PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UGMADGFP—-DDFIP 11
26 JANVIER 2023
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 22 - JANVIER 2024


PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2023


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-UGMA-2024-001 du 26 janvier 2024
portant autorisation environnementale au sens de l'article L. 181-1
et suivants du code de l'environnement, concernant la création
de la ZAC « Ecoquartier de la Sagne » - Commune de GRUISSAN -
+ 9 annexes………………………………………………………………………………………………………...1
DGFP
DDFIP 11
Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts…….45
PREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n® DDTM-SAFEB-UGMA-2024-001portant autorisation environnementale au sens de l'article L. 181-1 et suivants du code del''environnement, concernant la création de la ZAC « Ecoquartier de la Sagne »Commune de GRUISSAN
Le Préfet de I'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5,L.171-7, L. 181-1 et suivants, L.211-3, L.211-7, L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3,R.214-88 à R.214-104, R.214-112 à R.214-147 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R.523-1 et R.523-9 ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur ['ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin versant Rhône-Méditerranée, approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Basse Vallée del'Aude ;Vu la concertation organisée par la mairie de Gruissan du 21 février 2022 au 11 mars2022 ;Vu la demande présentée par la mairie de Gruissan, sise rue Jules Ferry — 11430Gruissan, représenté par M. CODORNIOU Didier (Maire) en vue d'obtenir l'autorisationenvironnementale pour la création de la ZAC « Ecoquartier de la Sagne », ainsi que lademande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1du code de l'environnement ;
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Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivréen date du 16 juin 2022 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Occitanie en date du 23mai 2022 :Vu l'absence d'avis de la CLE du SAGE de la Basse Vallée de l'Aude, consultée le 21 juin2022Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du S juillet 2022 ;Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie (Service Régionald'Archéologie) en date du 14 juillet 2022 ;Vu Pavis de 'Cffice français de la Biodiversité du 5 août 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0087 portant prolongation du délaid'instruction de l'autorisation environnementale de la ZAC de la Sagne en date du 15novembre 2022 :Vu l'avis de l'Unité Forêt Biodiversité de la DDTM de l''Aude en dale du 22 décembre2022 ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Occitanie (Direction de l'Ecologie) en date du 18 janvier2023 ;Vu Pavis du Pare Naturel régional de la Narbonnaise en date du 2 février 2023 ;Vu l'avis du Conseil Nationa! de la Protection de la Nature en date du 24 février 2023 -Vu le rapport de clôture d'instruction en date du 15 mars 2023 ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire suite aux remarques de l'avis du ConseilNational de Protection de la Nature en date du 13 juillet 2023 ;Vu la décision du B juillet 2023 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif deMontpellier de nommer Monsieur Louis SERENE commissaire-enquêteur ;Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique uniquepréalable à la déclaration d'utilité publigue (DUP) du projet d'aménagement de la zoned'aménagement concerté (ZAC) « la Sagne » emportant mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme de la commune de Gruissan et à lauforisation environnementale de lacommune de Gruissan ;Vu l''enquête publique qui s'est déroulée du 18 septembre 2023 au 20 octobre 2023 ;Vu le rapport et 'avis favorable avec réserves du commissaire-enguéteur du 21 novembre2023, reçus par le pétitionnaire en date du 28 novembre 2023 :Vu le message en date du 27 décembre 2023 adressé au pétitionnaire pour observationsur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale ;Vu la réponse du pétitionnaire en date du 12 janvier 2024 ;
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Considérant que le projet de création de la ZAC « Ecoquartier de la Sagne » sur lacommune de Gruissan faisant l'objet de la demande est soumis à autorisationenvironnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobais et équilibrée de la ressource en eau, de préserver les intéréts protégés parFarticle L. 211-1 du code de l'environnement ; &Considérant que le projet est compalible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhôâne-Méditerranée ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schémad'aménagement et de gestion des eaux de la Basse Valiée de l''Aude ;Considérant que la demande de dérogation concerne 58 espèces de la faune sauvageprotégée (36 oiseaux, 7 chiroptères, 2 mammifères lerrestres, 10 reptiles, 2 amphibiens,1 insecte), et porte sur la caplure, la destruction et la perturbation intentionnelle despécimens, ainsi que sur la destruction et l'altération de sites de reproduction ou d'airesde repos de ces espèces ;Considérant que le projet associe logements, équipements, commerces, parc et espacespublics et jardins familiaux ;Considérant que la commune connaît un déficit en logements sociaux et a fait l'objet d'unarrêté préfectoral n°DDTM-SHBD-2023-0031 constatant la carence définie par l'article L.302-8-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2023-2025 pour la commune de Gruissan en date du 20 juin 2023 ;Considérant l'importance du déficit en logements sociaux sur le territoire communal ;Considérant la faiblesse du taux de logements vacants sur le territoire de la commune ;Considérant que le projet permet de répondre aux exigences de créalion de logementssociaux issues de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain et de logements comme leprévoit le PLH du Grand Narbonne ;Considérant que le projet s'inscrit dans un proiet urbain reconnu et inscrit au niveauintercommunal au sein du SCOT du Grand Narbonne ;Considérant que le projet permet la création de 40% de logements sociaux et 25% delogements en accession abordable ;Considérant que le projet d'aménagement s'inscrit sur une commune connaissant unvieillissement de sa population, et que la commune justifie le projet par la nécessité demaintenir une démographie dynamique en proposant des logements accessibles auxpublics de jeunes primo-accédants ;Considérant que ce projet permet d'assurer un habitat diversifié à ses habitants et est denature à leur permettre de se fixer durablement et à garantir le maintien de la cohésionsociale et une mixité infergénérationnelle ;Considérant la nature du projet et les intérêts économiques et sociaux qu'il présente, leprojet d'aménagement doit être regardé comme répondant à une raison impératived'intérét public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
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Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ceprojet, le choix de sa localisation s'est opéré sur le secteur de La Sagne au regard de ladisponibilité fonciére surfacique, en prenant en compfe les contraintes réglementairesliées aux zones submersibles du Plan de prévention des risques naturels prévisibleslittoraux du 5 janvier 2017 et Pensemble des réglementations visant la préservation deszones reconnues d'intérét environnemental ;Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesurespour éviter, réduire et compenser les impacts sur les espéces protégées, felles qu'ellessont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées parles prescriptions mentionnées dans ie présent arrêté ;Considérant la suffisance des éléments apportés dans le mémoire en réponse dupétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du 13 juillet 2023 :Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans unétat de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dansleur aire de répartition naturelle ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Titre ! : OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 4 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLa mairie de Gruissan, sise rue Jules Ferry — 11430 Gruissan, représenté par M.CODORNIOU Didier (Maire), est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définieà l'articie 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire »,ARTICLE 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale pour la création de la ZAC « Ecoquartier dela Sagne » tient Îleu, au titre de larticle L.181-2 du code de l'environnement,d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et de dérogationaux interdictions relatives aux espèces protégées au titre du 4° de l'article L.411-2 ducode de l'environnement portant sur les espèces listées dans Particle 17. Elle emportereconnaissance d'antériorité des sept puits identifiés dans le dossier.ARTICLE 3 : Caractéristiques et localisationLes ouvrages et fravaux concernés par l'autorisation environnementale sont situés surla commune de Gruissan. L'emprse concernée par les travaux est localisée sur lescartes en annexe 1.
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Les ouvrages et travaux concernés par l'autorisation environnementale relèvent desrubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du codede I'environnement :
' Rubrique | Intitulé Régime Arrêté de| | prescriptionsf | | générales1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant | Déclaration | Arrêté du 11I'objet d'une convention avec septembre 2003l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L. 214-9, ouvrages, linstallations, travaux permettant unprélèvement total d'eau, dans une |zone où des mesures permanentes delrépartition quantitative instituées,notamment au titre de l'article L. 211-2,ont prévu l'abaissement des seuils : 2° |Capacité inférieure à 8 m*/h (D)12.1.5.0 Rejets d'eaux pluviales dans les eaux |Autorisationdouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin |naturel dont les écoulements sont |interceptés par le projet, étant : 1° |Supérieure ou égale à 20 ha (A) |3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, | Autorisationimperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zoneasséchée ou mise en eau étant : 1°Supérieure ou égale à 1 ha (A)
ARTICLE 4 : Présentation du projetLe plan de masse du projet est joint en annexe 2. Le projet de la Sagne consiste à créerune extension urbaine en continuité du tissu bâti au nord du centre ancien et du port.Cette opération se fait sous la forme d'une ZAC, en associant logements, équipements,commerces, parcs et espaces publics, jardins familiaux et agriculture. Le projet s'étendsur 31,5 ha, sur lesquels environ 730 logements seront construits, dont 40 % delogements sociaux et 25 % de logements abordables en accession.
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Titre Il : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementalest modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objels de la présente autorisationenvironnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenudu dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale àl'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de natureà entraîner un changement nofable des éléments du dossier de demande d'autorisation,est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.1B1-45 etR.181-46 du code de l'environnement.ARTICLE 8 : Début et fin des travaux — mise en serviceLes travaux de débroussaillage devront être réalisés entre le 1" septembre et le 31octobre. Les ftravaux de terrassement seront réalisés dans la continuité dudébroussaillage. S'ils ne peuvent être réalisés dans la continuité femporelle dudébroussaillage, ils ne devront démarrer qu'à l'automne suivant, sauf si le bénéficiairepropose des mesures permettant d'éviter la recolonisation du site par les espècesvisées à l'article 17. Dans ce dernier cas, les mesures devront être validées par laDDTM (service agriculture, forêt, eau et biodiversité) et la DREAL (division écologie).Le bénéficiaire informe le service agriculture, forét, eau et biodiversité (DDTM),instructeur du présent dossier, du démarrage des fravaux et le cas échéant, de la datede mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cetteopération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans enavoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées auxarticles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.ARTICLE 7 : Garactère de FPautorisatlon — durée de Vautorisationenvironnementalsl'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de Penvironnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'autorisation environnementale cesse de produire effet si l'installation n'a pas été miseen service, si Pouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, sil'activité n'a pas été exercée dans un délai de 10 ans à compter de ia notification duprésent arrété,
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La prorogation de l'arrété portant autorisation environnementale unique peut étredemandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'articleL.181-15 et R.181-49 du code de l'environnement.ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet dela présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés auxarticles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaireest tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité,ARTICLE 9 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation oude l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objetd'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dansle mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les autorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cetteexploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protégerles intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitationn'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer lesprescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.ARTICLE 10 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ontlibre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présenteautorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à dispositiondes agents chargés d'une mission de contréle les moyens de transport permettantd'accéder aux secteurs de travaux ou au lieu de l'activité.
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ARTICLE 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 12 : Autres réglementationsLa présente auforisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres quecelles en application desquelles elle est délivrée.
Titre HI : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AUTITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 13 : Prescriptions spécifiques! Avant le démarrage du chantierLes zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrainpréalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservantcontre toute circulation d'engins. Les arbres en place devant être conservés sontclairement identifiés.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour lesenfreprises adjudicataires afin de leur présenter les régles liées à la protection du milieunature! et aquatique, les modalités de réalisation des fravaux et les procédures àrespecter en cas d'accidents ou d'incidents.L En phase de chantierLe bénéficiaire informe le service Instructeur et les services en charge de la police del'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées à l'occasionde réunions de chantier et par fransmission par courriel des comptes rendus,Le matériel et les matériaux seront stockés hors zone inondable,I, En phase d'expioitationAu plus tard trois mois après la fin des fravaux, le pétitionnaire tient à la disposition duservice de Peau et des milieux aquatiques de la DDTM le plan de récolement desouvrages faisant notamment figurer la topographie et les volumes utiles des bassinsréalisés.Aucun prélèvement d'eau potable ou d'eau brute n'est aulorisée dans les eauxsouterraines ou superficielles en dehors des puits mentionnés,Aucun rejet d'eaux usées ou issues de l'activité agricole n'est autorisé dans les eauxsouterraines ou superficielles.
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ARTICLE 44 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite destravauxUne surveillance régulière des différents équipements et ouvrages permettra de vérifierleur état global et leur fonctionnement. Cette surveillance sera réalisée au minimum unefois par an ef après chaque crue ou épisode pluvieux intense.Aprés la mise en service des ouvrages, le bénéficiaire tiendra à jour un registre figurantles actions d'entretien courant ou occasionnel. Les actions relatives à des événementsparticuliers y figurent également (crue, pollution, ...). Les résultats des diverses analyses(boues, eaux...) réalisées à l'occasion de l'exploitation des ouvrages y figurent.ARTICLE 15 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident{. En cas de poliution accidentelleDurant la phase travaux, fintervention en cas d'incident ou d'accident est de lacompélence et responsabilité de l'entreprise chargée du chantier sous le contrôle dubéneficiaire.En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage seront misesen œuvre. Les matériaux souillés seront évacués en décharges agréées.Des bidons récupérateurs et des matériaux absorbants seront conservés sur le chantierafin d'être en capacité d'intervenir rapidement, suivant le type de milieu pollué (sol oueau). Le personnel est formé aux mesures d'intervention.ll En cas de risque de crusEn phase travaux le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en casd'alerte météorologique quant à un risque de crue. ll procède notamment à la mise horsde champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel dechantier.ARTICLE 18 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi desincidences (Milieux Aguatiques}
L'exploitant met en place les mesures d'évitement (ME), de réduction (MR), decompensation (MC) et d'accompagnement (MA), concernant les eaux superficielles etsouterraines, décrites dans le dossier susvisé :
ME1.1b : Eviter toute construction en zone inondable rouge du PPRL et prise encompte des prescriptions du règlement pour la zone bleueME2.1b : Signalisation des aires inondables au droit et sur le chantier et respectdes prescriptions vis-à-vis du stockage des matériaux / matérielME3.2b : Redéfinition / Modifications / adaptations des choix d'aménagement, descaractéristiques du projetME4.1a : Adapter la période d'intervention — intervention hors jour de pluie
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MR2.1d : Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositifd'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantierMR2 1t: En cas de pompage nécessaire pour la réalisation des travaux -réalisation dune étude géotechnique et hydrogéologique détaillant lesprescriptions de pompageMR2.2q : Mesures de prévention du risque de pollution accidentelle des eauxsouterrainesMR2.2r: Limiter les surfaces imperméablilisées ; gérer les écoulementssurfaciques extérieurs à la ZAC
MC3.2e : Compensation des surfaces imperméabilisées par des ouvrages derétention (voir plan et tableaux des ouvrages en annexe 3}
Les mesures spécifiques concernant les zones humides sonf notamment :
ME1 : diminufion de l'emprise du projet / évitement de zones à enjeux
MRI : Balisage de chantier et mise en défens des milieux naturels sensibles
Les mesures compensatoires pour les zones humides comprennent des zones decompensation minimale et complémentaire (voir annexe 4) conformément à ladisposition 6B-04 du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027. Ces zones se situent surle pourtour de l'étang de Mateille. Ces mesures compensatoires et d'accompagnementportent sur une durée de 50 ans.
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MC-GZH1 : Elimination des stations d'oliviers de Bohème par coupe et broyagemécanique dans le site de compensation minimaleMC-GZH2 : Élimination des stations d'ofiviers de Bohème par coupe et broyagemécanique dans le site de compensation complémentaireMC-GZH3 : Suivi et entretien des zones humides restauréesMC-GZH4 : Définition d'un plan d'aménagement pour la canalisation du publicMC-EZH4 : Sécurisation du foncier — mise en place d'une convention tripartite pouria gestion des sites de compensation par un organisme gestionnaire d'espacesnaturels, la ville de Gruissan et le Conservatoire du LiftoralMC-EZH2 : État zéro des sites de compensation minimale et complémentaireSuivi écologique à réaliser sur les 50 ans de la compensationMC-EZH3 : Elaboration et renouvellement d'un plan de gestionnaireMC-EZH4 : Encadrement et suivi du plan de gestion
MAZH1 : Mise en place d'un suivi des espaces caractéristiques des zoneshumides évitées par le projet
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Titre IV: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA DEROGATION AUTITRE DES ESPECES ET HABITATS PROTEGESARTICLE 17 : Liste des espèces protégées concernées par la dérogation
La dérogation est délivrée pour les espéces animales suivantes :
. Espéces Atteinte nécessitant une demande de dérogationDestruction, Altération, DestructionNom Nom Dégradation de sites de Capture de Perturbationvernaculaire | scientifique reproduction et d'aires de spécimens intentionnellerepos |Insecte (1 espéce) |. . Part_ Destruction/altération de 5,3 .Magluepne Saga pedo ha d'habitats de importantedentelée reproduction/repos de lap p populationAmphibiens (2 espèces) p ...Crapaud Bufo spinosus 0-4épineux p Destruction/altération de individus28,5 ha d'habitats de =Rainette Hyla reproduction/repos 04méridionale | meridionalis individus_ Reptiles (10 espéces) -Lézard ocellé | Timon lepid 28 | Xezard ocelle | 1/mon lEpIQUS | Destruction/altération de 10 individusha d'habitats de |Couleuvre , reproduction/repos 0-2 |vipérine Natrix maura individus | XPsammodrom | Psammodrom Destruction/altération de 14 2-6 xe algire us algirus ha d'habitats de individus| reproduction/reposCouleuvre de mïaslp géî?}la | 2-6 XMontpellier p individusnus _
Couleuvre à Zamenis 2-6 Xéchelons scalaris ' individusSeps strié Chalcides 2-6 xstriatus individus
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Coronelle Coronella 2-6 Xgirondine girondica individusLézard à deux Lacerta Destructlor}/altçratlon de 3,5 26. ... ha d'habitats de RR Xraies bilineata , individusreproduction/reposTarente de Tarentola 2-6 XMauritanie mauritanica | Destruction/altération de 5,5 individus' ha d'habitats de ——Lézard catalan| Podarcis reproduction/repos . 28 Xfiolepis individus_.Chiroptéres (7 espéces),Noctule de Nyctalus | 4Leisler leisleri B 0-1 individu XPipistrelle de | Pipistrellus oNathusius nathusii ) 0-1 individu X, , Plecotus 0-2Oreillard gris austriacus individus XPipistrelle Pipistrellus 0-2 Xcommune pipistrellus | individus| p
Pipistrelle Pipistrellus . . 0-2pygmée pygmaeus Destruction de gîtes individus X
Pipistrelle de | Pipistrellus 0-2 XKuhl kuhli individusSérotine Eptesicus 0-2 xcommune serotinus individusAutres mammifères (2:espdces) . - <. . ....Hérisson Erinaceus Destlructlor)/altératlon de 5,7 2-40; ha d'habitats de e Xd'Europe europaeus , individusn reproduction/reposSciurus Destruction/altération de 3,5 || Ecureuil roux | ) ha d'habitats de 0-1 individu| vulgaris ': reproduction/reposL s E C3 « Avitaune (36'especes) | . 14107Pie-grièche à Lanius Ç Ltête rousse senator | Destruction/altération de 8,5Saxicol ha d'habitats de es PSsier pâ axicola reproduction/repos 1 indiviTarier patre rubicola p p 0-1 individu XLinotte Carduelis Destruction/altération de
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mélodieuse cannabinaP'p't. Anthus . 17,5 ha d'habitats derousseline campestris ;reproduction/reposCoucou geai Clamatorg glandariusChardonneret Carduelisélégant carduelisSerin cini Serinuserin cini .serinus
Yerd|er Chloris chlorisd'EuropeBruant brover | Emberiza 0-2proyer | calandra individusFauvette Sylvia D ; AT |estruction/altération de 30 4.mélanocéphal |melanocephal ha d'habitats de 0-1 individu€ â reproduction/reposFauvette Sylviapasserinette cantillansCisticole des Cisticola 0-2jones juncidis individus_ Emberiza 0-2Bruant zizi ; .cirlus individusHypolaïs Hippolais 0-2polyglotte polyglotta individusLulluls Destruction/altération de 19Alouette lulu ha d'habitats de 0-1 individuarborea .reproduction/repos; ; Destruction/altération de 19Cocheyls Ga_!erlda ha d'habitats de 0-1 individuhuppé cristata .reproduction/repos[ Destruction/altération de 2,5P reproduction/reposHuppe fasciée | Upupa epops | Destruction/altération de 0,8. ha d'habitats dePetit-duc Otus scops reproduction/reposscops BChouette Strix aluco 0-2hulotte individus
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Coucou gris Cuculus 0-2g canorus individusFauvette à Sylvia 0-2téte noire africapilla individusLoriot Oriolus 0-2d'Europe oriolus individusMésange Cyanistes 0-2bleue caeruleus individusMésange . 0-2charbonnière | | 2TUS major individusPinson des Fringilla 0-2arbres coelebs individusÇ Phylloscopus 0-2Pouillot véloce collybita individusRoitelet triple- Regulus 0-2bandeau ignicapilla individus. LusciniaRossignol 0-2philomèle megarîy ncho individusRougequeue à | Phoenicurus 0-2front blanc | phoenicurus individusChevéche Athened'Athéna noctuaMoineau Passerfriquet montanusBergeronnette ;ggrise Motacilla alba| Destruction/altération de: 0,05 ha d'habitats deMoineau Passer reproduction/reposdomestique domesticusMoineau Petroniasoulcie petroniaRougequeue | Phoenicurusnoir ochruros
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ARTICLE 18: Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant lechantierLe présent arrété vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 etL.411-2 du code de I'environnement pour toute manipulation par les écologues encadrantle chantier d'une espèce protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre duprojet. Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la détentiond'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant, laréalisation d'analyses lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'uneautopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité. Cette autorisationainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres sont tenues à ladisposition des services de contrôle.Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organismescientifique ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables.Les seuies manipulations autorisées, en dehors de l'écologue autorisé, concernent, en casd'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à uncentre de soins ou le remettre à l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 19 : Mesures d'évitement et de réductionAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espéces protégées,le bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de création de lazone d'aménagement concerté de La Sagne mettent en œuvre les mesures d'évitement etde réduction d'impacts suivantes, détaillées en annexe 5 :
Muméro de la Nom de la mesuremesure Mesure d'évitementM-E-1 'Évitement des secteurs à forts enjeuxMesures de réductionM-R-1 Balisage de chantier et mise en défens des milieux naturels|sensiblesM-R-2 .:Adaptation de la æriode de travauxM-R-3 Limiter I'éclairage nocturne' M-R-4 Respect d'un protocole pour la démolition des bâtis et la coupe desarbresM-R-5 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantesM-R-6 Passages à hérisso_n et zones buissonnantes| M-B—? u Défavorabilisation du site pour les re_ptiles et les amphibiens
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ARTICLE 20 : Mesures de compensationAfin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées visées parla dérogation et plus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire doit mettre en œuvreles mesures de compensation suivantes :
Numérodela — Nom de la mesure7.~ mesure it = I o TyM-C-1 Réouverture et entretien de milieux ouverts a semi-ouvertsM-C-2 Restauration et entretien de zones d'alimentation pour la faune
Ces mesures sont détaillées en annexe 6 et sont mises en œuvre sur les parcellescompensatoires listées ci-après et localisées sur les cartes en annexe 9. Ces parcellesreprésentent une surface de compensation de 43,52 ha.
compensationOC 1239OC 192WC 176WC 178Grui WC 285ruissan WC 286WC 288WC 257 Commune de Gruissan 2,57 haWC 258WC 34WB 264
Commune de Gruissan 15,35 ha
Conservatoire du Littoral 25,60 ha
Les mesures de compensation sont réalisées sur les parcelles pour lesquelles lebénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière avant le démarrage des travaux.Cette maîtrise foncière pour une durée minimale de 50 ans passe soit par l'acquisition desparcelles au profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sitesnaturels, soit par le conventionnement en Obligation Réelle Environnementale (ORE), soitpar un bail emphytéotique avec le même type de structure.Le démarrage des travaux ne peut être effectué qu'après réception par la DREALOccitanie de l'intégralité des documents (acte de vente, ORE ou bail signé par toutes lesparties...) justifiant de la maitrise foncière des parcelles relatives aux mesures decompensation,
Les mesures de compensation visent à apporter une plus-value significative auxpopulations d'espèces protégées visées par la dérogation et répondre à l'objectif de lacompensation, à savoir la création, la gestion ou la restauration de :
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= 43,75 ha de milieux ouverts à semi-ouverts en lien avec des milieux agricolesfavorables à la reproduction des espèces cibles que sont la magicienne dentelée, lepipit rousseline, la pie-grièche à tête rousse et le lézard ocellé.
Pour la gestion des parcelles compensatoires le bénéficiaire s'engage à conventionner, auplus tard un an après la date de signature du présent arrêté, avec une structure reconnuedans la gestion et la conservation de sites naturels ou la restauration des fonctionnalitésécologiques, en assurant la prise en charge de l'intégralité des coûts afférents à cettegestion. Cette convention intègre un plan de gestion relatif aux parcelles de compensationqui doit être validé par la DREAL avant le début des travaux et doit comprendre :- un état initial complet de la biodiversité des parcelles compensatoires, avec mise enœuvre d'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeuxécologiques ;« la définition des objectifs de gestion à court, moyen et long terme des mesurescompensatoires au profit des populations d'espéces protégées visées par ladérogation ;« la description des actions de gestion à mettre en œuvre ;* la définition d'indicateurs permettant de démonter l'efficacité des mesures mises en place ;* les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Pour le suivi des mesures compensatoires, le bénéficiaire s'engage mettre en place uncomité de pilotage qui réunit à minima tous les 5 ans la structure gestionnaire, lesdifférentes structures impliquées dans le projet, les écologues compétents et les servicesde l'État.Le plan de gestion doit être révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de lacompensation, et doit prévoir des mesures correctives, en cas de non afteinte desobjectifs prévus dans le plan de gestion.
ARTICLE 21 : Mesures d'accompagnement et de suiviAfin de garantir le succès des mesures environnementales et également prendre encompte la biodiversité dans son ensemble, les mesures d'accompagnement et de suivissuivantes sont mises en œuvre, détaillées en annexe 7 :
s'Numérodela ; [0 et , Nomdelamesure« ssmesure .- & e ÿ-e DE A -Mesures d'acZSMpagnementM-A-1 Aménagement des bassins de rétention _des eauxM-A-2 Encadrement écologique des travaux liés à la réalisation du pr;jetMesures de suivi:_ M-S-1 Mise;n place d'un suivi des secteurs évités par le projet: M-S-2 Suivi de l'avifaune nicheuse et des chiroptéres exploitant la zone -
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M-S-3 SLM écologique de la compensation JLes suivis seront réalisés en n+1 (soit juste aprés la mise en place des mesures), en n+2,n+3, n+4, n+5, n+7, n+10, puis tous les 5 ans jusqu'à n+50.Un état initial pour chacun des suivis doit être établi avant la validation du plan de gestion.Les suivis sont réalisés suivant le principe « Before — After — Control — Impact », avec unou plusieurs indicateurs de suivi et selon des protocoles standardisés lorsqu'ils existent.Une zone témoin doit également être intégrée dans la mesure de suivi, afin de pouvoircomparer l'évolution de la zone gérée avec une zone dépourvue de gestion. Lesprotocoles et méthodes ainsi que la zone témoin sont transcrits dans le plan de gestiondes mesures compensatoires. L'état initial est établi à partir des mêmes protocoles quisont utilisés pour les suivis. Des indicateurs de suivi adaptés aux habitats et aux espècesconcernés sont définis au préalable pour établir l'efficacité des mesures.ARTICLE 22 : Bilan des mesures de compensationTous les 5 ans à compter de la date de signature du présent arrété et jusqu'au terme de lapériode de la validité du présent arrêté définie à l'article 1, une analyse des différentssuivis précédemment décrits analyse par groupe taxonomique l'efficacité des mesurescompensatoires. Elle doit permettre de justifier l'absence de perte nette de biodiversité,voire de l'existence d'un gain écologique créé par la mise en place de ces mesurescompensatoires. Dans le cas où l'absence de perte nette de biodiversité n'est pasdémontrée, le bénéficiaire doit proposer et mettre en place de nouvelles mesuresappropriées et correctement dimensionnées permettant d'atteindre les objectifs visés dansla prochaine période quinquennale.Ces bilans présentent les résultats observés in situ mais également les limites desméthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et lesadaptations éventuelles à mettre en œuvre/mises en place pour afteindre les objectifsfixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, etce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique.S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ceconstat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises enœuvre sous 6 mois après ce constat.A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiairefournit des éléments suffisants justifiant de 'absence de perte nette de la biodiversité dueà son projet au-delà du délai compensatoire.Ces différents bilans sont transmis à la DREAL Occitanie, deux mois avant la date ducomité de pilotage de l'année concernée par l'échéance quinquennale.ARTICLE 23 : Transmission des donnéesLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessairesau respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'Environnement. Il transmet un moisavant le début des travaux le fichier au format zip des mesures compensatoires incluant la
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compression des fchlers shx, shp, dbf prj,.qpj, issu du fchler gabarit QGIS dlsponlble sur le siteinternet f...... (| y ajoute egalement les mesures dewtement et deréduction pouvant être cartographiées.Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnairesdu réseau du système d"information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie etaux opérateurs des plans nationaux d'action (PNA) des espèces concernées, en utilisant unformat informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio.Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avantI'engagement des travaux pour les données récoltées à cette date.ARTICLE 24 : Modifications ou adaptations des mesures, incidentsTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande dedérogation et les prescriptions du présent arrété sont validés conjointement par le bénéficiaire etPEtat, par l'intermédiaire de la DREAL Occitanie. Il en est de méme pour toute modification desmesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espéces protégées prévues parle présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi, dans le respect del'objectif initialement poursuivi et prescrit dans le présent arrété. Ces modifications doivent êtrevalidées par le service instructeur avant leur mise en œuvre,Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de I'Etat, dès qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet dela présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées.S'il est fait état d''un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ouquasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UION nationale ou régionalede catégorie rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heuresouvrées en transmettant (a fiche d'incident dont le modéle est téléchargeable sur le site internetde la DREAL Occitanie.
Titre V : DISPOSITIONS FINALESARTICLE 25 : Publication et information des tiersEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'unmois dans la commune de Gruissan. Un procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;- Une copie de la présente autorisation sera consuitable en mairie de Gruissan;
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- La présente auforisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude et mise à disposition sur le site Internet des services de l'État del'Aude pendant une durée minimale d'un mois.ARTICLE 26 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitof — CS 99002 - 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site httos://www.citoyens.telerecours.frconformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articlesL.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du 1" jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.ARTICLE 27 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Gruissan, ledirecteur départemental des territoires de l'Aude, le directeur régional de l'environnement,de 'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété,Carcassonne, le 2\-:'5\'JAN. 2024
Le préfet
NChristian POUGET
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ANNEXES :Annexe 1 : Cartes de localisation du périmètre du projetAnnexe Z : Plan de masse du projetAnnexe 3 : Compensation des surfaces imperméabiliséesAnnexe 4 : Localisation des mesures compensatoires pour les zones humidesAnnexe 5 ! Mesures d'évifement et de réduction du volet DEPAnnexe 5 . Mesures de compensation du volet DEPAnnexe 7 : Mesures d'accompagnement et de suivi du volet DEPAnnexe 8 : Localisation des parcelles évitéesAnnexe 8 : Plan de localisation des mesures compensatoires du volet DEP
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[ la:mdummmde qJa région Languedoc Roussifi WŸB
e Eources : CBE, Bino Rerial
Evolution du prejor
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Carte 2 : évolufion du périmêtre de FEcoQuartier à La Sagne » entre 2014 et 2017
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Annexe 2 : Plan de masse du projet
Carte 1 - plan de masse du projet daménagement de PEcoQuartier « La Sagne r {Agence Garcia-Dizz,novenibre 2D24)
t éerde,
Eniprise du projetZone hu(lflde préservée
Jardins partagés
Espaces de statlonnament] | N
Routes
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Annexe 3 : Compensation des surfaces imperméabilisées
£ o dafhoarsn. MEN SoOgeUN bs (s 3
Fuimot W ce kR ds ccur skl duaptorre 5 ms sesserent phasyl e fOoeo= pour famten L -Agperson s «xss 14 sc husede À- favasse laditratuee, of ue dicartioon
gicrsiiver 1Dupenyed dwgeen 50 o - hauteur 0.5 -~ BageecenFara LSt dipme enaveude 3577
LA
éifombe
|
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BR Pech '8R1 BR6 BR8 BR10— BR7.B8R 1+BR 6+6R. 8+ BV 20+8YBV11+BV8 | BV4BVI Bv12 BV15. b BV 1614" 200 m 1200m* 2000m* 350 M* 82007* 57001158m im im 1m 0.67 m Im° 178m 120m 120m } 120m 0.87m 120m2600 ' 660 1500 195 4600 3700 —- Escotiers AV 2H/1v 2H/Y. v | 2HW.DN 150 DN 200 DN 180 DN 140 DN 550 DN 450- as9m 09m cm 057m 09m- 10cm 20 cm 10 em l0cm 10cm- sm 5m sm 25m sm158m 1m 1m 1m 0.67m 1m0.2 ez 0.2 0.2 0.2 02am sm 8m 8m 20m 10mmarteltière = martelliére + { martefliére +
de 30 m* de som° de 30m*
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Tableeu 42 : Coroctéristiques des baxsins droïnés vers Fexutoire 1
_ ©hractécistiques des bassins de compensation draîtés vers l'envéoie 1Nom du bassin de compensation BR2 BR3 BRI _PE F , - P BV 7 BV2+Bassin(s} versant(s] drainé{s} BVS BH 24 BV6 Route+BR3 8v3 es- Emprise _ 870 n 1285 n 1170n 1210n 3400m* _Pruf&adëuruflleaupo&rthas im 1m 1m im 1mProfondeur totale au point bas 1.2m 12m 12m Lèm 1200" Yolume utile 730 m* 545 ° 600 m° 640 m* 2 750m*Pente des berges 2H/1V 2H/1V 2H/1V 2H/1V 2H/1V{xfij;edefil"te DN 140 DN 170 DN 180 DN 2540 DN 300dév D'!: 0.9m 0.50m 0.50m 0.s90m asom _4Hauteur du 1" déversolr. 10em 16 cm 10 cm 10 cr 10cm
_ recsoie de sé 1m 1m im 1m 1m
; cr |Hauteur du déversoir de sécurité 20 cm 20 cm 29 cm 20 0m 20 cmLongueur du déversoir de sécurité sm am 8m âm 0m _—- — - ; -Vanne vanne Vannemartellière+ | marteliére + | morteliiére »A Vanne Vonne cloïson c'oison cloisanEquipements martellière marte/fière siphoide + siphoïde + siphoide +volume mort volume mort volume mo:Tde 30 m* de 3 rr* de 30m*
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Annexe 4 : Localisation des mesures compensatoires pour les zones humides
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Annexe 5 : Mesures d'évitement et de réduction du volet DEP
Numéro deNom de la mesure Description
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Mesures d'évitement
M-E-1Evitement dessecteurs à fortsenjeux
L'emprise du projet ne doit pas empiéter sur |a zone humide àl'Est de la zone, ainsi que sur les milieux ouverts à semi-ouverts en limite sud. De plus, le site de la déchetterie doit êtreexclu de l'emprise finale du projet.Mesures de réduction
M-R-1Balisage dechantier et miseen défens desmilieux naturelssensibles
L'emprise du chantier est limitée au périmètre du projet défini àl'article 3 du présent arrêté.Les emprises du chantier doivent être délimitées par un moyenvisuel avant le début des travaux, notamment au niveau dessecteurs évités et des zones de mise en défens. Cettedélimitation d'un linéaire de 1700 m doit rester fonctionnellependant toute la durée des travaux.La circulation des engins de chantier doit se limiter strictementaux emprises du chantier délimitées et aux pistes existantes.En dehors de ce périmètre, la circulation des engins n'est pasautorisée. La circulation des engins de chantier doit êtreprévue par un plan de circulation des véhicules, et ce avant ledébut des travaux.La localisation des zones de bases de vie ainsi que des zonesde dépôt et de stockage doivent être implantées dans lepérimètre du chantier à l'écart des zones écologiquementsensibles (bande tampon d'au moins 10 m) et sur des zonesvouées à être imperméabilisées. Les zones de dépôt et destockage doivent être également implantées à l'écart despassages des engins, et ce pour limiter le risque d'émissionsde poussières.La mise en défens des zones écologiquement sensibles doitêtre réalisée avant le début des travaux et avant touteopération de débroussaillement, de défrichement et dedégagement des emprises, afin d'éviter tout débordement desengins lors de la phase de chantier, hors des parcellesd'emprises strictes. Cette mise en défens doit être efficacedurant toute la durée de la mesure.Une barrière fixe en bois de 1,5 m de haut et longue de 700 met des panneaux de sensibilisation seront installés de façonpermanente au niveau du secteur Est.
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M-R-2Adaptation de lapériode detravaux
M-R-3
Les travaux de débroussaillement doivent être effectués entrele 1 septembre et le 31 octobre, permettant de limiter lesperturbations en période de sensibilité.Les travaux de terrassement seront effectués dans lacontinuité du débroussaillage. S'ils ne peuvent être réalisésdans la continuité temporelle du débroussaillage, ils ne devrontdémarrer qu'à l'automne suivant.
Limiter l'éclairagenocturne
Les prescriptions de l'arrété du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisanceslumineuses doivent être respectées pour l'ensemble deséclairages installés.Dans les secteurs où l'éclairage est obligatoire (secteursurbains) :le nombre de dispositif d'éclairage doit être limité aumaximum ;l'éclairage est orienté vers le sol et ne doit pas êtreorienté en direction des zones naturelles périphériques ;les lampadaires utilisés sont les lampadaires limitant lapollution lumineuse, comme les ampoules sous capotabat-jour ;la couleur de l'éclairage doit être ambrée (entre 580 et600 nm), comme les lampes à vapeur de sodium bassepression ;la puissance lumineuse est réduite à 100W pourl'éclairage des voiries et 35 à 70 W pour les jardinspublics ;les horaires de fonctionnements sont réduits ;les halogènes, les néons, les ampoules émettant desUV sont proscrites.
M-R4Respect d'unprotocole pour ladémolition desbâtis et la coupedes arbres
Dans le cas de la démolition des bâtis, un chiroptérologues'assurera de Jl'absence de chiropteres avant touteintervention. Si leur présence est avérée, alors unedéfavorabilisation des lieux sera effectuée.Dans le cas d'abattage des arbres, un protocole doit être misen œuvre avant le début du chantier et doit comprendre :» Une inspection, par un écologue compétent, des cavitésarboricoles des arbres à abattre préalablement marquéspour localiser les gites potentiels de chiroptères ;- la mise en place d'un système anti-retour sur les cavitésoccupées ou supposées l''être avant l'interventiond'abattage, permettant aux individus de quitter leur abriet les empéchant de pénétrer à nouveau dans la cavité ;
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« l'obstruction des cavités arboricoles non utilisées, afinde condamner l'entrée des cavités en cas d'absencecertaine de chauves-souris.
La vérification des cavités par l'écologue doit se faire de visuavec une lampe torche lorsque la cavité est peu profonde et àl'aide d''une caméra endoscopique dans les autres cas. Justeavant l'abattage d'un arbre, cette vérification est réaliséespécifiquement, une nouvelle fois, sur les zones repéréesfavorables aux chiroptères.Pour les arbres gîtes favorables aux chiroptères identifiés parl'écologue qui seront abattus, la méthode d'abattage dite« douce » doit être mise en œuvre. Cette méthode consisteen :» la protection de la cavité en tronçonnant à plus de 1 mau-dessus et en-dessous de l'ouverture de la cavité ;" le démontage et la dépose des arbres ou trongonsd'arbres abattus en douceur jusqu'au sol avec dessystèmes de rétention, les cavités apparentes serontorientées vers le ciel afin de permettre l'envol desindividus potentiellement présents, et ce pendant 24h ;" l'obturation de chaque cavité une fois l'arbre ou lestronçons posés au sol et déplacés dans les zones destockage prévues à cet effet, et ce, après la vérificationpar un expert chiroptérologue, afin d'empécher toutecolonisation ultérieure.Dispositif de luttecontre lesespècesexotiquesenvahissantes
Les mesures suivantes doivent être réalisées :- délimitation et balisage des stations d'espècesvégétales exotiques envahissantes présentes dansl'emprise du chantier, avec du grillage de signalisationde chantier (plusieurs espèces ont été préalablementidentifiées : Senecio inaequidens, Pyracantha, Oxalisarticulata, Elaeagnus angustifolia, Iris reticulata) ;» évacuation des résidus et des terres contaminées versun centre de traitement agréé. En cas de stockagetemporaire sur site, les résidus et les terrescontaminées doivent être stockés et bâchés sur unezone préalablement définie par l'écologue ;« éviter l'apport de terres allochtones ;- les zones de circulation des véhicules doivent éviter lesfoyers de plantes envahissantes non traitées ;» les roues des engins doivent étre nettoyées avant leurarrivée sur le chantier et après les opérations de
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fraitement de ces espéces, dans une zone appropriéedéfinie par I'écologue.
En cas de développement de nouveaux foyers d'espècesexofiques envahissantes colonisant les secteurs remaniéspendant la phase travaux, ces foyers doivent étre égalementtraités selon les modalités mentionnées ci-dessus. Cesopérations seront réalisées sur une période de 3 ans afind'épuiser la banque de graines d'espèces invasives contenuesdans le sol ou issues de la pluie de graines.
M-R-6
M-R-7
Passages ahérisson et zonesbuissonnantes
Favoriser l'espèce localement en :« maintenant des passages à hérisson entre les jardins,notamment avec des haies sans grillage, ni muret, oudes clôtures avec des passages à faune au niveau dusol (15cm de large * 10-15cm de haut) ;« interdisant l'utilisation de produits phytosanitaires ouinsecticides dans les espaces verts ;- créant des gîtes buissonnants au sein de l'urbanisation.
Défavorabilisationdu site pour lesreptiles et lesamphibiens
Défavorabilisation du site pour les reptiles et les amphibiens : |- démantèlement des gîtes favorables aux reptiles dans |l'emprise du projeten automne (avant fin novembre),dès le début de la phase chantier ;* présence d''un écologue lors de l'intervention ;« Création de gîtes de substitution à proximité avant lamise en œuvre de cette mesure.
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Annexe 6 : Mesures de compensation du volet DEP
Nüméro deNom de la mesure Description
M-C-1Réouverture etentretien demilieux ouverts asemi-ouverts
Mesure de compensationLa mesure consiste à la réouverture d'environ 20 ha etPentretien de 40 ha sur les parcelles compensatoires de LaCapoulade (parcelles OC1239 et OC192) et de Foncaude(parcelles WC176 et WC178), situées sur la commune deGruissan et représentées en annexe 9.Cette mesure vise la restauration de secteurs de garrigue encours de fermeture pour la compensation des espéces ciblesdu cortège des milieux ouverts à semi-ouverts, à savoir :magicienne dentelée, lézard ocellé, psammodrome algire,seps srié, pipit rousseline, pie-grièche à téte rousse, alouettelulu, coucou geai, fringilles patrimoniaux.Les modalités de réouverture sont les suivantes et serontprécisées ou complétées dans le plan de gestion :intervention entre mi-octobre et mi-novembre de l'annéeN:débroussaillage mécanique et sélectif de type« alvéolaire » des milieux ouverts à semi-ouverts degarrigue ;débroussaillage des secteurs à chêne kermès ;débroussaillage manuel des murets de pierre coloniséspar la végétation ;maintien des résidus finement broyés sur site etexportation des éléments grossiers issus du| bûcheronnage.Les modalités d'entretien sont les suivantes et serontprécisées ou complétées dans le plan de gestion :* gestion pastorale avec charge pastorale adaptée ausein de parcs fixes délimités par une clôture installéesur le réseau de piste ou layons de chasse ;- entretien mécanique ponctuel en complément dupâturage, notamment pour les rejets ligneux, à raisond'un passage tous les quatre ans en automne selon ladynamique de la végétation ;« Mise en place de l'action de pastoralisme dès l'annéequi suit l'ouverture de milieux, et ce chaque année ;- suivi de la mesure lors de l'entretien mécanique.
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M-C-2Restauration etentretien de zonesCette mesure est mise en place sur les parcelles des secteursde La Garrigue (parcelles WC285, WC286, WC288, WC257,
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d'alimentationpour la faune
WC258, WC34 et WB264) et de Foncaude (parcelles WC176et WC178), situées sur la commune de Gruissan etreprésentées en annexe 9, sur une superficie de 2,5 ha.Cette mesure vise la conservation des parcelles en tant queprairies et pelouses pour maintenir des zones favorables auxespèces de milieu agricole telles que la magicienne dentelée,le lézard ocellé, le psammodrome algire, le seps strié, ie pipitrousseline, la pie-grièche à tête rousse, le tarier pâtre,l'alouette lulu, le coucou geai et les fringilles patrimoniaux.Les modalités de gestion sont les suivantes et serontprécisées ou complétées dans le plan de gestion :- débroussaillage alvéolaire sélectif de la stratearbustive ;* fauche tardive ou débroussaillage ponctuel en fonctionde la dynamique de la végétation ;- réouverture partielle de linéaires de haies afin dereconnecter les parcelles ;- arrachage de la parcelle en vigne et entretien de lazone par fauche ou débroussaillage ponctuel ;* suppression des jeunes pins pour éviter la fermeture dumilieu ;» débroussaillage et restauration des murets en pierre ;* intervention tous les 2 ans pendant les 10 premiéresannées, puis tous les 4 ans avec rotation des parcelles,dès l'automne suivant le début des travaux ;- Suivi des actions lors de I'entretien ponctuel des sites.
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Annexe 7 : Mesures d'accompagnement et de suivi du volet DEP
Numéro de | Nom de la mesure DescriptionJa mesure , A e T\ __ Mesures d'accompagnement; Améliorer Pattractivité des bassins de collecte des eaux pluvialespour la biodiversité locale :- ajouter une couche de terre sur la membrane géotextile ;" végétalisation légère avec des espèces hygrophileslocales ;* installer des dispositifs d'échappatoires pour la faune afind'éviter la noyade ;< choisir des semences du (abel « végétal local ».Liste des espèces préconisées pour 'ensemencement
Aménagement { ÏÏNgmsc@tlfiq_ueÿ i i Nom commun "M-A-1 des bassins de Althaea officinalis Guimauve officinalerétention des eaux Carex pendula Laiche a épis pendantsCarex riparia _ Laiche des rivagesfris pseudacorus Iris faux-acoreLotus herbaceus Dorycnie herbacéesubsp. gracilis | -Lythrum salicaria SalicairePhragmites australis Roseau, PhragmiteScirpoides Scirpe-jonc |holoschoenus \L- Tamarix gallica ' Tamaris de France |M-A-2 Encadrement |Un expert écologue compétent et reconnu par les services deécologique des |l'État doit être désigné afin de suivre la bonne application destravaux liés à la |mesures de réduction.réalisation du | La fréquence de suivi en phase chantier est la suivante :projet * 1 passage 10 jours avant le démarrage des travaux afinde mettre en place le balisage ;« 1 passage hebdomadaire pendant les phases
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d'aménagement et de libération des emprises ;* 1 passage régulier, à minima une fois par mois ;* 1 passage en milieu de chantier aprés les travaux degénie civil ;* 1 passage à la fin des travaux.Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé transmis aubénéficiaire sous un délai de trois jours après intervention etconservé à disposition des services de contrôle. En fonction desconstats réalisés, l'écologue peut proposer des mesures que lebénéficiaire doit réaliser. Si ce dernier n'approuve pas lesrecommandations faites par l'écologue, il doit dûment justifierson opposition à la réalisation de ces mesures.Dans le cas où une espèce protégée était repérée alors gqu'ellen'a pas été préalablement identifiée dans l'étude d'impact ou siun problème sur l'environnement était soulevé lors de ces suivis,les intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Cedernier transmet dans les meilleurs délais à la DREAL Occitaniecette information, les solutions appropriées à mettre en placeainsi que le calendrier associé.Mesures de suiviM-S-1[ Mise en placed''un suivi dessecteurs évitéspar le projet
Suivi écologique du secteur Est de la zone, accès sur deuxespèces protégées de flore (Ophrys bombyliflora et Limoniumlegrandii) et une espèce d'insecte (Calephorus compressicornis),ainsi que les habitats.Habitats / flore« Réalisation/actualisation d'une cartographie, validée sursite, des habitats naturels lors de chaque année de suivi ;* |nventaire des stations de flore patrimoniale chaqueannée de suivi :c 1 passage en avril (ciblé sur Ophrys bombyliflora et les |habitats naturels) ; |c 1 passage entre mai et juillet (flore patrimoniale).Insectes« Recherche et dénombrement des individus de Criquetsdes dunes :o 1 passage fin juillet — début août = 1 jour de terrainLes protocoles de suivi seront plus précisément définis lors del'établissement des états initiaux.Le suivi écologique du secteur évité sera établi sur les 5premières années de compensation, puis suivant une fréquencetriennale jusqu'à 30 ans.M-S-2Suivi de l'avifaunenicheuse et desLe projet prévoit la création d'espace vert et doit permettre lemaintien d'espaces végétalisés concourant à l'intégration
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chiroptéresexploitant la zone
paysagère du projet dans son environnement. Le suivi de ceséléments doit permettre de vérifier l'occupation des espacesverts par des espèces plutôt anthropophiles comme eChardonneret élégant, le Serin cini, la Pipistrelle pygmée ouencore la Nocule de Leisler.Un état zéro, de référence, sera réalisé le printemps précédentles travaux, avant toute intervention sur le site. Le suivi seraréalisé lors des 5 premières années suivants la fin des travaux,puis tous {es 3 ans jusqu'à 30 ans. Les protocoles devront êtreclairement établis avant réalisation de l'état zéro.Pour chaque année de suivi, deux prospections (avril à juin)cibleront les espèces nicheuses diurnes et deux prospectionsestivales pour les chiroptères (juillet à septembre) à laided'enregistreurs passifs sur la nuit suivie par des analysesbioacoustiques.Chaque année de suivi devra faire l'objet d''un compte-rendupour retracer les résultats des prospections.M-S-3Suivi écologiquede lacompensation1-État zéro des parcelles de compensation et suivis à réalisersur les 50 années de la compensation :Habitats naturels» Suivi de la structure de la végétation par photo-interprétation et une prospection de terrain par secteur decompensation. L'objectif est de cartographier finement lesstructures d'habitats en place et d'observer la colonisationpar des formations de pelouse à la place des zonesbuissonnantes ou des secteurs colonisés par le pin ;» Réalisation d'un inventaire floristique détaillé sur desplacettes fixes avec estimation dun coefficientd'abondance-dominance par espéce et prise en comptedes facteurs pouvant influencer l'état de conservation deshabitats ;» Tous les 3 ans pendant 50 ans ;« 2 jours entre avril et juin.InsectesL'état zéro cible la Magicienne dentelée concernée par lacompensation écologique.La recherche d'individu se fera au sein de quadrats de 20x20mètres répartis sur l'ensemble de la zone.Les autres espèces d'orthoptères (et notamment la Decticelle àserpe) seront notées et se verront attribuer un coefficientd'abondance. Cela permettra de meftre en exergue uneévolution des cortèges orthostériques suite à la mise en placedes actions de gestion.Le protocole sera plus précisément décrit au sein du plan degestion (localisation des quadrats, temps dédié à la recherche,
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etc.).La fréquence de suivi est tous les ans pendant 3 ans, puis tousles 3 ans jusqu'à 50 ans, à raison de deux passages entre mai etseptembre sur tous les secteurs.ReptilesToutes les espèces de reptiles seront recherchées durant cetinventaire, notamment le Lézard Ocellé. Le protocole PIRA seramis en place sur des quadrats d'1 ha disposés sur les sites decompensation et prospectés durant 30 min. Chaque quadratsera répété trois fois dans la saison (3 passages de 2 journéesentre avril et août) pour tenir compte de la difficulté dedétectabilité du Lézard ocellé. Des informations concernant lastructure de végétation et le taux de recouvrement par lesstrates arbustives, buissonnantes et herbacées seront relevéeslors des prospections sur chaque quadrat.Le suivi sera renouvelé tous les ans pendant 4 ans, puis tous les3 ans sur la période de compensation.ChiroptèresUn inventaire nocturne sera réalisé par écoute passive via lapause d'enregistreurs automatiques bioacoustiques de typeSMBAT sur des secteurs stratégiques de la compensation. Auregard de la surface à prendre en compte, 5 à 6 enregistreurspourront être posés sur l'ensemble des trois secteurs retenuspour la compensation écologique. Leur nombre et leurlocalisation seront précisés dans le plan de gestion.Deux sessions d'inventaires seront programmées, au cours del'été et en fin d'été / début d'automne, et ce tous les 3 ans àpartir de n+1 pendant 10 ans, puis une fois tous les 5 ans sur lereste de la période de compensation.AvifaunePour l'état zéro et le suivi des oiseaux, le protocole suivant peutêtre appliqué :« Échantillonnage par la méthode des IPA, 3 points d'écouteavec une durée entre 15 et 20 minutes ;+ deux sessions durant la période de reproduction desoiseaux ;* trois passages pour les secteurs de garrigue et troispassages pour les secteurs agricoles entre fin avril et mi-juillet ;< différents paramétres évalués, notamment = lecomportement de chaque espèce observée, élémentpermettant d'évaluer le statut biologique des espècescontactées sur site ;" UN passage ciblé pour détecter la Pie-grièche à têterousse entre juin et juillet. En effet, cette espèce est plus
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tardive et nécessite le parcours de I'ensemble des zonesde compensation, en vérifiant a distance sa présence(espèce farouche dont le protocole IPA est peu adapté) ;» des indications sur la structure de végétation serontégalement relevées lors de ces inventaires afin de mettreen avant une éventuelle évolution des cortèges d'espècesselon les actions de gestion mises en place.Ce suivi est à mettre en place tous les ans pendant 4 ans, puistous les 3 ans jusqu'au terme des 50 ans,Pour chaque groupe, suite à l'état zéro et à chaque année desuivi écologique, un rapport sera élaboré à destination de laDREAL Occitanie. Il aura pour but de bien préciser lesprotocoles utilisés, et également de retracer 'ensembie desrésultats obtenus au cours des années de suivi.2- Elaboration et renouvellement d'un plan de gestion :Le plan de gestion sera élaboré après l'état zéro et avant touteaction de gestion sur les secteurs de compensation, soit dès lapremière année de mise en place de la compensation.Son renouvellement est prévu tous les 5 ans et prévoit uneévaluation de l'efficacité des mesures compensatoires. DansI'éventualité où les mesures compensatoires s'avéraient moinsefficaces que prévu, la responsabilité incombe à la commune età l'aménageur qui devront chercher des sites complémentairesou envisager d'autres mesures pour atteindre les objectifs decompensation.
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Projet de création de la ZAC "La Sagne" sur la commune de Gruissan (11) W+l
B¥an des mesircs de gestlen àreafigerMilieux ouverts à aemt-ouvoita
—- Enmerlen des milleux parpâtursge ot ontretionmécénique porrcitel
...u_o auricos- Entreten de proires 2t pelousesH3 Vigne canachet, paicelte 6« enfredeniy101 Réowenture porctuelle pous
[ Bactaure cstanue pour tacompcesation écooghque77 Fétinrètro fial du projetcécoqueutier 'La Sagne"
L TI As
mguwrrä: Viila de Gifersson- Redisstion : - juin 2015Saurct: ai écoquartier Ê Ëagne_
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Annexe 8 : Localisation des parcelles évitées
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Sectaurs évités :Evitamant d-6 ha« enjauy écolégiques (rés forrs àmodérés- prasence c'une paitle de fa zons\ humideVS Recul opêré pour les contraintes\ées au PFRI" Déchitterie, exciue du pernoire
Emprise finate dii projet _* — (eurface aménagés, espacespaysagers ol barsins complis)u| En t Pésimédre Initlal dé |s ZAC
Malle d'ouvrage - Vile de GrusanRéatsätion | CHE mæi 2017Source Google Satelits
Carte 44 : diminution de Femprise du projet et localisation de zones évitées
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Annexe 9 : Plan de localisation des mesures compensatoires volet DEP
Tableau 53 : liste des parcelles cadastrales concernées par fa _cqmp_en_sgt_t_onpço!oglqueSurface de | Surface concemée Surface totateËâäl 2:;:::;: Propriétaire la parcelle | par la compensation concernée par la{hs) {ha) compensation (ha) |La OC 1239 |- Commune de 26,5 _16,16 15 3'5 -Capoulade OC 192 Grulssan . -0,19 0,19e e WC 176 |- Conservatoire 76 76 . sTFoncaudé . [ \WC176 | . du Littorai 18 18 25,6WC 285 0,82 -_0,75" WC 286 0,07 0,07, WC 288 -0,49 0.39 ...La Garrique [ WC257 |- mae 0,25 0,20 257- WC 258 . ; - 0.59 0,23WC 34 . 103 -_0,36WH 264 0.62 0,57 .Total (ha) " 43,52ha
wü Projet de création de la ZAC "La Sogne" sur la commune de Grulssan (11) *+w> "
[ Parvèrés dus sacroutsretenus
E3 Périedtie fand du projet-derLAC La Gagne
» 250 893 ne e
battro d'aysage Vit de GruiceanPk pairots 8 ju nn 2030' Éoagce | Gooche Siscelræ
Carte 64 : périmètres des se_c'f_eu_r_!. œnenu: pour 1a uamp'énsa'tlon écologique du projet d'EeoQuarflet «La Sagne »
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'i Projet de création de la ZAC "La Sagne" sur Ja commune de Gruissan (11) Wùëfl#
1775 Périmètres ajustés dessecteurs relenus pout lecompensetion écologique
( Pénmètres initielementenvisagés7] Limites cadustreles
192 Numéros des parcellesconcernées parlacompensalion
mm"n%a-Sayrçe : Googe Satefite, DGIFF
Carte 56 : ajustement des périmètres des secteurs de compensation de La Capoufade et de Fontcaude
' Projet de créatian de la ZAC "La Sagne" sur la commune de Gruissan (11} vv—;— :
1] Pétimétres ajuriés dessecteurs téténus pour lQWŒIWÜÜ\ kflhdnue
L Périmètres taitistementenvisagés
7] Limites cadastralesÎ e Numéres des porcellesccaceméos par (scempensation:
LT3 Périmètre du projetd'aménagemerd
0 189 xn
Tl it gt = Vilke i GhrubationtReutsition 1 CBE, fuin 2019Souros Goodlo Satollts. OGIFP
Carte 57 aj_fimmem des périmêtres du secteur da compensation de.la Garrigue
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston JourdanneCS 8000111833 CARCASSONNE CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la
FINANCES PUBLIQUES
Carcassonne, le 24 janvier 2024
délégation de signature en matière de contentieux etde gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 de I'annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
PAGES Claude Service des impôts des particuliers de Carcassonne
RAYNAUD François Service des impôts des entreprises de Carcassonne
CHAMAYOU Gilles (intérim) Pôle de recouvrement spécialisé de Carcassonne.
_ LOISEAU Pascale Service départemental des impôts fonciers de l'Aude
GONZALEZ Béatrice Pôle unifié de contrôle de Carcassonne
MAYNAU Jacques Service de la publicité foncière et deI'enregistrement de l'Aude
MARTINEZ Nicole Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
SOULIE Cédric (intérim) Service des impôts des particuliers de Limoux
FERRANDIZ Bruno Service des impôts des particuliers de Narbonne.
SORIANO Danielle Service des impôts des entreprises de Narbonne
FERRANDIZ Catherine Pôle uniflé de contrôle de Narbonne
La présente liste abroge les listes antérieures de délégation de signature en matiére de contentieux et degracieux fiscal, elle est .applicable le 1°" février 2024.Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs du depanement de l'Aude et affichée dans leslocaux du service où exercent les agents délégataires.
Le directeur départemental des Finances publiques de |
Administrateur général des Finances publiDavid PESSAROSSI
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