VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-376
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-12-26-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 Décembre 2024
portant mise en demeure de la communauté d'agglomération
Estérel Côte d'Azur Agglomération et de l'Association Syndicale
ASCAPE de respecter les prescriptions prévues relatives à
l'autorisation de réutiliser les eaux usées traitées de la station
d'épuration d'Agay (3 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-12-12-00011 - AP DCL BERG 2024-152- SIVANANDAN Ponnudurai (2
pages) Page 7
83-2024-12-16-00014 - AP DCL-BERG-2024-428 du 16 -12-2024 (2 pages) Page 10
83-2024-12-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-448
et son annexe, du 20/12/2024
relatif à la part communale de l'accise
sur l'électricité en 2024 (4 pages) Page 13
83-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-449
du 20/12/2024
relatif à la part départementale de l'accise sur
l'électricité en 2024 (2 pages) Page 18
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-12-005 ELA du 27
décembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation
sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La
Valette-du-Var et La Garde (3 pages) Page 21
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-26-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 Décembre 2024
portant mise en demeure de la communauté
d'agglomération Estérel Côte d'Azur
Agglomération et de l'Association Syndicale
ASCAPE de respecter les prescriptions prévues
relatives à l'autorisation de réutiliser les eaux
usées traitées de la station d'épuration d'Agay
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 Décembre 2024
portant mise en demeure de la communauté d'agglomération Estérel Côte d'Azur Agglomération et de l'Association Syndicale
ASCAPE de respecter les prescriptions prévues relatives à l'autorisation de réutiliser les eaux usées traitées de la station d'épuration
d'Agay3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 Décembre 2024
portant mise en demeure de la communauté d'agglomération Estérel Côte d'Azur
Agglomération et de l'Association Syndicale ASCAPE de respecter les prescriptions
prévues relatives à l'autorisation de réutiliser les eaux usées traitées de la station
d'épuration d'Agay
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60),
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet
du Var - M. Philippe MAH É,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à M Lucien Giudicelli en qualité de secrétaire général de la préfecture du Var,
sous-préfet de l'arrondissement de Toulon,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 autorisant l'utilisation des eaux usées traitées
issues de la station d'épuration d'Agay sur la commune de Saint-Raphaël pour l'arrosage du
golf et des espaces verts communs du village de vacances Cap Esterel,
Vu le rapport de manquement administratif faisant suite au contrôle du site d'irrigation du
village de vacances Cap Estérel par les agents de la DDTM et de l'ARS le 8 août 2024, et
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Agence régionale de santé PACA
DD83 / Santé-EnvironnementDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 Décembre 2024
portant mise en demeure de la communauté d'agglomération Estérel Côte d'Azur Agglomération et de l'Association Syndicale
ASCAPE de respecter les prescriptions prévues relatives à l'autorisation de réutiliser les eaux usées traitées de la station d'épuration
d'Agay4
faisant office de procédure contradictoire,
Considérant la réponse des maîtres d'ouvrage reçue par courrier arrivé le 12 septembre
2024,
Considérant que l'ASCAPE a utilisé une eau impropre à l'irrigation durant la saison estivale
2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1er
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant
mise en demeure de la communauté d'agglomération Estérel Côte d'Azur Agglomération
et de l'Association Syndicale ASCAPE de respecter les prescriptions prévues relatives à
l'autorisation de réutiliser les eaux usées traitées de la station d'épuration d'Agay.
Article 2
La communauté d'agglomération Estérel Cote d'Azur Agglomération et l'ASCAPE sont
tenus de respecter l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation
relatives à l'utilisation des eaux usées traitées issues de la station d'épuration d'Agay et
d'ici le 31 mai 2025 de :
- déposer les volumes associés à la réutilisation des eaux usées traitées (point SANDRE S2)
ainsi que les résultats d'analyse du suivi en routine sur le portail de l'État Vers'eau,
- formaliser une procédure de vidange des lagunes du golf avec l'aide d'un bureau d'étude
expert en océanologie de manière à limiter l'impact sur le milieu récepteur, et la
transmettre au service chargé de la police de l'eau.
Article 3
Considérant le non-respect des obligations prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation
du 5 septembre 2022, et à compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation
d'irriguer par des eaux usées traitées est suspendue jusqu'au 31 mai 2025 et ne pourra
reprendre qu'après avis favorable du service police de l'eau et de la délégation du Var de
l'ARS PACA, formulé sur la base des éléments attendus et détaillés à l'article 2.
Article 4
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris
à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du
code de l'environnement.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié à la communauté d'agglomération Estérel Côte d'Azur
Agglomération et de l'Association Syndicale ASCAPE.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var et mis à disposition du public sur son site Internet pendant une durée
minimale de 6 mois.
Article 6
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 Décembre 2024
portant mise en demeure de la communauté d'agglomération Estérel Côte d'Azur Agglomération et de l'Association Syndicale
ASCAPE de respecter les prescriptions prévues relatives à l'autorisation de réutiliser les eaux usées traitées de la station d'épuration
d'Agay5
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
:
- par l'exploitant dans un délai de deux mois à partir de sa notification
- par les tiers dans un délai de deux mois à partir de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».La présente décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai.
Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter de son rejet
explicite ou implicite.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, la communauté d'agglomération Estérel Côte
d'Azur Agglomération, l'Association Syndicale ASCAPE , et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 Décembre 2024
portant mise en demeure de la communauté d'agglomération Estérel Côte d'Azur Agglomération et de l'Association Syndicale
ASCAPE de respecter les prescriptions prévues relatives à l'autorisation de réutiliser les eaux usées traitées de la station d'épuration
d'Agay6
Préfecture du VAR
83-2024-12-12-00011
AP DCL BERG 2024-152- SIVANANDAN
Ponnudurai
Préfecture du VAR - 83-2024-12-12-00011 - AP DCL BERG 2024-152- SIVANANDAN Ponnudurai 7
PREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRETE N° DCL/BERG/2024/152 du 12 décembre 2024
portant attribution du titre de maitre-restaurateur à
Monsieur SIVANANDAN Ponnudurai
» gérant et chef cuisinier du Restaurant «GANDHI»
à Saint-Tropez (83990)
Le Préfet du Var,
VU le code de l'artisanat, notamment son article L.22241;. |
VU le code de la consommation, notamment son article L122-21;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur.
modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maitre-restaurateur ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maitre-restaurateur ;
VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ; :
VU l'arrêté du 21 juin 2016 portant l'attribution du titre de maître restaurateur, à M.
SIVANANDAN Ponnudurai, gérant et chef cuisinier de l'établissement dénommé
«GANDHI», situé : 3, quai de l'Epi, 83990 Saint-Tropez ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHÉ, préfet du Var; |
VU l'arrêté préfectoral n°2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var,
sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var;
VU le rapport d'évaluation pour le titre de maître-restaurateur établi le 3 mars 2024 par le
Bureau AFNOR conformément au cahier des charges en vigueur à la date de dépôt du
dossier ; |
VU la demande de M. SIVANANDAN Ponnudurai, gérant et chef de cuisine de
l'établissement dénommé « GANDHI », situé : 3, quai de l'Épi, 83990 Saint-Tropez, en vue
d'obtenir le renouvellement du titre de maître-restaurateur ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-12-12-00011 - AP DCL BERG 2024-152- SIVANANDAN Ponnudurai 8
ARRETE
Article 1: Le titre de maitre-restaurateur est attribué à Monsieur SIVANANDAN Ponnudurai,
gérant et chef de cuisine de l'établissement dénommé « GANDHI », situé : 3, quai de l'Epi,
83990 Saint-Tropez.
Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans a compter
de la date du présent arrété.
Article 3 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de services exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur
et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent
arrêté. |
Article 4: L'intéressé peut demander le renouvellement du titre de maitre-restaurateur en
présentant sa demande au moins deux mois avant l'expiration de la date de validité du
présent arrêté.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise au maire de Saint-Tropez, au
directeur départemental des finances publiques (DDFIP) et à la directrice départementale de
la protection des populations (DDPP).
Pour le préfet et par délégation
Le directeur
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
Un recours gracieux, adressé a:
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"° régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON
CEDEX 9
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Préfecture du VAR - 83-2024-12-12-00011 - AP DCL BERG 2024-152- SIVANANDAN Ponnudurai 9
Préfecture du VAR
83-2024-12-16-00014
AP DCL-BERG-2024-428 du 16 -12-2024
Préfecture du VAR - 83-2024-12-16-00014 - AP DCL-BERG-2024-428 du 16 -12-2024 10
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° DCL/BERG/2024/428 du 16 décembre 2024
portant l'attribution du titre de maître-restaurateur a
Monsieur EMO Jérôme
gérant et de chef cuisinier du Restaurant «La Grange»
LE BEAUSSET (83330)
Le Préfet du Var,
VU le code de l'artisanat, notamment son article L.222-1 ;
VU le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur
modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ; ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE, préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var; .
VU le rapport d'évaluation pour le titre de maître-restaurateur établi le 14 novembre 2024 par
le Bureau VERITAS conformément au cahier des charges en vigueur à la date de dépôt du
dossier ;
VU la demande de Monsieur EMO Jérôme, gérant et chef de cuisine de l'établissement
dénommé «LA GRANGE», sis société DJEDJU, 34 Bis, boulevard Chanzy, 83330 Le
Beausset , en vue d'obtenir le l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-12-16-00014 - AP DCL-BERG-2024-428 du 16 -12-2024 11
ARRETE
Article 1: Le titre de maitre-restaurateur est attribué a Monsieur EMO Jérôme, gérant et chef
de cuisine de l'établissement dénommé «LA GRANGE», sis société DJEDJU, 34 Bis, boulevard
Chanzy 83330 Le Beausset. °
Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter
de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de services exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur
et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent
arrêté.
Article 4: l'intéressé peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur en
présentant sa demande au moins deux mois avant l'expiration de la date de validité du
présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise au maire de Fréjus, au
directeur départemental des finances publiques (DDFIP) et à la directrice départementale de
la protection des populations (DDPP).
Toulon le 16 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé a:
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"° régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON
CEDEX 9
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-12-16-00014 - AP DCL-BERG-2024-428 du 16 -12-2024 12
Préfecture du VAR
83-2024-12-20-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-448 et
son annexe, du 20/12/2024
relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité en 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-12-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-448 et son annexe, du 20/12/2024
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité en 2024 13
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-448 et son annex e, du 20/12/2024
relatif à la part communale de l'accise sur l'élect ricité en 2024
Le préfet du Var,
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à l a part communale et à la part
départementale de l'accise sur l'électricité ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juill et 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire généra l de la préfecture du Var ;
CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivi tés territoriales qui prévoit
que le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités
concernées par arrêté du préfet, à partir des éléme nts de calcul établis par la direction
générale des finances publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Au titre de l'année 2024, le montant de la part com munale de l'accise sur
l'électricité alloué aux communes et aux EPCI figur ant dans l'état ci-annexé est de
34 469 302 € (trente quatre millions quatre cent soixante neuf m ille trois cent deux euros).
Article 2 : L'état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire l a formule de calcul de la part
communale allouée au titre de l'année 2024 :
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1 ,048 entre 2022 et 2023 .
Préfecture du VAR - 83-2024-12-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-448 et son annexe, du 20/12/2024
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité en 2024 14
Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du
montant de la part communale pour les communes nouv ellement rattachées ou sortantes
d'un EPCI ou d'un département.
Article 4 : Le préfet du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var et dont copie sera adressée au x communes du Var.
Fait à Toulon, le 20 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut re jet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours cont entieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce
recours.Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les r ecours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des a rticles R. 421-1 et suivants du code de justice adm inistrative :
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyens » acce ssible par le site internet
« www.telerecours.fr ».Préfecture du VAR - 83-2024-12-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-448 et son annexe, du 20/12/2024
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité en 2024 15
Quantite d'electricite fournie,, .
Montant de | _ | Montant de © = a ; ans OQ vee de
Vaccise 2024 | Quantite d electricite fournie, ;l'accise 2023
(a) (e) (f)/(8) (h)
Annexe : Montants des parts communales de l'accise sur l' électricité alloués aux communes et aux EPCI du dép artement du Var
Type
(a)Code siren
Bénéficiaire
(b) Libellé Bénéficiaire
(c)Montant de
l'accise 2024
(d)Montant de
l'accise 2023
(e)Quantité
d'électricité
fournie N-2 =
CONSO_ELECT_
N-2 (f)Quantité
d'électricité
fournie N-3
=
CONSO_ELECT
_N-3
(g)Variation de l'IPC
=
colonne
« IPC »
(h)
A 218300044 LES ARCS 206 984,00 € 203 988,00 € 52824 811 54559055 1.048
A 218300168 LE BEAUSSET 294 477 ,00 € 296 357 ,00 € 45 699426 48198693 1.048
A 218300291 CALLIAN 134 350,00 € 134 781,00 € 228297 15 24002227 1.048
A 218300507 DRAGUIGNAN 990 064,00 € 973 261,00 € 180 365914 185815413 1.048
A 218300556 FAYENCE 238 829,00 € 240 738,00 € 360358 62 38067484 1.048
A 218300614 FREJUS 1 668 403,00 € 1 614 653,00 € 325 738582 330376138 1.048
A 218300622 LA GARDE 644 736,00 € 619 715,00 € 14507 9011 146142304 1.048
A 218300697 HYERES 1 508 733,00 € 1 451 981,00 € 310 708930 313374385 1.048
A 218300721 LORGUES 356 585,00 € 352 808,00 € 561885 59 58261839 1.048
A 218300804 MONS 43 159,00 € 45 409,00 € 6074748 6698 292 1.048
A 218300812 MONTAUROUX 359 570,00 € 360 644,00 € 420 41834 44191485 1.048
A 218300853 LA MOTTE 113 975,00 € 104 404,00 € 22703 588 21795322 1.048
A 218300861 LE MUY 318 580,00 € 308 893,00 € 6566185 2 66721136 1.048
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-12-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-448 et son annexe, du 20/12/2024
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité en 2024 16
A 218300945 LE PLAN-DE-LA-TOUR 183 409,00 € 183 909, 00 € 24090361 25315594 1.048
A 218301075ROQUEBRUNE-SUR-
ARGENS 740 843,00 € 715 491,00 € 126057030 127587034 1.048
A 218301158 SAINTE-MAXIME 813 388,00 € 786 659,00 € 138921625 140805625 1.048
A 218301182 SAINT-RAPHAEL 1 459 383,00 € 1 420 369,0 0 € 256494143 261619757 1.048
A 218301190 SAINT-TROPEZ 569 588,00 € 531 113,00 € 1 20477103 117731286 1.048
A 218301232 SANARY-SUR-MER 669 336,00 € 653 851,00 € 101349422 103756927 1.048
A 218301240 SEILLANS 88 107 ,00 € 92 810,00 € 1625970 5 17949745 1.048
A 218301331 TANNERON 60 699,00 € 62 968,00 € 9909656 10773608 1.048
A 218301372 TOULON 3 462 512,00 € 3 354 899,00 € 749 997909 761569509 1.048
A 218301380 TOURRETTES 125 767 ,00 € 117 885,00 € 299 26108 29396984 1.048
A 218301414 TRANS-EN-PROVENCE 213 134,00 € 211 270,0 0 € 38767026 40272506 1.048
A 218301505 VINON-SUR-VERDON 145 703,00 € 136 826,00 € 25590945 25185339 1.048
A 218301513 VINS-SUR-CARAMY 34 846,00 € 36 439,00 € 3357899 3679986 1.048
A 258302744SM DE L'ENERGIE DES
COMMUNES DU VAR
(S.Y.M.I.E.L.E.C.V.A.R.) 19 024 142,00 € 18 665 541,00 € 3401337089 3497409 209 1.048
34 469 302,00 € 33 677 662,00 €
4/4Préfecture du VAR - 83-2024-12-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-448 et son annexe, du 20/12/2024
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité en 2024 17
Préfecture du VAR
83-2024-12-20-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-449 du
20/12/2024
relatif à la part départementale de l'accise sur
l'électricité en 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-449 du 20/12/2024
relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité en 2024 18
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-449 du 20/12/202 4
relatif à la part départementale de l'accise sur l' électricité en 2024
Le préfet du Var,
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à l a part communale et à la part
départementale de l'accise sur l'électricité ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juill et 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire généra l de la préfecture du Var ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivi tés territoriales qui prévoit
que le montant de la part départementale de l'accis e sur l'électricité est notifié aux
collectivités concernées par arrêté du préfet, à pa rtir des éléments de calcul établis par la
direction générale des finances publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Au titre de l'année 2024, le montant de la part dép artementale de l'accise sur
l'électricité alloué au conseil départemental du Va r est de 17 725 454 € (dix sept millions sept
cent vingt cinq mille quatre cent cinquante quatre euros).
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allo uée au titre de l'année 2024
conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de
finances pour 2021 est la suivante :
Montant de
l'accise N=Montant
de l'accise
N-1xQuantité d'électricité fournie N-2
xVariation de l'IPCQuantité d'électricité fournie N-3
Le montant de l'accise N-1 est de 17 304 250 € (dix sept millions trois cent quatre mille deux
cent cinquante euros).
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 6 354 488 853 en N-2 et à 6 501 256 881 en
N-3.
La variation de l'IPC s'est élevée à 1,048.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-449 du 20/12/2024
relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité en 2024 19
Article 3 : Le préfet du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var et dont copie sera adressée au conseil départemental du Var.
Fait à Toulon, le 20 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut re jet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours cont entieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce
recours.Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les r ecours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des a rticles R. 421-1 et suivants du code de justice adm inistrative :
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyens » acce ssible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-449 du 20/12/2024
relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité en 2024 20
Préfecture du VAR
83-2024-12-27-00001
Arrêté préfectoral n°2024-12-005 ELA du 27
décembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes
A50 et A57 sur le territoire des communes de
Toulon, La Valette-du-Var et La Garde
Préfecture du VAR - 83-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-12-005 ELA du 27 décembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde 21
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et de la
sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 – 12 – 005 ELA du 27 décembre 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57
sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde
Le préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et
la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de
Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de gestion et
de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de
transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant réglementation de
la police de circulation sur l'autoroute A50
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de la
circulation sur l'autoroute A57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée
du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer
(DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur
le dossier d'exploitation sous chantier n°2024-227 en date du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 26 décemb re 2024;
Vu l'avis favorable de la commune de Toulon en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de La Valette-du-Var en date du 10 décembre 2024 ;
Arrêté préfectoral n° 2024 – 12 – 005 ELA 1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-12-005 ELA du 27 décembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde 22
Vu l'avis favorable de la commune de La Garde en date d u 24 décembre 2024,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société des
autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l'entreprise
chargés d'effectuer les travaux d'élargissement à deux fois trois voies sur les autoroutes A57 et
A50, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, dans les
deux sens de circulation, de la semaine 02/2025 à la semaine 14/2025 comme suit :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : En raison des travaux sur les autoroutes A57 et A50 , la circulation de tous les véhicules
est réglementée comme suit, dans les deux sens de circulation, du lundi 06 janvier 2025 (semaine
02/2025) au lundi 31 mars 2025 (semaine 14/2025) :
Sur l'autoroute A50 :
- du PR 72.810 au PR 72.370 ;
Sur l'autoroute A57 :
- au droit de l'ouvrage de Benoit Malon au PR 0.000 ;
- du PR 6.100 au PR 7 .450.
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi au vendredi, de 21h00 à 06h00
et nécessitent des restrictions de circulation sur les autoroutes A57 et A50.
Ces horaires sont adaptés au trafic réel en début de nuit.
Article 2 : Afin d'offrir le maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le
chantier, les modes d'exploitation retenus, dans les deux sens de circulation, sont les suivants :
De l'ouvrage de Benoit Malon au PR 0.000 jusqu'au tunnel de Toulon :
La largeur des voies est réduite et délimitée par un marquage provisoire jaune ;
Les largeurs minimales par voie sont portées à : voie de droite à 3,2 m, voie médiane à 2,8
m et voie de gauche à 2,8 m.
La « bande d'arrêt d'urgence » (BAU) est supprimée.
Les véhicules de plus de 3,5T ont interdiction de doubler, à l 'exception des véhicules de
chantier qui devront rouler sur la voie de gauche afin d 'entrer et sortir des zones de
travaux en terre-plein central (TPC).
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse autorisée est limitée à 70 km/h.
Article 3 : La vitesse autorisée est limitée à 70 km/h, d ans les deux sens de circulation, au niveau
de la passerelle du bowling au PR 6.100 jusqu'à l'aire de La Garde au PR 7 .450 . Les voies seront
délimitées par un marquage provisoire jaune.
Arrêté préfectoral n° 2024 – 12 – 005 ELA 2/3Préfecture du VAR - 83-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-12-005 ELA du 27 décembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde 23
Article 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel
des fermetures sera transmise le vendredi avant 09h00 aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Radio Vinci-Autoroutes (107 .7)
DIR Méditerranée
Article 5 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la description
du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services d'exploitation de
la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) , ou leurs partenaires,
pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages
Variables (PMV) sur les autoroutes A50 et A57 et par la diffusion de messages sur Radio Vinci
Autoroutes (107 .7).
Article 6 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26
juin 2023 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les
autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé comme suit :
-L'inter-distance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien des
autoroutes A50, A57 et A570 pourra être ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de
ces travaux.
- La longueur des balisages pourra excéder 6 km sans dépasser 10 km.
- En dérogation au calendrier des jours hors chantier et aux horaires qui y sont afférents, les
balisages de fermetures et de sorties obligatoires pourront être posés la nuit entre 21h et 6h00
hors samedis, dimanches et jours fériés.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur de la
direction interdépartementale de la police nationale du Var, le chef du détachement de Toulon de
la CRS autoroutière Provence , le directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Var, les maires des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde, le directeur de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Fait à Toulon, le 27 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l'éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans
un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2024 – 12 – 005 ELA 3/3Préfecture du VAR - 83-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-12-005 ELA du 27 décembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde 24