
Attestations d'inscription et de non-inscription de gage;Inscriptions de radiation de gage ;Mesures individuelles de suspension du permis de conduire ;Autorisations administratives des professions réglementées de l'éducation routière dontautorisations d'enseigner la conduite et autorisations temporaires et restrictives d'exercer ;Décisions d'agrément et de renouvellement d'agrément des établissements d'enseignement dela conduite ;Récépissés de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nuls ;Mesures administratives concernant la validité du permis de conduire et consécutives à unexamen médical devant la commission médicale primaire ;Autorisations administratives des psychologues chargés de l'évaluation des conducteurs et descandidats au permis de conduire ;Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés auxconducteurs infractionnistes ;Décisions d'agrément des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;Agréments des centres de formation taxis et VTC (T3P) ;Cartes professionnelles :- taxi - voitures et motos,- VTC « voiture de tourisme avec chauffeur ».c. Polices administrativesTout acte relatif aux polices municipales et aux policiers municipaux (arrêtés, agréments, cartesprofessionnelles, acquisition et détention d'armes, port d'armes individuels, camérasindividuelles) ;Tout acte relatif aux activités de surveillance sur voie publique par des sociétés privées ;Tout acte pris au titre de la réglementation des armes (décisions ou refus d'autorisation etd'enregistrement de détention d'armes et de munitions, carte européenne d'armes à feu,agrément et contrôle des armuriers, autorisation d'ouverture de commerce de détail des armes,munitions et de leurs éléments des catégories C ou D) ;Agréments des gardes particuliers (chasse, pêche) ;Tout acte pris en faveur des organisateurs de spectacles pyrotechniques et des artificiers(arrêtés, certificats, agréments) ;Tout acte pris au titre de la réglementation des débits de boissons définis aux articles L.3331-1 et2 du code de la santé publique, et établissements de nuit (arrêtés d'ouverture tardive, transfertsde licence, décisions de fermeture administrative de O à 3 mois pour l'arrondissement dePontoise et de plus de 3 mois à 6 mois pour l'ensemble du département) ;Tout acte lié à l'usage d'explosifs (arrêtés, agréments, autorisations, habilitations, certificatsd'acquisition) ;Tout acte pris au titre de la police aérienne (arrétés de survol, manifestations aériennes, lâchersde lanternes célestes ou de 1000 ballons et plus, hélisurfaces, plates-formes ULM) ;Tout acte pris au titre de la commission départementale des transports de fonds ;Tout acte pris au titre de la commission départementale de vidéoprotection ;Arrêtés de dérogation à la zone de protection pour I'implantation d'un bureau de tabac ;Tout acte pris au titre de la réglementation des chiens dangereux ;Tout acte relatif à une procédure de sanction administrative à la suite d'un procès-verbalrelevant une infraction de travail illégal (arrété de fermeture administrative provisoire d'unétablissement, d'une entreprise ou d'intervention de celle-ci sur un chantier, lettred'engagement d'une procédure contradictoire).2. Représentation de l'ÉtatSignature des mémoires de proposition de nomination dans l'ordre de la Légion d'Honneur etdans l'Ordre national du Mérite;Lettres, arrétés et diplômes accordant les médailles d'honneur (médailles de la sécuritéintérieure et médailles pour acte de courage et de dévouement) ;Arrêtés de composition du Comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme(CORA). 3/6Arrêté n° 25-001 modifiant l'arrêté 24-056 du 09 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
Arrêté n° 25-001 modifiant l'arrêté 24-056 du 09 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du
cabinet- 2025-005 10
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétairegénérale de la préfecture et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise, M. Thomas FOURGEOTassurera sa suppléance et bénéficiera de la même délégation de signature à savoir celle de tousarrêtés, décisions, circulaires, déférés, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de l'État dans le département du Val-d'Oise à l'exception :e des mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938,® des arrétés de conflit.Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Thomas FOURGEOT, àl'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances etdocuments en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant |'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants;- Les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-121 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR. 3211-13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- Les pourvois en cassation.Article 4 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Thomas FOURGEOT àl'effet de signer, pour l'ensemble du département, lorsqu'il assure les permanences en fin de semaineou les jours fériés, tous les documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articlesL 224-1 à L 224-3 et R 224-13 du code de la route.
xArticle 5 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Thomas FOURGEOT àl'effet de signer, en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), les décisions suivantes :e toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai dedépart volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour surle territoire français, prévues au titre 1er du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile (CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens,prévu au chapitre 1°" du titre | du livre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignementprévue au chapitre 1°" du titre III du livre V du CESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au titreIl du livre V du CESEDA, toute décision de transfert vers l'État responsable de l'examen d'unedemande d'asile prévue au chapitre II du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation àrésidence prévue au titre VI du livre V du CESEDA, toute assignation à résidence prévue auchapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance de titre deséjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeportprévue à l'article L 611-2 du CESEDA ;e tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA,toute requête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L 5521 à 13 ;e toute requéte sollicitant auprès du président du tribunal de grande instance le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L552-1 à 13 duCESEDA;e et, si nécessaire, tout appel à l'encontre de décisions prises par le juge compétent ;e |es arrêtés de concordance.
4/6Arrêté n° 25-001 modifiant l'arrêté 24-056 du 09 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
Arrêté n° 25-001 modifiant l'arrêté 24-056 du 09 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du
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Article 6 : Délégation est également donnée à l'effet de signer les correspondances courantes sansexercice du pouvoir réglementaire, les bordereaux et ampliations :e pour les matières visées à l'article 11 du présent arrêté, à M. Elie MOREAU, directeur dessécurités,e pour les matières visées à l'article 11a du présent arrêté, à M. Christophe JOSEPH, chef duservice interministériel de défense et de protection civiles, à Mme Dalila KHEZZANE, adjointeau chef du service interministériel de défense et de protection civiles et à Mme |IsabelleCORNOTE cheffe du pôle planification au sein du service interministériel de défense et deprotection civiles ;e pour les matières visées à l'article 11b du présent arrêté, à Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe dubureau de la sécurité intérieure et à Mme Sylvie HENON adjointe à la cheffe du bureau de lasécurité intérieure;e pour les matières visées à l'article 11c du présent arrêté, à Mme Amandine GARCIA, cheffe dubureau des polices administratives et à Mme Candice PROCHARET adjointe à la cheffe dubureau des polices administratives ;e pour les matières visées à l'article 1.2 du présent arrêté, à Mme Houda CHERCHOUR, cheffe decabinet et à Tilila AREHMOUCH, adjointe à la cheffe de cabinet et cheffe du bureau de lareprésentation de l'État.Article 7 : Délégation de signature est également donnée à M. Elie MOREAU, directeur des sécurités,à M. Christophe JOSEPH, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à MmeDalila KHEZZANE, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, àMme Isabelle CORNOTE cheffe du pôle planification au sein du service interministériel de défense etde protection civiles et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sylvie HENON adjointe à lacheffe du bureau de la sécurité intérieure,a Mme Amandine GARCIA, cheffe du bureau des policesadministratives, à M. Christophe BAYRAM, chef du bureau de sûreté, défense et de lutte contre laradicalisation et à Mme Anne PROUTEAU, adjointe au chef du bureau de sûreté, défense et de luttecontre la radicalisation, en vue de signer les convocations, avis, procès-verbaux et comptes-rendusdans le cadre de :e |a sous-commission départementale de sécurité des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur, en qualité de président,e |a sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en qualitéde président,e la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives, en qualité deprésident,e la sous-commission départementale pour la sécurité publique, en qualité de président,e la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport, en qualité de président,e la commission de sécurité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président,e la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président.Article 8 : Délégation de signature est également donnée à Mme Caroline AHTI, secrétaireadministrative de classe supérieure, à Mme Frida LORINQUER, secrétaire administrative et à MmeNolwen JAMME, secrétaire administrative, en vue de signer les convocations, avis, procès-verbaux etcomptes-rendus dans le cadre de :e |a commission de sécurité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président,e lacommission d'accessibilité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président.Article 9: Délégation de signature est également donnée pour les attributions visées à l'article 1listées ci-dessous relatives aux usagers de la route et à la sécurité routière à M. Elie MOREAU,directeur des sécurités à Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et àMme Sylvie HENON adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure :e ... décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques,e — décisions d'agrément des centres assurant l'équipement du dispositif d'éthylotest anti-démarrage sur les véhicules,
5/6Arrêté n° 25-001 modifiant l'arrêté 24-056 du 09 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
Arrêté n° 25-001 modifiant l'arrêté 24-056 du 09 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du
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attestations d'inscription et de non-inscription de gage,inscriptions de radiation de gage,les ordres de destruction, par un démolisseur broyeur agréé, des véhicules placés en fourrièreet non réclamés par leur propriétaire ;les attestations de service fait sur les factures produites par les gardiens de fourrière,mesures individuelles de suspension du permis de conduire,autorisations d'enseigner pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle àl'enseignement de la conduite,conventions d'habilitation et d'agrément avec les professionnels du commerce del'automobile, les huissiers, les démolisseurs-broyeurs et les experts automobiles dans le cadredu système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;autorisations d'enseigner la conduite,récépissés de remise d''un permis de conduire invalide pour solde de points nuls,autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés auxconducteurs infractionnistes,cartes professionnelles :- taxi voitures et motos,- VTC « voiture de tourisme avec chauffeur ».Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FOURGEOT la délégation designature accordée à l'article 1 du présent arrêté est exercée, dans l'ordre suivant, par :M. Elie MOREAU, directeur des sécurités,Mme Houda CHERCHOUR, cheffe de cabinet.Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.Cergy,le 2 4 JAN. 2025 Le préfet,
Philippe COURT
6/6Arrêté n° 25-001 modifiant l'arrêté 24-056 du 09 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
Arrêté n° 25-001 modifiant l'arrêté 24-056 du 09 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-002modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-057 du 09 octobre 2024donnant délégation de signature à certains agents de la préfecture du Val-d'Oiselors des permanences en fin de semaine et les jours fériésLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-063 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. ThomasFOURGEOT, directeur de cabinet modifié le 25 avril 2022, le 19 septembre 2022, le 27 janvier 2023, le02 mars 2023, le 20 octobre 2023 et le 06 mars 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-135 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, modifié le 15 février 2023, le26 juin 2023 et le 20 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-064 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents de lapréfecture du Val-d'Oise lors des permanences en fin de semaine et les jours fériés modifiéle 19 septembre 2022, le 27 janvier 2023, le 20 octobre 2023, le 30 janvier 2024, le 1 juillet 2024 et le09 octobre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée aux agents cités à l'article 2, à l'effet de signer, pour l'ensemble dudépartement, lorsqu'ils assurent les permanences en fin de semaine et les jours fériés, les documentssuivants :e tous les documents relatifs aux opérations consécutives à un décès (dérogations pour uneinhumation ou incinération et transports de corps ou d'urne à l'étranger) ;e tous les documents relatifs à la suspension et au retrait du permis de conduire en vertu desarticles L 224-1 à L 224-3 et R 224-13 du code de la route ;e |es oppositions aux sorties de territoire des mineurs.5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 25-002 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-057 du 09 octobre 2024 donnant délégation de signature à certains agents de la
préfecture du Val-d'Oise lors des permanences en fin de semaine et les jours fériés- 2025-005 14
Article 2 : Les agents de la préfecture dont les noms suivent bénéficient de la délégation de signatureprévue à l'article 1 :e Caroline AHTI;e ... Christophe BAYRAM ;e Géraldine DUTRIEUX;e Houda CHERCHOUR;e |sabelle CORNOTE ;e Emilie DINAND;e Christophe JOSEPH ;e Dalila KHEZZANE;e ... Stéphanie LABBE ;e Candice PROCHARET;e Amandine GARCIA;e Sylvie HENON ;e ... Patricia FAUCHI;e Caroline AHTI;e ... Virginie COCHET.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le 2 4 JAN, 2025 Le préfet,
Philippe COURT
2/2Arrêté préfectoral n° 25-002 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-057 du 09 ctobre 2024 donnant délégation de signatureà certains agents de la préfecture du Val-d'Oise lors des permanences en fin de semaine et les jours fériés
Arrêté n° 25-002 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-057 du 09 octobre 2024 donnant délégation de signature à certains agents de la
préfecture du Val-d'Oise lors des permanences en fin de semaine et les jours fériés- 2025-005 15
PREFET . Direction de la coordinationEäéVAL-D OISE et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrété n° IC-25-002renouvelant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre 1 et notamment les articles L. 1416-1 et R. 1416-1 àR. 1416-6;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LætitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2006 modifié portant composition du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral IC-22-002 du 20 janvier 2022 portant renouvellement de la composition duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-d'Oisepour une durée de trois ans ;Vu le courriel du 24 septembre 2024 par lequel l'association familiale de défense des consommateursde l'environnement (AFCEL) désigne son représentant ;Vu le courrier du 26 septembre 2024 par lequel le conseil départemental désigne ses membresreprésentants par délibération du conseil départemental publiée le 28 novembre 2023 ;Vu le courriel du 27 septembre 2024 par lequel la chambre des métiers et de l'artisanat désigne sesreprésentants ;Vu le courrier du 4 octobre 2024 par lequel le service départemental d'incendie et de secours désigneses représentants ;Vu le courriel du 17 octobre 2024 par lequel le groupe APAVE désigne ses représentants ;Vu le courriel du 24 octobre 2024 par lequel la fédération du Val-d'Oise pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique désigne ses représentants ;
1
5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
IC-25-002 du 14 janvier 2025 Arrêté renouvelant la composition des membres du CODERST- 2025-005 16
Vu le courriel du 12 novembre 2024 par lequel la chambre de commerce et d'industrie désigne sesreprésentants ;Vu le courriel du 26 novembre 2024 par lequel le conseil régional de l'ordre des architectes désignesa représentante ;Vu le courriel du 28 novembre 2024 par lequel l'association France nature environnement désigne sesreprésentants ;Vu le courriel du 28 novembre 2024 par lequel le groupe Sol France désigne ses représentants ;Vu le courriel du 11 décembre 2024 par lequel le bureau de recherches géologiques et minières(BRGM) désigne ses représentants ;Vu le courriel et courrier du 13 décembre 2024 par lequel la chambre d'agriculture désigne sesreprésentants ;Vu le courriel du 17 décembre 2024 par lequel l'ordre des médecins désigne son représentant ;Vu le courriel du 18 décembre 2024 par lequel la caisse régionale d'assurance maladie d''Île-de-Francedésigne ses représentants ;Vu le courriel du 10 janvier 2025 par lequel l'union des maires du Val d'Oise désigne sesreprésentants.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) du Val-d'Oise est présidé par le préfet ou son représentant.Article 2 : La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Val-d'Oise est renouvelée comme suit :Sept représentants des services de l'État:* la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'lle-de-France (2 sièges) ;* le directeur départemental des territoires ou son représentant (2 sièges) ;* la directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant ;e la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant;* — le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant.Cing représentants des collectivités territoriales :e — Madame Céline VILLECOURT, conseillère départementale, membre titulaire,— Madame Anne FROMENTEIL, conseillère départementale, membre suppléant ;* — Madame Sabrina ECART, conseillère départementale, membre titulaire,2Arrêté n° IC-25-002 renouvelant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) du Val-d'Oise
IC-25-002 du 14 janvier 2025 Arrêté renouvelant la composition des membres du CODERST- 2025-005 17
— Madame Isabelle RUSIN, conseillère départementale, membre suppléant ;« - Monsieur Olivier LESUEUR, maire de Mours, membre titulaire,- Madame Françoise NORDMANN, maire de Beauchamp, membre suppléant;< - Madame Patricia ZEISS, maire de Frépillon, maire titulaire,- Monsieur Jean-Christophe POULET, maire de Bessancourt, membre suppléant ;e - Monsieur Jérôme FRANÇOIS, maire de Mériel, membre titulaire,- Monsieur Marc DENIS, conseiller municipal de Cergy, membre suppléant.
Neuf membres répartis à parts égales entre des représentants d'associations agréées deconsommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professionsayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans cesmêmes domaines :e — Monsieur Jean LYON, association France Nature Environnement, membre titulaire,— Madame Edith ANDOUVLIE, association France Nature Environnement, membre suppléant;e — Monsieur Bernard BRETON, fédération du Val-d'Oise pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, membre titulaire,— Monsieur François BERGER, fédération du Val-d'Oise pour la péche et la protection du milieuaquatique, membre suppléant ;* — Monsieur Bernard DHAILLY, président de l'association familiale de défense desconsommateurs de l'environnement et du logement (AFCEL), membre titulaire,e — Monsieur Denis SILIO, chambre de métiers et de l'artisanat, membre titulaire,— Monsieur Antoine COSTA, chambre de métiers et de l'artisanat, membre suppléant ;< — Monsieur Antoine BEHOT, chambre interdépartementale d'agriculture d'Île-de-France,membre titulaire, -- Monsieur Paul DUBRAY, chambre interdépartementale d'agriculture d'lle-de-France,membre suppléant ;e — Monsieur Christophe MACHARD, chambre de commerce et d'industrie du Val-d'Oise,membre titulaire,— Madame Stéphanie BRIARD, chambre de commerce et d'industrie du Val-d'Oise,membresuppléant ;— Monsieur Arnaud PECQUET, caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France(CRAMIF),membre titulaire,— Monsieur Frederick DOUDON, caisse régionale d'assurance maladie d'lle-de-France(CRAMIF), membre suppléant ;* — Monsieur Benjamin LOPEZ bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), membretitulaire,- Monsieur Matthieu DELAUNAY, bureau de recherches géologiques et minières (BRGM),membre suppléant ;e —- Madame Miriam ABDIRIZZAK, représentant le conseil régional de l'ordre des architectes,membre titulaire.
3Arrêté n° IC-25-002 renouvelant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) du Val-d'Oise
IC-25-002 du 14 janvier 2025 Arrêté renouvelant la composition des membres du CODERST- 2025-005 18
Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :* — Monsieur Elie PONS, groupe Sol France, membre titulaire,— Monsieur David PEREZ, groupe Sol France, membre suppléant;e — Monsieur Matthieu DUBESSET, groupe APAVE, membre titulaire,— Monsieur Aurélien GONNET, groupe APAVE, membre suppléant;* — Docteur Najib EL ARBI , médecin représentant l'ordre des médecins, membre titulaire ;* - Capitaine Olivier ALVAREZ, service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise,membre titulaire,— Lieutenant Rémi PINCEMIN, service départemental d'incendie et de secours du Val-d''Oise, membre suppléant.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n°2006-665 susvisé, les membresdu conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sontnommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 4 : Le CODERST ne délibére valablement que lorsque la moitié au moins des vingt-six membrescomposant la commission est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyend'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement dans un délaiminimum de quinze jours, sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur lemême ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 5: La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote.Article 6 : Sur proposition du président et avec l'accord de deux tiers de ses membres, le conseil estréuni en formation restreinte sur Un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend aumoins un membre de chacune des catégories énumérées à l'article 2.Article 7 : L'arrété préfectoral IC 22-002 du 20 janvier 2022 est abrogé.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deCERGY-PONTOISE sis 2/4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 —- 95027 CERGY-PONTOISE Cedex, dans undélai de deux mois à compter de sa notification aux personnes intéressées ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à I'ensemble des membres titulaires et suppléants du conseil départemental deI'environnement et des risques sanitaires et technologiques et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le Î 4 JAN. 2025 Le préfet,
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Arrêté n° IC-25-002 renouvelant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) du Val-d'Oise
IC-25-002 du 14 janvier 2025 Arrêté renouvelant la composition des membres du CODERST- 2025-005 19
E XN Direction départementaleel de la protection des populationsDU VAL-D'OISE : ë Z ; "Ziborté Service santé, protection animales et environnementEgalitéFraternité
Cergy,le 2 Ü JAN 205Docteur Clara COQUELETVétérinaire sanitaire2 rue Marguerite Perey95150 Taverny
Références à rappeler dans toute correspondance :Dossier suivi par Aurélie MECHIN (Tel : 01.34.25.45.64)Numéro de courrier départ : 2025- Zc#
Objet : Attribution d'une habilitation sanitaire.Pièces jointes : Arrêté préfectoral n° 2025-025Missions des vétérinaires sanitaires
Chère consœur,J'ai l'honneur de vous adresser l'arrêté préfectoral n° 2025-025 du 15 janvier 2025 vousattribuant l'habilitation sanitaire pour le département du Val-d'Oise (95), de l'Oise (60) etdes Hauts-de-Seine (92).Il vous appartient de signaler à la DDPP du Val-d'Oise tout changement concernant votreadresse d'inscription à l'Ordre et/ou votre ou vos lieux d'exercice professionnel (DPE).Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous pried'agréer, Chère consœur l'expression de mes salutations distinguées.Pour la directrice départementale,Par délégation,
Direction départementale de la protection des populations - Immeuble Le Modem - 16, rue Traversière — 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 - Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr1/1
Arrêté préfectoral n°2025-025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clara COQUELET- 2025-005 20
Arrêté préfectoral n°2025-025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clara COQUELET- 2025-005 21
Ex Direction départementalePREFET de la protection des populationsIZgæ,VAL D'OISE Service santé, protection animales et environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-025 attribuant l'habilitation sanitaire àMadame Clara COQUELET, docteur vétérinaireà Taverny (95150)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7; L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;VU le décret du président de la République en date du 09 mars 2022 nommant monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel du 1° mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHEREinspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Val d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-029 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameMarguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Vald'Oise;Vu l'arrêté n° 2024-244 du 30 octobre 2024 accordant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations du Val d'Oise ;VU la demande en date du 09 janvier 2025 présentée par le docteur vétérinaire Clara COQUELET,née le 28 avril 1998 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire située au 2 rueMarguerite Perey — 95150 Taverny ;CONSIDERANT que le docteur vétérinaire Clara COQUELET remplit les conditions permettantl'attribution de l''habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise,
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée pour une période de cinq ans au docteur vétérinaire Clara COQUELET,administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire située au 2 rue Marguerite Perey — 95150Taverny.
Direction départementale de la protection des populations — Immeuble Le Modem - 16, rue Traversière - 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 - Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°2025-025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clara COQUELET- 2025-005 22
Article 2 : A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Clara COQUELETsera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code ruralet de la pêche maritime, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matièrede formation continue tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Le docteur vétérinaire Clara COQUELET s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur vétérinaire Clara COQUELET pourra être appelée par le préfet de sondépartement d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du coderural et de la pêche maritime.
Article 5 : L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau del'ordre des vétérinaires.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15 et R.228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deCergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au titulaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement du Val-d'Oise.
Fait à Cergy,le | 6 JAN. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de la protection des populations,Pour la directrice départementale,Par délégation,
ARRETE n° 2025-025 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Clara COQUELET, docteur vétérinaire à Taverny (95150)
Arrêté préfectoral n°2025-025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clara COQUELET- 2025-005 23
PREFET — Direction départementalezgéVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2024-18100portant ouverture d'enquête publique unique préalable à I'obtention del'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et du permis d'aménager au titredu code de l'urbanismeProjet d'aménagement du parc de loisirs du Bois du Seigneur sur la commune de GoussainvilleLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 et suivants, L181-1 et suivants, L.214-1 àL.214-8 et R123-1 à R123-34;Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article R.423.57 et R.423.58 ;Vu le décret en date du 16 septembre 2022 nommant madame Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°18090 du 20 décembre 2024 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'arrêté n°24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrété ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de |'affichage de l'avisd'enquéte publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement;Vu l'arrêté n° 2013/11351 du 5 octobre 2007 portant répartition de compétences en matière de policede l'eau et des milieux aquatiques et de la police de la pêche dans le département du Val-d'Oise ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 24 avril 2024 par ODC, enregistrée sous len°GunEnv0100046497, relative à l'aménagement du parc du Bois du Seigneur sur la commune deGoussainville ;Vu l'avis du 14 août 2024 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) ;Vu le mémoire en réponse d'ODC du 19 novembre 2024 à l'avis de la MRAE ;Vu l'avis du 14 juin 2024 de l'agence régionale de santé (ARS) ;
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de 'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
AOEP parc de loisirs du Bois du Seigneur à Goussainville- 2025-005 24
Vu l'avis du 21 mai 2024 du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux Croult-Enghien-Vieille Mer(SAGE);Vu l'avis de recevabilité du 23 décembre 2024 de la direction départementale des territoires, serviceinstructeur de ce dossier ;Vu le dossier d'enquête publique, complet et régulier, présenté à l'appui de cette demande ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Une enquéte publique, d'une durée de 33 jours, est ouverte sur la commune deGoussainville au titre des articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement, du :lundi 10 février 2025 au vendredi 14 mars 2025 inclusCette enquête est préalable à l'obtention de l'autorisation environnementale et du permis d'aménagersollicités par ODC représenté par son président M. Laurent CISTERNINO, pour l'aménagement du parcde loisirs du Bois du Seigneur sur la commune de Goussainville, au titre de la loi sur l'eau, notammentl'article R214-1 et suivants du code de l'environnement, et du code de |'urbanisme.Le préfet du Val-d'Oise est l'autorité compétente pour délivrer ou refuser, par arrêté préfectoral,l'autorisation environnementale demandée.Article 2 : Les travaux projetés sont rangés sous les rubriques de l'article R 2141 du code del'environnement, à savoir :Rubriques de la Volume de l'opération RégimenomenclatureRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de21.5.0 la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les |Autorisationécoulements sont interceptés par le projet, étant :- 1° Supérieure ou égale à 20 haLes travaux projetés sont par ailleurs soumis à autorisation d'urbanisme en application de l'articleR.421-19k du code de l'urbanisme.Article 3 : Toutes les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairie deGoussainville et seront accessibles au public pendant toute la durée de I'enquéte soit :du lundi 10 février 2025 au vendredi 14 mars 2025 inclus.Horaires de la mairie de Goussainville :lundi, mardi, mercredi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30jeudi : de 13h à 17h30samedi : de 8h30 à 12hLe dossier d'enquête pourra étre également consulté gratuitement sur un poste informatique mis àdisposition du public et installé en mairie de Goussainville.Le dossier d'enquête sera également consultable sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise àI'adresse suivante :
2Arrêté préfectoral n° 2024-18100 portant ouverture d'enquéte publique unique préalable à l'obtention de l'autorisationenvironnementale au titre du code de l'environnement et au permis d'aménager au titre du code de l'urbanisme et de la loi surl'eau - Projet d''aménagement du parc du Bois du Seigneur sur la commune de Goussainville
AOEP parc de loisirs du Bois du Seigneur à Goussainville- 2025-005 25
https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Eau/Consultations-du-publicet sur un registre dématérialisé accessible à l'URL :https://www.registre-numerique.fr/parc-loisirs-bois-du-seigneurLes informations concernant le projet peuvent être, par ailleurs, sollicitées auprès de Mme Emilie REY,interlocutrice du projet, à l'adresse suivant : contact@urbanisme-conseil.comArticle 4 : Les observations et propositions pourront être formulées par le public selon l'une desmodalités suivantes :- consignation sur le registre d'enquête ouvert en mairie de Goussainville ;- courrier remis ou adressé à la mairie de Goussainville : 1, place de la Charmeuse95191 GOUSSAINVILLE ;- courrier électronique à l'adresse suivante : contact@urbanisme-conseil.com- dépôt sur le registre dématérialisé accessible à l'URL :https://www.registre-numerique.fr/parc-loisirs-bois-du-seigneurLes courriers et courriels adressés après la clôture de l'enquête ne seront pas pris en compte.Article 5 : Par décision N°E24000060/95 du 30 décembre 2024, le président du tribunal administratifde Cergy a désigné :H M. Maurice VAGUE en qualité de commissaire-enquêteur ;H M. Michel DEJARDIN en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
Ce dernier recevra le public en mairie de Goussainville selon le calendrier suivant :
DATES Horaires des permanencesmercredi 12 février 2025| De 14h30 à 17h30samedi 8 mars 2025| De 9h à 12hvendredi 14 mars 2025 | De 14h30 à 17h30
Article 6 : Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique et précisant les conditions de sondéroulement, sera publié, dans la commune de Goussainville par voie d'affiches et éventuellement partous autres procédés, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée,soit : du mercredi 22 janvier 2025 au vendredi 14 mars 2025 inclus.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire procède à l'affichage du même avissur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements et/ou des travaux projetés sur lacommune de Goussainville. Ces affichages seront placés de manière à être visibles de la voie publique.Article 7 : Un avis d'enquête sera également publié par les soins du préfet du Val-d'Oise aux frais dupétitionnaire quinze jours au moins avant le début de I'enquéte et rappelé dans les huit premiers joursde celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Val-d'Oise, àsavoir le mercredi 22 janvier 2025 puis le mercredi 12 février 2025.Article 8 : La commune de Goussainville et la communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France sontappelées à donner leur avis sur la demande présentée, dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dansles quinze jours suivant la clôture du registre d'enquéte.Article 9 : Le registre d'enquête sera ouvert, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur.3Arrêté préfectoral n° 2024-18100 portant ouverture d'enquête publique unique préalable à l'obtention de l'autorisationenvironnementale au titre du code de l'environnement et au permis d'aménager au titre du code de l'urbanisme et de la loi surI'eau - Projet d'aménagement du parc du Bois du Seigneur sur la commune de Goussainville
AOEP parc de loisirs du Bois du Seigneur à Goussainville- 2025-005 26
Après clôture de I'enquéte publique, ce registre sera mis à la disposition du commissaire-enquéteur etclos par lui. Sous huit jours, le commissaire-enquêteur convoquera le pétitionnaire, pour luicommuniquer ses observations écrites et orales qui seront toutes consignées dans un procès-verbal etl'invitera à produire dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse.En application de l'article L123-15 du code de l'environnement, le commissaire-enquêteur dispose d'undélai de 30 jours pour remettre au préfet son rapport et ses conclusions motivées.Article 10 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera tenue à ladisposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête, en mairie deGoussainville et à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise - guichet unique de l'eau.Tous ces documents seront également accessibles, dans le même délai, sur le site internet des servicesde l'Etat dans le Val-d'Oise à l'adresse suivante :https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Eau/Consultations-du-publicArticle 11 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, la communauté d'agglomérationRoissy Pays-de-France, le maire de la commune de Goussainville et le commissaire-enquêteur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy,le 1 7 JAN. 2025 =vn'/ F I/Le Directeur Départementä des Térritoires
4
Arrêté préfectoral n° 2024-18100 portant ouverture d'enquête publique unique préalable à l'obtention de l'autorisationenvironnementale au titre du code de I'environnement et au permis d'aménager au titre du code de l'urbanisme et de la loi surl'eau - Projet d'aménagement du parc du Bois du Seigneur sur la commune de Goussainville
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Tél : 01 87 36 45 00
DRIEAT, Site de Vincennes,
12 Cours Louis Lumière - CS 70027 94307 VINCENNES Cedex
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr

Certificat N°A 1607-9001




ARRÊTÉ N°
INTERDISANT LA PÊCHE DU SAUMON ATLANTIQUE ( SALMO SALAR) SUR LE BASSIN
SEINE-NORMANDIE POUR L'ANNÉE 2025

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires ; notamment le
chapitre VI et l'article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des ports
maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l'arrêté ministériel du 1
er juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dans
les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2024 portant approbation de la délibération n° B65/2024 portant
contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des
poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2024-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région d'Île-
de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée
de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E-CMEA-
13 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie maritime
des fleuves et rivières de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
(CRPMEM) de Normandie ;

IDF-2025-01-13-00004
Arrêté n°IDF-2025-01-13-00004 interdisant la pêche au saumon atlantique sur le bassin Seine-Normandie pour 2025- 2025-005 28
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

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12 Cours Louis Lumière - CS 70027 94307 VINCENNES Cedex
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Certificat N°A 1607-9001


VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-02-02-00001 du 02 février 2024 précisant l es dispositions
d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-
2025 ;
VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) exprimé
en plénière du 21 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du CPRMEM de Normandie ;
VU la consultation du public réalisée entre le 11 décembre 2024 inclus et le 01 janvier 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver le saumon atlantique, classé comme espèce en danger
d'extinction sur la liste rouge régionale de l'ex Haute-Normandie ;
CONSIDÉRANT qu'une étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de gestion du saumon) est en
cours sur le bassin Seine-Normandie et que la définition des limites de conservation par rivière et
l'analyse comparative des scenarios de régulation ne seront disponibles qu'à l'horizon 2026 ;
CONSIDERANT que les données biologiques des dernières années attestent d'une dégradation de l'état
de conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine-Normandie et plus
largement en France et à l'international, que cette dégradation s'est accentuée en 2023 et en 2024 sur
l'ensemble des bassins versants de Seine-Normandie et qu'il convient de prendre une mesure d'urgence
sur la pêche du saumon atlantique, afin de permettre à l'espèce de reconstituer et pérenniser ses stocks ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;



ARRÊTE

Article 1 :
La pêche du saumon atlantique ( Salmo salar ), professionnelle comme de loisir, en amont de la limite de
salure des eaux (LSE) et entre la LSE et la limite transversale de la mer (LTM), est interdite jusqu'au 31
décembre 2025. Tout saumon atlantique capturé devra être immédiatement remis en à l'eau.

Le préfet de région compétent en matière de pêche maritime veille à adopter des dispositions en aval
LSE qui soient identiques à celles applicables à la pêche en eau douce.

Article 2 :

Les dispositions relatives à la pêche du saumon atlantique figurant à l'article 3 de l'arrêté n° IDF-2024-
02-02-00001 du 02 février 2024 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons mi-
grateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 sont abrogées. Les autres dispositions
restent inchangées.

Article 3 :
Arrêté n°IDF-2025-01-13-00004 interdisant la pêche au saumon atlantique sur le bassin Seine-Normandie pour 2025- 2025-005 29
PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIELibertéLigalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-FranceLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :e d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur dubassin Seine-Normandie ;e d'uUn recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, del'énergie, du climat et de la prévention des risques ;e d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 4 :Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, la préfète, secrétaire générale aux politiquespubliques de la préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux despréfectures de département du bassin.
Fait à Paris, le —
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Le Préfet de la région d'Île-de-France,Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassinSeine-Normandie,
Marc GUILLAUME
13 janvier 2025
Arrêté n°IDF-2025-01-13-00004 interdisant la pêche au saumon atlantique sur le bassin Seine-Normandie pour 2025- 2025-005 30
PREFET ; Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 18 086Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 563 24 S 0001
Commune : SAINT LEU LA FORETDemandeur: Mme FERREUX MorganeAdresse du demandeur : 29 rue du bois carreau 95560 MAFFLIERSNom établissement : Anémone caféAdresse des travaux : 68 rue du Général Leclerc 95320 SAINT LEU LA FORETType : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagementDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : La porte d'entrée mesure seulement69 cm, ce qui rend l'établissement inaccessible aux usagers en fauteuil roulant; or, laréalisation des travaux pour un nouvel encadrement élargissant la porte mettrait en périlla viabilité de l'établissement.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté N° 18 086 du 7 janvier 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Saint-Leu-la-Forêt- 2025-005 31
VU l'arrêté n° 18090, du 20 décembre 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 07/01/2024 ;CONSIDÉRANT que la disproportion financière a été attestée par un membre compétent;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 7 janvier 202
La cheffe du service Hab_iRénovation UrbainéetvBEti .Sandrine SAINT—DEMS/
Conformément à l'article R. 42141 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 086 SAINT-LEU-LA-FORET_56324S00012_A
Arrêté N° 18 086 du 7 janvier 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Saint-Leu-la-Forêt- 2025-005 32
PREFET . Direction départementalezgéVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 18093Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 500 24 O 0043Commune : PONTOISEDemandeur: MAISON MICHARD représenté(e) par M MICHARD YANNAdresse du demandeur : 29 ROUTE D'ARGENTEUIL 95000 PONTOISENom établissement: BOULANGERIE MICHAUDAdresse des travaux : 10 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 95000 PONTOISERéférences cadastrales :Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagementAménagement d'un espace restauration dans la boulangerie existante. Une demande de dérogationpour l'accès totale a été sollicité pour rupture de la chaine de déplacement par la présence de deuxmarches situées à l'entrée de l'établissement.
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoirePoint dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Cette demande est motivée par la présence de deuxmarches, totalisant une hauteur de 40 cm, qui ne permettent pas techniquement l'accès fauteuilsroulants.En l'état, il est impossible de garantir une circulation conforme pour les usagers à mobilité réduite sansengager des travaux structurels significatif ou d'empiéter sur le trottoir de la voie publique.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour I'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ; Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du batiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté N° 18 093 portant dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Pontoise- 2025-005 33
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
xVU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrété n° 18090, du 20 décembre 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l''avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 7 janvier 2024;CONSIDÉRANT que la rupture de la chaîne de déplacement est justifiée par la présence de marchesd'une hauteur totale de 40 cm ;CONSIDÉRANT que I'impossibilité technique pour l'installation d'une rampe amovible conforme estjustifiée. Celle-ci devrait mesurer 7 m pour répondre à la règlementation du 8 décembre 2014 ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 7 janvier 2025
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)2Arrêté N ° 18093 PONTOISE_5002400043_A_CJ_AF
Arrêté N° 18 093 portant dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Pontoise- 2025-005 34
Hopitalœ NOVO ;Nord-Ouest Val-d'Oise EHPAD







Direction Générale
Décision n°2025-07


DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE


Le Directeur de l'Hôpital NOVO et de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Pays-de-France Carnelle,

 Vu le Code général de la Santé Publique notamment d ans ses articles L.6143-7, D.6143-33 à
D.6143-35 et D714-12-1,
 Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment dans ses articles D315-17, D315-67,
 Vu l'article L254-5 du Code général de la fonction publique,
 Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales,
 Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
 Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé (1),
 Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à amé liorer le système de santé par la confiance et
la simplification,
 Vu l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier René Dubos, le
Groupe Hospitalier Carnelle Portes de l'Oise et le Groupement Hospitalier Intercommunal du Vexin,
intégrant l'EHPAD Pays-de-France Carnelle à la direction commune, en date du 30 septembre 2022,
 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date d u 26 décembre 2022, portant nomination de
Monsieur Alexandre AUBERT, dans le cadre de la convention de direction commune, en qualité de
Directeur de l'Établissement d'hébergement pour per sonnes âgées dépendantes, au 1er janvier
2023,
 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date d u 16 décembre 2024, portant nomination de
Madame Virginie TADOUNT, Directrice adjointe de l'h ôpital Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO) à
compter du 1er janvier 2025,
 Vu l'arrêté de détachement en date du 17/03/2023, de Madame Anne-Marie GUILHOT en tant que
Responsable des finances au sein de l'EHPAD Pays-de-France Carnelle depuis le 01/05/2023,
 Vu la décision de titularisation en date du 12/01/2024, de Madame Anne BENEDETTI, en tant que
Cadre de santé au sein de l'EHPAD Pays-de-France Carnelle depuis le 01/01/2023,



D E C I D E :

Article 1 : Objet de la délégation
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
permanente de Madame Virginie TADOUNT Directrice ad jointe déléguée à l'EHPAD Pays-de-France
Carnelle, en charge de la conduite générale et de la gestion de l'Etablissement en cas d'empêchement du
Directeur.

2025-07 - Décision portant délégation de signature EHPAD Pays de France Carnelle - Viarmes- 2025-005 35
Elle a également pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature permanente
de Madame Anne-Marie GUILHOT, responsable des finan ces, en cas d'absence de Madame Virginie
TADOUNT Directrice adjointe déléguée à l'EHPAD Pays-de-France Carnelle.

Enfin, elle a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature permanente de
Madame Anne BENEDETTI, Cadre de santé, en cas d'abs ence de Madame Virginie TADOUNT Directrice
adjointe déléguée à l'EHPAD Pays-de-France Carnelle.


Article 2 : Champ et matière de la délégation de Madame Virginie TADOUNT
En vertu de la présente, délégation est donnée à Madame Virginie TADOUNT, Directrice adjointe, à l'effet
de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l'EHPAD Pays-de-France Carnelle,
dans les matières et pour les documents suivants :

- Tous les actes et décisions ayant trait à la condui te générale et à la gestion courante de
l'Etablissement, notamment ceux relatifs aux mesure s d'ordre intérieur, aux personnels (recrutement,
carrière, paie, formation), aux contrats publics (m archés, contrats de travail et autres), à l'occupat ion
domaniale, à la préparation budgétaire, au rôle d'o rdonnateur ; à la mise en œuvre du plan
d'investissement approuvé par le Conseil d'Administration.
- Présider le Comité Social d'Etablissement et le cas échéant la Formation Spécialisée en matière
de santé sécurité et conditions de travail.

Cette délégation s'effectue dans la limite des créd its budgétaires et dans le respect des règles de la
comptabilité publique.


Article 3 : Limite de la délégation de Madame Virginie TADOUNT
La présente délégation de signature est limitée aux actes et documents mentionnés à l'article 2. Toute
signature apposée en dehors de ce cadre sera considérée comme nulle et non avenue.

Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
- Actes relevant des marchés publics
o Notifications, actes d'engagement et adhésions aux groupement
o Pièces relatives aux marchés et bons de commande au-delà de 215.000 €
- Mesures d'ordre financier et économique
o Contrats d'emprunt ;
o Actes relevant de la domanialité publique (patrimoi ne et actes notariés) qui ne relèvent
pas de l'exécution des décisions du conseil d'administration, hors autorisations d'occupation domaniale ;
- Mesures relevant de la stratégie de la direction commune :
o Signature des CPOM ;
o Conventions et actions de coopération.
- Mesures relevant des ressources humaines :
o Les décisions de sanction disciplinaire ;
o Ruptures conventionnelles


Article 4 : Champ et matière de la délégation de Madame Anne-Marie GUILHOT
En vertu de la présente et en cas d'empêchement ou d'absence de Madame Virginie TADOUNT, délégation
est donnée à Madame Anne-Marie GUILHOT, Responsable des finances, à l'effet de signer dans la limite
de ses attributions et au nom du directeur de l'EHPAD Pays-de-France Carnelle, dans les matières et pour
les documents suivants :

- Mesure relevant de l'ordonnateur délégué
o Signature des factures, du mandatement à l'exception des dépenses de personnel,
o Signature des titres de recettes.
2025-07 - Décision portant délégation de signature EHPAD Pays de France Carnelle - Viarmes- 2025-005 36
- Mesures relatives aux marchés publics
o Tout marché public de fourniture ou de service n'excédant pas un montant de 10 000 €HT,
o Tout bon de commande ou devis n'excédant pas un montant de 10 000 € HT,
o Toute correspondance avec les prestataires de marché,
o Lettres de mise en demeure.
- Mesures relatives aux contentieux
o Conventions d'honoraires et prestations d'avocat ne dépassant pas 5 000 € HT pour un dossier.
- Mesures relatives à l'accueil et le suivi des résidents
o Décisions d'admission de résidents pour l'EHPAD et l'accueil de jour ;
o Contrats de séjour.

Cette délégation s'effectue dans la limite des créd its budgétaires et dans le respect des règles de la
comptabilité publique,


Article 5 : Champ et matière de la délégation de Madame Anne BENEDETTI
En vertu de la présente et en cas d'empêchement ou d'absence de Madame Virginie TADOUNT, délégation
est donnée à Madame Anne BENEDETTI, Cadre de santé, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions et au nom du directeur de l'EHPAD Pays -de-France Carnelle, dans les matières et pour les
documents suivants :

- Mesures relevant des ressources humaines
o Notes de service,
o Planning d'organisation du travail des personnels,
o Contrats à durée déterminée inférieure ou égale à 3 mois,
o Attestations relatives au personnel.

Et en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Anne BE NEDETTI, la délégation sur les matières et
documents précités, est donnée à Madame Anne-Marie GUILHOT, Responsable des finances


Article 6 : Durée de la délégation
La présente délégation prend effet à compter du 1 er janvier 2025 pendant l'exercice des fonctions de
Madame Virginie TADOUNT, sauf révocation anticipée par écrit.


Article 7 : Responsabilité
Les délégataires sont responsables de l'exécution des actes signés en vertu de cette délégation et doivent
rendre compte régulièrement des actes dans l'exercice de la délégation au directeur.


Article 8 : Les astreintes administratives
Pendant les périodes d'astreintes administratives de niveau 1, les personnes désignées par ailleurs pa r le
Directeur, sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- De l'autorisation de transport sans mise en bière,
- De la sortie des patients,
- De la sécurité des personnes et des biens,
- De la gestion des personnels.

Les personnels ci-après sont habilités à effectuer des astreintes administratives :
- Mme Virginie TADOUNT


2025-07 - Décision portant délégation de signature EHPAD Pays de France Carnelle - Viarmes- 2025-005 37
Article 9 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès du Directeur.


Article 10 : Révocation
La présente délégation peut être révoquée à tout mo ment par le directeur, par notification écrite aux
délégataires.


Article 11 : Publicité
La présente délégation est communiquée au Conseil d 'Administration, adressée à l'autorité compétente
de l'Etat pour information et au comptable de l'établissement, publiée au Recueil des Actes Administratifs
et diffusée au sein de l'établissement.


Fait à Viarmes, le 02/01/2025

Signature du Directeur
Alexandre AUBERT




2025-07 - Décision portant délégation de signature EHPAD Pays de France Carnelle - Viarmes- 2025-005 38
Hôpitalœ NOVONord-Ouest Val-d'Oise
r r r
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de l'Île-de-France 0134 79 44 44 01 34 79 44 44 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139 3715 20 013479 44 44 0139371520


Direction Générale
Décision n° 2025-11
(annule et remplace n° 2024-298)


DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE


Le Directeur de l'Hôpital NOVO,

 Vu le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D.6143-33 à
D.6143-35 et D714-12-1 ;
 Vu le Code de la Commande Publique ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des
établissements publics de santé ;
 Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relat if au Directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
 Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) ;
 Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé (1) ;
 Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à amé liorer le système de santé par la
confiance et la simplification ;
 Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant sta tut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 mars 2024, portant nomination de
Monsieur Alexandre AUBERT en qualité de Directeur d e l'Hôpital NOVO, à compter du
1
er mai 2024 ;
 Vu l'organigramme de direction ;

D É C I D E

Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline VERMONT , Directrice
d'Hôpital Hors Classe, Adjointe au Directeur, à l'effet de signer tous les actes et décisions ayant
trait à la conduite générale et à la gestion de l'E tablissement, en cas d'empêchement du
Directeur de l'Hôpital NOVO.

Article 2 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Viviane HUMBERT , Directrice
d'Hôpital Classe Exceptionnelle, Secrétaire Générale, de signer tous les actes et décisions ayant
trait à la conduite générale et à la gestion de l'E tablissement, en cas d'empêchement du
Directeur et de l'Adjointe au Directeur.

2025-11 - Décision portant délégation de signature au 17 janvier 2025 (annule et remplace 2024-298) - HOPITAL NOVO- 2025-005 39
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de Ifle-de-France 01347944 44 01347944 44 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise ... Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 01347944 44 0139371520



Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.

Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Patricia DARDAINE , Directrice de la
Communication, pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent
normalement dans le champ de compétence de la Direction de la Communication .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.

Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Alexandra RÉJASSE , Directrice de la Qualité,
Gestion des Risques et Relations avec les Usagers, pour la signature tous les actes de gestion
courante qui entrent dans le champ de compétence de la Direction Qualité, Gestion des
Risques et Relations avec les Usagers .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.

Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Madame Élisa MARTI , Directrice d'Hôpital pour la
signature de tous les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le champ de
compétence de la Direction des Ressources Humaines, et en cas d'empêchement à
Madame Julie LACARRIERE et à Madame Liliane ALTHEY , Attachées d'Administration
Hospitalière :

- Toutes les pièces relevant de la formation continue et des états de paie des personnels
non médicaux et médicaux, y compris l'engagement et la liquidation des frais afférents ;
- Toutes les pièces relatives au recrutement, à la no mination, à l'affectation entre les
différentes directions, à la carrière, fin de carrière ou de contrat et licenciement, les états
de paie, y compris le mandatement afférent des pers onnels stagiaires et titulaires de la
fonction publique hospitalière, et de toutes les catégories de personnels contractuels non
médicaux relevant ou non de la fonction publique hospitalière ;
- Toutes les pièces relatives à l'organisation des examens professionnels, concours sur titres
et sur épreuves des personnels non médicaux, de la compétence de l'Etablissement, à
l'exclusion des décisions de sanctions ;

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.

Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Umair KHALID pour la signature de tous les
actes relatifs à la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche la mise en œuvre
2025-11 - Décision portant délégation de signature au 17 janvier 2025 (annule et remplace 2024-298) - HOPITAL NOVO- 2025-005 40
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de Ifle-de-France 01347944 44 01347944 44 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise ... Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 01347944 44 0139371520


du plan de formation, l'engagement et la liquidatio n de frais de formation, des états de paie
des personnels médicaux, y compris le mandatement afférent.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.

Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LE FALHER , Coordinatrice des Soins,
et en cas d'empêchement à Madame Nathalie NAUDIN , Directrice des Soins, à Madame
Ana GRIMBERT , Madame Delphine BOIDIN , Madame Nathalie DI CARMINE ,
Madame Patricia KESSEDJIAN et à Madame Sophie GHELMI , Cadres supérieurs de
santé, pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le
champ de compétence de la Direction des Soins , y compris les conventions de stage, les
ordres de missions et les évaluations du personnel paramédical.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.

Article 8 :
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique PERRET , Directrice d'Hôpital, et
en cas d'empêchement à Madame Murianne GODIER , Adjointe à la Directrice, et Madame
Nathalie COTTIN , Cadre Supérieur de Santé, pour la signature de to us les actes de gestion
courante qui entrent normalement dans le champ de compétence de la Direction du Secteur
Médico-Social .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.

Article 9 :
Délégation de signature est donnée à Madame Viviane DUCLOS , Directrice de l'institut de
formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) et
en cas d'empêchement à Madame Catherine FIOLET , Cadre Supérieur de Santé-
Coordinatrice pédagogique pour le site de Pontoise, à Madame Virginie BATON ,
Coordinatrice pédagogique pour le site de Beaumont- sur-Oise et à Madame Valérie
CHOCHON , Cadre Supérieur de Santé-Coordinatrice pédagogique pour les sites de Pontoise et
Beaumont, pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ
de compétence de la Direction des IFSI et IFAS , et notamment ce qui a trait aux ordres de
missions des cadres de santé formateurs, des secrétaires et de l'intendant, aux attestations de
service faits concernant les interventions des inte rvenants extérieurs occasionnels et aux
factures de prestations et petites fournitures, ain si qu'aux courriers et notes internes aux
étudiants, élèves, cadres de santé formateurs, secrétaires et intendant de l'IFSI/IFAS.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


2025-11 - Décision portant délégation de signature au 17 janvier 2025 (annule et remplace 2024-298) - HOPITAL NOVO- 2025-005 41
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de Ifle-de-France 01347944 44 01347944 44 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise ... Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 01347944 44 0139371520



Article 10 :
Délégation de signature est donnée, au titre d'ordo nnateur délégué, pour la signature des
factures, du mandatement, des titres de recettes et pour tous les actes de gestion courante qui
entrent normalement dans le champ de compétence de la Direction des Affaires
Financières à :
- Madame Virginie DAVID , Directrice des Affaires Financières,
- Madame Odile REYNIER , Directrice Adjointe des Affaires Financières, en charge de
l'Optimisation du Parcours Patient et Recettes,
- Monsieur Rachid RAMDANE , Attaché d'Administration Hospitalière.

Délégation de signature est donnée, au titre d'ordonnateur délégué, pour la signature des titres
de recettes, du mandatement et pour tous les actes de gestion courante qui entrent
normalement dans le champ de compétence de la Gestion Administrative du Patient à :
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière,
- Madame Marta CASTANHEIRA , cadre,
- Madame Sylvie ESCROIGNARD , cadre,
- Madame Laetitia LEJEUNE , cadre,
- Madame Nathalie GUIDEZ , cadre,
- Madame Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadre.

Délégation de signature est donnée, au titre d'ordo nnateur délégué, pour la signature du
mandatement, des titres de recettes diverses qui en trent normalement dans le champ de
compétence de la Direction des Affaires Financières à :
- Madame Camille CHEVALIER , cadre,
- Madame Sophie COLIN , cadre,
- Monsieur Benjamin PICAULT , cadre.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.

Article 11 :
Délégation de signature est donnée à Madame Nora NEDIR , Ingénieure en cheffe chargée
de la Sécurité, de la Maintenance et des Infrastructures, pour la signature de tous les actes de
gestion courante qui entrent normalement dans le ch amp de compétence du Pôle
Investissement, Patrimoine et Ressources Matérielle s et de la Direction du
Patrimoine et des Investissements Immobiliers et en cas d'empêchement à Monsieur
Jean-Luc FILLOL et à Madame Camille JACQUARD pour signer :

- Toutes les dépenses au nom de l'établissement, à l'exception des dépenses de personnel,
- Tout acte subséquent et en particulier les bons de commande et de transport.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.


2025-11 - Décision portant délégation de signature au 17 janvier 2025 (annule et remplace 2024-298) - HOPITAL NOVO- 2025-005 42
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de Ifle-de-France 01347944 44 01347944 44 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise ... Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 01347944 44 0139371520



L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionnel
d'équipement, arrêté par le Directeur.

Article 12 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc FILLOL , Directeur, pour tous les
actes de gestion courante qui entrent normalement d ans le champ de compétence de la
Direction des Systèmes d'Informations et de l'Ingén ierie Biomédical et en cas
d'empêchement à Madame Nora NEDIR et à Madame Camille JACQUARD pour signer :

- Toutes les dépenses au nom de l'établissement, à l'exception des dépenses de personnel,
- Tout acte subséquent et en particulier les bons de commande et de transport.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionnel
d'équipement, arrêté par le Directeur.

Article 13 :
Délégation de signature est donnée à Madame Camille JACQUARD , Directrice d'Hôpital,
pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le champ
de compétence de la Direction Achats et Logistique , et en cas d'empêchement à, Madame
Nora NEDIR et à Monsieur Jean-Luc FILLOL , pour signer :

- Toutes les dépenses au nom de l'établissement, à l'exception des dépenses de personnel,
- Tout acte subséquent et en particulier les bons de commande et de transport.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionnel
d'équipement, arrêté par le Directeur.

Article 14 :
Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Sylvie MARGUERITE , Cheffe de
Service de la PUI de Pontoise, pour l'engagement de toute dépense de pharmacie pour le
compte de la PUI de Pontoise

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Marie-France AIGNASSE , Cheffe
de Service de la PUI de Beaumont-sur-Oise, pour l'engagement de toute dépense de pharmacie
pour le compte de la PUI de Beaumont-sur-Oise .

2025-11 - Décision portant délégation de signature au 17 janvier 2025 (annule et remplace 2024-298) - HOPITAL NOVO- 2025-005 43
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de Ifle-de-France 01347944 44 01347944 44 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise ... Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 01347944 44 0139371520



Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence BERNOVILLE , Cheffe
de service de la PUI d'Aincourt, et en cas d'empêch ement Madame le Docteur Laure
DESCOMBES , pour l'engagement de toute dépense de pharmacie p our le compte de la PUI
d'Aincourt .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

Article 15 :
Pendant les périodes de garde administrative les administrateurs de garde, désignés par ailleurs
par le Directeur, sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- De l'admission des patients, y compris pour l'admis sion en soins psychiatriques sous
contrainte,
- Du séjour des patients, et notamment les décisions relatives au don d'organes et
prélèvements, notamment prélèvements de cornée,
- Pour l'autorisation administrative de prélèvement d'organes et de tissus réalisés au sein
de l'établissement dans le cadre de la procédure de prélèvement DDM3,
- De l'autorisation de transport sans mise en bière,
- De la sortie des patients,
- De la sécurité des personnes et des biens,
- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- De la gestion des personnels.

Les personnels ci-après sont habilités à effectuer des gardes de direction :

- Monsieur Alexandre AUBERT , Directeur
- Madame Caroline VERMONT , Adjointe au Directeur
- Madame Viviane HUMBERT , Secrétaire Générale
- Madame Véronique PERRET , Directrice du secteur Médico-Social
- Madame Virginie DAVID , Directrice des Affaires Financières
- Madame Odile REYNIER , Directrice Adjointe des Affaires Financières, en charge de
l'Optimisation du Parcours Patient et Recettes
- Madame Camille JACQUARD , Directrice des Achats et Logistiques
- Madame Elisa MARTI , Directrice des Ressources Humaines
- Madame Isabelle LE FALHER, Coordinatrice des Soins
- Madame Nathalie NAUDIN, Directrice des Soins
- Madame Murianne GODIER , Adjointe à la Directrice du Secteur Médico-Social


2025-11 - Décision portant délégation de signature au 17 janvier 2025 (annule et remplace 2024-298) - HOPITAL NOVO- 2025-005 44
Siége social6 avenue de Ifle-de-FranceCS 90079 Pontoise95303 Cergy-Pontoise Cedex
Aincourt01347944 44Beaumont-sur-Oise0139371520
Magny-en-Vexin0134 79 44 44Marines013479 44 44
Pontoise0130 75 40 40St-Martin-du-Tertre0139 37 15 20


- Madame Alexandra REJASSE, Directrice de la Qualité, Gestion des Risques et Relations
avec les Usagers
- Monsieur Umair KHALID, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche
- Madame Hélène LEHÉRICEY, Directrice projet Nouvel Hôpital
- Madame Sophie GHELMI , Cadre Supérieur de Santé
- Monsieur Rachid RAMDANE , Attaché d'Administration Hospitalière
- Madame Malika EL ATTAR , Cadre Supérieur de Santé
- Madame Nathalie COTTIN , Cadre Supérieur de Santé
- Madame Brigitte BERTHELEMY , Cadre Supérieur de Santé

Pour les gardes techniques :

- Madame Nora NEDIR , Ingénieure en cheffe chargée de la Sécurité, de la Maintenance
et des Infrastructures
- Monsieur Guillaume DEROTUS , Technicien Supérieur Hospitalier chargé des travaux
- Monsieur Cédric BAËLE , Coordonnateur Technique

Article 16 :
Délégation est donnée pour signer toutes pièces et documents relatifs aux marchés, (hors
notification, acte d'engagement et adhésion au grou pement) et tous bons de commande et
factures à :
(Au sens du présent article, les pièces et document s afférents aux CCAG PI, travaux et FCS
relèvent des actes de gestions courantes, indépenda mment du montant des marchés
considérés)

 Madame Camille JACQUARD et en cas d'empêchement, Madame Nora NEDIR et à
Monsieur Jean-Luc FILLOL dans la limite de deux cent quinze mille euros :
- Pour les fournitures, équipements et services à car actère hôtelier et général, pour les
spécialités pharmaceutiques et les dispositifs médi caux stériles, les assurances, les
activités de sous-traitance médicale, les examens b iologiques, les fournitures médicales
adressées à l'EFS et les transports sanitaires ;
- En cas d'empêchement, pour la signature des bons de commandes et factures, à
l'exclusion des pièces relatives aux marchés, délégation est donnée à Monsieur Jérôme
MARIÉ , Madame Isabelle DE BUCK pour ces mêmes secteurs dans la limite de dix
mille euros ; à Monsieur Hervé TEMPS , Madame Mélanie BERNARD et Monsieur
Frédéric SIMON , responsables logistiques, pour les fournitures et services des secteurs
logistiques dans la limite de dix mille euros ;
- Pour la fourniture de produits à titre gracieux à des fins d'usage compassionnel délégation
est donnée à Monsieur Hervé TEMPS et à Monsieur Jérôme MARIÉ .


 Monsieur Jean-Luc FILLOL , pour les fournitures, équipements et services lié s à
l'informatique, aux télécommunications, et en cas d 'empêchement à Monsieur Jean-
Baptiste ROUAULT :
- Pour les équipements biomédicaux et certains consom mables médicaux et en cas
2025-11 - Décision portant délégation de signature au 17 janvier 2025 (annule et remplace 2024-298) - HOPITAL NOVO- 2025-005 45
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de Ifle-de-France 01347944 44 01347944 44 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise ... Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 01347944 44 0139371520


d'empêchement pour la signature des bons de commandes et factures, à l'exclusion des
pièces relatives aux marchés, délégation est donnée dans la limite de douze mille cinq
cent euros à Monsieur Jean-Baptiste ROUAULT , Madame Samya NOURREDINE ,
Monsieur Lilian LESUEUR et Monsieur Nicolas PERON .

 Pour le compte de la PUI de Pontoise : Madame le Docteur Sylvie Marguerite , Cheffe
du service de la PUI de Pontoise pour les spécialit és pharmaceutiques et les dispositifs
médicaux stériles, et en cas d'empêchement, à Madame le Docteur Camille
BONTOUR-LEBON , Madame le Docteur Céline VERBRIGGHE, Monsieur le
Docteur Julien MANSON, Madame le Docteur Karine FEL ICE, Madame le
Docteur Gabrielle LAURENS, Madame le Docteur Domini que ROUX-
RAGUENEAU, Monsieur le Docteur Pierre PASQUIER, Madame le Docteur Cécile
GRUN-ADOTEVI, Madame le Docteur Géraldine SERRY et Madame le Docteur
Lyne PAILHAS, Pharmaciens ;

 Pour le compte de la PUI de Beaumont-sur-Oise : Madame le Docteur Marie-France
AIGNASSE , Cheffe du service de la PUI de Beaumont-sur-Oise, pour les spécialités
pharmaceutiques et les dispositifs médicaux stérile s, et en cas d'empêchement, à
Madame le Dr Carine TOLLA et à Madame le Dr Emmanuelle SCHOCHER ,
Pharmaciennes ;

 Pour le compte de la PUI d'Aincourt : Madame le Docteur Laurence BERNOVILLE ,
Cheffe du service de la PUI d'Aincourt pour les spé cialités pharmaceutiques et les
dispositifs médicaux stériles, et en cas d'empêchem ent, Madame le Docteur Laure
DESCOMBES , Pharmacien ;

 Monsieur Umair KHALID , pour la formation continue des médecins, l'intéri m et les
prestations relevant de la direction des affaires m édicales ; et en cas d'empêchement,
pour la signature des bons de commandes inférieurs à six mille euros et pour les contrats
et factures d'intérim, à l'exclusion des pièces relatives aux marchés, délégation est donnée
à Madame Léa CORDIER, Attachée d'Administration Hospitalière, et à Madame Paula
BLONDEL , adjoint des cadres au bureau des affaires médicales.

 Monsieur Umair KHALID pour toutes activités relatives à la Direction des Affaires
Médicales et de la Recherche.

 Madame Patricia DARDAINE pour toutes activités relatives à la communication.

 Madame Élisa MARTI , directrice des ressources humaines, pour les pres tations de
formation continue et en cas d'empêchement à Madame Nathalie ARNOUD chargée
de la formation continue.

 Madame Alexandra REJASSE , pour toutes activités relatives à la Qualité, Gestion des
Risques et Relations avec les Usagers.


2025-11 - Décision portant délégation de signature au 17 janvier 2025 (annule et remplace 2024-298) - HOPITAL NOVO- 2025-005 46
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de Ifle-de-France 01347944 44 01347944 44 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise ... Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 01347944 44 0139371520


 Madame Nora NEDIR pour les prestations intellectuelles, les travaux, les fournitures
courantes et services liés aux travaux, notamment p our les constructions neuves, les
travaux d'entretien et de réhabilitation, la maintenance, l'énergie et les fluides, les pièces
détachées des ateliers et la sécurité.
- En cas d'empêchement, pour la signature des bons de commandes et factures, à
Monsieur Sébastien TOURBEZ dans la limite de cinq mille euros à l'exclusion d es
pièces et documents relatifs aux marchés, pour le site de Pontoise,
- En cas d'empêchement, pour la signature des bons de commandes et factures à
Monsieur Cédric BAELE dans la limite de cinq mille euros à l'exclusion d es pièces et
documents relatifs aux marchés, pour le site de Beaumont-sur-Oise,
- En cas d'empêchement, pour la signature des bons de commandes et factures à
Monsieur Guillaume DEROTUS et Monsieur Cédric BAELE dans la limite de cinq
mille euros à l'exclusion des pièces et documents r elatifs aux marchés pour les sites de
Magny-en-Vexin, Marines et Aincourt.

Article 17 :
L'attestation de "service fait", mentionnée sur les factures des fournisseurs au moment de leur
mandatement (ne vaut pas délégation de signature pour validation des factures), est déléguée
de manière permanente, à :

 Madame Camille JACQUARD , Directrice des Achats et de la Logistique dans la limite
de quatre-vingt-dix mille euros TTC ; Monsieur Jérôme MARIÉ , adjoint des cadres
hospitaliers, Madame Mélanie BERNARD , Technicien Supérieur Hospitalier, Monsieur
Hervé TEMPS , Ingénieur Hospitalier, Monsieur Fréderic SIMON dans la limite de huit
mille euros TTC.

 Madame Virginie DAVID , Directrice des Affaires Financières, et en cas d'empêchement,
à Madame Odile REYNIER , Directrice Adjointe des Affaires Financières, en charge de
l'Optimisation du Parcours Patient et Recettes, à Monsieur Rachid RAMDANE , Attaché
d'Administration Hospitalière et à Mesdames Sophie COLIN et Camille CHEVALIER ,
Monsieur Benjamin PICAULT , Adjoints des Cadres Hospitaliers.

 Madame Isabelle EBREUIL , responsable de la gestion administrative des pati ents et
en cas d'empêchement à Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD,
Laetitia LEJEUNE, Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadres.


 Monsieur Jean-Luc FILLOL , Directeur du Système d'Informations et Ingénierie
Biomédical et, en cas d'empêchement, à Monsieur Jean-Baptiste ROUAULT ,
Monsieur Nicolas PERON , Monsieur Yves-Jean BENIGNI , Monsieur Saul
GERVASIO , Madame Samya NOURREDINE , Monsieur Lilian LESUEUR et
Monsieur Frédéric LEGRAND , pour leur domaine respectif et pour des factures d'un
montant inférieur à douze mille euros TTC.



2025-11 - Décision portant délégation de signature au 17 janvier 2025 (annule et remplace 2024-298) - HOPITAL NOVO- 2025-005 47
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de Ifle-de-France 01347944 44 01347944 44 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise ... Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 01347944 44 0139371520


 Pour le compte de la PUI de Pontoise : Madame Sylvie MARGUERITE, Madame
Camille BONTOUR-LEBON, Madame Céline VERBRIGGHE, Monsieur Julien

MANSON, Madame Karine FELICE, Madame Gabrielle LAUR ENS, Madame
Dominique ROUX-RAGUENEAU, Monsieur Pierre PASQUIER, Madame Cécile
GRUN-ADOTEVI, Madame Géraldine SERRY , et Madame Lyne PAILHAS,
Pharmaciens ;

 Pour le compte de la PUI de Beaumont-sur-Oise : Madame le Dr Marie-France
AIGNASSE, Madame le Dr Carine TOLLA et Madame le Dr Emmanuelle
SCHOCHER , Pharmaciennes ;

 Pour le compte de la PUI d'Aincourt : Madame Laurence BERNOVILLE et Madame
Laure DESCOMBES , Pharmaciens ;

 Pour le compte de la Direction des Affaires Médical es et de la Recherche à Monsieur
Umair KHALID, Directeur adjoint,
et en cas d'empêchement à Madame Léa
CORDIER , Attachée d'Administration Hospitalière.

 Pour le compte de la Direction du Projet Nouvel Hôpital à Madame Hélène LEHÉRICEY,
Directrice adjointe.

 Madame Patricia DARDAINE , Directrice de la communication, et en cas d'absence ou
d'empêchement, à Madame Céline PARIS.

 Madame Nora NEDIR , Ingénieure en cheffe chargée de la Sécurité, de la Maintenance
et des Infrastructures, dans la limite de cent-cinq uante mille euros TTC et en cas
d'empêchement à Monsieur Sébastien TOURBEZ , Coordonnateur technique,
Monsieur Laurent BOUMAL , Technicien Supérieur Hospitalier chargé de la séc urité,
Monsieur Aurélien DROUET , Technicien Supérieur Hospitalier chargé de la sécurité et
Monsieur Serge RELAND , Responsable maintenance génie civil - ateliers dans la limite
de douze mille cinq cent euros TTC dans leur domaine respectif, et à Monsieur Cédric
BAELE , Responsable Maintenance Technique et Travaux, Monsieur Jacques VAN
LANCKER ,

Responsable des Ateliers, pour leur domaine respectif et pour des factures d'un montant
inférieur à douze mille euros TTC.

 Madame Élisa MARTI , Directrice des Ressources Humaines, en cas d'empêchement, à
Mesdames Liliane ALTHEY et Julie LACARRIERE , Attachées d'Administration
Hospitalière et Madame Nathalie ARNOUD , Responsable de la Formation Continue.





2025-11 - Décision portant délégation de signature au 17 janvier 2025 (annule et remplace 2024-298) - HOPITAL NOVO- 2025-005 48
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de Ifle-de-France 01347944 44 01347944 44 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise ... Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 01347944 44 0139371520



Article 18 :
La signature des autorisations de transport sans mi se en bière et des actes d'état civil de
naissances et de décès est déléguée, à :

 Pour les sites de Magny-en-Vexin, Aincourt et Marines à :
- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Monsieur Stéphane COTTIN , technicien hospitalier – responsable service transport
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadres.
- Madame Nathalie COTTIN , Cadre Supérieur de Santé
- Madame Brigitte BERTHELEMY , Cadre Supérieur de Santé

 Pour le site de Pontoise à:
- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.

 Pour les sites de Beaumont-sur-Oise, Saint Martin du Tertre, Les Oliviers à:
- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.

Article 19 :
La signature des accords administratifs délivrés au titre des hospitalisations à :
- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata LOPES AGOSTINHO , cadres.

La signature des décisions d'admission au titre des hospitalisations pour soins psychiatriques,
des accords administratifs délivrés dans le cadre des hospitalisations pour soins psychiatriques,
des désignations du collège intervenant au titre des hospitalisations pour soins psychiatriques,
de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la détention au titre des
hospitalisations pour soins psychiatriques à :
2025-11 - Décision portant délégation de signature au 17 janvier 2025 (annule et remplace 2024-298) - HOPITAL NOVO- 2025-005 49
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de Ifle-de-France 01347944 44 01347944 44 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise ... Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 01347944 44 0139371520



- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadres.

La signature des notifications prises par le magist rat du siège du tribunal judiciaire et de la
détention pour les services de psychiatrie de Pontoise à :

- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadres.

Article 20 :
La signature pour les réquisitions et saisies judiciaires des dossiers médicaux et la gestion des
copies de dossiers médicaux à :

- Madame Alexandra REJASSE , Directrice Qualité, Gestion des Risques et Relations avec
les Usagers
- Madame Valérie CURRIVAND , Adjoint des Cadres Hospitaliers, Droit du Patient
- Madame Laura PEAN , Adjoint des Cadres Hospitaliers, Droit du Patient
- Madame Charlène LABBÉ , Adjoint des Cadres Hospitaliers, Droit du Patient

Article 21 :
Délégation de signature est accordée à Madame Maryline DELATTRE dans le cadre de la
recherche clinique et l'innovation pour :
- Les demandes d'autorisations et avis des études cliniques auprès des différentes instances
(dont CPP, ANSM, CNIL)
- Les recensements d'activités auprès des organismes demandeurs
- Les demandes de financements auprès de partenaires (dont DGOS, GIRCI)
- La validation des factures et bons de commandes pou r le fonctionnement du service et
des études cliniques.


Article 22 :
Délégation de signature est donnée pour la signatur e pour tous les actes de gestion courante
qui entrent dans le champ de compétence du service social.

- sur les activités du site de Pontoise à Monsieur Sylvain BEURIENNE , responsable du
service social, et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Cécile VOVARD

2025-11 - Décision portant délégation de signature au 17 janvier 2025 (annule et remplace 2024-298) - HOPITAL NOVO- 2025-005 50
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de Ifle-de-France 01347944 44 01347944 44 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise ... Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 01347944 44 0139371520


- sur les activités du site de Magny-en-Vexin, Aincou rt et Marines à Madame Jeanne
HERCOUERT , coordonnatrice du service social, et en cas d'absence ou d'empêchement
à Madame Isabelle MOURAGNON

- sur les activités de l'EMSSR à Madame Isabelle MOURAGNON et en cas d'absence ou
d'empêchement à Madame Jeanne HERCOUET

- sur les activités du site de Beaumont à Madame Isabelle DUMENIL


Article 23 :
Par délégation du Directeur, sont habilités à dépos er plainte auprès des services de sécurité
publique :
- Madame Nora NEDIR, Ingénieure en cheffe chargée de la Sécurité, de la Maintenance
et des Infrastructures
- Monsieur Laurent BOUMAL , Chargé de sécurité site de Pontoise, Beaumont-sur-Oise
- Monsieur Aurélien DROUET , Chargé de sécurité site de Magny-en-Vexin, Marine s et
Aincourt
- Monsieur Kévin JICQUELLO, Chargé de sécurité site de Beaumont-sur-Oise.


Article 24 :
La signature des mémoires de frais de justice à :
- Madame le Docteur Céline DUMILLARD , Unité Médico-Judiciaire

Article 25 :
Délégation de signature est donnée pour l'autorisation administrative de prélèvement d'organes
et de tissus réalisés au sein de l'établissement da ns le cadre de la procédure de prélèvement
DDM3 à :

- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadres.

La signature autorisant le prélèvement de cornée en cœur arrêté :

- Monsieur le Docteur Jean-Louis DUBOST , Médecin coordinateur de Pontoise
- Madame Christelle BIJAQUI , Infirmière coordinatrice de Pontoise
- Madame le Docteur Cécile ZYLBERFAJN , Médecin coordinateur de Pontoise
- Madame Florence LINDEN , Infirmière coordinatrice de Pontoise
- Madame Caroline LUCAS, Infirmière coordinatrice de Pontoise


2025-11 - Décision portant délégation de signature au 17 janvier 2025 (annule et remplace 2024-298) - HOPITAL NOVO- 2025-005 51
ISeT
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de l'Île-de-France 01347944 44 01347944 44 0130 75 40 40CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 01 39 37 15 20 01347944 44 0139371520



Article 26 :
La signature pour le personnel médical des attestations de fonction et attestations diverses est
déléguée à Madame Léa CORDIER , Attachée d'Administration Hospitalière, et en cas
d'empêchement à Madame Paula BLONDEL , adjoint des cadres au bureau des affaires
médicales.

Article 27 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès du Directeur.

Article 28 :
Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la
présente décision.

Article 29 :
La présente décision sera portée à la connaissance de Madame la Trésorière Principale.

Article 30 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions
sont annulées.

Article 31 :
La présente décision prend effet à compter du 17 janvier 2025.
Elle annule et remplace la décision n° 2024-298.

Article 32 :
La présente décision sera publiée au recueil des ac tes administratifs du département du Val
d'Oise.


Fait à Pontoise, le 17 janvier 2025


Alexandre AUBERT
Le Directeur de l'Etablissement



2025-11 - Décision portant délégation de signature au 17 janvier 2025 (annule et remplace 2024-298) - HOPITAL NOVO- 2025-005 52
EnPREFECTURE apDE POLICELiberté =ÉgalitéFraternité
1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n°2025-00103
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les ar ticles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;

Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination d e la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circul ation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police ;

Considérant que, en application de l'article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police exerce dans la zone de défense et de sécu rité de Paris les attributions du préfet de
zone de défense et de sécurité ;
Arrêté n2025-00103 du 17 janvier 2025 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie
d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - 2025-005
53
2


Considérant que, en application de l'article 5-I de l'arrêté i nterministériel du 16 avril 2021
susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux
interdictions prévues par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être
accordées pour permettre les déplacements de véhicu les qui assurent des transports
indispensables et urgents pour répondre à une situa tion de crise ou à des événements d'une
particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à
compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte
à l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordée s par le préfet de zone
de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'I nfluenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;

Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par
l'arrêté du ministère de l'agriculture, de la souve raineté alimentaire et de la forêt en date du
31 octobre 2024 ;

Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l'entreprise GT Logistics basée
à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadre
de la lutte contre les épizooties de ce type ;

Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, m atériaux, produits ou
véhicules indispensables à la gestion de foyer de c ontamination de l'IAHP peuvent avoir des
conséquences sanitaires ou économiques préjudiciabl es au regard du caractère exponentiel
des épizooties de ce type ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des acti ons de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériel s, matériaux produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevage s ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat ;

Sur proposition de la préfète secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,




ARRETE :


Article 1 er

I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC, en
charge ou en retour à vide, transportant des matéri els, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'é pizootie, est exceptionnellement autorisée
dans l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
• Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ;
• A compter du samedi 18/01/2025 jusqu'au dimanche 30/03/2025 à 22 heures.

II- Sur les sections autoroutières définies ci-aprè s, la circulation des véhicules mentionnés au I
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :

- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
Arrêté n2025-00103 du 17 janvier 2025 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie
d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - 2025-005
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- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).

Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionn és au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :

- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.

b) Dans le sens province-Paris :

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.


Article 2


Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, e n cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.

Article 3


Toute infraction constatée aux dispositions du prés ent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur .

















Arrêté n2025-00103 du 17 janvier 2025 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie
d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - 2025-005
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Article 4
La préfète , secrétaire générale de la zone de défense et de séc urité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-De nis, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le dir ecteur des transports et de la protection du
public, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, les directeurs départementaux des
territoires, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne, le
commandement de la région de gendarmerie Île-de-Fra nce sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police.




Fait à Paris, le 17 janvier 2025



Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris


Signé

Laurent NUÑEZ





Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).


Arrêté n2025-00103 du 17 janvier 2025 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie
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