NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-061
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-02-20-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 21 février
2025 à Lille - Faubourg de Béthune (4 pages) Page 3
Préfecture du NordE 3 Cabinet du préfetPRÉFET | Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le vendredi 21 février 2025 à LILLE - Faubourg de BéthuneLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu larrété préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 février 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux camérasinstallées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécuritéintérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder a lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que cette opération de police s'inscrit dans le cadre de la restauration de la sécurité au quotidien etla lutte contre le trafic de produits stupéfiants ;Considérant que le secteur du Faubourg de Béthune à Lille est connu pour abriter des points de deal ;Considérant que le 20 août 2024, lors d'une opération, un sachet contenant des formes florales de cannabispour un poids total de 61,40 grammes, ainsi qu'une balance électronique de précision et des sachets deconditionnement ont été saisis ;Considérant que le 6 février 2025, lors d'une opération, 16 individus ont été contrôlés, 4 procès verbaux ont étérédigés (2 vociférations, 1 jet de détritus et 1 déversement de liquide insalubre) et 5,5 grammes d'herbe decannabis ont été saisies ;Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;

Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreusesopérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence depoints de deal très actifs sur le secteur de Lille - Faubourg de Béthune ; que lors de ces interventions, desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'ilsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant a la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'ilgénère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif decette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseauxcriminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi lesriverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégritéphysique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitantsdans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnessont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraverl'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité decette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient àl'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités deces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une visionen grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveilléssont strictement limités au secteur de Lille - Faubourg de Béthune, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée a la durée des risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, le vendredi 21février 2025 à Lille - Faubourg de Béthune.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à deux.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le vendredi 21 février 2025 de10h00 à 14h00.Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.

Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 20 FEV, 2825
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet .www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Os

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le vendredi 21 février 2025 à Lille - Faubourg de Béthune
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
CERTES(ile hetcresid arriba
Bue srerere: Gatton ne