INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-07024
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-07-16-00001 - délégation disciplinaire 21-06-2024-2 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-16-00001
délégation disciplinaire 21-06-2024-2
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ARRETEdonnant délégation de signature a madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN,Directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire
Le préfet d''Indre-et-LoireChevalier de Légion d'HonneurOfficier de l'ordre nationale du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale, et notamment son article 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le| de l'article 44 ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale notamment dans son article 4 ;Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la policenationale notamment dans son annexe 2 ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints desécurité recrutés au titre du développement d'activités pour I'emploi des jeunes ;Vu l'arrêté du 1 décembre 2023 nommant Mme Laurence LAIRET en qualité de directriceinterdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;Vu la circulaire DAPN/RH/ADC/N°0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir enmatière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A ducorps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corpsdes adjoints administratifs de I'intérieur et de l'outre-mer;Vu l'instruction ministérielle IOMC2413576C du 17 mai 2024 relative à la déconcentration de la sanctiondisciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée minimale de trois jours pour les agentsdu corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire :
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ARRETE
Article 1°": Délégation est accordée à Madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN, CommissaireDivisionnaire, Directrice Interdépartementale de la Police Nationale d'Indre-et-Loire, à l'effet de signerles sanctions disciplinaires suivantes :
Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions d''une durée maximale de trois jours infligésaux catégories de fonctionnaires citées ci-après :- Personnels du Corps d'Encadrement et d'ApplicationAvertissement et blâme infligés aux policiers adjoints.
Article 2: Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de lapolitique de la ville aux personnels de la direction.
Article 3: En sa qualité de directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire,Madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN peut, dans les conditions prévues par le | de l'article 44 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer lesactes relatifs aux attributions et compétences précisés dans l'articles 1°".
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter du 1°" juillet 2024.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice Interdépartementale dela Police Nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à tours, le 16/07/2024
[signé]
Patrice LATRON
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