BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-323
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2024-12-19-00009 - HABILITATION PELITSARA SCHS MARSEILLE (2
pages) Page 7
13-2024-12-18-00026 - Arrêté n° DD13-1224-14810-D prorogeant la
modification à titre expérimental de l'arrêté fixant les pour (2
pages) Page 10
13-2024-12-18-00027 - Arrêté prorogeant la modification à titre
expérimental du cahier des charges pour l'organisation (2 pages) Page 13
13-2024-12-19-00008 - HABILITATION CENTAURI (2 pages) Page 16
DDETS 13 /
13-2024-12-18-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame GONZALES Katy en qualité
d'entrepreneur individuel situé 1 lotissement Clos Provençal - 13670
SAINT ANDIOL (2 pages) Page 19
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
13-2024-12-18-00015 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE 2024 - SERVICE AEMO
ANEF (2 pages) Page 22
13-2024-12-18-00016 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE 2024 - SERVICE AEMO
ARS (2 pages) Page 25
13-2024-12-18-00017 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE 2024 - SERVICE AEMO
EPIS (2 pages) Page 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2024-12-19-00005 - Arrêté attributif de crédits non reconductibles
Ségur pour tous CPH de l'Etang La Caravelle 2024 (3 pages) Page 31
13-2024-12-19-00004 - Arrêté attributif de crédits non reconductibles
Ségur pour tous CPH Habitat Pluriel 2024 (3 pages) Page 35
13-2024-12-19-00006 - Arrêté attributif de crédits non reconductibles
Ségur pour tous CPH La Caravelle 2024 (3 pages) Page 39
13-2024-12-19-00007 - Arrêté modificatif de dotation globale de
financement du CPH ELIA (crédits non reconductibles Ségur pour tous)
2024 (2 pages) Page 43
13-2024-12-10-00016 - Dotation globale de financement CPH DE L'ETANG
LA CARAVELLE 2024 (5 pages) Page 46
13-2024-12-10-00014 - Dotation globale de financement CPH ELIA 2024 (5
pages) Page 52
13-2024-12-10-00015 - Dotation globale de financement CPH HABITAT
PLURIEL 2024 (5 pages) Page 58
2
13-2024-12-10-00017 - Dotation globale de financement CPH LA CARAVELLE
2024 (5 pages) Page 64
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-12-17-00012 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône de la commission communale de Marseille pour
l'accessibilité des personnes handicapées (5 pages) Page 70
13-2024-12-17-00011 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour
l'accessibilité des personnes handicapées (5 pages) Page 76
13-2024-12-17-00009 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour
l'accessibilité des personnes handicapées (5 pages) Page 82
13-2024-12-17-00007 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (7 pages) Page 88
13-2024-12-17-00005 - Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des
Bouches-du-Rhône (8 pages) Page 96
13-2024-12-17-00010 - Arrêté portant création de la commission
d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité des personnes
handicapées (5 pages) Page 105
13-2024-12-17-00008 - Arrêté portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des
Bouches-du-Rhône (7 pages) Page 111
13-2024-12-17-00014 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives des
Bouches-du-Rhône (5 pages) Page 119
13-2024-12-17-00006 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur (8 pages) Page 125
13-2024-12-17-00015 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport (4 pages) Page 134
13-2024-12-17-00013 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes (5 pages) Page 139
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-12-18-00019 - 2024 ESH 3 F Sud- Arrêté préfectoral
d'augmentation de capital (3 pages) Page 145
3
13-2024-12-19-00010 - Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant
être menées par le centre
commercial les Terrasses du Port situé sur
la commune de Marseille à l'encontre du
Goéland leucophée
(Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code
de
l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette
espèce d'oiseau
protégée de 2025 à 2027 (3 pages) Page 149
13-2024-12-11-00015 - BH Arrêté préfectoral création commission
PDS (2 pages) Page 153
13-2024-12-18-00028 - Décision n° 2024/07-1 prise par la Commission
Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation
spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 17
décembre 2024 (1 page) Page 156
Direction générale des finances publiques /
13-2024-12-20-00001 - Délégation automatique des responsables de
structures de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 158
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2024-12-19-00003 - subdelégations CGF PGP bloc 3 (3 pages) Page 162
13-2024-12-18-00018 - subdelégations CHORUS CGF bloc 3-PPR (2 pages) Page 166
Office national des forêts /
13-2024-12-18-00021 - Arrêté préfectoral portant modification du
parcellaire cadastral composant
la forêt départementale relevant du
régime forestier du domaine de la Barasse
sise sur le territoire
communal de Marseille (2 pages) Page 169
13-2024-12-18-00023 - Arrêté préfectoral portant modification du
parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime
forestier de Fuveau sise sur le territoire communal de Fuveau (4 pages) Page 172
13-2024-12-18-00022 - Arrêté préfectoral portant modification du
parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime
forestier de Jouques sise sur le territoire communal de Jouques (4 pages) Page 177
13-2024-12-18-00024 - Arrêté préfectoral portant modification du
parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime
forestier de Mallemort sise sur le territoire communal de Mallemort (3
pages) Page 182
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-12-16-00013 - Arrêté donnant délégation de signature
à
M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet
et M.
Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
du préfet
de police des Bouches-du-Rhône
(4 pages) Page 186
4
13-2024-12-16-00014 - Arrêté donnant délégation de signature
à
Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer
Directrice de la sécurité, des
polices administratives et de la réglementation
(4 pages) Page 191
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-12-17-00017 - Arrêté du 17 décembre 2024
fixant la
composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents
contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs du ministère
de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2023 (2
pages) Page 196
13-2024-12-17-00018 - Arrêté du 17 décembre 2024
fixant la
composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents
contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs du ministère
de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2023 (2
pages) Page 199
13-2024-12-19-00011 - Arrêté du 19 décembre 2024
fixant la
composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents
contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs du ministère
de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2023 (2
pages) Page 202
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-12-18-00025 - Arrêté du 18 décembre 2024 publiant la liste
des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales
dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2025 (3
pages) Page 205
13-2024-12-11-00016 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°
20-13-0007
de l'entreprise unipersonnelle dénommée
« JACQUEY FRANCOISE » exploitée sous le nom commercial
« LA DAME DE NOVES » sise à NOVES (13550) dans le domaine
funéraire du 11 DECEMBRE 2024 (2 pages) Page 209
13-2024-12-16-00011 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°
21-13-0051 de la société dénommée « AGENCE AIXOISE DE
POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne « DIRECT OBSEQUES »
sise à EGUILLES (13510)
dans le domaine funéraire du 16 DECEMBRE
2024 (2 pages) Page 212
13-2024-12-10-00013 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°
21-13-0195 de la société dénommée « AGENCE AIXOISE DE
POMPES FUNEBRES » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le
domaine funéraire du 10 DECEMBRE 2024 (2 pages) Page 215
5
13-2024-12-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Projet 2141.odt (2 pages) Page 218
13-2024-12-18-00020 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le Fonds de dotation APS Solidarité.odt (2 pages) Page 221
13-2024-12-16-00010 - Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la SAS dénommée « OGF » exploité sous le nom
commercial « AAPF - POMPES FUNEBRES D'EGUILLES »
sis à
EGUILLES (13510) dans le domaine funéraire du 16 DECEMBRE 2024 (2
pages) Page 224
13-2024-12-11-00017 - Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la SAS dénommée « OGF » exploité sous le nom
commercial « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES -
AIX ET PAYS D'AIX » sis à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le
domaine funéraire du 11 DECEMBRE 2024 (2 pages) Page 227
13-2024-12-10-00012 - Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la SAS dénommée « OGF » exploité sous
l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE CARNOUX »
sis à
CARNOUX (13470) dans le domaine funéraire du 10 DECEMBRE 2024 (2
pages) Page 230
13-2024-12-17-00016 - Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de l'entreprise dénommée « BELS GAËL »
exploité sous l'enseigne «  PROVENCE AZUR FUNERAIRE »
sis
à LE-PUY-SAINTE-REPARADE (13610) dans le domaine funéraire, du 17
DECEMBRE 2024 (2 pages) Page 233
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-12-19-00001 - AP SAPA V2 - VILLE MARSEILLE - 21 DEC 2024 - MAGIC
DRONE (6 pages) Page 236
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l'Immobilier et de la Logistique
13-2024-12-04-00013 - 1-PTDA2403115A acte integral-signe-2dec2024-2 (4
pages) Page 243
6
Agence régionale de santé
13-2024-12-19-00009
HABILITATION PELITSARA SCHS MARSEILLE
Agence régionale de santé - 13-2024-12-19-00009 - HABILITATION PELITSARA SCHS MARSEILLE 7
-
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00


PRÉFECTURE DES BOUCHES -DU-RHONE



AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENT ALE DES BOUCHES -DU-RHONE
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT



ARRETE N°


ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D'UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX
PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L'ARTICLE L.131 1-1, 1312 -6-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA
SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1312 -1 relatif aux dispo sitions pénales et les articles
R1312 -1 à R1312 -7 relatifs aux constats des infractions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007 -75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités
territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la santé
publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'article R1312 -2 du Code de la santé publique, qui dispose que le Préfet de département est l'autorité
compétente pour habiliter les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou groupements de
communes ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Cyrille
LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

Vu le renouvellement de l'acte d'engagement n°202 4-71300 du 4 décembre 202 4 de Monsieur Grégory
PELITSARA en tant que technicien principal de 2ème classe , inspecteur de salubrité, agent non titulaire de la
fonction publique territoriale à la Division du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de Marseille
pour une durée de 3 ans qui couvre la période du 04 décembre 202 4 au 03 décembre 2027 inclus ;

SUR proposition de Monsieur le Maire de la ville de Marseille.


A R R Ê T E

Article 1er : Monsieur Grégory PELITSARA , technicien principal de 2ème classe , est habilité à constater les
infractions aux prescriptions mentionnées à l'article L.131 2-1 et suivant du Code de la santé
publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites terri toriales de la
commune de Marseille, pour une durée de 3 ans du 04 décembre 202 4 au 03 décembre 2027 inclus .


Agence régionale de santé - 13-2024-12-19-00009 - HABILITATION PELITSARA SCHS MARSEILLE 8

Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00




Article 2 : En cas de changement d'affectation de Monsieur Grégory PELITSARA en dehors du ressort de la
compétence territoriale de la commune de Marseille ou si Monsieur Grégory PELITSARA cesse
ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.

Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sa publication
pour les tiers.

Article 4 : Monsieur le Maire de Marseille, Monsieur le Préfet des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.







Marseille le, 19 décembre 2024
Pour le Préfet ,
La Secrétaire Générale Adjointe
Marie -Pervenc he PLAZA
Signé











Agence régionale de santé - 13-2024-12-19-00009 - HABILITATION PELITSARA SCHS MARSEILLE 9
Agence régionale de santé
13-2024-12-18-00026
Arrêté n° DD13-1224-14810-D prorogeant la
modification à titre expérimental de l'arrêté
fixant les pour
Agence régionale de santé - 13-2024-12-18-00026 - Arrêté n° DD13-1224-14810-D prorogeant la modification à titre expérimental de
l'arrêté fixant les pour 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAT
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Page 1/2









Marseille le, 18/12/2024

Arrêté n° DD13 -1224 -14810 -D prorogeant la modification à titre expérimental de l'arrêté fixant les
tableaux de la garde ambulancière du département des Bouches -du-Rhône

Le directeur général de
l'agence régionale de santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311 -2, L. 6312 -1 à L. 6312 -5, R. 6311 -2, R. 6312 -
17-1 à R. 6312 -23-2, R. 6312 -29 à R. 6312 -43 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424 -42 ;

Vu le code de la route et notamment les articles R.311 -1, R.313 -33 à R.313 -35, R.432 -1 à R.432 -3 ;

Vu le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation
à la garde ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à
la personne et à l'aide médicale urgente ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transports sanitaires portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article
R.6312 -19 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par
une garde ambulancière ;

Vu l'arrêté n°DD13 -0622 du 29 juin 2022 portant application du cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Bouches -du- Rhône ;

Vu l'arrêté N° DD13 -0623 du 29 juin 2022, fixant les tableaux de la garde ambulancière du département des
Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2024 portant modification à titre expérimental du cahier des charges pour l'organisation de
la garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des
Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2024 portant modification à titre expérimental de l'arrêté fixant les tableaux de la garde
ambulancière du département des Bouches -du-Rhône ;

Agence régionale de santé - 13-2024-12-18-00026 - Arrêté n° DD13-1224-14810-D prorogeant la modification à titre expérimental de
l'arrêté fixant les pour 11
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Vu l'arrête du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Caroline AGERON, directrice de la
délégation des Bouches -du-Rhône de l'agence régionale de santé de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Considérant que la nouvelle garde ambulancière organisée sur le département des Bouches -du-Rhône à tout
moment de la journée et de la nuit, où l'activité de transports urgents, à la demande du SAMU -Centre 15 justifie
la mise en place de moyens dédiés ;


ARRETE

Article 1er :
La modification à titre expérimental du tableau de garde du secteur de Marseille sud est prorogée selon le tableau
en annexe 1.

Article 2 :
Le tableau de garde ainsi modifié s'applique du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025.
Un bilan de cette expérimentation sera soumis à l'appréciation du sous -comité des transports sanitaires, qui sera
consulté sur la question de sa généralisation.

Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du tribunal administratif compétent, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr .

Article 4 : La directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'agence régionale de
santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargée de veiller à la bonne exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'ATSU SAS 13, à l'assistance publique – hôpit aux de Marseille, à la CPAM des Bouches -du-Rhône,
ainsi qu'aux entreprises de transports sanitaires des Bouches -du-Rhône.




Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale des Bouches -du-Rhône

Signé

Caroline AGERON
Tableau de garde Marseille Sud - 2024
Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
0H00-06h00 1 AMBULANCES 200 PLAN DE CUQUES PROVENCE SECOURS PRADO CAMOINS ambulances 2000 PROVENCE SECOURS
2 PRADO PRADO CAMOINS PLAN DE CUQUES PROVENCE SECOURS PROVENCE SECOURS LA MARSEILLAISE
1 PROVENCE SECOURS PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES PROVENCE SECOURS PRADO PLAN DE CUQUES PROVENCE SECOURS
2 CAMOINS PROVENCE SECOURS PROVENCE SECOURS PRADO PLAN DE CUQUES PROVENCE SECOURS PRADO
06h00-12h00 3 PRADO HARMONIE PRADO CAMOINS PROVENCE SECOURS PRADO PLAN DE CUQUES
4 LA MARSEILLAISE PRADO LA MARSEILLAISE LA MARSEILLAISE AMBULANCES 2000 CAMOINS PRADO
5 CORNICHE AMBULANCES 2000 ABEILLE ABEILLE ambulance du sud LA MARSEILLAISE
1 (semaines paires PROVENCE SECOURS PROVENCE SECOURS PROVENCE SECOURS PROVENCE SECOURS PROVENCE SECOURS
1 (semaines impaires) PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES
1 PRADO LA MARSEILLAISE CAMOINS HARMONIE LA MARSEILLAISE PROVENCE SECOURS CAMOINS
2 PLAN DE CUQUES HARMONIE PROVENCE SECOURS AMBULANCE TSP PLAN DE CUQUES PRADO PRADO
12h00-18h00 3 AMBULANCES DU SUD CAMOINS PRADO AMBULANCES 2000 PRADO CAMOINS PROVENCE SECOURS
4 LA MARSEILLAISE AMBULANCE TSP AMBULANCES 2000 PRADO AMBULANCES DU SUD AMBULANCES 200 AMBULANCES 200
5 CORNICHE CORNICHE AMBULANCES DU SUD CAMOINS CORNICHE PLAN DE CUQUES PRADO
1 PLAN DE CUQUES PROVENCE SECOURS PRADO PROVENCE SECOURS PLAN DE CUQUES LA MARSEILLAISE PLAN DE CUQUES
18h00-24h00 2 PRADO CAMOINS PLAN DE CUQUES CAMOINS PROVENCE SECOURS PROVENCE SECOURS PROVENCE SECOURS
3 LA MARSEILLAISE AMBULANCES 2000 PROVENCE SECOURS LA MARSEILLAISE LA MARSEILLAISE PRADO PRADO
4 LA MARSEILLAISE AMBULANCES 2000 CORNICHEVéhicule expérimental 10h/ 20h
du 31/12/2024 au 31/03/2024Agence régionale de santé - 13-2024-12-18-00026 - Arrêté n° DD13-1224-14810-D prorogeant la modification à titre expérimental de
l'arrêté fixant les pour 12
Agence régionale de santé
13-2024-12-18-00027
Arrêté prorogeant la modification à titre
expérimental du cahier des charges pour
l'organisation
Agence régionale de santé - 13-2024-12-18-00027 - Arrêté prorogeant la modification à titre expérimental du cahier des charges pour
l'organisation 13
REPUBLIQUE
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Liberté
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@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
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Marseille le, 18/12/2024


ARRETE N° DD13 -1224 -14827 -D
prorogeant la modification à titre expérimental du cahier des charges pour l'organisation
de la garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Bouches -du-Rhône


Le directeur général de
l'agence régionale de santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311 -2, L. 6312 -1 à L. 6312 -5, R. 6311 -2, R. 6312 -
17-1 à R. 6312 -23-2, R. 6312 -29 à R. 6312 -43 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424 -42 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.311 -1, R.313 -33 à R.313 -35, R.432 -1 à R.432 -3 ;
Vu le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUDIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à
la personne et à l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transports sanitaires portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré -hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à
l'article R.6312 -19 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de
garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312 -19 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n ° DD13 -0622 du 29 juin 2022, p ortant application du cahier des charges pour l'organisation de la
garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2024 modifiant à titre expérimental le cahier des charges pour l'organisation de la garde
ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des
Bouches -du-Rhône ;

Agence régionale de santé - 13-2024-12-18-00027 - Arrêté prorogeant la modification à titre expérimental du cahier des charges pour
l'organisation 14
Page 2/2

Vu l'arrêté n°DD13 -0624 -7085 -D du 24 juin 2024 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans
l'arrêté du 23 mai 2024 relatif à la modification à titre expérimental du cahier des charges pour l'organisation de
la garde ambulancière et de la répo nse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des
Bouches -du-Rhône
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Caroline AGERON, directrice de la
délégation des Bouches -du-Rhône de l'agence régionale de santé de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
Considérant que les derniers bilans de l'activité de transports sanitaires urgents font apparaître une
progression continue du volume de carences sur la commune de Marseille, particulièrement en semaine, entre
10h et 18h ;
Considérant le courrier du commandant du bataillon de marins -pompiers de Marseille, en date du 8 mars 2024,
sollicitant un renfort de la garde ambulancière sur la commune de Marseille ;
Considérant la nécessité de préserver les capacités opérationnelles du bataillon de marins -pompiers de
Marseille pour répondre à ses missions propres, ainsi que l'objectif principal poursuivi par la réforme des
transports sanitaires urgents préhospitaliers, visant à améliorer les cap acités des entreprises de transport
sanitaire à répondre aux missions prescrites par le SAMU ;
Considérant l'avis de membres du sous -comité des transports sanitaires, en date du 18 avril 2024 ;

ARRETE
Article 1er :
Le cahier des charges pour l'organisation de la garde ambulancière dans le département des Bouches -du-
Rhône est modifié à titre expérimental, sur la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025,
comme suit :
- Un véhicule est ajouté sur le secteur de Marseille sud, du lundi au vendredi, de 10h à 20h, portant le
nombre total d'ambulances de garde sur cette période et tranche horaire à 5.

Article 2
Un bilan de cette expérimentation sera soumis à l'appréciation du sous -comité des transports sanitaires, qui
sera consulté sur la question de sa généralisation.

Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du tribunal administratif compétent, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr .

Article 4 : La directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'agence régionale de santé
de Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargée de veiller à la bonne exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'ATSU SAS 13, à l'assistance publique – hôpitaux de Marseille, à la CPAM des Bouches -du-Rhône, ainsi
qu'aux entreprises de transports sanitaires des Bouches -du-Rhône.



Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale des Bouches -du-Rhône

Signé

Caroline AGERON Agence régionale de santé - 13-2024-12-18-00027 - Arrêté prorogeant la modification à titre expérimental du cahier des charges pour
l'organisation 15
Agence régionale de santé
13-2024-12-19-00008
HABILITATION CENTAURI
Agence régionale de santé - 13-2024-12-19-00008 - HABILITATION CENTAURI 16
-
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00


PRÉFECTURE DES BOUCHES -DU-RHONE



AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENT ALE DES BOUCHES -DU-RHONE
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT



ARRETE N°


ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D'UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX
PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L'ARTICLE L.131 1-1, 1312 -6-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA
SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS


Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône


Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1312 -1 relatif aux dispo sitions pénales et les articles
R1312 -1 à R1312 -7 relatifs aux constats des infractions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007 -75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités
territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la santé
publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'article R1312 -2 du Code de la santé publique, qui dispose que le Préfet de département est l'autorité
compétente pour habiliter les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou groupements de
communes ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Cyrille
LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'acte d'engagement n°2023 -48473 du 21/11/2023 portant recrutement de Monsieur David CENTAURI en tant
que technicien principal de 2ème classe , inspecteur de salubrité, agent non titulaire de la fonction publique
territoriale à la Division du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de Marseille pour une durée d'un
an qui couvre la période du 20 novembre 2023 au 19 novembre 20 24 inclus ;

Vu le renouvellement de contrat n°2024/70620 reconduit pour une période de 3 ans soit du 20 novembre 2024 au
19 novembre 2027 inclus ;

SUR proposition de Monsieur le Maire de la ville de Marseille.





Agence régionale de santé - 13-2024-12-19-00008 - HABILITATION CENTAURI 17

Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00


A R R Ê T E


Article 1er : Monsieur David CENTAURI , technicien principal de 2ème classe , est habilité à constater les
infractions aux prescriptions mentionnées à l'article L.131 2-1 et suivant du Code de la santé
publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites terri toriales de la
commune de Marseille, pour une durée de 3 ans, du 20 novembre 202 4 au 19 novembre 2027
inclus .

Article 2 : En cas de changement d'affectation de Monsieur David CENTAURI en dehors du ressort de la
compétence territoriale de la commune de Marseille ou si Monsieur David CENTAURI cesse ses
fonctions, la présente décision deviendra caduque.

Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sa publication
pour les tiers.

Article 4 : Monsieur le Maire de Marseille, Monsieur le Préfet des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.







Marseille, le 19 décembre 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Géné rale Adjoint e
Marie -Pervenc he PLAZA
Signé










Agence régionale de santé - 13-2024-12-19-00008 - HABILITATION CENTAURI 18
DDETS 13
13-2024-12-18-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GONZALES
Katy en qualité d'entrepreneur individuel situé 1
lotissement Clos Provençal - 13670 SAINT
ANDIOL
DDETS 13 - 13-2024-12-18-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GONZALES
Katy en qualité d'entrepreneur individuel situé 1 lotissement Clos Provençal - 13670 SAINT ANDIOL 19
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982388332
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 7 décembre 2024 par Madame GONZALES Katy en qualité d'entrepreneur
individuel situé 1 lotissement Clos Provençal - 13670 SAINT ANDIOL et enregistré
sous le N° SAP982388332 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2024-12-18-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GONZALES
Katy en qualité d'entrepreneur individuel situé 1 lotissement Clos Provençal - 13670 SAINT ANDIOL 20
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-18-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GONZALES
Katy en qualité d'entrepreneur individuel situé 1 lotissement Clos Provençal - 13670 SAINT ANDIOL 21
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2024-12-18-00015
ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE 2024 - SERVICE AEMO
ANEF
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-12-18-00015 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE 2024 - SERVICE AEMO
ANEF 22
DÉPARTEMENT | $BOUCHES: PREFET
DU'RHONE . DES BOUCHES-
DU-RHONEDirection Enfance-Famille LibertéService Tarification et Animation des Dispositifs Associatifs Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2024 du service d'action éducative en milieu ouvert
de |' Association Nationale d'Entraide Féminine (ANEF)
178, cours Lieutaud
13006 Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale |
Vu les propositions budgétaires de l'association ;
Sur proposition du directeur général des services du Département et du directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Arrétent
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée du service d'action éducative en
milieu ouvert de l'association ANEF est fixé à 11,34 € pour une dotation globalisée de
641 302,29 €.
La facture forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée est de 53 441,86 €,
Article 2: Conformément aux dispositions des articles L. 351-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être
portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Direction générale adjointe de la solidarité
21 boulevard Mirabeau — CS 90682 - 13331 Marseille Cedex 03 - Tél. 04 13 31 13 13 http //www.departement13.fr
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-12-18-00015 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE 2024 - SERVICE AEMO
ANEF 23
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de l'établissement auquel il
est notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, le directeur
général adjoint de la solidarité et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié selon les modalités prévues par la
règlementation en vigueur.
Pour la Présidente du Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône et par délégation,
le directeur général adjoint de la solidarité
par intérim
Jean Charles MANRIQUEMarseille, le 18 DEC. 2024
Le Préfet de la région Provence Alpes,
Côte d'Azur, et du département des
des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet .
Le Secrétaire Général
Cyrille LE VELY
Direction générale adjointe de la sotidarité
21 boulevard Mirabeau — CS 90682 - 13331 Marseille Cedex 03 — Tél. 04 13 31 13 13 - http://www departement13.fr
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-12-18-00015 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE 2024 - SERVICE AEMO
ANEF 24
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2024-12-18-00016
ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE 2024 - SERVICE AEMO
ARS
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-12-18-00016 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE 2024 - SERVICE AEMO
ARS 25
DÉPARTEMENT (345} ROUES. PRÉFET
DU'RHÔNE DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Direction Enfance-Famitle Liberté
Service Tarification et Animation des Dispositifs Associatifs Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2024 du service d'action éducative en milieu ouvert
de l'association pour la réadaptation sociale (ARS)
30/32 boulevard Edouard Herriot
13008 Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu les propositions budgétaires de l'association ;
Sur proposition du directeur général des services du Département et du directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêtent
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée du service d'action éducative en
milieu ouvert de l'ARS est fixé à 34,81 €, et la dotation à 533 636,84 €.
La facture forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée est de 44 469,74 €.
Direction générale adjointe de la solidarité
21 boulevard Mirabeau — CS 90682 - 13331 Marseille Cedex 03 — Tél, 04 13 31 13 13 — http //www.departement13.fr"
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-12-18-00016 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE 2024 - SERVICE AEMO
ARS 26
Article 2: Conformément aux dispositions des articles L. 351-1 et suivants du code de
action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrété doivent étre
portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois 4 compter de sa publication ou a l'égard de l'établissement auquel il
est notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, le directeur
général adjoint de la solidarité et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié selon les modalités prévues par la
règlementation en vigueur.
Marseille, le 18 DEC, 2024
Pour la Présidente du Conseil départemental Le Préfet de la région Provence Alpes,
des Bouches-du-Rhône et par délégation, Côte d'Azur, et du département des
le directeur général adjoint de la solidarité des Bouches-du-Rhône
par intérim
Pour le Préfet
Jean Charles MANRIQUE Le Secrétaire Général
Cyrille LE VELY
Direction générale adjointe de la solidarité
21 boulevard Mirabeau — CS 90682 - 13331 Marseille Cedex 03 — Tél. 04 13 31 13 13 ~ htip!//mww.departement13.fr"
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-12-18-00016 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE 2024 - SERVICE AEMO
ARS 27
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2024-12-18-00017
ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE 2024 - SERVICE AEMO
EPIS
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-12-18-00017 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE 2024 - SERVICE AEMO
EPIS 28
DEPARTEMENT 31} BOUCHES: 7 PREFETDU RHONE DES BOUCHES-
DU-RHONE
Direction Enfance-Famille Liberté
Service Tarification et Animation des Dispositifs Associatifs Egatité
Fraternité
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2024 du service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO)
de l'association Education, Protection, Insertion Sociale (ÉPIS)
68 rue de Rome
13006 Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu les propositions budgétaires de l'association;
Sur proposition du directeur général des services du Département et du directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Arrêtent
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée du service d'action éducative en
milieu ouvert (AEMO) de l'association Education, Protection, Insertion Sociale (EPIS) est
fixé à 11,60 € pour une dotation globale à hauteur de 2 202 154,95 €.
La facture forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée est de 183 512,91 €.
Direction générale adjointe de la solidarité
21 boulevard Mirabeau — CS 90682 - 13331 Marseille Cedex 03 — Tél. 04 13 31 13 13— http://mww. departement13.fr"
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-12-18-00017 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE 2024 - SERVICE AEMO
EPIS 29
L'excedent au compte administratif est affecté pour un montant de 60 000 € en trésorerie de
l'établissement (10 685).
Article 2: Conformément aux dispositions des articles L. 351-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être
portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de l'établissement auquel il
est notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, le directeur
général adjoint de la solidarité et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié selon les modalités prévues par la
règlementation en vigueur.
Marseille, le {8 DEC. 2024
Pour la Présidente du Conseil départemental Le Préfet de la région Provence Alpes,
des Bouches-du-Rhône et par délégation, Côte d'Azur, et du département des
le directeur général adjoint de la solidarité des Bouches-du-Rhône
par intérim
Pour le Préfet
Jean Charles MANRIQUE Le Secrétaire Général
Cyrille LE VELY
Direction générale adjointe de la solidarité
21 boulevard Mirabeau — CS 90682 - 13331 Marseille Cedex 03 — Tél. 04 13 31 13 13 — http //www.departement13.fr*
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-12-18-00017 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE 2024 - SERVICE AEMO
EPIS 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-12-19-00005
Arrêté attributif de crédits non reconductibles
Ségur pour tous CPH de l'Etang La Caravelle
2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-19-00005 - Arrêté attributif de crédits non
reconductibles Ségur pour tous CPH de l'Etang La Caravelle 2024 31
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône
Arrêté
fattributif de crédits non reconductibles au titre de l'année 2024 pour le centre
provisoire d'hébergement (CPH) de l'Etang géré par l'association La Caravelle
dans le département des Bouches-du-Rhône
SIRET N° 321 407 124 000 49
FINESS EJ N° 13 001 489 8
FINESS ET N° 13  005 561 9
Le préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L.314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VUl'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 7 décembre 2024 ;
Considérant l'accord du 4 juin 2024 sur l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privée à but non lucratif (BASSMS) ;Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-19-00005 - Arrêté attributif de crédits non
reconductibles Ségur pour tous CPH de l'Etang La Caravelle 2024 32
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Article 1er
Des crédits non reconductibles d'un montant de 8 933,74 euros (huit mille neuf cent trente trois euros
et soixante quatorze centimes) sont alloués au CPH de l'ETANG au titre de l'exercice budgétaire 2024.
Cette dotation comprend un versement au titre de la revalorisation salariale, étendue aux effectifs
(1,665 ETP) qui étaient inéligibles au Ségur 2022.
Article 2
Ces crédits non reconductibles sont imputés sur les crédits du programme 303 - « Immigration et
asile », Action 2 – Garantie de l'exercice du droit d'asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des
demandeurs d'asile, du budget du ministère de l'intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
le centre financier : 0303-DR13-DP13,
le domaine fonctionnel : 0303-02-21,
l'activité : 030313090101.
Article 3
Le paiement de cette dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en
vigueur sur le compte bancaire de l'association.
ASS LA CARAVELLE LE CPH DE L'ETANG
Banque :
CAISSE D'EPARGNE
N° IBANFR76 1131 5000 0108 0297 5336 060
BIC C E P A F R P P 1 3 1
Article 4
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-19-00005 - Arrêté attributif de crédits non
reconductibles Ségur pour tous CPH de l'Etang La Caravelle 2024 33
Article 5
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 6
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7
Le secrétaire général pour les affaires rég ionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CPH DE L'ETANG sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 19 décembre 2024
La directrice départementale
Signé
Nathalie DAUSSYDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-19-00005 - Arrêté attributif de crédits non
reconductibles Ségur pour tous CPH de l'Etang La Caravelle 2024 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-12-19-00004
Arrêté attributif de crédits non reconductibles
Ségur pour tous CPH Habitat Pluriel 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-19-00004 - Arrêté attributif de crédits non
reconductibles Ségur pour tous CPH Habitat Pluriel 2024 35
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône
Arrêté
attributif de crédits non reconductibles au titre de l'année 2024 pour le centre
provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association Habitat Pluriel dans le
département des Bouches-du-Rhône
SIRET N° 333 483 667 001 97
FINESS EJ N° 13 080 4008
FINESS ET N° 13  003 0048
Le préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L.314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VUl'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 7 décembre 2024 ; Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-19-00004 - Arrêté attributif de crédits non
reconductibles Ségur pour tous CPH Habitat Pluriel 2024 36
Considérant l'accord du 4 juin 2024 sur l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privée à but non lucratif (BASSMS) ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône ;
Article 1er
Des crédits non reconductibles d'un montant de 2 056,20 euros (deux mille cinquante six euros et vingt
centimes) sont alloués au CPH HABITAT PLURIEL au titre de l'exercice budgétaire 2024.
Cette dotation comprend un versement au titre de la revalorisation salariale, étendue aux effectifs (0,92
ETP) qui étaient inéligibles au Ségur 2022.
Article 2
Ces crédits non reconductibles sont imputés sur les crédits du programme 303 - « Immigration et
asile », Action 2 – Garantie de l'exercice du droit d'asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des
demandeurs d'asile, du budget du ministère de l'intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
le centre financier : 0303-DR13-DP13,
le domaine fonctionnel : 0303-02-21,
l'activité : 030313090101.
Article 3
Le paiement de cette dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en
vigueur sur le compte bancaire de l'association.
ASSOC HABITAT PLURIEL
Banque :
BNP PARIBAS
N° IBANFR76 3000 4007 1100 0101 5641 275
BIC B N P A F R P P X X X
Article 4
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-19-00004 - Arrêté attributif de crédits non
reconductibles Ségur pour tous CPH Habitat Pluriel 2024 37
Article 5
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 6
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7
Le secrétaire général pour les affaires rég ionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CPH HABITAT PLURIEL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 19 décembre 2024
La directrice départementale
Signé
Nathalie DAUSSYDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-19-00004 - Arrêté attributif de crédits non
reconductibles Ségur pour tous CPH Habitat Pluriel 2024 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-12-19-00006
Arrêté attributif de crédits non reconductibles
Ségur pour tous CPH La Caravelle 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-19-00006 - Arrêté attributif de crédits non
reconductibles Ségur pour tous CPH La Caravelle 2024 39
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône
Arrêté
attributif de crédits non reconductibles au titre de l'année 2024 du centre
provisoire d'hébergement (CPH) La Caravelle géré par l'association La Caravelle
dans le département des Bouches-du-Rhône
SIRET N° 321 407 124 000 49
FINESS EJ N° 13 000 489 8
FINESS ET N° 13  004 547 9
Le préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L.314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VUl'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 7 décembre 2024 ;
Considérant l'accord du 4 juin 2024 sur l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privée à but non lucratif (BASSMS) ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône ;Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-19-00006 - Arrêté attributif de crédits non
reconductibles Ségur pour tous CPH La Caravelle 2024 40
Arrête :
Article 1er
Des crédits non reconductibles d'un montant de 13 410 euros (treize mille quatre cent dix euros) sont
alloués au CPH LA CARAVELLE au titre de l'exercice budgétaire 2024.
Cette dotation comprend un versement au titre de la revalorisation salariale, étendue aux effectifs (2,5
ETP) qui étaient inéligibles au Ségur 2022.
Article 2
Ces crédits non reconductibles sont imputés sur les crédits du programme 303 - « Immigration et
asile », Action 2 – Garantie de l'exercice du droit d'asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des
demandeurs d'asile, du budget du ministère de l'intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
le centre financier : 0303-DR13-DP13,
le domaine fonctionnel : 0303-02-21,
l'activité : 030313090101.
Article 3
Le paiement de cette dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en
vigueur sur le compte bancaire de l'association.
ASS LA CARAVELLE CPH
Banque :
CAISSE D'EPARGNE
N° IBANFR76 1131 5000 0108 0141 6111 791
BIC C E P A F R P P 1 3 1
Article 4
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 5
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-19-00006 - Arrêté attributif de crédits non
reconductibles Ségur pour tous CPH La Caravelle 2024 41
Article 6
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7
Le secrétaire général pour les affaires rég ionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CPH LA CARAVELLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 19 décembre 2024
La directrice départementale
Signé
Nathalie DAUSSY Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-19-00006 - Arrêté attributif de crédits non
reconductibles Ségur pour tous CPH La Caravelle 2024 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-12-19-00007
Arrêté modificatif de dotation globale de
financement du CPH ELIA (crédits non
reconductibles Ségur pour tous) 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-19-00007 - Arrêté modificatif de dotation globale de
financement du CPH ELIA (crédits non reconductibles Ségur pour tous) 2024 43
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté modificatif n°1 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2024
fixant la dotation globale de financement 2024 du CPH de l'association ELIA
SIRET N° 450 659 305 000 20
FINESS EJ N° 13 005 133 7
FINESS ET N° 13  005 134 5
Engagement Juridique n° 2104281738
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.2211-1 s. et les articles R. 2212-1 s. ;
vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et droits d'asile ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
vu la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VUle décret nommant préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VUl'arrêté du 25 mars 2022 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien
avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non
lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20
juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-19-00007 - Arrêté modificatif de dotation globale de
financement du CPH ELIA (crédits non reconductibles Ségur pour tous) 2024 44
Considérant que l'Association relève de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale
(BASSMS) et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous »
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Au titre de l'année 2024, les crédits non reconductibles sont versés à l'association ELIA au titre de la
compensation financière de l'extension de la prime SEGUR. Ces crédits sont versés à la signature du
présent arrêté modificatif. La dépense est imputable sur les crédits du programme 303 :
•Centre financier : 0303-DR13-DP13
•Domaine fonctionnel : 0303-02-21
•Code activité : 030313090101
•Centre de coût : M16DDETS13
Article 2
L 'article 3 est modifié comme suit :
L'échéancier relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH ELIA est le suivant :
Marseille, le
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Signé
Didier MAMISJanvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Total76 585,50
76 585,50
76 585,50
76 585,50
76 585,50
76 585,50
76 585,50
76 585,50
76 585,50
76 585,50
76 585,50
162 229,50
Crédits 2024 non reconductibles au titre du Ségur 25 210,80
1 004 670,00 €Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-19-00007 - Arrêté modificatif de dotation globale de
financement du CPH ELIA (crédits non reconductibles Ségur pour tous) 2024 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-12-10-00016
Dotation globale de financement CPH DE
L'ETANG LA CARAVELLE 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00016 - Dotation globale de financement CPH DE
L'ETANG LA CARAVELLE 2024 46
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2024 du centre provisoire
d'hébergement (CPH) de l'Etang géré par l'association La Caravelle dans le
département des Bouches-du-Rhône
SIRET N° 321 407 124 000 49
FINESS EJ N° 13 001 489 8
FINESS ET N° 13  005 561 9
Engagement Juridique n° 2104282582
Le préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L.314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VUla loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VUle code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VUle décret nommant préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VUla loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VUl'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VUl'arrêté du 25 mars 2022 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00016 - Dotation globale de financement CPH DE
L'ETANG LA CARAVELLE 2024 47
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2024 pris en application de l'article L.
314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2024 portant autorisation de fonctionnement du centre
provisoire d'hébergement de l'Etang, pour une capacité totale de 50 places ;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 février, 11 avril 2024, 29 mai 2024, 26 juin 2024, 17 juillet, 12
novembre et du 29 novembre 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 18 novembre 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre provisoire
d'hébergement de l'ETANG du département des Bouches-du-Rhône sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants en
eurosTotal en
euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63 923,00€
528 335,00€Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 273 506,00€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 190 906,00€
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification 502 335,00€
528 335,00€Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 13 000€
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 13 000€Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00016 - Dotation globale de financement CPH DE
L'ETANG LA CARAVELLE 2024 48
Article 2
Les tarifs ne prennent en compte aucune reprise de résultat.
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 502 335,00 euros
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 41 861,25 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que la
dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
dotation globale de l'année 2023 et, de manière dérogatoire au regard du contexte d'ouverture des
places en fin d'année 2024 égaux au montant prévisionnel de dépenses prenant en compte
l'ensemble des capacités ouvertes au 1er janvier 2024, soit en moyenne 41 861,25 € multipliés par 11
mois, soit un montant total de 460 473,75 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à une
régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée en vigueur
du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant du mois restant à courir jusqu'à la fin d'année.
Les 50 places du centre provisoire d'hébergement sont financées au coût journalier de 27 ,45 euros
sur la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2024.
La subvention à verser est diminuée de l'avance de 11/12e déjà allouée. Conformément aux arrêtés
susvisés portant versements d'acomptes mensuels pour le centre provisoire d'hébergement : Il s'agit
de versements d'acomptes mensuels et non d'une avance. La dotation globale de financement de
2024 est versée par acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de financement
de 2023 jusqu'à la signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base
de la dotation globale de financement 2024 à compter de la signature du présent arrêté, en
application de l'article R. 314-107 du CASF et conformément à l'échéancier ci-dessous. Les montants
des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur 365 jours :
108 207 ,90 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la dotation
globale de fonctionnement 2023 et par prise en compte des ouvertures de places au 1er janvier
2024 : 460 473,75 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 41 861, 25 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2024) : 41 861,25 €.
ÉCHÉANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH de l'Etang

EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER 9 017 ,33
FÉVRIER 9 017 ,33
MARS 9 017 ,33
AVRIL 9 017 ,33
MAI 9 017 ,33 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00016 - Dotation globale de financement CPH DE
L'ETANG LA CARAVELLE 2024 49
JUIN 9 017 ,33
JUILLET 9 017 ,33
AOÛT 9 017 ,33
SEPTEMBRE 9 017 ,33
COMPENSATION
JANVIER A
SEPTEMBRE295 595,28
OCTOBR E 41 861,25
NOVEMBRE 41 861,25
DECEMBRE 41 861,25
TOTAL 2024 502 335,00
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l' Intérieur de la manière suivante :
-Centre financier : 0303-DR13-DP13
-Domaine fonctionnel : 0303-02-21
-Code activité : 030313090101
-Centre de coût : M16DDETS13
Article 5
Cette dotation sera versée sur le compte ouvert au nom « ASS LA CARAVELLE LE CPH DE
L'ETANG ».
Banque :
CAISSE D'EPARGNE
N° IBANFR76 1131 5000 0108 0297 5336 060
BIC C E P A F R P P 1 3 1
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00016 - Dotation globale de financement CPH DE
L'ETANG LA CARAVELLE 2024 50
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires rég ionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CPH DE L'ETANG sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 10 décembre 2024
Pour le Préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales,
Didier MAMIS
SignéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00016 - Dotation globale de financement CPH DE
L'ETANG LA CARAVELLE 2024 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-12-10-00014
Dotation globale de financement CPH ELIA 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00014 - Dotation globale de financement CPH ELIA
2024 52
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2024 du centre provisoire
d'hébergement (CPH) géré par l'association ELIA dans le département des
Bouches-du-Rhône
SIRET N° 450 659 305 000 20
FINESS EJ N° 13 005 133 7
FINESS ET N° 13  005 134 5
Engagement Juridique n° 2104281738
Le préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L.314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VUla loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VUle code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VUle décret nommant préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VUla loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VUl'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VUl'arrêté du 25 mars 2022 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00014 - Dotation globale de financement CPH ELIA
2024 53
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2024 pris en application de l'article L.
314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2023 portant extension de l'autorisation de fonctionnement du
centre provisoire d'hébergement ELIA, pour une capacité totale de 100 places ;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 février, 11 avril 2024, 29 mai 2024, 26 juin 2024, 17 juillet, 12
novembre et du 28 novembre 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 18 novembre 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre provisoire
d'hébergement ELIA du département des Bouches-du-Rhône sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants en
eurosTotal en
euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 86 000,00 €
1 211 790,00
€Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 744 340,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 381 450,00€
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification1 004 670,00
€
1 211 790,00
€Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 206 620,00€
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 500,00€Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00014 - Dotation globale de financement CPH ELIA
2024 54
Article 2
Les tarifs ne prennent en compte aucune reprise de résultat.
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 004 670, 00 euros
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 83 722,50 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que la
dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
dotation globale de l'année 2023 multipliés par 11 mois, soit un montant total de 842 440,50 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à une
régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée en vigueur
du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant du mois restant à courir jusqu'à la fin d'année.
Les 100 places du centre provisoire d'hébergement sont financées au coût journalier de 27 ,45 euros
sur la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2024.
La subvention à verser est diminuée de l'avance de 11/12e déjà allouée. Conformément aux arrêtés
susvisés portant versements d'acomptes mensuels pour le centre provisoire d'hébergement : Il s'agit
de versements d'acomptes mensuels et non d'une avance. La dotation globale de financement de
2024 est versée par acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de financement
de 2023 jusqu'à la signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base
de la dotation globale de financement 2024 à compter de la signature du présent arrêté, en
application de l'article R. 314-107 du CASF et conformément à l'échéancier ci-dessous. Les montants
des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur 365 jours :
919 026,00 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la dotation
globale de fonctionnement 2023 : 842 440,50 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 162 229,50 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2024) : 162 229,50 €.
ÉCHÉANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH ELIA

EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER 76 585,50
FÉVRIER 76 585,50
MARS 76 585,50
AVRIL 76 585,50
MAI 76 585,50
JUIN 76 585,50
JUILLET 76 585,50
AOÛT 76 585,50Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00014 - Dotation globale de financement CPH ELIA
2024 55
SEPTEMBRE 76 585,50
OCTOBR E 76 585,50
NOVEMBRE 76 585,50
DECEMBRE 162 229,50
TOTAL 2024 1 004 670,00
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l' Intérieur de la manière suivante :
-Centre financier : 0303-DR13-DP13
-Domaine fonctionnel : 0303-02-21
-Code activité : 030313090101
-Centre de coût : M16DDETS13
Article 5
Cette dotation sera versée sur le compte ouvert au nom de « ELIA »
Banque :
CREDIT COOPERATIF
N° IBANFR76 4255 9100 0008 0042 7075 307
BIC C C O P F R P P X X X
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 8Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00014 - Dotation globale de financement CPH ELIA
2024 56
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires rég ionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CPH ELIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 10 décembre 2024
Pour le Préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales,
Didier MAMIS
SignéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00014 - Dotation globale de financement CPH ELIA
2024 57
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-12-10-00015
Dotation globale de financement CPH HABITAT
PLURIEL 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00015 - Dotation globale de financement CPH
HABITAT PLURIEL 2024 58
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2024 du centre provisoire
d'hébergement (CPH) géré par l'association Habitat Pluriel dans le département
des Bouches-du-Rhône
SIRET N° 333 483 667 001 97
FINESS EJ N° 13 080 4008
FINESS ET N° 13  003 0048
Engagement Juridique n° 2104282569
Le préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L.314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VUla loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VUle code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VUle décret nommant préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VUla loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VUl'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VUl'arrêté du 25 mars 2022 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00015 - Dotation globale de financement CPH
HABITAT PLURIEL 2024 59
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2024 pris en application de l'article L.
314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2001 portant autorisation de fonctionnement du centre
provisoire d'hébergement Habitat Pluriel, pour une capacité totale de 40 places ;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 février, 11 avril 2024, 29 mai 2024, 26 juin 2024, 17 juillet, 12
novembre et du 28 novembre 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 18 novembre 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre provisoire
d'hébergement HABITAT PLURIEL du département des Bouches-du-Rhône sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnelsMontants en
eurosTotal en
euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 385,00€
498 368,00€Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 253 803,00€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 207 180,00€
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification 401 868,00€
498 368,00€Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 21 500€
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 75 000€Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00015 - Dotation globale de financement CPH
HABITAT PLURIEL 2024 60
Article 2
Les tarifs ne prennent en compte aucune reprise de résultat.
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 401 868,00 € euros
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 33 489,00 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que la
dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
dotation globale de l'année 2023 multipliés par 11 mois, soit un montant total de 367 371,59 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à une
régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée en vigueur
du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant du mois restant à courir jusqu'à la fin d'année.
Les 40 places du centre provisoire d'hébergement sont financées au coût journalier de 27 ,45 euros
sur la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2024.
La subvention à verser est diminuée de l'avance de 11/12e déjà allouée. Conformément aux arrêtés
susvisés portant versements d'acomptes mensuels pour le centre provisoire d'hébergement : Il s'agit
de versements d'acomptes mensuels et non d'une avance. La dotation globale de financement de
2024 est versée par acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de financement
de 2023 jusqu'à la signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base
de la dotation globale de financement 2024 à compter de la signature du présent arrêté, en
application de l'article R. 314-107 du CASF et conformément à l'échéancier ci-dessous. Les montants
des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur 365 jours :
400 769,00 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la dotation
globale de fonctionnement 2023 : 367 371, 59 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 34 496,41 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2024) : 34 496,41 €.
ÉCHÉANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH Habitat
Pluriel

EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER 33 397 ,42
FÉVRIER 33 397 ,42
MARS 33 397 ,42
AVRIL 33 397 ,42
MAI 33 397 ,42
JUIN 33 397 ,42Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00015 - Dotation globale de financement CPH
HABITAT PLURIEL 2024 61
JUILLET 33 397 ,42
AOÛT 33 397 ,42
SEPTEMBRE 33 397 ,41
OCTOBR E 33 397 ,41
NOVEMBRE 33 397 ,41
DECEMBRE 34 496,41
TOTAL 2024 401 868,00
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l' Intérieur de la manière suivante :
-Centre financier : 0303-DR13-DP13
-Domaine fonctionnel : 0303-02-21
-Code activité : 030313090101
-Centre de coût : M16DDETS13
Article 5
Cette dotation sera versée sur le compte ouvert au nom de ASSOC HABITAT PLURIEL
Banque :
BNP PARIBAS
N° IBANFR76 3000 4007 1100 0101 5641 275
BIC B N P A F R P P X X X
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00015 - Dotation globale de financement CPH
HABITAT PLURIEL 2024 62
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires rég ionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CPH HABITAT PLURIEL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 10 décembre 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général aux affaires régionales,

Didier MAMIS
SignéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00015 - Dotation globale de financement CPH
HABITAT PLURIEL 2024 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-12-10-00017
Dotation globale de financement CPH LA
CARAVELLE 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00017 - Dotation globale de financement CPH LA
CARAVELLE 2024 64
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2024 du centre provisoire
d'hébergement (CPH) La Caravelle géré par l'association La Caravelle dans le
département des Bouches-du-Rhône
SIRET N° 321 407 124 000 49
FINESS EJ N° 13 000 489 8
FINESS ET N° 13  004 547 9
Engagement Juridique n° 2104282681
Le préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L.314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VUla loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VUle code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VUle décret nommant préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VUla loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VUl'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VUl'arrêté du 25 mars 2022 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00017 - Dotation globale de financement CPH LA
CARAVELLE 2024 65
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2024 pris en application de l'article L.
314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant extension de l'autorisation de fonctionnement du
centre provisoire d'hébergement LA CARAVELLE, pour une capacité totale de 65 places ;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars, 11 avril 2024, 29 mai 2024, 26 juin 2024, 17 juillet, 18
novembre et du 28 novembre 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 18 novembre 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre provisoire
d'hébergement LA CARAVELLE du département des Bouches-du-Rhône sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnelsMontants en
eurosTotal en
euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 83 683,61 €
693 035,50 €Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 442 674,89 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 166 677 ,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification 653 035,50 €
693 035,50 €Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 20 000 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 20 000 €Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00017 - Dotation globale de financement CPH LA
CARAVELLE 2024 66
Article 2
Les tarifs ne prennent en compte aucune reprise de résultat.
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 653 035,50 euros
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 54 419,63 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que la
dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
dotation globale de l'année 2023, soit 54 268,19 € multipliés par 11 mois, soit un montant total de
596 950,07 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à une
régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée en vigueur
du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant du mois restant à courir jusqu'à la fin d'année.
Les 65 places du centre provisoire d'hébergement sont financées au coût journalier de 27 ,45 euros
sur la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2024.
La subvention à verser est diminuée de l'avance de 11/12e déjà allouée. Conformément aux arrêtés
susvisés portant versements d'acomptes mensuels pour le centre provisoire d'hébergement : Il s'agit
de versements d'acomptes mensuels et non d'une avance. La dotation globale de financement de
2024 est versée par acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de financement
de 2023 jusqu'à la signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base
de la dotation globale de financement 2024 à compter de la signature du présent arrêté, en
application de l'article R. 314-107 du CASF et conformément à l'échéancier ci-dessous. Les montants
des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur 365 jours :
651 218,25 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la dotation
globale de fonctionnement 2023 : 596 950,07 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 56 085,43 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2024) : 56 085,43 €.
ÉCHÉANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH LA
CARAVELLE

EXERCICE
2024Montant en euros
JANVIER 54 268,19
FÉVRIER 54 268,19
MARS 54 268,19
AVRIL 54 268,19
MAI 54 268,19Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00017 - Dotation globale de financement CPH LA
CARAVELLE 2024 67
JUIN 54 268,19
JUILLET 54 268,19
AOÛT 54 268,19
SEPTEMBRE 54 268,19
OCTOBRE 54 268,18
NOVEMBRE 54 268,18
DÉCEMBRE 56 085,43
TOTAL 2024 653 035,50
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l' Intérieur de la manière suivante :
-Centre financier : 0303-DR13-DP13
-Domaine fonctionnel : 0303-02-21
-Code activité : 030313090101
-Centre de coût : M16DDETS13
Article 5
Cette dotation sera versée sur le compte ouvert au nom « ASS LA CARAVELLE CPH ».
Banque :
CAISSE D'EPARGNE
N° IBANFR76 1131 5000 0108 0141 6111 791
BIC C E P A F R P P 1 3 1
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00017 - Dotation globale de financement CPH LA
CARAVELLE 2024 68
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires rég ionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CPH LA CARAVELLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 10 décembre 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général aux affaires régionales,
Didier MAMIS
Signé Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-12-10-00017 - Dotation globale de financement CPH LA
CARAVELLE 2024 69
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-12-17-00012
Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône de la commission communale
de Marseille pour l'accessibilité des personnes
handicapées
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00012 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône de la commission communale de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 70
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéDDPP Bouches-cluurone
Direction départementale de la protection ces pepulations






Bureau de la Prévention des Risques




ARRETE N°13 -2024 -12-17-00012
en date du 17 décembre 2024
portant création dans le département des Bouches -du-Rhône
de la commission communale de Marseille pour l'accessibilité des personnes
handicapées


Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'A zur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitation modifié ;

VU le code pénal ;

VU le code du travail ;

VU le code d e l'urbanisme ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 91 -663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations
receva nt du public ;

VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées

VU le décret n° 94 -86 du 26 janvier 1994 modifié, relatif à l'accessibilité aux personnes
handi capées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public,
modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 95 -260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consul tative départementale de
sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n° 97 -645 du 31 mai 1997, n° 2004 -160 du
17 février 2004, n° 2066 -1089 du 30 août 2006 et n° 2007 -1177 du 3 août 2007 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004, relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les décrets
n° 2010 -146 du 16 février 2010 et n° 2012 -509 du 18 avril 2012 ;

VU le décret n° 2006 -138 du 9 février 2006, relatif à l'ac cessibilité du matériel roulant affecté aux
services de transport public terrestre des voyageurs ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00012 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône de la commission communale de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 71


2
VU le décret n° 2006 -555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtime nts d'habitation et modifiant le code de
la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2007 -1327 du 11 septembre 2007 ;

VU le décret n° 2006 -672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions adm inistratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2006 -1657 du 21 décembre 2006, relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics ;

VU le décret n° 2006 -1658 du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2009 -500 du 30 avril 2009, relati f à l'accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2009 -1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012, rel atif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2016 -1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté du 15 janvier 2007, portant application du décret n° 2006 -1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU l'arrêté préfectoral n°13 -2022 -03-11-00011 en date du 11 mars 2022 portant création dans le
département des Bouches -du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité des
personnes handicapées modifié par l'arrêté préfectoral n°13 -2016 -03-11-011 en date du 11
mars 2016 ;

VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 17
décembre 2024 ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;



A R R E T E


ARTICLE 1er

L'arrêté préfectoral n °13-2022 -03-11-00011 en date du 11 mars 2022 portant création dans le
département des Bouches -du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité des
personnes handicapées est abrogé.



ARTICLE 2

En application de l'article 28 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé une commission communale de
Marseille pour l'accessib ilité des personnes handicapées. Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00012 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône de la commission communale de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 72


3


ARTICLE 3

La commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapé es des établi ssements
recevant du public est chargée conformément aux dispositions du code de la construction et de
l'habitation :

- D'examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements
recevant du public des 2ème à 5ème catégories.

- De procéder aux visites d'ouverture des établissements de 2ème à 4ème catégorie qui ont
fait l'objet de travaux non soumis à permis de construire. Ces visites sont réalisées par la
sous -commission départementale lorsque les établissements ont f ait l'objet d'une dérogation
aux règles d'accessibilité.


ARTICLE 4

Sont membres de la commission avec voix délibérative :

- Le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui, président de la commission,
avec voix prépondérante en cas de part age égal des voix

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

- Au moins deux représentants des associations des personnes handicapées du département
désignées par arrêté par le maire de Marseille pour une durée de trois ans parmi :
 APF France Handicap, Délégation des Bouches -du-Rhône
 RETINA France, Délégation PACA
 Handi Sud Basket

ARTICLE 5

En application de l'article 53 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, la commission
communale de Marseille pour l'accessibilité d ispose d'un groupe de visite.

Ce groupe comprend :

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- Le maire de Marseille ou son représentant élu ou fonctionnaire territorial ;
- Au moins un représentant d'une association des p ersonnes handicapées ayant voix
délibérative, mentionné à l'article 4 .

Le groupe établit un compte rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte rendu est signé par tous
les membres présents en faisant apparaître la proposition d'avis de chacun. Ce compte -rendu
permet à la commission de délibérer .
En l'absence de l'un des membres désignés ci -dessus, le groupe de visite de la commission
commun ale ne procède pas à la visite.


ARTICLE 6

Le maire de Marseille , l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui est chargé de rapporter les
dossiers à l'exception de ceux visés à l'article L 422 -2 du code de l'urbanisme.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00012 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône de la commission communale de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 73


4
La Direction départementale des territoires et de la Mer est chargée de rapporter les dossiers visés
à l'article L 422 -2 du code de l'urbanism e ainsi que les dossiers pour lesquelles elle assure
l'instruction des actes liés à l'application du droit des sols.



ARTICLE 7

La présence de la moitié des membres de la commission dont le président et le rapporteur est
indispensable pour statuer sur les dossiers examinés en séance.



ARTICLE 8

Le secrétariat de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées est
assuré par la Ville de Marseille .


ARTICLE 9

Les dispositions des articles 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 50 et 53 du décret n° 95 -260 du
8 mars 1995 modifié s'appliquent aux commissions communales, à savoir :

1- La durée des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission
d'un membre d'une commission communale en cours de mandat, son premier suppléant siège pour
la durée du mandat restant à courir.

2- La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission,
dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la com mission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.

3- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres
de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.

4- L'avis favorable ou défavorab le de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité
des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.

5- Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, les commissions
communales peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

6- Un compte -rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres
présents.

7- Le président de séance signe le procès -verbal portant avis de la commission communale
concernée et en transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.

8- Le maire doit saisir la commi ssion communale au moins un mois avant la date d'ouverture prévue
d'un établissement recevant du public.


ARTICLE 10

En application de l'article 52 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 susvisé, le président de la
commission communale tient informé la sous -commission départementale d'accessibilité de la liste
des établissements et des visites effectuées et lui présente un rapport d'activité au moins une fois
par an. Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00012 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône de la commission communale de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 74


5
ARTICLE 1 1

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.


ARTICLE 1 2

Le préfet des Bouches -du-Rhône, le préfet de police des Bouches -du-Rhône, les sous -préfets
d'Arles, Aix -en-Provence, Istres et Marseille, le sous -préfet directe ur de cabinet du préfet des
Bouches -du-Rhône, les directeurs des directions régionales et départementales interministérielles,
et les maires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.






Fait à Marseille, le 17 décembre 2024







Pour le préfet,
Le sous -préfet, directeur de cabinet

Signé

Nicolas HAUPTMANN

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00012 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône de la commission communale de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 75
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-12-17-00011
Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions
communales pour l'accessibilité des personnes
handicapées
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00011 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 76
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéDDPP Bouches-cluurone
Direction départementale de la protection ces pepulations






Bureau de la Prévention des Risques




ARRETE N°13 -2024 -12-17-00011
en date du 17 décembre 2024
portant création dans le département des Bouches -du-Rhône
des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées


Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitation modifié ;

VU le code pénal ;

VU le code du travail ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 91 -663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations
recevant du public ;

VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées

VU le décret n° 94 -86 du 26 janvier 1994 modifié, relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des lo caux d'habitation, des établissements et installations recevant du public,
modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 95 -260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départ ementale de
sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n° 97 -645 du 31 mai 1997, n° 2004 -160 du
17 février 2004, n° 2066 -1089 du 30 août 2006 et n° 2007 -1177 du 3 août 2007 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr éfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les décrets
n° 2010 -146 du 16 février 2010 et n° 2012 -509 du 18 avril 2012 ;

VU le décret n° 2006 -138 du 9 février 2006, relatif à l'accessibilité d u matériel roulant affecté aux
services de transport public terrestre des voyageurs ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00011 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 77


2
VU le décret n° 2006 -555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitat ion et modifiant le code de
la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2007 -1327 du 11 septembre 2007 ;

VU le décret n° 2006 -672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2006 -1657 du 21 décembre 2006, relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics ;

VU le décret n° 2006 -1658 du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2009 -500 du 30 avril 2009, relatif à l'accessi bilité des établissements recevant du
public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2009 -1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'orga nisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2016 -1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessi bilité ;

VU l'arrêté du 15 janvier 2007, portant application du décret n° 2006 -1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU l'arrêté préfectoral n°13 -2022 -03-11-00011 en dat e du 11 mars 2022 portant création dans le
département des Bouches -du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité des
personnes handicapées modifié par l'arrêté préfectoral n°13 -2016 -03-11-011 en date du 11
mars 2016 ;

VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 17
décembre 2024 ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;



A R R E T E


ARTICLE 1er

L'arrêté préfectoral n °13-2022 -03-11-00011 en date du 11 mars 2 022 portant création dans le
département des Bouches -du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité des
personnes handicapées est abrogé et remplacé par le présent arrêté.



ARTICLE 2

En application de l'article 28 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans le département des Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00011 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 78


3
Bouches -du-Rhône, une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées
dans les 24 communes suivantes :

- Aix-en-Provence
- Arles
- Aubagne
- Carnoux -en-Provence
- Châteauneuf -les-Martigues
- Fos-sur-Mer
- Fuveau
- Gardanne
- Gémenos
- Grans
- Istres
- Marignane
- Martigues
- Miramas
- La Ciotat
- Les Pennes -Mirabeau
- Peypin
- Port-de-Bouc
- Port-Saint -Louis -du-Rhône
- Salon -de-Provence
- Tarascon
- Vitrolles
- Les Saintes -Maries -de-la-Mer


ARTICLE 3

Les commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées des établissements
recevant du public sont chargées conformément aux dispositions du code de la construction et de
l'habitat ion :

- D'examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements
recevant du public des 2ème à 5ème catégories.

- De procéder aux visites d'ouverture des établissements de 2ème à 4ème catégorie qui ont
fait l'objet de travaux n on soumis à permis de construire. Ces visites sont réalisées par la
sous -commission départementale lorsque les établissements ont fait l'objet d'une dérogation
aux règles d'accessibilité.


ARTICLE 4

Sont membres de la commission avec voix délibérative :

- Le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui, président de la commission,
avec voix prépondérante en cas de partage égal des voix

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

- Au moins deux représentants d es associations des personnes handicapées du département
désignées par le maire de la commune intéressée




Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00011 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 79


4
ARTICLE 5

Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui est chargé
de rapporter les dossiers à l'except ion de ceux visés à l'article L 422 -2 du code de l'urbanisme.

La Direction départementale des territoires et de la Mer est chargée de rapporter les dossiers visés
à l'article L 422 -2 du code de l'urbanisme ainsi que les dossiers des communes pour lesquell es elle
assure l'instruction des actes liés à l'application du droit des sols.



ARTICLE 6

La présence de la moitié des membres de la commission dont le président et le rapporteur est
indispensable pour statuer sur les dossiers examinés en séance.



ARTICLE 7

Le secrétariat des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées est
assuré par chaque mairie territorialement compétente.



ARTICLE 8

Les dispositions des articles 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 50 et 53 du décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié s'appliquent aux commissions communales, à savoir :

1- La durée des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission
d'un membre d'une commission communale en cours de mandat, son premier suppléa nt siège pour
la durée du mandat restant à courir.

2- La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission,
dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.

3- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres
de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.

4- L'avis favorable ou défavorable de la commiss ion est obtenu par le résultat du vote à la majorité
des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.

5- Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, les commissions
communales peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

6- Un compte -rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approu vé par tous les membres
présents.

7- Le président de séance signe le procès -verbal portant avis de la commission communale
concernée et en transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.

8- Le maire doit saisir la commission communale au moins un mois avant la date d'ouverture prévue
d'un établissement recevant du public.


Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00011 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 80


5

ARTICLE 9

En application de l'article 52 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 susvisé, le président de chaque
commission communale tient informé la sous -commission départementale d'accessibilité de la liste
des établissements et des visites effectuées et lui présente un rapport d'activité au moins une fois
par an.


ARTICLE 10

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administr atif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.


ARTICLE 11

Le préfet des Bouches -du-Rhône, le préfet de police des Bouches -du-Rhône, les sous -préfets
d'Arles, Aix -en-Provence, Istres et Marseille, le sous -préfet directeur de cab inet du préfet des
Bouches -du-Rhône, les directeurs des directions régionales et départementales interministérielles,
et les maires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administr atifs de la préfecture.






Fait à Marseille, le 17 décembre 2024







Pour le préfet,
Le sous -préfet, directeur de cabinet

Signé

Nicolas HAUPTMANN

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00011 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 81
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-12-17-00009
Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions
d'arrondissements pour l'accessibilité des
personnes handicapées
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00009 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées 82
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéDD PP Bouches-cluunione
Direction cépartementals de lb preteciion des pepulations






Bureau de la Prévention des Risques




ARRETE N°13 -2024 -12-17-00009
en date du 17 décembre 2024
portant création dans le département des Bouches -du-Rhône
des commissions d'arrondissements
pour l'accessibilité des personnes handicapées


Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitation modifié ;

VU le code pénal ;

VU le code du travail ;

VU le code de l'u rbanisme ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 91 -663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail
et des installations recevant du public ;

VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 94 -86 du 26 janvier 1994 modifié, relatif à l'accessibilité aux personnes
handicap ées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du
public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de
l'urbanisme ;

VU le décret n° 95 -260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultat ive
départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n° 97 -645 du 31
mai 1997, n° 2004 -160 du 17 février 2004, n° 2066 -1089 du 30 août 2006 et n° 2007 -
1177 du 3 août 2007 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les
décrets n° 2010 -146 du 16 février 2010 et n° 2012 -509 du 18 avril 2012 ;

VU le décret n° 2006 -138 du 9 février 2006, relatif à l'access ibilité du matériel roulant
affecté aux services de transport public terrestre des voyageurs ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00009 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées 83


VU le décret n° 2006 -555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2007 -
1327 du 11 septembre 2007

VU le décret n° 2006 -672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administr atives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2009 -500 du 30 avril 2009, relatif à l' accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans le département des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2016 -1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95 -260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'a ccessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2023 -02-28-00010 du 28 février 2023 portant création dans le
département des Bouches -du-Rhône des commissions d'arrondissements pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;

VU l'avis de la commission consul tative départementale de sécurité et d'accessibilité du
17 décembre 2024 ;

SUR proposition du d irecteur départemental de la protection des p opulations ;



A R R E T E

ARTICLE 1er

L'arrêté préfectoral n°13-2023 -02-28-00010 du 28 février 2023 portant c réation dans le
département des Bouches -du-Rhône des commissions d'arrondissements pour l'accessibilité
des personnes handicapées est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


ARTICLE 2

En application de l'article 27 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans les
arron dissements d'Aix -en-Provence, Arles, et Istres une commission d'arrondissement pour
l'accessibilité des personnes handicapées.


ARTICLE 3

Les commissions d'arrondissement s pour l'accessibilité des personnes handicapées sont
chargées conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation :
- D'examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des
établi ssements recevant du public des 2ème à 5ème catégories.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00009 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées 84


- De procéder aux visites d'ouverture des établissements de 2ème à 4ème catégorie
qui ont fait l'objet de travaux non soumis à permis de construire. Ces visites sont
réalisées par la sous -commission dé partementale lorsque les établissements ont fait
l'objet d'une dérogation aux règles d'accessibilité.



ARTICLE 4

Sont membres de la commission avec voix délibérative :

- Le s ous-préfet d'arrondissement président de la commission, avec voix
prépondérante en cas de partage égal des voix

- Le m aire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par
lui

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

- Au moins deux représentants des associations des personne s handicapées du
départem ent désignées par le s ous-préfet d'arrondissement



ARTICLE 5

Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui est
chargé de rapporter les dossiers à l'except ion de ceux visés à l'article L 422-2 du code de
l'urbanisme.

La Direction départementale des territoires et de la Mer est chargée de rapporter les dossiers
visés à l'article L 422 -2 du code de l'urbanisme ainsi que les dossiers des communes pour
lesquelles elle assure l'instruction de s actes liés à l'application du droit des sols.


ARTICLE 6

La présence de la moitié des membres de la commission dont le président et le rapporteur
est indispensable pour statuer sur les dossiers examinés en séance.

En l'absence du maire de la commune concernée ou de son représentant, ou faute de son
avis écrit motivé lorsqu'il ne rapporte pas le dossier, la commission ne peut se prononcer.


ARTICLE 7

Le secrétariat des commissions d'arrondissement s pour l'accessibilité des personnes
handicapées es t assuré par les services de chaque sous -préfecture d'arrondissement.








Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00009 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées 85


ARTICLE 8

Les dispositions des articles 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 50 et 53 du décret n° 95 -260 du
8 mars 1995 modifié s'appliquent aux commissions d'arrondissement s, à savoir :

1. La durée des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier
suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

2. La convocation écrite comportant l'or dre du jour est adressée aux membres de la
commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne
s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.

3. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées
non membres des commissions d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.

4. L'avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à
la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des
voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables sont pris en compte lors de ce vote.

5. Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, les
commissions d'arrondissement peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation
de prescriptions.

6. Un compte -rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut,
dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents.

7. Le président de séance signe le procès -verbal portant avis de la commission
d'arrondissement concernée et en transmet un exemplaire à l'autorité investie du
pouvoir de police.

8. Le Maire doit saisir la commission d'arr ondissement au moins un mois avant la date
d'ouverture prévue d'un établissement recevant du public.


ARTICLE 9

Les commissions d'arrondissement s pour l'accessibilité des personnes handicapées ont
compétence dans les communes qui ne possèdent pas de comm ission communale pour
l'accessibilité des personnes handicapées.


ARTICLE 10

En application de l'article 52 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 susvisé, le président de
chaque commission d'arrondissement tient informé la sous -commission départementale pou r
l'accessibilité des personnes handicapées de la liste des établissements et des visites
effectuées et lui présente un rapport d'activité au moins une fois par an.


ARTICLE 11

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribu nal administratif
de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00009 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées 86



ARTICLE 12

Le préfet des Bouches -du-Rhône, le préfet de p olice des Bouches -du-Rhône, les sous-
préfets d'Arles, Aix -en-Provence, Istres et Marseille, le sous-préfet directeur de ca binet du
Préfet des Bouches -du-Rhône , les directeurs des directions régionales et départementales
interministérielles, et les maires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des a ctes administratifs de la préfecture.





Fait à Marseille, le 17 décembre 2024







Pour le p réfet,
Le sous-préfet , directeur de cabinet

Signé


Nicolas HAUPTMANN
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00009 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées 87
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-12-17-00007
Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des Commissions
d'arrondissements pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00007 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public88
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéDDPP Bouches-duheone
Direction départementale de la protection des popukiions






Bureau de la Prévention des Risques


ARRETE n°13 -2024 -12-17-00007
en date du 17 décembre 2024
portant création dans le département des Bouches -du-Rhône
des Commissions d'arrondissements
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public



Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône




VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la con struction et de l'habitation modifié ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du travail ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°2004 -811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°95 -260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité modifié par les décrets n° 97 -645 du 31 mai 1997 , n° 2004 -160 du 17
février 2004, n° 2066 -1089 du 30 août 2006, n° 2007 -1177 du 3 août 2007, n°2013 -398 du 18
octob re 2013, n°2014 -123 du 13 février 2014, et n°2014 -1312 du 31 octobre 2014;

VU le décret n° 97 -1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et
de secours ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr éfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets
n° 2010 -146 du 16 février 2010 et n° 2012 -509 du 18 avril 2012 ;

VU le décret n° 2006 -672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la co mposition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2009 -1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00007 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public89
VU le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2016 -1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95 -260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organi sation et aux modalités d'administration
du Bataillon de Marins -Pompiers de Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n°13 -2024 -04-23-00013 du 23 avril 2024 portant création dans le
département des Bouches du Rhône des commissions d'arrondissements pour la sécu rité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du
17 décembre 2024 ;

SUR proposition du directeur départemental de prote ction des populations ;


A R R E T E

ARTICLE 1er

L'arrêté préfectoral n°13 -2024 -04-23-00013 du 23 avril 2024 portant création dans le département
des Bouches -du-Rhône des commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques
d'incendie et d e panique dans les établissements recevant du public est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.


ARTICLE 2

En application de l'article 23 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d' accessibilité, il est créé dans le département des
Bouches -du-Rhône , une commission dans les arrondissements d'Aix -en-Provence, Arles, Istres et
Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du publ ic.


ARTICLE 3
Les commissions d'arrondissements contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ont pour attribution :

1. Pour les établissements recevant du public :
- Examiner les projets de création, d'aménagement o u de modification des établissements
recevant du public de 2e à 5e catégorie, ainsi que des parcs de stationnement couverts
dont la capacité est comprise entre 250 et 1000 places. Pour les établissements de 5ème
catégorie, seuls les établissements possédan t des locaux à sommeil sont concernés

- Procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements

- Procéder aux visites périodiques réglementaires

- Procéder à toutes visites de contrôle, en convoquant l'exploitant, ou aux visite s inopinées

- Présenter à la sous -commission départementale les demandes de dérogation aux
dispositions du règlement de sécurité


2. Pour les manifestations :

- Examiner les projets de manifestations de moins de 1500 personnes situés dans les
établissements re cevant du public ; Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00007 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public90
- Procéder le cas échéant aux visites d'ouverture.


3. Les commissions examinent la conformité à la réglementation des dossiers techniques
amiante prévus aux articles R 1334 -25 et R 1334 -26 du code de la santé publique pour les
établissement s recevant du public de 2ème catégorie.



ARTICLE 4

Les commissions d'arrondissements ont compétence dans les communes qui ne possèdent pas de
commissions communales.

Le préfet des Bouches -du-Rhône ou le sous -préfet d'arrondissement peut décider, s'il le juge utile,
de soumettre à l'avis de la sous -commission départementale une affaire relevant normalement
d'une commission d'arrondissement ou d'une commission communale .


ARTICLE 5

En application des articles 24 et 25 du décret n° 95 -260 du 8 mars 19 95 modifié, les commissions
d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public sont composées de :

1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :

- Le sous -préfet d'arrondissemen t président de la commission, avec voix prépondérante pour
toutes les affaires en cas de partage égal des voix. Pour l'arrondissement de Marseille, la
présidence est assurée par le chef du service interministériel régional des affaires civiles et
économiqu es de défense et de la protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement
de ces derniers, la présidence est assurée par un fonctionnaire de catégorie A ou B
désigné par arrêté préfectoral.

- Le directeur départemental des services d'incendie et de secour s représenté par un sapeur -
pompier titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste

- Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de compagnie de
gendarmerie territorialement compétent ou leurs représentants dans les conditions fixées à
l'article 10 du présent arrêté

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou de son représentant dans les
conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté

- Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui


En l'absence de l'un des membres désignés ci -dessus, la commission ne peut délibérer .


2. Avec voix consultative en fonction des affaires traitées

Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral

ARTICLE 6
Le secré tariat des commissions d'arrondissements est assuré soit par le service interministériel
régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile pour
l'arrondissement chef -lieu, soit par les services de la Sous -préfecture territo rialement compétente.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00007 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public91
Le rôle de rapporteur de la commission est assuré par la Direction départementale des services
d'incendie et de secours


ARTICLE 7

En application de l'article 49 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, les commissions
d'arrond issements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public peuvent disposer d'un groupe de visite.

Le groupe établit un compte rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte rendu est conclu par une
proposition d'avis et signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de
chacun. Ce document permet aux commissions d'arrondissement de délibérer.


ARTICLE 8

Le groupe de visite comprend obligatoirement :

 Le sapeur -pompier titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste,
rapporteur du groupe de visite ;
 Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de compagnie de
gendarmerie territorialement compétent ou leurs représentants dans les conditions fixées à
l'article 10 du présent arrêté ;
 Le maire de la commune concernée ou son représentant ;
 Le Directeur départemental des territoires et de la mer dans les conditions fixées à l'article
9 du présent arrêté.

En l'absence de l'un des membres désigné s ci-dessus, les groupes de visite des commissions
d'arrondissements ne procèdent pas à la visite.


ARTICLE 9

En application du Code de la construction et de l'habitation et du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995
modifié, la Direction départementale des ter ritoires et de la mer participe :

1) Aux réunions plénières de plans.
Elle assiste à l'ensemble des études de projet (permis de construire, autorisation de travaux ou
demande d'avis) mais ne donne pas d'avis sur les dossiers des visites dont elle n'a plus à
participer ;

2) Aux visites de réceptions de travaux suite à permis de construire, exclusivement, avant
ouverture au public, ayant fait l'objet d'une autorisation de construire, des établissements de
2ème et 3ème catégorie relevant de la compétence des com missions de sécurité incendie et
panique des arrondissements.
Toutes les visites intermédiaires ou préalables (contrôles, inopinées, de chantier, etc…) sont
exclues.
La convocation devra indiquer le type de visite de réception (visite de réception de trav aux
avant ouverture au public et être accompagnée des références du ou des permis de
construire successif).

3) Aux visites d'ouverture au public des manifestations temporaires des établissements
de 2ème et 3ème catégorie relevant de la compétence des commiss ions de sécurité incendie et
panique des arrondissements.

4) Aux visites conduites par les commissions plénières ou par le groupe de visite pour les
établissements de 2e et 3e catégorie uniquement. Pour ces dernières il s'agit des :
- première ouverture ou r éouverture après fermeture de plus de 10 mois ;
- ouvertures partielles liées à un permis de construire ayant fait l'objet d'une autorisation
administrative déterminant ces différentes phases d'ouverture au public, à l'exclusion des
visites techniques interm édiaires ou préalables ;
- ouverture de manifestations. Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00007 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public92






ARTICLE 10

Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de compagnie de gendarmerie
territorialement compétent ou leurs représentants participent aux commissions de plan et visites
portant sur les établissements suivants :
- ERP type P
- REF (refuges de montagne), établissements pénitentiaires et centre de rétention
administrative
- Visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP


ARTICLE 11
Les dispositions d es articles 12, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 48 du décret
n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente commission, à savoir :

1. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.

2. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas
lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

3. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.

4. Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la
commission ou sur sa demande. Il n'assiste p as aux délibérations de la commission.

5. L'avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité
des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président
est prépondérante. Les av is écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors
de ce vote.

6. Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, les commissions peuvent
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

7. Un compte -rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par l'ensemble des membres ayant voix délibérative et
complété par l'avis de chacun.

8. Le président de séance signe le procès -verbal por tant avis de la commission et en transmet un
exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.

9. La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement
recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit êt re effectuée au minimum un mois
avant la date d'ouverture prévue.

10. Le président de chaque commission d'arrondissement tient informé la sous -commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant d u public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et visites
effectuées. Le président de chaque commission d'arrondissement présente un rapport d'activité
à la sous -commission départementale au moins une fois par an.

11. La commission de sécurité n'a pas de compétence en matière de solidité.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00007 - Arrêté portant création dans le département
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établissements recevant du public93
12. Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux, le maître
d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives
à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence
de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.

13. Lors de la visite d'ouverture, la commission constate que les documents suivants sont fournis
par le maî tre d'ouvrage :
 l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
 l'attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la
mission de solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de
conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.

14. Avant toute visite d'autorisation d'ouverture, les rapports relatifs à la sécu rité des personnes
contre les risques d'incendie et de panique par les personnes ou organismes agréés lorsque
leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.

15. En l'absence des documents visés aux alinéas 13 et 14, la comm ission ne peut se prononcer.



ARTICLE 12

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.


ARTICLE 13

Le préfet des Bouches -du-Rhône, le préfet de police des Bouches -du-Rhône, les sous -préfets
d'Arles, Aix -en-Provence, Istres et Marseille, le sous -préfet directeur de cabinet du préfet des
Bouches -du-Rhône , le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental
des territoires et de la mer, les Maires du département des Bouches -du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.







Fait à Marseille, le 17 décembre 2024






Pour le préfet,
Le sous -préfet, directeu r de cabinet


Signé


Nicolas HAUPTMANN

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établissements recevant du public94


Annexe

Périodicit
é
et
catégorie Types d'établissements
J L M N O P Rh
(1) R(2) S T U V W X Y GA
(5) PA PS GEEM
3 ans
1ère
catégorie X X X X X X X X X X X X X X X X(3) X
2ème
catégorie X X X X X X X X X X X X X X X
3ème
catégorie X X X X X X X
4ème
catégorie X X X X
5 ans
1ère
catégorie X X
2ème
catégorie X X X(4)
3ème
catégorie X X X X X X X X X X(6
)
4ème
catégorie X X X X X X X X X X X X X(6
)
Les ERP de type GA (hors stations de métro) disposent d'une périodicité de 2 ans
Les ERP de type EF de 1ère catégorie disposent d'une périodicité de 2 ans. Les autres ERP dont l'effectif admis est su périeur à 12
personnes font l'objet de visites périodiques tous les 3 ans.

(1) Avec locaux à sommeil
(1) Sans locaux à sommeil
(2) PS supérieur ou égale à 1000 véhicules
(3) PS inférieur à 1000 véhicules et supérieur ou égal à 250 véhicules
(4) GA à l'exception des ERP faisa nt l'objet d'un suivi SNCF/IGSI
(5) Uniquement pour les ERP présentant des locaux sous des gradins



Périodicité Type d'IGH
IGHA IGHO IGHR IGHS IGHTC IGHU IGHW IGHZ
2 ans X
3 ans X X X
5 ans X X X X

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des Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public95
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-12-17-00005
Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité des Bouches-du-Rhône
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00005 - Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône 96
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
FraternitéDD PP Bouches-cluenione
ay




Bureau de la Prévention des Risques






ARRETE N°13 -2024 -12-17-00005
en date du 17/12 /2024
portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité des Bouches -du-Rhône


Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code forestier;

VU le code pénal ;

VU le code des ports maritimes,

VU le code du sport ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code des transports

VU le code du travail ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 91 -663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public ;

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00005 - Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône 97

VU la loi n°2000 -627 du 6 juillet 200 0 modifiant la loi n° 84 -610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU la loi n°2004 -811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU la loi n°2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU l'Ordonnance 2014 -1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bât iments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées;

VU le décret n°95 -260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n°97 -645 du 31 mai 1997, n° 2004 -160 du
17 février 2004, n°2066 -1089 du 30 août 2006 et n° 2007 -1177 du 3 août 2007 ;

VU le décret n° 97 -1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et
de secours ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des p réfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les décrets
n°2010 -146 du 16 février 2010 et n° 2012 -509 du 18 avril 2012 ;

VU le décret n°2006 -672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la compo sition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2007 -449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon
des Marins Pompiers à Marseille ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans le département des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2014 -1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95 -260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultati ve départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2015 -1085 du 28 août 2015 portant création de la métropole d'Aix -Marseille -
Provence ;

VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités
d'administra tion du Bataillon de Marins -Pompiers de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et
de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique ;

VU l'arrêté préfectoral n°13 -2024 -04-23-00011 du 23 avril 2024 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d''accessibilité des Bouches -du-
Rhône ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populat ions des
Bouches -du-Rhône ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00005 - Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône 98




A R R E T E


ARTICLE 1er

L'arrêté préfectoral n °13-2024 -04-23-00011 du 23 avril 2024 portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Bouches -du-Rhône est abrogé et
rempla cé par le présent arrêté.


ARTICLE 2

En application du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité , il est créé dans le département des
Bouches -du-Rhône, une commission consu ltative départementale de sécurité et d'accessibilité.


ARTICLE 3

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme
compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de
police.

Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires
prévoient un avis conforme.

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans
les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et
règlements en vigueur, à savoir :
1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que la conformité à la
réglementation des dossiers techniques amiante pour les immeubles de grande
hauteurs et les établissements recevant du public de 1ère et 2ème catégorie ;
2. L'accessibilité aux personnes handicapées ;
3. Les dispenses aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail ;
4. La protection des forêts contre les risques d'incendie ;
5. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;
6. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité
des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
8. Les études de sécurité publique ;


Le Préfet peut consulter la commission :

a) Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des
grands rassemblements ;

b) Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les
installations ouvertes au public et la voirie.


Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00005 - Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône 99



ARTICLE 4

Le Préfet préside la comm ission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il peut
se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral. Le président a voix prépondérante
en cas de partage égal des voix .


ARTICLE 5

En application de l'article 6 du décr et n°95-260 du 8 mars 1995 modifié et de l'article 2 du décret
n°2014 -1312 du 31 octobre 2014,

Sont membres de la commission avec voix délibérative :

1. Pour toutes les attributions de la commission :

a) Les représentants des services de l'Etat :

- Le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense
et de la protection civile ou son représentant
- Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- La Directrice départementale de l'emploi, du trava il et des solidarités ou son représentant
- Le Directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant
- Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant
- La Directrice départementale de l'Agence régionale de santé ou son représentant
- Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant
- Le Directeur académique des services de l'Education nationale ou son représentant

b) Le Directeur départemental des services d'incendie et d e secours ou son représentant
pour son aire de compétence

c) Le Commandant du Bataillon de marins -pompiers de Marseille ou son représentant pour
son aire de compétence


d) Trois conseillers départementaux

Titulaires :
- Madame Martine AMSELEM
- Monsieur Eric LE DISSES
- Madame Valérie GUARINO

Suppléants :
- Madame Amapola VENTRON
- Monsieur Denis ROSSI
- Monsieur Jean -Marc PERRIN


e) Trois maires

Titulaires :

- Monsieur Benoit PAYAN, Maire de Marseille Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00005 - Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône 100

- Monsieur Lionel DE CALA, Maire d'Allauch
- Madame Sylvie MIC ELI-HOUDAIS, Maire de Rognac


Suppléants :
- Monsieur Michel AMIEL, Maire des Pennes -Mirabeau
- Monsieur Georges ROSSO, Maire du Rove
- Monsieur Michel RUIZ, Maire de Gréasque




2. En fonction des affaires traitées :

- Le Maire de la commune concernée, un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui ;

- Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le
dossier inscrit à l'ordre du jour. Il peut se faire représenter par un Vice -président, ou un
membre élu du comité ou du co nseil de l'établissement public qu'il aura désigné.

3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur :

- Madame la Président e du Conseil régional PACA de l'ordre des architectes ou son
représentant

4. En ce qui co ncerne l'accessibilité aux personnes handicapées :

- Quatre représentants des associations départementales des personnes handicapées :

 Le Président de l'association des Paralysés de France ou son représentant
 Le Président de l'association UNAPEI ou son re présentant
 Le Président de l'association « Les Cannes Blanches » ou son représentant
 Le Président de l'association Surdi13 ou son représentant


- Et en fonction des affaires traitées :

- Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logement s :

 Le Président de LOGIREM ou son représentant
 Le Président de 13 Habitat ou son représentant

 La Fédération régionale des entreprises locales PACA
- Titulaire : le Président de la SEMIVIM ou son représentant
- 1er suppléant : le Président de la SOGIMA o u son représentant
- 2e suppléant : le Président de la SEMPA ou son représentant


- Quatre représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du
public

 Le Président du Conseil régional représenté par la Mission sécurité prévention
 Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence
représenté par le Service immobilier Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00005 - Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône 101

 Le Directeur de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille représenté par
la Direction des travaux et des services techniques
 Le Président d'A ix-Marseille Université représenté par la Direction hygiène,
sécurité et environnement
- Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espace
public
 La Présidente du Conseil départemental des Bouches -du-Rhône représentée par l a
Direction des routes en qualité de titulaire et la Direction des transports et des ports en
qualité de suppléante

 La Présidente de la Métropole d'Aix -Marseille -Provence ou son représentant

 Le Maire de la commune d'Aix -en-Provence représenté par :
Titulaire : Monsieur Jean -Christophe GRUVEL, Adjoint à la Maire
Suppléant : Monsieur Laurent DILLINGER, Adjoint à la Maire



5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public :

- Le Président du Comité départemental olympique et sportif ou son représentant

- Un représentant de chaque fédération sportive concernée :
 Le Président du Comité de Provence de Rugby ou son représentant
 Le Président du District de Provence de Football ou so n représentant

- Le Président de l'Organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de
sports et de loisirs Qualisport, ou son représentant


6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :

- Le Directeur de l' Agence interdépartementale Bouches -du-Rhône Vaucluse de l'Office
national des forêts ou son représentant

- Le Président de l'Association départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et
des Réserves Communales de Sécurité Civile des Bouches -du-Rhône

- Le Président du Centre régional de la propriété forestière ou son représentant


7. En ce qui concerne la sécurité des occupants de terrains de camping et de
stationnement de caravanes :

- Le Président du Syndicat départemental de l'hôtellerie de plein air o u son représentant




ARTICLE 6

La Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement
que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- présence des membres concernés par l'ordre du jour mentionnés à l'arti cle 5 alinéa 1°,
a, b et c du présent arrêté ; Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00005 - Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône 102

- présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 5 alinéa 1° a, b et c du
présent arrêté ;
- présence du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal
désigné par lui.

Les conditions de quorum ne s'appliquent pas lorsque la commission tient une seconde réunion
ayant le même objet.
En cas de présence simultanée des membres titulaires et de leurs suppléants, seul un
représentant est autorisé à voter.

ARTICLE 7

Les représenta nts des services de l'Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs
suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.

La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membr e de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour
la durée du mandat restant à courir.


ARTICLE 8

La commission se réunit au minimum une fois par an.

La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix
jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.


ARTICLE 9

Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres
de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.


ARTICLE 10

Le Président fixe l'ordre du jour.
La Commission examine les dossiers qui lui sont soumis et donne un avis, favorable ou
défavorable.
Cet avis est obtenu par le r ésultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 11

Le secrétariat de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est
assuré par le Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de
la protection civile .
ARTICLE 12

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai d e deux mois à compter de sa publicité.

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00005 - Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône 103

ARTICLE 13

Le Préfet des Bouches -du-Rhôn e, le Préfet de Police des Bouches -du-Rhône, les Sous -préfets
d'Arles, Aix -en-Provence, Istres et Marseille, le Sous -préfet Directeur de Cabinet du Préfet des
Bouches -du-Rhôn e, le Directeur interdépartemental de la police nationale , le Commandant du
Groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental des services d'incendie
et de secours, le Commandant du Bataillon de Marins -pompiers de Marseille, le Directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les Directeurs des Directions
départementales interministérielles, la Présidente du Conseil départemental, la Présidente de la
Métropole d'Aix -Marseille -Provence et les Maires du département so nt chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié aux personnes intéressées.




Fait à Marseille, le 17 décembre 2024








Pour le Préfet,
Le S ous-préfet, Directeur de Cabinet


Signé


Nicolas HAUPTMANN

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00005 - Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône 104
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-12-17-00010
Arrêté portant création de la commission
d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité
des personnes handicapées
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00010 - Arrêté portant création de la commission
d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 105
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéDDPP Bouches-cuhone
Direction départementale de la protection ces popukiions






Bureau de la Prévention des Risques





ARRETE N°13 -2024 -12-17-00010
en date du 17 décembre 2024
portant création de la commission d'arrondissement de Marseille
pour l'accessibilité des personnes handicapées


Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitation modifié ;

VU le code pénal ;

VU le code du travail ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 91 -663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail
et des installations recevant du public ;

VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalit é des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 94 -86 du 26 janvier 1994 modifié, relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du
public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de
l'urbanisme ;

VU le décret n° 95 -260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le s décrets n° 97 -645 du 31
mai 1997, n° 2004 -160 du 17 février 2004, n° 2066 -1089 du 30 août 2006 et n° 2007 -
1177 du 3 août 2007 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l 'Etat dans les régions et départements modifié par les
décrets n° 2010 -146 du 16 février 2010 et n° 2012 -509 du 18 avril 2012 ;

VU le décret n° 2006 -555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouv ertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2007 -
1327 du 11 septembre 2007
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00010 - Arrêté portant création de la commission
d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 106


VU le décret n° 2006 -672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au
foncti onnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2009 -500 du 30 avril 2009, relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 20 09, relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans le département des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2016 -1311 du 4 octobr e 2016 modifiant le décret n° 95 -260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n°13 -2023 -02-28-00011 du 28 février 2023 portant création de la
commission d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité des personnes
handicapées ;

VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du
17 décembre 2024 ;


A R R E T E


ARTICLE 1er

L'arrêté préfectoral n°13 -2023 -02-28-00011 du 28 février 2023 portant création de la
commission d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées
est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 2

En application de l'article 27 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié relat if à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans
l'arrondissement de Marseille, une commission d'arrondissement pour l'accessibilité des
personnes handicapées.

ARTICLE 3

La commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées est
chargée conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation :
- D'examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des
établissements recevant du public des 2ème à 5ème catégories.

- De procéder aux visites d'ouverture des établissements de 2ème à 4ème catégorie
qui ont fait l'objet de travaux non soumis à permis de construire ou lorsque
l'établissement est fermé plus de 10 mois. Ces visites sont réali sées par la sous -
commission départementale lorsque les établissements ont fait l'objet d'une
dérogation aux règles d'accessibilité.






Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00010 - Arrêté portant création de la commission
d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 107


ARTICLE 4

Sont membres de la commission avec voix délibérative :

- Le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile ou son représentant président de la commission,
avec voix prépondérante en cas de partage égal des voix

- Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par
lui

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

- Trois représentants des associations des personnes handicapées du département :
 Le président de l'Association UNAPEI ou son représentant
 Le président de l'Association AP F France Handicap ou son représentant
 Le président de l'Association FAF -UPAA -Les Cannes blanches ou son représentant


ARTICLE 5

Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui est
chargé de rapporter les dossiers à l'exception de ceux visés à l'article L 422 -2 du code de
l'urbanisme.

La Direction départementale des territoires et de la mer est chargée de rapporter les dossiers
visés à l'article L 422 -2 du code de l'urbanisme ainsi que les dossiers des communes pour
lesquelles elle assure l'instruction des actes liés à l'application du droit des sols.


ARTICLE 6

La présence de la moitié des membres de la commission dont le président et le rapporteur
est indispensable pour statuer sur les dossiers examinés en séanc e.

En l'absence du Maire de la commune concernée ou de son représentant, ou faute de son
avis écrit motivé lorsqu'il ne rapporte pas le dossier, la commission ne peut se prononcer.


ARTICLE 7

Le secrétariat de la commission d'arrondissement de Marse ille pour l'accessibilité des
personnes handicapées est assuré par le service interministériel régional des affaires civiles
et économiques de défense et de la protection civile.


ARTICLE 8

Les dispositions des articles 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 50 et 53 du décret n° 95 -260 du
8 mars 1995 modifié s'appliquent à la commission d'arrondissement, à savoir :

1. La durée des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son pre mier
suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

2. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00010 - Arrêté portant création de la commission
d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 108


s'applique pas lorsqu e la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.

3. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées
non membres des commissions d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.

4. L'avis favorab le ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à
la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des
voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables sont p ris en compte lors de ce vote.

5. Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information, la commission
d'arrondissement peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

6. Un compte -rendu est établi au cours des réunions de l a commission ou, à défaut,
dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents.

7. Le président de séance signe le procès -verbal portant avis de la commission
d'arrondissement et en transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de
police.

8. Le Maire doit saisir la commission d'arrondissement au moins un mois avant la date
d'ouverture prévue d'un établissement recevant du public.


ARTICLE 9

La commission d'arrondissem ent a compétence dans les communes de l'arrondissement de
Marseille qui ne possèdent pas de commission communale pour l'accessibilité des
personnes handicapées.


ARTICLE 10

En application de l'article 52 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 susvisé, le pré sident de la
commission d'arrondissement tient informé la sous -commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées de la liste des établissements et des visites
effectuées et lui présente un rapport d'activité au moins une fois par an.

ARTICLE 11

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.


Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00010 - Arrêté portant création de la commission
d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 109



ARTICLE 12

Le préfet des Bouches -du-Rhône, le préfet de police des Bouches -du-Rhône, les
sous -préfets d'Arles, Aix -en-Provence, Istres et Marseille, le sous -préfet directeur de cabinet
du préfet des Bouches -du-Rhône, les directeurs des directions régionales et
départementales interministérielles, et les maires, sont ch argés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.



Fait à Marseille, le 17 décembre 2024




Pour le préfet,
Le sous -préfet, directeur de Cabinet

Signé

Nicolas HAUPTM ANN
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00010 - Arrêté portant création de la commission
d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 110
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-12-17-00008
Arrêté portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées des Bouches-du-Rhône
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00008 - Arrêté portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 111
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéDDPP Bouches-cluurone
Direction départementale de la protection ces pepulations







Bureau de la Prévention des Risques



ARRETE N°13 -2024 -12-17-00008
en date du 17 décembre 2024
portant création de la Sous -commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches -du-Rhône


Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone d e défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitation modifié ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le co de de l'environnement ;

VU le code pénal ;

VU le code des transports

VU le code du travail ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 91 -663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'acce ssibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail
et des installations recevant du public ;

VU la loi n°2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU l'Ordonnance 2014 -1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour les personnes handicapées;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n°97 -645 du 31 mai 1997, n°
2004 -160 du 17 février 2004, n°2066 -1089 du 30 août 2006 et n° 2007 -1177 du 3 août
2007 ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les
décrets n°2010 -146 du 16 février 2010 et n° 2012 -509 du 18 avril 2012 ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00008 - Arrêté portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 112


VU le décre t n°2006 -672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régional es de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans le département des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2014 -1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95 -260 du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2 015-1085 du 28 août 2015 portant création de la métropole d'Aix -Marseille -
Provence ;

VU le décret n° 2016 -1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95 -260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibili té ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023 -02-28-00009 en date du 28 février 2023 portant création de
la Sous -commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
des Bouches -du-Rhône ;

VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 17
décembre 2024 ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Bouches -du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1er

L'arrêté préfectoral n°2024 -04-23-00017 en date du 23 avril 2024 portan t création de la
Sous -commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des
Bouches -du-Rhône est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


ARTICLE 2

En application des articles 10 et 11 du décret n°95 -260 du 8 mars 1995 modifié r elatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans le
département des Bouches -du-Rhône, une sous -commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées.
Les avis de la sous -commission ont v aleur d'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité des Bouches -du-Rhône.


ARTICLE 3

a) La sous -commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées a
pour attribution l'étude des dossiers concern ant :
- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public de première catégorie ;

- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public de typ e PS (parcs de stationnement couverts) de
plus de 1000 places ; Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00008 - Arrêté portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 113



- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public intégrés dans les immeubles de grande hauteur
(IGH) ;

- les dispositions relative s à l'accessibilité aux personnes handicapées de tous les
établissements recevant du public existants en demande de dérogation à ces
dispositions (dispositions dérogatoires et dispositions relatives à l'accessibilité hors
points dérogatoires) conformément aux articles R111 -19-10 et R 111 -19-23 du code
de la construction et de l'habitation;

- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des logements, conformément à l'article R.111 -18-10 du code de la construction et
de l'habitation ;

- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements
destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont
organisés et assurés de façon permanente conformément aux articl es R 111 -18-2 et
R 111 -18-6 du code de la construction et de l'habitation ;

- les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues aux articles L112 -9
et suivants du code de la construction et de l'habitation et aux articles R -112-1 et
suivan ts du code de la construction et de l'habitation ;

- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics, conformément au décret n°2006 -1658 du 21 décembre 2006 et à l'arrêté du
15 janvier 2007 relatifs aux presc riptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et
des espaces publics ;

- les demandes de schémas directeurs d'accessibilité -agendas d'accessibilité
programmée (des transports) y compris sur les demandes de dérogations motivées
par une impossibilité technique conformément à l'article R1112 du code des
transports ;

- les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux
articles R 111 -18-1, R 111 -18-2 et R 111 -18-6 du Code de la Construction et de
l'Habitation;

- les procédur es de constat de carences telles que prévues à l'article L 111 -7-11 du
Code de la Construction et de l'Habitation ;

b) La sous -commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est
compétente pour procéder :
- aux visites d'ouverture des établissements de première catégorie de plus de 300 m2
ayant fait l'objet de travaux non soumis à permis de construire ou ayant été fermé
depuis plus de 10 mois ;
- aux visites d'ouverture des établissements de deuxième à quatrième catégorie de
plus de 300 M2 qui ont fait l'objet de travaux non soumis à permis de construire ainsi
que d'une dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité.









Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00008 - Arrêté portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 114


ARTICLE 4

En application de l'article 15 du décret n°95 -260 du 8 mars 1995 modifié, la sous -
commis sion départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée :


Avec voix délibérative :

1) Un membre du corps préfectoral président de la sous -commission représenté par le
directeur départemental des territoires et de la mer ou son repré sentant . Le président
a voix prépondérante en cas de partage égal des voix

2) Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

3) Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant

4) Quatre représentants des associations des personnes handicapées du département :
 Le président de l'Association des Paralysés de France ou son représentant
 Le président de l'UNAPEI Alpes Provence ou son représentant
 Le président des Cannes Blanches ou son représentant
 Le président de l'association Surdi13 ou son représentant


Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

5) Le maire de la commune concernée ou son représentant. Sa présence est facultative
pour l'étude des dossiers d'agendas d'accessibilité prog rammée portant sur un ou
plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne
sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de
modifier un ERP. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas
directeurs d'accessibilité -agenda d'accessibilité programmée ;


6) Pour les dossiers de bâtiments d'habitation : trois représentants des propriétaires et
gestionnaires de logements

 Le président de LOGIREM ou son représentant

 Le préside nt de 13 Habitat ou son représentant

 La Fédération régionale des entreprises locales PACA
- Titulaire : le président de la SEMIVIM ou son représentant
- 1er suppléant : le président de la SOGIMA ou son représentant
- 2e suppléant : le président de la SEMPA ou son représentant


7) Pour les dossiers relatifs aux établissements recevant du public : trois représentants
des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public

 Le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence
représenté par le Service immobilier
 Le directeur de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille représenté par la
Direction des travaux et des services techniques

 Le président du Conseil régional représenté par la Mission sécurité prévention


8) Pour les d ossiers de voirie ou d'espaces publics : trois représentants des maîtres
d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00008 - Arrêté portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 115



 La présidente du Conseil départemental des Bouches -du-Rhône représentée par la
Direction des routes en qualité de titulair e et par l'Atelier de maîtrise d'œuvre en qualité
de suppléant

 La présidente de la Métropole d'Aix -Marseille -Provence ou son représentant

 La maire de la commune d'Aix -en-Provence ou son représentant


9) Pour les dossiers relatifs à l'étude des schémas dir ecteurs d'accessibilité -agenda
d'accessibilité programmée des services de transport, la sous -commission est
également composée de quatre personnes qualifiées en matière de transport :

 Monsieur le président du Conseil régional PACA ou son représentant
 Madame la présidente du Conseil départemental des Bouches -du-Rhône ou son
représentant
 Madame la secrétaire générale de la Fédération Nationale des Transports
Routiers des Bouches -du-Rhône ou son représentant
 Monsieur le directeur départemental des territoir es et de la Mer des Bouches -du-
Rhône ou son représentant


Sont membres de la sous -commission à titre consultatif en fonction des affaires
traitées :

10) Le chef du Service départemental de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant

11) Les autres rep résentants des services de l'Etat, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés, mais dont
la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.


Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même
catégorie de représentant.

La présence effective de la moitié des membres concernés par l'ordre du jour est
indispensable pour statuer sur les dossiers examinés en séance .



ARTICLE 5

Le secré tariat et le rôle de rapporteur de la sous -commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées sont assurés par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ou son représentant.


ARTICLE 6

En application de l'article 53 d u décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, la sous -
commission départementale pour l'accessibilité dispose d'un groupe de visite.
Ce groupe comprend :
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- Le maire de la commune conce rnée ou son représentant ;
- Un membre de la sous -commission départementale ayant voix délibérative,
mentionné à l'article 4. Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00008 - Arrêté portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 116



Le groupe établit un compte rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte rendu est signé par
tous les membres présents en faisant ap paraître la proposition d'avis de chacun. Ce compte -
rendu permet à la sous -commission de délibérer.
En l'absence de l'un des membres désignés ci -dessus, le groupe de visite de la sous -
commission départementale ne procède pas à la visite.



ARTICLE 7

Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 50 et 53 du décret n°95 -260
du 8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente sous -commission, à savoir :
1. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires
territo riaux membres de la sous -commission ou de leurs suppléants, du maire de la
commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la
sous -commission ne peut délibérer.

2. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès
ou de démission d'un membre de la sous -commission en cours de mandat, son premier
suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

3. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous -
commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique
pas lorsque la sous -commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même
objet.

4. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intére ssées non
membres de cette sous -commission ainsi que toute personne qualifiée.

5. L'avis favorable ou défavorable de la sous -commission est obtenu par le résultat du vote
à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables
sont pris en compte lors de ce vote.

6. Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous -commission
peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

7. Un compte -rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans
les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par
tous les membres présents.

8. Le président de séanc e signe le procès -verbal portant avis de la sous -commission et en
transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.

9. Le maire doit saisir la sous -commission au moins un mois avant la date d'ouverture d'un
établissement recevant du public.



ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.




Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00008 - Arrêté portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 117


ARTICLE 9

Le préfet des Bouches -du-Rhône, le préfet de police des Bouches -du-Rhône, les sous -
préfets d'Arles, Aix -en-Provence, Istres et Marseille, le sous -préfet directeur de cabinet du
préfet des Bouches -du-Rhône, les directeurs des directions régionales et départementales
interministérielles, le président du Conseil régional , la présidente du Conseil départemental,
la présidente de la Métropole d'Aix -Marseille -Provence et les maires du département sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux personnes intéressées.



Fait à Marseille, le 17 décembre 2024



Pour le préfet,
Le sous -préfet, directeur de cabinet

Signé


Nicolas HAUPTMANN
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00008 - Arrêté portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 118
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-12-17-00014
Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'homologation des
enceintes sportives des Bouches-du-Rhône
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00014 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 119
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéDDPP Bouches-duhone
Direction cépartcmentale de ih protection des populations






Bureau de la Prévention des Risques




ARRETE N°13 -2024 -12-17-00014
en date du 17 décembre 2024
portant création de la Sous -Commission Départementale
pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches -du-Rhône



Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code forestier;

VU le code pénal ;

VU le code des ports maritimes,

VU le code du sport ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code des transports

VU le cod e du travail ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 91 -663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public ;

VU la loi n°2000 -627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84 -610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU la loi n°2004 -811 du 13 août 2004 de mode rnisation de la sécurité civile ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00014 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 120

VU la loi n°2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU l'Ordonnance 2014 -1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en acce ssibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées;

VU le décret n°95 -260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d' accessibilité, modifié par les décrets n°97 -645 du 31 mai 1997, n° 2004 -160 du
17 février 2004, n°2066 -1089 du 30 août 2006 et n° 2007 -1177 du 3 août 2007 ;

VU le décret n° 97 -1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et
de secours ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les décrets
n°2010 -146 du 16 février 2010 et n° 2012 -509 du 18 avril 2012 ;

VU le décret n°2006 -672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2007 -449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon
des Marins Pompiers à Marseille ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012 , relatif à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans le département des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2014 -1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95 -260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de s écurité et d'accessibilité ;

VU le décret no 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des spo rts et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;

VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités
d'administration du Bataillon de Marins -Pompiers de Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n °13-2024 -04-23-00020 du 23 avril 2024 portant création de la sous -
commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches -du-
Rhône ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2020 du Recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte
d'Azur et du Rec teur de l'académie de Nice portant création et organisation de la délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services
départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;

VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 17
décembre 2024 ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Bouches -du-Rhône ;

A R R E T E
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00014 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 121


ARTICLE 1er :

L'arrêté préfectoral n°13 -2024 -04-23-00020 du 23 avril 2024 portant création de la sous -
commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches -du-Rhône
est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


ARTICLE 2 :

En application d es articles 10 et 11 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, il est créé dans le
département des Bouches -du-Rhône, une sous -commission départementale pour l'homologation
des enceintes sportives.

Les avis de la sous -commission ont valeur d'avis de la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité des Bouches -du-Rhône .

ARTICLE 3 :

La sous -commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est l'instance
compétente, à l'échelon du département, pour toute demand e d'homologation concernant les
établissements sportifs que la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives soit ou
non consultée.

ARTICLE 4 :

La sous -commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est l'instance
compétente, à l'échelon du département, pour toute demande d'homologation concernant les
enceintes sportives dont la capacité d'accueil est, pour les établissements sportifs de plein air,
supérieure à 3 000 spectateurs et, pour les établissements sportifs couverts, supérieure à 500
spectateurs.

ARTICLE 5 :

En application de l'article 17 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, la sous -commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives est composée de :

1. Avec voix délibérative pour to utes les attributions :

- Un membre du corps préfectoral président de la sous -commission, avec voix
prépondérante pour toutes les affaires.

- La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;

- Le directeur académi que des services de l'Education nationale ou son représentant ;

- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le Commandant du groupement
de gendarmerie départementale territorialement compétent ou leurs représentants ;

- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le Commandant du
Bataillon de marins -pompiers de Marseille, selon leur zone de compétence, ou leurs
représentants ;

- Le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense
et de la protection civile ou son représentant ;

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant. Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00014 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 122


2. Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.


3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :

- Le président du Comité départemental olympique et sportif ou son représentant

- Le représentant de la fédération sportive concernée

- Le président de l'Organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de
sports et de loisirs Qualisport, ou son représentant

- Les représentants des associations des personnes handicapées du département :
 Le président de l'association des Paralysés de France ou son représentant ;
 Le président de l'association Retina ou son représentant
 Le président de l'association Surdi13 ou son représentant


ARTICLE 6 :

Le secrétariat et le rôle de rapporteur est assuré par le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ;


ARTICLE 7 :

Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995
modifié s'appliquent à la présente sous -commission, à savoir :

1 - En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous -commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou
de son représentant, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous -commission ne peut délibérer.

2 - La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la sous -commission en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.

3 - La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
sous -commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous -commission souhaite tenir une seconde réunion ayant
le même objet.

4 - Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de cette sous -commission ainsi que toute personne qualifiée.

5- L'avis favorable ou défavorable de la so us-commission est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en
compte lors de c e vote.

6 - Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous -commission peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00014 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 123

7 - Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous -commission ou, à déf aut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par l'ensemble des membres ayant voix délibérative et
complété par l'avis de chacun.

8 - Le président de séance signe le procès -verbal portant avis de la sous -commission et en
transmet un exemplair e à l'autorité investie du pouvoir de police.



ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.


ARTICLE 9 :

Le préfet des Bouches -du-Rhône, le préfet de police des Bouches -du-Rhône, les sous -préfets
d'Arles, Aix -en-Provence, Istres et Marseille, le sous -préfet directeur de cabinet du préfet des
Bouches -du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police natio nale, le commandant du
Groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, le commandant du Bataillon de Marins -pompiers de Marseille, la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et d u logement, le directeur académique des services de
l'Education nationale, les directeurs des directions départementales interministérielles, la
présidente du Conseil départemental, et les maires du département sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié aux personnes intéressées.



Fait à Marseille, le 17 décembre 2024



Pour le préfet,
Le sous -préfet, directeur de cabinet

Signé

Nicolas HAUPTMANN Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00014 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 124
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-12-17-00006
Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00006 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur125
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéDDRP Bouches-dudkheone
Direction dépertementals de ih preteciicn des populations







Bureau de la Prévention des Risques


ARRETE n°13 -2024 -12-17-00006
en date du 17 décembre 2024
portant création de la Sous -commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur



Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construc tion et de l'habitation modifié ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du travail ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°2004 -811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°95 -260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité modifié par les décrets n° 97 -645 du 31 mai 1997 , n° 2004 -160 du 17
février 2004, n° 2066 -1089 du 30 août 2006, n° 2007 -1177 du 3 août 2007, n°2013 -398 du 18
octobre 20 13, n°2014 -123 du 13 février 2014, et n°2014 -1312 du 31 octobre 2014 ;

VU le décret n° 97 -1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et
de secours ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfet s, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets
n° 2010 -146 du 16 février 2010 et n° 2012 -509 du 18 avril 2012 ;

VU le décret n° 2006 -672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la compos ition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU la circulaire interministérielle n°D65/2006 -271-2006 -48 du 14/06/2006 relative à la protection
de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l 'amiante dans les
immeubles bâtis ;

VU le décret n° 2007 -449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon de
marins pompiers de Marseille ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions de s directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00006 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur126


VU le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisatio n et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2016 -1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95 -260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'ac cessibilité ;

VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités d'administration
du Bataillon de marins -pompiers de Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024 -04-23-00012 en date du 23 avril 2024 portant création de l a Sous -
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture réuni le 17 décembre 2024 ;

VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du
17 décembre 2024 ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;



A R R E T E



ARTICLE 1er

L'arrêté préfectoral n°2024 -04-23-00012 en date du 23 avril 2024 portant création de la Sous -
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé et remplacé pa r
le présent arrêté.


ARTICLE 2

En application des articles 10 et 11 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans le
département des Bouches -du-Rhône, u ne sous -commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur.

Les avis de la sous -commission ont valeur d'avis de la commission consultative dé partementale de
sécurité et d'accessibilité des Bouches -du-Rhône.


ARTICLE 3

La sous -commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur a pour attribution :


1. Pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :

- Examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements
recevant du public de 1ère catégorie, des établissements pénitentiaires, des établisse ments
flottants, des immeubles de grande hauteur et des parcs de stationnement couverts de plus Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00006 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur127

de 1000 places ;
- Examiner les dossiers de demande de dérogation au règlement de sécurité ;
- Procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements ;
- Procéder aux visites périodiques réglementaires ;
- Procéder à toutes visites de contrôle, en convoquant l'exploitant, ou aux visites inopinées.



2. Pour les manifestations :
- Examiner les projets de manifestations de plus de 1500 personnes situés dans les
établissements recevant du public ;
- Procéder le cas échéant aux visites d'ouverture.


3. Homologation des Chapiteaux, Tentes et Structures.

4. La sous -commission s'assure de l'existence, conformément à la réglementation applicable,
des dossier s techniques amiante prévus à l'article R 1334 -29-5 du code de la santé publique
pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de 1ère
catégorie, au profit de la CCDSA.


ARTICLE 4

Le préfet des Bouches -du-Rhône peut déci der, s'il le juge utile, de soumettre à l'avis de la
sous -commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur une affaire relevant
normalement d'une commission d'arrondissement ou d'une commission communale.


ARTICLE 5

En application de l'article 13 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, la sous -commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans l es établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur est composée de :


1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :

- Un membre du corps préfectoral président de la sous -commission, avec voix prépondérante
pour toutes les a ffaires en cas de partage des voix. Il peut se faire représenter par le chef du
service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la
protection civile ou un fonctionnaire de catégorie A.

- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le commandant du
Bataillon de marins -pompiers de Marseille en fonction de leurs zones de compétence, ou
leurs représentants titulaires de la qualification de responsable départemental de la
prévention/brevet supérieur d e prévention (PRV3) ou de la qualification de
préventionniste/brevet de prévention (PRV2).

- Le Directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du Groupement de
gendarmerie départementale territorialement compétent ou leurs représentant s dans les
conditions fixées à l'article 10 du présent arrêté.

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant dans les
conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté
2. Avec voix délibérative en fonction des affaires traité es :
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00006 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur128

- Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.

- Les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

3. Avec voix consulta tive en fonction des affaires traitées :

- - Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral


ARTICLE 6

Le secrétariat et le rôle de rapporteur de la Sous -commission départementale sont assurés, selon
les zones de compétence, par la Direction d épartementale des services d'incendie et de secours ou
le Bataillon de marins -pompiers de Marseille.


ARTICLE 7

En application de l'article 49 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, la sous -commission
départementale pour la sécurité contre les risq ues d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur dispose d'un groupe de visite.

Le groupe établit un compte rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte rendu est signé par tous
les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous -
commission de délibérer.


ARTICLE 8

Le groupe de visite comprend obligatoirement:

- Le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et
de la protection civile ou son représentant, président du groupe de visite ;

- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le commandant du
Bataillon de marins -pompiers de Marseille en fonction de leurs zones de compétence, ou leurs
représentants titulaires de la qualification de responsable départemental de la
prévention/brevet supérieur de prévention (PRV3) ou de la qualification de
préventionniste/brevet de prévention (PRV2) ;

- Le commandant du Groupement de gendarmerie département ale ou le directeur
interdépartemental de la police nationale territorialement compétent ou leurs
représentants dans les conditions fixées à l'article 10 du présent arrêté

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant dans le s conditions
fixées à l'article 9 du présent arrêté

- Le maire de la commune concernée, ou son représentant

En l'absence de l'un des membres désignés ci -dessus, le groupe de visite de la sous -commission
ne procède pas à la visite.
Le cas échéant, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services ou aux responsables de services
communaux.

Selon les zones de compétence, la Direction départementale des services d'incendie et de secours
ou le Bataillon de marins -pompiers de Marseille, assurent le rôle de rapporteur du groupe de visite.

ARTICLE 9 Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00006 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur129


En application du code de la construction et de l'habitation et du décret du 8 mars 1995 modifié, la
Direction départementale des te rritoires et de la mer participe exclusivement :

1. Aux réunions plénières de plans.
Elle assiste à l'ensemble des études mais ne donne pas d'avis sur les dossiers des visites dont elle
n'a plus à participer.

2. Aux visites de réceptions suite à permis de construire exclusivement, avant ouverture au
public, ayant fait l'objet d'une autorisation de construire, des établissements de 1ère catégorie, de
2ème et 3ème catégorie qui relèvent de la compétence de la SCDS, des immeubles de grande
hauteur, ainsi q u'aux visites de réceptions par tranches de travaux si ces phases sont mentionnées
dans le CERFA du permis de construire.
Toutes visites techniques intermédiaires ou préalables (contrôles, inopinées, de chantier, etc…)
sont exclues, sauf pour les IGH à la demande expresse et motivée du président de la commission.
La convocation devra indiquer le type de visite de réception (visite de réception avant ouverture au
public et être accompagnée des références du ou des permis de construire successifs).

3. Aux vi sites de réouverture d'établissements recevant du public après fermeture de
plus de 10 mois

4. Aux visites d'ouverture au public des manifestations situées dans les établissements
relevant de la compétence de la sous -commission départementale de sécurité incendie et panique

5. Aux visites d'homologation des Chapiteaux Tentes et Structures.


ARTICLE 10

Le commandant du Groupement de gendarmerie départementale ou le Directeur interdépartemental
de la police nationale territorialement compétent ou leurs r eprésentants participent aux commissions
de plan et visites portant sur les établissements suivants :
- ERP 1ere catégorie
- ERP type P, REF (refuges de montagne), établissements pénitentiaires et centre de
rétention administrative
- IGH
- Visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d 'ERP

ARTICLE 11

Les dispositions des articles 4, 12, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47 et 48 du décret
n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente sous -commission, à savoir :

1. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat membres de la sous -commission
ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son représentant, ou
faute de leur avis écrit motivé, la sous -commission ne peut délibérer.

2. La durée du mand at des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou
de démission d'un membre de la sous -commission en cours de mandat, son premier
suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

3. La convocation écrite comportant l'ordre du jou r est adressée aux membres de la
sous -commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne
s'applique pas lorsque la sous -commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.

4. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de cette sous -commission ainsi que toute personne qualifiée.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00006 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur130

5. Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, est tenu d'assister aux visites de s écurité. Il est entendu à la demande de la
sous -commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.

6. L'avis favorable ou défavorable de la sous -commission est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en
compte lors de ce vote.
7. Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information, la sou s-commission
peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

8. Un compte -rendu est établi au cours des réunions de la sous -commission ou, à défaut, dans
les huit jours suivant la réunion. Il est signé par l'ensemble des membres ayant v oix
délibérative et complété par l'avis de chacun.

9. Le président de séance signe le procès -verbal portant avis de la sous -commission et en
transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.

10. La saisine par le maire de la sous -commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au
minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.

11. La commission de sécurité n'a pas de compétence en matière de solidité.

12. Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux, le
maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction, notamment
celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la sous -commiss ion en
prend acte. En l'absence de ce document, la sous -commission ne peut examiner le dossier.

13. Lors de la visite d'ouverture, la sous -commission constate que les documents suivants sont
fournis par le maître d'ouvrage :
 l'attestation par laquelle le maît re d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
 l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la
missi on de solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de
conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.

14. Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre le s
risques d'incendie et de panique par les personnes ou organismes agréés lorsque leur
intervention est prescrite doivent être fournis à la sous -commission.

15. En l'absence des documents visés aux alinéas 13 et 14, la sous -commission ne peut se
prononcer.


ARTICLE 12

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.


ARTICLE 13

Le préfet des Bouches -du-Rhône, le préfet de police des Bouches -du-Rhône, les sous -préfets
d'Arles, Aix -en-Provence, Istres et Marseille, le sous -préfet directeur de cabinet du préfet des
Bouches -du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
Groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours, le commandant du Bataillon de marins -pompiers de Marseille, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la
mer, les maires du département des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00006 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur131

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.





Fait à Marseille, le 17 décembre 2024




Pour le préfet,
Le so us-préfet, directeur de cabinet

Signé

Nicolas HAUPTMANN






































Annexe
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00006 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur132

Périodicit
é
et
catégorie Types d'établissements
J L M N O P Rh
(1) R(2) S T U V W X Y GA
(5) PA PS GEEM
3 ans
1ère
catégorie X X X X X X X X X X X X X X X X(3) X
2ème
catégorie X X X X X X X X X X X X X X X
3ème
catégorie X X X X X X X
4ème
catégorie X X X X
5 ans
1ère
catégorie X X
2ème
catégorie X X X(4)
3ème
catégorie X X X X X X X X X X(6
)
4ème
catégorie X X X X X X X X X X X X X(6
)
Les ERP de type GA (hors stations de métro) disposent d'une périodicité de 2 ans
Les ERP de type EF de 1ère catégorie disposent d'une périodicité d e 2 ans. Les autres ERP dont l'effectif admis est supérieur à 12
personnes font l'objet de visites périodiques tous les 3 ans.

(1) Avec locaux à sommeil
(1) Sans locaux à sommeil
(2) PS supérieur ou égale à 1000 véhicules
(3) PS inférieur à 1000 véhicules et supérieur ou égal à 250 véhicules
(4) GA à l'exception des ERP faisant l'objet d'un suivi SNCF/IGSI
(5) Uniquement pour les ERP présentant des locaux sous des gradins



Périodicité Type d'IGH
IGHA IGHO IGHR IGHS IGHTC IGHU IGHW IGHZ
2 ans X
3 ans X X X
5 ans X X X X




Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00006 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur133
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-12-17-00015
Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00015 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 134
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéDDPP Bouches-duRhone
Direction départementale de ib protection des populaiions






Bureau de la Prévention des Risques



ARRETE n°13 -2024 -12-17-00015
en date du 17 décembre 2024
portant création de la Sous -Commission Départementale
pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport



Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code pénal ;

VU le code des ports maritimes ;

VU le code du travail ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code des transports ;

VU la loi n° 82 -1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;

VU la loi n° 2002 -3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de
transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de
produits chimiques ;

VU la loi n° 2004 -811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 97 -1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et
de secours ;

VU le décret n° 2003 -425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transp orts publics guidés ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00015 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 135

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007 -449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon des
Marins Pompiers à Marseille ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2009 -1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010 -1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des
chambres de commerce et d'industrie ;

VU le décret n° 2012 -1151 du 15 o ctobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités d'administration
du Bataillon de Marins -Pompiers de Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015253 -016 du 9 septembre 2015, modifiant l'arrêté portant création de
la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des Bouches -du-
Rhône en date du 1er juillet 2015 ;

VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du
17 décembre 2024 ;


SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;


A R R E T E


ARTICLE 1er :

L'arrêté préfectoral n°13-2024 -04-23-00021 du 23 avril 2024 portant création de la sous -commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est abrogé et remplacé
par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

En application des articles 10 et 11 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié , il est créé dans le
département des Bouches -du-Rhône une sous -commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport, conformément aux dispositions des articles :

Les avis de la sous -commission ont va leur d'avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité des Bouches -du-Rhône.

ARTICLE 3 :

En application de l'article 22 -1 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, la sous -commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, présidée par un
membre du corps préfectoral, le directeur de cabinet du préfet ou par un membre de la sous -
commission désigné ci -dessous, est composée :


Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00015 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 136
Avec voix délibérative pour toutes les attributions :

- Le directeur de cabinet du préfet ou le chef du service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile ou son représentant ;

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon la zone de compétence ou le directeur zonal des CRS
Sud-CRS Autoroutière Provence ou leurs représentants ;

- Le directeur du service dép artemental d'incendie et de secours ou le commandant du
Bataillon des marins -pompiers de Marseille selon la zone de compétence ou leurs
représentants ;

- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant.

Avec vo ix délibérative en fonction des affaires traitées :

- Le ou les maires des communes concernées, les adjoints ou conseillers municipaux
désignés par eux ;

- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le
dossier inscrit à l'ordre du jour ou son représentant ;

- La présidente du Conseil départemental ou son représentant ;

- Les autres représentants des services de l'État dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.


A titre consultatif en fonction des affaires traitées :

- Le président de la Chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence


ARTICLE 4 :


Le secrétariat et le rôle de rapporteur sont assurés par la Direction départementale des territoires et
de la me r.


ARTICLE 5 :

En application de l'article 22 -2 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, lorsqu'un ouvrage ou
système de transport concerne plusieurs départements, les commissions ou sous -commissions
compétentes peuvent siéger en formation unique sou s la présidence du préfet coordonnateur
mentionné dans les décrets d'application de la loi n° 2002 -3 du 3 janvier 2002.


ARTICLE 6 :

Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41 et 42 du décret n° 95 -260 du
8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente sous -commission, à savoir :

1- En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous -commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00015 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 137
l'adjoint d ésigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous -commission ne peut délibérer.

2- La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la sous -commission en cours de mandat, son pre mier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.

3- La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
sous -commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la s ous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.

4- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres
de cette sous -commission ainsi que toute personne qualifiée.

5- L'avis favorable ou défavorable de la sous -commission est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont p ris en
compte lors de ce vote.

6- Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous -commission peut
proposer à l'autorité de police ou de contrôle la réalisation de prescriptions.

7- Un compte -rendu est établi au cours des ré unions de la sous -commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les
membres présents.

8- Le président de séance signe le procès -verbal portant avis de la sous -commission et en transmet
un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police ou de contrôle.


ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.


ARTICLE 8 :

Monsieur le préfet de police, Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches -du-
Rhône , les sous -préfets d'Arles, Aix -en-Provence, Istres et Marseille, le directeur de cabinet de la
préfecture des Bouches -du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le directeur zonal des CRS Sud -
CRS Autoroutière Provence, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
commandant du Bataillon de Marins -pompiers de Marseille, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, les direc teurs des directions départementales interministérielles,
la présidente du Conseil départemental, et les maires du département sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et notifié aux personnes intéressées.



Fait à Marseille, le 17 décembre 2024


Pour le préfet,
Le sous -préfet, directeur de cabinet

Signé


Nicolas HAUPTMANN Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00015 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 138
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-12-17-00013
Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants
des terrains de camping et de stationnement de
caravanes
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00013 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 139
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéDDPP Bouches-duheone
Direction départementale de la protection des popukiions








Bureau de la Prévention des Risques


ARRETE n°13 -2024 -12-17-00013
En date du 17 décembre 2024
portant création de la Sous -Commission Départementale
pour la sécurité des occupants des terrains de camping
et de stationnement de caravanes


Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code pénal ;

VU le code des relations entre le public et l'administrat ion ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R -125-15 et suivants ;

VU la loi n° 93 -24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et
modifiant certaines dispositions législatives e n matière d'enquêtes publiques ;

VU la loi n° 2003 -699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;

VU la loi n° 2004 -811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU la loi n° 2009 -888 du 22 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des
services touristiques ;

VU le décret n° 94 -699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relative aux équipements
d'aires collectives de jeux ;

VU le décre t n° 95 -260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les rég ions et départements ;

VU le décret n° 2005 -1158 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains
ouvrages ou installations fixes ;

VU le décret n° 2007 -18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005 -1527 du
8 déce mbre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00013 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 140


2
VU le décret n° 2007 -449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon
des Marins Pompiers à Marseille ;

VU le décret n° 2009 -1484 du 3 décembre 2009 r elatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010 -1255 délimitant les zones de sismicité du territoire ;

VU le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le dé partement des Bouches du Rhône ;

VU le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020, relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;

VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités
d'administration du Bataillon de Marins -Pompiers de Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n°20 24-04-23-00018 du 23 avril 2024 portant création de la sous -
commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2020 relatif à l'organisation de la Direc tion départementale de
la protection des populations des Bouches -du-Rhône ;

VU la circulaire n°95 -14 du 6 février 1995 relative aux mesures préventives de sécurité dans les
campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;

VU l'avis de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des
Bouches -du-Rhône en date du 17 décembre 2024 ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;


A R R E T E


ARTICLE 1er

L'arrêté préfect oral n°13 -2024-04-23-0001 8 du 23 avril 2024 portant création de la sous -
commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


ARTICLE 2

En applica tion des articles 10 et 11 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité , il est créé dans le
département des Bouches -du-Rhône une sous -commission départementale pour la sécur ité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes .

Les avis de la sous -commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA) des Bouches -du-Rhône.



ARTICLE 3

La sous -commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de
stationnement de caravanes est compétente pour donner un avis sur les prescriptions d'information, Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00013 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 141


3
d'alerte et d'évacuation prises par l'autorité compétente relatives aux terrains de camping et de
stationnement de caravanes soumis à un ou des risque(s) naturel(s) majeur(s) et/ou
technologique(s) prévisible(s). Ces prescriptions présentées sous la forme d'un cahier visé par
l'exploitant et le maire doivent être élaborées en cohérence avec le Plan communal de sauvegarde.

La sous -commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement
de caravanes n'est pas compétente en matière d'établissements recevant du public (ERP) sur le
périmètre du campin g.



ARTICLE 4

En application de l'article 19 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, la sous -commission
départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de
caravanes est composée de :

1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :

- Un membre du corps préfectoral, président de la sous -commission, représenté par le chef
du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la
protection civile ou son représentant fonct ionnaire de catégorie A ou B. Le président a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix

- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le commandant du
Bataillon de Marins -Pompiers de Marseille, selon leur zone de compétence, ou leurs
représentants

- Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction
des services départementaux de l'Education nationale ou son représentant

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou so n représentant




2. Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- Le maire de la commune concernée, son adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui

- Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale d'accessibilité et de sécurité dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour

- Le président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière
d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel
établissement.


3. Avec voix consultative :

- Le président du Syndicat départemental de l'Hôtellerie de plein air (SDHPA) ou son
représentant

- Le directeur interdépartemental de la police nation ale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale territorialement compétent ou leurs représentants, en fonction
des affaires traitées


Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00013 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 142


4


ARTICLE 5

Le secrétariat et le rôle de rapporteur de la sous -commission sont assurés par la Direc tion
départementale des services d'incendie et de secours ou par le Bataillon de marins -pompiers selon
leur zone de compétence.

Le cahier de prescription signé par l'autorité de police et l'exploitant, et reconnu complet par le
secrétariat de la sous -comm ission est envoyé aux membres de la sous -commission camping, au
minimum un mois avant la visite.





ARTICLE 6


Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 38, 39, 41 et 42 du décret n° 95 -260 du
8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente sous -commission, à savoir :

1- En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous -commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de
l'élu désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous -commission ne peut délibérer.

2- La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la sous -commission en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour la durée du m andat restant à courir.

3- La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
sous -commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous -commission souhaite tenir une secon de réunion ayant le
même objet.

4- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres
de cette sous -commission ainsi que toute personne qualifiée.

5- L'avis favorable ou défavorable de la sous -commission es t obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en
compte lors de ce vote.

6- Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous -commission peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions afin de renforcer la sécurité et la mise à
l'abri des occupants en cas de sinistre.

7- Un compte -rendu est établi au cours des réunions de la sous -commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les
membres présents.

8- Le président de séance signe le procès -verbal portant av is de la sous -commission et en transmet
un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.

9- En cas d'avis défavorable ou favorable avec prescriptions, le cahier de prescriptions modifié et
validé par l'autorité de police et l'exploitant doit être renvoyé dans les deux mois qui suivent la visite
pour être examiné et validé par la sous -commission camping, conformément aux dispositions
prévues ci -dessus.

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00013 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 143


5




ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.



ARTICLE 8

Le préfet des Bouches -du-Rhône, le préfet de police des Bouches -du-Rhône, les sous -préfets
d'Arles, Aix -en-Provence, Istres et Marseille, le sous -préfet direc teur de cabinet du préfet des
Bouches -du-Rhône, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
commandant du Bataillon de marins -pompiers de Marseille, les directeurs des directions régionales
et départementales interministérielles et les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux personnes intéressées.






Fait à Marseille, le 17 décembre 2024




Pour le pr éfet,
Le sous -préfet, directeur de cabinet


Signé


Nicolas HAUPTMANN

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00013 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 144
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-12-18-00019
2024 ESH 3 F Sud- Arrêté préfectoral
d'augmentation de capital
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-18-00019 - 2024 ESH 3 F Sud- Arrêté préfectoral d'augmentation
de capital 145
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté relatif à l'approbation de l'augmentation du capital social
de l'Entreprise Sociale pour l'Habitat (ESH) 3F Sud
Le Préfet
De la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'article R.422-1 du Code de la Construction et de l'Habitation;
VU la circulaire n°91-86 du 20 décembre 1991 relative aux nouveaux statuts des Sociétés Anonymes
d'Habitation à Loyers Modérés (HLM) et des Sociétés Coopératives (SCOOP) d'Habitations à Loyers Modérés
(HLM);
VU la demande d'autorisation d'augmentation de capital formulée par l'ESH 3F Sud en date du 25 octobre
2024 ;
VU l'extrait du Procès-Verbal du Conseil d'Administration de l'ESH 3F Sud du 28 juin 2023 ayant décidé
l'augmentation de capital;
VU le Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Mixte de l'ESH 3F Sud du 28 juin 2024 ayant donné compétence
à son Conseil d'Administration;
VU les statuts de l'ESH 3F Sud mis à jour le 11 janvier 2024 avant constatation de cette augmentation de
capital ;
VU le bulletin de souscription établi le 30 septembre 2024 entre l'ESH 3F Sud et la société Immobilière 3F;
VU l'évolution de l'actionnariat de l'ESH 3F Sud au 7 octobre 2024 ;
VU le certificat de dépôt de fonds établi lors de l'augmentation de capital de l'ESH 3F Sud le 9 octobre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : est approuvée au titre de la législation sur les organismes d'Habitations à Loyer Modéré
(HLM), l'augmentation du capital de l'Entreprise Sociale pour l'Habitat (ESH) 3F Sud évoquée au Procès-Verbal
de l'Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2024, annexé au présent arrêté, ayant entraîné la rédaction suivante
des statuts :
« Le capital social étant entièrement libéré, il est décidé de procéder à l'augmentation du capital social en
numéraire d'un montant de 9 099 510 euros pour le porter de 112 844 490 euros à 121 944 000 euros. Cette
augmentation de capital en numéraire sera réalisée par l'émission au pair de 60 663 400 actions nouvelles de
0,15 euros de valeur nominale chacune, à libérer en numéraire, en espèces ou par compensation avec des
créances certaines, liquides et exigibles sur la société ».
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-18-00019 - 2024 ESH 3 F Sud- Arrêté préfectoral d'augmentation
de capital 146
Le préfet,
(2
sf
Christophe MIRMAND
Article 2 : Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), Préfet du département des
Bouches-du-Rhône, Madame la Préfète Déléguée pour l'Égalité des Chances (PDEC), Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de l'État.
Marseille, le 18 décembre 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Marseille, recours qui pourra également être également saisi par l'application Télé-recours
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-18-00019 - 2024 ESH 3 F Sud- Arrêté préfectoral d'augmentation
de capital 147
Citoyens accessible à partir du site : http://www.telerecours.fr/ . Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-18-00019 - 2024 ESH 3 F Sud- Arrêté préfectoral d'augmentation
de capital 148
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-12-19-00010
Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant
être menées par le centre
commercial les Terrasses du Port situé sur la
commune de Marseille à l'encontre du
Goéland leucophée (Larus Michahellis) en
dérogation à l'article L411-1 du Code de
l'Environnement, pour réduire les nuisances
causées par cette espèce d'oiseau
protégée de 2025 à 2027
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-19-00010 - Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant être
menées par le centre
commercial les Terrasses du Port situé sur la commune de Marseille à l'encontre du
Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de
l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau
protégée de 2025 à 2027149
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant être menées par le centre
commercial les Terrasses du Port situé sur la commune de Marseille à l'encontre du
Goéland leucophée ( Larus Michahellis ) en dérogation à l'article L411-1 du Code de
l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau
protégée de 2025 à 2027.
Vu la Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages, notamment son article 9 ;
Vu le Code de l'Environnement, articles L411-1, L.411-2, L.123-19-2 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 ( NOR : INTX0400040D), rectifié au 30 juillet 2004,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 ( NOR : DEVN0914202A), fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 ( NOR : DEVL1414191A) fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en
milieu urbain par les préfets ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 ( NOR : DEVN0700160A), fixant les conditions de demande
d'instruction des dérogations définies à l'article L411-2 du Code de l'Environnement portant sur les espèces
de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Cote d'Azur, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick
Vauterin, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la vitalité démographique des populations de Goéland leucophée dans les milieux urbains du
littoral français et sur Marseille en particulier ;
Considérant les nuisances engendrées par la présence du Goéland leucophée qui peuvent avoir des
conséquences sur la salubrité publique et sur la sécurité des personnes fréquentant le centre commercial
des Terrasses du Port;
Considérant le renouvellement de demande du centre commercial Les Terrasses du Port situé sur la
commune de Marseille , en date du 17 septembre 2024 assortie d'une proposition de protocole d'intervention
pour la perturbation intentionnelle de la population de Goéland leucophée en vue de la réduction des
nuisances causées par cette espèce protégée ;
Considérant le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-19-00010 - Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant être
menées par le centre
commercial les Terrasses du Port situé sur la commune de Marseille à l'encontre du
Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de
l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau
protégée de 2025 à 2027150
ARRÊTE :
Article 1 er , objectif :
Le présent arrêté fixe les actions pouvant être menées au sein du centre commercial Les terrasses du Port, 9
quai du Lazaret 13 002 contre le Goéland leucophée p our réduire les nuisances générées par cette espèce à
l'encontre des personnes et de leurs biens, au titre de la préservation de la salubrité et de la sécurité
publique.
Article 2, bénéficiaire, périmètre et modalités administratives d'intervention :
1) Bénéficiaire :
La présente autorisation dérogatoire est octroyée au centre commercial Les Terrasses du Port Hammerson
Marseille SCI situé au 9 quai du Lazaret 13002 Marseille .
2) Périmètre d'intervention :
Les dispositions du présent acte sont applicables à l'ensemble du site des Terrasses du Port situé sur la
commune de Marseille.
3) Délégation d'intervention :
Sur le périmètre défini à l'alinéa précédent, le bénéficiaire pourra déléguer l'exécution des opérations prévues
par le présent acte à des organismes tiers, dans le respect des dispositions du présent acte.
Article 3, personnels missionnés pour l'exercice des mesures curatives visées à l'article 4 :
Les interventions à l'encontre du Goéland leucophée sont obligatoirement réalisées par du personnel
qualifié :
1) Les personnels missionnés sur les tâches de perturbation du Goéland leucophée devront avoir suivi au
moins une formation dispensée par un organisme compétent. Chaque attestation personnelle de formation
devra être fournie à la DDTM13, au plus tard deux semaines après la fin de la formation. À défaut ils devront
pouvoir justifier d'une expérience ou d'un savoir faire en la matière.
2) Les personnels missionnés sont autorisés à réaliser les opérations d'effarouchement sur le Goéland
leucophée une fois l'autorisation envoyée à la DDTM13.
3) Dans l'exercice des interventions mentionnées à l'alinéa 2) de l'article 4 du présent arrêté pour lesquelles
il est missionné, chaque personnel devra être porteur d'un ordre de mission annuel et nominatif, établi par le
bénéficiaire et visant le présent arrêté.
Article 4, interventions à l'encontre du Goéland leucophée :
1) Mesures préventives :
Ce sont des mesures visant à mieux connaître la population effective de Goéland leucophée sur le centre
commercial des Terrasses du Port et de rendre le site inhospitalier pour l'espèce :
a) Le bénéficiaire s'efforcera de limiter l'accès des Goélands aux lieux de dépôts de déchets.
b) Le bénéficiaire mettra en œuvre un programme d'information de son personnel et des usagers :
•sur l'interdiction de nourrir des animaux sauvages susceptibles de porter atteinte à la sécurité
et la salubrité publique ;
•sur la nécessité de gérer au mieux les denrées alimentaires issues des restaurants afin de ne pas
attirer les goélands ;
2) Mesures curatives :
Ce sont les mesures visant à réduire la présence effective du Goéland leucophée. Elles seront mises en
œuvre à l'initiative du bénéficiaire si les mesures préventives n'ont pas permis de faire diminuer fortement le
nombre de goéland présent sur les toits des Terrasses du Port. Elle consiste en la perturbation intentionnelle
à l'aide d'émissions sonores et de moyens non-vulnérants présent sur le toit du bâtiment.
Article 5, bilan des opérations de perturbation intentionnelle :
Au terme de chaque campagne annuelle de perturbation intentionnelle, le centre commercial des Terrasses
du Port informera la DDTM13 du bilan des actions mises en place et de leur efficacité pour éloigner les
Goélands.
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-19-00010 - Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant être
menées par le centre
commercial les Terrasses du Port situé sur la commune de Marseille à l'encontre du
Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de
l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau
protégée de 2025 à 2027151
Article 6, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône jusqu'au 31 décembre 2027.
Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un
délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7, exécution :
•La Préfète de Police du département des Bouches-du-Rhône,
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
•Le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,
•Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône,
•Le Chef du service départemental de l'Office française de la Biodiversité
•Le Directeur de l'Agence Interdépartementale Bouches du Rhône - Vaucluse de l'Office National
des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 19 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par
délégation,
L'adjoint à la Cheffe du SMEE
Signé
Frédéric Archelas
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-19-00010 - Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant être
menées par le centre
commercial les Terrasses du Port situé sur la commune de Marseille à l'encontre du
Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de
l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau
protégée de 2025 à 2027152
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-12-11-00015
BH Arrêté préfectoral création commission PDS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-11-00015 - BH Arrêté préfectoral création commission PDS 153
Eu
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant création de la commission chargée de l'élaboration du
plan de sauvegarde sur les copropriétés Bel Horizo n I et Bel Horizon II (13003)
Vu le Code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L 321-1 et suivants, L 615-1 à L 615-
5 et R 615-1 à R 615-5 ;
Vu la demande formulée à M. le Préfet de la Région PA CA, Préfet des Bouches-du-Rhône, par le vice-pré-
sident de la Métropole délégué au logement, à l'hab itat et à la lutte contre l'habitat indigne en date du 15 no-
vembre 2024 ;
Considérant l'état de dégradation financière, technique et les dysfonctionnements des copropriétés Bel Ho-
rizon I et II situées sur le territoire de la commu ne de Marseille (13003) et la volonté exprimée par le vice-
président de la métropole que soit établi un plan d 'actions afin de remédier à cette situation ;
Considérant le caractère urgent des travaux de mise aux normes en matière de sécurité incendie et la né-
cessité d'un Service de Sécurité Incendie et d'Assi stance à Personne, consistant en une veille effecti ve
24h/24, alors que cet ensemble immobilier est sous avis défavorable de la Sous-Commission Départemen-
tale de Sécurité à la poursuite de son exploitation depuis 2015 ;
Considérant la fin de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat – Renouvellement Urbain au 31
décembre 2024 et la nécessité d'intégrer les copropriétés Bel Horizo n I et II dans un dispositif opérationnel
de l'Agence National de l'Habitat ;
Considérant la décision, énoncée par l'Agence Nationale d'Amél ioration de l'Habitat, de financer le SSIAP,
selon certaines conditions, à titre dérogatoire ;
Considérant l'inscription des copropriétés Bel Horizon en suiv i national du plan initiative copropriétés et
dans le Programme d'Intérêt National ;
ARRÊTE
Article premier : Il est créé une commission chargée d'élaborer un p lan de sauvegarde concernant les co-
propriétés Bel Horizon I et II situées au 3 Place D unoyer De Ségonzac - 13003 Marseille.
Article 2 : La commission est composée comme suit :
-Monsieur le Préfet, président, ou son représentant ;
-Madame La Présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence ou son représentant ;
-Monsieur le Maire de Marseille ou son représentant ;
-Madame la Présidente du Conseil départemental ou so n représentant ;
-Monsieur le Président du Conseil régional ou son re présentant ;
-Monsieur l'administrateur de la Caisse d'Allocation s Familiales ds Bouches-du-Rhône ;
-Monsieur le délégué local de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le département ou son représen-
tant ;
-Monsieur ou Madame l'administrateur judiciaire ;
-Un(e) représentant(e) des habitants ;
-Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
La commission peut se faire assister par toute pers onne dont les compétences seront jugées utiles à l' exé-
cution de sa mission.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-11-00015 - BH Arrêté préfectoral création commission PDS 154
Article 3 : La Préfète déléguée pour l'égalité des chances, le Secrétaire Général de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié au Recueil de s
Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-d u-Rhône.
Marseille, le 11 décembre 2024
Le Préfet de la Région PACA
Préfet des Bouches-du-Rhône
Christophe MIRMAND
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-11-00015 - BH Arrêté préfectoral création commission PDS 155
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-12-18-00028
Décision n° 2024/07-1 prise par la Commission
Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa
formation spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 17 décembre 2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-18-00028 - Décision n° 2024/07-1 prise par la Commission
Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 17 décembre 2024156
Décision n° 2024/07-1 prise par la Commission Dépar tementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formati on spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 17 décembre 2024
La DDTM 13, représentant le Préfet des Bouches-du-R hône, a consulté le 17 décembre 2024, la
Commission Départementale de la Chasse et de la Fau ne Sauvage dans sa formation spécialisée en matière
d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
En application de l'article L.426-5 du Code de l'environnement, les barèmes département aux
d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures e t aux récoltes agricoles, ont été fixés et validés le
17 décembre 2024 comme indiqué dans le tableau suiv ant :
•T ableaux n°1 : VIGNES 2024 (suite)
AppellaonBarème 2024
€/kg de raisinDate limite de
récolte 2024Frais de récolte
€/q
Coteaux d' Aix AOP rouge 1,25 15/10 16,88
Rappels importants :
a - la déduction des frais de récolte non engagés e st applicable lorsque 100% de la parcelle est
détruite. Des frais de récolte inférieurs à ces bar èmes peuvent être pris en compte, dans ce cas il
appartient à l'exploitant de fournir les justificat ifs correspondants auprès de la FDC13 pour
instruction.
b - 1 hl de vin correspond à 130 kg de raisin récol té
* Le barème est fixé en fonction du barème de l'ass urance récolte.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2024 Pour le DDTM 1 3 et par délégation,
l'Adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELASDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-18-00028 - Décision n° 2024/07-1 prise par la Commission
Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 17 décembre 2024157
Direction générale des finances publiques
13-2024-12-20-00001
Délégation automatique des responsables de
structures de la DRFIP PACA et du département
des Bouches-du-Rhône en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-20-00001 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP
PACA et du département des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux et de gracieux fiscal 158
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU- RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en
application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts,
les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône,
dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
-60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération,
transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade
d'administrateur des Finances publiques ;
-100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit d'impôt de TVA, de crédit d'impôt en
faveur de la recherche, et de crédit d'impôt innovation.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône
sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
-signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
-statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution
économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort
territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
-statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
-accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1 er janvier 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 DÉCEMBRE 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Catherine BRIGANT
1/3
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-20-00001 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP
PACA et du département des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux et de gracieux fiscal 159
Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d'effet de la délégation
MEYRIEU Christophe
SEVERIN Fabrice
JOLIBERT Philippe
BAUDRY Laurent
GEREZ Geneviève
LANGLINAY William
PERON Fabienne
CHARRIER Marie-Line
FONCELLE GéraldServices des Impôts des entreprises
Aix-en-Provence
Istres
La Ciotat
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille SAINT BARNABE
Salon de Provence
Tarascon01/03/2023
01/06/2024
12/12/2023
01/04/2022
01/10/2023
15/01/2024
01/03/2022
01/02/2024
01/01/2023
TEODORI Laurence
MATIGNON Valérie
BONNARDEL Nadine
GERVOISE Corinne
ARLAUD Fabienne
PRODROMOS Karine
BERGER Liliane
KUGLER GHEBALI Florence
JEREZ Jean-Jacques
OUTREBON Gauthier (intérim)Services des impôts des particuliers
Aix-en-Provence
Arles
Aubagne
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille PRADO
Marseille SAINT BARNABE
Martigues
Salon de Provence01/03/2024
01/01/2025
01/02/2024
01/05/2021
01/11/2024
01/01/2025
16/01/2023
01/01/2023
01/01/2023
04/12/2024
2/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-20-00001 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP
PACA et du département des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux et de gracieux fiscal 160
NOM - Prénom Responsables des services Date d'effet de la délégation
AGOSTINI Serge
MIGNACCA Maria Services de Publicité Foncière
Aix 1
Marseille 316/06/2022
01/09/2023
SENECHAL Gwenaelle
PROST Yannick
BEN HAMOU Amar
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
MERSALI-PROCHET Fadila
SORBE Fabienne
AUGER EmmanuelBrigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Aix
6ème brigade départementale de vérification
Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane01/09/2023
01/01/2015
01/09/2024
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2023
01/09/2024
01/09/2019
VELLAS Jérome
NAVARRO Patrick
OLIVRY Denis
MIRANDA Nathalie Pôles Contrôle Expertise
PPC Marignane
PPC Salon de Provence
PPC Marseille Borde
PPC Marseille St Barnabé01/09/2024
01/01/2024
01/09/2023
01/09/2023
PIETRI Anne Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
09/09/2020
LACHEREZ Didier
COSCO PascalePôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille01/04/2023
01/09/2023
NOEL Laurence (intérim)
BOURQUARDE MurielCentre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille01/09/2024
01/09/2024
CAMBON Muriel
MASSON EmmanuelleService Départemental de l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille01/01/2022
31/12/2023
3/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-20-00001 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP
PACA et du département des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux et de gracieux fiscal 161
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-19-00003
subdelégations CGF PGP bloc 3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-19-00003 - subdelégations CGF PGP bloc 3 162
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéi
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision du responsable du pôle gestion publique
portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité de la directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
Le responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 28 juillet 2014 portant affectation de M. Yvan HUART, administrateur
général des Finances publiques, dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination de M. Yvan HUART en tant que chef
de pôle à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
notification de renouvellement de détachement jusqu'au 31 décembre 2026 du service des
ressources humaines de la direction générale des Finances publiques datant du 31 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 portant renouvellement de M. Yvan HUART en tant que
chef de pôle à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu les conventions de délégation de gestion et ses avenants relatives au centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
- Mme Véronique CHIARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
centre de gestion financière (CGF) bloc 3 ;
- Mme Delphine PEYRE, inspectrice des finances publiques ,chargée de mission jusqu'au
31/12/2024
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la responsable du
CGF bloc 3 ;
- Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables
et financières ;
- Mme Isabelle BENCHAOULIA , contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
- M. Fabien BOTTALE, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-19-00003 - subdelégations CGF PGP bloc 3 163
financières ;
- M. Laurent BONNET, contrôleur des Finances publiques, référent ;
- M. Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques, référent ;
- Mme Magali GATTO, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières;
- Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances publiques, référente ;
- M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
- Mme Céline MASEGOSA, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables
et financières ;
- Mme Fabienne VERCUEIL, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables
et financières ;
- Mme Mélissa ASKEUR, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
- M. Nicolas BOSIO, agent administratif des Finances publiques, chargé de prestations comptables
et financières ;
- Mme Valérie CARULLO, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
- M. Frédéric CICCARELLI, agent principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables
et financières ;
- Mme Souad DHAHERI, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
- Mme Adeline ROBLES, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
- Mme Tifany ROY, agente administrative des Finances publiques stagiaire, chargée de prestations
comptables et financières ;
- M. Arnaud MARTINEZ, agent technique principal des Finances publiques, chargé de prestations
comptables et financières.
concernant les ministères du « bloc 3 ».
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique CHIARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
-Mme Delphine PEYRE, inspectrice des Finances publiques , chargée de mission jusqu 'au 31/12/2024
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Isabelle BENCHAOULIA, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques.
En tant que Responsables de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations des ministères du
bloc3.
Article 3
La présente décision abroge l'act e n° 13-2024-11-18-00010 du 18 novembre 2024 publié au recueil des
actes administratifs n°13-2024-295 du 22 novembre 2024 .
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches
du Rhône.
A MARSEILLE, le 19 décembre 2024
L'administrateur de l'Etat,
responsable du pôle gestion publique de la
direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé

Yvan HUART DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-19-00003 - subdelégations CGF PGP bloc 3 164
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-19-00003 - subdelégations CGF PGP bloc 3 165
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-18-00018
subdelégations CHORUS CGF bloc 3-PPR
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-18-00018 - subdelégations CHORUS CGF bloc 3-PPR 166
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéi
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de la responsable du pôle pilotage et ressources
portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité de la directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
La responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles
38, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant affectation de Mme Andrée AMMIRATI, administratrice
générale des Finances publiques, dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination de Mme Andrée AMMIRATI en tant que
cheffe de pôle à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
la notification de renouvellement de détachement jusqu'au 31 décembre 2026 du service des
ressources humaines de la direction générale des Finances publiques datant du 31 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 portant renouvellement de Mme Andrée AMMIRATI en tant que
cheffe de pôle à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des Finances
publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de
dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 13 avril 2023 susvisé, dans
la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
- Mme Véronique CHIARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
centre de gestion financière (CGF) bloc 3 ;
- Mme Delphine PEYRE, inspectrice des finances publiques,chargée de mission jusqu'au
31/12/2024
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la responsable du
CGF bloc 3 ;
- Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables
et financières ;
- Mme Isabelle BENCHAOULIA , contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-18-00018 - subdelégations CHORUS CGF bloc 3-PPR 167
- M. Fabien BOTTALE, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
- M. Laurent BONNET, contrôleur des Finances publiques, référent ;
- M. Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques, référent ;
- Mme Magali GATTO, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières;
- Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Fina nces publiques, référente ;
- M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
- Mme Céline MASEGOSA, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables
et financières ;
- Mme Fabienne VERCUEIL, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables
et financières ;
- Mme Mélissa ASKEUR, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
- M. Nicolas BOSIO, agent administratif des Finances publiques, chargé de prestations comptables
et financières ;
- Mme Valérie CARULLO, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
- M. Frédéric CICCARELLI, agent principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables
et financières ;
- Mme Souad DHAHERI, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
- Mme Adeline ROBLES, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
- Mme Tifany ROY, agente administrative des Finances publiques stagiaire, chargée de prestations
comptables et financières ;
- M. Arnaud MARTINEZ, agent technique principal des Finances publiques, chargé de prestations
comptables et financières.
Article 2
Délégation de signature est donnée e n tant que responsables de la Comptabilité Auxiliaire des
Immobilisations à :
- Mme Véronique CHIARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
-Mme Delphine PEYRE, inspectrice des Finances publiques , chargée de mission jusqu 'au 31/12/2024
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Isabelle BENCHAOULIA, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques.
Article 3
Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces
opérations.
Article 4
La présente décision abroge l'acte n°13-2024-11-18-00008 du 18 novembre 2024 publiée au recueil
des actes administratifs spécial n°13-2024-294 du 21 novembre 2024.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches
du Rhône.
A MARSEILLE, le 18 décembre 2024
L'administratrice de l'État,
responsable du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Andrée AMMIRATI DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-18-00018 - subdelégations CHORUS CGF bloc 3-PPR 168
Office national des forêts
13-2024-12-18-00021
Arrêté préfectoral portant modification du
parcellaire cadastral composant
la forêt départementale relevant du régime
forestier du domaine de la Barasse
sise sur le territoire communal de Marseille
Office national des forêts - 13-2024-12-18-00021 - Arrêté préfectoral portant modification du parcellaire cadastral composant
la forêt départementale relevant du régime forestier du domaine de la Barasse
sise sur le territoire communal de Marseille169
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches-du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
portant modification du parcellaire cadastral compo sant
la forêt départementale relevant du régime forestie r du domaine de la Barasse
sise sur le territoire communal de Marseille




Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône




VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

VU la délibération du 5 avril 2024 de la commission p ermanente du conseil départemental des Bouches du R hône,

VU le rapport de présentation du 20 juin 2024 du Dire cteur de l'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - V aucluse
de l'Office National des Forêts avec avis favorable ,

VU la demande de l'Office National des Forêts - Agenc e Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 20
juin 2024

VU le plan des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfect ure des Bouches-du-Rhône,




ARRÊTE

Office national des forêts - 13-2024-12-18-00021 - Arrêté préfectoral portant modification du parcellaire cadastral composant
la forêt départementale relevant du régime forestier du domaine de la Barasse
sise sur le territoire communal de Marseille170
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article premier : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastr ales sises sur le territoire communal de
Marseille, d'une contenance totale de 873ha 16a 92ca , désignées dans le tableau suivant :

Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Contenance ha a ca
Marseille La Barasse 862 I 2 1124875 112 48 75
Marseille La Barasse 862 I 14 1161045 116 10 45
Marseille La Barasse 862 I 15 464430 46 44 30
Marseille La Barasse 862 I 23 1852799 185 27 99
Marseille La Barasse 862 K 42 104775 10 47 75
Marseille La Milllière 650 D 27 4180 00 41 80
Marseille La Milllière 650 D 54 297 00 02 97
Marseille La Milllière 650 E 17 1081088 108 10 88
Marseille Vallon de la Forbine 867 P 2 174950 17 49 50
Marseille Vallon de la Forbine 867 P 10 109775 10 97 75
Marseille Vallon de la Forbine 867 P 48 2038 00 20 38
Marseille Vallon de la Forbine 867 P 49 299 00 02 99
Marseille Vallon de la Forbine 867 P 63 47 00 00 47
Marseille Vallon de la Forbine 867 P 64 204 00 02 04
Marseille Vallon de la Forbine 867 P 65 2650890 265 08 90
Total 8731692 873 16 92



Article 2 : La forêt, propriété du Conseil départemental des B ouches du Rhône, est dénommée : FORET
DEPARTEMENTALE DU DOMAINE DE LA BARASSE


Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de so n affichage en mairie.


Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône, le Sous-préfet de Marseille, le Maire
de la commune de Marseille, le Directeur d'Agence d e l'Office national des forêts des Bouches-du-Rhône et de
Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affich é aux lieux habituels de la commune de Marseille.




Marseille, le 18 décembre 2024

Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

Marie-Pervenche PLAZA Office national des forêts - 13-2024-12-18-00021 - Arrêté préfectoral portant modification du parcellaire cadastral composant
la forêt départementale relevant du régime forestier du domaine de la Barasse
sise sur le territoire communal de Marseille171
Office national des forêts
13-2024-12-18-00023
Arrêté préfectoral portant modification du
parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du régime forestier de
Fuveau sise sur le territoire communal de Fuveau
Office national des forêts - 13-2024-12-18-00023 - Arrêté préfectoral portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du régime forestier de Fuveau sise sur le territoire communal de Fuveau 172
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches-du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
portant modification du parcellaire cadastral compo sant
la forêt communale relevant du régime forestier de Fuveau
sise sur le territoire communal de Fuveau




Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône




VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

VU la délibération du 29 janvier 2024 du Conseil Muni cipal de Fuveau,

VU le rapport de présentation du 2 février 2024 de la Responsable du service Foncier/SIG de l'Agence Ter ritoriale
Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National de s Forêts avec avis favorable,

VU la demande de l'Office National des Forêts - Agenc e Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date 5
février 2024,

VU le plan des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfect ure des Bouches-du-Rhône,




ARRÊTE

Office national des forêts - 13-2024-12-18-00023 - Arrêté préfectoral portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du régime forestier de Fuveau sise sur le territoire communal de Fuveau 173
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr Article premier : Ne relève plus du régime forestier les parcelles c adastrales sises sur le territoire communal de
Fuveau, d'une contenance totale de 18ha 57a 16ca , désignée dans le tableau suivant :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU -DIT SURFACES
M2 HA A CA
FUVEAU BA 125 LES MINES 2000 0 20 00
FUVEAU BA 208 LES MINES 2324 0 23 24
FUVEAU BB 208 LE PUITS L HUILLIER 348 0 3 48
FUVEAU BB 235 LE PUITS L HUILLIER 1159 0 11 59
FUVEAU BB 236 LE PUITS L HUILLIER 5061 0 50 61
FUVEAU CM 100 LES ESPINADES BASSAS 59 0 0 59
FUVEAU CM 102 LES ESPINADES BASSAS 30 0 0 30
FUVEAU CM 104 LES ESPINADES BASSAS 140 0 1 40
FUVEAU CN 2 L'AUDIBERT 4341 0 43 41
FUVEAU CN 5 L'AUDIBERT 3508 0 35 08
FUVEAU CN 6 L'AUDIBERT 13597 1 35 97
FUVEAU CN 7 L'AUDIBERT 5266 0 52 66
FUVEAU CO 198 LES QUATRE TERMES 13597 1 35 97
FUVEAU CO 199 LES QUATRE TERMES 19388 1 93 88
FUVEAU CO 200 LES QUATRE TERMES 194 0 1 94
FUVEAU CO 201 LES QUATRE TERMES 487 0 4 87
FUVEAU CO 203 LES QUATRE TERMES 16544 1 65 44
FUVEAU CO 204 LES QUATRE TERMES 24031 2 40 31
FUVEAU CO 205 LES QUATRE TERMES 114 0 1 14
FUVEAU CV 161 LES ALPHONSES 7686 0 76 86
FUVEAU CV 162 LES ALPHONSES 1606 0 16 06
FUVEAU CV 163 LES ALPHONSES 59 0 0 59
FUVEAU CV 164 LES ALPHONSES 6982 0 69 82
FUVEAU CV 165 LES ALPHONSES 4029 0 40 29
FUVEAU CV 166 DU VENTILATEUR 13378 1 33 78
FUVEAU CV 167 DU VENTILATEUR 1594 0 15 94
FUVEAU CV 168 DU VENTILATEUR 9607 0 96 07
FUVEAU CV 169 LES ALPHONSES 15957 1 59 57
FUVEAU CV 170 LES ALPHONSES 5803 0 58 03
FUVEAU CV 171 LES ALPHONSES 3503 0 35 03
FUVEAU CX 61 LES SAUVAIRES 3324 0 33 24
TOTAL 185716 18 57 16


Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastr ales sises sur le territoire communal de Fuveau, d' une
contenance totale de 24ha 98a 64ca , désignées dans le tableau suivant :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU -DIT SURFACES
M2 HA A CA
FUVEAU AY 3 LES RAJOLS 43900 4 39 00
FUVEAU AY 4 LES RAJOLS 2049 0 20 49
FUVEAU AY 5 LES RAJOLS 1653 0 16 53
FUVEAU AY 16 LES RAJOLS 57799 5 77 99
FUVEAU BA 40 LES MINES 40510 4 05 10
FUVEAU BB 76 LE PUITS L HUILLIER 1635 0 16 35
FUVEAU BB 77 LE PUITS L HUILLIER 1248 0 12 48
FUVEAU BB 78p LE PUITS L HUILLIER 3593 0 35 93 Office national des forêts - 13-2024-12-18-00023 - Arrêté préfectoral portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du régime forestier de Fuveau sise sur le territoire communal de Fuveau 174
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr FUVEAU BB 89 LE PUITS L HUILLIER 8929 0 89 29
FUVEAU BB 90 LE PUITS L HUILLIER 9236 0 92 36
FUVEAU BB 94 LE PUITS L HUILLIER 7822 0 78 22
FUVEAU BB 101 LE PUITS L HUILLIER 16029 1 60 29
FUVEAU BB 223p LE PUITS L HUILLIER 12910 1 29 10
FUVEAU BM 86 SAINT FRANCAIS 4183 0 41 83
FUVEAU BM 87 SAINT FRANCAIS 4654 0 46 54
FUVEAU BM 88 SAINT FRANCAIS 3151 0 31 51
FUVEAU BM 89 SAINT FRANCAIS 1987 0 19 87
FUVEAU BM 92 SAINT FRANCAIS 4046 0 40 46
FUVEAU BN 3 LE GD VALLAT FUVEAU
OUEST 12104 1 21 04
FUVEAU CH 70 SAINT POL 1664 0 16 64
FUVEAU CI 1 PEYROUET 10762 1 07 62
TOTAL 249864 24 98 64


Article 3 : La forêt communale de Fuveau relevant du régime fo restier, d'une contenance totale de 83ha 28a 58ca ,
est désormais composée des parcelles suivantes :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU -DIT SURFACES
M2 HA A CA
FUVEAU AY 3 LES RAJOLS 43900 4 39 00
FUVEAU AY 4 LES RAJOLS 2049 0 20 49
FUVEAU AY 5 LES RAJOLS 1653 0 16 53
FUVEAU AY 16 LES RAJOLS 57799 5 77 99
FUVEAU BA 40 LES MINES 40510 4 05 10
FUVEAU BA 62 LES MINES 3115 0 31 15
FUVEAU BA 209 LES MINES 166462 16 64 62
FUVEAU BB 59 LE PUITS L HUILLIER 2118 0 21 18
FUVEAU BB 76 LE PUITS L HUILLIER 1635 0 16 35
FUVEAU BB 77 LE PUITS L HUILLIER 1248 0 12 48
FUVEAU BB 89 LE PUITS L HUILLIER 8929 0 89 29
FUVEAU BB 90 LE PUITS L HUILLIER 9236 0 92 36
FUVEAU BB 94 LE PUITS L HUILLIER 7822 0 78 22
FUVEAU BB 101 LE PUITS L HUILLIER 16029 1 60 29
FUVEAU BB 102 LE PUITS L HUILLIER 71254 7 12 54
FUVEAU BB 209 LE PUITS L HUILLIER 56480 5 64 80
FUVEAU BB 237 LE PUITS L HUILLIER 66781 6 67 81
FUVEAU BB 223p LE PUITS L HUILLIER 12910 1 29 10
FUVEAU BB 78p LE PUITS L HUILLIER 3593 0 35 93
FUVEAU BM 86 SAINT FRANCAIS 4183 0 41 83
FUVEAU BM 87 SAINT FRANCAIS 4654 0 46 54
FUVEAU BM 88 SAINT FRANCAIS 3151 0 31 51
FUVEAU BM 89 SAINT FRANCAIS 1987 0 19 87
FUVEAU BM 92 SAINT FRANCAIS 4046 0 40 46
FUVEAU BN 3 LE GD VALLAT FUVEAU
OUEST 12104 1 21 04
FUVEAU CE 28 BRAMEFAN 196214 19 62 14 Office national des forêts - 13-2024-12-18-00023 - Arrêté préfectoral portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du régime forestier de Fuveau sise sur le territoire communal de Fuveau 175
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr FUVEAU CE 29 BRAMEFAN 20570 2 05 70
FUVEAU CH 70 SAINT POL 1664 0 16 64
FUVEAU CI 1 PEYROUET 10762 1 07 62
Total 832858 83 28 58


Cette opération de régularisation de l'assiette fon cière induit une augmentation de la contenance de 6ha 35a 85ca ,
l'ancienne contenance étant de 76ha 92a 73ca .


Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de so n affichage en mairie.


Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, le
Maire de la commune de Fuveau, le Directeur d'Agenc e de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rh ône et
du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pub lié au
recueil des actes administratifs de la préfecture e t affiché aux lieux habituels de la commune de Fuve au.




Marseille, le 18 décembre 2024

Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

Marie-Pervenche PLAZA
Office national des forêts - 13-2024-12-18-00023 - Arrêté préfectoral portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du régime forestier de Fuveau sise sur le territoire communal de Fuveau 176
Office national des forêts
13-2024-12-18-00022
Arrêté préfectoral portant modification du
parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du régime forestier de
Jouques sise sur le territoire communal de
Jouques
Office national des forêts - 13-2024-12-18-00022 - Arrêté préfectoral portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du régime forestier de Jouques sise sur le territoire communal de Jouques 177
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches-du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
portant modification du parcellaire cadastral compo sant
la forêt communale relevant du régime forestier de Jouques
sise sur le territoire communal de Jouques




Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône




VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

VU la délibération du 15 février 2023 du Conseil Muni cipal de Jouques,

VU le rapport de présentation 6 février 2024 de la Re sponsable du service Foncier/SIG de l'Agence Territ oriale
Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National de s Forêts avec avis favorable,

VU la demande de l'Office National des Forêts - Agenc e Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 12
février 2024,

VU le plan des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfect ure des Bouches-du-Rhône,




ARRÊTE

Office national des forêts - 13-2024-12-18-00022 - Arrêté préfectoral portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du régime forestier de Jouques sise sur le territoire communal de Jouques 178
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr Article premier : Ne relèvent plus du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal
de Jouques, d'une contenance totale de 3ha 35a 04ca , désignées dans le tableau suivant :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU -DIT SURFACE CONTENANCE
M2 HA A CA
JOUQUES B 36 LA SEOUVE 14900 1 49 0
JOUQUES B 1462 LA SEOUVE 6480 0 64 80
JOUQUES B 1631 LA SEOUVE 8042 0 80 42
JOUQUES B 1632 LA SEOUVE 4082 0 40 82
TOTAL 33504 3 35 04


Article 2 : Sont transférées, de la composition de la forêt co mmunale de Jouques à la forêt communale de Saint-
Paul-lez-Durance, les parcelles cadastrales sises s ur le territoire communal de Jouques, d'une contena nce totale
de 3ha 09a 30ca , désignées dans le tableau suivant :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU -DIT SURFACE CONTENANCE
M2 HA A CA
JOUQUES B 1618 LA SEOUVE 85 0 0 85
JOUQUES B 1619 LA SEOUVE 19585 1 95 85
JOUQUES B 1620 LA SEOUVE 5770 0 57 70
JOUQUES B 1621 LA SEOUVE 5490 0 54 90
TOTAL 30930 3 09 30


Article 3 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastr ales sises sur le territoire communal de Jouques,
d'une contenance totale de 149ha 04a 46ca , désignées dans le tableau suivant :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU -DIT SURFACE CONTENANCE
M2 HA A CA
JOUQUES B 6 LA CROIX DE SAINT-PAUL 49720 4 97 20
JOUQUES B 61 LA SEOUVE 3150 0 31 50
JOUQUES B 197 VALLON DE LA PIE 27560 2 75 60
JOUQUES B 198 PLANE DE FOUQUE 146320 14 63 20
JOUQUES B 226 VALLON DU BAYLE 201040 20 10 40
JOUQUES B 228 SAINT BACHI 23040 2 30 40
JOUQUES B 1680 SAINT BACHI 920854 92 8 54
JOUQUES C 1488 LA FERRAGE 2201 0 22 1
JOUQUES C 1704 LE DEFFEND 79288 7 92 88
JOUQUES D 881 LES COSTES 2694 0 26 94
JOUQUES D 883 LES COSTES 13196 1 31 96
JOUQUES G 104 BAUDANIERES 5340 0 53 40
JOUQUES G 105 BAUDANIERES 4410 0 44 10
JOUQUES G 139 GARDUELLE 1550 0 15 50
JOUQUES G 142 GARDUELLE 1320 0 13 20
JOUQUES G 143 GARDUELLE 1190 0 11 90
JOUQUES G 915 GARDUELLE 238 0 2 38
JOUQUES G 920 GARDUELLE 6816 0 68 16
JOUQUES G 921 GARDUELLE 424 0 4 24
JOUQUES G 1035 GARDUELLE 39 0 0 39
JOUQUES G 1036 GARDUELLE 56 0 0 56
TOTAL 1490446 149 04 46


Office national des forêts - 13-2024-12-18-00022 - Arrêté préfectoral portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du régime forestier de Jouques sise sur le territoire communal de Jouques 179
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr Article 4 : La forêt communale de Jouques relevant du régime f orestier, d'une contenance totale de 753ha 88a
54ca , est désormais composée des parcelles suivantes :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU -DIT SURFACE CONTENANCE
M2 HA A CA
JOUQUES B 6 LA CROIX DE SAINT-PAUL 49720 4 97 20
JOUQUES B 54 LA SEOUVE 16 0 0 16
JOUQUES B 55 LA SEOUVE 5316 0 53 16
JOUQUES B 56 LA SEOUVE 12560 1 25 60
JOUQUES B 57 LA SEOUVE 2040 0 20 40
JOUQUES B 60 LA SEOUVE 9960 0 99 60
JOUQUES B 61 LA SEOUVE 3150 0 31 50
JOUQUES B 67 LA SEOUVE 1059 0 10 59
JOUQUES B 72 LA SEOUVE 1781 0 17 81
JOUQUES B 74 LA SEOUVE 1963 0 19 63
JOUQUES B 75 LA SEOUVE 1906 0 19 6
JOUQUES B 78 LA SEOUVE 19320 1 93 20
JOUQUES B 84 LA SEOUVE 18760 1 87 60
JOUQUES B 85 LA SEOUVE 4840 0 48 40
JOUQUES B 86 LA SEOUVE 6400 0 64 0
JOUQUES B 88 LA SEOUVE 442 0 4 42
JOUQUES B 97 LES TROIS TERMES 2852 0 28 52
JOUQUES B 98 LES TROIS TERMES 924728 92 47 28
JOUQUES B 99 LES TROIS TERMES 205650 20 56 50
JOUQUES B 197 VALLON DE LA PIE 27560 2 75 60
JOUQUES B 198 PLANE DE FOUQUE 146320 14 63 20
JOUQUES B 226 VALLON DU BAYLE 201040 20 10 40
JOUQUES B 228 SAINT BACHI 23040 2 30 40
JOUQUES B 1337 LA SEOUVE 9830 0 98 30
JOUQUES B 1460 LA SEOUVE 2920 0 29 20
JOUQUES B 1468 LA SEOUVE 846 0 8 46
JOUQUES B 1470 LA SEOUVE 109 0 1 9
JOUQUES B 1472 LA SEOUVE 41557 4 15 57
JOUQUES B 1473 LA SEOUVE 2990 0 29 90
JOUQUES B 1497 LA SEOUVE 820610 82 6 10
JOUQUES B 1499 LA SEOUVE 2040 0 20 40
JOUQUES B 1633 LA SEOUVE 3532113 353 21 13
JOUQUES B 1680 SAINT BACHI 920854 92 8 54
JOUQUES C 1488 LA FERRAGE 2201 0 22 1
JOUQUES C 1704 LE DEFFEND 79288 7 92 88
JOUQUES D 459 PUYBERNIER 415800 41 58 0
JOUQUES D 881 LES COSTES 2694 0 26 94
JOUQUES D 883 LES COSTES 13196 1 31 96
JOUQUES G 104 BAUDANIERES 5340 0 53 40
JOUQUES G 105 BAUDANIERES 4410 0 44 10
JOUQUES G 139 GARDUELLE 1550 0 15 50
JOUQUES G 142 GARDUELLE 1320 0 13 20
JOUQUES G 143 GARDUELLE 1190 0 11 90
JOUQUES G 915 GARDUELLE 238 0 2 38
JOUQUES G 920 GARDUELLE 6816 0 68 16
JOUQUES G 921 GARDUELLE 424 0 4 24
JOUQUES G 1035 GARDUELLE 39 0 0 39
JOUQUES G 1036 GARDUELLE 56 0 0 56
TOTAL 7538854 753 88 54
Office national des forêts - 13-2024-12-18-00022 - Arrêté préfectoral portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du régime forestier de Jouques sise sur le territoire communal de Jouques 180
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr Cette opération de régularisation de l'assiette fon cière induit une augmentation de la contenance de 142ha 60a
12ca , l'ancienne contenance étant de 611ha 28a 42ca .


Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de so n affichage en mairie.


Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, le
Maire de la commune de Jouques, le Directeur d'Agen ce de l'Office National des Forêts des Bouches-du-R hône
et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture e t affiché aux lieux habituels de la commune de Jouq ues.




Marseille, le 18 décembre 2024

Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

Marie-Pervenche PLAZA
Office national des forêts - 13-2024-12-18-00022 - Arrêté préfectoral portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du régime forestier de Jouques sise sur le territoire communal de Jouques 181
Office national des forêts
13-2024-12-18-00024
Arrêté préfectoral portant modification du
parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du régime forestier de
Mallemort sise sur le territoire communal de
Mallemort
Office national des forêts - 13-2024-12-18-00024 - Arrêté préfectoral portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du régime forestier de Mallemort sise sur le territoire communal de Mallemort 182
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches-du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
portant modification du parcellaire cadastral compo sant
la forêt communale relevant du régime forestier de Mallemort
sise sur le territoire communal de Mallemort




Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône




VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

VU la délibération du 6 décembre 2023 du Conseil Muni cipal de Mallemort,

VU le rapport de présentation du 7 février 2024 du Ge stionnaire Foncier de l'Agence Territoriale Bouches -du-
Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts av ec avis favorable,

VU la demande de l'Office National des Forêts - Agenc e Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 13
février 2024,

VU le plan des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfect ure des Bouches-du-Rhône,




ARRÊTE

Office national des forêts - 13-2024-12-18-00024 - Arrêté préfectoral portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du régime forestier de Mallemort sise sur le territoire communal de Mallemort 183
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article premier : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastr ales sises sur le territoire communal de
Mallemort, d'une contenance totale de 0 ha 93 a 00 ca , désignées dans le tableau suivant :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance
m² ha a ca
MALLEMORT D 297 LE GROS MOURRE 1430 0 14 30
MALLEMORT D 300 LE GROS MOURRE 7 0 0 7
MALLEMORT D 301 LE GROS MOURRE 1713 0 17 13
MALLEMORT D 302 LE GROS MOURRE 2300 0 23 00
MALLEMORT D 304 LE GROS MOURRE 2450 0 24 50
MALLEMORT D 365 LE GROS MOURRE 1400 0 14 00
TOTAL 9300 00 93 00


Article 2 : La forêt communale de Mallemort relevant du régime forestier, d'une contenance totale de
197 ha 95 a 57 ca , est désormais composée des parcelles suivantes :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance
m² ha a ca
MALLEMORT D 275 LE GROS MOURRE 401 0 4 01
MALLEMORT D 286 LE GROS MOURRE 826 0 8 26
MALLEMORT D 293 LE GROS MOURRE 4640 0 46 40
MALLEMORT D 297 LE GROS MOURRE 1430 0 14 30
MALLEMORT D 300 LE GROS MOURRE 7 0 0 7
MALLEMORT D 301 LE GROS MOURRE 1713 0 17 13
MALLEMORT D 302 LE GROS MOURRE 2300 0 23 00
MALLEMORT D 304 LE GROS MOURRE 2450 0 24 50
MALLEMORT D 316 LE GROS MOURRE 1460 0 14 60
MALLEMORT D 319 LE GROS MOURRE 2470 0 24 70
MALLEMORT D 322 LE GROS MOURRE 3242 0 32 42
MALLEMORT D 323 LE GROS MOURRE 1167 0 11 67
MALLEMORT D 324 LE GROS MOURRE 2485 0 24 85
MALLEMORT D 325 LE GROS MOURRE 1825 0 18 25
MALLEMORT D 361 LE GROS MOURRE 28 0 0 28
MALLEMORT D 365 LE GROS MOURRE 1400 0 14 00
MALLEMORT D 457 LE GROS MOURRE 19800 1 98 00
MALLEMORT D 458 LE GROS MOURRE 13800 1 38 00
MALLEMORT D 568 LE GROS MOURRE 190 0 1 90
MALLEMORT D 580 LE GROS MOURRE 93404 9 34 04
MALLEMORT D 1016 LE GROS MOURRE 150 0 1 50
MALLEMORT D 1019 LE GROS MOURRE 724369 72 43 69
LAMBESC BM 12 PARROT 17950 1 79 50
LAMBESC BM 155 LES TAILLADES 1082050 108 20 50
TOTAL 1979557 197 95 57

Cette opération de régularisation de l'assiette fon cière induit une augmentation de la contenance de 00 ha 93 a
00 ca , l'ancienne contenance étant de 197 ha 02 a 57 ca .


Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de so n affichage en mairie.

Office national des forêts - 13-2024-12-18-00024 - Arrêté préfectoral portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du régime forestier de Mallemort sise sur le territoire communal de Mallemort 184
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, le
Maire de la commune de Mallemort, le Directeur d'Ag ence de l'Office National des Forêts des Bouches-du -Rhône
et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture e t affiché aux lieux habituels de la commune de Mall emort.




Marseille, le 18 décembre 2024

Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

Marie-Pervenche PLAZA
Office national des forêts - 13-2024-12-18-00024 - Arrêté préfectoral portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du régime forestier de Mallemort sise sur le territoire communal de Mallemort 185
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-16-00013
Arrêté donnant délégation de signature
à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe,
directeur de cabinet
et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint
du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-16-00013 - Arrêté donnant délégation de signature
à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet
et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
du préfet de police des Bouches-du-Rhône186
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Cabinet






Arrêté donnant délégation de signature
à M. Rémi BOURDU, sous -préfet hors classe , directeur de cabinet
et M. Yannis BO UZAR, sous -préfet , directeur de cabinet adjoint
du préfet de police des Bouches -du-Rhône


Le préfet de police des Bouch es-du-Rhône

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code des transports ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu la loi n°2009 -971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n°2003 -952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'org anisation des compagnies
républicaines de sécurité ;

Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2011 -184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'État ;

Vu le décret n°2012 -1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans le département des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret n°2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le
département des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-16-00013 - Arrêté donnant délégation de signature
à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet
et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
du préfet de police des Bouches-du-Rhône187
2 Vu le décret n°2014 -296 du 6 mars 2014 modifié rel atif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 portant no mination de M. Rémi
BOURDU, sous -préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le décret n°2020 -1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n°2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret n°2022 -1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de
police et celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret n°2022 -1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans le département des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 portant nomination de M. Yannis
BOUZAR, sous -préfet , en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches -du-
Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
M. Pierre -Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés
de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique en date du 29 septembre 2022 ;

Sur proposi tion du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURD U, sous -préfet, di recteur de cabinet du préfet
de police des Bouches -du-Rhône et M. Yannis BOUZAR, sous -préfet , directeur de cabinet adjoint ,
pour signer au nom du préfet de police des Bouches -du-Rhône tous actes, arrêtés ou décisions, dans
les limites des attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône.

Article 2 -

Délégation de signat ure est donnée à M. Christophe ASTOIN , secrétaire général de la préfecture de
police des Bouches -du-Rhône, et à Mme Véronique AMIRATY , cheffe du bureau ressources et
moyens, aux fins de signer :

 les courriers et transmissions,
 les actes comptables relati fs au fonctionnement de la préfecture de police des Bouches -du-
Rhône, dans la limite de 10 000 euros ,
 les documents relatifs à la gestion administrative et financière des agents de la préfecture de
police des Bouches -du-Rhône.


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-16-00013 - Arrêté donnant délégation de signature
à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet
et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
du préfet de police des Bouches-du-Rhône188
3 Article 3 -

Délégation de signature est donnée aux chefs de bureau de la préfecture de police et adjoints, listés
ci-après, aux fins de signer les courriers et transmissions n'ayant pas de caractère décisionnel relevant
de la compétence de leur bureau ou service :

 M. Philippe C ARLIER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre publics ;
 M. Bruno CANTAT, coordonnateur des pilotages renforcés de la sécurité dans les transports et
sur le grand port maritime de Marseille
 Mme Antonia COLOMBO, cheffe du bureau de la sécurité routièr e ;
 Mme Fabienne REGNIER, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité routière ;
 M. Jean -Christophe ROUX, chef du bureau de la prévention de la délinquance ;
 Mme Patricia PETEL, adjointe au chef du bureau de la prévention de la délinquance ;
 Mme Laurelin e THOMAS, cheffe du bureau de la radicalisation ;
 M. Benjamin THIERRY , adjoint à la cheffe du bureau de la radicalisation ;
 M. Antoine EVIN, chef de cabinet ;
 Mme Louise GOUZEE DE HARVEN , chef fe de cabinet adjointe ;
 Mme Véronique AMIRATY , cheffe du bure au ressources et moyens ;
 M. Hicham CHAKRI, chef du b ureau des affaires générales .

Délégation de signature est également donnée à M. Philippe CARLIER, chef du bureau de la sécurité
et de l'ordre publics, et à M. Bruno CANTAT, coordonnateur des pilotages r enforcés de la sécurité dans
les transports et sur le grand port maritime de Marseille, aux fins de signer :
 les récépissés de déclarations de man ifestation sur la voie publique ;
 les cartes professionnelles des policiers municipaux.

Article 4 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi BOURDU et de M. Yannis BOUZAR, dans les cas
où l'urgence le justifie et lors des périodes de permanences , la délégation qui leur a été consentie à
l'article 1 est subdélégué e aux agents de la préfecture de police des B ouches -du-Rhône suivants , aux
fins de prendre dans les matières relevant des attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône :

 M. Cédric MICHEL , colo nel de la gendarmerie nationale ;
 M. Mahdi BELBEY , commissaire de police ;
 M. Philippe CARLIER, comm andant divis ionnaire de la police nationale ;
 M. Bruno CANTAT, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;
 M. Jean -Christophe ROUX, commandant de la police nationale ;
 Mme Laureline THOMAS, com mandante de la police nationale ;
 M. Benjamin THIERRY , attac hé d'administration de l'État ;
 Mme Catherine MORANA, command ante de la police nationale ;
 M. Matthieu CHATEAUX, attac hé d'administration de l'État ;
 M. Jean -Bernard OUDIN, capitaine de la gendarmerie nationale ;

Article 5 -

Le présent ar rêté abroge et re mplace l'arrêté préfectoral n°13 -2024-11-18-00009 du 18 novembre
2024. Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-16-00013 - Arrêté donnant délégation de signature
à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet
et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
du préfet de police des Bouches-du-Rhône189
4 Article 6 -

Le directeur de cabinet et le directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches -du-Rhône
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches -du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches -du-Rhône .






Fait à Marseille, le 16 décembre 202 4

Signé


Pierre Edouard COLLIE X Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-16-00013 - Arrêté donnant délégation de signature
à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet
et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
du préfet de police des Bouches-du-Rhône190
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-16-00014
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Cécile MOVIZZO, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Directrice de la sécurité, des polices
administratives et de la réglementation
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-16-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Directrice de la sécurité, des polices administratives et de la réglementation191
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Cabinet




Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre -mer
Directrice de la sécurité, des polices administratives et de la réglementation


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône


Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités t erritoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332 -15 ;

Vu le code de sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°79 -587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration
des relations entre l'administration et le public, notamment ses art icles 1 et 3 ;

Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu la loi n°2012 -304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne,
simplifié, préventif ;

Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 78 -1 et
suivants ;

Vu le décret n°2013 -700 du 30 juill et 2013 portant application de la loi n°2012 -304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes , moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n° 2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le décret n° 2022 -1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de
police et de celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le décret du président de la République en date du 7 févri er 2024 portant nomination de M. Pierre -
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13 -2020 -12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions,
services et bureaux de la préfecture des Bo uches -du-Rhône ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-16-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Directrice de la sécurité, des polices administratives et de la réglementation192
Vu la note de service n° 352 de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Bouches -du-Rhône du
13 août 2019 portant affectation de Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'Outre -Mer, en qualité de directrice de la sécurité -police administrative et réglementation à compter
du 1er octobre 2019 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône.


A R R E T E

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Céc ile MOVIZZO, attachée d'administration de l'Etat hors
classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre -mer, directrice de la sécurité - police
administrative et réglementation (DSPAR), dans les matières relevant pour cette direction des
attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône, telles que définies dans les dispositions du
décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, hormis les arrêtés de fermeture administrative des débits
de boissons, licence IV.


ARTICLE 2 :

Dans le cadre de la délégation consentie ci -dessous et sous l'autorité de la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation, délégation de signature est donnée à Mme Karine OLIVER,
attachée principale, directrice adjointe à l'effet de signer les act es de la direction selon les modalités
fixées à l'article 1er.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté et sous l'autorité de Madame
la directrice de la sécurité : police administratif et réglementation est é galement donnée pour les
attributions de leur bureau à :

 Mme Valérie SOLA, attachée principale, chef du bureau des polices administratives en
matière de sécurité (BPAMS),
 Mme Linda HAOUARI attachée principale, chef du bureau des armes (BA)
 Mme Hélène CARL OTTI, attachée, chef du bureau de la circulation routière (BCR)

En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est consentie pour
les attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ceux mentionnés au présent article,
indépendamment des délégations prévues aux articles 4 à 9.

ARTICLE 4 :

Dans le cadre des attributions du bureau de la circulation routière, délégation de signature est donnée à
M. Aurélien FRERY , inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef du
bureau de la circulation routière, chef du pôle professions réglementées, pour l'immobilisation et la mise
en fourrière en application des articles L325 -1 et suivants du code de la route ainsi que les
correspondances c ourantes relevant de la compétence de son pôle.

ARTICLE 5 :

Dans le cadre des attributions du bureau des armes, délégation de signature est donnée à :

- Mme Nathalie TEMPESTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du
bureau des armes, pour signer les cartes européennes d'armes à feu , ainsi que les récépissés de
déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'armes de catégorie C, pour valider
les dossiers relatifs aux armes de catégories B, C et les injo nctions préfectorales dans le cadre du
Système d'Information sur les Armes (SIA), pour signer les demandes de renseignements figurant au
fichier HOPSY tenu par l'ARS, ainsi que toutes correspondances nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant du bur eau des armes, notamment les enquêtes administratives de moralité ou de
destination d'armes, à effectuer par les forces de l'ordre, et devant donner lieu à la consultation de Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-16-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Directrice de la sécurité, des polices administratives et de la réglementation193
fichiers puis au rendu d'un avis circonstancié (sur les demandes d'autorisation d 'acquisition et détention
d'armes), ainsi que toutes correspondances nécessaires à l'instruction et au suivi de ces dossiers.

- Mme Sophie GONZALES, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle autorisations et
détentions, pour signer les cartes européennes d'armes à feu , ainsi que les récépissés de déclaration
d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'armes de catégorie C, pour valider les dossiers
relatifs aux armes de catégories B, C et les injonctions préfectorales dans le c adre du Système
d'Information sur les Armes (SIA), pour signer les demandes de renseignements figurant au fichier
HOPSY tenu par l'ARS, ainsi que toutes correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers
relevant du bureau des armes, notamment les en quêtes administratives de moralité ou de destination
d'armes, à effectuer par les forces de l'ordre, et devant donner lieu à la consultation de fichiers puis au
rendu d'un avis circonstancié (sur les demandes d'autorisation d'acquisition et détention d'arm es), ainsi
que toutes correspondances nécessaires à l'instruction et au suivi de ces dossiers.

ARTICLE 6 :

Dans le cadre des attributions du bureau des polices administratives en matière de sécurité, délégation
de signature est donnée à :

- Mme Marie -Hélène GUARNACCIA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau
des polices administratives en matière de sécurité

pour l'ensemble des attributions exercées par Mme Valérie SOLA

- Mme Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la mission police
administrative, pour signer les récépissés de dépôt des demandes d'installation de systèmes de vidéo -
protection, les demandes d'enquête aux services de police et gendarmerie, les demandes de pièces
réglementaire s manquantes aux dossiers, les demandes de suites judiciaires près les procureurs de la
République et les bordereaux et courriers d'envoi pour notification et information, les demandes
d'enquêtes de police ou de gendarmerie permettant de vérifier le respec t des zones de protection lors
d'une translation de licence de débit de boissons, les avis des services de police et de gendarmerie et
des mairies dans le cadre des demandes d'autorisations de fermeture tardives des débits de boissons,
les avis réglementai res des maires concernés dans le cadre des transferts intra -départementaux de
licences de boissons, les pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi
pour notification et information ainsi que toutes les correspondances courantes,

- Mme Stéphanie DUPUY , secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la mission
sécurité pour signer les demandes d'enquête aux services de police et gendarmerie, les demandes de
renseignements figurant au fichier HOPSY , les demandes de piè ces réglementaires manquantes aux
dossiers, les demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République, les habilitations à
pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments à exercer les fonctio ns d'ASP
ou d'ASIP et d'ag ent chargé des visites de sûreté (ACVS) au sein des ZAR du GPMM, l es
correspondances courantes, ainsi que la consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes
administratives dans les matières relevant de sa mission,

- Monsieur Didier BORELLA , secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle ZAR, pour
signer les habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments à
exercer les fonctio ns d'ASP ou d'ASIP et d'ag ent chargé des visites de sûreté (ACVS) au sein des ZAR
du GPMM, les bordereaux d'envoi et courriers pour notification et information, ainsi que la consultation
des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières relevant de sa mission,

- Madame Nora EL HAJJAJI, secrétaire adm inistrative de classe normale, pour signer les demandes de
pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi et courriers pour notification
et information,

- Madame Valérie FLIGEAT, adjointe administrative principale de seconde class e, pour signer les
demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces
réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi pour notification et
information,
- Madame Natacha DE GUELTZL, adjointe ad ministrative principale de 2nde classe, pour signer les
demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces
réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi pour notification et
information, Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-16-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Directrice de la sécurité, des polices administratives et de la réglementation194
- Madame Nathalie TIBERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, les demandes de
pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi pour notification
et information.

- Madame Anissa MERAH, secrétaire administrat ive de classe normale, les demandes de pièces
réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi pour notification et
information.

ARTICLE 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda HAOUARI, attaché principale d'administration de
l'État, chef du bureau des armes, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme
Nathalie TEMPESTA, secrétaire administrative de classe excep tionnel, adjointe au chef du bureau des
armes , ou en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de ces dernières par Mme Valérie SOLA,
attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives en matière de
sécurité et par M me Hélène CARLOTTI, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la
circulation routière

ARTICLE 8 :

En cas d'absence ou d'em pêchement de Mme Valérie SOLA, attachée principale d'administration de
l'État, chef du bureau des polices administrativ es en matière de sécurité, la délégation de signature qui
lui est consentie sera assurée par Mme Marie -Hélène GUARNACCIA, attachée d'administration de
l'Etat, adjointe au chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité, ou en cas
d'absenc e par Mme Stéphanie DUPUY , secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la
mission sécurité, et Mme Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la
mission police administrative, pour les attributions relevant d e leur mission, ou en cas d'absence ou
d'empêchement simultanés de ces dernières par Mme Linda HAOUARI, attachée principale
d'administration de l'État, chef du bureau des armes, et par Mme Hélène CARLOTTI, attachée
d'administration de l'Etat, chef du burea u de la circulation routière.

ARTICLE 9 :

En l'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CARLOTTI, attachée d'administration de l'Etat, chef
du bureau de la circulation routière, délégation de signature est donnée à M. Aurélien FRERY ,
inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef du bureau de la circulation
routière, chef du pôle professions réglementées et Mme Pauline PERRAUT, se crétaire administrative
de classe normale, chef du pôle dr oits à conduire pour les attributions relevant de leur pôle ou en cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de ces dernières à Mme Valérie SOLA, attachée principale
d'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives en matière de sécuri té et à Mme
Linda HAOUARI, attachée principale d'administra tion de l'État, chef du bureau des armes.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 13 -2024 -09-03-00002 du 3 septembre 2024. Il prendra
effet à compter du 6 janvier 2025.

ARTICLE 11 :


Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône, la directrice de la sécurité – police
administrative et réglementations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône et de
la préfecture de police des Bouches -du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 décembre 2024

Signé

Pierre -Edouard COLLIEX Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-16-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Directrice de la sécurité, des polices administratives et de la réglementation195
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-17-00017
Arrêté du 17 décembre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour
la titularisation d'agents contractuels PACTE
dans le corps des adjoints administratifs du
ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre
de l'année 2023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-17-00017 - Arrêté du 17 décembre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs
du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2023196
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du Développement des Ressources Humaines
Arrêté du 17 décembre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE
dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre
de l'année 2023
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu le décret n° 2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l'exonération des cotisations sociales des
contrats dénommés "parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale,
hospitalière et d'État" pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août
2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours
d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière
et de la fonction publique de l'État ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Dans le cadre de la Commission de titularisation des agents contractuels
PACTE dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
recrutés au titre de l'année 2023, sont nommées en qualité de membre du jury :
- Madame Sylvie RODRIGUEZ, Major de Police, Responsable d'Unité Locale
de Police, Chef du commissariat de secteur du 3ème arrondissement de
Marseille, présidente,
- Madame Nadia CHAHBI, Chef de l'Unité concours, formation et recrutement
au Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône,
- Madame Christelle LUDET, Chef du Bureau des Ressources Humaines et
d'Accompagnement à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale
des Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-17-00017 - Arrêté du 17 décembre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs
du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2023197

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire général
SIGNÉ
Cyrille LE VELY
Conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-17-00017 - Arrêté du 17 décembre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs
du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2023198
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-17-00018
Arrêté du 17 décembre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour
la titularisation d'agents contractuels PACTE
dans le corps des adjoints administratifs du
ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre
de l'année 2023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-17-00018 - Arrêté du 17 décembre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs
du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2023199
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du Développement des Ressources Humaines
Arrêté du 17 décembre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE
dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre
de l'année 2023
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu le décret n° 2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l'exonération des cotisations sociales des
contrats dénommés "parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale,
hospitalière et d'État" pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août
2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours
d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière
et de la fonction publique de l'État ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Dans le cadre de la Commission de titularisation des agents contractuels PACTE
dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer recrutés
au titre de l'année 2023, sont nommées en qualité de membre du jury :
- Madame Brigitte BERNE, Commandant de Police, Chef du Service Local de
Sécurité Publique de la circonscription de Vitrolles, présidente,
- Madame Nadia CHAHBI, Chef de l'Unité concours, formation et recrutement
au Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône,
- Madame Christelle LUDET, Chef du Bureau des Ressources Humaines et
d'Accompagnement à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale
des Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-17-00018 - Arrêté du 17 décembre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs
du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2023200
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire général
SIGNÉ
Cyrille LE VELY
Conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-17-00018 - Arrêté du 17 décembre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs
du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2023201
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-19-00011
Arrêté du 19 décembre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour
la titularisation d'agents contractuels PACTE
dans le corps des adjoints administratifs du
ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre
de l'année 2023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-19-00011 - Arrêté du 19 décembre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs
du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2023202
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du Développement des Ressources Humaines
Arrêté du 19 décembre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE
dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre
de l'année 2023
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu le décret n° 2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l'exonération des cotisations sociales des
contrats dénommés "parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale,
hospitalière et d'État" pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août
2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours
d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière
et de la fonction publique de l'État ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Dans le cadre de la Commission de titularisation des agents contractuels
PACTE dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
recrutés au titre de l'année 2023, sont nommés en qualité de membre du jury :
- Madame Véronique BLANC, Adjointe au chef SSO, chargée des Ressources
Humaines et de l'Accompagnement à la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale du Var, présidente,
- Monsieur David DESFAYE, Commandant de Police, Adjoint au chef de
l'État Major à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Var,
- Monsieur Gilles RIBERO, Adjoint au chef du Bureau des Ressources
Humaines et de l'Accompagnement à la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale du Var.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-19-00011 - Arrêté du 19 décembre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs
du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2023203
Article 2 : : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire général
SIGNÉ
Cyrille LE VELY
Conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-19-00011 - Arrêté du 19 décembre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs
du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2023204
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-18-00025
Arrêté du 18 décembre 2024 publiant la liste des
journaux habilités à insérer les annonces
judiciaires et légales dans le département des
Bouches-du-Rhône pour l'année 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00025 - Arrêté du 18 décembre 2024 publiant la liste des journaux habilités à insérer
les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2025 205
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 18 décembre 2024 publiant la liste des journaux habilités
à insérer les annonces judiciaires et légales
dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2025
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 co ncernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897
du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret du 21 novembre 2019 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté du 29 février 2024 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces
judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2024 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le
département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2025, est fixée comme suit :
NOM ADRESSE PÉRIODICITÉ
PRESSE IMPRIMÉE :
L'Agriculteur ProvençalPaysan du Midi - PRESSAGRIMED
Mas de Saporta
CS 50032
34875 LATTES cedexHebdomadaire
La MarseillaiseSAS MARITIMA PRESSE LA MARSEILLAISE
15, cours Honoré d'Estienne d'Orves
13001 MarseilleQuotidien
Les Nouvelles PublicationsLES PUBLICATIONS COMMERCIALES SAS
32, cours Pierre Puget
CS 20095
13281 Marseille cedex 06Hebdomadaire
La Provence248, avenue Roger Salengro
13015 Marseille Quotidien
1/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00025 - Arrêté du 18 décembre 2024 publiant la liste des journaux habilités à insérer
les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2025 206
NOM ADRESSE PÉRIODICITÉ
PRESSE IMPRIMÉE (suite) :
Le RégionalLES PUBLICATIONS COMMERCIALES SASU
32, cours Pierre Puget
13281 Marseille cedex 06Hebdomadaire
TPBM- Semaine ProvenceLES PUBLICATIONS COMMERCIALES SAS
32, cours Pierre Puget
13281 Marseille cedex 06Hebdomadaire
PRESSE EN LIGNE :
Actu.fr
https://www.actu.frPUBLIHEBDOS SAS
261, rue de Châteaugiron - 35051 Rennes cedex 9
BFMTV
https://www.bfmtv.comNEXTINTERACTIVE SASU
2, rue du Général Alain de Boissieu - 75015 Paris
Le Figaro
https://www.lefigaro.fr23, rue de Provence - 75009 Paris
Libération
https://www.liberation.fr113, avenue de Choisy - CS 61523 - 75640 Paris cedex 13
La Marseillaise.fr
https://www.lamarseillaise.frSAS MARITIMA PRESSE LA MARSEILLAISE
15, cours Honoré d'Estienne d'Orves - 13001 Marseille
Mes Infos
https://www.mesinfos.frMESINFOS GIE
3, rue Pondichéry - 75015 Paris
Midi Libre
https://www.midilibre.frSOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE SA
Rue du Mas de Grille - 34438 Saint Jean de Védas cedex
Le Monde
https://www.lemonde.frSOCIETE EDITRICE DU MONDE SA
67/69, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris
Le Moniteur
https://www.lemoniteur.frGROUPE MONITEUR
20, rue des Aqueducs - 64250 Gentilly
Ouest-france
https://www.ouest-france.fr10, rue du Breil - 35051 Rennes cedex 9
Pressagrimed.fr
https://www.pressagrimed.frPRESSAGRIMED SA
50, Mas de Saporta - CS 50032 - 34875 LATTES cedex
La Provence.com
https://www.laprovence.comLA PROVENCE SA
248, avenue Roger Salengro - 13015 Marseille
La Tribune
https://www.latribune.frLA TRIBUNE NOUVELLE SAS
54, rue de Clichy - 75009 Paris
Var Matin
https://www.varmatin.comGROUPE NICE MATIN SAS
214, boulevard du Mercantour - 06290 Nice cedex 3
20minutes.fr
https://www.20minutes.fr159, rue Anatole France - 92309 Levallois-Perret cedex
Madeinmarseille.net
https://www.madeinmarseille.net89, rue de la République - 13002 Marseille
ARTICLE 2 : Le choix du journal appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui dans
lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales. Les annonces judiciaires et
légales relatives à un même acte, contrat ou procédure seront obligatoirement insérées dans le même
journal où aura paru la première insertion si la loi n'en décide pas autrement.
ARTICLE 3 : Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et
légales sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de
l'économie. Ce tarif est commun aux publications de presse imprimée et aux services de presse en
ligne.
2/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00025 - Arrêté du 18 décembre 2024 publiant la liste des journaux habilités à insérer
les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2025 207
ARTICLE 4 : Les tarifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2021 sont réduits de 70 %
pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les
demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de
publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de
50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code
de commerce.
ARTICLE 5 : Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune
remise ou ristourne.
ARTICLE 6 : Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur ainsi que les références de l'arrêté
interministériel relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et
légales figurent en tête de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.
ARTICLE 7 : Toute infraction aux dispositions de la loi du 4 janvier 1955 modifiée et aux textes pris
pour application, est punie d'une amende de 9 000 euros.
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste établie à l'article 1er du présent arrêté pour une période
de 3 à 12 mois, notamment si un journal habilité ne remplit plus en cours d'année les conditions
exigées par la loi et les textes d'application. En cas de récidive, la radiation peut être définitive.
ARTICLE 8 : L'arrêté du 29 février 2024 publiant la liste des journaux habilités à insérer les
annonces judiciaires et légales, pour l'année 2024, dans le département des Bouches-du-Rhône
ou dans l'un ou plusieurs de ses arrondissements, est abrogé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille,
22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06, ainsi que par saisine via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont une
copie sera transmise :
- à la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,
- aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires de Marseille, d'Aix-en-Provence
et de Tarascon,
- aux Présidents des Tribunaux de Commerce de Marseille, d'Aix-en-Provence, de Tarascon et
de Salon de Provence,
- aux journaux intéressés.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2024
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
3/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00025 - Arrêté du 18 décembre 2024 publiant la liste des journaux habilités à insérer
les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2025 208
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-11-00016
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°
20-13-0007
de l'entreprise unipersonnelle dénommée
« JACQUEY FRANCOISE » exploitée sous le nom
commercial « LA DAME DE NOVES » sise à
NOVES (13550) dans le domaine funéraire du 11
DECEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-11-00016 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0007
de l'entreprise unipersonnelle dénommée « JACQUEY FRANCOISE » exploitée sous le nom commercial « LA DAME DE NOVES » sise
à NOVES (13550) dans le domaine funéraire du 11 DECEMBRE 2024209
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0007
de l'entreprise unipersonnelle dénommée « JACQUEY FRANCOISE » exploitée
sous le nom commercial « LA DAME DE NOVES » sise à NOVES (13550) dans le
domaine funéraire du 11 DECEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-
19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 05 mars 2020 portant habilitation sous le
n° 20-13-0007 de l'entreprise unipersonnelle dénommée « JACQUEY FRANCOISE »
exploitée sous le nom commercial « LA DAME DE NOVES » sise 16 rue de la 1ère
Armée à NOVES (13550) dans le domaine funéraire jusqu'au 05 mars 2026 ;
Considérant l'acte de cession de fonds libéral signé le 15 octobre 2024 .
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-11-00016 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0007
de l'entreprise unipersonnelle dénommée « JACQUEY FRANCOISE » exploitée sous le nom commercial « LA DAME DE NOVES » sise
à NOVES (13550) dans le domaine funéraire du 11 DECEMBRE 2024210
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 05 mars 2020 portant
habilitation sous le n° 20-13-0007 de l'entreprise unipersonnelle dénommée « JACQUEY
FRANCOISE » exploitée sous le nom commercial « LA DAME DE NOVES » sise 16 rue
de la 1ère Armée à NOVES (13550) dans le domaine funéraire est abrogé à compter de
la date du présent arrêté ;
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d'Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 11 DECEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-11-00016 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0007
de l'entreprise unipersonnelle dénommée « JACQUEY FRANCOISE » exploitée sous le nom commercial « LA DAME DE NOVES » sise
à NOVES (13550) dans le domaine funéraire du 11 DECEMBRE 2024211
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-16-00011
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°
21-13-0051 de la société dénommée « AGENCE
AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne
« DIRECT OBSEQUES » sise à EGUILLES (13510)
dans le domaine funéraire du 16 DECEMBRE
2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-16-00011 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 21-13-0051 de la société
dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne « DIRECT OBSEQUES » sise à EGUILLES (13510)
dans le domaine funéraire du 16 DECEMBRE 2024212
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 21-13-0051 de la société dénommée
« AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne « DIRECT
OBSEQUES » sise à EGUILLES (13510)
dans le domaine funéraire du 16 DECEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-
19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 14 septembre 2021 modifié le 15 juillet
2024 portant habilitation sous le n°21-13-0051 de la société dénommée « AGENCE
AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne « DIRECT OBSEQUES » sise
Grand Place à Eguilles (13510) dans le domaine funéraire jusqu'au 14 septembre 2026 ;
Considérant l'extrait Siren en date du 16 décembre 2024 attestant de la fermeture
administrative de l'établissement susmentionné depuis le 29 juin 2024 suite à son rachat
par la SAS OGF ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-16-00011 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 21-13-0051 de la société
dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne « DIRECT OBSEQUES » sise à EGUILLES (13510)
dans le domaine funéraire du 16 DECEMBRE 2024213
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 14 septembre 2021 et son
modificatif du 15 juillet 2024 portant habilitation sous le n° 21-13-0051 de la société
dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne « DIRECT
OBSEQUES » sise Grand Place à Eguilles (13510) dans le domaine funéraire sont
abrogés à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d'Aix-en-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 16 DECEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-16-00011 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 21-13-0051 de la société
dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne « DIRECT OBSEQUES » sise à EGUILLES (13510)
dans le domaine funéraire du 16 DECEMBRE 2024214
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-10-00013
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°
21-13-0195 de la société dénommée « AGENCE
AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sise à
AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire du 10 DECEMBRE
2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-10-00013 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 21-13-0195 de la société
dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire du 10 DECEMBRE 2024215
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 21-13-0195 de la société dénommée
« AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire du 10 DECEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-
19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 14 septembre 2021 modifié le 15 juillet
2024 portant habilitation sous le n°21-13-0195 de la société dénommée « AGENCE
AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sise 47 avenue Malacrida à AIX-EN-PROVENCE
(13100) dans le domaine funéraire jusqu'au 14 septembre 2026 ;
Considérant l'extrait Siren en date du 09 décembre 2024 attestant de la fermeture
administrative de l'établissement susmentionné depuis le 27 mai 2024 suite à son rachat
par la SAS OGF ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-10-00013 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 21-13-0195 de la société
dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire du 10 DECEMBRE 2024216
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 14 septembre 2021 et son
modificatif du 15 juillet 2024 portant habilitation sous le n° 21-13-0195 de la société
dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sise 47 avenue Malacrida
à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire sont abrogés à compter de la
date du présent arrêté ;
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d'Aix-en-Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-
Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 10 DECEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-10-00013 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 21-13-0195 de la société
dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire du 10 DECEMBRE 2024217
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-16-00012
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Projet
2141.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Projet 2141.odt 218
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyen neté
de la Légalité
et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation d'appel public à la gén érosité
pour le fonds de dotation « PROJET4121 »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relati ve au congé de représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle de s comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de m odernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi é, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié , relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 9 décembre 2024, est conforme aux textes en
vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Projet 2141.odt 219
A R R Ê T E
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « PROJET4121 »,
dont le siège situé au 29 Avenue de la Martheline 1 3009 Marseille, est autorisé à faire appel à la
générosité publique pour la période allant du 1er j anvier au 31 décembre 2025.
Les objectifs du présent appel public à la générosi té sont obtenir des fonds pour :
- faire des travaux de recherche en science humaine et sociale, portant sur la santé et la qualité de vie
au travail.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- site internet, borne à don, arrondi solidaire en caisse, plateformes de dons (crowdfunding) emailing ,
presse.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type d e dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présent é suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels à la générosité publique .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouch es-du-Rhône et le président du Conseil
d'Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 16 décem bre 2024

Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M . le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Leca 13002
Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Projet 2141.odt 220
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-18-00020
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le Fonds de dotation APS
Solidarité.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00020 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le Fonds de
dotation APS Solidarité.odt 221
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyen neté
de la Légalité
et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation d'appel public à la gén érosité
pour le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION APS S OLIDARITE »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relati ve au congé de représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle de s comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de m odernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi é, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié , relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 16 décembre 2024, est conforme aux textes en
vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00020 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le Fonds de
dotation APS Solidarité.odt 222
A R R Ê T E
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION APS SOLIDARITE »,
dont le siège situé à Châteaurenard (13160) – 10 Bu reau Parc des Baumes, est autorisé à faire appel
à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Les objectifs du présent appel public à la générosi té sont, obtenir des fonds pour :
- Collectes, réparations, nettoyage de fauteuils ro ulants et aides techniques avec remise gracieuse en
circulation ;
- Collectes de denrées alimentaires et biens de pre mière nécessité.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Le site internet www.apssolidarite.com , Facebook, Linkedin, brochures, démarchages, soiré es
caritatives.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type d e dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présent é suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels à la générosité publique .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouch es-du-Rhône et le président du Conseil
d'Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 18 décem bre 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M . le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Leca 13002
Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00020 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le Fonds de
dotation APS Solidarité.odt 223
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-16-00010
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la SAS dénommée « OGF »
exploité sous le nom commercial « AAPF -
POMPES FUNEBRES D'EGUILLES »
sis à EGUILLES (13510) dans le domaine funéraire
du 16 DECEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-16-00010 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS
dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « AAPF - POMPES FUNEBRES D'EGUILLES »
sis à EGUILLES (13510) dans le domaine funéraire du 16 DECEMBRE 2024224
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/RAA 2024/N°
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF »
exploité sous le nom commercial « AAPF – POMPES FUNEBRES D'EGUILLES »
sis à EGUILLES (13510) dans le domaine funéraire du 16 DECEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - §
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 25 juillet 2014 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu la demande reçue le 20 novembre 2024 de M. Thierry BRETEAU Directeur de Secteur
Opérationnel de la SAS OGF, sollicitant l'habilitation de l'établissement secondaire dénommé
« AAPF – POMPES FUNEBRES D'EGUILLES » sis Grand Place à Eguilles (13510) dans
le domaine funéraire ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU responsable de l'établissement justifie de l'aptitude
professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l'article
D.2223-55-13 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-16-00010 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS
dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « AAPF - POMPES FUNEBRES D'EGUILLES »
sis à EGUILLES (13510) dans le domaine funéraire du 16 DECEMBRE 2024225
ARRETE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF » exploité sous le nom
commercial « AAPF – POMPES FUNEBRES D'EGUILLES » sis Grand Place à
EGUILLES (13510) , dirigé par M. Thierry BRETEAU Directeur de secteur Opérationnel, est habilité
sous le N° 24-13-0539 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 16 DECEMBRE 2029
•Transport des corps avant et après mise en bière
•Organisation des obsèques
•Soins de conservation (en sous-traitance)
•Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
•Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
•Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 16 DECEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-16-00010 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS
dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « AAPF - POMPES FUNEBRES D'EGUILLES »
sis à EGUILLES (13510) dans le domaine funéraire du 16 DECEMBRE 2024226
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-11-00017
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la SAS dénommée « OGF »
exploité sous le nom commercial « ACCUEIL
AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET
PAYS D'AIX » sis à AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire du 11 DECEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-11-00017 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS
dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET PAYS D'AIX » sis
à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire du 11 DECEMBRE 2024227
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/RAA 2024/N°
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF »
exploité sous le nom commercial « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES –
AIX ET PAYS D'AIX » sis à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire
du 11 DECEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - §
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 25 juillet 2014 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu la demande reçue le 20 novembre 2024 de M. Thierry BRETEAU Directeur de Secteur
Opérationnel de la SAS OGF, sollicitant l'habilitation de l'établissement secondaire dénommé
« ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES – AIX ET PAYS D'AIX » sis 47
avenue Malacrida à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU responsable de l'établissement justifie de l'aptitude
professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l'article
D.2223-55-13 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-11-00017 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS
dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET PAYS D'AIX » sis
à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire du 11 DECEMBRE 2024228
ARRETE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF » exploité sous le nom
commercial « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES – AIX ET PAYS D'AIX »
sis 47 avenue Malacrida à Aix-en-Provence (13100) , dirigé par M. Thierry BRETEAU Directeur
de secteur Opérationnel, est habilité sous le N° 24-13-0538 à compter de la date du présent arrêté,
pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 11 DECEMBRE 2029
•Transport des corps avant et après mise en bière
•Organisation des obsèques
•Soins de conservation (en sous-traitance)
•Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
•Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
•Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 11 DECEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-11-00017 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS
dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET PAYS D'AIX » sis
à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire du 11 DECEMBRE 2024229
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-10-00012
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la SAS dénommée « OGF »
exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE
CARNOUX »
sis à CARNOUX (13470) dans le domaine
funéraire du 10 DECEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-10-00012 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS
dénommée « OGF » exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE CARNOUX »
sis à CARNOUX (13470) dans le domaine funéraire du 10 DECEMBRE 2024230
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/RAA 2024/N°
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF »
exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE CARNOUX »
sis à CARNOUX (13470) dans le domaine funéraire du 10 DECEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - §
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 25 juillet 2014 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu la demande reçue le 20 novembre 2024 de M. Thierry BRETEAU Directeur de Secteur
Opérationnel de la SAS OGF, sollicitant l'habilitation de l'établissement secondaire dénommé
« POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » sis 2 avenue Charcot – Galerie La Roseraie à
CARNOUX (13470) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU responsable de l'établissement justifie de l'aptitude
professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l'article
D.2223-55-13 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-10-00012 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS
dénommée « OGF » exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE CARNOUX »
sis à CARNOUX (13470) dans le domaine funéraire du 10 DECEMBRE 2024231
ARRETE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF » exploité sous le nom
commercial « POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » sis 2 avenue Charcot – Galerie La
Roseraie à CARNOUX (13470) , dirigé par M. Thierry BRETEAU Directeur de secteur
Opérationnel, est habilité sous le N° 24-13-0537 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 10 DECEMBRE 2029
•Transport des corps avant et après mise en bière
•Organisation des obsèques
•Soins de conservation (en sous-traitance)
•Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
•Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
•Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 10 DECEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-10-00012 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS
dénommée « OGF » exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE CARNOUX »
sis à CARNOUX (13470) dans le domaine funéraire du 10 DECEMBRE 2024232
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-17-00016
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de l'entreprise dénommée « BELS
GAËL » exploité sous l'enseigne «  PROVENCE
AZUR FUNERAIRE »
sis à LE-PUY-SAINTE-REPARADE (13610) dans le
domaine funéraire, du 17 DECEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-17-00016 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de l'entreprise
dénommée « BELS GAËL » exploité sous l'enseigne «  PROVENCE AZUR FUNERAIRE »
sis à LE-PUY-SAINTE-REPARADE (13610) dans le domaine funéraire, du 17 DECEMBRE 2024233
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de l'entreprise dénommée
« BELS GAËL » exploité sous l'enseigne « PROVENCE AZUR FUNERAIRE »
sis à LE-PUY-SAINTE-REPARADE (13610) dans le domaine funéraire ,
du 17 DECEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 24 janvier 2024 portant habilitation sous le
n° 17-13-0064 de l'établissement secondaire de l'entreprise dénommée « BELS GAËL » exploité sous
l'enseigne « PROVENCE AZUR FUNERAIRE » sis 35 avenue de la Bourgade à Le Puy-Sainte-
Réparade (13610) dans le domaine funéraire jusqu'au 27 décembre 2024;
Vu la demande reçue le 02 février 2024 de M. Gaël BELS exploitant sollicitant le renouvellement de
l'habilitation funéraire susvisée ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur en date du 17
décembre 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-17-00016 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de l'entreprise
dénommée « BELS GAËL » exploité sous l'enseigne «  PROVENCE AZUR FUNERAIRE »
sis à LE-PUY-SAINTE-REPARADE (13610) dans le domaine funéraire, du 17 DECEMBRE 2024234
A R R E T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de l'entreprise dénommée « BELS GAËL » exploité sous
l'enseigne « PROVENCE AZUR FUNERAIRE » sis 35 avenue de la Bourgade à LE-PUY-SAINTE-
REPARADE (13610) exploité par M. Gaël BELS, est habilité sous le N° 24-13-0064 à compter de la
date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
•Jusqu'au 17 décembre 2029
-organisation des obsèques
-soins de conservation (en sous-traitance)
-fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
-fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être réalisée deux mois avant son échéance.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par
le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article
L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,2° non- exercice
ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d''Aix-en-
Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 17 DECEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-17-00016 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de l'entreprise
dénommée « BELS GAËL » exploité sous l'enseigne «  PROVENCE AZUR FUNERAIRE »
sis à LE-PUY-SAINTE-REPARADE (13610) dans le domaine funéraire, du 17 DECEMBRE 2024235
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-19-00001
AP SAPA V2 - VILLE MARSEILLE - 21 DEC 2024 -
MAGIC DRONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-19-00001 - AP SAPA V2 - VILLE MARSEILLE - 21 DEC 2024 - MAGIC DRONE 236
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE ce dex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 1 -DIRECTION DE LA SECURITE :
POLICE ADMINISTRATIVE ET REGLEMENTATION
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE
SECURITE
Arrêté autorisant le directeur de l'Office de Touri sme de Marseille à organiser un spectacle aérien
public d'aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autoris ation d'exploiter
le 21 décembre 2024 (avec report possible le 22 déc embre 2024)
et répétitions les 20, 21 ou 22 décembre 2024
Quai Jean Charcot à Marseille
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de l'aviation civile notamment son article R. 131-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment son art icle L. 211-11 ;
VU le code des transports ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023, portant nomination de Monsieur Cyrille LE
VELY, administrateur de l'État du grade intermédiai re, en qualité de secrétaire général de la préfectu re des
Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire g énéral de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2023-10-16-00007 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, secrétai re
générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-R hône ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs télé-pilotés s ans
personne à bord ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 modifié r elatif aux manifestations aériennes ;
VU la demande d'autorisation de spectacle aérien publ ic d'aéromodélisme (SAPA) sous autorisation
d'exploiter présentée le 7 novembre 2024 par M. Max ime TISSOT, directeur de l'Office de Tourisme de Ma rseille,
et les compléments du 13 novembre 2024 relatifs au changement de lieu du spectacle de drones et reçus par mail
du 17 décembre 2024 concernant les moyens de sécuri sation par la police municipale ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifiq ue n°FRA-OAT-2024MAGI002/000 délivrée le 18
décembre 2024 par la direction générale de l'aviati on civile (DSAC FRANCE) à l'exploitant la société M AGIC
DRONE ;
VU l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°447/2024 du 16 décembre 2024 réglementant la
navigation, le mouillage et la plongée sous-marine au droit du littoral de la commune de Marseille à l 'occasion du
spectacle de drones le 21 décembre 2024 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-19-00001 - AP SAPA V2 - VILLE MARSEILLE - 21 DEC 2024 - MAGIC DRONE 237

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE ce dex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 2 -VU l'attestation d'assurance en responsabilité civile délivrée par MMA IARD Assurances le 04 décembre
2024 à l'organisateur, l'Office de Tourisme de Mars eille ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par ATLANTAS As surances le 16 mai 2024 à la société MAGIC
DRONE ;
VU l'avis technique pour la dérogation vol de nuit dél ivré le 18 décembre 2024 par la direction générale de
l'aviation civile (DSAC FRANCE) à l'exploitant la s ociété MAGIC DRONE ;
VU le NOTAM du 28 novembre 2024 portant création d'une Zone Réglementée Temporaire (ZRT) du 20 au
22 décembre 2024 ;
VU l'autorisation du Grand Port Maritime de Marseille ;
VU l'avis du Directeur de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud ;
VU l'avis du Directeur Interdépartemental de la Polic e Nationale (service interdépartemental de la sécur ité
publique) et les compléments du 17 décembre 2024 re latifs aux moyens en matière de sécurité et ordre p ublic ;
VU l'avis du Commandant du Bataillon des Marins Pompi ers de Marseille ;
VU l'avis de la Direction Régionale des Douanes de Mar seille ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1 er : M. Maxime TISSOT, directeur de l'Office de Touri sme de Marseille est autorisé, sous sa
responsabilité exclusive, à organiser, le 21 décemb re 2024 de 18h00 à 23h59 (report possible le 22 déc embre
2024), avec répétitions les 20, 21 ou 22 décembre 2 024 de 14h00 à 17h30, un spectacle aérien public
d'aéromodélisme (SAPA) sous autorisation d'exploite r, réalisé par la société MAGIC DRONE, et consistan t en un
show de 500 drones lumineux, Quai Jean Charcot à Ma rseille (cf plan annexe 1).
ARTICLE 2 : Le ou les télé-pilotes sont tenus de se conforme r aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021
modifié relatif aux manifestations aériennes. Les d ocuments du télé-pilote et des aéronefs devront êtr e conformes
à la réglementation en vigueur et en cours de valid ité.
Pour la manifestation envisagée, les aéronefs devro nt respecter les procédures et distances décrites a u dossier en
adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
ARTICLE 3 : La présentation se déroulera le samedi 21 décemb re 2024 de 18h00 à 23h59, heures locales, sous
réserve que la zone d'évolution soit vide de tous t iers.
Durant les périodes d'utilisation des drones, les p ersonnes en charge de la surveillance du site et de s opérations
devront être à leur poste.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-19-00001 - AP SAPA V2 - VILLE MARSEILLE - 21 DEC 2024 - MAGIC DRONE 238

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE ce dex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 3 -ARTICLE 4 : La présentation consistera en un vol en essaim d e 500 aéronefs sans équipage à bord en vol
automatique, pendant la nuit aéronautique.
La conformité des exigences de sécurité de cette ma nifestation est assurée grâce aux conditions techni ques et
opérationnelles et des fiches actions associées fou rnies à l'échelon central de la DSAC et ayant permi s d'obtenir
l'autorisation d'exploitation (n°FRA-OAT-2024MAGI00 2/000 délivrée le 18 décembre 2024) (en annexe 2) h ors
scénarios standards et de nuit pour l'opération env isagée, en dérogation de l'arrêté du 03 décembre 20 20 relatif à
la définition des standard nationaux.
La société MAGIC DRONE devra par ailleurs respecter les prescriptions émises dans l'autorisation de dé rogation
vol de nuit, délivrée par le préfet des Bouches-du- Rhône, le 18 décembre 2024.
En cas de report ou annulation, l'organisateur devr a en informer immédiatement les services de sécurit é et de
secours présents sur site.
ARTICLE 5 : Toute activité d'enseignement sera interdite dur ant la manifestation aérienne.
Aucune autre activité aéronautique ne devra se teni r durant l'événement.
La zone publique et la zone réservée devront être c lairement définies. La zone réservée ne devra être accessible
qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de l'organisation ayant en charge le service
d'ordre dans cette zone.
ARTICLE 6 : L'organisateur devra impérativement respecter le s dispositions de l'arrêté de la préfecture maritim e
réglementant le plan d'eau dans le cadre de cette m anifestation. Du personnel embarqué sur navire sera en
charge de veiller au respect de ces prescriptions.
Le télé-pilote ou l'organisateur devront détenir le matériel nécessaire en vue de repêcher d'éventuels drones
tombés dans l'eau.
L'organisateur devra respecter les prescriptions ém ises par la capitainerie du port notamment le proto cole de
coordination mis en place avec le Directeur des vol s et le chef de quart de la vigie de la capitaineri e :
•Les jours prévus pour les répétitions et le show, l e directeur de vol prendra contact avec la Vigie ce ntrale
de la Capitainerie du GPMM (04.91.39.42.41 ou VHF m arine canal12) pour s'informer sur les éventuels
mouvements d'entrée et de sortie des navires prévus par la passe sud du port. Il devra respecter les
consignes données par le chef de quart.
•L'accord du Chef de quart interviendra 30 minutes a vant le début des vols, répétitions ou show. La
navigation dans le sud du port et dans la passe sud sera alors interdite jusqu'à la fin du spectacle.
•Le directeur des vols (ou une personne de son choix ) devra être en permanence en capacité de répondre
à un appel du Chef de quart pendant la durée du sho w.
•Dès la fin du vol et une fois les drones posés, le directeur des vols en informera le Chef de quart qu i
rétablira la circulation maritime.
La capitainerie du GPMM pourra modifier la fenêtre de vol pour des raisons d'exploitation ou de sécuri té.
ARTICLE 7 : L'organisateur devra prévenir 10 minutes avant l e début de l'activité, l'Aéroport Marseille Provenc e.
Il devra avoir obtenu l'accord de la CTR de Marseil le ainsi qu'un protocole avec les hélistations des Hôpitaux de
Marseille.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-19-00001 - AP SAPA V2 - VILLE MARSEILLE - 21 DEC 2024 - MAGIC DRONE 239

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE ce dex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 4 -ARTICLE 8 : Des moyens de secours, en rapport avec le type e t l'importance de la manifestation devront être mis
en place. Un passage devra être laissé libre en per manence à son intention. Une attention particulière devra être
apportée par l'organisateur à la prise en compte du risque incendie.
Un service d'ordre et de filtrage en rapport avec l 'importance de la manifestation et sensibilisé aux mesures
applicables dans le cadre du plan « VIGIPIRATE urge nce attentats » devra être mis en place, selon les demandes
formulées par la direction interdépartementale de l a police nationale.
L'organisateur assurera la sécurisation de l'événem ent, sur toute sa durée, selon le dispositif auquel il s'est engagé
auprès de la DIPN, notamment le 17 décembre 2024, s oit la présence de 3 équipages de police municipale en
sécurisation ainsi qu'un équipage de la brigade can ine sur toute la durée de l'évènement renforcés à p artir de 19h
par 2 autres équipages (donc 5 au total en fin de j ournée). 2 ADS seront présents en sécurisation du matériel sur
la digue du large dès 14h00. Ce site sera également fermé par des grilles. Le CSU portera une attentio n
particulière sur l'accès du Port Porte Chanterac. D es consignes de passages réguliers aux patrouilles de police
municipale leurs seront également données.
ARTICLE 9 : Tout accident ou incident devra être immédiateme nt signalé à la Brigade de Police Aéronautique de
Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69, ou en c as d'impossibilité de joindre ce service, le « 17 » police-secours
en demandant, le cas échéant, à être mis en relatio n avec le pilote d'astreinte zonale via Centre d'In formation et de
Commandement de la Police Nationale du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 10 : Le télé-pilote doit disposer des garanties lui p ermettant de faire face aux conséquences pécuniaire s
de sa responsabilité civile en tant que pilote à di stance d'aéromodèles.
Une police d'assurance couvrant les risques causés aux tiers, aux biens et à l'environnement a été sou scrite par
l'organisateur afin de couvrir cette manifestation.
Elle doit faire face aux conséquences pécuniaires d e sa responsabilité civile, de celle de ses préposé s, et de celle
de tous les participants au spectacle aérien public .
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale, le Commandant de la Gendarmeri e des Transports Aériens, le Directeur de la sécuri té de
l'Aviation Civile Sud-Est, le Directeur Régional de s Douanes de Marseille, le Directeur de la Sous-Dir ection
Régionale de la Circulation Aérienne Militaire, le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Mars eille, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Me r, le Directeur de l'Office de Tourisme de Marseill e, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyrille LE VELYPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-19-00001 - AP SAPA V2 - VILLE MARSEILLE - 21 DEC 2024 - MAGIC DRONE 240
Légende© 00-TAKE OFF AND LANDING ZONE{7 00-Zone publicJ 01-FLIGHT GEOGRAPHY a 250m de hauteur(} 01-Télépilote Responsable de show@ 02-CONTINGENCY VOLUME LIMT@ 02-Observateur
@ 03-GROUND RISK BUFFER - Zone d'exclusion des tiers à 102m de la limite de contingenceAgent de sécuritéBalise lumineuseMARSEILLE - Spectacle de NOELSHOW 500 drones 21 ou 22 décembre 2024
° &
barrières et rubalisecentre de la ZRT 43°17'52.22"N 5°21'25.82"ECirque éphémère (ancienne zone de décollage)Distance du GRB à la limite de contingence 102mZRT centré 43°17'52.22"N 5°21'25.82"E rayon 0,27NMSOeCBalise lümineuse(2 -centre de la ZRT 43/1782-22:N 5°2125,82 € fy oneA we RAS tee WN .Bali EU CS02-ObserVateur sur bateau ei SAME JV :— % AA D {NsAgentfde sécurité 74 MR N\ ayTR
cObseryatediGoogle Earthmage © 2024 Tei

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE ce dex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 5 -Annexe 1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-19-00001 - AP SAPA V2 - VILLE MARSEILLE - 21 DEC 2024 - MAGIC DRONE 241

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE ce dex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 6 -Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-19-00001 - AP SAPA V2 - VILLE MARSEILLE - 21 DEC 2024 - MAGIC DRONE 242
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-12-04-00013
1-PTDA2403115A acte integral-signe-2dec2024-2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-04-00013 - 1-PTDA2403115A acte integral-signe-2dec2024-2 243
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministére du partenariat avec les
territoires et de la décentralisation
Arrété du 2 décembre 2024
portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques
NOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 et
suivants et R. 21 et suivants,
Arrête :
Article 1°
Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centres
radioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sont
abrogés :
- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)
(n° ANFR : 02A-024-0007) ;
- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°
ANFR : 02A-024-0013) ;
- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO
(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées a assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°
ANFR : 004-024-0002) ;
- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)
(n° ANFR : 011-024-0002) ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-04-00013 - 1-PTDA2403115A acte integral-signe-2dec2024-2 244
- décret du 1% mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°
ANFR : 012-024-0002) ;
- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde
(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;
- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les Pennes
Mirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;
- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Base
aérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;
- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse
(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;
- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-
Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;
- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-
Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;
- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de
BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;
- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec
(Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ; |
- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-
GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;
- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-
BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées a assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-
Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;
- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-
024-0001) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;
- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-
MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-04-00013 - 1-PTDA2403115A acte integral-signe-2dec2024-2 245
- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-
Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;
- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-
le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;
- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -
Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;
- décret du 1 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le-
PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées 4 assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :
053-024-0002) ;
- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)
(n° ANFR : 056-024-0002) ;
- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département du
Nord (n° ANFR : 059-024-0004) ;
- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-
Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;
- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°
ANFR : 063-024-0006) ;
- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany
(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;
- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM
(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;
- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG
(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;
- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-De
Varennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre les
obstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;
- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-
Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-04-00013 - 1-PTDA2403115A acte integral-signe-2dec2024-2 246
- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-
Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées a assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)
(n° ANFR : 085-024-0001) ;
- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-
Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;
- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-
Brice-sous-Forêt (Val-d' Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;
- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-
Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).
Article 2
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des
actes administratifs de l'Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle ÿ2 DEC. 2024 ,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. BOREL
Wy D,
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-04-00013 - 1-PTDA2403115A acte integral-signe-2dec2024-2 247